Actes des préfectures · Var
RAA N°124 du 13 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 avril 2026
5actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise en service sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-91 du 10 avril 2026 portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du Conseil Départemental du Var (CD83) pour procéder ou faire procéder sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) et de Lézard ocellé - Timon Lepidus (Daudin, 1802) pour les années 2026 à 2027 inclus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-41 du 10 avril 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens sis 45 rue du Docteur Coulet - LE PRADET 83220 en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Toulon.
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP Brignoles
AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-124
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13
avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017
définissant les points d'eau à prendre en compte pour
l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la
mise en service sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants. (5 pages) Page 3
83-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-91 du 10 avril 2026 portant dérogation à la capture
ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2
du Code de l'Environnement au bénéfice du Conseil
Départemental du Var (CD83) pour procéder ou faire
procéder sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures à
la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de Tortue
d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) et de Lézard ocellé
- Timon Lepidus (Daudin, 1802) pour les années 2026 à 2027 inclus. (9
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-41 du 10 avril 2026 déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens sis 45 rue du
Docteur Coulet - LE PRADET 83220 en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 19
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-04-08-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril
2026 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Toulon. (3 pages) Page 22
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif (10 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13
avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2017 définissant les points d'eau à
prendre en compte pour l'application de l'arrêté
ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise en
service sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et à leurs
adjuvants.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13
avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de 3
,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO 2026-42 du 13 avril 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d’eau à prendre en
compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise en service sur
le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants.
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 253-7 qui permet à
l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées
mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Vu l’article L. 110-1 du code de l’environnement fixant le principe de non régression selon
lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration
constante ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.216-6 et
L.432-2;
Vu l’article L. 211-1 du code de l’environnement définissant la gestion équilibrée de la
ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
Vu l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello 83000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13
avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de 4
,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1
du code rural et de la pêche maritime, et notamment la définition des points d’eau qui
renvoie vers un arrêté préfectoral ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d’eau à prendre en compte
pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise en service sur le marché
et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu le comité technique permanent de la Mission Interservices de l’eau et de la nature (MISEN)
du 5 juin 2025 ouvrant une consultation électronique jusqu’au 20 août 2025 par mail du 27
juin 2025 14:40 sur divers sujets dont celui de la modification de l’arrêté préfectoral du 20
septembre 2017 susvisé;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité du 7 septembre 2025 faisant état de l’absence
d’observation sur cette modification ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet des services
de l’État dans le Var du 30 décembre 2025 au 20 janvier 2026 conformément à l’article L.123-
19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le public n’a formulé aucune observation ;
Considérant les réunions territoriales organisées par la chambre d’agriculture entre les mois
d’octobre et décembre 2025 auxquelles le service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var a en partie participé ;
Considérant l’alinéa 2 du I de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement concernant la
consultation du public ;
Considérant que le SDAGE susvisé impose des obligations d'état écologique et chimique des
eaux superficielles et souterraines (volume principal, p.352 et suivantes) ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13
avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de 5
,
Considérant que lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, une partie des
produits appliqués peut, par phénomène de dérive ou par lixiviation atteindre un des
éléments du réseau hydrographique et présenter un risque de mise en circulation dans le
milieu aquatique ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des
pollutions engendrées par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Considérant qu’il convient pour cela de préciser, en application de l’arrêté modifié du 4 mai
2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants, les points d’eau à prendre en compte ;
Considérant la nécessité de clarifier la notion des points d’eau pour la prise en compte du
présent arrêté ;
Considérant la définition des points d’eau comme l’ensemble des cours d’eau définis à
l’article L.215-7-1 du code de l’environnement ainsi que les éléments du réseau hydrographique
figurant sur les cartes 1/25 000e de l'Institut géographique national, tels que visés par l’article
1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 ;
Considérant la possibilité, par le dépôt de formulaires disponibles sur le site internet des
services de l’État du Var, de mise à jour de la cartographie des cours d’eau ou des éléments du
réseau hydrographique des cartes 1/25 000e de l'Institut géographique national,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Les termes de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 :
« Les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai
2017 dans le département du Var sont les éléments hydrographiques (cours d’eau, plans
d’eau, canaux, fossés, sources, forages, puits, zones humides, salins etc) figurant en bleu
(points, surfaces, traits continus ou discontinus) sur les cartes au 1/25000 de l’Institut
géographique national (IGN).
