Actes des préfectures · Var
RAA N°140 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
9actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Service accès au logement de la DDETS
Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24 avril 2026 Portant autorisation d'extension de capacité pour le foyer de jeunes travailleurs Dénommé « Saint Christophe - Résidence Provence Verte » Sis 108 Avenue Adjudant-Chef Marie Louis Broquier- 83170 Brignoles
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-11 du 24 avril 2026 Portant avis de classement de la commission départementale de sélection dans le cadre de l'appel à projets de création de 234 places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), réunie le 5 mars 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Service accompagnement des entreprises et développement
Récépissé de déménagement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828335430
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-04 du 26 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H97 « L'Auveyrette » Commune de Tanneron
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-05 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste G800 « Les Bellugues » Commune de La Motte
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-14 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H860 « Fustière » commune des Adrets de l'Estérel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H83 « Font Freye » communes de Fréjus et les Adrets-de-l'Estérel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B17 « Gorbière » commune de La Môle
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
ARRÊTE n°2026/01/DS/SESR/PDAC du 24 avril 2026 portant agrément du Docteur Amandine PINTAT épouse FARON pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-140
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès au logement de la DDETS
83-2026-04-24-00002 - Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24 avril
2026 Portant autorisation d'extension de capacité pour le foyer de
jeunes travailleurs Dénommé « Saint Christophe - Résidence
Provence Verte » Sis 108 Avenue Adjudant-Chef Marie Louis Broquier-
83170 Brignoles (4 pages) Page 4
83-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-11 du
24 avril 2026 Portant avis de classement de la commission
départementale de sélection dans le cadre de l'appel à projets de
création de 234 places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), réunie le 5
mars 2026 (3 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accompagnement des entreprises et développement
83-2026-04-20-00005 - Récépissé de déménagement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP828335430 (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-04 du 26 mars 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H97 «
L'Auveyrette » Commune de Tanneron (3 pages) Page 15
83-2026-04-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-05 du 09 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste G800 «
Les Bellugues » Commune de La Motte (3 pages) Page 19
83-2026-04-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-14 du 09 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H860 «
Fustière » commune des Adrets de l'Estérel (3 pages) Page 23
83-2026-04-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H83 «
Font Freye » communes de Fréjus et les Adrets-de-l'Estérel (4
pages) Page 27
83-2026-04-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B17 «
Gorbière » commune de La Môle (4 pages) Page 32
2
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-24-00003 - ARRÊTE n°2026/01/DS/SESR/PDAC du 24 avril
2026 portant agrément du Docteur Amandine PINTAT épouse FARON
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 37
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-04-24-00002
Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24 avril 2026
Portant autorisation d'extension de capacité
pour le foyer de jeunes travailleurs
Dénommé « Saint Christophe - Résidence
Provence Verte »
Sis 108 Avenue Adjudant-Chef Marie Louis
Broquier- 83170 Brignoles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00002 - Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24
avril 2026 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Service accès au logement
Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24 avril 2026
Portant autorisation d’extension de capacité pour le foyer de jeunes travailleurs
Dénommé « Saint Christophe – Résidence Provence Verte »
Sis 108 Avenue Adjudant-Chef Marie Louis Broquier– 83170 Brignoles
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles
L.312-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-
sociale ;
Vu l’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et
un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département
en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I
de l’article L.312-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet
et d’autorisation mentionné à l’article L.313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes
travailleurs ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation
des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la
procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du président de la république du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon Babre, préfet du Var ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00002 - Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24
avril 2026 5
Vu l’arrêté n° n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Var ;
Vu l’avis d’appel à projets relevant de la compétence de l’Etat relatif à la création
de 234 places en foyer de jeunes travailleurs (FJT) publié le 30 juin 2025 ;
Vu le dossier de réponse à l’appel à projets susvisé déposé par la Fondation
Apprentis d’Auteuil le 29 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable formulé par la commission de sélection d’appel à projets
réunie le 5 mars 2026 à l’extension de capacité du FJT de Brignoles.
