Actes des préfectures · Var
RAA N°152 du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
8actes
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du 30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat.
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81 du 30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie.
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82 du 30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves.
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du 30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La Farlède.
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
AP DEP modif Fréjus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026
Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales et Pizorno MODIF
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de rétention de Sainte Barbe et Poisson et à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation et la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaire à la maîtrise foncière du bassin de rétention Poisson, nécessaires à la réalisation de ces deux bassins de rétention, sur le territoire de la commune de Draguignan.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP 2026-SIDPC-SUR-12 portant approbation ESIP-PSIP IP Quai d'Honneur ST TROPEZ
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-152
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59
du 30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association
loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. (6 pages) Page 3
83-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81
du 30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'entreprise
civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. (5 pages) Page 10
83-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82
du 30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association
MAM - Commune de Tourves. (5 pages) Page 16
83-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80
du 30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La
Farlède. (6 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fréjus Ferme Rolland- V BEDD - 27
avril 2026 (3 pages) Page 29
83-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026
COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales et Pizorno MODIF (3
pages) Page 33
83-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête
parcellaire conjointe, préalables à la demande d'autorisation
environnementale concernant les bassins de rétention de Sainte Barbe et
Poisson et à la déclaration d'utilité publique en vue de
l'expropriation et la cessibilité des parcelles ou des droits réels
immobiliers nécessaire à la maîtrise foncière du bassin de
rétention Poisson, nécessaires à la réalisation de ces deux bassins de
rétention, sur le territoire de la commune de Draguignan. (9 pages) Page 37
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-05-04-00016 - AP 2026-SIDPC-SUR-12 portant approbation
ESIP-PSIP IP Quai d'Honneur ST TROPEZ (2 pages) Page 47
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-30-00006
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti -
Commune de Montferrat.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 3
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-59 du 30 avril 2026
portant prescriptions spécifiques
pour l’association loi 1901 Aigo Per Touti
Commune de Montferrat
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu la publication au journal officiel (JO) n°1621 du 5 septembre 2023 portant
création de l’association loi 1901 Aigo Per Touti ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant de l’Argens ;
Vu l’étude volume prélevable en cours de finalisation précisant les débits d’objectifs
d’étiage sur le bassin versant de la Nartuby, piloté par le syndicat mixte de l’Argens
dans le cadre du contrat de rivière de la Nartuby ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2017 portant constitution du comité de rivière de
la Nartuby ;
Vu le second contrat de rivière de la Nartuby signé le 1er janvier 2020, pour une durée
de six ans, porté par le syndicat mixte de l’Argens ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 4
Vu les actions du volet B sur la gestion quantitative de la phase 1 du second contrat
de rivière de la Nartuby ;
Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale
des territoires et de la mer le 29 février 2024, complété par les éléments transmis par
Monsieur MARIA Lionel le 17 juillet 2024 et le 02 octobre 2024 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé au Président de l’association loi 1901
Aigo Per Touti, Monsieur MARIA Lionel le 31 octobre 2024 et sa réponse reçue le 12
novembre 2024 ;
Vu les différents échanges en 2025 et 2026 avec le Président de l’association loi 1901
concernant la création d’une association syndicale de propriétaires ;
Considérant la démarche de constitution d’une association syndicale de
propriétaires en cours sur ces canaux ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action
réglementaire d’institution des débits réservés associé au contrat de rivière de la
Nartuby ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel, dénommé module, a été estimé à 260
litres par seconde au point nodal situé en aval de la confluence avec le Beaudron par
l’étude volume préalable (EVP) en cours sur le bassin versant de la Nartuby ;
Considérant que le Beaudron apporte au point nodal environ 60 litres par seconde, le
module à la prise d’eau est donc estimé à 200 litres par seconde ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau :
• de la prise d’eau du canal du Moulin située en rive droite de la Nartuby sur la
parcelle cadastrale C068, commune de Montferrat (X : 981053,23 ; 6286539,60) ;
• de la prise d’eau du canal du Lavoir située en rive droite de la Nartuby sur la
parcelle cadastrale C556, commune de Montferrat (X : 980966,53 ; Y :
6285535,31) ;
• de la prise d’eau du canal du Meissel située en rive droite de la Nartuby sur la
parcelle cadastrale C193, commune de Montferrat (X : 980900,76 ; Y :
6285805,54) ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 5
• de la prise d’eau du canal du Sout’estro située en rive gauche de la Nartuby sur la
parcelle cadastrale C927, commune de Montferrat (X : 980949,25 ; Y : 6285672,14).
Les durées de prélèvement autorisées pour les canaux sont de :
• 12 mois pour le canal du Lavoir et le canal de Sout’estro ;
• 6 mois (1er avril au 30 septembre) pour le canal du Moulin et le canal du Meissel.
La destination du rejet final des canaux est la Nartuby.
