Actes des préfectures · Var
RAA N°125 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
14actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
2026 - 04 - 70 - DECISION
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction CHI Toulon La Seyne
DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
arrêté préfectoral autorisant des battues administratives dans le département du Var
arrêté préfectoral autorisant des missions louveterie dans le département du Var
RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de défense pour M. PUGNERES Maxence
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026 portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) en faveur des départements Exercice 2026
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111 et son annexe du 7 avril 2026 Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2026 (communes)
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112 et son annexe du 7 avril 2026 Portant reversement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2026 (communes)
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113 et son annexe du 7 avril 2026 Portant reversement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2026 (EPCI)
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114 et son annexe du 7 avril 2026 Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2026 (Département)
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7 avril 2026 Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Année 2026 - Département
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115 et son annexe du 14 avril 2026 Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources Année 2026 (secteur communal)
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116 et son annexe du 7 avril 2026 Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Année 2026 (secteur communal)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-125
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-04-13-00003 - 2026 - 04 - 70 - DECISION (1 page) Page 4
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2026-03-23-00011 - DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne
(CHITS) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-04-14-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var (1 page) Page 9
83-2026-04-14-00003 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie dans le département du Var (1 page) Page 11
83-2026-04-14-00004 - RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence (2 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109
du 25 mars 2026 portant au versement de la dotation générale de
décentralisation (DGD) en faveur des départements Exercice 2026
(2 pages) Page 16
83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111 et
son annexe du 7 avril 2026 Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) Année 2026 (communes) (3 pages) Page 19
83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112 et
son annexe du 7 avril 2026 Portant reversement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) Année 2026 (communes) (3 pages) Page 23
83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113 et
son annexe du 7 avril 2026 Portant reversement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) Année 2026 (EPCI) (3 pages) Page 27
83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114 et
son annexe du 7 avril 2026 Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) Année 2026 (Département) (3 pages) Page 31
83-2026-04-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7
avril 2026 Portant redistribution du fonds national de garantie
individuelle des ressources (FNGIR) Année 2026 - Département (2
pages) Page 35
2
83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°121/2026-BCLI portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de la Provence Verte (14 pages) Page 38
83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115 et
son annexe du 14 avril 2026 Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources Année 2026 (secteur communal) (4
pages) Page 53
83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116 et
son annexe du 7 avril 2026 Portant redistribution du fonds national
de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Année 2026 (secteur
communal) (3 pages) Page 58
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-04-13-00003
2026 - 04 - 70 - DECISION
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-04-13-00003 - 2026 - 04 - 70 - DECISION 4
Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00
DECISION N°2026/04/70
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :
1°) - Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, Psychiatre responsable, à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,
2°) – STORCK Sandrine (Infirmière), représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à
la prise en charge des patients,
3°) - Le Docteur CARLEJS Gints, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 13 Avril 2026
Pour le Directeur et P.O,
L’Attaché d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-04-13-00003 - 2026 - 04 - 70 - DECISION 5
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2026-03-23-00011
DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS)
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-03-23-00011 - DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS) 6
DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon – La Seyne sur Mer
Monsieur Yann LE BRAS
Vu l’avis du Conseil de surveillance (avis n°1 – Cession d’un appartement
immeuble Le Vauban sis 1 rue Saunier à Toulon) en date du 25 mars 2025 ;
Vu la décision de vendre prise le 23 mars 2026 dûment transmise à l’agence
régionale de santé ;
DECIDE
Monsieur Yann LE BRAS décide de déléguer spécialement à Madame
Sandra ROCHETTE, Directrice adjointe est en charge des affaires juridiques, du
patrimoine et des relations avec les usagers.
Les pouvoirs nécessaires à l’effet de VENDRE, moyennant le prix de DEUX
CENT MILLE EUROS (200 000,00 EUR), payable comptant, le bien ci-après désigné.
