Actes des préfectures · Var
RAA N°155 du 11 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
12actes
50pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
Portant renouvellement de l'autorisation temporaire à titre exceptionnel d'utilisation en vue de la consommation humaine d'eau prélevée par les forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 à F3) situés sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-103 du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les modifications portées sur plusieurs ouvrages hydrauliques relatives à l'aménagement d'une surface commerciale « Aldi » sur les parcelles cadastrées en Section BC n° 17 et 148 sur la commune du Muy.
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/12/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du Var.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
2026-04-24-TLN Recyclages-10h-résultats
2026-04-24-TLN-Initiaux-08h-résultats
2026-04-25-HRS Initiaux-08h-résultats
2026-04-25-HRS Recyclages-08h-résultats
2026-04-30-FRJ Initiaux-08h-résultats
2026-04-30-FRJ Recyclages-10h-résultats
PV Prefecture BNSSA E 30042026 SNSM CFI Toulon-var
PV Prefecture BNSSA E Continue SNSM CFITLN 30042026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 50 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-155
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-05-04-00017 - Portant renouvellement de l'autorisation
temporaire à titre exceptionnel d'utilisation en vue de la
consommation humaine d'eau prélevée par les forages
d'Entraigues - Rive Droite (F1 à F3) situés sur le territoire de la
commune du Cannet des Maures (VAR) (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°
2026-103 du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les
modifications portées sur plusieurs ouvrages hydrauliques relatives à
l'aménagement d'une surface commerciale « Aldi » sur les
parcelles cadastrées en Section BC n° 17 et 148 sur la commune du
Muy. (7 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-05-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11
mai 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var (4 pages) Page 18
83-2026-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/12/MCI du 11
mai 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État au sein de la direction académique des services de
l'éducation nationale du Var. (3 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-24-00011 - 2026-04-24-TLN Recyclages-10h-résultats (2 pages) Page 27
83-2026-04-24-00010 - 2026-04-24-TLN-Initiaux-08h-résultats (2 pages) Page 30
83-2026-04-25-00002 - 2026-04-25-HRS Initiaux-08h-résultats (2 pages) Page 33
83-2026-05-25-00001 - 2026-04-25-HRS Recyclages-08h-résultats (2 pages) Page 36
83-2026-04-30-00010 - 2026-04-30-FRJ Initiaux-08h-résultats (2 pages) Page 39
83-2026-04-30-00011 - 2026-04-30-FRJ Recyclages-10h-résultats (2 pages) Page 42
83-2026-04-30-00008 - PV Prefecture BNSSA E 30042026 SNSM CFI
Toulon-var (2 pages) Page 45
83-2026-04-30-00009 - PV Prefecture BNSSA E Continue SNSM CFITLN
30042026 (2 pages) Page 48
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-05-04-00017
Portant renouvellement de l'autorisation
temporaire à titre exceptionnel d'utilisation
en vue de la consommation humaine
d'eau prélevée par les forages d'Entraigues - Rive
Droite (F1 à F3)
situés sur le territoire de la commune du Cannet
des Maures (VAR)
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-04-00017 - Portant renouvellement de l'autorisation temporaire à titre exceptionnel
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Délégation Départementale du Var
de l’Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE PREFECTORAL du 04 mai 2026
Portant renouvellement de l’autorisation temporaire à titre exceptionnel d’utilisation
en vue de la consommation humaine
d’eau prélevée par les forages d’Entraigues – Rive Droite (F1 à F3)
situés sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR)
au bénéfice du Syndicat d’Adduction des Eaux (SAE) de la Source d’Entraigues
Le Préfet du Var,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Minier ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à
R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1970 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Adduction des Eaux
d’Entraigues à prélever par pompage 125 L/s sans que le volume journalier n’excède 9000 m3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 déclarant d’utilité publique l’institution des périmètres de
protection des forages d’Entraigues sur le territoire des communes de Vidauban et de Lorgues,
l’acquisition par le Syndicat Intercommunal d’Adduction des Eaux d’Entraigues du périmètre de
protection immédiate autour des forages sur le territoire de la commune de Vidauban et
autorisant le Syndicat Intercommunal d’Adduction des Eaux d’Entraigues à utiliser l’eau
prélevée en vue de la consommation humaine ;
