Actes des préfectures · Var
RAA N°131 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Direction de la DDETS
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-131
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-04-17-00002 - portant agrément à titre individuel pour exercer
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le département du Var (3 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-04-17-00002
portant agrément à titre individuel pour exercer
en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-17-00002 - portant agrément à titre individuel
pour exercer en qualité de 3
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l’autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-5, L. 472-1,
L. 472-1-1 L. 472-2, D. 471-3 et D 471-4 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Provence Alpes Côte d’Azur du 21 décembre 2020 ;
Vu l’avis d’appel à candidature en date du 5 août 2025 aux fins d’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var ;
Vu le dossier de candidature, déclaré complet le 2 décembre 2025, présenté
par madame BEECKMANS Bérangère ;
Vu les arrêtés du 18 décembre 2025 et du 24 décembre 2025 fixant la liste des
candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidature aux fins d’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 3 février 2026 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2026 portant classement et sélections des candidatures aux
fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Var ;
Considérant le caractère souverain de l’avis de la commission départementale
d’agrément ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-17-00002 - portant agrément à titre individuel
pour exercer en qualité de 4
Considérant le pouvoir d’appréciation du préfet conformément aux articles L. 472-1-1
et R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités et avis conforme du procureur de la République sur le classement des
candidatures ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF) est accordé à :
BEECKMANS Bérangère
exerçant son activité professionnelle au
BP 100
1920 avenue des chênes verts
83170 Brignoles
pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Var.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties
prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 3 : Le représentant de l’État exerce un contrôle de l’activité des mandataires
judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et
règlements, assortie d’un délai circonstancié qu’il fixe comme le précise l’article L.
472-10 du CASF.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de la République de
retirer l’agrément en application de l’article L. 472-1 du CASF.
En cas d’urgence, le représentant de l’État peut suspendre ou retirer l’agrément sans
injonction comme le précise l’article L. 472-6 du CASF.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès du Préfet du Var dans les deux mois suivant sa publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon, situé au 5
rue Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9, également dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-17-00002 - portant agrément à titre individuel
pour exercer en qualité de 5
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application F Télérecours citoyens H accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté est établi en un seul exemplaire original, conservé aux
archives du préfet et qui seul fait foi. Le préfet renverra au titulaire, pour notification,
une copie du document original.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le Var.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
signé
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-17-00002 - portant agrément à titre individuel
pour exercer en qualité de 6