Actes des préfectures · Var
RAA N°149 du 4 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026
15actes
63pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle alimentation DDPP
Agrément temporaire abattoir Aïd Hyères
Agrément temporaire abattoir Aïd La Roque Esclapon
Agrément temporaire abattoir Aïd Toulon
Agrément temporaire abattoir Aïd Tourrettes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B26/B264 « Capelude » commune de Collobrières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D203 « Gagnal » Communes de Grimaud, La Garde-Freinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E77 « La Nible » et E771 « L'Aigre » commune de La Garde-Freinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-19 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E19 « La Tournavelle » Commune des Arcs-sur-Argens
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-20 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes G56 « La Basse Carpenée » et G527 « Les Crêtes » communes de Montauroux, Callian et Tourettes
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP 2026-BSP-SUR-13 portant délimitation IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ
AP 2026-BSP-SUR-14 portant délimitation ZAR n° 8502-1 - IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ
AP 2026-SIDPC-SUR-15 fixant les modalités, les taux de contrôles ZAR 8502-1 IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 MAI 2026 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords
PV - BNSSA - 29-04-2026
PV - FC BNSSA - 29-04-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 63 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-149
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
alimentation DDPP
83-2026-05-04-00001 - Agrément temporaire abattoir Aïd Hyères (2
pages) Page 4
83-2026-05-04-00003 - Agrément temporaire abattoir Aïd La Roque
Esclapon (2 pages) Page 7
83-2026-05-04-00002 - Agrément temporaire abattoir Aïd Toulon (2
pages) Page 10
83-2026-05-04-00004 - Agrément temporaire abattoir Aïd Tourrettes (3
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste
B26/B264 « Capelude » commune de Collobrières (4 pages) Page 17
83-2026-04-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D203 «
Gagnal » Communes de Grimaud, La Garde-Freinet (5 pages) Page 22
83-2026-04-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E77 «
La Nible » et E771 « L'Aigre » commune de La Garde-Freinet (5
pages) Page 28
83-2026-04-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-19 du 27 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E19 «
La Tournavelle » Commune des Arcs-sur-Argens (3 pages) Page 34
83-2026-04-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-20 du 27 avril 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes G56
« La Basse Carpenée » et G527 « Les Crêtes » communes de
Montauroux, Callian et Tourettes (6 pages) Page 38
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-05-04-00007 - AP 2026-BSP-SUR-13 portant délimitation IP
N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ (3 pages) Page 45
2
83-2026-05-04-00008 - AP 2026-BSP-SUR-14 portant délimitation ZAR n°
8502-1 - IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ (2 pages) Page 49
83-2026-05-04-00009 - AP 2026-SIDPC-SUR-15 fixant les modalités, les
taux de contrôles ZAR 8502-1 IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de
SAINT TROPEZ (2 pages) Page 52
83-2026-05-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 MAI 2026 portant
interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution
d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus du
circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords (2 pages) Page 55
83-2026-04-29-00003 - PV - BNSSA - 29-04-2026 (2 pages) Page 58
83-2026-04-29-00004 - PV - FC BNSSA - 29-04-2026 (2 pages) Page 61
3
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-05-04-00001
Agrément temporaire abattoir Aïd Hyères
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00001 - Agrément temporaire abattoir Aïd Hyères 4
Pôle alimentation
ARRETE n° 2026-073 du 29 avril 2026
portant agrément sanitaire temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux de l'abattoir
exploité par l'ASSOCIATION VAR AID à HYERES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment
de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE)
n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et
(CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE)
n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE
et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4
à R. 231-13 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée
le 15 mars 2026 par Monsieur Saïd HICHOURI ;
1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00001 - Agrément temporaire abattoir Aïd Hyères 5
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont
été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des
animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'abattoir temporaire de l'ASSOCIATION VAR AID situé 1700, chemin du Plan du Pont à HYERES,
exploité par Monsieur Saïd HICHOURI est agréé sous le numéro 83.062.006.
Article 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el
Kebir 2026, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir et pour une capacité
maximale d’abattage limitée a 1000 moutons.