Le gestionnaire de ces canaux est l’association loi 1901 Aigo Per Touti et sera
dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débits prélevés
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir pour garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l’installation de l’ouvrage.
Un unique débit réservé est établi pour les quatre canaux, au droit de la prise d’eau
du canal du Lavoir, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Néanmoins, le débit
réservé doit être assuré sur l’ensemble du cours d’eau entre la prise d’eau la plus en
amont (canal du Moulin) et la prise la plus en aval (canal du Lavoir).
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à
maintenir au droit
de la prise d’eau
Canal du Lavoir –
à l’aval du pont
X : 980966,53 ;
Y : 6285535,31 200 l/s 20 l/s
Au vu des besoins exprimés dans le formulaire de régularisation, le débit d’eau
prélevé par les canaux du Lavoir, de Meissel et de Sout’estro ne devra pas dépasser 3
l/s, et celui du canal du Moulin 5 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 6
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de périodes de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 7
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau
et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de
la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 8
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de Montferrat et pour information à la fédération départementale du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la
sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte de l’Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de
groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Montferrat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 30 avril 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délédation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GUIDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-59 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-30-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc
- Commune de Saint-Zacharie.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 10
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-81 du 30 avril 2026
portant prescriptions spécifiques
pour l’entreprise civile domaine du Moulin Blanc – Commune de Saint-Zacharie
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises attestant la
création de l’entreprise civile domaine du Moulin Blanc le 30 septembre 1960 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé au gestionnaire du domaine du Moulin
Blanc, M. Christophe DE SAPORTA, le 30 mars 2026 et sa réponse reçue le 22 avril
2026 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action
réglementaire d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant de l’Huveaune, mené par l’EPAGE HuCA ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 11
Considérant la spécificité du site, avec une dérivation d’un débit minimum d’eau
dans le canal sur un linéaire court et sans prélèvement, ainsi qu’une source pérenne
déversant un débit supplémentaire et constant dans le canal ;
Considérant que lors de la visite de terrain le 26 novembre 2025, la source fournissait
un débit de 40 l/s ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal du domaine du
Moulin blanc située en rive gauche du ruisseau du Peyruis, sur la parcelle cadastrale
OB0050, 158 Chemin Rivière du Peyruis, commune de Saint-Zacharie.
La destination du rejet final est l’Huveaune.
Le gestionnaire du canal est l’entreprise civile domaine du Moulin Blanc, et sera
dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Compte tenu de la spécificité du site, le débit réservé est ici sans objet.
Néanmoins, le court tronçon du Peyruis entre la prise d’eau et le rejet ne doit jamais
être à l’assec et un débit minimum doit être assuré sur ce tronçon.
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 10 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit prélevé
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien du dispositif
garantissant le débit prélevé maximal défini par l’article 2.
La valeur de débit fixée à l’article 2 pourra être révisée, dès lors que des données
nouvelles en montrent la nécessité, tout comme l’intérêt de notifier un débit réservé
sur ce tronçon.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit prélevé
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipement de mesure (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 12
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place cet équipement
préalablement validé par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle du débit prélevé défini à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Sur ces périodes, les valeurs du débit dérivé dans le canal ;
- Les entretiens et contrôles du moyen de mesure.
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes dérivés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 13
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau
et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du
débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de
la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 14
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de Saint-Zacharie et pour information à la fédération départementale du
Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la
sous-préfecture de Brignoles et à l’EPAGE HuCA.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Zacharie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 30 avril 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-81 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-30-00005
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
pour l'association MAM - Commune de Tourves.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 16
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-82 du 30 avril 2026
portant prescriptions spécifiques
pour l’association MAM
Commune de Tourves
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l’Issole »
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/ 2025-065 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu la publication au journal officiel (JO) n°20120009 du 03/03/2012 portant création
de l’association loi du 1er juillet 1901 MAM ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l’étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant de l’Argens ;
Vu l’étude stratégique de caractérisation de la continuité écologique sur le bassin
versant Caramy Issole intégrant une étude globale sur les canaux d’irrigation, réalisée
en 2017 par BRL ingénierie ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 17
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 09 juillet 2025 et considéré complet le
05 février 2026 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé à la Présidente de l’association « MAM »,
Madame Isabelle Delmar, le 30 mars 2026 et sa réponse reçue le 16 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action
réglementaire d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Caramy-Issole ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant la spécificité du site, avec une restitution directe de l’eau à l’aval du
seuil, puis une dérivation d’un débit minimum sur un linéaire court ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal du moulin de
Paradou située en rive gauche du Caramy, sur la parcelle cadastrale OB 1010,
commune de Tourves.
La destination du rejet final est le Caramy.
Le gestionnaire du canal est l’Association loi du 1er juillet 1901 nommée MAM, et sera
dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Compte tenu de la spécificité du site, avec une restitution directe de l’eau à l’aval du
seuil, le débit réservé est ici sans objet.