Vu le rapport et l’avis du 4 février 2025 de Monsieur Serge Solages, hydrogéologue agréé en matière
d'eau et d’hygiène publique ;
Vu le dossier d’enquête publique du 27 février 2025 du bureau Intégrale Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau prélevée
en vue de la consommation humaine à partir des forages d’Entraigues – Rive Droite (F1 à F3)
situés sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au bénéfice du Syndicat
d’Adduction des Eaux (SAE) de la Source d’Entraigues ;
Vu le courrier du SAE d’Entraigues du 16 février 2016 demandant le renouvellement de l'autorisation
exceptionnelle d'exploitation des nouveaux ouvrages de production d'eau potable d'Entraigues ;
Vu le rapport du 30 avril 2026 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que :
- La production d’eau potable du Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues
repose exclusivement sur les forages syndicaux d’Entraigues ;
- La production d’eau potable du Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues est
nécessaire pour couvrir les besoins en eau potable des communes adhérentes au syndicat ;
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- L’effondrement partiel de l’arche rocheuse survenu le 1er mars 2018 a interrompu la desserte
en eau potable en endommageant les infrastructures de captage en berge gauche de l’Argens ;
- L’instabilité de la berge gauche rend les ouvrages de captage et de traitement particulièrement
vulnérables ;
- La relocalisation des installations en berge droite a été engagée, avec la réalisation de trois
forages (2021 – 2024) et la construction d’une nouvelle usine de traitement ;
- Cette relocalisation permet de sécuriser durablement l’alimentation en eau potable pour les
36 000 habitants des 9 communes membres ;
- La qualité de l’eau des nouveaux forages d’Entraigues – Cannet (F1 à F3) est conforme à la
règlementation en vigueur pour les eaux brutes utilisées pour produire de l’eau potable ;
- Le périmètre autour des ouvrages est entièrement grillagé et seuls les gérants des champs
captant peuvent y pénétrer ;
- Les procédures instituées par l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique ont été engagées
mais n’ont pas encore pu être menées à leur terme :
ARRETE
Article 1 – Autorisation
Le Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues est autorisé à titre exceptionnel à
utiliser l’eau prélevée dans les forages d’Entraigues – Cannet (F1 à F3) situés au Cannet des
Maures en vue de la consommation humaine dans les conditions décrites dans le présent
arrêté.
Cette autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter du 1er juin 2026.
Article 2 – Quantité d’eau prélevée
Le Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues est autorisé à prélever, dans les
forages d’Entraigues – Cannet (F1 à F3) 125 l/s, soit 9 000 m³/j (arrêté préfectoral du 15 juillet 1970).
Article 3 – Qualité, situation et caractéristiques de la ressource en eau
La qualité des eaux prélevées doit répondre en permanence aux exigences fixées par la législation
et la réglementation en vigueur, notamment à l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes
Le nouveau champ captant d’Entraigues est situé sur le territoire de la commune du Cannet des
Maures, à environ 4 kilomètres à l’ouest de la commune de Vidauban, et à 2.5 km au nord de l’A8.
Il est implanté en rive droite du fleuve Argens au lieu-dit Entraigues à l’aval d’un barrage servant à
la production d’électricité, visible depuis l’entrée du site de captage.
Les trois captages F1, F2 et F3 sollicitent la nappe des calcaires du Muschelkalk.
Leurs profondeurs sont respectivement de 117 m, 130 m et 142,50 m.
Les forages F1, F2 et F3 sont équipés d’une pompe de 500 m3/h chacun.
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-04-00017 - Portant renouvellement de l'autorisation temporaire à titre exceptionnel
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Les coordonnées des forages exprimés en Lambert 93 sont :
Forage X Y
Forage 1 (Nord) 973806.975 6264235.841
Forage 2 (Centre) 973822.979 6264195.569
Forage 3 (Sud) 973843.329 6264157.967
Ils doivent être référencés par la banque de données du sous-sol (BSS).
Article 4 – Traitement de l’eau et suivi de la qualité de l’eau
L’eau pompée est stockée dans deux bâches de 500 m3 situées à l’usine où elle subit un traitement
avant de rejoindre le réseau d’adduction d’eau potable.
Article 4 – 1 - Gestion de la turbidité de l’eau
Les eaux prélevées proviennent d’un réservoir de type karstique et la turbidité est la principale
pollution ponctuelle observée sur le site pour les anciens forages.
Afin de pallier le problème de turbidité et ne pas envoyer d’eau turbide dans le réseau d’alimentation
en eau potable, un turbidimètre enregistreur en continu est à installer sur l’eau brute des forages
d’Entraigues – Cannet. En cas de dépassement de 1 NFU, l’eau pompée turbide est à rejeter dans
le milieu naturel.