Considérant les besoins identifiés sur le territoire de Brignoles en matière
d'hébergement et d'accompagnement socio-éducatif pour les jeunes
travailleurs ;
Considérant l'avis favorable sous réserve de la commission de sélection réunit le 5
mars 2026 ;
Considérant la production par le porteur de projet des éléments complémentaires et
rectificatifs demandés par la DDETS le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
Arrête
Article 1er :
L’autorisation prévue à l’article L.313-1 du CASF est accordée à la Fondation « Apprentis
d’Auteuil », dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine - 75016 Paris, pour
l’extension d’un foyer de jeunes travailleurs, situé au 108 Avenue Adjudant - Chef Marie
Louis Broquier – 83170 Brignoles.
Article 2 :
La capacité globale du foyer de jeunes travailleurs, initialement composée de 18
logements (24 places), sera augmentée de 21 logements (21 places) dans le cadre de
son extension, soit un total de 39 logements et 45 places. Ce dispositif est destiné à un
public mixte âgé de 16 à 30 ans, salariés ou engagés dans une procédure de formation,
en situation de précarité vis-à-vis du logement et disposant de peu ou pas de
ressources.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00002 - Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24
avril 2026 6
Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante :
- numéro finess : 750720526
- code catégorie : 257 Foyer de jeunes travailleurs
- code discipline : 947 Résidence sociale FJT
- code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
- code clientèle : 826 jeunes travailleurs
Article 3 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa date de
notification.
Conformément aux dispositions des articles L.312-8 et D.312-204 du code de l'action
sociale et des familles, l'établissement est tenu de transmettre, tous les cinq ans, les
résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées, selon la programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Cette évaluation est conduite sur la base du référentiel national élaboré par la Haute
Autorité de Santé. Elle est réalisée par un organisme évaluateur accrédité. Les résultats
sont transmis à l'autorité compétente ainsi qu'à la Haute Autorité de Santé, selon les
modalités fixées par voie réglementaire.
En dehors des périodes d'évaluation, l'établissement s'inscrit dans une démarche
continue d'amélioration de la qualité des prestations, dont les actions engagées font
l'objet d'une traçabilité annuelle dans le rapport d'activité.
Les résultats des évaluations transmises depuis la date de délivrance de l'autorisation,
et au plus tard deux ans avant l'échéance de celle-ci, sont pris en compte lors de
l'instruction du renouvellement de l'autorisation, en application de l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an
avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats des
évaluations de la qualité prévues à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des
familles, enjoint à l'établissement de présenter, dans un délai de six mois, une demande
de renouvellement.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois
suivant la réception de ladite demande vaut renouvellement de l'autorisation,
conformément à l'article L.313-5 du même code.
Article 4 :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00002 - Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24
avril 2026 7
Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes : ce projet
doit faire l’objet d’un début de réalisation dans un délai de trois ans à compter de la
date de notification du présent arrêté et d’une visite de conformité. A défaut, cette
dernière est caduque.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité
compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et
sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit
d’un recours gracieux devant le préfet du Var, soit d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulon.
Article 7 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de
l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Var.
Toulon, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00002 - Arrête n° DDETS-SAL-2026-10 du 24
avril 2026 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-11 du 24
avril 2026
Portant avis de classement de la commission
départementale de sélection dans le cadre de
l'appel à projets de création de 234 places en
foyers de jeunes travailleurs (FJT), réunie le 5
mars 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026-11 du 24 avril 2026 9
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Service accès au logement
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-11 du 24 avril 2026
Portant avis de classement de la commission départementale de sélection dans le
cadre de l’appel à projets de création de 234 places en foyers de jeunes travailleurs
(FJT), réunie le 5 mars 2026
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles R 313-1
à R 313-7 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant reforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la sante et aux territoires;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à
projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action
sociale et des familles;
Vu le décret du président de la république du 15 mai 2025 portant nomination
de monsieur Simon Babre, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-04 du 06 février 2026 désignant les
membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à
projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-05 du 06 février 2026 désignant les
membres non permanents de la commission d’information et de sélection
d’appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs
(FJT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 83-2025-06-24-00008 portant avis d'appel à projet 2025
relatif à la création de 234 places en foyer de jeunes travailleurs (FJT) relevant
de la compétence de la préfecture du département du Var ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026-11 du 24 avril 2026 10
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la
procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements sociaux et
médico-sociaux;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
Arrête :
Article 1er :
L’avis de la commission d’information et de sélection dans le cadre de l’appel à
projets 2025 de création de 234 places de foyers de jeunes travailleurs (FJT) est
annexé au présent arrêté sous la forme d’un classement. Cet avis est consultatif. Les
décisions d’autorisation des places relèvent de l’autorité du Préfet du Var.