Article 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de
l'ASSOCIATION VAR AID conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2026 pour une durée de 2 jours à compter du
premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
Article 5 : En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage
en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection
vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6: Une copie de cet arrêté sera notifiée à l'intéressé par envoi recommandé avec accusé de réception.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent agrément temporaire est d’ordre strictement sanitaire et ne préjuge pas du respect des
autres réglementations applicables. Il ne dispense pas l’intéressé de demander toute autre autorisation
nécessaire de par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, déclaration ou autorisation au titre de
la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,…). Tout droit des tiers demeure
explicitement préservé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental, le maire de la commune d'implantation, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 4 mai 2026
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
2/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00001 - Agrément temporaire abattoir Aïd Hyères 6
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-05-04-00003
Agrément temporaire abattoir Aïd La Roque
Esclapon
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00003 - Agrément temporaire abattoir Aïd La
Roque Esclapon 7
Pôle alimentation
ARRETE n° 2026-075 du 29 avril 2026
portant agrément sanitaire temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux de l'abattoir
exploité par la GIE DU BROUIS à LA ROQUE ESCLAPON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment
de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE)
n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et
(CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE)
n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE
et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4
à R. 231-13 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée
le 20 mars 2026 par Monsieur Philippe FABRE;
1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00003 - Agrément temporaire abattoir Aïd La
Roque Esclapon 8
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont
été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des
animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'abattoir temporaire de la GIE DU BROUIS situé Campagne Le Carton à LA ROQUE ESCLAPON,
exploité par Monsieur Philippe FABRE est agréé sous le numéro 83.109.001.
Article 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el
Kebir 2026, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir et pour une capacité
maximale d’abattage limitée a 1000 moutons.
Article 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de
la GIE DU BROUIS conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2026 pour une durée de 2 jours à compter du
premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
Article 5 : En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage
en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection
vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6: Une copie de cet arrêté sera notifiée à l'intéressé par envoi recommandé avec accusé de réception.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent agrément temporaire est d’ordre strictement sanitaire et ne préjuge pas du respect des
autres réglementations applicables. Il ne dispense pas l’intéressé de demander toute autre autorisation
nécessaire de par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, déclaration ou autorisation au titre de
la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,…). Tout droit des tiers demeure
explicitement préservé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental, le maire de la commune d'implantation, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 4 mai 2026
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
2/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00003 - Agrément temporaire abattoir Aïd La
Roque Esclapon 9
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-05-04-00002
Agrément temporaire abattoir Aïd Toulon
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00002 - Agrément temporaire abattoir Aïd Toulon 10
Pôle alimentation
ARRETE n° 2026-074 du 29 avril 2026
portant agrément sanitaire temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux de l'abattoir
exploité par la SARL MED ORIENT à TOULON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment
de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE)
n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et
(CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE)
n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE
et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4
à R. 231-13 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée
le 17 mars 2026 par Monsieur Mohsine BELAYACHI;
1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00002 - Agrément temporaire abattoir Aïd Toulon 11
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont
été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des
animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'abattoir temporaire de la SARL MED ORIENT situé à La Ferme BALAYACHI, 9001 chemin de la
Juliette à TOULON, exploité par Monsieur Mohsine BELAYACHI est agréé sous le numéro 83.137.019.
Article 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el
Kebir 2026, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir et pour une capacité
maximale d’abattage limitée a 900 moutons.
Article 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de
la SARL MED ORIENT conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2026 pour une durée de 2 jours à compter du
premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
Article 5 : En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage
en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection
vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6: Une copie de cet arrêté sera notifiée à l'intéressé par envoi recommandé avec accusé de réception.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent agrément temporaire est d’ordre strictement sanitaire et ne préjuge pas du respect des
autres réglementations applicables. Il ne dispense pas l’intéressé de demander toute autre autorisation
nécessaire de par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, déclaration ou autorisation au titre de
la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,…). Tout droit des tiers demeure
explicitement préservé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental, le maire de la commune d'implantation, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 4 mai 2026
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
2/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00002 - Agrément temporaire abattoir Aïd Toulon 12
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-05-04-00004
Agrément temporaire abattoir Aïd Tourrettes
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00004 - Agrément temporaire abattoir Aïd
Tourrettes 13
Pôle alimentation
ARRETE n° 2026-076 du 29 avril 2026
portant agrément sanitaire temporaire et délivrant autorisation à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux de l'abattoir
exploité par l’EARL DE PEYRUSSE à TOURRETTES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment
de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE)
n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et
(CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE)
n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE
et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4
à R. 231-13 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée
le 23 mars 2026 par Monsieur Nicolas PERRICHON;
1/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00004 - Agrément temporaire abattoir Aïd
Tourrettes 14
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont
été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des
animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'abattoir temporaire de l'EARL DE PEYRUSSE situé 494 route de Cambarras à TOURRETTES,
exploité par Monsieur Nicolas PERRICHON est agréé sous le numéro 83.138.001.
Article 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el
Kebir 2026, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir et pour une capacité
maximale d’abattage limitée a 1300 moutons.