Parmi ces points d’eau figurent en particulier les cours d’eau identifiés en annexe de l’arrêté
ministériel du 24 avril 2015 au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAE) »
sont remplacés par :
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13
avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de 6
,
« Les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel modifié du 4
mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le
département du Var sont :
→ les cours d’eau définis par l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, soit les cours
d’eau à régime permanent et intermittent, dont la cartographie est accessible sur le site des
services de l’État du Var (https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau/Cartographie-des-
cours-d-eau) et peut évoluer pour prendre en compte les demandes particulières, notamment
les cours d’eau intermittents à expertiser. Dans l’attente d’analyse sollicitée sur ces cours
d’eau, ces derniers sont pris en compte pour l’application du présent arrêté.
Ainsi que
→ les éléments du réseau hydrographique tel que plans d’eau, mares, canaux, sources, puits,
zones humides, salins, adoux, fossés raccordés au réseau hydrographique susmentionné
figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus
récemment éditées de l'Institut Géographique National (IGN) www.geoportail.gouv.fr) ».
Dans l’attente d’analyse sollicitée sur la mise à jour des éléments du réseau hydrographique,
ces derniers sont pris en compte pour l’application du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Il peut faire aussi l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet à cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat du Var.
Une copie est adressée :
• Mme la directrice de la délégation régionale de l’agence de l’eau Rhône Alpes
Méditerranée Corse ;
• M. le président de la chambre d’agriculture ;
• M. le président du conseil départemental.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13
avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de 7
,
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Var.
Fait à Toulon, le 13 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13
avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-10-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-91
du 10 avril 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du Conseil Départemental du Var
(CD83)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune du
Cannet-des-Maures
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-91
du 10 avril 2026 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-91 du 10 avril 2026
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du Conseil Départemental du Var (CD83)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
et de Lézard ocellé - Timon Lepidus (Daudin, 1802)
pour les années 2026 à 2027 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation capture/enlèvement relâcher sur place - Tortue d'Hermann et Lézard ocellé – CD83 - page 1 / 9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-91
du 10 avril 2026 10
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2020-2029 en faveur du Lézard ocellé rédigé par la Société
Herpétologique de France pour le compte du Ministère de la Transition écologique (MTE),
visant notamment à permettre d'effectuer des suivis à grande échelle et d'identifier les
petites populations souvent isolées, complétant une évaluation documentée de la tendance
évolutive de l’espèce ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats ;
VU la demande de dérogation datée du 10 mars 2026 par le Conseil Départemental du Var
(CD83) ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la consultation du public réalisée du 19 mars au 09 avril 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
AP2026 dérogation capture/enlèvement relâcher sur place - Tortue d'Hermann et Lézard ocellé – CD83 - page 2 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-91
du 10 avril 2026 11
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l’ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l’espèce ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d’animateur du PNA Tortue d’Hermann, de
gestion de sites (dont certains issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés
préfectoraux) ou diagnostics ponctuels, le CEN PACA est amené à réaliser des opérations
(inventaires, suivis, ...) de populations de cette espèce sur les communes du Var ;
CONSIDÉRANT que la présente demande répond à des fins scientifiques, pour capturer,
enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des
spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d’espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est le Conseil Départemental du Var (CD83), représenté par
monsieur Jean-Louis MASSON, en sa qualité de président.
Le siège administratif du CD83 est : 390 avenue des Lices, 83000 Toulon - Var - Provence-
Alpes-Côte d'Azur - France.
Email : contact@var.fr
www.var.fr
Le représentant désigné au sein du CD83 - Direction des espaces naturels forestiers et
agricoles - service gestion des espaces naturels sensibles (ENS), pour cette opération est
monsieur Emmanuel RONGIER, technicien chargé du suivi d'opération et du rendu-compte à
l'administration compétente.