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 10 l/s. Ce débit minimum
permet d’éviter des rétractations du sol au niveau du moulin qui pourraient causer
des dégâts structurels aux bâtiments et l’arrosage des jardins sous réserve du respect
des mesures de sécheresse.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 18
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit prélevé
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien du dispositif
garantissant le débit prélevé maximal défini par l’article 2.
Les valeurs de débits fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipement de contrôle du débit prélevé
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipement de mesure (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place cet équipement
préalablement validé par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle du débit défini à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 19
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau
et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de
la législation sur l’eau.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 20
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de Tourves et pour information à la fédération départementale du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la
sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte de l’Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune de Tourves sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 30 avril 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-82 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-30-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal
des Mauniers sur la commune de La Farlède.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La 22
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-80 du 30 avril 2026
portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée du canal des Mauniers
Commune de La Farlède
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant mise en conformité des statuts de
l’association syndicale autorisée du canal des Mauniers à la Farlède ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans
la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du
Gapeau » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable validée par la commission locale de l’eau du Gapeau le
24 janvier 2017, précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant du
Gapeau ;
Vu l’étude stratégique de caractérisation de la continuité écologique sur le bassin
versant du Gapeau comprenant les éléments hydrologiques réalisés entre 2016 et
2023 sur le bassin versant de la Gapeau ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La 23
Vu le courrier, faisant office de formulaire de régularisation administratif et
technique, transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 17
octobre 2024 et considéré complet le 17 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé au Président de l’association syndicale
autorisée du canal des Mauniers sur la commune de la Farlède, Monsieur Jean-Pierre
DELPIANO le 07 avril 2026 et sa réponse reçue le 20 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action
réglementaire d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d’eau du canal des
Mauniers a été estimé à 1267 litres par seconde à partir des moyennes de débit
depuis 1969 de la station hydrométrique de Solliès-Pont sur le Gapeau ;
Considérant que le débit minimum biologique a été évalué à 140 litres par seconde à
la prise d’eau du canal des Mauniers lors de l’étude volume prélevable du Gapeau de
2017 ;
Considérant que le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage
ne peut être inférieur au débit minimum biologique ;
Considérant les droits fondés en titre en date de 1847 du cadastre napoléonien en
section C reconnaissant l’existence de la prise d’eau des Mauniers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal des Mauniers
située en rive droite du Gapeau, sur la parcelle cadastrale AM 0069, 87 Hameau les
Daix, commune de Solliès Ville.
La destination du rejet final est le Gapeau, au lieu dit de La Garréjade, commune de
La Farlède.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée du canal des Mauniers
sur la commune de la Farlède, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La 24
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d’eau
Gapeau X : 948192,29 ;
Y : 6235366,76 127 l/s 140 l/s
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 50 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La 25
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau
et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La 26
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de
la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de la Farlède et pour information à la fédération départementale du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la
sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau
ARTICLE 9 – Exécution
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La 27
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune de la Farlède sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 30 avril 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-80 du
30 avril 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Mauniers sur la commune de La 28
Préfecture du VAR
83-2026-04-27-00009
AP DEP modif Fréjus Ferme Rolland- V BEDD - 27
avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fréjus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026 29
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation à la réglementation sur
les espèces protégées et fixant des prescriptions spécifiques à l’environnement dans le cadre
du projet d’aménagement « Ferme Rolland » sur la commune de Fréjus
Le Préfet du Var,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE
préfet du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du VAR ;
VU l’arrêté du 28 mars 2025 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus
d’espèces végétales protégées et d’habitat d’espèces animales protégées et fixant des
prescriptions spécifiques à l’environnement dans le cadre du projet d’aménagement « Ferme
Rolland » sur la commune de Fréjus ;
VU la demande de modification de l’arrêté du 28 mars 2025 déposée par le maître
d ’ouvrage le 21 janvier 2026;
Considérant que le bénéficiaire de la dérogation susvisée a demandé à l’autorité
administrative de remplacer la mesure compensatoire prescrite dans l’arrêté du 28 mars 2025
susvisé par une nouvelle mesure compensatoire dont les objectifs de résultats sont
équivalents ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Préfecture du VAR - 83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fréjus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026 30
Article 1er : Modification de la mesure compensatoire prescrite
Les parties 3.2 et 3.3 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025 susvisé sont
modifiées comme suit :
« 3.2 Mesure MC1 : utilisation d’unités de compensation, de restauration et de renaturation
(UCRR)
Afin de remplir ses obligations en termes de compensation écologique, le bénéficiaire du
présent arrêté devra acquérir des UCRR sur le site naturel de compensation, de restauration
et de renaturation (SNCRR) « Cros du Mouton » dont l’agrément du 3 juin 2024 situé sur la
commune de Sainte-Maxime auprès de la société CDC Biodiversité.