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à TOULON (VAR) 83000 97 Avenue
Jean Moulin.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
CO 188 3 rue Dugommier 00 ha 14 a 40 ca
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro trente-cinq (35)
Il comprend la cave portant le numéro 18 sur le plan du sous-sol , rattaché à
l'appartement 604, à laquelle cave sont attachés les cinq/dix millièmes indivis de
terrain sur lequel a été édifié ledit immeuble et atttribué en vertu de l'arrêté précité.
Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro trente-six (36)
Il comprend la cave portant le numéro 17 sur le plan du sous-sol, rattaché à
l'appartement 605, à laquelle cave sont rattachés les cinq/dix millièmes du terrain sur
lequel a été édifié ledit immeuble et atribué en vertu de l'arrêté précité.
Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-quatre (84)
Il comprend l'appartement situé au sixième étage de l'entrée A portant le
numéro 604 sur le plan de l'étage courant, donnant sur la rue saunier et se composant
d'une entrée, studio, loggia, cuisine, salle d'eau, water-closet auquel appartement sont
attachés les cinquante cinq/ dix millièmes indivis du terrain sur lequel a été édifié ledit
immeuble et attribué en vertu de l'arrêté précité.
Et les cinquante-cinq /dix millièmes (55 /10000 èmes) des parties communes
générales.
Lot numéro quatre-vingt-cinq (85)
Il comprend l'appartement situé au sixième étage de l'entrée A portant le
numéro 605 sur le plan de l'étage courant, se donnant sur la rue Saunier et la rue
Dugomier et se composant d'une entrée, d'une salle de séjour, cuisine, deux
chambres, loggia, salle de bains, water-closet, auquel appartement sont attachés les
cent douze/dix millièmes indivis du terrain sur lequel a été édifié ledit immeuble et
attribué en vertu de l'arrêté précité.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-03-23-00011 - DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS) 7
2
Et les cent douze /dix millièmes (112 /10000 èmes) des parties communes
générales.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve.
Réunion des lots 84 et 85 :
Les lots numéros 84 et 85 ont été réunis pour un seul et unique appartement
dont la désignation actuelle est la suivante :
Un appartement comprenant une entrée, un séjour, deux cuisines, un
dégagement, trois chambres, deux salles d’eau, deux water-closets.
ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la présente vente ne comprend ni meubles ni objets
mobiliers.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation
de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance à compter du même jour par la perception des loyers.
CONDITIONS
Madame Rochette a les missions suivantes :
Signer tout acte permettant la vente des biens ci-dessus désignés (avant-
contrat, acte définitif, avenant), aux prix, charges et conditions suvisées,
Vendre le bien dans l’état où il se trouve, avec toutes ses aisances et
dépendances.
Etablir la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble, fixer l'époque
d'entrée en jouissance qui est actuellement loué,
Exiger de l’acquéreur le remboursement du prorata de l’impôt foncier.
Présenter et justifier tous les diagnostics, rapports immobiliers, certificats et
autre pour parvenir à la vente conformément à la législation en vigueur.
Présenter et justifier tous documents et pièces nécessaires à la réalisation de
la vente notamment ceux afférents à la copropriété et stipuler toutes conventions y
afférentes,
Faire toutes déclarations notamment comme le constituant le fait ici sans en
justifier et sans que ces déclarations puissent dispenser les tiers d'exiger les
justifications nécessaires :
- Qu'il n'existe aucun obstacle à la libre disposition du bien ainsi qu’à sa
capacité civile de contracter.
- Qu’il n’est pas, lui-même, ni en état de cessation de paiement, de
redressement ou liquidation judiciaire à quelque titre que ce soit, civil ou commercial,
ni soumis à de telles procédures.
- Que son identité complète est celle indiquée aux présentes.
D’une manière générale, faire le nécessaire et stipuler toute convention,
Le tout dans le cadre du respect des procédures réglementaires en vigueur et
de rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.
La présente délégation de pouvoirs prend effet le ++++ et fera l’objet d’une
publication au RAA de la Préfecture et de l’affichage réglementaire.
