Actes des préfectures · Var
RAA N°173 du 1er juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
10actes
90pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007, autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de la Société du Canal de Provence à l'usine dite de « Vigne Fère » sur la commune de Belgentier en vue de la consommation humaine AP UTEP Vigne Fere modificatif2026
Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 18 mai 2026
Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 20 mai 2026
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle établissement recevant du public DDPP
Arrêté agrément SSIAP Intégrale formation
Arrêté classement Office du tourisme Bormes les Mimosas
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Artignosc-sur-Verdon pour la période 2024 -2043
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Ginasservis pour la période 2025-2044
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt du Vallon De L'Herbette pour la période 2023-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-114 du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la réalisation de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues des « Barnières » sur le Riou de l'Argentière sur les communes de Fréjus et Tanneron.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et littoral de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-16 du 30 avril 2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de La Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 90 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-173
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-06-28-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2007, autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de la
Société du Canal de Provence à l'usine dite de « Vigne Fère
» sur la commune de Belgentier en vue de la consommation
humaine AP UTEP Vigne Fere modificatif2026 (5 pages) Page 3
83-2026-05-18-00008 - Arrêté modifiant la composition du
CODAMUPS-TS au 18 mai 2026 (3 pages) Page 9
83-2026-05-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du
CODAMUPS-TS au 20 mai 2026 (3 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2026-05-29-00001 - Arrêté agrément SSIAP Intégrale formation (5
pages) Page 17
83-2026-06-01-00001 - Arrêté classement Office du tourisme Bormes les
Mimosas (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-05-27-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Artignosc-sur-Verdon pour la
période 2024 -2043 (2 pages) Page 26
83-2026-05-27-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Ginasservis pour la période
2025-2044 (2 pages) Page 29
83-2026-05-27-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du Vallon De L'Herbette pour la période
2023-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2026-114 du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la
réalisation de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues des
« Barnières » sur le Riou de l'Argentière sur les communes de
Fréjus et Tanneron. (52 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-04-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-16 du 30 avril
2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de
La Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez (2 pages) Page 88
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-06-28-00001
AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2007,
autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de
la Société du Canal de Provence
à l'usine dite de « Vigne Fère » sur la commune
de Belgentier
en vue de la consommation humaine
AP UTEP Vigne Fere modificatif2026
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-28-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007,
autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de la Société du Canal de Provence 3
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Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé PACA
ARRETE PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007,
autorisant l’utilisation de l’eau brute (Verdon) de la Société du Canal de Provence
à l’usine dite de « Vigne Fère » sur la commune de Belgentier
en vue de la consommation humaine
LE PREFET DU VAR,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-61 relatifs à l’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d’utilité publique la constitution des périmètres de protection,
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-sur-le-Verdon et de Bimont-sur l’Infernet ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-10, R.1321-15 et
R.1321-16 ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à
R.1321-12 et R.1321-12 à R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application
des articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la
zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection des
ouvrages du Canal de Provence pour le département du Var ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 à utiliser et à traiter l’eau de la société du Canal de
Provence dans l’usine de Vigne Fère en vue de la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant modifications des statuts de la communauté de
communes de vallée du Gapeau (CCVG) par l’intégration des compétences eau et assainissement ;
VU le contrat de fourniture d’eau entre la CCVG et la Société du Canal de Provence en date du 24
Mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration de modification des installations et des conditions d’exploitations initiales
déposé par la CCVG le 30 janvier 2026 et complété le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées portent sur le volume produit et la durée de
production visés dans l’arrêté du 15 octobre 2007 ;
CONSIDERANT que la nature de l’eau et des traitements demeure identique à celle visée dans
l’arrêté du 15 octobre 2007 ;
CONSIDERANT dès lors que les modifications déclarées relèvent d’un arrêté modificatif de l’arrêté
préfectoral initial d’autorisation du 15 octobre 2007 au titre de l’article R1321-11 du code de la santé
publique ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-28-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007,
autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de la Société du Canal de Provence 4
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ARRETE
Article 1 – Modification
L’arrêté du 15 octobre 2007 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Autorisation
La Communauté de Communes Vallée du Gapeau (SIRET : 248 300 410 00052) est autorisée,
suivant les modalités décrites dans le présent arrêté, à produire de l’eau destinée à la consommation
humaine, à partir de l’eau bute de la société du Canal de Provence (Origine Verdon).