Article 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de
l'EARL DE PEYRUSSE conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2026 pour une durée de 2 jours à compter du
premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
Article 5 : En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage
en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection
vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6: Une copie de cet arrêté sera notifiée à l'intéressé par envoi recommandé avec accusé de réception.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent agrément temporaire est d’ordre strictement sanitaire et ne préjuge pas du respect des
autres réglementations applicables. Il ne dispense pas l’intéressé de demander toute autre autorisation
nécessaire de par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, déclaration ou autorisation au titre de
la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,…). Tout droit des tiers demeure
explicitement préservé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental, le maire de la commune d'implantation, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 4 mai 2026
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
2/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00004 - Agrément temporaire abattoir Aïd
Tourrettes 15
3/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-04-00004 - Agrément temporaire abattoir Aïd
Tourrettes 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-27-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste B26/B264
« Capelude » commune de Collobrières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 17
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste B26/B264 « Capelude »
commune de Collobrières
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date
Vu la convention établie entre la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et la
communauté de communes Méditerranée porte des Maures pour la mise en œuvre des
travaux de défense forestière contre l’incendie (DFCI) situés sur le territoire de la
communauté de communes Méditerranée porte des Maures protégeant le bassin versant du
barrage de la Verne, en date du 19 octobre 2020 ;
Vu la délibération n°2025/04/09-33 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
en date du 09 avril 2025 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Collobrières en date du 01 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 janvier 2026 ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 18
P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste B26/B264 « Capelude » située sur le territoire de la
commune de Collobrières.
La piste B26 débute à l’est au niveau du chemin de Sainte-Magdeleine. Elle se termine à
l’ouest, via les citernes PNCLS 38 et PNCLS8, à son intersection avec la RD14 au col du Périer.
Le tronçon de la B26 concerné par le projet de servitude débute en limite des communes de
La Mole et Collobrières et se termine à la jonction avec la RD14. Il possède une longueur de
3500ml, avec une vocation de zone d’appui principale (ZAP) à la lutte.
La piste B264, d’une longueur de 1130ml possède une vocation de liaison. Elle constitue une
déviation de la piste B26 permettant aux moyens de lutte de circuler à l’abri du vent
dominant.
L’ouvrage représente un total de 4630ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Collobrières D 0342 0ha06a30ca 105
Collobrières D 0345 0ha60a25ca 346
Collobrières D 0347 0ha49a25ca 93
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 19
P
Collobrières D 0354 54ha10a75ca 1111
Collobrières D 0363 68ha89a25ca 525
Collobrières D 0364 5ha19a00ca 566
Collobrières D 0365 0ha21a00ca 189
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Collobrières pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Collobrières .
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des
travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 20
P
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Collobrières.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez, le maire de la commune de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-16 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-27-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste D203 «
Gagnal »
Communes de Grimaud, La Garde-Freinet
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D203 « 22
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste D203 « Gagnal »
Communes de Grimaud, La Garde-Freinet
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date
du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2025/04/09-33 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
en date du 09 avril 2025 ;
Vu la délibération n°2024/22/153 de la commune de Grimaud, en date du 10 octobre 2024 ;
Vu la délibération n°65-2024 de la commune de La Garde-Freinet, en date du 07 novembre
2022 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Grimaud en date du 27 mars 2026 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Garde-Freinet en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 janvier 2026 ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D203 « 23
P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste D203 « Gagnal » sur le territoire des communes de Grimaud
et La Garde-Freinet.
La piste D203 dans son ensemble débute au sud à son intersection avec la piste D24. Elle se
poursuit vers le nord pour rejoindre le hameau de Gagnal puis vers l’ouest jusqu’à la piste D20.
Seule la partie située au sud depuis la limite entre les communes de Collobrières et Grimaud,
via la citerne PNGMD6, et le hameau de Gagnal fait l’objet de la servitude. Ce tronçon intègre
le contournement du hameau par le Nord.
Elle possède une vocation de liaison.
