Actes des préfectures · Var
RAA N°137 du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
2026 - 04 - 75- DECISION
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP 2026-SIDPC-SUR-10 portant approbation ESIP-PSIP IP n°2302 Brégaillon Nord port de Toulon du 21 avril 2026
AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-137
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-04-20-00002 - 2026 - 04 - 75- DECISION (1 page) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-21-00004 - AP 2026-SIDPC-SUR-10 portant approbation
ESIP-PSIP IP n°2302 Brégaillon Nord port de Toulon du 21 avril 2026 (2
pages) Page 5
83-2026-04-21-00005 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de
protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6
pages) Page 8
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-04-20-00002
2026 - 04 - 75- DECISION
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-04-20-00002 - 2026 - 04 - 75- DECISION 3
Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00
DECISION N°2026/04/75
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :
1°) - Le Docteur BRUNET Marc, Psychiatre responsable, à titre principal du patient dont
la situation sera examinée,
2°) – COMBAL Catherine (Infirmière), représentant l’équipe pluridisciplinaire participant
à la prise en charge des patients,
3°) - Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 21 Avril 2026
Pour le Directeur et P.O,
L’Attaché d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-04-20-00002 - 2026 - 04 - 75- DECISION 4
Préfecture du VAR
83-2026-04-21-00004
AP 2026-SIDPC-SUR-10 portant approbation
ESIP-PSIP IP n°2302 Brégaillon Nord port de
Toulon du 21 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00004 - AP 2026-SIDPC-SUR-10 portant approbation ESIP-PSIP IP n°2302 Brégaillon Nord port de
Toulon du 21 avril 2026 5
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-10
portant approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l’installation
portuaire n° 2302 « Brégaillon Nord » – Port de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L.5332-9, R.5332-23 et R.5332-24,
A.5332-406 et A.5332-717 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté
habilités ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2025, modifié, définissant les modalités d’établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-BSP-SUR-36 du 23 avril 2021, portant délimitation de l’installation
portuaire n°2302 « Brégaillon Nord » port de Toulon ;
Vu l’arrêté n°2021-BSP-SUR-27 du 01 février 2021 portant constitution d’un groupe d’experts de
sûreté portuaire du port de Toulon ;
Vu l’avis favorable des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire du 20 mars 2026 pour
l’ESIP, et du 10 avril 2026 pour le PSIP ;
Vu l’avis favorable de l’autorité portuaire le 20 mars 2026 pour l’ESIP, et du 10 avril pour le PSIP ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’évaluation et le plan de sûreté de l’installation portuaire N° 2302 « Brégaillon Nord » sont
approuvés pour une durée de cinq ans.
Article 2 :
L’évaluation et le plan de sûreté de l’installation portuaire n° 2302 « Brégaillon Nord » ne seront pas
publiés au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet du Var, le président de la métropole Toulon Provence
Méditerranée, autorité portuaire, la directrice générale de la société anonyme des ports de
Toulon-La Seyne, exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00004 - AP 2026-SIDPC-SUR-10 portant approbation ESIP-PSIP IP n°2302 Brégaillon Nord port de
Toulon du 21 avril 2026 6
Toulon, le 21 avril 2026
Le préfet,
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00004 - AP 2026-SIDPC-SUR-10 portant approbation ESIP-PSIP IP n°2302 Brégaillon Nord port de
Toulon du 21 avril 2026 7
Préfecture du VAR
83-2026-04-21-00005
AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de
protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00005 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 8
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/006
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 25 avril 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à
raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
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et sur le parvis du Stade Félix Mayol 9
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : En vue du match prévu le 25 avril 2026, il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection le 25 avril 2026 de 13h35 à 20h35.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement,
l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : Quatre points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification effectuées sur les personnes et détaillées ci-après,
peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
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et sur le parvis du Stade Félix Mayol 10
Article 8 : Préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3,
l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : Pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalables suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l’objet.
Article 10 : A l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d’empêcher tout démarrage, et qu’un dispositif
physique d’immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : Toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12 : Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours ni aux forces de l’ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l’article 12.
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Article 14 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l’évènement.
Fait à Toulon le 21 avril 2026
Le Préfet,
Signé : Simon FABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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et sur le parvis du Stade Félix Mayol 12
Légende
Fan Zone Barnum boutique RCT
Entrées Fan Zone
Sorties Fan Zone
Groupe électrogène Maquillage
Food trucks Animation musical
Buvettes
Fan Zone – Stade Mayol
68.00
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00005 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 13
ANNEXE 2
Préfecture du VAR - 83-2026-04-21-00005 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 14