Fait à TOULON
Le 23/03/2026
Yann LE BRAS
Signé
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-03-23-00011 - DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS) 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-14-00002
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var 9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 029 DU 14/04/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d’application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de sangliers commis sur les communes de Hyères,
La Londe et La Crau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées les communes de
Hyères, La Londe et La Crau, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 15
décembre 2025 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule
d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des
communes de Hyères, La Londe et La Crau, pour affichage, et tous les agents ayant des
fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 14/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau chasse faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l’O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- les maires des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-14-00003
arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie dans le département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00003 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie dans le département du Var 11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 – 030 DU 14/04/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Carcès ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Michel Einaudi de détruire à tir les
chevreuils qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune
de Carcès ;
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Michel Einaudi pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Carcès,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, Michel Einaudi pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Michel Einaudi, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Carcès, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 14/04/2026
La cheffe du bureau chasse faune
sauvage et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L’O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Carcès
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00003 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie dans le département du Var 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-14-00004
RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00004 - RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence 13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le Préfet 83 – Var Fait le 14/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30649178
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 83 – Var, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 14/04/2026 la déclaration préalable déposée par Monsieur PUGNERES
Maxence.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 543
Troupeau ou lot troupeau
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile),
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement nocturne des
animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en œuvre du tir MONS
Commune de mise en œuvre du tir COMPS-SUR-ARTUBY
Commune de mise en œuvre du tir SEILLANS
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30649178
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00004 - RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence 14
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 83 – Var
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice
administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 83 – Var.
Récépissé émis le 14/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Pour le préfet et par délégation,
Le DDTM du Var
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00004 - RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence 15
Préfecture du VAR
83-2026-04-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du
25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de
décentralisation (DGD)
en faveur des départements
Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD)
en faveur des départements
Exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1614-1 à
L. 1614-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 2 mars 2026 relative à la
dotation générale de décentralisation (DGD) des départements et au fonds de
compensation de la fiscalité transférée pour l’exercice 2026, allouant au conseil
départemental du Var un montant de 1 749 076,00 € (un million sept cent quarante-neuf
mille soixante-seize euros) ;
Vu les délégations de crédit d’engagement et de paiement n° 2000016928 du 19 mars 2026
d'un montant de 1 749 076,00 € (un million sept cent quarante-neuf mille soixante-seize
euros) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ,
1/2
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 119-04-01
- Activité : 0119010104A1
- EJ N° : 2104942607
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) 17
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le montant de la dotation générale de décentralisation alloué au conseil
départemental du Var pour 2026, s’élève à 1 749 076,00 € (un million sept cent quarante-neuf
mille soixante-seize euros).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 25 mars 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens H accessible par le site internet F www.telerecours.fr H.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) 18
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00005
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026 19
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de
l’article 78 ;
Vu l’article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions
visées ci-dessus et au titre de l’exercice 2026, une somme globale de 22 975 € (vingt-deux mille
neuf cent soixante-quinze euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (communes), qui sera versée selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant définitif
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026 20
ARTICLE 3 : La somme de 2 512 €, correspondant au solde de la dotation pour la commune
de Flassans-sur-Issole, sera prélevée sur le compte 4651100000, code CDR : COL4802000 (non
interfacée) et versée sur le compte 748312 @ D.C.R.T.P. B en M57 (748313 @ Dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle B en M14).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens B accessible par le site internet @ www.telerecours.fr B.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026 21