Le turbidimètre est à associer à :
- un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité supérieure à 1NTU
au maximum ;
- un système d’alerte fonctionnant dès 0.5 NTU (= référence de qualité actuelle) destiné à
informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages.
En effet, d’après le guide d'exploitation des unités de production et de distribution d'eau de la FNCCR
(Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la chloration d’une eau turbide au-
delà de 0,5 NTU n’est pas une bonne mesure de gestion du risque microbiologique associé à des
eaux brutes d’origine karstique.
Ce turbidimètre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, à un pas de temps de
6 heures maximum. Les valeurs mesurées sont à conserver au moins trois ans par le bénéficiaire
du présent arrêté afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au
programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE).
Ces mesures de turbidité doivent aider la personne responsable de la production et de la distribution
de l'eau à étudier la possibilité de mettre en place une filtration pour traiter les eaux turbides.
Article 4 – 2 - Désinfection de l’eau
Après le contrôle de la turbidité, l’eau est désinfectée par chlore gazeux (local process d’environ
200 m² au sol) avant d’alimenter deux bâches en béton armé (stockage et contact désinfection) de
500 m3 unitaire.
L’injection du chlore est à asservir au débit d’eau transité via la mesure en continu du résiduel de
chlore libre en sortie des réservoirs. Elle doit permettre de garantir un résiduel de 0.3 à 0.5 mgCl2/L
dans l’eau en sortie de réservoirs.
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Dans le cadre d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de
la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit
disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
Afin d’assurer l’efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact (en minutes) »
par « concentration en chlore (en mg/L) » doit être au moins égale à 15 (recommandation de
l’Organisation Mondiale de la Santé).
Article 4 – 3 - Conformité règlementaire des infrastructures et produits de traitement de l’eau
Les réseaux d’adduction et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Auto-surveillance de la qualité de l’eau et des installations
L’autosurveillance porte sur :
• L’eau brute : mesure en continu de la matière organique (par UV 254), turbidité, pH,
température et conductivité.
• L’eau traitée : mesure en continu du chlore total, chlore libre, turbidité, pH et température.
Le Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues doit veiller au bon fonctionnement des
systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de
l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes
de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la
réglementation, d’incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, le bénéficiaire de
l’autorisation porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité administrative
compétente (ARS PACA à ce jour).
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine, de l’information de la population et de la mise en place d’actions correctives
voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Un fichier sanitaire est ouvert par l’exploitant pour consigner l'ensemble des informations relatives
aux installations et à leur fonctionnement : mesures, interventions, travaux, observations…
Article 6 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l’autorité administrative
compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur
en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du Syndicat d’Adduction des Eaux de la
Source d’Entraigues selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Article 7 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
• Les possibilités de prise d’échantillon
Des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être installés :
− Avant tout traitement, afin de prélever l’eau brute :
o De chaque forage d’Entraigues – Cannet F1, F2 et F3 ;
o Du mélange d’eau des forages en service ;
− En entrée et en sortie des réservoirs alimentés par le forage d’Entraigues – Cannet F1, F2 et
F3.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
− Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle et
assurant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
− Le flambage du robinet ;
− L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque
gravée).
• Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de
l’Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier
sanitaire visé à l’article 6 du présent arrêté.
Article 8 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés dans les mairies appartenant au Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source
d’Entraigues, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- Les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l’Agence Régionale
de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d’eau de chaque abonné.
Article 9 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 10 : Engagement de la sécurisation à long terme de la production et l’adduction d’eau
potable
Le Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues doit poursuivre les procédures
administratives nécessaires à la sécurisation à long terme de la production et de l’adduction d’eau
potable : schéma directeur, réflexion sur ressources durables disponibles, amélioration du
rendement réseau, économie d’eau, ainsi que les procédures relatives au Code de la Santé
Publique, nécessaires à la protection et à l’utilisation pérenne de l’eau prélevée dans le milieu naturel
pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine.
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Article 11 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois suivant sa notification conformément à l’article R421-1 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le Président du Syndicat d’Adduction des Eaux de
la Source d’Entraigues, le Maire de la commune du Cannet des Maures, le Maire de la commune
de La Garde Freinet, le Maire de la commune du Gonfaron, le Maire de la commune de Lorgues, le
Maire de la commune du Luc, le Maire de la commune des Mayons, le Maire de la commune de
Saint-Antonin, le Maire de la commune de Taradeau, le Maire de la commune du Thoronet, le
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Région PACA, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Chef de l’Unité Territoriale de la Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera tenue à la disposition du public
en mairies du Cannet des Maures, de Vidauban et en Préfecture.