Le bénéficiaire du présent arrêté devra, dans un délai de 6 mois maximum, faire l’acquisition
de 1,4 UCRR « Tortue d’Hermann (Testudo hermanni) », correspondant aux impacts suivants :
Destruction de 2 237 m² d’habitat d’alimentation et de transit ;
Le bénéficiaire du présent devra fournir un justificatif d’acquisition et d’affectation des UCRR
auprès de la DREAL PACA.
Le bénéficiaire du présent arrêté reste responsable de la mise en œuvre de ses obligations de
compensation écologique, s’assure de leur bonne réalisation au sein du SNCRR auprès du
bénéficiaire de l’agrément du SNCRR et sur la durée du maintien des gains écologiques prévus
dans l’agrément.
Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut plus utiliser ces UCRR pour une autre raison, ni les
revendre en application de l’article D163-1 du code de l’environnement. »
« 3.3 Mesures de suivi
Mesure S1 – Suivi écologique pour évaluer l’efficience des mesures proposées en phase
d’exploitation : Comparer l’état initial du site après réalisation du projet et notamment au sein
des espaces verts crées mais également au sein des espaces naturels préservés ; Ensemble des
habitats, ensemble des groupes de faune et de flore ; Suivis aux N+2 , N+5 et N+1010 ;
Pour la flore, le suivi inclura la recolonisation floristique des espèces transplantées,
notamment la Canne de Pline et l’Agrostide de Pourret, ainsi qu’un suivi de la gestion des
espèces végétales exotiques envahissantes sur les sites du projet et de compensation ; 1
passage par espèces aux périodes favorables d’identification (dénombrement des pieds et
taux de recouvrement) ; Suivi EEE : 2 passages par an, évaluation des stades de
développement (jeunes individus, peuplement bien établi, âgé etc.,) dénombrement des
pieds ou densité et surfaces colonisées ; Cartographie des habitats : 1 passage par an.
Pour les insectes, les suivis visent à évaluer la recolonisation des milieux entre mi-mai et fin
août. 2 passages : un précoce et un tardif, tous deux diurnes. Liste des espèces contactées et
dénombrement par classe des individus (1 : individu isolé ; 2 : inférieur à une dizaine
d’individus ; 3 : entre 50 et 100 individus ; 4 : + 100 individus) ; Présence/absence de larves ou
d’oeufs.
Pour les amphibiens, ils feront l’objet d’un suivi annuel en période de reproduction, ciblant
Préfecture du VAR - 83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fréjus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026 31
l’utilisation des habitats aménagés pour l’hivernage et la reproduction : 2 passages par an sur
les sites de reproduction avec repérage diurne et passage nocturne (un passage précoce et un
tardif) ; 1 passage hivernage pour les habitats aménagés
Pour les reptiles, les suivis s’attacheront à observer leur recolonisation au printemps, en
période d’activité maximale, entre mai et juin ; Espèces cibles :
• Seps strié : proposition de 3 passages selon le protocole pop reptile ;
• Tortue d’Hermann : Site d’étude (sensibilité très faible) → Deux matinées de recherche
entre le 15 avril et le 15 juin, entre 9h et 13h ;
Pour l’avifaune, les suivis ornithologiques se concentreront sur les oiseaux nicheurs au
printemps, avec 2 passages annuels
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
Maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA
l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE. »
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA et
dont copie sera transmise à la sous-préfète de Draguignan.
Fait à Toulon, le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fréjus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026 32
Préfecture du VAR
83-2026-04-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 avril 2026
COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026-
municipales et Pizorno MODIF
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales
et Pizorno MODIF 33
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l’installation de
stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var.
