Actes des préfectures · Var
RAA N°162 du 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
6actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43 du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43 du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP Création Agrément signé
AP Création Agrément signé
PV RECYCLAGE BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS
PV BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-162
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-04-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026-
43 du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions
territorial approuvé le 06 novembre 2025 (6 pages) Page 3
83-2026-04-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026-
43 du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions
territorial approuvé le 06 novembre 2025 (6 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-05-13-00004 - AP Création Agrément signé (3 pages) Page 17
83-2026-05-13-00005 - AP Création Agrément signé (3 pages) Page 21
83-2026-05-12-00015 - PV RECYCLAGE BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS (2
pages) Page 25
83-2026-05-12-00016 - PV BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-20-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du
programme d'actions territorial approuvé le 06
novembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43 du 20 avril 2026
portant modification du programme d’actions territorial
approuvé le 06 novembre 2025
Le préfet du Var, en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le
département du Var sur le fondement de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de
l’habitation,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.
321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de
l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l’État et à la relance de la déconcentration ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 4
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en
matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l’article L. 232-2 du Code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement
dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec
les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces
guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-
28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des
passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du
16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les
programmes d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace
Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné » (voire pour d’autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer
la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration
de l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant, les enjeux locaux de qualité des dossiers déposés en 2025 avec 40 dossiers
incomplets sur 181 dossiers agréés (soit plus de 22%) et de résorption du stock de dossiers à
traiter de 455 dossiers en attente d’engagement au 31 décembre 2025,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 5
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en
application du programme d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
Sur proposition du délégué adjoint local de l’Agence nationale de l'habitat,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le programme d’actions approuvé le 06 novembre 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est une
priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des
dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de
rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable
d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant
pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser
rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement
général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil
France Rénov’ » (ECFR’) du territoire de la délégation locale du Var.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier aux ménages d’un conseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par les ménages ;
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant, l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation annexée au présent arrêté qui devra
être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact
au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du territoire
de la délégation locale du Var, le dossier de demande d’aide sera alors considéré comme
irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier
sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier.
Article 2 :
Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d’une convention conclue
avec l’Agence nationale de l’habitat sur le fondement de l’article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l’habitation, les modalités de passage préalable des ménages auprès d’un
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 6
guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) seront définies par les collectivités ou
groupements compétents par modification du programme d’actions territorial applicable.
Article 3 :
Ces mesures ne s’appliquent pas sur les communes du département qui ne sont pas couvertes
par un « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’).
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du
1er février 2026.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Article 6 :
Le délégué adjoint local de l’Agence nationale de l'habitat, M. le président de Dracénie
Provence Verdon Agglomération et M. le président de l’agglomération Provence Verte sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le Préfet
Signé Simon BABRE le 20/04/2026
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 7
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 8
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-20-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du
programme d'actions territorial approuvé le 06
novembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43 du 20 avril 2026
portant modification du programme d’actions territorial
approuvé le 06 novembre 2025
Le préfet du Var, en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le
département du Var sur le fondement de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de
l’habitation,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.
321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de
l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l’État et à la relance de la déconcentration ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 11
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en
matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l’article L. 232-2 du Code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement
dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec
les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces
guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-
28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des
passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du
16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les
programmes d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace
Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné » (voire pour d’autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer
la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration
de l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant, les enjeux locaux de qualité des dossiers déposés en 2025 avec 40 dossiers
incomplets sur 181 dossiers agréés (soit plus de 22%) et de résorption du stock de dossiers à
traiter de 455 dossiers en attente d’engagement au 31 décembre 2025,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 12
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en
application du programme d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
Sur proposition du délégué adjoint local de l’Agence nationale de l'habitat,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le programme d’actions approuvé le 06 novembre 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est une
priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des
dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de
rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable
d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant
pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser
rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement
général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil
France Rénov’ » (ECFR’) du territoire de la délégation locale du Var.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier aux ménages d’un conseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par les ménages ;
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant, l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation annexée au présent arrêté qui devra
être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact
au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du territoire
de la délégation locale du Var, le dossier de demande d’aide sera alors considéré comme
irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier
sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier.
Article 2 :
Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d’une convention conclue
avec l’Agence nationale de l’habitat sur le fondement de l’article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l’habitation, les modalités de passage préalable des ménages auprès d’un
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 13
guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) seront définies par les collectivités ou
groupements compétents par modification du programme d’actions territorial applicable.
Article 3 :
Ces mesures ne s’appliquent pas sur les communes du département qui ne sont pas couvertes
par un « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’).
