Actes des préfectures · Var
RAA N°135 du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
6actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations du Var / Direction de la DDPP
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26/067 du 14 avril 2026 relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
AP ouverture enquête parcellaire complémentaire du 16-04-2026 - projet préservation réservoirs biodiversité sud Pampelonne
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP Création Agrément signé
APM ext signé
APM signé
Arrêté n° 2026-BSP-OP-51 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-135
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2026-04-14-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26/067 du 14 avril
2026 relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux
de l'espèce ovine et de l'espèce caprine autour de la fête
musulmane de l'Aïd al Adha (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enquête parcellaire
complémentaire du 16-04-2026 - projet préservation réservoirs
biodiversité sud Pampelonne (7 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-21-00003 - AP Création Agrément signé (3 pages) Page 15
83-2026-04-21-00001 - APM ext signé (3 pages) Page 19
83-2026-04-21-00002 - APM signé (3 pages) Page 23
83-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-51 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4
pages) Page 27
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-04-14-00008
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26/067 du 14 avril 2026
relatif au contrôle des mouvements et des
cessions d'animaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête
musulmane de l'Aïd al Adha
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-04-14-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26/067 du 14
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ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26/067 du 14 avril 2026
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d’animaux de l’espèce ovine
et de l’espèce caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd al Adha
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.201-4 ; R, 201-
5 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux
des espèces ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le
territoire métropolitain ;
Considérant l’importance qu’il y a à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses
notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs et à assurer le respect
des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles relatives à la
fièvre catarrhale ovine ;
Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à en
connaître à tout moment les détenteurs dans une période d'intense activité du commerce
de moutons et ce afin de prévenir ou d'enrayer autant que possible la diffusion de
maladies transmissibles potentiellement émergentes qui pourraient être introduites dans le
département ;
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Direction départementale de la protection des
populations
Pôle Animaux et Environnement - Services vétérinaires
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Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Var pour y être abattus
ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l’absence d’inspection officielle des animaux et des carcasses représente
un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l’Homme ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection
animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la
circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
-Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
titulaires des autorisations requises.
ARTICLE 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée au Service
Régional Identification et Traçabilité des Animaux d’Élevage (SR-ITAé), conformément à
l’article D. 212-26 du CRPM, est interdite dans le département du Var.
ARTICLE 3 : Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du
Var, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ou agréés temporairement pour la
fête de l’Aïd al Adha ;
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d’élevage, conformément à l’article D.212-26 du
CRPM ;
- le transport à destination d’un établissement de rassemblement, d’engraissement,
d’élevage ou de recherche enregistré ou autorisé par les autorités sanitaires.
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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-04-14-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26/067 du 14
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ARTICLE 4: La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins, bovins, et caprins vivants à des tiers
ne pouvant justifier d’un enregistrement au SR-ITAé, prévu à l'article D.212-26 du code rural
et de la pêche maritime ainsi que le transport de ces animaux à destination de ces tiers
sont soumis à autorisation préalable attestée par un laissez-passer de la direction
départementale de protection des populations.
ARTICLE 5 : Dispositions particulières entre le 28 avril et le 28 mai 2026 inclus
Entre le 28 avril 2026 et le 28 mai 2026 inclus, pour tout mouvement d’entrée ou de sortie
d’un ou plusieurs ovins ou caprins sur son exploitation, tout responsable d’un élevage, d’un
centre de rassemblement ou d’un abattoir est tenu de notifier dans un délai de quarante-
huit heures les informations requises à l’article 19-1 de l’arrêté ministériel du 19 décembre
2005 susvisé.
En dehors de cette période, le délai de notification de ces informations est de sept jours.
ARTICLE 6 : Le transport d’ovins et de caprins dans des véhicules de tourisme ou dans des
conditions non conformes aux règles de bien-être animal, est interdit dans le département
du Var.
ARTICLE 7 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article
R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté s’applique du 5 mai 2026 au 2 juin 2026 inclus.