Le Préfet du Var
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès du public à l’information en matière d’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l’article L2411-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
l
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BARBRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2003, modifié et complété, autorisant la société
SOVATRAM (groupe Pizzorno Environnement) à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « Roumagayrol », à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant la société Azur Valorisation à exploiter,
en lieu et place de la SOVATRAM, l’installation de stockage de déchets non dangereux de
Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, modifié, portant création d’une commission de suivi
de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à
Pierrefeu-du-Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de
Roumagayrol ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales
et Pizorno MODIF 34
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant modification de la composition de la
commission de suivi du site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de
Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;
Considérant le changement intervenu dans le collège exploitant;
Considérant les changements intervenus suite aux élections municipales de mars 2026 pour
les représentants des communes au sein du collège des collectivités territoriales;
Considérant qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2024 susvisé, modifié par l’arrêté préfectoral du 12
décembre 2025, est modifié ainsi qu’il suit :
« La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège des administrations de l'État
– le préfet du Var ou son représentant ;
– le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d’Azur ou son représentant ;
– le délégué départemental de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
– le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant ;
– le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
Collège des collectivités territoriales
Pierrefeu-du-Var
– M. Patrick MARTINELLI, titulaire;
– Monsieur Adrien LE COCHONNEC, suppléant;
Collobrières
– Mme Laurence CLODY, titulaire ;
– M. Jean-Pierre RIZZO, suppléant ;
La Londe-les-Maures
–
– M. François de CANSON, titulaire ;
– M. Bernard MARTINEZ, suppléant ;
Puget-Ville
– Madame Ingrid HECKMAN , titulaire ;
– M. Jean-Pierre ROUX, suppléant ;
Conseil départemental du Var
– Mme Christine AMRANE, conseillère départementale, titulaire ;
– M. Jean-Martin GUISIANO, conseiller départemental suppléant.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales
et Pizorno MODIF 35
Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement
– Mme Martine MARCEL, présidente de l’association « protection de l'environnement
pierrefeucain » domiciliée à Pierrefeu-du-Var, Hameau Beauvais, ou son suppléant ;
– M. Daniel PEUVRIER, représentant l’association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture,
de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou son suppléant ;
– M. Michel PIERRE, vice-président de l’union départementale pour la sauvegarde de la vie, de
la nature et de l’environnement (UDVN. - FN83) ou son suppléant ;
– M. Robert DANCETTE, président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) ou son suppléant.
Collège de l'exploitant de l'installation classée (Azur Valorisation)
– M. Hervé ANTONSANTI, titulaire M. Frédéric DEVALLE, suppléant ;
– Mme Christine YUSTE, titulaire M. Philippe BONIFACIO, suppléant ;
– M. Yves GUIRRIEC, titulaire Mme Anne-Charlotte CHEZE , suppléante.
Collège des salariés d’Azur Valorisation, proposés par la délégation du personnel au comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et choisis parmi les salariés protégés au sens
du code du travail :
– M. Mehdi DANESI, titulaire ;
– M. Nordine HANOU, titulaire ;
– Mme Nathalie STEBIG, titulaire.
- M. Guy DANESI, suppléant ;
- M. David FAUCHET, suppléant ;
- M. Pascal REMONDON, suppléant. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon,
il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier,
soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de
suivi de site.
Fait à Toulon, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales
et Pizorno MODIF 36
Préfecture du VAR
83-2026-05-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique avec
une enquête parcellaire conjointe, préalables
à la demande d'autorisation environnementale
concernant les bassins de rétention de Sainte
Barbe et Poisson et à la déclaration d'utilité
publique en vue de l'expropriation et la
cessibilité des parcelles ou des droits réels
immobiliers nécessaire à la maîtrise foncière du
bassin de rétention Poisson, nécessaires à la
réalisation de ces deux bassins de rétention, sur
le territoire de la commune de Draguignan.
Préfecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de 37
Bureau de l’environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 MAI 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique avec une enquête parcellaire
conjointe, préalables à :
• la demande d’autorisation environnementale concernant les bassins de rétention de
Sainte Barbe et Poisson,
• la déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation et la cessibilité des parcelles
ou des droits réels immobiliers nécessaire à la maîtrise foncière du bassin de rétention
Poisson,
nécessaires à la réalisation de ces deux bassins de rétention, sur le territoire de la commune
de Draguignan.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et
suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux
aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et
à la gestion de la ressource, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes
d’autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs aux
enquêtes publiques ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 1,
L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-5, R. 111-1, R. 112-1, R. 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
1/9
Préfecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de 38
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête
publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AE-F09324P0214 du 06/08/2024 portant retrait de la décision
implicite relative à la demande n° F09324P0214 et portant décision d’examen au cas par
cas en application de l’article R122-3-1 du Code de l’environnement ;