La coordonnées lambert 93 de la prise d’eau permettant d’alimenter l’usine de sont les suivantes :
X : 928 692 m Y : 6 293 966 m Z : 355 m NGF
Article 3 – Situation de l’unité de traitement
La station de traitement de Vigne Fère est située au sud de la commune de Belgentier, en bordure de
la route des Sarsouires, sur la parcelle cadastrée section C n° 467.
Article 4 – Capacités de production
L’usine de production d’eau potable de « Vigne Fère » est dimensionnée pour produire un débit
nominal de 10 l/s, soit 36 m3/h et 720 m3/j sur 20 h.
Article 5 – Condition de production et filière de traitement
Des équipements sur la conduite d’adduction en amont de la filière de traitement permettent de :
• mesurer la turbidité et le débit pour stopper la production lors des grosses variations de
turbidité ou pour configurer le procédé de traitement
• by-passer la filière de traitement lors des périodes d’arrêt pour l’entretien ou en cas de
dysfonctionnement de l’usine
Phase de clarification de l’eau :
• Coagulation & Floculation par injection de PAX XL7 asservie à la turbidité et au débit
• Filtration lente sur un filtre à sable fermé dont la vitesse de filtration est de 50 m/h
Phase de désinfection de l’eau :
- Désinfection UV par lampe basse pression à 40 mJ/cm2
- Désinfection au chlore par électrochloration (production de Javel in situ)
Afin d’assurer l’efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact » (en minutes) »
par « concentration en chlore » (mg/L) doit être au moins égale à 15 mg.min.L-1 (recommandation de
l’Organisation Mondiale de la Santé) au point de mise en distribution.
L’ensemble des matériaux en contact avec l’eau disposent d’une attestation de conformité sanitaire.
Les parties métalliques en contact avec l’eau ont une composition et une teneur en impuretés
respectant les prescriptions réglementaires. L’ensemble des produits utilisés dispose d’un certificat de
conformité de la formulation à des listes positives de substances autorisées (CLP).
L’utilisation de l’ensemble des produits respectent les conditions d’autorisation d’emploi de chaque
produit délivré par l’autorité sanitaire.
Dans le cas d'une variation significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-28-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007,
autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de la Société du Canal de Provence 5
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traitement, la présente autorisation serait à reconsidérer.
L’eau traitée est acheminée vers le réservoir de la Tour des salles d’une capacité de 300 m3. L’eau est
ensuite acheminée vers le réseau de distribution de la commune de Belgentier qui peut également
être alimentée par les puits Font de Vin (Coste Hubague) et la source de Gavaudan.
Article 6 : Mesures de sécurisation
En cas de pollution signalée sur le réseau de la Société du Canal de Provence, les équipements
électromécaniques permettent de couper sans délai l'alimentation par la ressource polluée.
Un plan de secours sera établi pour maintenir la production d’eau destinée à la consommation
humaine, dans des situations de rupture des canalisations d’adduction de l’usine de la Colle ou de
fonctionnement dégradé, ou, le cas échéant, de suspendre la mise en distribution.
Article 7 : PGSSE
La CCVG s’assure de la réalisation de son Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des eaux sur
l’ensemble de ses installations conformément aux échéances réglementaires.
Article 8 : Autosurveillance
La CCVG s'assure du bon fonctionnement des systèmes de traitement et surveille en permanence la
qualité de l'eau avant son départ vers les installations communales.
Le programme d’autosurveillance est adapté à la qualité de l’eau brute et est défini sur la base de
l’analyse des dangers que peuvent présenter les installations du système de production et de
distribution d'eau, réalisée dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
En complément des dispositions définies par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022
susmentionné, le programme de surveillance porte à minima sur les points suivants :
• Enregistrement journalier des volumes en entrée d’usine sur l’eau brute en provenance de la
SCP ;
• Mesure en continu de la turbidité, du pH, de la température et de la conductivité sur l’eau
brute
• Mesure en continu de la turbidité en sortie des filtres, cette mesure est associée à :
o Un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité
supérieure à 1 NTU sur l’eau traitée
o Un système d’alerte fonctionnant dès 0.3 NTU
• Mesure en du pH, de la température et de la conductivité sur l’eau traitée
Prélèvement aux points de mise en distribution portant sur les paramètres suivants :
• Bactériologiques E. Coli, entérocoques, bactéries sulfito-réductrices à fréquence trimestrielle
• Aluminium à fréquence hebdomadaire en cas d’injection de coagulant
Prélèvements annuels sur l’eau brute et l’eau traitée :
• pour recherche du paramètre cryptospridium ou en cas de détection de bactéries sulfito-
réductrices
• des pesticides (et de leurs métabolites) recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire.