Toulon, le 04 mai 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-07-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-103
du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence
au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et autorisant les modifications
portées sur plusieurs ouvrages hydrauliques
relatives à l'aménagement d'une surface
commerciale « Aldi » sur les parcelles
cadastrées en Section BC n° 17 et 148 sur la
commune du Muy.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-103
du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les modifications 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2026-103 du 07 mai 2026
portant déclaration d'existence au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et
autorisant les modifications portées sur plusieurs ouvrages hydrauliques relatives à
l’aménagement d’une surface commerciale « Aldi »
sur les parcelles cadastrées en section BC n° 17 et 148
Commune de LE MUY
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 nommant M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-07 du 24 novembre 2025 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration d'existence au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l’environnement relative aux ouvrages hydrauliques sur les parcelles cadastrées en section
BC n° 17 et 148, déposé le 2 mars 2026 au service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var par la société IMMALDI et Cie, et
enregistré au guichet unique numérique de l’environnement sous le numéro DIOTA
2870/83-2026-00039 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-103
du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les modifications 11
Vu le dossier de porter à connaissance de modification d’ouvrages hydrauliques sur les
parcelles cadastrées en section BC n° 17 et 148 , déposé le 2 mars 2026 au service eau et
biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer du Var par la
société IMMALDI et Cie, et enregistré au guichet unique numérique de l’environnement
sous le numéro PAC1400/83-2026-00041;
Considérant que le canal existant traverse les parcelles sus-visées ;
Considérant que la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée en section BC n°146 doit être
démontrée et transmise au service en charge de la police de l’eau avant le début des
travaux ;
Considérant que la réalisation du projet nécessite un dévoiement du canal et de sa partie
busée pour pouvoir implanter le futur bâtiment ;
Considérant que le canal pluvial a été réalisé avant la mise en application de la loi sur l’eau
de 1992 sur la commune du Muy ;
Considérant que le canal existant sur les parcelles cadastrées en section BC n° 17 et 148
sera remplacé par une noue enherbée de 3 mètres de large et 1 mètre de profondeur ;
Considérant qu’afin d’éviter des angles droits et de faciliter les écoulements, il est
également prévu de déplacer la traversée de route pour l’aligner avec le nouveau tracé du
canal ;
Considérant que les nouveaux ouvrages auront une capacité hydraulique supérieure à celle
du canal actuel et ne constitueront pas d’obstacle à l’écoulement des eaux ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité
ARRÊTE :
Article 1er : Déclaration d'existence
Il est donné acte de la déclaration d’existence du canal pluvial qui constitue l’exutoire du
chemin des Genêts sur la commune du Muy, déposée au titre des articles L.214-1 à 6 du
Code de l’Environnement par la société Immaldi et Compagnie, bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 2 : Implantation géographique
Le canal pluvial se situe 1259 Route d’Aix en Provence sur la commune du Muy sur les
parcelles cadastrées en section BC n° 17 et 148.
Article 3 : Propriété foncière et usage
La société Immaldi et Compagnie est en cours d’acquisition des parcelles cadastrées en
section BC n° 17 et 148.
La maîtrise foncière de la parcelle cadastrée en section BC n°146 doit être démontrée et
transmise au service en charge de la police de l’eau avant le début des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2026-103
du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les modifications 12
Article 4 : Caractéristiques techniques des ouvrages
Le fossé pluvial du chemin des Genêts au Nord du projet ALDI est busé pour la traversée
de route, Cette buse ø 500 mm se prolonge sous le terrain du projet. Elle débouche dans
un canal béton ouvert qui se prolonge vers le Sud. Plus en aval le canal redevient busé (ø
500 mm) et se prolonge vers le chemin des Valettes.
La pente de la section busée qui traverse le chemin des Genêts et se prolonge sous le
terrain étudié est de 0.0046 % selon les données géomètre.
La pente de la section ouverte du canal est variable et sur certains secteurs s’inverse
créant des zones d’accumulation d’eau.
Article 5 : Caractéristiques de l’ouvrage au regard de la nomenclature loi sur l’eau
Le projet relève de la rubrique 2.1.5.0, régime de l’autorisation, de l’article R214-1 du code
de l’environnement (surface du bassin versant intercepté : 101,81 ha).