Vu les délibérations de la Dracénie Provence Verdon agglomération n° C_2022_180 et la
commune de Draguignan n° 2022-132 transférant à la Ville, dans le cadre de la
compétence GEMAPI, la maîtrise d’ouvrage des actions 52B-1 et 52B-2 du PAPI complet de
l’Argens et Côtiers de l’Estérel, relatives à la réalisation des études et des aménagements
de lutte contre le ruissellement sur le territoire communal ;
Vu la convention, associée aux délibérations n° C_2022_180 et n° 2022-132, relative à la
délégation de maîtrise d’ouvrage des actions 52B-1 et 52B-2 du PAPI entre DPVa et la
commune de Draguignan ;
Vu la délibération n° 2024-217 du 18 décembre 2024 du conseil municipal de Draguignan
engageant la procédure d’utilité publique portant sur le bassin de rétention Poisson,
demandant l’ouverture de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire conjointe,
autorisant le maire à solliciter le préfet du Var à cette fin et à signer tous les actes
nécessaires à cette procédure ;
Vu la lettre du 13 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer du Var
concernant la demande d’autorisation environnementale, au titre de l’article L. 181-1 et
suivants du code de l’environnement, portant sur la réalisation des bassins de rétention
Sainte-Barbe et Poisson, enregistrée au guichet unique loi sur l’eau sous le n° A 620 /
0100283104 à la date du 23 décembre 2024, par laquelle il sollicite l’organisation d’une
enquête publique unique ;
Vu la lettre du 31 mars 2026 du maire de Draguignan sollicitant l’ouverture de l’enquête
publique unique relative à l’autorisation environnementale des deux bassins de rétention,
BR Sainte-Barbe et BR Poisson, ainsi qu’à la déclaration d’utilité publique portant sur le BR
Poisson avec son enquête parcellaire conjointe ;
Vu le dossier à l’appui de cette demande ;
Vu la décision n° E26000004/83 du 8 avril 2026 du président du tribunal administratif de
Toulon désignant M. Henry-Philippe BAILLY commissaire enquêteur pour conduire
l’enquête publique unique et l’enquête parcellaire conjointe relatives au projet précité ;
Considérant que l’enquête publique unique a pour objet d’assurer et d’améliorer
l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des
tiers dans l’élaboration d’une décision administrative ;
Considérant que le dossier comporte les pièces relatives à la demande d’autorisation
environnementale des bassins de rétention BR Sainte-Barbe et BR Poisson, à la déclaration
d’utilité publique du projet de réalisation du BR Poisson et à la cessibilité des biens
immobiliers nécessaires à cet effet ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du
déroulement de l’enquête publique unique et de l’enquête parcellaire conjointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de 39
ARRÊTE :
Article 1er : Objets de l’enquête publique unique et de l’enquête parcellaire conjointe
Il est procédé :
1. à une enquête publique unique, conduite dans les formes prévues par le code de
l’environnement ;
2. à une enquête parcellaire, conduite dans les formes prévues par le code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
On entend par « enquêtes » : l’enquête publique unique et l’enquête parcellaire conjointe.
On entend par « dossier » : le dossier de demande d’autorisation environnementale, le
dossier de déclaration d’utilité publique et le dossier parcellaire.
I.- Le projet :
Le projet concerne la mise en place de deux bassins de rétention d’eau à ciel ouvert dans
le bassin versant du vallon de Sainte Barbe, qui est l’un des quatre vallons principaux de la
commune de Draguignan alimentant la Nartuby. Ces deux bassins sont positionnés au
niveau des deux affluents de ce vallon.
L’objectif de ces bassins est de lutter contre les inondations causées par les crues
torrentielles de la Nartuby et de ses affluents. Ce projet s’intègre dans le programme de
lutte contre les inondations de la ville de Draguignan, intégré au programme d’actions de
prévention des inondations (PAPI) complet de l’Argens et Côtiers de l’Estérel.
Leur réalisation vient répondre à l’action 52 B.1 du PAPI : Réalisation des aménagements de
lutte contre le ruissellement sur la commune de Draguignan : bassins versant de Sainte-
Barbe et des Tours, et vise à réaliser les aménagements découlant des conclusions de
l’action 52 A (« Réalisation des études techniques et économiques préalables aux projets
de lutte contre le ruissellement sur la commune de Draguignan »).
Ces bassins serviront à écrêter les crues du vallon de Sainte Barbe, ainsi que de son
affluent le vallon de Saint-Martin, en amont de zones aujourd’hui urbanisées représentant
des enjeux et à réguler leurs débits et les transférer vers l’aval.
Ces bassins seront réalisés en terrain naturel, permettant ainsi d’assurer une infiltration
complémentaire des eaux et une vidange des bassins en moins de 48h. Ainsi, en dehors
des périodes de pluies, ces bassins seront vides.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est la mairie de Draguignan – 28 rue Georges Cisson – 83300 Draguignan.
III.- Objets des enquêtes
1° L’enquête publique unique comprend :
– l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale concernant la
réalisation des bassins de rétention dits « BR Sainte-Barbe » et « BR Poisson » ;
– l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de
réalisation du « BR Poisson ».
2° L’enquête parcellaire préalable à la cessibilité du bien nécessaire à la réalisation du « BR
Poisson » consiste, d’une part, à déterminer contradictoirement les limites de la parcelle D
424 à exproprier et, d’autre part, à identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels
immobiliers ainsi que les tiers éventuellement intéressés.
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Par « tiers intéressés », on entend les personnes autres que les propriétaires et titulaires de
droits réels immobiliers, qui disposent d’un droit personnel ou d’un intérêt direct et
légitime sur les biens soumis à expropriation, et dont la situation doit être recensée. Leur
participation se borne à faire connaître l’existence d’un droit effectif.
IV.- Décisions possibles :
Au terme de la procédure, des accords ou des refus sont formulés par arrêtés du préfet du
Var sur :
1° la demande d’autorisation environnementale ;
2° la déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation ;
3° la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
Le bénéficiaire de ces décisions est la commune de Draguignan.