Le linéaire concerné représente 4360 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D203 « 24
P
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude
(m²)
Grimaud D 0002 3ha24a10ca 313
Grimaud D 0003 11ha34a45ca 2333
Grimaud D 0004 2ha23a00ca 965
Grimaud D 0005 0ha47a20ca 971
Grimaud D 0015 1ha08a50ca 184
Grimaud D 0016 0ha90a00ca 272
Grimaud D 0017 0ha64a50ca 127
Grimaud D 0029 0ha26a15ca 282
Grimaud D 0030 0ha08a50ca 41
Grimaud D 0031 1ha77a95ca 287
Grimaud D 0035 1ha10a10ca 460
Grimaud D 0037 4ha89a40ca 1616
Grimaud D 0041 8ha63a40ca 653
Grimaud D 0043 2ha67a30ca 1211
Grimaud D 0046 0ha99a40ca 949
La Garde-Freinet F 0058 1ha36a12ca 995
La Garde-Freinet F 0060 6ha69a50ca 1001
La Garde-Freinet F 0061 2ha98a68ca 373
La Garde-Freinet F 0062 3ha33a18ca 1090
La Garde-Freinet F 0064 4ha03a02ca 1892
La Garde-Freinet F 0065 3ha24a50ca 715
La Garde-Freinet F 0067 1ha72a00ca 662
La Garde-Freinet F 0070 0ha10a77ca 138
La Garde-Freinet F 0076 0ha18a84ca 297
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D203 « 25
P
La Garde-Freinet F 0077 3ha43a50ca 306
La Garde-Freinet F 0078 3ha34a00ca 49
La Garde-Freinet F 0085 2ha00a25ca 326
La Garde-Freinet F 0102 0ha56a50ca 50
La Garde-Freinet F 0103 0ha31a35ca 162
La Garde-Freinet F 0128 0ha55a35ca 320
La Garde-Freinet F 0129 7ha41a25ca 318
La Garde-Freinet F 0132 2ha43a50ca 776
La Garde-Freinet F 0134 0ha10a40ca 110
La Garde-Freinet F 0137 4ha15a00ca 456
La Garde-Freinet F 0139 0ha51a83ca 172
La Garde-Freinet F 0142 6ha48a00ca 938
La Garde-Freinet F 0143 0ha42a75ca 285
La Garde-Freinet F 0144 0ha65a75ca 24
La Garde-Freinet F 0145 1ha98a25ca 695
La Garde-Freinet F 0147 0ha47a50ca 148
La Garde-Freinet F 0160 7ha80a37ca 175
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D203 « 26
P
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Grimaud et La Garde-
Freinet pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Grimaud et La
Garde-Freinet.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des
travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Grimaud, et
La Garde-Freinet.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez, le maire de la commune de Grimaud, le maire de la commune de La Garde-
Freinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-17 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D203 « 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-27-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur les pistes E77 « La
Nible » et E771 « L'Aigre » commune de La
Garde-Freinet
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E77 « 28
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur les pistes E77 « La Nible » et E771 « L’Aigre »
commune de La Garde-Freinet
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date
Vu la délibération n°2025/04/09-33 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
en date du 09 avril 2025 ;
Vu la délibération n°66-2024 de la commune de La Garde-Freinet, en date du 07 novembre
2022 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de La Garde-Freinet en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E77 « 29
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes E77 « La Nible » et E771 « L’Aigre » situées sur le territoire de
la commune de La Garde-Freinet.
La piste E77 possède une vocation de zone d’appui principale (ZAP) à la lutte.
Dans son ensemble elle débute au sud à son intersection avec la route départementale RD74
pour se terminer à sa jonction avec la route départementale RD72.
La partie faisant l’objet de la servitude, d’une longueur de 1000 ml, correspond au segment
compris entre le vallon de Sartouresse et « les Portettes », via la citerne PNGFT25.
La piste E771 d’une longueur de 2130 ml, possède une vocation de zone d’appui principale
(ZAP) à la lutte.
Elle débute à l’ouest à son intersection avec la piste E77 et se termine, via la citerne PNGFT24,
à l’intersection avec la piste E741.
Le linéaire total concerné représente 3130 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste E77 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
La Garde-Freinet D 0018 1ha31a75ca 300m²
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E77 « 30
P
La Garde-Freinet D 0021 1ha01a20ca 55m²
La Garde-Freinet D 0049 4ha37a50ca 1255m²
La Garde-Freinet D 0261 1ha79a38ca 1011m²
La Garde-Freinet D 0262 1ha79a37ca 896m²
Parcelles piste E771 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
La Garde-Freinet D 0051 1ha29a00ca 448m²
La Garde-Freinet D 0052 4ha64a75ca 277m²
La Garde-Freinet D 0053 0ha22a75ca 70m²
La Garde-Freinet D 0058 1ha28a50ca 57m²
La Garde-Freinet D 0059 0ha35a75ca 35m²
La Garde-Freinet D 0060 1ha09a75ca 13m²
La Garde-Freinet D 0064 0ha53a25ca 22m²
La Garde-Freinet D 0065 0ha08a62ca 14m²
La Garde-Freinet D 0066 1ha06a50ca 32m²
La Garde-Freinet D 0067 1ha78a75ca 66m²
La Garde-Freinet D 0068 0ha71a75ca 68m²
La Garde-Freinet D 0072 1ha80a50ca 165m²
La Garde-Freinet D 0073 0ha81a75ca 100m²
La Garde-Freinet D 0074 2ha81a00ca 128m²
La Garde-Freinet D 0075 0ha14a18ca 41m²
La Garde-Freinet D 0076 2ha20a50ca 3m²
La Garde-Freinet D 0130 0ha69a50ca 62m²
La Garde-Freinet D 0131 0ha31a50ca 36m²
La Garde-Freinet D 0132 0ha14a75ca 51m²
La Garde-Freinet D 0134 1ha53a00ca 1150m²
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E77 « 31
P
La Garde-Freinet D 0137 0ha80a75ca 6m²
La Garde-Freinet D 0139 0ha53a25ca 51m²
La Garde-Freinet D 0146 1ha87a50ca 44m²
La Garde-Freinet D 0147 1ha24a00ca 95m²
La Garde-Freinet D 0148 7ha20a50ca 64m²
La Garde-Freinet D 0251 0ha18a40ca 13m²
La Garde-Freinet D 0253 10ha76a65ca 90m²