La mission s'inscrit dans le cadre des opérations d'inventaires et de suivis des populations de
ces espèces protégées, à savoir la Tortue d'Hermann et le Lézard ocellé.
L'inventaire sera dirigé par monsieur Dominique GUICHETEAU, ingénieur écologue,
responsable scientifique du service gestion des ENS, accompagné de monsieur Gilles
ROUBAUD, gestionnaire de l'ENS, ainsi que de monsieur Patrick ALBOUY, garde assermenté
Police de l'environnement, nommés ci-après « les mandataires ».
AP2026 dérogation capture/enlèvement relâcher sur place - Tortue d'Hermann et Lézard ocellé – CD83 - page 3 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-91
du 10 avril 2026 12
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, services
civiques, bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de suivis, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire et de ses mandataires. Les mandataires
auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec les espèces protégées.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de procéder à des opérations d'inventaires et
de suivis, le bénéficiaire et les mandataires, visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, l’enlèvement temporaire,
la manipulation, le marquage, avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de
connaissance, d'inventaire et de suivi, et de protection de population, des espèces protégées
suivantes :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
- Lézard ocellé - Timon Lepidus (Daudin, 1802)
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, la quantité d'individus à capturer de
façon temporaire, à manipuler, à marquer, à suivre dans son habitat, est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations :
• la commune du Cannet-des-Maures,
• et spécifiquement sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire et suivi dans le milieu et les habitats de l'espèce ;
- marquage avec relâcher immédiat sur place ;
- si nécessaire, transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son
site naturel d’origine, vers le centre de la SOPTOM.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
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du 10 avril 2026 13
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations,
notamment des propriétaires des sites, et en fonction de la localisation de l’opération, du
conservateur ou du responsable scientifique (parcs, réserves, ...).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations d'inventaires et de suivis de deux années civiles successives, à savoir de 2026 et
2027 inclus.
Le bénéficiaire doit privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher
immédiat en dehors des périodes de reproduction.
Les opérations d'inventaires, de suivis, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu
avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
Technique de détection / perturbation :
visuelle et prise en main manuelle.
Détection sur zone d'étude :
Dès qu’un individu est détecté, la zone est notée «positive», localisée avec précision l’individu
(GPS).
Si aucun individu n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l’objet d’un deuxième passage.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (GPS). Une
carte avec coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise avec le bilan
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du 10 avril 2026 14
annuel. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et
respectés pendant toute la durée de l'opération.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 15 minutes).
Les individus capturés sont identifiés (espèce, sexe, âge, individu), mesurés, pesés, et marqués
sur place avant d'être relâchés.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Technique de marquage :
Les tortues seront marquées au feutre résorbable en un mois.
Prélèvements :
Les prélèvements (prises de sang, prélèvements génétiques, biopsies) ne sont pas autorisés.
Mesures de protection durant l'opération et de relâcher :
Le relâcher de chaque individu est effectué dans le secteur d’origine, à l’endroit où il a été
prélevé précédemment. Si les conditions ne sont pas réunies (bord de route, zone
escarpée, ...), le relâcher est effectué sur un site attenant, aux caractéristiques similaires. Le
site identifié est géo-référencé.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, s'ils existent, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et
de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
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du 10 avril 2026 15
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des conditions
d’exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il
est fourni tous les ans en fin d'année. Il porte notamment sur les inventaires et les suivis
effectués, les lieux prospectés, les conditions d’exécutions, les descriptifs des individus
relâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante,
délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération détaillé est fourni à l'issue des deux années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
La communication du rapport interviendra avant le 31 décembre 2027, ou à défaut avant le
31 janvier 2028, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel simultanément aux deux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification et jusqu'au 31 décembre
2027 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
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La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire ou le responsable de l'opération au CEN PACA du démarrage de chacune des
opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance, par courriel de préférence.