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux
mois auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet,
le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-04-14-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26/067 du 14
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Préfecture du VAR
83-2026-04-16-00009
AP ouverture enquête parcellaire
complémentaire du 16-04-2026 - projet
préservation réservoirs biodiversité sud
Pampelonne
Préfecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enquête parcellaire complémentaire du 16-04-2026 - projet préservation
réservoirs biodiversité sud Pampelonne 7
Bureau de l’environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 AVRIL 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité
des immeubles ou parties d’immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du
projet de préservation des réservoirs de biodiversité du sud de l’arrière plage de Pampelonne
et à la création d’une voie verte sur l’arrière plage de Pampelonne, sur le territoire de la
commune de Ramatuelle.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles
L1, L131-1 à L132-4 et R131-1 à R132-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°108/2022 du 8 septembre 2022 du Conseil municipal de Ramatuelle
approuvant la convention d’intervention foncière avec le Conservatoire du littoral afin de
sauvegarder le plus grand réservoir de biodiversité sur la moitié Sud de l’arrière plage ;
Vu la délibération n°2023-071 Point n°3.2.4 du 3 octobre 2023 du Conservatoire du Littoral
autorisant, notamment, la directrice à engager une procédure de déclaration d’utilité
publique aux fins de maîtrise foncière des espaces naturels du sud de la plage de
Pampelonne sur une superficie de 75 ha environ, dont environ 30 ha privés restant à
acquérir ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale n° F-093-24-C-0140 du 16 juillet 2024 après
examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement disant
que le projet de création d’une voie verte sur la plage de Pampelonne n’est pas soumis à
évaluation environnementale ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enquête parcellaire complémentaire du 16-04-2026 - projet préservation
réservoirs biodiversité sud Pampelonne 8
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et
de l’enquête parcellaire conjointe, préalables, d’une part, à la déclaration d’utilité publique
visant à préserver les réservoirs de biodiversité du sud de l’arrière plage de Pampelonne et à
créer une voie verte sur l’arrière plage de Pampelonne, et, d’autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d’immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la
commune de Ramatuelle, au bénéfice du Conservatoire du Littoral ;
Vu l’enquête publique et l’enquête parcellaire conjointes, qui se sont déroulées du lundi 1er
décembre 2025 à 0h01 au lundi 22 décembre 2025 à minuit ;
Vu le rapport et les conclusions du 22 janvier 2026 du commissaire enquêteur, Monsieur
Philippe BRANELLEC ;
Vu la lettre du 26 mars 2026 du Conservatoire du Littoral sollicitant la mise à l’enquête
parcellaire complémentaire afin de régulariser la situation des parcelles AI 260 et AI 261
appartenant à l’indivision Robert Barthes Martin ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire produit le 26 mars 2026 à l’appui de cette demande,
composé de la notice explicative, du plan parcellaire et de l’état parcellaire ;
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur du 22 janvier 2026 à la déclaration
d’utilité publique du projet ;
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur du 22 janvier 2026 à l’acquisition des
emprises projetées nécessaires ;
Considérant la nécessité de régulariser la procédure relative aux notifications individuelles
concernant les parcelles AI 260 et AI 261 ;
Considérant que l’expropriation ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à
une utilité publique et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des
parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et
des autres personnes intéressées ;
Considérant l’accord du 1er avril 2026 de Monsieur Philippe BRANELLEC, commissaire
enquêteur, de conduire cette enquête parcellaire complémentaire ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement
de l’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’enquête
Conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur demande du
Conservatoire du Littoral, il est procédé à une enquête parcellaire complémentaire
préalable à la cessibilité des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet de préservation des réservoirs de biodiversité du sud de l’arrière plage
de Pampelonne et à la création d’une voie verte sur l’arrière plage de Pampelonne, sur le
territoire de la commune de Ramatuelle.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enquête parcellaire complémentaire du 16-04-2026 - projet préservation
réservoirs biodiversité sud Pampelonne 9
I. - Objet :
La présente enquête consiste à déterminer contradictoirement les limites des parcelles AI
260 et AI 261 à exproprier ainsi qu’à identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels
immobiliers et des tiers éventuellement intéressés.
Par « tiers intéressés », on entend : les personnes autres que les propriétaires et titulaires de
droits réels immobiliers, qui disposent d’un droit personnel ou d’un intérêt direct et
légitime sur les biens soumis à expropriation, et dont la situation doit être recensée. Leur
participation se borne à faire connaître l’existence d’un droit effectif.
II. - Le pétitionnaire :
Le responsable est le Conservatoire du Littoral – Délégation de rivages Provence-Alpes-Côte
d’Azur – 3, rue Marcel Arnaud – 13100 Aix-en-Provence.
III. - Décision(s) possible(s) :
1° Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur la cessibilité de tout ou partie d’immeubles ou de droits réels immobiliers,
nécessaire à la réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
2° Le Conservatoire du Littoral est le bénéficiaire de l’expropriation.
Article 2 : Lieu, siège et dates de l’enquête
Lieu de l’enquête : mairie de Ramatuelle.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Ramatuelle – Hôtel de Ville – 60, Boulevard du 8
mai 1945 - 83350 Ramatuelle.