Article 6 : modifications du canal existant
Il est prévu un dévoiement du canal et de sa section busée sur le secteur ouest du terrain
pour contourner le futur bâtiment.
Afin d’éviter des angles droits et de faciliter les écoulements il est également prévu de
déplacer la traversée de route pour l’aligner avec le nouveau tracé.
Le canal sera remplacé par une noue enherbée de 3 mètres de large et 1 mètre de
profondeur.
Le dimensionnement de la noue n’engendrera pas d’augmentation des débits à l’aval, vis à
vis de la situation initiale.
Les travaux seront réalisés en période sèche (hors épisodes de pluie et ouvrages hors
d’eau).
Article 7 : Modification de l’ouvrage ou des conditions d’exploitation
Toute modification apportée à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation de
travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation, conformément à l’article R214-40 du code de l’environnement.
En cas de modification substantielle, les travaux seront soumis, si atteinte des seuils de la
nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement, au dépôt d’une nouvelle
déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 8 : Entretien des ouvrages
L’entretien du canal sera réalisé par la société IMMALDI.
Un contrat d’entretien sera passé avec une entreprise spécialisée, une tonte régulière sera
effectuée. Les éventuels embâcles seront retirés.
Les ouvrages seront inspectés à minima une fois par an et après chaque épisode pluvieux
important.
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du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les modifications 13
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation :
La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité de son
bénéficiaire.
Article 10 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
M. le préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut-être également déposé dans les deux mois auprès du
tribunal administratif de Toulon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement. Ce délai est prorogé en cas de recours administratif(s) et ne
recommence à courir à compter de son (ses) rejet(s).
La saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application "Télérecours
citoyen" sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et
sera notifié au maire de la commune de Le Muy.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
Mer du Var et le maire de la commune de Le Muy, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au chef du service départemental du Var de l’office français de la
biodiversité.
Fait à Toulon, le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
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du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les modifications 14
Annexes
Annexe 1 : localisation de l’ouvrage
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du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les modifications 15
Annexe 2 : état initial
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du 07 mai 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et autorisant les modifications 16
Annexe 3 : Localisation du nouveau tracé du canal et de la traversée du chemin des
Genêts
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Préfecture du VAR
83-2026-05-11-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11 mai
2026 portant délégation de signature à M.
Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental
de la police nationale du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var 18
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11 mai 2026
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, sixième partie : aviation civile ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 en application des décrets n° 97-199 et 2008-252
sus-visés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 de 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et à
l’organisation de la police nationale ;
Vu le décret du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer n°2023-1108 du 29 novembre 2023
portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var 19
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 1er août 2023 portant nomination
de M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental
de la sécurité publique du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Titre I - Délégation de signature d’ordre général
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe à l’encontre
des gradés et gardiens de la paix ainsi que des personnels techniques de catégorie C sous son
autorité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, à l’effet de signer :
- les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs
relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services
d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque
les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans
le département du Var.
- les décisions d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de
l’article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de
compétence.
ARTICLE 3
Délégation est également donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la
police nationale du Var, à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des
personnes en zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national en
application du code des transports, partie VI, livre III ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var 20
ARTICLE 4
Pour les compétences et attributions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
délégation de signature est donnée, sous l’autorité de M. Jérôme MARTIN, à :
• M. Joseph MERRIEN, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale du Var ;
• M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la
police nationale de Fréjus-Saint-Raphaël pour les services d’ordre indemnisés organisés
sur le ressort de sa circonscription ;
• M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Sanary-sur-Mer pour les services d’ordres indemnisés organisés sur le
ressort de sa circonscription ;
• M. Maxime DRIARD, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Hyères pour les services d’ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa
circonscription ;
• M. Louis WINTREBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Draguignan pour les services d’ordres indemnisés organisés sur le ressort
de sa circonscription ;
• M. Jean-Charles BAUDOUIN, commissaire de police, chef de la circonscription de la
police nationale de La Seyne-sur-Mer pour les services d’ordres indemnisés organisés
sur le ressort de sa circonscription.
Titre II - Délégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et de
recettes de l’unité opérationnelle DIPN
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, à l’effet de signer les documents se traduisant par l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme budgétaire de la
police nationale (programme 176) - titre III – et relatifs à :
• la programmation et le pilotage budgétaire,
• la validation des décisions de dépenses,
• la vérification et à la constatation du service fait,
• l’ordre de payer au comptable.