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de La Garde-Freinet pendant
2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de La Garde-
Freinet.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E77 « 32
P
travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de La Garde-
Freinet.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez, le maire de la commune de La Garde-Freinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-18 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes E77 « 33
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-19 du 27 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste E19 « La
Tournavelle » Commune des Arcs-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-19 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E19 « La 34
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-19 du 27 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur la piste E19 « La Tournavelle »
Commune des Arcs-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération C_2026_009 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 09
février 2026 ;
Vu la délibération n°25.05.73 de la commune des Arcs-sur-Argens en date du 29 septembre
2025 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune des Arcs-sur-Argens en date du 03 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-19 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E19 « La 35
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste E19 « La Tournavelle » sur le territoire de la commune des
Arcs-sur-Argens.
La piste E19, mesure dans son intégralité 4880 ml. Elle possède une vocation de zone d’appui
principale (ZAP) à la lutte. Elle débute à l’est au niveau du chemin communal « le chemin du
Bac ». Elle se poursuit vers l’ouest via les citernes PNACS8, PNASC7, PNACS6. Elle termine à
son intersection avec la piste E191, au niveau de la citerne PNACS5
Seuls 300 ml, au départ de la piste à l’est, au-niveau du chemin communal « le chemin du
Bac », font l’objet de la servitude, le reste du linéaire étant situé en forêt communale des Arcs-
sur-Argens.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : La seule parcelle privée concernée par cette servitude est la suivante :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Les Arcs-sur-Argens H 0013 1ha88a00ca 1256
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-19 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E19 « La 36
P
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune des Arcs-sur-Argens pendant
2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune des Arcs-sur-
Argens.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune des Arcs-sur-
Argens.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le
maire de la commune des Arcs-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-19 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste E19 « La 37
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-27-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-20 du 27 avril 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur les pistes G56 «
La Basse Carpenée » et G527 « Les Crêtes »
communes de Montauroux, Callian et Tourettes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-20 du 27 avril 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes G56 « 38
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-20 du 27 avril 2026
portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement
sur les pistes G56 « La Basse Carpenée » et G527 « Les Crêtes »
communes de Montauroux, Callian et Tourettes
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral ° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Pays de Fayence approuvé par arrêté préfectoral actuellement
en cours d’actualisation ;
Vu la délibération n°241211/30 de la communauté de communes du Pays de Fayence en date
du 16 décembre 2024 ;
Vu la délibération n°241211/29 de la communauté de communes du Pays de Fayence en date
du 16 décembre 2024
Vu la délibération 2024-093 de la commune de Montauroux, en date du 22 novembre 2024 ;
Vu la délibération 2024-11/006 de la commune de Callian, en date du 25 novembre 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Tourrettes, en date du 25 novembre 2024 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Montauroux en date du 09 avril 2026 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Callian en date du 28 février 2026 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Tourrettes en date du 03 mars 2026 ;
1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Pays
de Fayence et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes G56 « La Basse Carpenée » et G527 « Les Crêtes » sur le
territoire des communes de Montauroux, Callian et Tourettes.
La piste G56 d’une longueur de 1530 ml, possède une vocation de zone d’appui principale
(ZAP) à la lutte. Elle débute au nord au niveau du chemin communal de La Carpenée et se
termine au sud-ouest à son intersection avec la piste G527, à la citerne PNCLN2.
La piste G527, d’une longueur de 7530 ml, possède plusieurs vocations en fonction des
tronçons :
• 1er tronçon : La piste débute à l’ouest au-niveau du chemin de Saint-Louis. Elle continue
vers le sud et l’est via la citerne PNTRS6 jusqu’à l’intersection avec la piste G32. Pour ce
tronçon elle possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
• 2e tronçon : De l’intersection avec la piste G32 elle continue vers le sud via la citerne
PNCLN4 puis l’intersection avec la piste G32. Elle continue vers le sud et l’est jusqu’à
une zone d’habitation. Pour ce tronçon elle possède une vocation de liaison.