OFB
Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/ENV-DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
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du 10 avril 2026 17
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
du service eau et biodiversité
Signé
Sylvie FANTIN
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du 10 avril 2026 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-10-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-41
du 10 avril 2026 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition de biens sis 45 rue du Docteur
Coulet - LE PRADET 83220
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-41
du 10 avril 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-41 du 10 avril 2026
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition de biens sis
45 rue du Docteur Coulet - LE PRADET 83220
en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-107 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune du Pradet ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du
16 octobre 2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée ;
Vu le PLU de la commune de LE PRADET approuvé le 21 décembre 2011, modifié et révisé ;
Vu la délibération du 25 octobre 2018 du conseil métropolitain de Toulon Provence
Méditerranée relative à l’instauration du droit de préemption urbain sur certaines zones du
PLU de la commune de LE PRADET modifié ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée le 17 décembre 2018
entre Toulon Provence Méditerranée et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d’Azur ainsi que ses avenants n°1, 2 et 3 signés respectivement le 28 mai 2024, le 31 décembre
2024 et le 22 avril 2025 ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 10/2026 souscrite par Maître ARINO Romain,
Notaire, 2 place Mazarin – 83000 TOULON, reçue en mairie du Pradet le 12/01/2026, portant
sur la vente de biens sis 45 rue du Docteur Coulet – LE PRADET (83220) sur la parcelle
cadastrée AX 16 et selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l’acquisition des biens, situés 45 rue du Docteur Coulet – LE PRADET (83220)
sur la parcelle cadastrée AX 16, par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur
participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la
réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du
code de la construction et de l’habitation ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-41
du 10 avril 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 20
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur se décline par la volonté de
favoriser et d’accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d’acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 5 mars 2026 ;
Considérant les pièces complémentaires reçues le 10 mars 2026 ;
Considérant la réalisation de la visite du bien le 19 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1
du code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Les biens concernés par le présent arrêté, situés 45 rue du Docteur Coulet – LE PRADET
(83220) sur la parcelle cadastrée AX 16, portent sur un local commercial et un entrepôt d’une
superficie de 424,40 m².
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-41
du 10 avril 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 21
Préfecture du VAR
83-2026-04-08-00001
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026
accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de Toulon.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-08-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026
accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Toulon. 22
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Toulon.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret du 18 août 2014 portant classement de la commune de Toulon comme station de
tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/225 en date du 13 décembre 2022 relatif au classement dans la
catégorie I de l'Office Intercommunal de Tourisme Provence Méditerranée (Six-Fours-les-
Plages, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Saint-Mandrier, Toulon, Le Revest, La Valette, Hyères,
Carqueiranne, La Crau, La Garde, Le Pradet) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 2025/338/S en date du 19 décembre 2025, du conseil municipal de la
commune de Toulon, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune
touristique ;
Vu la demande reçue le 12 mars 2026, à la préfecture, complétée le 31 mars 2026, de
dénomination en commune touristique de la commune de Toulon, présentée par le maire ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Considérant que les communes touristiques érigées en stations de tourisme conservent la
dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de leur classement ;
Considérant que la commune de Toulon est classée en station de tourisme jusqu’au 17 août
2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, d’arrêter la dénomination de la commune de Toulon en commune
touristique à compter du 18 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-04-08-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026
accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Toulon. 23
A R R E T E
Article 1 : La commune de Toulon est dénommée commune touristique, pour une durée de
cinq ans, à compter du 18 août 2026.
Article 2 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au
présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Toulon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au ministre de
l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, et au directeur des
archives départementales.
Fait à Toulon, le 08 avril 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur .
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-04-08-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026
accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Toulon. 24
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026
portant dénomination en commune touristique
de la commune de Toulon.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la
citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n° 2025/338/S en date du 19 décembre 2025, du conseil municipal de la
commune de Toulon, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune
touristique ;
- demande de dénomination en commune touristique de la commune de Toulon,
présentée par le maire, reçue le 12 mars 2026, et complétée le 31 mars 2026 ;
- arrêté préfectoral n° 22/225 en date du 13 décembre 2022 relatif au classement dans la
catégorie I de l'Office Intercommunal de Tourisme Provence Méditerranée (Six-Fours-les-
Plages, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Saint-Mandrier, Toulon, Le Revest, La Valette, Hyères,
Carqueiranne, La Crau, La Garde, Le Pradet) ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2024 et 2025 ;
- pièces justificatives des animations touristiques.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-08-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026
accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Toulon. 25
Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-04-09-00011
AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 26
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées et autorisation de
modification substantielle des pratiques d’exploitation et de changement de nature de
culture dans le cadre du projet de remise en culture de parcelles de vigne de la Grande Pièce
sur la commune du Cannet des Maures
Le Préfet du Var,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332.9 , L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-
8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) de la plaine des Maures, notamment son article 12 ;
VU le plan de gestion 2016-2026 de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
approuvé par arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 modifié par arrêté préfectoral du 17 février
2026 ;
VU l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon
BABRE Préfet du VAR ;
VU la demande de replantation des vignes en réserve naturelle nationale de la plaine des
Maures adressée par le Château Demonpère, maître d’ouvrage, en date du 22 mars 2022 ;
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VU la demande de dérogation déposée le 28 janvier 2025 par le Château Demonpère,
maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01, 13617*01 et du dossier
technique intitulé : « Dossier de demande de dérogation à la législation relative aux espèces
protégées (DDEP) pour le projet de remise en culture de La Grande Pièce – Le Cannet des
Maures (83) » ;
VU l’avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures en
date du 14 juillet 2024 ;
VU l'avis en date du 14 avril 2025 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la réponse à l’avis du CNPN en date du 27 janvier 2026 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 2 février au 1er
mars 2026 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que le projet de coupure de combustible agricole de la Grande Pièce sur la
commune du Cannet des Maures implique la destruction d'individus et d’habitats d'espèces
protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d’intérêt public majeur, dans
la mesure où il vise à reconstituer une coupure de combustible agricole à intérêt de Défense
de la Forêt contre les Incendies (DFCI), raison validée par l’interservices DFCI et détaillée dans
le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés ;
Considérant l’absence de solutions alternatives satisfaisantes au projet retenu, en termes de
localisation (parcelles déjà exploitées en vigne jusqu’en 2009) ou de nature de la remise en
culture (domaine dont l’activité est principalement tournée vers la viticulture), telle qu’étayée
dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique et mémoire en
réponse susvisés ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d’ouvrage dans le mémoire en
réponse notamment en réduisant l’emprise de son projet et donc les impacts sur les espèces
protégées et proposant des mesures compensatoires supplémentaires, sont de nature à lever
les réserves formulées dans l’avis du CNPN susvisé ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
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Article 1er : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de coupure de combustible agricole de la Grande Pièce sur la
commune du Cannet des Maures, le bénéficiaire de la dérogation est le Château Demonpère,
ci-après dénommée le maître d’ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation concerne, conformément aux
formulaires CERFA susvisés :
Espèces Impacts résiduels
Flore – 3 espèces
Sérapias négligé (Serapias neglecta) 17/120 individus détruits
Trèfle hérissé (Trifolium hirtum) 1/20 individu détruit (5%)
Trèfle de Boccone (Trifolium
bocconei) 55/135 individus
Reptiles – 1 espèce
Tortue d’Hermann (Testudo
hermanni)
Risque de destruction accidentelle de moins de 2
individus ; Dégradation de 7 ha d'habitat
Oiseau – 3 espèces
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) Dégradation de 7 ha d'habitat
Pie-grièche à tête rousse (Lanius
senator)
Dégradation de 7 ha d'habitat d'alimentation en
marge de l'habitat d'un couple
Bruant proyer (Emberiza calandra) Dégradation de 7 ha d'habitat de reproduction
pour au moins 5 à 7 couples
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d’ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l’administration.
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3.1 Mesures d’évitement (détaillées dans le dossier technique) :
ME1 - Évitement des cours d’eau permanents et temporaires et de leurs berges notamment en
évitant le franchissement du vallon de Saint Daumas par les engins agricoles et en
s’implantant à 15 m en retrait du vallon des Jaudelières afin de préserver son intégrité.
Espèces ciblées : Cistude d’Europe, Diane, Crépide de Zacinthe, Callitriche pédonculé,
Solénopsis de Laurenti, amphibiens, déplacement des chiroptères.