• des alkylperfluorés recherchés au titre du contrôle sanitaire
Tout dépassement des seuils réglementaires sont transmis auprès de l’autorité sanitaire.
Article 9 : Rejets résiduaires
En application de l'article R.1321-54 du code de la santé publique, l'évacuation des eaux résiduaires
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-28-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007,
autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de la Société du Canal de Provence 6
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ne doit pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage.
Les eaux de lavage des filtres sont traitées et évacuées dans une filière conforme à la réglementation
en vigueur.
Article 10 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur à
la diligence de l’ARS. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant.
Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique et du code de
l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 11 : Dispositions permettant les prélèvements
Les prélèvements de contrôle sanitaire sont effectués sur l’eau brute et en sortie de traitement.
Des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent donc être installés :
• Avant tout traitement, afin de prélever de l’eau brute,
• En sortie de traitement,
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
• Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et
le réceptacle,
• Le flambage du robinet,
• L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule.
Article 12 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
La CCVG veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement de l'eau et
organise la surveillance de la qualité de l'eau produite.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l’exploitant prévient
l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le
retour à une situation normale.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l’exploitant à prévenir
les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
Article 13 : Récolement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier
de demande d’autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Elles
sont, en outre, clairement identifiables au moyen de panonceaux ou de tout dispositif de marquage
adapté.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-28-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007,
autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de la Société du Canal de Provence 7
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Article 15 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Président de la Communauté de Communes Vallée
du Gapeau, le Maire de Belgentier, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28/05/2026
Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GUIDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-28-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007,
autorisant l'utilisation de l'eau brute (Verdon) de la Société du Canal de Provence 8
Agence régionale de santé du Var
83-2026-05-18-00008
Arrêté modifiant la composition du
CODAMUPS-TS au 18 mai 2026
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-18-00008 - Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 18 mai 2026 9
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Arrêté N°DD83-0526-4491-D du 18 mai 2026
Portant modification de l’arrêté N°DD83-0825-8280-D fixant la composition du COmité Départemental
de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
du département du Var
Le préfet du Var
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R 6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE, directeur de la délégation départementale
du Var ;
Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant notamment le comité de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires jusqu’au 8 juin 2030 ;
Vu l’arrêté n° DD83-0923-8554-D du 27 octobre 2023 portant composition du CODAMUPS-TS du département
du Var ;
Vu les arrêtés n° DD83-0224-2135-D du 26 février 2024 et n°DD83-0524-5068-D du 23 mai 2024 portant
modification de l’arrêté n° DD83-0923-8554-D du 27 octobre 2023 ;
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le
département du Var et l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur signé le 2 avril 2014 ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-18-00008 - Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 18 mai 2026 10
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu l’absence de réponse au courrier du 1er avril 2026 n° DD83-0426-3189-D relatif à la nomination d’un
représentant de l’association des maires suite aux élections municipales de 2026 concernant le maire sortant
de la commune de La Croix Valmer ;
Vu le procès-verbal de carence n° DD83-0526-4454-D en date du 11 mai 2026.