L’ouvrage représente un total de 9060 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Pays de Fayence,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
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Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste G56 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Callian M 12 1ha26a28ca 4
Callian M 13 1ha67a58ca 470
Callian M 14 6ha54a14ca 1240
Callian M 16 1ha66a00ca 211
Callian L 25 4ha26a38ca 355
Callian L 27 0ha57a00ca 410
Callian L 28 0ha52a40ca 204
Callian L 195 0ha52a40ca 204
Callian M 5 5ha45a86ca 346
Callian M 14 6ha54a14ca 481
Parcelles piste G527 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Tourrettes H 163 0ha71a13ca 562
Tourrettes H 164 0ha82a00ca 1909
Tourrettes H 185 38ha04a14ca 221
Tourrettes H 186 52ha84a87ca 826
Tourrettes H 187 23ha31a94ca 386
Tourrettes H 188 35ha03a51ca 774
Callian M 203 0ha12a93ca 129
Callian M 229 0ha21a00ca 55
Callian M 232 0ha35a07ca 44
Callian M 239 0ha08a23ca 253
Callian M 241 0ha78a20ca 82
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Callian M 243 0ha08a35ca 302
Callian M 246 0ha36a96ca 13
Callian M 251 3ha18a86ca 1060
Callian M 252 0ha00a90ca 72
Callian M 253 0ha10a05ca 399
Callian M 254 8ha18a15ca 61
Callian M 88 6ha19a00ca 1320
Callian M 90 0ha10a10ca 196
Callian M 91 1ha90a76ca 313
Callian M 97 16ha60a76ca 313
Callian M 98 0ha52a40ca 192
Callian M 99 0ha21a56ca 652
Callian M 262 9ha47a56ca 1311
Callian M 98 0ha52a40ca 125
Callian M 100 23ha24a32ca 25
Callian M 104 3ha78a58ca 466
Callian M 105 1ha28a74ca 344
Callian M 106 1ha05a80ca 195
Callian M 108 1ha20a00ca 926
Callian M 109 0ha79a68ca 630
Callian M 112 11ha90a84ca 2104
Callian M 115 0ha95a12ca 370
Callian M 116 0ha94a72ca 555
Callian M 117 0ha59a00ca 529
Callian M 118 0ha48a72ca 118
Callian M 119 0ha97a60ca 119
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Callian M 138 1ha91a95ca 250
Callian M 141 0ha02a48ca 17
Callian M 146 1ha36a87ca 296
Callian M 147 0ha26a65ca 42
Callian M 148 1ha03a05ca 161
Callian M 151 2ha85a40ca 505
Montauroux F 116 1ha67a20ca 8
Montauroux F 256 2ha65a10ca 399
Montauroux F 118 3ha71a35ca 877
Montauroux F 120 18ha15a80ca 4554
Montauroux F 121 5ha07a60ca 1071
Montauroux F 256 2ha65a10ca 290
Montauroux F 576 14ha99a61ca 1719
Montauroux F 757 1ha32a55ca 794
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Montauroux, Callian et
Tourettes pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
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De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Montauroux,
Callian et Tourettes.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Pays de Fayence, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Montauroux,
Callian et Tourettes.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Pays de
Fayence, le maire de la commune de Montauroux, le maire de la commune de Callian, le maire
de la commune de Tourrettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR
83-2026-05-04-00007
AP 2026-BSP-SUR-13 portant délimitation IP
N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT
TROPEZ
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00007 - AP 2026-BSP-SUR-13 portant délimitation IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT
TROPEZ 45
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N° 2026-SIDPC-SUR-13
portant approbation de la délimitation de l’installation portuaire N° 8502
« QUAI D’HONNEUR » – PORT DE SAINT-TROPEZ (« FRSTP-0002 » - « 8502 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié
relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 modifiée,
relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.5332-1, L.5332-6, R.5332-18 et A.5332-
306 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 modifié relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025, définissant les modalités d’établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la
sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la proposition émise par l’autorité portuaire de fixer la délimitation de l’installation
portuaire n°8502 « QUAI D’HONNEUR DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0002 » - « 8502 »)
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 – Portail internet : www.var.gouv.fr 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00007 - AP 2026-BSP-SUR-13 portant délimitation IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT
TROPEZ 46
ARRÊTE :
Article 1 : L’installation portuaire n° 8502, dénommée « QUAI D’HONNEUR », est délimitée selon le
plan joint en annexe 1 ;
Article 2 : Le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère
confidentiel ;
Article 3 : La commune de Saint-Tropez est désignée exploitant au sens de la sûreté. À ce titre, elle
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de sûreté de l’installation
portuaire ;
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de
Saint-Tropez, l’agent de sûreté de l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 – Portail internet : www.var.gouv.fr 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00007 - AP 2026-BSP-SUR-13 portant délimitation IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT
TROPEZ 47
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00007 - AP 2026-BSP-SUR-13 portant délimitation IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de SAINT
TROPEZ 48
Préfecture du VAR
83-2026-05-04-00008
AP 2026-BSP-SUR-14 portant délimitation ZAR n°
8502-1 - IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR- port de
SAINT TROPEZ
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00008 - AP 2026-BSP-SUR-14 portant délimitation ZAR n° 8502-1 - IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR-
port de SAINT TROPEZ 49
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N° 2026-SIDPC-SUR-14