Cette enquête se tient en mairie de Ramatuelle, du lundi 18 mai 2026, 0h01, au mardi 2 juin
2026, minuit, soit 16 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois
exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu de l’enquête [siège] Jours d’ouverture Horaires
Mairie de Ramatuelle
60, Boulevard du 8 mai 1945
83350 Ramatuelle
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Article 3 : Publicité de l’enquête
I.- Par voie de presse : Un avis d’ouverture de l’enquête, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans un journal
publié dans le département du Var, au moins huit jours avant l’ouverture de l’enquête et, en
rappel à l’identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.
II.- Par voie d’affichage :
1° Cet avis et l’arrêté d’ouverture de l’enquête sont également publiés, en mairie de
Ramatuelle, par le maire, par voie d’affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage
ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, huit jours au moins
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avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
Il est attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d’affichage, en début et en fin d’enquête, délivrés par le maire et transmis sans délai au
préfet du Var.
2° L’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire est publié par voie d’affiches sur les
emplacements habituels de la commune.
III.- En ligne :
L’avis est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Var, huit jours au moins
avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication.
V.- Sur Internet :
L’avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins avant
l’ouverture de l’enquête parcellaire et pendant toute sa durée :
https://www.registre-dematerialise.fr/7277/
Article 4 : Notifications individuelles
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie de
Ramatuelle, sont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier
déposé, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d’enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité
ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des
propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune de Ramatuelle qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et
preneurs à bail rural. Le maire certifie cet affichage et transmet le certificat sans délai au
préfet du Var.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Le préfet du Var désigne Monsieur Philippe BRANELLEC, commissaire enquêteur, pour
conduire l’enquête parcellaire complémentaire.
Pour les besoins de cette enquête parcellaire, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d’assurance, par la législation en vigueur.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Les propriétaires, les titulaires de droits réels immobiliers et les tiers intéressés peuvent
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s’adresser directement au commissaire enquêteur, lors de ses permanences en mairie de
Ramatuelle aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu [siège] Jours Heures
Mairie de Ramatuelle
60, Boulevard du 8 mai 1945
83350 Ramatuelle
Lundi 18 mai 2026 9h à 12h
Mercredi 27 mai 2026 13h à 17h
Mardi 2 juin 2026 13h à 17h
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, l’enquête est interrompue. Le préfet du
Var désigne un commissaire enquêteur remplaçant. La date de reprise de l’enquête est fixée
en concertation avec le commissaire enquêteur remplaçant. Les propriétaires, les titulaires
de droits réels immobiliers et les tiers intéressés sont informés de cette décision dans les
formes prévues aux articles 3 et 4
Article 7 : Consultation du dossier et observations des propriétaires
I.- Le dossier de l’enquête parcellaire complémentaire est consultable pendant toute sa
durée :
1° sur support papier en mairie de Ramatuelle aux jours et heures précisés à l’article
2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures précisés à
l’article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7277/
II.- Les propriétaires et les titulaires de droits réels immobiliers peuvent formuler des
observations sur les limites des biens à exproprier. De même, ils peuvent, ainsi que les tiers
intéressés, donner des renseignements, pendant toute la durée de l’enquête parcellaire :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/7277/
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour de l’enquête, à 0h 01, au
dernier jour de l’enquête, à 24 h, à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-7277@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la
période d’ouverture de l’enquête parcellaire.
3° directement sur le registre d’enquête parcellaire complémentaire, à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le maire, tenus à disposition des propriétaires, des
titulaires de droits réels immobiliers et des tiers éventuellement intéressés, en mairie
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de Ramatuelle, aux jours et heures précisés à l’article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de
Ramatuelle. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d’enquête parcellaire ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu’il assure,
en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l’article 6. Les
lettres remises en main propre sont annexées au registre d’enquête parcellaire.
III.- Les observations des propriétaires, des titulaires de droits réels immobiliers et des tiers
intéressés sont écrites.
Article 8 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête parcellaire complémentaire
de manière à permettre aux propriétaires concernés de produire leurs observations sur les
limites des biens à exproprier.
Il paraphe le dossier et le registre de l’enquête, à feuillets non mobiles, cotés.
Article 9 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le maire de Ramatuelle clôt et signe le registre de
l’enquête. Il remet le dossier avec le registre et les documents annexés, dans les 24 heures,
au commissaire enquêteur.
Article 10 : Procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
I.- Dans le délai maximal d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, dresse le procès-verbal de
l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer, et transmet
au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var, le
dossier et le registre, assortis de son procès-verbal et de son avis.
II.- Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec le pétitionnaire, une modification
du tracé et si ce changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de
terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et
collectivement, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, aux propriétaires, qui sont
tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l’article 4.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations
selon les modalités prévues à l’article 7.