Annexe à l’Arrêté Préfectoral N° DCL/BLF/2026-111
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Commune
Code
commu
ne
Nom de la commune Montant
définitif 2025
Acomptes
déjà versés
(de janvier à mars
2026)
Montant
définitif 2026
Solde de la
dotation à
verser
(avril)
83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 81 843 € 20 463 € 22 975 € 2 512 €
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026 22
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00006
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de
l’article 78 ;
Vu l’article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est procédé au reversement par les communes désignées en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2026, d’une somme de 65 170 €
(soixante-cinq mille cent soixante-dix euros) au titre de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et résultant du versement prévu par l’arrêté
provisoire, n° DCL-BFL-2026-024 du 19 janvier 2026, selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant repris de
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026 24
ARTICLE 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 463430000 – code CDR COL4802000
intitulé @ Trop-versés au titre d’un PSR, d’une dotation ou d’une compensation B.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens B accessible par le site internet @ www.telerecours.fr B.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026 25
Annexe à l’Arrêté Préfectoral N° DCL/BFL/2026-112
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Communes
Code
commune Nom de la commune
Montants
définitifs
2025
Acomptes
déjà versés
(de janvier à
mars 2026)
Montants
définitifs
2026
Montants des
reversements
83031 LE CANNET DES MAURES 51 926 € 12 983 € 0 € - 12 983 €
83073 LE LUC 168 857 € 42 218 € 0 € - 42 218 €
83127 SIGNES 16 853 € 4 217 € 0 € - 4 217 €
83138 TOURRETTES 22 978 € 5 752 € 0 € - 5 752 €
Total des reversements - 65 170 €
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026 26
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00007
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026 27
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de
l’article 78 ;
Vu l’article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est procédé au reversement par les établissements communaux de
coopération internationale désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-
dessus pour l’année 2026, d’une somme de 22 616 € (vingt-deux mille six cent soixante-seize
euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) et résultant du versement prévu par l’arrêté provisoire, n° DCL-BFL-2026-026 du 19
janvier 2026, selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant repris de
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026 28
ARTICLE 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 4634300000 – code CDR
COL4803000 intitulé A Trop-versés au titre d’un PSR, d’une dotation ou d’une
compensation C.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique A Télérecours citoyens C accessible par le site internet A www.telerecours.fr C.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026 29
Annexe à l’Arrêté Préfectoral N° DCL/BFL/2026-113
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
EPCI
Code
commune Nom de l’EPCI
Montants
définitifs
2025
Acomptes
déjà versés
(de janvier à
mars 2026)
Montants
définitifs
2026
Montants des
reversements
83031
CC MÉDITERRANÉE PORTE
DES MAURES 66 827 € 16 715 € 0 € - 16 715 €
83073 CC VALLEE DU GAPEAU 33 648 € 8 412 € 0 € - 8 412 €
83127 CA SUD SAINTE BAUME 5 953 € 1 489 € 0 € - 1 489 €
Total des reversements - 26 616 €
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026 30
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00008
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (Département)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026 31
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (Département)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de
l’article 78 ;
Vu l’article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est alloué au département désigné en annexe, en application des dispositions
visées ci-dessus et au titre de l’exercice 2026, une somme globale de 14 949 021 € (Quatorze
millions neuf cent quarante-neuf mille vingt et un euros) au titre de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui sera versée selon les
modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant définitif
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026,
ainsi que le montant versé mensuellement ajusté.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026 32
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées, par douzième, sur le compte 4651100000, code
CDR : COL4804000 (non interfacée) et versées sur le compte 7483132 ? D.C.R.T.P. A en M57
(74832 ? Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle A en M14).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens A accessible par le site internet ? www.telerecours.fr A.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026 33
Annexe à l’Arrêté Préfectoral N° DCL/BFL/2026-114
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Département
Nom de la commune Montant
définitif 2025
Acomptes déjà
versés
(de janvier à mars
2026)
Montant
définitif 2026
Versements
mensuels ajustés
(d’avril à décembre
2026)
DEPARTEMENT DU VAR 15 514 509 € 3 878 634 € 14 949 021 € 1 230 043 €
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026 34
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00010
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7
avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de 35
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
Le préfet du Var,
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l’article 78 ;
Vu l’article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l’article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le conseil départemental du Var perçoit un reversement du fonds national de
garantie individuelle de ressources communales, intercommunales, départementales et
régionales en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2026 qui sera opéré
selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le montant définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources
dont bénéficie le conseil départemental du Var, au titre de 2026, s’élève à 15 751 625 €
(quinze millions sept cent cinquante et un mille six cent vingt-cinq euros).