Article 2 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de
l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Var
Toulon le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026-11 du 24 avril 2026 11
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Service accès au logement
Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-11 du 24 avril 2026
portant avis de classement de la commission d’information et de
de sélection dans le cadre de l’appel à projet relatif à la création de 234 places en
foyers de jeunes travailleurs (FJT)
Dossiers présentés en réponse à l’appel à projets 2025 FJT
Objet : Création de 234 places de FJT sur le département du Var
Deux dossiers dématérialisés ont été réceptionné par la DDETS du Var.
Le classement des dossiers a été établi par la commission d’information et de
sélection, conformément à l’avis d’appel à projets, lors de sa séance du 5 mars 2026.
Après examen des dossiers, le classement à l’unanimité des membres est le suivant :
n°1 : L’association Fondation Apprentis d’Auteuil pour le projet d’extension de places
sur le foyer de jeunes travailleurs « Saint Christophe – Résidence Provence Verte » sis
108 Avenue Adjudant-Chef Marie Louis Broquier– 83170 Brignoles, reçoit un avis
favorable avec 76 points sur 87, sous réserve :
• d'un pilotage renforcé de la fonction socio-éducative afin d'anticiper et
organiser la charge d'accompagnement complémentaire induite par
l'extension de capacité. Le ratio d'encadrement en équivalents temps plein
demeurant conforme aux exigences réglementaires, une attention particulière
devra être portée à son effectivité opérationnelle, notamment pour les
publics SIAO et ASE ;
• d'une vigilance soutenue sur l'équilibre financier du projet, dont le budget,
bien que soutenable, présente une forte tension.
n°2 : L’association Fondation Apprentis d’Auteuil pour le projet de création d’une
résidence sociale – foyer de jeunes travailleurs « Pépiole » de 143 places sis 114
chemin de la Farlède – 83500 La Seyne-sur-Mer, reçoit un avis défavorable suite au
désistement du bailleur social 3F Résidences. Ce retrait fait suite à l'impossibilité de
parvenir à un accord sur les conditions financières communiquées par le promoteur,
rendant l'économie générale du projet insoutenable.
Toulon, le 24 avril 2026
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026-11 du 24 avril 2026 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-04-20-00005
Récépissé de déménagement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828335430
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-20-00005 - Récépissé de déménagement de
déclaration 13
Récépissé de déménagement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828335430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déménagement de déclaration déposée par l’organisme Math’Info, 562 route
des mines 83310 COGOLIN, le 20/04/26 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 20/04/26 par M. CHAMPAGNE Jean François en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Math’Info dont l'établissement principal est situé désormais 562 route des mines 83310 COGOLIN et
enregistré sous le N° SAP828335430 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 20/04/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-20-00005 - Récépissé de déménagement de
déclaration 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-26-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-04 du 26 mars 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste H97 «
L'Auveyrette » Commune de Tanneron
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-04 du 26 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H97 « 15
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-04 du 26 mars 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste H97 « L’Auveyrette »
Commune de Tanneron
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Pays de Fayence approuvé par arrêté préfectoral actuellement
en cours d’actualisation ;
Vu la délibération n°241211/31 de la communauté de communes du Pays de Fayence en date
du 16 décembre 2024 ;
Vu la délibération DL2024-68 de la commune de Tanneron, en date du 12 novembre 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Tanneron en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-04 du 26 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H97 « 16
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Pays
de Fayence et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste H97 « L’Auveyrette » sur le territoire de la commune de
Tanneron.
