Actes des préfectures · Var
RAA N°120 du 09 avril 2026.pdf
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
5actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté portant délégation de signatures - Service des impôts des entreprises de Brignoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I602 « La Cassade » communes de Draguignan et Figanières
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté n° 2026-BSP-OP-45 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Arrêté portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-120
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signatures -
Service des impôts des entreprises de Brignoles (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I602 «
La Cassade » communes de Draguignan et Figanières (5 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-45 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (5
pages) Page 13
83-2026-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF
(2 pages) Page 19
83-2026-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique (2 pages) Page 22
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-04-01-00004
Arrêté portant délégation de signatures - Service
des impôts des entreprises de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles 3
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques et à Madame
MERCIER Justine, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Brignoles, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ou, de 100.000 € en cas d’absence prolongée
du chef de service (absence supérieure à 10 jours ouvrés).
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
7.500 € ou, de 60.000 € en cas d’absence prolongée du chef de service (absence supérieure à 10 jours ouvrés).
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles 4
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérôme, et à Mme MERCIER Justine, inspecteurs, à l’effet de
signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARAGLIA Carole Contrôleur principal 20 000 € 5.000 € 6 mois 10 000 €
DUCULTY Patricia Contrôleur principal 20 000 € 5.000 € 6 mois 10 000 €
VILCHEZ Camille Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
GAUDRY Yoan Agent d’Adm principal 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
STENGER Vanessa Contrôleur 20 000 € 5.000 €
ESTORGES Gilles Contrôleur principal 20 000 € 5.000 €
MEYER Cécile Contrôleur 20 000 € 5.000 €
MICHET Christophe Contrôleur principal 20 000 € 5.000 €
PUCCINI Christelle Contrôleur 20 000 € 5.000 €
ROSSI Karine Contrôleur 20 000 € 5.000 €
LECOMTE Adélaïde Contrôleur 20 000 € 5.000 €
CORTESI Audrey Contrôleur 20 000 € 5.000 €
BONELLI Séverine Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 €
GIBOT Estelle Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 €
PASSERIN Frédéric Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles 5
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01er avril 2026 Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Brignoles, le 01/04/2026
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Brignoles,
Signé
William PUGI
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Brignoles 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-24-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste I602 « La
Cassade »
communes de Draguignan et Figanières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I602 « 7
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste I602 « La Cassade »
communes de Draguignan et Figanières
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2025_032 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 20
février 2025 ;
Vu la délibération n°2024-156 de la commune de Draguignan en date du 18 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°057-2024 de la commune de Figanières en date du 26 septembre 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Draguignan ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Figanières en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I602 « 8
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Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste I602 « La Cassade », sur les territoires des communes de
Draguignan et Figanières.
La piste I602, d’une longueur de 4 330 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
Cette piste débute au sud, au Malmont, sur la commune de Draguignan. Elle se poursuit vers
le nord puis l’est, via l’intersection avec les pistes I79 et I85, puis les citernes PNFGS6 et
PNFGS5. Elle se termine au nord à la ZAC des Oliviers, sur la commune de Figanières.
Elle possède deux segments :
• Le 1er segment de 2 740 ml, situé sur la commune de Figanières, sert de voie d’accès au
nouveau parc photovoltaïque ainsi qu’à des habitations ou zones cultivées.
• Le 2 segment de 1 ᵉ 590 ml, situé sur la commune de Draguignan, sert d’accès au club de tir.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Figanières A 0059 0ha00a70ca 15
Figanières A 0060 0ha27a80ca 66
Figanières A 0061 0ha57a20ca 469
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I602 « 9
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Figanières A 0065 24ha61a20ca 1328
Figanières A 0066 12ha03a60ca 808
Figanières A 0106 0ha29a30ca 53
Figanières A 0107 0ha20a17ca 148
Figanières A 0108 0ha31a60ca 52
Figanières A 0113 0ha86a30ca 61
Figanières A 0114 0ha08a18ca 13
Figanières A 0115 0ha32a72ca 114
Figanières A 0116 0ha09a90ca 53
Figanières A 0117 0ha96a10ca 222
Figanières A 0118 0ha95a45ca 556
Figanières A 0119 1ha63a00ca 12
Figanières A 0122 0ha24a50ca 10
Figanières A 0124 0ha20a50ca 57
Figanières A 0126 0ha28a40ca 29
Figanières A 0130 0ha48a75ca 29
Figanières A 0131 1ha77a60ca 322
Figanières A 0132 0ha29a60ca 65
Figanières A 0133 0ha78a15ca 124
Figanières F 0166 0ha33a00ca 34
Figanières F 0171 0ha24a77ca 278
Figanières F 0178 0ha19a50ca 138
Figanières F 0181 0ha11a50ca 112
Figanières F 0182 0ha06a90ca 73
Figanières F 0184 0ha22a90ca 89
Figanières F 0261 0ha49a40ca 313
Figanières F 0262 0ha36a80ca 189
Figanières F 0264 0ha16a70ca 236
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I602 « 10
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Figanières F 0274 0ha25a00ca 156
Figanières F 0275 0ha11a90ca 19
Figanières F 0278 0ha37a10ca 59
Figanières F 0279 0ha20a70ca 356
Figanières F 0280 0ha65a12ca 35
Figanières F 0286 0ha67a60ca 354
Figanières F 0287 0ha41a50ca 45
Figanières F 1145 0ha25a10ca 193
Draguignan A 0006 25ha64a40ca 197
Draguignan A 0008 0ha37a05ca 16
Draguignan A 0009 4ha98a30ca 329
Draguignan A 0010 3ha30a80ca 125
Draguignan A 0133 7ha50a00ca 28
Draguignan B 0001 18ha09a85ca 60
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I602 « 11
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Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Draguignan et Figanières
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Draguignan et
Figanières.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Draguignan
et Figanières..