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de 36
ARTICLE 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 < Dotations – fonds
nationaux >, code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73121
< FNGIR > .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique < Télérecours citoyens > accessible par le site internet < www.telerecours.fr >.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de 37
Préfecture du VAR
83-2026-04-10-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de la Provence
Verte
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 38
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de la Provence Verte
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-6-1,
L.5211-20 et le R.5211-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41/2016-BCL du 5 juillet 2016, modifié, portant création de la
communauté d’agglomération de la Provence Verte ;
Vu la délibération CC-2025-186 du 12 décembre 2025 du conseil communautaire de la
communauté d’agglomération de la Provence Verte portant actualisation de ses statuts ;
Vu le courrier de notification aux membres de la communauté d’agglomération de la
Provence Verte, en date du mardi 6 janvier 2026 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de La Celle (26/01/26),
Néoules (04/03/26), Pourrières (29/01/26), Tourves (27/01/26), Vins-sur-Caramy (19/01/26) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts
sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de se conformer à la nouvelle répartition des sièges du conseil
communautaire, l’article 7 des statuts de la communauté d’agglomération de la Provence
Verte est ainsi modifié :
Le conseil communautaire :
La communauté d’agglomération est administrée par un organe délibérant : le conseil
communautaire. Celui-ci est composé de délégués élus de chaque commune. Le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalités définies
au titre V du livre 1er du code électoral.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 39
Article 2 : La communauté d’agglomération de la Provence Verte est régie par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le
président de la communauté d’agglomération de la Provence Verte, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du
service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 40
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 41
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 42
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 43
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 44
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 45
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 46
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 47
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 48
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 49
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 50
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 51
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 52
Préfecture du VAR
83-2026-04-14-00001
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026 53
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l’article 78 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au titre du fonds national de
garantie individuelle des ressources, d‘un montant total de 71 478 827 €, (soixante et onze
millions quatre cent soixante-dix-huit mille huit cent vingt-sept euros) en application des
dispositions visées ci-dessus pour l’année 2026, selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe, présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif prélevé au profit du fonds national de garantie
individuelle de ressources au titre de 2026.
1/4
Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026 54
ARTICLE 3 : Ce prélèvement est opéré en débit du compte 739221 > FNGIR A et en crédit du
compte 4013000000 > Fournisseurs – avances de FDL A.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique > Télérecours citoyens A accessible par le site internet > www.telerecours.fr A.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026 55
Annexe à l’Arrêté Préfectoral N°DCL/BFL/2026-115
Alimentation du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code commune Nom de la commune Prélèvement