ARTICLE 6
A titre exceptionnel et dérogatoire, M. Jérôme MARTIN est habilité à signer les engagements
juridiques nécessités par l’urgence, sous réserve d’en informer le service prestataire de la dé-
pense.
ARTICLE 7
Sont exclues du champ de la présente délégation de signature les conventions passées avec
les collectivités territoriales et leurs établissements public.
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var 21
ARTICLE 8
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var pourra, par arrêté pris au nom
du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, subdéléguer sa
signature pour la mise en œuvre de l’article 5, en tant que de besoin, aux fonctionnaires
placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2025/57/MCI du 30 juillet 2025.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 mai 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/05/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var 22
Préfecture du VAR
83-2026-05-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/12/MCI du 11 mai
2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au sein de la direction
académique des services de l'éducation
nationale du Var.
Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/12/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire 23
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/12/MCI du 11 mai 2026
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
au sein de la direction académique des services de l’éducation nationale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement
de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juin 2025 publié au Journal officiel de la
République française le 8 juin 2025 nommant Mme Frédérique KLEIN directrice académique
adjointe des services de l’éducation nationale du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2026 nommant Monsieur Jean-Roger
RIBAUD directeur académique des services de l’éducation nationale du Var, inspecteur
d’académie, à compter du 20/04/2026 ;
Vu l’arrêté du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l’État et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui
concerne le ministère de l’Éducation nationale, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté de la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche du 21 février 2025 portant nomination de Mme Myriam PERRIER, secrétaire générale
de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/12/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire 24
ARRETE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jean-Roger RIBAUD, directeur académique des services de
l’Éducation nationale du Var, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les
programmes de la mission suivante :
1 / Mission Enseignement scolaire :
Programmes
139 : enseignement privé du premier et second degrés,
140 : enseignement scolaire public du premier degré,
141 : enseignement scolaire public du second degré,
214 : soutien de la politique de l’Éducation nationale,
230 : vie de l’élève,
163 : Jeunesse et Engagement
219 : Sports
309 : entretien des bâtiments de l’État,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet du Var :
les arrêtés de subvention d’investissement et de fonctionnement de l’État aux
communes et aux associations, quel que soit le montant ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l’avis donné ;
les décisions de passer outre.
ARTICLE 3
Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var.
Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice excédant 10 % de la répartition
initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4
Les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation sont les
suivantes :
Les services relevant de l’unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet,
une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe
budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
Afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire général
de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département du Var :
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/12/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire 25
la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert ;
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP, sous couvert du préfet ;
le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours
de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
ARTICLE 5
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Jean-Roger RIBAUD
directeur académique des services de l’Éducation nationale du Var, définira, par arrêté pris au
nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents
placés sous son autorité habilités à effectuer les actes et opérations d’ordonnancement de la
dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications
financières dédiées, dans la limite des attributions des programmes ci-dessus et des missions de
la direction. La signature des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée auprès
du comptable assignataire.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Roger RIBAUD, la délégation pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses qui lui est accordée par le présent
arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Frédérique KLEIN directrice