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le
maire de la commune de Figanières, le maire de la commune de Draguignan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-08 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I602 « 12
Préfecture du VAR
83-2026-04-09-00002
Arrêté n° 2026-BSP-OP-45
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-45
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 13
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-45
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Jo-
séphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Hyères, notamment dans le secteur du Val des Rougières, le jeudi 09 avril
2026 de 12h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis plusieurs années, les forces de police ont conduit de nombreuses
opérations visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le quartier prioritaire du Val des
Rougières ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ont pu être constatées ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-45
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 14
Considérant que le 1er décembre 2025, la brigade anti-criminalité de la CPN de Hyères est
intervenue dans un logement sis chemin de l’Excelsior à Hyères pour constater un vol à main
armée, que la victime a déclaré avoir fait l’objet de coups et de blessures par deux individus
pour obtenir de sa part de l’argent ainsi que les armes détenues dans son logement ; que les
auteurs ont ainsi dérobé un sac à dos de marque « MYPOS », 500 euros en liquide, 1 000 euros
dans un coffre-fort du requérant, un fusil à pompe de type « 3 MOSSBERG », une arme de
type « calibre 12 » et une douzaine de cartouches ainsi que divers objets de marque
« HERMES » ;
Considérant que le 29 décembre 2025, lors d’une patrouille dans une rue jouxtant le Val des
Rougières, le groupe de sécurité et de proximité de la CPN de Hyères a procédé au contrôle
et à la verbalisation d’un individu en possession de produits stupéfiants ;
Considérant que depuis le début de l’année 2026, le groupe de sécurité de proximité (GSP) et
le service local de sécurité publique (SLSP) de la CPN de Hyères ont conduit plusieurs
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le
quartier prioritaire du Val des Rougières ; que lors de ces interventions, des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant qu’en outre, le GSP de la CPN de Hyères est intervenu le 5 janvier 2026 chemin
de l’Excelsior du Val des Rougières à Hyères (83 400) pour assister la BAC locale lors d’un délit
de fuite ; que lors de cette opération, une importante quantité de produits stupéfiants a été
découverte et saisie au domicile de l’un des individus interpellés ;
Considérant que le 26 mars 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité de la CPN de
Hyères a procédé à l’interpellation d’un individu ayant vendu des produits stupéfiants ; que
cet individu était en possession d’une sacoche contenant des produits stupéfiants ainsi
qu’une somme d’argent ;
Considérant que le 29 mars 2026, un équipage de la Brigade anti-criminalité de la CPN de
Hyères, en surveillance au Val des Rougières, a constaté, au niveau du bâtiment 14, la
présence d’une personne qui effectuait à plusieurs reprises la vente de produits stupéfiants ;
que ledit vendeur a été interpellé après s’être débarrassé, durant sa fuite, d’un sac à dos noir
contenant une quantité importante de produits stupéfiants ;
Considérant que le 1er avril 2026, plusieurs personnes ont été identifiées par les policiers de la
Brigade anti-criminalité de la CPN de Hyères au niveau du bâtiment 14, lieu connu des forces
de l’ordre comme point de vente de produits stupéfiants au Val des Rougières ; qu’une vente
de produits stupéfiants a été constatée ; que le dit-vendeur interpellé était en possession
d’une somme d’argent et de résine de cannabis ; qu’un homme, agissant en qualité de
« guetteur », a également fait l’objet d’une interpellation ;
Considérant que le 04 avril 2026, lors d’une patrouille devant le bâtiment 14 du quartier du
Val des Rougières, l’équipage du GSP de la CPN de Hyères a procédé au contrôle et à la
verbalisation de deux individus qui effectuaient une activité de « guetteur » ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, aux
menaces et violences sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les
groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation ; violences qui
peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses
exposant ainsi les riverains et les forces de sécurité intérieures qui interviennent, à des risques
élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique;
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-45
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 15
Considérant que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant
qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces
réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité
intérieure, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il
appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue serait de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs
activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait
cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de
disposer d’une vision en grand angle au regard de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté qui correspond à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de huit heures ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le jeudi 09 avril 2026 de 12h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3 T et sur un drone
DJI Mavic 4 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-45
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 16
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-45
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 17
Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-45