portant approbation de la délimitation de la zone d’accès restreint (ZAR) « N° 8502-1 -
QUAI D’HONNEUR » dans l’installation portuaire n°8502 « QUAI D’HONNEUR DU PORT
DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0002 » - « 8502 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié
relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 modifiée,
relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.5332-1, L.5332-6, R.5332-18 et A.5332-
306 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 modifié relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025, définissant les modalités d’établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la
sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la proposition émise par l’autorité portuaire de fixer la délimitation de la zone d’accès
restreint (ZAR) dans laquelle s’appliquent les mesures de sûreté ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 – Portail internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00008 - AP 2026-BSP-SUR-14 portant délimitation ZAR n° 8502-1 - IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR-
port de SAINT TROPEZ 50
ARRÊTE :
Article 1 : La zone d’accès restreint (ZAR) n° 8502-1 « QUAI D’HONNEUR », est délimitée selon le
plan joint en annexe 1. (ses délimitations sont identiques à celles de l’installation portuaire n°8502-
« Quai d’honneur »).
Article 2 : Le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère
confidentiel ;
Article 3 : Cette zone d’accès restreint (ZAR), est utilisée pour la réception des annexes à passagers
en provenance du navire de croisière « Orient Express Corinthian » au mouillage dans le golfe de
Saint-Tropez.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de
Saint-Tropez,l’agent de sûreté de l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 – Portail internet : www.var.gouv.fr 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00008 - AP 2026-BSP-SUR-14 portant délimitation ZAR n° 8502-1 - IP N°8502 - QUAI D'HONNEUR-
port de SAINT TROPEZ 51
Préfecture du VAR
83-2026-05-04-00009
AP 2026-SIDPC-SUR-15 fixant les modalités, les
taux de contrôles ZAR 8502-1 IP N°8502 - QUAI
D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00009 - AP 2026-SIDPC-SUR-15 fixant les modalités, les taux de contrôles ZAR 8502-1 IP N°8502 -
QUAI D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ 52
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N° 2026-SIDPC-SUR-15
fixant les modalités, les taux de contrôles et d’inspections filtrages dans la zone d’accès
restreint (ZAR) « n°8502-1- Quai d’honneur » de l’installation portuaire N° 8502
« QUAI D’HONNEUR » – PORT DE SAINT-TROPEZ (« FRSTP-0002 » - « 8502 »)
Le préfet du Var,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié
relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 modifiée,
relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.5332-1, L.5332-6, R.5332-18 et A.5332-
306 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 modifié relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d’accès et de circulation
en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres
de circulation ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025, définissant les modalités d’établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la
sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 – Portail internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00009 - AP 2026-SIDPC-SUR-15 fixant les modalités, les taux de contrôles ZAR 8502-1 IP N°8502 -
QUAI D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ 53
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-SIDPC-SUR-13 approuvant la délimitation de l’installation
portuaire n°8502 « QUAI D’HONNEUR DU PORT DE SAINT TROPEZ »-(« FRSTP-
0002 »- »8502 ») ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-SIDPC-SUR-14 approuvant la délimitation de la zone d’accès
restreint « n°8502-1-QUAI D’HONNEUR » dans l’installation portuaire n°8502 « QUAI
D’HONNEUR DU PORT DE SAINT-TROPEZ » (« FRSTP-0002 »- »8502 »)
Considérant la prégnance de la menace terroriste élevée sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre le plan VIGIPIRATE en vigueur, complété des postures applicables ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : Les modalités et les taux de contrôle figurent en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : L’annexe du présent arrêté établissant les taux de contrôle en ZAR ne sera pas publiée
au recueil des actes administratifs, en raison de son caractère confidentiel ;
Article 3 : Le préfet notifie aux agents de sûreté portuaire (ASP) du port de Saint-Tropez les
modalités et les taux de contrôle qu’il a fixé en fonction du niveau ISPS pour chacune des
catégories de personnes, des bagages et des véhicules ;
Cette ZAR se situant dans une installation portuaire, les ASP communiquent aux agents de sûreté
des installations portuaires (ASIP) les taux applicables, conformément aux dispositions de l’article
49 de l’arrêté du 04 juin 2008 modifié ;
Article 4 : Il appartient à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures opérationnelles citées par
l’arrêté du 04 juin 2008 visant à empêcher :
• l’accès aux zones d’accès restreint du port de Saint-Tropez et aux navires qui y sont amarrés,
à toute personne ou véhicule non autorisé ;
• l’introduction d’articles prohibés définis à l’article 3 de l’arrêté du 04 juin 2008 modifié dans
ces zones d’accès restreint ou à bord des navires qui y sont amarrés.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, l’autorité portuaire, maire de la commune de
Saint-Tropez, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice
des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, l’agent de sûreté de
l’installation portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 – Portail internet : www.var.gouv.fr 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00009 - AP 2026-SIDPC-SUR-15 fixant les modalités, les taux de contrôles ZAR 8502-1 IP N°8502 -