ARRETENT
Article 1er : L’arrêté N° DD83-0825-8280-D du 26 septembre 2025 fixant la composition du COmité
Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) du département du Var est modifié comme suit :
1b) deux maires désignés par l’association départementale des maires :
Au lieu de :
Titulaire : Monsieur Bernard JOBERT, maire de La Croix Valmer
Titulaire : Monsieur André GARRON, maire de Solliès-Pont
Lire :
Titulaire : PV de carence n° DD83-0526-4454-D du 11 mai 2026
Titulaire : Monsieur André GARRON, maire de Solliès-Pont
2b) membres partenaires de l’aide médicale urgente :
Au lieu de :
Titulaire : Monsieur Frédéric LIMOUZY, directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint Raphaël
Suppléante : Madame Febronie TRICHEUX, directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal de Fréjus /
Saint Raphaël
Lire :
Titulaire : Monsieur Frédéric LIMOUZY, directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint Raphaël
Suppléante : Madame Sylvie PIGERON, directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint
Raphaël
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-18-00008 - Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 18 mai 2026 11
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le préfet du Var et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Toulon, le 18 mai 2026
Le Préfet du Var Pour le Directeur général de l’ARS Paca
et par délégation,
Signé Signé
Simon BABRE Sébastien MONIE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-18-00008 - Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 18 mai 2026 12
Agence régionale de santé du Var
83-2026-05-20-00004
Arrêté modifiant la composition du
CODAMUPS-TS au 20 mai 2026
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 20 mai 2026 13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Arrêté N°DD83-0526-4783-D du 20 mai 2026
Portant modification de l’arrêté N°DD83-0825-8280-D fixant la composition du COmité Départemental
de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
du département du Var
Le préfet du Var
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R 6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE, directeur de la délégation départementale
du Var ;
Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant notamment le comité de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires jusqu’au 8 juin 2030 ;
Vu l’arrêté n° DD83-0923-8554-D du 27 octobre 2023 portant composition du CODAMUPS-TS du département
du Var ;
Vu les arrêtés n° DD83-0224-2135-D du 26 février 2024 et n°DD83-0524-5068-D du 23 mai 2024 portant
modification de l’arrêté n° DD83-0923-8554-D du 27 octobre 2023 ;
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le
département du Var et l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur signé le 2 avril 2014 ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 20 mai 2026 14
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu l’erreur matérielle constatée dans l’arrêté initial, relative à la désignation du représentant du conseil
départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers ainsi que du représentant de l’union régionale des
professionnels de santé représentant les infirmiers ;
ARRETENT
Article 1er : L’arrêté N° DD83-0825-8280-D du 26 septembre 2025 fixant la composition du COmité
Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) du département du Var est modifié comme suit :
q) un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers :
Au lieu de :
Titulaire : Monsieur Patrick KARSENTI
Suppléant : Monsieur Christophe CHABOT
Lire :
Titulaire : Monsieur Patrick KARSENTI
Suppléant : Monsieur Guy CHOAIN
r) un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers :
Au lieu de :
Titulaire : Monsieur Jean-Michel BIDEAU
Suppléant : Monsieur Guy CHOAIN
Lire :
Titulaire : Monsieur Christophe CHABOT
Suppléant : Monsieur Jean-Michel BIDEAU
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 20 mai 2026 15
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le préfet du Var et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Toulon, le 20 mai 2026
Le Préfet du Var Pour le Directeur général de l’ARS Paca
et par délégation,
Signé Signé
Simon BABRE Sébastien MONIE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-20-00004 - Arrêté modifiant la composition du CODAMUPS-TS au 20 mai 2026 16
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-05-29-00001
Arrêté agrément SSIAP Intégrale formation
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-29-00001 - Arrêté agrément SSIAP Intégrale
formation 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26/099 DU 29/05/2026 PORTANT AGRÉMENT D’UN
CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE
SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI, du 02 juin 2025, portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection
des populations du Var,
VU l’arrêté n° 25/141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Var ;
VU la demande du 23 mars 2026 exprimée par M. VAILLANT Clément , gérant de la
société INTEGRALE SECURITE FORMATIONS complétée par la production d’un
dossier ;
1/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-29-00001 - Arrêté agrément SSIAP Intégrale
formation 18
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
en date du 27 mai 2026 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des
populations,
.../...
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéfice de l’agrément pour assurer les formations et pour organiser
les examens des personnels des services incendie et d’assistance à personnes est
accordé à l’organisme :
INTEGRALE SECURITE FORMATIONS
Directeur : M. VAILLANT Clément
Demeurant : 54 Chemin du Carreou, 83480 PUGET SUR ARGENS
Siège social : 54 Chemin du Carreou, 83480 PUGET SUR ARGENS
Forme juridique : SASU
N° SIRET : 840 899 884 000 26
Code A.P.E. : 85.59 A
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 93.83.06002.83
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la Société HISCOX
ASSURANCES du 1er mai 2026 n° HSXIN320022361MA.
ARTICLE 2 : Le bénéfice de l’agrément est accordé sous le n° 8323, pour une durée de
cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de
formation s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux
missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la
matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article
7 de l’arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont soumis aux
mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
2/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-29-00001 - Arrêté agrément SSIAP Intégrale
formation 19
ARTICLE 3 : La liste des formateurs du centre de formation INTEGRALE SECURITE
FORMATIONS est jointe en annexe 1.