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 18
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00004
Arrêté portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité par le service interne de
sécurité de la SNCF
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de
sécurité de la SNCF 19
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n°83-2026-04-07-00004
portant autorisation des mesures de palpations de sécurité
par le service interne de sécurité de la SNCF
Le préfet du Var,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.2251-9, R.2251-52 et R.2251-54 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande présentée le 27 mars 2026 par Monsieur TCHAPNDA, chef d’unité opérationnel adjoint
Provence Alpes à la direction de la zone de sûreté Méditerranée de la SNCF ;
Considérant que, en application des dispositions de l’article R 2251-52 du Code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues à l’article R 2250-2 dudit Code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans
les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L 613-2 du Code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste à un niveau élevé sollicite très fortement les
forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en
vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que cette posture prévoit une
vigilance particulière sur la sécurité dans les transports collectifs ; que les forces de sécurité intérieure
ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui
relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant que l’état de la menace précitée caractérise l’exercice de circonstances particulières
susceptible d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens de l’article L613-2 du Code de la
sécurité intérieure ; d’autant que le département du Var, en raison de son attractivité touristique, est
exposé à un afflux significatif de population tout au long de l’année, et plus particulièrement lors des
périodes de vacances scolaires ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de
sécurité de la SNCF 20
Considérant que sur la dernière période de référence, du 6 janvier 2026 à aujourd’hui, 216 palpations
administratives ont été réalisées et ont permis, notamment, l’interpellation de trois individus pour port
d’armes prohibées et huit verbalisations pour introduction d’objet dangereux en gare ou à bord des
trains ; que ce dispositif s’avère donc nécessaire et participe à la sécurisation des gares et des moyens
de transports ;
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient de permettre aux agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État de procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l’enceinte des gares et à bord
des trains circulant du département du Var ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues à l’article
R 2250-2 du Code des transports, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, conformément
aux dispositions de l’article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans l’enceinte des gares du
département du Var, pour la période du 7 avril 2026 au 7 août 2026 inclus.
Article 2 :
Les missions mentionnées à l’article premier du présent arrêté peuvent également être réalisées à
l’intérieur des trains qui circulent dans le département du Var, pour la période du 7 avril 2026 au
7 août 2026 inclus.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var et le directeur de la zone
sûreté Méditerranée de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
adressé aux procureurs de la République territorialement compétent.
Toulon, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de
sécurité de la SNCF 21
Préfecture du VAR
83-2026-04-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la
Santé Publique
Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation 22
PREFECTURE
Cabinet du Préfet - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l’agrément d’un organisme de formation
au titre de l’article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var,
publié au recueil des actes administratifs n°83-2026-061 du 19 février 2026 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour
l’obtention des attestations prévues à l’article R.3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2020 agréant l’organisme dénommé «Chambre d’Agriculture
du Var» sis 26 bd Jean Jaurès – 83006 Draguignan, pour une durée de cinq ans à l’effet de
dispenser la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé
publique.
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement en date du 14 janvier 2026, présentée par
Monsieur Sylvain AUDEMARD, président de l'établissement «Chambre d’Agriculture du Var» sis
26 bd Jean Jaurès – 83006 Draguignan remplit les conditions prévues aux articles R.3332-4 à R.
3332-7 du code de la santé publique;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 45
Mèl : pref-debits-boissons@var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation 23
Article 1 :
L’agrément de l’organisme dénommé «Chambre d’Agriculture du Var» sis 26 bd Jean Jaurès –
83006 Draguignan, est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, à l’effet de dispenser :
- à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements
pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au
premier alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique,
- à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22
heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la
santé publique ;
Article 2 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au Président de l'établissement «Chambre d’Agriculture du Var»
sis 26 bd Jean Jaurès - 83006 Draguignan, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 09 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
--recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 45
Mèl : pref-debits-boissons@var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation 24