QUAI D'HONNEUR- port de SAINT TROPEZ 54
Préfecture du VAR
83-2026-05-04-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 MAI 2026 portant
interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution d'aéronefs circulant sans équipage à
bord (drones), au-dessus du circuit Paul Ricard au
Castellet et ses abords
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 MAI 2026 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords 55
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 MAI 2026
portant interdiction temporaire d’exploitation et d’évolution d’aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones),
au-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords
Le Préfet du Var,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 223-1 et R.610-5 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant
les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-BSP-OP-46 du 15 avril 2026 portant autorisation des services de
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l’occasion du grand prix de France historique se déroulant sur le
circuit Paul Ricard au Castellet du vendredi 08 au dimanche 10 mai 2026;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Var qui sollicite
une interdiction de survol, du vendredi 08 au dimanche 10 mai 2026, au-dessus du circuit Paul
Ricard au Castellet lors du grand prix de France historique ;
Considérant que le point 1 de l’article 6 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit notamment que « Les vols effectués
en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement
compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol…. » ;
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 MAI 2026 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords 56
1/2
Considérant que le grand prix de France historique, qui se déroulera sur le circuit automobile Paul
Ricard au Castellet du 08 au 10 mai 2026, est susceptible d’accueillir un large public et
d’engendrer des risques pour les biens et les personnes ;
Considérant qu’il convient, pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, d’interdire le survol du
circuit automobile Paul Ricard au Castellet et ses abords qui rassemblent notamment des
personnes (parkings….), à l’occasion cet évènement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
L’exploitation et l’évolution de tout vol au moyen d’aéronef circulant sans équipage à bord
(drones) est interdit, de 8h00 à 21h00 (heures locales), du vendredi 08 au dimanche 10 mai 2026
au-dessus du circuit automobile Paul Ricard au Castellet et ses abords, qui rassemblent
notamment des personnes (parkings….).
Article 2 :
L’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas aux aéronefs circulant sans équipage à bord
(drones) autorisés par les services préfectoraux dans le cadre de cet évènement, ainsi que ceux
utilisés, dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de
douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité
de l’État, lorsque les circonstances de la mission le justifient.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux peines et sanctions prévues par les
dispositions du code des transports et du code pénal.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, la cheffe d’escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Nice, le maire du Castellet et le directeur de l’aéroport du
Castellet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
est adressée au délégué Côte d’Azur – direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, au chef
de corps de la base école - 2e régiment d’hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-05-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 MAI 2026 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords 57
Préfecture du VAR
83-2026-04-29-00003
PV - BNSSA - 29-04-2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00003 - PV - BNSSA - 29-04-2026 58
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 29 avril à 22h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni à Piscine Municipale de
la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
NIRLO Michael
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
NIRLO Michael JAVOY Emmanuelle
Original signé le 29 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00003 - PV - BNSSA - 29-04-2026 59
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 29 avril 2026 à Saint-Tropez
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BALGUERIE Samuel Admis
BENICOURT Mattéo Admis
COMPAIN Hugo Admis
DHO Marilou Admise
MARCHAND Valentin Admis
PROD’HOMME Kerrian Admis
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
NIRLO Michael JAVOY Emmanuelle
Original signé le 29 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00003 - PV - BNSSA - 29-04-2026 60
Préfecture du VAR
83-2026-04-29-00004
PV - FC BNSSA - 29-04-2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00004 - PV - FC BNSSA - 29-04-2026 61
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 29 avril à 22h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de SPIESS Damien, s’est réuni au Piscine Municipale de
la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
NIRLO Michael
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
NIRLO Michael JAVOY Emmanuelle
Original signé le 29 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00004 - PV - FC BNSSA - 29-04-2026 62
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 29 avril 2026 à Saint-Tropez
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CLOT Stéphane Admis
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
NIRLO Michael JAVOY Emmanuelle
Original signé le 29 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00004 - PV - FC BNSSA - 29-04-2026 63