ARTICLE 4 : La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le
centre de formation INTEGRALE SECURITE FORMATIONS est jointe en annexe 2.
ARTICLE 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition
d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d’activité du
centre de formation, doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l’objet d’un
arrêté modificatif.
ARTICLE 6 : Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté
constituent un motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.
ARTICLE 7 : La Directrice départementale de la protection des populations et le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de
sa publication,
Fait à Toulon, le 29/05/2026
3/5
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-29-00001 - Arrêté agrément SSIAP Intégrale
formation 20
ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS INTEGRALE SECURITE FORMATIONS
Formations SSIAP
M. ISSAOUI Abderrafiea – qualification SSIAP 3
M. BUONOMANO Jean-Vincent– qualification SSIAP 3
M. LIBAULT Yannice – qualification SSIAP 1
M. NIJIFONGOU Cyrille – qualification SSIAP 2
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-29-00001 - Arrêté agrément SSIAP Intégrale
formation 21
ANNEXE 2
LISTE DES LIEUX DE FORMATION et D’EXERCICE DE FEU RÉEL
CENTRE INTEGRALE SECURITE FORMATIONS
54, Chemin du Carréou 83480 PUGET SUR ARGENS
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-05-29-00001 - Arrêté agrément SSIAP Intégrale
formation 22
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-06-01-00001
Arrêté classement Office du tourisme Bormes les
Mimosas
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-01-00001 - Arrêté classement Office du tourisme
Bormes les Mimosas 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26/100 en date du 1er juin 2026
relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de
Bormes les Mimosas
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article 5,
VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires
portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur le Directeur de l’Office de
Tourisme de Bormes les Mimosas ,
VU la délibération du conseil municipal du 8 avril 2026 , relative au renouvellement de demande de
classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de Bormes les Mimosas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI, du 02 juin 2025, portant délégation de signature à Madame
Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté n° 25/141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-
François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var ;
Considérant que l’Office de Tourisme de Bormes les Mimosas satisfait aux normes réglementaires
édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-01-00001 - Arrêté classement Office du tourisme
Bormes les Mimosas 24
ARRÊ TE
Article 1 : l’Office de Tourisme de Bormes les Mimosas sis 319 boulevard du Front de Mer – 83230
Bormes les Mimosas – est classé dans la Catégorie I,
Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.
Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article
D 133-26 du Code du tourisme,
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 5 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président
de l’Office de Tourisme de Bormes les Mimosas , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
Fait à Toulon, le 1er juin 2026
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-01-00001 - Arrêté classement Office du tourisme
Bormes les Mimosas 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-27-00004
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Artignosc-sur-Verdon pour la période 2024 -2043
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Artignosc-sur-Verdon pour la période 2024 -2043 26
é Direction régionale de l’alimentation,
PRÉFET d r A
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fratornité
Service Régional de la Forét et du Bois
Département : VAR Arrêté
Forêt communale de ARTIGNOSC-SUR- portant approbation du document
VERDON d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 423,3045 ha Artignosc-sur-Verdon
Surface de gestion : 423,30 ha pour la période 2024 -2043
Révision d'aménagement
2024-2043
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 du
Code forestier ;
VU _ l'arrêté du ler décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
I’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ Les articles L.122-1 à L122-4 et L122-9 du Code de l'urbanisme
VU _ le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Artignosc-sur-Verdon en date du
13/10/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 01/12/2025 ;
ARRETE
Article premier: La forêt communale de Artignosc-sur-Verdon, d'une contenance cadastrale de
423,3045 ha et d'une surface retenue pour la gestion de 423,30 ha, est affectée prioritairement aux
fonctions sociale et écologique, tout en assurant ses fonctions de production ligneuse et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 293,15 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (97%), de pin sylvestre (2%) et de cèdres divers (1%). Le reste de la surface, soit 130,15 ha,
est constitué de vides (emprise EDF, landes, garrigues et matorral clairsemé).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 213,68 ha et en futaie
régulière (dont conversion en futaie régulière) sur 38,58 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Artignosc-sur-Verdon pour la période 2024 -2043 27
L'essence objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements
sera le chêne pubescent (252,26 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif
associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 - 2043) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 38,58 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 20 ans;
= Un groupe de taillis mélangé à une futaie résineuse, d'une contenance de 7,30 ha, qui fera
l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans dans le taillis ;
= Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 206,38 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement selon une rotation de 50 ans;
= Un groupe d'intérêt écologique général (hors sylviculture) d'une contenance de 140,50 ha,
qui sera laissé à son évolution naturelle au profit de la biodiversité ;
= Un groupe hors sylviculture d’une contenance de 30,54 ha, qui sera laissé en l'état et
pouvant faire l’objet d'interventions dans les peuplements en fonction des besoins.