académique adjointe des services de l’Éducation nationale du Var, ou, en son absence ou
empêchement, par Mme Myriam PERRIER, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale du Var.
ARTICLE 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2026/09/MCI du 20 mars 2026
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur académique des services de
l’Éducation Nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 mai 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/12/MCI du 11 mai 2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire 26
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00011
2026-04-24-TLN Recyclages-10h-résultats
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00011 - 2026-04-24-TLN Recyclages-10h-résultats 27
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐six (2026), le vendredi 24 avril à 10h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant James MATHEY s’est réuni à la piscine
Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Adjudant Yann ZENASNI BNSSA ‐ PAE1 SDIS‐83
Adjudant David HOUEL BEESAN – PAE1 SDIS‐83
Sergent Sophie TEXIER BEESAN SDIS‐83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant James MATHEY
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant David HOUEL
Sergent Sophie TEXIER
Original signé le vendredi 24 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00011 - 2026-04-24-TLN Recyclages-10h-résultats 28
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 24 avril 2026 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BAUDET Julien ADMIS
BAUER Nicolas ADMIS
BLANC Lucie ADMIS
BOUCHER Fanny ADMIS
CAMILLIERI Richard ADMIS
CANINHAS Anthony ABSENT
FONS Antonin ADMIS
GRYCAN GERARD Marc‐Antoine ADMIS
LE LOUET Kévin ADMIS
MARSOLLIER Erwann ADMIS
MODRUSAN Jules ADMIS
POVEDA Philippe NON ADMIS
SALOMON Gabriel ADMIS
TRIPAULT Laurent ADMIS
PERNET Emma ADMIS
ASTEJANO Eric ADMIS
Le président,
Lieutenant James MATHEY
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant David HOUEL
Sergent Sophie TEXIER
Original signé le vendredi 24 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00011 - 2026-04-24-TLN Recyclages-10h-résultats 29
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00010
2026-04-24-TLN-Initiaux-08h-résultats
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00010 - 2026-04-24-TLN-Initiaux-08h-résultats 30
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐six (2026), le vendredi 24 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant James MATHEY s’est réuni à la piscine
Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant James MATHEY
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant David HOUEL
Sergent Sophie TEXIER
Original signé le vendredi 24 avril 2026
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Adjudant Yann ZENASNI BNSSA ‐ PAE1 SDIS‐83
Adjudant David HOUEL BEESAN – PAE1 SDIS‐83
Sergent Sophie TEXIER BEESAN SDIS‐83
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00010 - 2026-04-24-TLN-Initiaux-08h-résultats 31
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 24 avril 2026 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CIATTONI Jerome ADMIS
POUILLES Joffrey ADMIS
TUIFUA Kevin ADMIS
VANDERMOETEN Lucas ADMIS
BOUCHER Lysiane ADMIS
BRISTEAU Evann ADMIS
CADET Clément ADMIS
CHAALONS Lily NON ADMIS
FERRANDES Théo ADMIS
GENTILLE Enzo ABSENT
GUES Lisa ADMIS
MALLIET Victor ADMIS
PAVIA ANTOINE Antoine ADMIS
POGNANT RODRIGUEZ Andreas ADMIS
RIGOT Ines ADMIS
YAZEK Axel ADMIS
BALDACCI Paolu ADMIS
JOUDAR Elyes ADMIS
Le président,
Lieutenant James MATHEY
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant David HOUEL
Sergent Sophie TEXIER
Original signé le vendredi 24 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00010 - 2026-04-24-TLN-Initiaux-08h-résultats 32
Préfecture du VAR
83-2026-04-25-00002
2026-04-25-HRS Initiaux-08h-résultats
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00002 - 2026-04-25-HRS Initiaux-08h-résultats 33
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐six (2026), le samedi 25 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Laurent TULLOT s’est réuni à la piscine
Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H BEESAN SDIS‐83
Lieutenant Lionel CAPION PAE 1 SDIS‐83
Sergent Emmanuel OTTAVI BNSSA SDIS‐83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Laurent TULLOT
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Lieutenant Lionel CAPION
Sergent Emmanuel OTTAVI
Original signé le samedi 25 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00002 - 2026-04-25-HRS Initiaux-08h-résultats 34
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du samedi 25 avril 2026 à la piscine Municipale commune de Hyères
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CHAVALLARD Lilian ADMIS
LE GUERN Arthur ABSENT
LECLERC VEISSE Alexandra ABSENT
OLIVIER Ambre ADMIS
RUOTOLO Rémi ABSENT
SOLVIGNON Téva ADMIS
TINIVELLA Marion ADMIS
Le président,
Lieutenant Laurent TULLOT
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Lieutenant Lionel CAPION
Sergent Emmanuel OTTAVI
Original signé le samedi 25 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00002 - 2026-04-25-HRS Initiaux-08h-résultats 35
Préfecture du VAR
83-2026-05-25-00001