ME2 - Préservation de l'ensemble des suberaies et arbres favorables au gîte en faveur des
chiroptères : préservation des 13 arbres gîtes identifiés ; Taille si nécessaire en automne et sous
la vigilance d’un écologue.
Espèces ciblées : Murin de Bechstein, Barbastelle d’Europe, Grande Noctule, Pic épeichette,
Petit Duc Scops, Tourterelle des bois
3.2 Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique) :
MR1 Limitation des emprises dans les secteurs abritant les plus fortes densités d'espèces
protégées et orientation du projet dans les secteurs permettant de limiter la progression des
incendies : Réduction des emprises de 13,7 ha à 7 ha.
MR2 Morcellement de l'emprise remise en culture en unité de moins d'1 ha et maintien de
bandes refuges non circulées de 5 m minimum visant à :
• maintenir la fonctionnalité locale pour la faune et la ressource alimentaire ;
• permettre l’intervention des services de protection contre les incendies au niveau des
tournières étendues de 6 m de large en tant que pistes d’appui et des parcelles
implantées au sein des secteurs stratégiques pour la lutte (front Est d’arrivée des
incendies et abords des bâtiments).
• Préserver le cordon de Chênes au nord et le bosquet au nord-est.
MR3 Échelonnement de la création des unités culturales sur 4 ans (moins de 3 ha de remise en
culture par an) en priorisant sur les secteurs au Nord présentant le plus grand intérêt DFCI.
MR4 Adaptation du calendrier des travaux vis-à-vis des reptiles, amphibiens, insectes, oiseaux et
chiroptères :
• Hiver : Balisage des emprises de travaux et mise en défens des secteurs remarquables
(MR6) ; Défavorabilisation (MR5) ; 3 unités culturales (0,98ha+0,89ha+0,72ha = 2,59ha),
déjà partiellement travaillées, situées au Nord-Ouest de la coupure de combustible ne
sont pas concernées ;
• Printemps : Préalablement au passage des engins, recherche des éventuels individus
encore présents sur l’emprise à l’aide d’un chien entraîné à la détection des tortues
d’Hermann. Déplacement des individus trouvés dans des milieux avoisinants
fonctionnels pour l’espèce ; Prélèvement d’arbustes en vue de leur replantation au
sud ; Lancement du dépalissage et de la coupe/export des arbres et broyage immédiat
au sein des parcelles de la végétation coupées afin d’éviter que la faune ne s’y réfugie ;
Ripage des parcelles afin de les rendre défavorables au retour de la faune.
MR5 Défavorabilisation des parcelles par débroussaillement manuel hivernal préalable à la
préparation des terrains pour la remise en culture : les 3 unités culturales sur une surface totale
de 2,29ha, ayant déjà fait l’objet de travaux de préparation, situées au Nord-Ouest de la
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coupure de combustible ne sont pas concernées. Sur l’emprise du projet, débroussaillement
manuel sans toucher le sol et coupe manuelle des arbres. Évacuation des rémanents via les
tournières existantes.
MR6 Délimitation de l'emprise de travaux et mise en défens des milieux et stations d'espèces
évitées : l’emprise sera piquetée avant le lancement des interventions de débroussaillement.
Le balisage sera installé avant le lancement du chantier et sera maintenu pendant sa durée.
MR7 Mise en place d'itinéraires techniques respectueux de l'environnement : Conduite des
parcelles en agriculture biologique intégrant les préconisations suivantes :
• Tournières : Enherbement naturel permanent sans désherbage chimique ; maintien
permanent de l’état débroussaillé de la zone de coupure de combustible ;
• Fossés : Enherbement naturel ; Sauf cas exceptionnel, maintien permanent de l’état
débroussaillé de la zone de coupure de combustible ;
• Parcelles de vigne cultivée : Enherbement naturel. Entretien possible en cas de concurrence
trop forte avec la vigne et afin de maintenir tout au long de l’année l’état débroussaillé de
la zone de coupure de combustible ;
• Bandes refuges de 5 m favorisant la présence d’auxiliaires des cultures : Interdiction de
circulation, de stockage, de labourer, d’apporter des produits phytosanitaires ou des
fertilisants ;
• Pour l’alignement d’oliviers au sud : Implantation des oliviers à 5 m minimum des stations
de plantes protégées ; Gestion des oliviers permettant un maintien de ces espèces ;
• L’entretien de la strate herbacée au sein des vignes et bandes enherbées pourra également
être réalisé par pacage ovin. La localisation du parcage sera validée par l’écologue.