- l'Office national des foréts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE ARTIGNOSC-
SUR-VERDON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégats constatés
sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
A Marseille, le 27/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Artignosc-sur-Verdon pour la période 2024 -2043 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-27-00003
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Ginasservis pour la période 2025-2044
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Ginasservis pour la période 2025-2044 29
PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté
Département : VAR portant approbation du document
Forêt communale de GINASSERVIS d'aménagement
Contenance cadastrale : 1 336,5067 ha de la forêt communale de Ginasservis
Surface de gestion : 1336,51 ha pour la période 2025-2044
Révision d'aménagement
2025-2044
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 du
Code forestier ;
VU _ l'arrêté duler décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
I’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ les articles L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;
VU _ le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ginasservis en date du 16/01/2025,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 28/11/2025;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de GINASSERVIS (VAR), d’une contenance cadastrale de
1336,5067 ha et d'une surface de gestion de 1 336,51 ha, est affectée prioritairement aux fonctions
écologique et sociale, tout en assurant ses fonctions de production ligneuse et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 881,48 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (50%), de chêne vert (49%), de pin d'Alep (1%), de frêne (<1%), de pin laricio de corse (<1%)
et de pin sylvestre (<1%). Le reste de la surface, soit 455,03 ha, est constitué de matorral, pelouses,
zones non forestières et d'une zone humide.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 933,08 ha et en futaie
régulière (dont conversion en futaie régulière) sur 1,23 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Ginasservis pour la période 2025-2044 30
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (539,90 ha), le chêne pubescent (393,18 ha) et le pin d'Alep (1,23
ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 - 2044) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
= Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 933,08 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement selon une rotation de 50 ans;
= Un groupe de régénération, d'une contenance de 1,23 ha, au sein duquel la régénération
des peuplements sera à terminer au cours de la période;
= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 4,82 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 397,38 ha, qui sera laissé en l'état et
pouvant faire l’objet d'interventions au sein des peuplements en fonction des besoins.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de GINASSERVIS
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de I'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
A Marseille, le 27/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Ginasservis pour la période 2025-2044 31
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-27-00005
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du Vallon De
L'Herbette pour la période 2023-2041 avec
application du 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du Vallon De L'Herbette pour la période 2023-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code 32
PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
gt
Service Régional de la Forét et du Bois Arrété
Département : VAR portant approbation du document
Forét du CEA du Vallon de I'Herbette d'aménagement de la forêt du Vallon De
Contenance cadastrale : 99,6130 ha L'Herbette pour la période 2023-2041
Surface de gestion : 99,61 ha avec application du 2° de l'article L.122-7
Premier aménagement du Code forestier
2023 - 2041
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16
du Code forestier ;
l'arrêté du Ter décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forét de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du Code forestier;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
le document d’objectif du site Natura 2000 FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » validé en
date du 19/10/2021 ;
la décision d'approbation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
(CEA) en date du 12/02/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté, et demandant le bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier au titre
de la réglementation Natura 2000;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 01/12/2025 ;
ARRETE
Article premier : La forét du CEA du Vallon de l'Herbette, d'une contenance cadastrale de 99,6130 ha
et d'une surface retenue pour la gestion de 99,61 ha, est une forét acquise par le CEA au titre de la
compensation réglementaire au titre du code de l'environnement. Elle est, à ce titre, exclusivement
affectée à la fonction écologique, tout en répondant de fait à sa fonction sociale locale et de
protection physique dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. La fonction de
production ligneuse est totalement exclue pour cette forêt.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du Vallon De L'Herbette pour la période 2023-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code 33
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 86,82 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (54%), de pin d'Alep (36%), de chêne vert (4%), d’érable de Montpellier (3%) et de pin
sylvestre (3%). Le reste de la surface, soit 12,79 ha, est constitué par des matorrals à genévrier
oxycèdres et des milieux ouverts.