La piste H97 d’une longueur de 1700ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
Elle débute au nord-ouest dans la continuité de la piste H95. Elle continue vers le sud via la
citerne PNTNR5. Elle se termine à l’intersection avec la piste H94 à la citerne PNTRN6.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Pays de Fayence,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles publiques concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Tanneron L 117 1ha09a00ca 358
Tanneron L 131 0ha20a10ca 345
Tanneron L 132 0ha09a70ca 60
Tanneron L 133 0ha18a90ca 9
Tanneron L 137 1ha93a30ca 235
Tanneron L 116 1ha93a30ca 177
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-04 du 26 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H97 « 17
P
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Tanneron pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Tanneron.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Pays de Fayence, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Tanneron.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Pays de
Fayence, le maire de la commune de Tanneron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-04 du 26 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H97 « 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-09-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-05 du 09 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste G800 «
Les Bellugues » Commune de La Motte
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-05 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste G800 « 19
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-05 du 09 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste G800 « Les Bellugues »
Commune de La Motte
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2025_032 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 20
février 2025 ;
Vu la délibération n°27/2024 de la commune de La Motte en date du 10 juillet 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Motte en date du 19 février 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-05 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste G800 « 20
P
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste G800 « Les Bellugues » sur le territoire de la commune de La
Motte.
La piste G800 possède une vocation de liaison. Le linéaire représente 650 ml.
La piste dans son ensemble débute au nord à la route RD47. Elle continue vers le sud et l’est
pour rejoindre la piste G8 au niveau de la rivière L’Endre.
La partie concernée par la servitude se situe entre le départ au niveau de la route RD47
jusqu’à la limite de la forêt domaniale en limite de commune avec Le Muy.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
La Motte C 0756 19ha92a73ca 137
La Motte C 0876 0ha31a65ca 81
La Motte C 0520 0ha18a83ca 1973
La Motte C 0518 2ha39a79ca 120
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-05 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste G800 « 21
P
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de La Motte pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de La Motte.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de La Motte.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le
maire de la commune de La Motte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-05 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste G800 « 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-09-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-14 du 09 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste H860 «
Fustière »
commune des Adrets de l'Estérel
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-14 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H860 « 23
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-14 du 09 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste H860 « Fustière »
commune des Adrets de l’Estérel
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du
Syndicat mixte du grand site de l’Estérel approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juillet
2018 ;
Vu la délibération n°2022-039 du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel en date du 06
décembre 2022 ;
Vu la délibération n°41 de la commune des Adrets de l’Estérel, en date du 25 juillet 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune des Adrets-de-l’Estérel en date du 26 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-14 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H860 « 24
P
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel
et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste H860 « Fustière » sur le territoire de la commune des Adrets
de l’Estérel.
La piste H860, d’une longueur de 585 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
Elle débute au sud à la route départementale RD37. Elle se poursuit vers le sud en passant
sous l’autoroute A8. Elle se termine à l’intersection avec la piste H86, au-niveau du vallon de
Maraval.
Cette servitude est établie au profit du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Les Adrets de l’Estérel E 0331 680464 344
Les Adrets de l’Estérel E 0380 527950 189
Les Adrets de l’Estérel E 0432 1676 124
Les Adrets de l’Estérel E 0433 47254 958
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-14 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H860 « 25
P
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune des Adrets-de-l’Estérel
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune des Adrets-de-
l’Estérel.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le Syndicat
mixte du grand site de l’Estérel, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune des Adrets-de-
l’Estérel.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel, le
maire de la commune des Adrets-de-l’Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-14 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H860 « 26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-09-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste H83 «
Font Freye »
communes de Fréjus et les Adrets-de-l'Estérel
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H83 « 27
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste H83 « Font Freye »
communes de Fréjus et les Adrets-de-l’Estérel
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du
Syndicat mixte du grand site de l’Estérel approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juillet
2018 ;
Vu la délibération n°2022-039 du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel en date du 06
décembre 2022 ;
Vu la délibération n°1163 de la commune de Fréjus, en date du 19 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°40 de la commune des Adrets-de-l’Estérel, en date du 25 juillet 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Fréjus en date du 21 janvier 2026 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune des Adrets-de-l’Estérel en date du 26 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H83 « 28
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel
et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste H83 « Font Freye » sur le territoire des communes de Fréjus
et des Adrets-de-l’Estérel.