MR8 Création d'un réseau de haies favorables à l'avifaune nicheuse, au déplacement de la petite
faune et des chiroptères en adéquation avec la lutte incendie : Ces haies de 1 m de large
minimum devront être éloignées de 3 mètres de tout autre linéaire végétal ; Maintien de
bandes non circulées de 5 m de large minimum dans la partie Nord ; Réalisation de
plantations, extraits des secteurs remis en culture dans la partie Sud ; La localisation des haies
et les espèces végétales utilisées seront validées par l’écologue.
Indicateurs d’efficacité : Suivi écologique pour s’assurer de leur utilisation par la faune
MR9 Création d'abris en pierre (10 au minimum) visant à faciliter le déplacement de la petite
faune à travers les espaces viticoles sous la supervision d’un écologue
3.3 Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique susvisé) :
MC1 Mise en place d’une gestion agroécologique du domaine de la Grande Pièce sur une
période minimale de 30 ans :
• Amélioration des pratiques agroécologiques de l’exploitation sur 15 ha :
◦ Enherbement naturel des tournières, des bords de fossés et des vignes (désherbage
chimique interdit, entretien par tonte hivernale et/ou pacage ovin, interdiction de
curage des fossés), maintien de l’état débroussaillé tout au long de l’année de la zone de
coupure de combustible ;
◦ Création de haies et de bandes refuges au sein des espaces viticoles (2 rangs de vignes
seront remplacés afin d’accueillir une haie). Validation des espèces retenus par
l’écologue ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 31
◦ Limitation de l’utilisation de fertilisants et produits phytosanitaires sauf traitement
imposé réglementairement. Orientation des traitements vers la vignes ;
◦ Limitation des interventions mécaniques : Pas de retournement du sol, sauf pour les
plantations.
• Renaturation des habitats concernés par l’abandon cultural via le dépalissage ;
• Pose de perchoirs (16 à minima) en faveur des Pies-grièches au sein des vignes ;
• Préservation des habitats naturels à très forts enjeux écologiques :
◦ Préservation des boisements et arbres gîtes : éviter la coupe d’arbre (hors coupe
impérative de sécurité liée à la piste, aux bâtiments ou à la DFCI) ; laisser sur place les
éventuels arbres ou branches mortes (hors zones soumises aux OLD) ; réouverture de
clairières par débroussaillement manuel hivernal ; entretien tous les 5 ans ;
◦ Préserver les abords du Vallon de Saint Daumas ;
◦ Mise en défens et signalisation de la mare temporaire située dans l’emprise du
débroussaillage de la route départementale (RD) ;
◦ Débroussaillage manuel hivernal aux abords des bâtiments dans le cadre des OLD ;
Maintien permanent de l’état débroussaillé si repousse hivernale ;
• Entretien du site par pâturage ovin afin de maintenir les milieux semi-ouverts créés en faveur
des espèces cibles et de la lutte incendie : La première année, un plan de gestion pastoral
sera établi en concertation avec l’exploitant, l’éleveur et l’écologue. Ce plan sera transmis à
la DREAL et pourra être réajusté au regard des résultats des suivis écologiques et des
retours d’expérience de l’éleveur et de l’exploitant.
• Gestion des espèces végétales envahissantes : Gestion manuelle du Mimosa entre la piste de
la Tire et le Vallon de Saint Daumas, du Souchet vigoureux et de l’Erigéron du Canada afin de
contenir ces espèces et traiter les nouveaux foyers ; Évacuation et incinération des
rémanents ; gestion tous les ans les 5 premières années puis tous les 5 ans .
• Mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale sur ces terrains (cf mesure MA2) ;
Indicateurs de Suivi :
• Renaturation et restauration d’habitat semi-ouverts en faveur des Pies-grièches, de la
Tortue d’Hermann sur 5,23 ha ;
• Amélioration de la fonctionnalité locale au sein des espaces viticoles via la création de
385 ml de haies basses (strate arbustive + herbacée) au sein des vignes existantes au
nord-est ; La création de 242 ml de bandes refuges de 7,5 m de large, enherbées
piquetées de buissons (ronciers) au sein des vignes existantes à l’ouest ; La pose de 16
perchoirs en faveurs des Pies-grièches ;
• Maintien et augmentation de la population de Sérapias négligé : 120 à 150 individus ;
• Accueil de 2 à 4 couples de Pies-grièches écorcheur et 2 à 4 couples de Pie-grièche à tête
rousse ;
• Accueil de 5 à 10 individus de Tortue d’Hermann
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MC2 Morcellement du parcellaire viticole et création de corridors visant à améliorer la
fonctionnalité locale pour les espèces locales et notamment la tortue d’Hermann, au sein des
espaces viticoles du domaine de la Pardiguière : Création de 3 corridors (présentant à minima
une strate arbustive et herbacée à partir d’essences locales) de 4 m de large et portant sur un
linéaire de 560 m ; Interdiction de circulation, de stockage, de labourer, d’apporter des
produits phytosanitaires ou des fertilisants ; Entretien en hiver par taille des arbres et arbustes
afin de ne pas concurrencer la vigne. Ces espaces pourront être entretenus par pacage ovin.
Suivi de leur exploitation par la tortue d’hermann. Mise en place d’un piège photographique
sur chaque corridor maintenu pendant la durée du suivi (voir MS1).
Indicateurs de suivi :
• Création de 560 ml de corridors de 4 m de large
• Passage de 1 à 5 Tortue d’Hermann / an après 3 ans de création du corridor
3.4 Mesures d’accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé) :
MA1 Suivi environnemental du chantier par un écologue afin de s’assurer de la mise en œuvre
des mesures d’évitement et de réduction et pendant les différentes phases de travaux
(débroussaillage, dépalissage, broyage, ripage) soit un total de 8 visites.
MA2 - Mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale sur 50 ans : L’ORE, à
contractualiser dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, porte sur
une surface de 15 ha. Ce dispositif permettra d’assurer la pérennité des mesures
compensatoires C1 et R8 sur les parcelles suivantes : I211, I390, I392, I393, I395, I398, I401 et
I407.
3.5 Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MS1 - Suivi écologique du domaine de la Grande Pièce ciblé sur les habitats et la flore protégée
et patrimoniale, les reptiles et l’avifaune notamment : Sérapias négligé, Trèfle hérissé, Sérapias
à petites fleurs, Sérapias d’Hyères, Tortue d’Hermann, Cistude d’Europe, Lézard ocellé, Pie-
grièche à tête rousse, Pie-grièche écorcheur, Bruant proyer.
Afin de s’assurer de l’efficacité des mesures préconisées, un suivi écologique sera mis en place
à l’échelle des 38 ha (abords des vignes et de l’oliveraie, parcelles évitées et parcelles
concernées par la mesure compensatoire) et au niveau des corridors créés sur le site de la
Pardiguière (suivi tortue d’Hermann) :
• Flore : 2 passages de 1 j entre avril et juin visant à rechercher la présence des espèces
protégées ;
• Reptiles : 2 j entre le 15/04 et le 15/06 visant à rechercher la présence de ces espèces ;
• Avifaune : 2 journées au printemps avec réalisation d’IPA destinés à mettre en évidence
l’évolution des cortèges d’espèces nicheuses diurnes.
Ce suivi sera réalisé après l’année N des travaux à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (Depobio) par le Maître d’ouvrage. Pour
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chaque lot de données, le Maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA l’attestation de
versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives
complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la
DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l’article 3. Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires
techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des
bilans produits à la DREAL PACA pour information. Les résultats des suivis et bilans peuvent
être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et
le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1,
soit dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Conformément à l’article R
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif.
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Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Toulon, le 9 avril 2026
Le Préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
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