Actes des préfectures · Var
RAA N°143 du 27 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
5actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Service accompagnement des entreprises et développement
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101036853
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE n° DCL/BERG/2026/128 du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément de l'entreprise individuelle « MONBUR'O », sise à La Seyne-sur-Mer (83500), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
ARRETE n° DCL/BERG/2026/129 du 24 avril 2026 portant abrogation de l'agrément de la SARL « PERFORMA », sise à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/130 du 24 avril 2026 portant agrément de la SARL « PERFORMA », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/131 du 24 avril 2026 portant agrément de la SASU « PROVENCE MANAGEMENT SERVICES », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-143
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accompagnement des entreprises et développement
83-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP101036853 (2
pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-04-24-00004 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/128 du 24 avril
2026 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022
portant renouvellement d'agrément de l'entreprise individuelle
« MONBUR'O », sise à La Seyne-sur-Mer (83500), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 6
83-2026-04-24-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/129 du 24 avril
2026 portant abrogation de l'agrément de la SARL
« PERFORMA », sise à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 9
83-2026-04-24-00006 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/130 du 24 avril
2026 portant agrément de la SARL « PERFORMA », pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 12
83-2026-04-24-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/131 du 24 avril
2026 portant agrément de la SASU « PROVENCE MANAGEMENT
SERVICES », pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-03-12-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101036853
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 3
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101036853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 3 RUE JULES ARNAUD 83470
POURCIEUX, le 12/03/2026 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 12/03/26 par Mme. COMBE MARIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 RUE JULES ARNAUD 83470 POURCIEUX et enregistré sous le N°
SAP101036853 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/04/26
Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Séverine LARDERET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 5
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00004
ARRETE n° DCL/BERG/2026/128 du 24 avril 2026
modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22
juillet 2022 portant renouvellement d'agrément
de l'entreprise individuelle « MONBUR'O »,
sise à La Seyne-sur-Mer (83500), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00004 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/128 du 24 avril 2026
modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément de l'entreprise individuelle 6
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2026/128 du 24 avril 2026
modifiant l’arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022 portant
renouvellement d’agrément de l’entreprise individuelle « MONBUR’O »,
sise à La Seyne-sur-Mer (83500), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022, modifié portant
renouvellement d’agrément de l’entreprise individuelle « MONBUR’O », sise à La Seyne-sur-
Mer (83500), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu le courriel reçu à la préfecture du Var, le 07 avril 2026, de la SAS MONBUR’O, représentée
par sa présidente Madame Catherine MAYEUX (épouse DE BERAIL), sollicitant la modification
de son agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que les justificatifs fournis à l’appui de la demande permettent de vérifier les
conditions réglementaires prévues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00004 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/128 du 24 avril 2026
modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément de l'entreprise individuelle 7
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 22 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit :
La SAS « MONBUR’O », représentée par sa présidente Madame Catherine MAYEUX (épouse DE
BERAIL), et dont le siège social est situé 134 Allée de Paris à La Seyne-sur-Mer (83500), est
agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00004 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/128 du 24 avril 2026
modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2022/260 du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément de l'entreprise individuelle 8
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00005
ARRETE n° DCL/BERG/2026/129 du 24 avril 2026
portant abrogation de l'agrément de la SARL
« PERFORMA », sise à Roquebrune-sur-Argens
(83520), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/129 du 24 avril 2026
portant abrogation de l'agrément de la SARL « PERFORMA », sise à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour exercer l'activité de 9
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2026/129 du 24 avril 2026
portant abrogation de l’agrément de la SARL « PERFORMA »,
sise à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/391 du 09 décembre 2020, portant agrément de la
SARL « PERFORMA », sise à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu la demande d’abrogation d’agrément du siège social sis à Roquebrune-sur-Argens, reçue à
la préfecture du Var le 16 avril 2026, adressée par sa gérante Madame Chantal LALOYE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/391 du 09 décembre 2020 portant agrément
de la SARL « PERFORMA », sise à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises, délivré sous le numéro DE-83-2020-09 pour une durée de six ans,
est abrogé à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément à la
demande de Madame Chantal LALOYE, gérante de la SARL PERFORMA.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/129 du 24 avril 2026
portant abrogation de l'agrément de la SARL « PERFORMA », sise à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour exercer l'activité de 10
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00005 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/129 du 24 avril 2026
portant abrogation de l'agrément de la SARL « PERFORMA », sise à Roquebrune-sur-Argens (83520), pour exercer l'activité de 11
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00006
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/130 du 24 avril 2026
portant agrément de la SARL « PERFORMA »,
pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00006 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/130 du 24 avril 2026
portant agrément de la SARL « PERFORMA », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 12
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/130 du 24 avril 2026
portant agrément de la SARL « PERFORMA », pour exercer l’activité
de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 et suivants, et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 16 mars 2026, et complétée le 16 avril 2026 par
laquelle la SARL « PERFORMA », représentée par sa gérante Madame Chantal LALOYE, et dont
le siège social est situé 9 rue des Douanes à Roquebrune-sur-Argens (83520), sollicite
l’agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que la demande d’agrément en vue d’exercer l’activité de domiciliation
d’entreprises susvisée est conforme à la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00006 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/130 du 24 avril 2026
portant agrément de la SARL « PERFORMA », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 13
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « PERFORMA », représentée par sa gérante Madame Chantal LALOYE, et
dont le siège social est situé 9 rue des Douanes à Roquebrune-sur-Argens (83520), est agréée
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour l’établissement secondaire situé
Espace Pro’Work’In – Zac Delli Zotti – 9 voie Denis Papin à Saint-Raphaël (83700).
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 : L’agrément porte le numéro DE-83-2026-07.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00006 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/130 du 24 avril 2026
portant agrément de la SARL « PERFORMA », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 14
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00007
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/131 du 24 avril 2026
portant agrément de la SASU « PROVENCE
MANAGEMENT SERVICES », pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/131 du 24 avril 2026
portant agrément de la SASU « PROVENCE MANAGEMENT SERVICES », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 15
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/131 du 24 avril 2026
portant agrément de la SASU « PROVENCE MANAGEMENT SERVICES »,
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 et suivants, et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 23 mars 2026, et complétée le 21 avril 2026 par
laquelle la SASU « PROVENCE MANAGEMENT SERVICES », représentée par son président
Monsieur Jean-Baptiste GOY, et dont le siège social est situé 99 avenue d’Estienne d’Orves à
La Seyne-sur-Mer (83500), sollicite l’agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation
d’entreprises ;
Considérant que la demande d’agrément en vue d’exercer l’activité de domiciliation
d’entreprises susvisée est conforme à la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/131 du 24 avril 2026
portant agrément de la SASU « PROVENCE MANAGEMENT SERVICES », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 16
ARRÊTE
Article 1 : La SASU « PROVENCE MANAGEMENT SERVICES » sous le sigle « PMS », représentée
par son président Monsieur Jean-Baptiste GOY, et dont le siège social est situé 99 avenue
d’Estienne d’Orves à La Seyne-sur-Mer (83500), est agréée pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 : L’agrément porte le numéro DE-83-2026-08.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/131 du 24 avril 2026
portant agrément de la SASU « PROVENCE MANAGEMENT SERVICES », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 17