À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet.
III.- Le commissaire enquêteur consigne dans deux documents séparés :
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réservoirs biodiversité sud Pampelonne 13
- le procès-verbal relatif aux opérations ;
- Son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. L’avis peut être favorable, favorable sous
réserve(s) ou défavorable.
Article 11 : Diffusion du résultat de l’enquête
Le préfet adresse copie du procès-verbal avec l’avis du commissaire enquêteur au
pétitionnaire.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture de l’enquête :
- en mairie de Ramatuelle ;
- au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur du Conservatoire du Littoral, le
maire de la commune de Ramatuelle, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan.
Fait à Toulon, le 16 AVRIL 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-16-00009 - AP ouverture enquête parcellaire complémentaire du 16-04-2026 - projet préservation
réservoirs biodiversité sud Pampelonne 14
Préfecture du VAR
83-2026-04-21-00003
AP Création Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00003 - AP Création Agrément signé 15
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 04-002 - ECC du 21/04/2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E 18 083 0018 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 6 novembre 2025 par laquelle Monsieur Louann
LAUGIER sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO-ECOLE LES ARCS» situé 24 Place Edouard Soldani 83460 LES ARCS ;
Considérant l’acte de vente en date du 17 mars 2026 par lequel M. Chun BANH, exploitant
de l’AUTO-ECOLE LES ARCS cède son établissement à M. Louann LAUGIER ;
Considérant les différentes demandes de complétude du dossier ;
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 002 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00003 - AP Création Agrément signé 16
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Louann LAUGIER, représentant légal de l’entreprise « LAE LES ARCS », inscrite
sous le numéro SIREN 991 207 440, est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions
de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 18 083 0018 0,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
AUTO-ECOLE LES ARCS située 24 Place Edouard Soldani LES ARCS (83460).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2 ;
- BE
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 002 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00003 - AP Création Agrément signé 17
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement
de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal
respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 002 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00003 - AP Création Agrément signé 18
Préfecture du VAR
83-2026-04-21-00001
APM ext signé
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00001 - APM ext signé 19
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 04-004 - ECC du 21/04/2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément n° E 22 083 0007 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à
R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes
chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses
mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-46 en date du 11 mai 2022 autorisant Monsieur Ismaël ZENNOUHI, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «BEST CONDUITE» situé 199 Avenue du Général Leclerc 83700
SAINT-RAPHAEL et identifié sous le numéro E 22 083 0007 0 ;
Considérant la demande réceptionnée le 2 février 2026 par laquelle Monsieur Ismaël ZENNOUHI,
exploitant de ladite auto-école, sollicite l’extension de son agrément afin d’être autorisé à
enseigner d’autres catégories du permis de conduire ;
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 004 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00001 - APM ext signé 20
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Ismaël ZENNOUHI, représentant légal de l’entreprise «Ismaël ZENNOUHI – BEST
CONDUITE», inscrite sous le numéro SIREN 910 800 473 est autorisé à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 22 083 0007 0,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
BEST CONDUITE située 199 avenue du Général Leclerc à SAINT-RAPHAEL (83700).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à
dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée par
l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En cas de non-respect de
ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises
par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné
et peut adresser à l’exploitant une demande de mise en conformité de son dossier, et le cas
échéant, une décision de suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à l’article 1er
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit être
adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement de
dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu pendant
l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 004 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00001 - APM ext signé 21
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du Var,
sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au préfet au
moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est maintenu sur
l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et
15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une
demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et de la sécurité routières – Boulevard du
112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Le numéro d’agrément E 22 083 0007 0 inscrit au registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière le 11 mai 2022 est reconduit par le présent arrêté.
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral n° 2022-46 du 11 mai 2022 est abrogé.