La piste H83, d’une longueur de 3 521 ml, possède une vocation de zone d’appui principal
(ZAP) à la lutte.
Elle débute au nord-ouest à l’intersection avec la piste H86 la citerne AEL2. Elle se poursuit
vers l’est et le sud-est via l’intersection avec la piste H105 à la citerne AEL4, puis l’intersection
avec la piste H65.
Elle se termine à la route départementale DN7.
Cette servitude est établie au profit du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Les Adrets-de-l’Estérel D 0105 25127 312
Les Adrets-de-l’Estérel D 0106 25047 459
Les Adrets-de-l’Estérel D 0108 87380 1597
Les Adrets-de-l’Estérel D 0109 55360 620
Les Adrets-de-l’Estérel D 0110 102480 2111
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H83 « 29
P
Les Adrets-de-l’Estérel D 0360 52762 22
Les Adrets-de-l’Estérel D 0107 20326 551
Fréjus C 0107 14589 608
Fréjus C 0075 16875 1378
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Fréjus et des Adrets-de-
l’Estérel pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Fréjus et des
Adrets-de-l’Estérel .
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le Syndicat
mixte du grand site de l’Estérel, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H83 « 30
P
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Fréjus et des
Adrets-de-l’Estérel.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel, le
maire de la commune de Fréjus, le maire de la commune des Adrets-de-l’Estérel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-09-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-15 du 09 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H83 « 31
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-16-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste B17 «
Gorbière »
commune de La Môle
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B17 « 32
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste B17 « Gorbière »
commune de La Môle
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date
du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2025/04/09-33 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
en date du 09 avril 2025 ;
Vu la délibération n°2025/02/26-10 de la commune de La Môle, en date du 26 février 2025 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Môle en date du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B17 « 33
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste B17 « Gorbière » sur le territoire de la commune de La Môle.
Cette piste, d’une longueur de 920ml, possède une vocation de zone d’appui principale (ZAP)
à la lutte.
La piste débute à l’est à l’entrée du domaine de Gorbière. Elle longe le nord du 1er carré de
vignes puis emprunte la piste qui sépare ce 1er carré du 2ème situé à l’ouest. Elle reprend
ensuite partiellement l’emprise d’un ancien chemin balisé pour un itinéraire pédestre.
Elle se termine au barrage de La Verne.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
La Môle A 462 0ha81a50ca 24
La Môle A 463 0ha17a43ca 12
La Môle A 465 0ha28a40ca 128
La Môle A 466 0ha66a12ca 677
La Môle A 470 0ha18a00ca 97
La Môle A 471 0ha15a45ca 33
La Môle A 2433 0ha78a78ca 346
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B17 « 34
P
La Môle A 2437 5ha97a30ca 30
La Môle A 2842 0ha13a24ca 144
La Môle A 2843 0ha74a01ca 187
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de La Môle pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de La Môle .
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des
travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de La Môle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B17 « 35
P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez, le maire de la commune de La Môle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-21 du 16 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B17 « 36
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00003
ARRÊTE n°2026/01/DS/SESR/PDAC du 24 avril
2026 portant agrément du Docteur Amandine
PINTAT épouse FARON pour le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00003 - ARRÊTE n°2026/01/DS/SESR/PDAC du 24 avril 2026 portant agrément du Docteur
Amandine PINTAT épouse FARON pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 37
ARRÊTÉ n° 2026/01/DS/SESR/PDAC du 24 avril 2026
portant agrément du Docteur Amandine PINTAT épouse FARON
pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Amandine PINTAT épouse FARON en date du 30 janvier 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le Docteur Amandine PINTAT épouse FARON, exerçant à l’espace santé – RD 559
Rond-point du Général Diego Brosset 83580 GASSIN, est agréé, dans le département du Var,
en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00003 - ARRÊTE n°2026/01/DS/SESR/PDAC du 24 avril 2026 portant agrément du Docteur
Amandine PINTAT épouse FARON pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 38
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 29 avril 2026
au 28 avril 2031.
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 29 avril 2026.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00003 - ARRÊTE n°2026/01/DS/SESR/PDAC du 24 avril 2026 portant agrément du Docteur
Amandine PINTAT épouse FARON pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 39