V.- Informations environnementales :
La demande d’autorisation environnementale inclut les procédures embarquées
suivantes :
- une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation
mentionnés au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
- une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration
mentionnés au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
- une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l’objet
d’une absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura
2000 ;
- une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une
dérogation « espèces et habitats protégés » (au titre de l’article L411-2 du code de
l’environnement) ;
- une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une
autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code
forestier) ;
Le dossier comprend une étude d’incidences conformément à l’article R181-14 du code
l’environnement.
Le projet a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas pour l’évaluation
environnementale et a obtenu le 6 août 2024 l’avis de l’autorité environnementale
indiquant la non-soumission du projet à évaluation environnementale.
Article 2 : Lieu, siège et dates de l’enquête publique unique et de l’enquête parcellaire
Lieu des enquêtes : mairie de Draguignan.
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Draguignan – 28 rue Georges Cisson – 83300
Draguignan.
Les enquêtes se tiennent en mairie de Draguignan, du lundi 15 juin 2026 à 00h01 au
vendredi 17 juillet 2026 à minuit inclus, soit 33 jours consécutifs, les samedis, dimanches et
jours fériés étant toutefois exceptés, aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu des enquêtes Jours d’ouverture Horaires
Mairie de Draguignan
Centre Joseph Collomp
(2ième étage – services techniques)
Place Cassin
83 300 Draguignan
du lundi au jeudi de 9h à 16h
le vendredi de 9h à 12h
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Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse : Un avis d’ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins quinze jours avant l’ouverture des
enquêtes et, en rappel à l’identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d’affichage :
Cet avis et l’arrêté d’ouverture des enquêtes sont également publiés en mairie de
Draguignan, par le maire, par voie d’affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage
ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins
avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci.
Il est attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d’affichage, en début et en fin des enquêtes, délivrés par le maire et transmis sans délai au
préfet du Var.
III.- En ligne :
L’avis est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Var, quinze jours au moins
avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
IV.- Affichage de l’avis sur site :
L’avis est affiché quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute
leur durée, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie
publique. En cas d’impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié. Le
pétitionnaire justifie de l’accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa
convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur,
pour être annexées au dossier des enquêtes.
Les affiches sont conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021
susvisé.
V.- Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté d’ouverture des enquêtes fait l’objet d’une publication.
VI.- Sur Internet :
L’avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, quinze jours au moins
avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée :
https://www.registre-dematerialise.fr/7271/
Article 4 : Notifications individuelles relatives à l’enquête parcellaire
Les notifications individuelles du dépôt du dossier, en mairie de Draguignan, sont faites
par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux
propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier d’enquête parcellaire
déposé, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d’enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du
ou des propriétaires actuels.
Les notifications individuelles sont faites au moins quinze jours avant la date d’ouverture
de l’enquête parcellaire.
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En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune de Draguignan qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et
preneurs à bail rural. Le maire certifie cet affichage et transmet le certificat sans délai au
préfet du Var.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur et permanences
M. Henry-Philippe BAILLY est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour
conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public peut s’adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu’il assure en mairie de Draguignan aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu Jours Heures
Mairie de Draguignan
Centre Joseph Collomp
(2ième étage – services techniques)
Place Cassin
83 300 Draguignan
Lundi 15 juin 2026 9h à 12h
Lundi 22 juin 2026 13h à 16h
Vendredi 26 juin 2026 9h à 12h
Jeudi 2 juillet 2026 13h à 16h
Mercredi 8 juillet 2026 9h à 12h
Vendredi 17 juillet 2026 13h à 16h
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. Le
président du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée en concertation avec le nouveau
commissaire enquêteur. Le public et les propriétaires sont informés de ces décisions dans
les formes prévues aux articles 3 et 4.
Article 6 : Consultation du dossier et observations du public et des propriétaires
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute leur durée :
1° sur support papier en mairie de Draguignan aux jours et heures précisés à l’article
2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Draguignan, aux jours et heures précisés à
l’article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7271/
II.- Des observations et propositions du public ainsi que des propriétaires peuvent être
formulées sur le projet, et des renseignements peuvent être demandés pendant toute la
durée des enquêtes :
1° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0 h 01,
au dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-7271@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
internet suscité. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la
période des enquêtes.
2° directement sur un des registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie de
Draguignan, aux jours et heures précisés à l’article 2 ;
Le commissaire enquêteur ouvre et clôture le registre de l’enquête publique unique.
Le maire de Draguignan ouvre et clôture le registre de l’enquête parcellaire.
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3° par lettre postale, adressée à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de
Draguignan. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d’enquête correspondant, tenu à la disposition du public ;
4° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu’il assure,
en mairie de Draguignan, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l’article 5. Les
lettres remises en main propre sont annexées au registre d’enquête correspondant.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à
permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer
effectivement au processus de décision.