Article 3 : Pendant une durée de 19 ans (2023 - 2041) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
= Un groupe Îlot de sénescence, d’une contenance de 34,00 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité;
= Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 65,61ha, qui sera laissé en I'état et
pouvant faire I'objet d'interventions dans les peuplements en fonction des besoins.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le CEA de CADARACHE de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forêt du CEA du Vallon de l'Herbette,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier, pour
le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la Zone Spéciale de Conservation n°FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume », instaurée au
titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
A Marseille, le 27/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-27-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du Vallon De L'Herbette pour la période 2023-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code 34
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-22-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-114
du 22 mai 2026 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à la
réalisation de l'ouvrage de ralentissement
dynamique des crues des « Barnières » sur le
Riou de l'Argentière sur les communes de Fréjus
et Tanneron.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-114
du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026-114 du 22 mai 2026
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de
l’environnement relative à la réalisation de l’ouvrage de ralentissement dynamique des crues des
« Barnières » sur le Riou de l’Argentière sur les communes de Fréjus et Tanneron
Le préfet du Var,
Vu la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5 et L.
1111-8 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 211-
1, L. 211-7, et R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, ainsi que :
• L. 171-6, L. 181-14, R.181-45 ,R. 214-122, R. 214-123, R. 214-126 et suivants ;
• L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants (autorisation environnementale),
• L. 214-3 et suivants et R. 214-1 (procédures et nomenclature « loi sur l’eau »),
• L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14
(dérogation « espèces et habitats protégés »),
• L. 414-4 (absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000) ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du 11/09/15 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-114
du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 36
Vu l’arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des
barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-
112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions et plus particulièrement son article 10 ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-114
du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 37
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) complet de la Siagne ;
Vu la demande présentée par la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL),
représentée par son président, en vue d’obtenir une autorisation environnementale au titre des articles
L. 181-1 et L. 181-2 du code de l’environnement, relative à la construction de l'ouvrage de ralentissement
dynamique des crues des "Barnières" sur le Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus
et Tanneron et concernant :
• une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnés
au I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
• une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration mentionnés au
II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
• une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une dérogation « espèces
et habitats protégés » au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
• une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l’objet d’une absence
d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 (article L. 414-4 du code de
l’environnement) ;
• une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de
défrichement au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier.;
Vu l’accusé de réception délivré le 25 février 2022 du dossier complet de demande d’autorisation
environnementale, enregistré sous le n° A584/0100000636 et tenant lieu des procédures d’autorisation
et de déclaration au titre de la loi sur l’eau, de l’autorisation de défrichement, de la dérogation espèces
et habitats protégés et de l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura
2000 ;
Vu le volet défrichement du dossier d’autorisation environnementale déposé par la Communauté
d’agglomération de Cannes Pays de Lérins pour une surface de 10 162 m², au titre de l’article L. 181-1 et
suivant du Code de l’environnement,
Vu le volet dérogation espèces protégées déposé par la CACPL au titre de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier concernant la demande susvisée ;
Vu l’étude d’impact sur l’environnement et les évaluations des incidences au titre des sites Natura
2000 ;
Vu l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 20 février 2024 ;
Vu les 2 mémoires en réponse du pétitionnaire à l’avis du CNPN du 20 février 2024, datés de septembre
2024 et 10 novembre 2025 ;
Vu les avis réglementaires de la consultation administrative dans le cadre des procédures d’autorisation
environnementale ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 11 février 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique relative à :
• la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l’ouvrage de ralentissement
dynamique des crues du Riou de l’Argentière sur le territoire des communes de Fréjus et
Tanneron ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-114
du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 38
• la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet ;
• l’enquête parcellaire en vue des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération
sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron ;
• l’autorisation environnementale comprenant les procédures embarquées d’autorisation et
déclaration loi sur l’eau, d’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces protégées et à l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
au bénéfice de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL).