2026-04-25-HRS Recyclages-08h-résultats
Préfecture du VAR - 83-2026-05-25-00001 - 2026-04-25-HRS Recyclages-08h-résultats 36
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐six (2026), le samedi 25 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Laurent TULLOT s’est réuni à la piscine
Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H BEESAN SDIS‐83
Lieutenant Lionel CAPION PAE 1 SDIS‐83
Sergent Emmanuel OTTAVI BNSSA SDIS‐83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Laurent TULLOT
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Lieutenant Lionel CAPION
Sergent Emmanuel OTTAVI
Original signé le samedi 25 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-25-00001 - 2026-04-25-HRS Recyclages-08h-résultats 37
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du samedi 25 avril 2026 à la piscine Municipale commune de Hyères
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
GONNET Frédéric ADMIS
FIACCHI Lucas ADMIS
LAUTIER Florian ADMIS
MICHEL Christophe ADMIS
RAGOT Quentin ADMIS
Le président,
Lieutenant Laurent TULLOT
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Lieutenant Lionel CAPION
Sergent Emmanuel OTTAVI
Original signé le samedi 25 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-25-00001 - 2026-04-25-HRS Recyclages-08h-résultats 38
Préfecture du VAR
83-2026-04-30-00010
2026-04-30-FRJ Initiaux-08h-résultats
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00010 - 2026-04-30-FRJ Initiaux-08h-résultats 39
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le jeudi 30 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Capitaine Rémi TINTANE s’est réuni à la piscine
Galliéni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Capitaine Rémi TINTANE
Les membres du jury,
Adjudant-chef David CORGNAC
Sapeure Carol DAFFY
Sapeur Jean-Yves GABRIEL
Original signé le jeudi 30 avril 2026
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Adjudant-chef David CORGNAC BNSSA – Formateur PAE1 SDIS-83
Sapeure Carol DAFFY BEESAN SDIS-83
Sapeur Jean-Yves GABRIEL BEESAN SDIS-83
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00010 - 2026-04-30-FRJ Initiaux-08h-résultats 40
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du jeudi 30 avril 2026 à la piscine Galliéni commune de Fréjus
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
AMIC Kenza ADMIS
COIFFARD Nathan ADMIS
COMMENCE Benjamin NON ADMIS
DURAND Marine ADMIS
EL ATIFI Imen ADMIS
GAMONET Théo ADMIS
GRATION Dalson-Alexander ADMIS
LENAIN Armand ADMIS
MARGUERIE Titouan ADMIS
PARRAVICINI Teva NON ADMIS
RIVALAIN Emma NON ADMIS
CHAALONS Lily NON ADMIS
SUHEBIETTE Loic NON ADMIS
TONNELET David NON ADMIS
Le président,
Capitaine Rémi TINTANE
Les membres du jury,
Adjudant-chef David CORGNAC
Sapeure Carol DAFFY
Sapeur Jean-Yves GABRIEL
Original signé le jeudi 30 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00010 - 2026-04-30-FRJ Initiaux-08h-résultats 41
Préfecture du VAR
83-2026-04-30-00011
2026-04-30-FRJ Recyclages-10h-résultats
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00011 - 2026-04-30-FRJ Recyclages-10h-résultats 42
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le jeudi 30 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Capitaine Rémi TINTANE s’est réuni à la piscine
Galliéni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Adjudant-chef David CORGNAC BNSSA – Formateur PAE1 SDIS-83
Sapeure Carol DAFFY BEESAN SDIS-83
Sapeur Jean-Yves GABRIEL BEESAN SDIS-83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Capitaine Rémi TINTANE
Les membres du jury,
Adjudant-chef David CORGNAC
Sapeure Carol DAFFY
Sapeur Jean-Yves GABRIEL
Original signé le jeudi 30 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00011 - 2026-04-30-FRJ Recyclages-10h-résultats 43
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du jeudi 30 avril 2026 à la piscine Galliéni commune de Fréjus
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ALTAVILLA Eric ADMIS
AUSINA Pierre-Emmanuel ADMIS
DEMARQUETTE Fabien ADMIS
DEVOS Stéphane NON ADMIS
DUQUESNE Ludovic ADMIS
HALTER Benjamin ADMIS
JUMEL Aurore ADMIS
RAHAL Théo ADMIS
SIBILLAT Mathieu ADMIS
Le président,
Capitaine Rémi TINTANE
Les membres du jury,
Adjudant-chef David CORGNAC
Sapeure Carol DAFFY
Sapeur Jean-Yves GABRIEL
Original signé le jeudi 30 avril 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00011 - 2026-04-30-FRJ Recyclages-10h-résultats 44
Préfecture du VAR
83-2026-04-30-00008
PV Prefecture BNSSA E 30042026 SNSM CFI
Toulon-var
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00008 - PV Prefecture BNSSA E 30042026 SNSM CFI Toulon-var 45
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00008 - PV Prefecture BNSSA E 30042026 SNSM CFI Toulon-var 46
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00008 - PV Prefecture BNSSA E 30042026 SNSM CFI Toulon-var 47
Préfecture du VAR
83-2026-04-30-00009
PV Prefecture BNSSA E Continue SNSM CFITLN
30042026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00009 - PV Prefecture BNSSA E Continue SNSM CFITLN 30042026 48
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00009 - PV Prefecture BNSSA E Continue SNSM CFITLN 30042026 49
Préfecture du VAR - 83-2026-04-30-00009 - PV Prefecture BNSSA E Continue SNSM CFITLN 30042026 50