ARTICLE 13 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 004 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00001 - APM ext signé 22
Préfecture du VAR
83-2026-04-21-00002
APM signé
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00002 - APM signé 23
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 04-003 - ECC du 21/04/2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément n° E 14 083 0023 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à
R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes
chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses
mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2014 autorisant Madame Valérie BRANDO épouse
TREMINO, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « JV CONDUITE» situé 47 Avenue Alexis Godillot
83400 HYERES et identifié sous le numéro E 14 083 0023 0 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 septembre 2019 et 24 juin 2024 portant renouvellement de
l’agrément susmentionné ;
Considérant le courriel du 26 mars 2026 par lequel Madame Valérie BRANDO épouse TREMINO,
exploitante de ladite auto-école, indique que son entreprise a changé de raison sociale depuis le 1er
mars 2026 ;
Considérant que cette modification a entraîné la radiation du numéro de SIREN précédent au 28
février 2026 et la création d’un nouveau numéro par le registre du commerce, il est nécessaire de
modifier le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 003 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00002 - APM signé 24
Considérant que la demande est conforme et qu’elle remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Valérie BRANDO épouse TREMINO, représentante légale de l’entreprise « JV Conduite »,
inscrite sous le numéro SIREN 999 751 894, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions
de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 14 083 0023 0, l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
JV Conduite située 47Avenue Alexis Godillot à HYERES (83400).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à
dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée par
l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En cas de non-respect de
ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises
par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné
et peut adresser à l’exploitant une demande de mise en conformité de son dossier, et le cas
échéant, une décision de suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à l’article 1er
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit être
adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement de
dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 003 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00002 - APM signé 25
prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu pendant
l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du Var,
sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au préfet au
moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est maintenu sur
l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et
15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une
demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et de la sécurité routières – Boulevard du
112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Le numéro d’agrément E 14 083 0023 0 inscrit au registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière le 13 octobre 2014 est reconduit par le présent
arrêté.
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 et tous ses arrêtés portant renouvellement susvisés sont
abrogés.
ARTICLE 13 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 003 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00002 - APM signé 26
Préfecture du VAR
83-2026-04-20-00001
Arrêté n° 2026-BSP-OP-51
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-51
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 27
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-51
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfeture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Fréjus, notamment dans le secteur du quartier des Quatre-Saisons, le
mardi 21 avril 2026 de 15h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis la fin de l’année 2025, une activité fixe de trafic de stupéfiants s’est
implantée dans le quartier des Quatre-Saisons à Fréjus ; que les forces de police ont conduit
de nombreuses opérations visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans ce quartier,
notamment au niveau de l’avenue Andrei Sakharov ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-51
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 28
Considérant que le 31 décembre 2025, dans le cadre d’une opération anti-stupéfiants, les
fonctionnaires de police de la CPN de Fréjus ont constaté la présence de plusieurs graffitis
relatifs aux tarifs des produits stupéfiants ainsi que diverses inscriptions destinées à intimider
les riverains du quartier des Quatre-Saisons ; que suite à cette opération, dans la nuit du 31
décembre 2025 au 1er janvier 2026, plusieurs véhicules et conteneurs à déchets ont été
incendiés sur l’avenue Andrei Sakharov ; que par ailleurs, il a également été constaté de
nombreux tirs de mortiers d’artifice ;
Considérant que le 07 janvier 2026, une opération de police de la CPN Fréjus a permis la
découverte de 06 kilos d’herbe de cannabis ;
Considérant que le 21 janvier 2026, deux mesures d’interdiction administrative de paraître
ont été prises à l’encontre d’individus mis en cause dans la vente de produits stupéfiants au
sein du quartier des Quatre-Saisons ;
Considérant que le 07 avril 2026, un équipage de la police nationale rattaché à la CPN de
Fréjus, en patrouille sur l’avenue Andrei Sakharov, a procédé à l’interpellation d’un individu
pris en flagrant délit de vente de produits stupéfiants ;
Considérant que le 19 avril 2026, dans le cadre d’une opération anti-stupéfiants, les
fonctionnaires de police de la CPN de Fréjus, en passage sur l’avenue Andrei Sakharov, ont
constaté la présence d’un individu agissant en qualité de « guetteur » ; que cet individu a pris
la fuite à la vue des policiers, ainsi que deux autres individus, dont l’un était cagoulé ; qu’un
panneau indiquant les prix des produits stupéfiants a été découvert sur place ;
Considérant que depuis le début de l’année 2026, les fonctionnaires de police de la CPN de
Fréjus ont contrôlé, dans le quartier des Quatre-Saisons à Fréjus, plusieurs individus porteurs
de produit stupéfiants ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, aux
menaces et violences sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les
groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation ; violences qui
peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses
exposant ainsi les riverains et les forces de sécurité intérieures qui interviennent, à des risques
élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique;
Considérant que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant
qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces
réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité
intérieure, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il
appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue serait de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs
activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait
cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de
disposer d’une vision en grand angle au regard de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 29
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté qui correspond à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de cinq heures ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord par la direction interdépartementale de la
Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-stupéfiants sur la commune de
Fréjus, le mardi 21 avril 2026 de 15h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3 T et sur un drone
DJI Mavic 4 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 20 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Quartier des Quatre-Saisons
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Longitude :
Latitude :
6° 44′ 48″ E
43° 26′ 26″ N
100 m
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