Il paraphe le dossier des enquêtes et chaque registre d’enquête à feuillets non mobiles,
cotés.
Il reçoit le pétitionnaire, à sa demande. Il peut lui demander communication de
documents existants (s’il les a en sa possession), lorsqu’il estime qu’ils sont utiles à la
bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du pétitionnaire
sont versés au dossier tenu au siège des enquêtes et sur le site Internet précité. Lorsque
des documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau mentionne la nature des
pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier des enquêtes.
Lorsqu’il a l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux
d’habitation, il en informe, au moins 48h à l’avance, les propriétaires et les occupants
concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’ont
pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter
son information sur le projet soumis à enquête publique unique. Le refus éventuel, motivé
ou non, ou l’absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
Il peut organiser une réunion d’information et d’échange avec le public, lorsqu’il estime
que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête
publique unique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet
en leur indiquant les modalités qu’il propose pour son organisation et définit, en
concertation avec eux, les modalités d’information préalable du public et du déroulement
de la réunion.
À l’issue de la réunion, il établit un compte rendu qu’il adresse au préfet et au responsable
du projet.
Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au
rapport de fin des enquêtes.
Il peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte
rendu de la réunion. Le début et la fin de l’enregistrement doivent être clairement notifiés
aux personnes présentes. Cet enregistrement est remis, exclusivement et sous sa
responsabilité, au préfet, avec le rapport des enquêtes.
Les frais d’organisation de la réunion sont à la charge du pétitionnaire.
Il peut, par décision motivée, prolonger les enquêtes pour une durée maximale de 15 jours,
notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance
du public, au plus tard le dernier jour des enquêtes, dans les mêmes conditions de
publicité qu’à l’article 3.
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Article 8 : Clôture des enquêtes
À l’expiration du délai des enquêtes, les registres, les documents annexés et le dossier sont
remis immédiatement au commissaire enquêteur.
Les registres sont clos comme indiqué au 2° du II de l’article 6.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Échanges avec le pétitionnaire
Dans un délai de huit jours suivant la remise des dossiers et des registres des enquêtes, le
commissaire enquêteur rencontre un représentant du pétitionnaire et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le représentant du pétitionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour produire auprès du
commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses
réponses aux demandes de compléments d’informations formulées, directement auprès
de lui, par le public pendant les enquêtes.
II.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes. Il
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes,
une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant
les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du
public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans des documents séparés, ses conclusions
motivées, au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur la demande
d’autorisation environnementale, sur l’utilité publique en vue de l’expropriation et sur la
cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet. Pour chacune, il précise si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables.
III.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier et des
registres des enquêtes, au bureau de l’environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Simultanément, il adresse une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées des enquêtes
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au pétitionnaire, au maire de Draguignan et au directeur
départemental des territoires et de la mer du Var.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
- en mairie de Draguignan ;
- au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
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Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur, en s’adressant au bureau de l’environnement et du
développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre
1er du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Draguignan, le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie est adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
- à la sous-préfète de Draguignan ;
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon, le 6 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR
83-2026-05-04-00016
AP 2026-SIDPC-SUR-12 portant approbation
ESIP-PSIP IP Quai d'Honneur ST TROPEZ
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-SIDPC-SUR-12
portant approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l’installation
portuaire n° 8502 « Quai d’honneur » – Port de Saint-Tropez
Le Préfet du Var
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L.5332-9, R.5332-23 et R.5332-24,
A.5332-406 et A.5332-717 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté
habilités ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2025, modifié, définissant les modalités d’établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la
sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-BSP-SUR-17 du 13 mars 2024, portant délimitation de l’installation
portuaire n°8502 « Quai d’honneur» port de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté n°2021-BSP-SUR-27 du 01 février 2021 portant constitution d’un groupe d’experts de
sûreté portuaire du port de Toulon ;
Vu l’avis favorable des membres du groupe d’experts de sûreté portuaire du 23 mars 2026 pour
l’ESIP, et du 24 avril 2026 pour le PSIP ;
Vu l’avis favorable de l’autorité portuaire le 23 mars 2026 pour l’ESIP, et du 24 avril pour le PSIP ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’évaluation et le plan de sûreté de l’installation portuaire N° 8502 « Quai d’honneur » sont
approuvés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 – Portail internet : www.var.gouv.fr 1/2
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Article 2 :
L’évaluation et le plan de sûreté de l’installation portuaire n° 8502 « Quai d’honneur » ne seront pas
publiés au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet du Var, le président de la métropole Toulon Provence
Méditerranée, autorité portuaire, la directrice générale de la société anonyme des ports de
Toulon-La Seyne, exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 – Portail internet : www.var.gouv.fr 2/2
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