Actes des préfectures · Var
RAA N°142 du 27 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H15 « Crête de l'Etang » communes de Fréjus, Tanneron, Mandelieu-la-Napoule
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP 2026-BSP-SUR-11 portant délimitation IP N°2302 BREGAILLON NORD
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-142
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H15
« Crête de l'Etang » communes de Fréjus, Tanneron,
Mandelieu-la-Napoule (4 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-24-00008 - AP 2026-BSP-SUR-11 portant délimitation IP
N°2302 BREGAILLON NORD (2 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-30-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste H15
« Crête de l'Etang » communes de Fréjus,
Tanneron, Mandelieu-la-Napoule
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H15 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste H15 « Crête de l’Etang »
communes de Fréjus, Tanneron, Mandelieu-la-Napoule
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du
Syndicat mixte du grand site de l’Estérel approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juillet
2018 ;
Vu la délibération n°2022-039 du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel en date du 06
décembre 2022 ;
Vu la délibération n°1162 de la commune de Fréjus, en date du 19 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°DL2024-59 de la commune de Tanneron, en date du 10 octobre 2024 ;
Vu la délibération n°014/25 de la commune de Mandelieu-la-Napoule, en date du 07 février
2025 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Fréjus en date du 21 janvier 2026 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune des Tanneron en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Mandelieu-la-Napoule en date du 26 janvier
2026 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H15 4
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Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel
et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste H15 « Crête de l’Etang » sur les territoires des communes de
Fréjus, Tanneron, Mandelieu-la-Napoule.
La piste H15, d’une longueur de 1481 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud à la route DN7 au niveau du Pas des Mules. Elle se poursuit vers le nord, via
un court passage dans le département des Alpes-Maritimes, permettant la liaison avec ce-
dernier, puis l’ouest. Elle se termine au passage sous l’autoroute A8, pour rejoindre la piste
H13.
Cette servitude est établie au profit du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Tanneron I 182 780 72
Tanneron I 181 144 44
Tanneron I 179 951 4
Tanneron I 180 14128 979
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H15 5
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Fréjus CR 513 228379 2107
Fréjus CR 40 58015 450
Fréjus CR 96 75300 1764
Fréjus CR 92 469400 1159
Mandelieu-la-Napoule CO 1 1075682 201
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Fréjus, Tanneron et
Mandelieu-la Napoule pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Fréjus, Tanneron
et Mandelieu-la Napoule .
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le Syndicat
mixte du grand site de l’Estérel, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H15 6
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Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Fréjus,
Tanneron et Mandelieu-la Napoule.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président du Syndicat mixte du grand site de l’Estérel, le
maire de la commune de Fréjus, le maire de la commune de Tanneron, le maire de la
commune de Mandelieu-la-Napoule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-13 du 30 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste H15 7
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00008
AP 2026-BSP-SUR-11 portant délimitation IP
N°2302 BREGAILLON NORD
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N° 2026-SIDPC-SUR-11
portant délimitation de l’installation portuaire N° 2302
« BRÉGAILLON NORD » – PORT DE TOULON
Le préfet du Var,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié
relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 modifiée,
relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.5332-1, L.5332-6, R.5332-18 et A.5332-
306 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 modifié relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025, définissant les modalités d’établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports mentionnés à l’article R.5332-18
du code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-36 du 23 avril 2021 portant délimitation de
l’installation portuaire n° 2302 « Brégaillon-Nord » – Port de Toulon ;
Vu l’arrêté n° 2021-BSP-SUR-27 du 1er février 2021 portant constitution d’un groupe d’experts de
sûreté portuaire du port de Toulon ;
Vu l’avis favorable des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire le 26 mars 2026 ;
Vu la modification de la périmétrie de l’installation portuaire « Brégaillon Nord » - Port de
Toulon ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, au vu des
éléments transmis par l’autorité portuaire ;
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ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-36 du 23 avril 2021.
Article 2 : L’installation portuaire n° 2302, dénommée « Brégaillon Nord », est délimitée selon le
plan joint en annexe 1.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président de la métropole Toulon Provence
Méditerranée, autorité portuaire, la directrice générale de la société anonyme des ports de
Toulon-La Seyne, exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 24 avril 2026
Le préfet,
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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