FNGIR
83001 ADRETS DE L'ESTEREL 361 189 €
83002 AIGUINES 75 411 €
83005 ARTIGNOSC SUR VERDON 66 644 €
83007 AUPS 163 297 €
83008 BAGNOLS EN FORET 288 116 €
83010 BARGEME 1 667 €
83013 LA BASTIDE 25 440 €
83014 BAUDINARD SUR VERDON 42 284 €
83015 BAUDUEN 33 491 €
83018 BESSE SUR ISSOLE 299 599 €
83020 LE BOURGUET 1 958 €
83026 CABASSE 223 324 €
83029 CALLIAN 343 129 €
83036 CAVALAIRE SUR MER 2 832 213 €
83040 CHATEAUVIEUX 9 986 €
83042 COGOLIN 704 671 €
83044 COMPS SUR ARTUBY 13 795 €
83048 LA CROIX VALMER 1 747 067 €
83055 FAYENCE 523 588 €
83059 FORCALQUEIRET 179 552 €
83063 LA GARDE FREINET 413 174 €
83064 GAREOULT 507 924 €
83065 GASSIN 908 353 €
83067 GONFARON 289 904 €
83068 GRIMAUD 2 784 459 €
83074 LA MARTRE 6 610 €
83075 LES MAYONS 73 668 €
83076 MAZAUGUES 61 606 €
83077 MEOUNES LES MONTRIEUX 170 645 €
83078 MOISSAC BELLEVUE 71 189 €
83079 LA MOLE 94 451 €
83080 MONS 162 734 €
83081 MONTAUROUX 560 535 €
83088 NEOULES 52 105 €
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026 56
Code commune Nom de la commune Prélèvement
FNGIR
83092 PIGNANS 167 394 €
83094 PLAN DE LA TOUR 479 280 €
83100 PUGET-VILLE 272 886 €
83101 RAMATUELLE 1 263 733 €
83102 REGUSSE 330 324 €
83106 ROCBARON 83 632 €
83108 LA ROQUEBRUSSANNE 44 296 €
83109 LA ROQUE-ESCLAPON 25 348 €
83111 STE ANASTASIE SUR ISSOLE 151 061 €
83115 SAINTE MAXIME 4 377 461 €
83117 SAINT-PAUL-EN FORET 193 510 €
83119 SAINT TROPEZ 1 550 556 €
83121 SALERNES 111 224 €
83122 SALLES SUR VERDON 111 474 €
83124 SEILLANS 275 059 €
83128 SILLANS-LA-CASCADE 85 682 €
83136 LE THORONET 331 497 €
83139 TOURTOUR 184 224 €
83142 TRIGANCE 13 759 €
83147 VERIGNON 3 804 €
83149 VILLECROZE 120 821 €
83152 LE RAYOL-CANADEL 618 850 €
TOTAL 24 889 653 €
SIREN Nom de l'EPCI à fiscalité propre Prélèvement
FNGIR
248300543 TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 3 307 563 €
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON 40 848 €
200004802 CC PAYS DE FAYENCE 250 472 €
200027100 CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 6 499 603 €
248300550 CC COEUR DU VAR 1 456 €
200040202 CC PROVENCE VERDON 1 412 432 €
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 8 819 460 €
248300493 DRACENIE PROVENCE VERDON 6 207 763 €
200035319 ESTÉREL COTE D AZUR AGGLO 19 058 990 €
200068104 CA PROVENCE VERTE 990 587 €
TOTAL 46 589 174 €
TOTAL PRELEVEMENTS FNGIR 71 478 827 €
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026 57
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00009
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026 58
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l’article 78 ;
Vu l’article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l’article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de
ressources (FNGIR) communales, intercommunales, en application des dispositions visées ci-
dessus pour l’année 2026 qui sera opéré selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif reçu du fonds national de garantie individuelle de
ressources au titre de 2026. Le montant global définitif de ce fonds s’élève à 1 525 115 € (un
million cinq cent vingt-cinq mille cent quinze euros).
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026 59
ARTICLE 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 @ Dotations – fonds
nationaux B, code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221
@ FNGIR B.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens B accessible par le site internet @ www.telerecours.fr B.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026 60
Annexe à l’Arrêté Préfectoral N°DCL/BFL/2026-116
Redistribution du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code
commune Nom de la commune Reversement FNGIR
83022 BRENON 961 €
83031 CANNET DES MAURES (LE) 190 053 €
83033 CARNOULES 27 301 €
83057 FLASSANS SUR ISSOLE 215 974 €
83073 LUC (LE) 527 237 €
83127 SIGNES 100 791 €
83133 TANNERON 13 851 €
83138 TOURRETTES 98 353 €
83150 VINON-SUR-VERDON 47 943 €
TOTAL 1 222 464 €
Code
SIREN Nom de l’EPCI à fiscalité propre Reversement FNGIR
248300410 CC VALLEE DU GAPEAU 302 651 €
TOTAL 302 651 €
TOTAL REVERSEMENTS FNGIR 1 525 115 €
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026 61