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du
1er février 2026.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Article 6 :
Le délégué adjoint local de l’Agence nationale de l'habitat, M. le président de Dracénie
Provence Verdon Agglomération et M. le président de l’agglomération Provence Verte sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 20 avril 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 14
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 15
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026- 43
du 20 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 06 novembre 2025 16
Préfecture du VAR
83-2026-05-13-00004
AP Création Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-05-13-00004 - AP Création Agrément signé 17
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 04-005 - ECC du 13/05/2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E 21 083 0005 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 autorisant Monsieur Sébastien CARDENIA à exploiter
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
identifié sous le numéro E 21 083 0005 0 dénommé «AFTRAL BRIGNOLES» 260 Allée des
Eglantines – Pôle d’Activité de Nicopolis Zone B - 83170 BRIGNOLES ;
Considérant que l’entreprise AFTRAL a décidé de nommer M. Jean-Baptiste LOPEZ en tant que
successeur de Monsieur Sébastien CARDENIA le 5 janvier 2024 ;
Considérant la demande réceptionnée le 16 mars 2026 par laquelle Monsieur Jean-Baptiste
LOPEZ sollicite le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ledit établissement ;
Considérant les différentes demandes de complétude du dossier ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 005 - ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-13-00004 - AP Création Agrément signé 18
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, représentant légal de l’entreprise « AFTRAL », inscrite sous le
numéro SIREN 305 405 045, est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté
ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 21 083 0005 0, l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
AFTRAL situé 260 Allée des Eglantines – Pôle d’Activité de Nicopolis Zone B BRIGNOLES
(83170).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à
dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- C ;
- CE ;
- D
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En cas de non-
respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet peut surseoir au
renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une demande de mise
en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de suspension ou d’abrogation de
l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit être
adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 005 - ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-13-00004 - AP Création Agrément signé 19
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement de
dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte
les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu
pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du Var,
sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au préfet au
moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est maintenu sur
l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14
et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et de la sécurité
routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON Cedex ;
ARTICLE 11 :
Le numéro d’agrément E 21 083 0005 0 inscrit au registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière le 4 juin 2021 est reconduit par le
présent arrêté ;
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 est abrogé ;
ARTICLE 13 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 Mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 005 - ECC
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Préfecture du VAR
83-2026-05-13-00005
AP Création Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-05-13-00005 - AP Création Agrément signé 21
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 05-001 - ECC du 13/05/2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E 03 083 0885 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R
213-1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 17 février 2026 par laquelle Monsieur Michaël
BAMETZ sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO-ECOLE DU LYCEE JEAN MOULIN» situé 110 Avenue Patrick Rosso 83300
DRAGUIGNAN ;
Considérant l’acte de vente en date du 4 mai 2026 par lequel Mme Nathalie TASSOU
épouse PRIOLEAU, exploitante de l’AUTO-ECOLE DU LYCEE JEAN MOULIN cède son
établissement à M. Michaël BAMETZ ;
Considérant les différentes demandes de complétude du dossier ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 05 – 001 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-13-00005 - AP Création Agrément signé 22
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Michaël BAMETZ, représentant légal de l’entreprise « SARL MB FORMATIONS »,
inscrite sous le numéro SIREN 100 400 514, est autorisé à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro
E 03 083 0885 0, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
AUTO-ECOLE DU LYCEE JEAN MOULIN située 110 Avenue Patrick Rosso DRAGUIGNAN
(83300).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 05 – 001 ECC
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Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement
de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal
respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 Mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 05 – 001 ECC
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Préfecture du VAR
83-2026-05-12-00015
PV RECYCLAGE BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS
Préfecture du VAR - 83-2026-05-12-00015 - PV RECYCLAGE BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS 25
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 12/05/2026 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à LA PISCINE
AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Maire Claude MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 12/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-12-00015 - PV RECYCLAGE BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS 26
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 12/05/2026 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CAZORATTI MARC ADMIS
DESCLAUX LUCAS ADMIS
DUMONT THIBAULT ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 12/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-12-00015 - PV RECYCLAGE BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS 27
Préfecture du VAR
83-2026-05-12-00016
PV BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS
Préfecture du VAR - 83-2026-05-12-00016 - PV BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS 28
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 12/05/2026 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à LA PISCINE
AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Maire Claude MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 12/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-12-00016 - PV BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS 29
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 12/05/2026 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
AURAT THIBAUT ADMIS
BEJZYK MAXENCE ADMIS
CHAOULLI DJANGO ADMIS
LEMNAOUER ADAM ADMIS
MIGNIER MAIWENN ADMISE
VELER-PIETROBELLI CAMILLE ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 12/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-12-00016 - PV BNSSA FFSS 12 MAI 2026 OS 30