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 10 mars au 10 avril 2025 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 13 mai 2025, qui émet un avis
favorable sur la demande d’autorisation environnementale ;
Vu l’envoi pour information de la note de présentation non technique du projet et des conclusions
motivées de la commission d’enquête aux membres du CODERST le 5 janvier 2026 ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 14 avril 2026 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis
en procédure contradictoire le 26 mars 2026 ;
*******************
Considérant qu’au vu des caractéristiques techniques notamment sa hauteur et son volume le barrage
est classé C au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement précisés par l’arrêté du 17 mars
2017 ;
Considérant que l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-IV,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l’environnement, elle :
justifie le niveau de protection en présentant la capacité de l’aménagement hydraulique à
réduire au moyen d’un stockage préventif,
présente les performances de l’aménagement hydraulique et expose ses limites ;
justifie que le bénéficiaire dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et d’entretenir
le barrage qui compose l’aménagement hydraulique, d’anticiper les crues et d’alerter les
autorités compétentes lorsqu’une telle situation se produit ;
Considérant que les éléments présentés relatif à la sécurité du barrage et à la fonction de protection
contre les inondations sont validés par un bureau d’études agréé au sens des articles L214-129 à 131 du
code de l’environnement ;
Considérant que la CACPL a la compétence GEMAPi depuis 2016 ;
Considérant que le Riou de l’Argentière est affecté par des crues très rapides et violentes, à l’origine
d’inondations sur la partie urbanisée aval ;
Considérant que l’ouvrage de ralentissement dynamique des crues des Barnières représente la
principale action du PAPI complet Cannes Lérins et correspond à l’axe 6 (ralentissement des
écoulements) du programme ;
Considérant que l’ouvrage de ralentissement dynamique des crues projeté permettra de créer une
retenue d’eau temporaire pour écrêter les crues d’occurrence cinquantennale (92 m3/s) sur les
communes de Fréjus (83) et Tanneron (83) au droit du site des Barnières et limiter les débordements
dans les secteurs à enjeux humains et socio-économiques à l’aval, dans la partie urbanisée de
Mandelieu-la-Napoule (06), et notamment les quartiers de Minelle et de Bon Puits ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-114
du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 39
Considérant qu’il sera constitué par un barrage muni d’un pertuis ouvert dans le lit mineur, dont la
vocation est de contrôler le débit tout en permettant le maintien de la continuité écologique et
sédimentaire ;
Considérant que la CACPL sera propriétaire de l’aménagement hydraulique et de ses annexes.
Considérant que le SMIAGE Maralpin (Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’Eau
Maralpin) sera le gestionnaire de l’aménagement hydraulique et de ses annexes.
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels, la
préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation des travaux d’aménagement d’un ouvrage de ralentissement
dynamique des crues du Riou de l’Argentière sur les communes de Tanneron et de Fréjus implique la
destruction, la perturbation et l’enlèvement d’individus d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-1
du Code de l’environnement ;
Considérant qu'un projet d’aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée
susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats
peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s’il répond, par sa nature à une raison impérative
d'intérêt public majeur.
Considérant qu’en présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux
atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures d’évitement et de
réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n'existe pas d’autre solution satisfaisante
et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de ces travaux d’aménagement d’un ouvrage de ralentissement
dynamique des crues du Riou de l’Argentière répond à une raison impérative d’intérêt public majeur
relative à la sécurité des biens et des personnes dans un contexte de forte vulnérabilité de la commune
de Mandelieu-la-Napoule au risque d’inondation ;
Considérant l’absence d’autres solutions alternatives satisfaisantes permettant de limiter les atteintes à
l’environnement, sur les espèces protégées et leur état de conservation, compte tenu des
caractéristiques du territoire et des objectifs de capacité de l’ouvrage, démontrée dans le dossier
technique par l’analyse de 11 sites potentiels ;
Considérant la note établie par la CACPL en réponse à l’avis du CNPN, sur l’absence de solutions
alternatives, sur l’actualisation de l’état initial de la zone de projet et sur la réévaluation des objectifs de
la séquence Eviter-Réduire-Compenser ;
Considérant les mesures d’atténuation des impacts sur les espèces protégées et les mesures de
compensation, d’accompagnement et de suivi que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre dans le
cadre de ces travaux ;
Considérant que l’impact résiduel des travaux ne remet pas en cause l’état de conservation des
populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
d’évitement, de réduction, de compensation d’accompagnement et de suivi proposées dans le dossier
technique ou prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures imposées au bénéficiaire sont de nature à prévenir les impacts du projet
sur l’environnement ;
Considérant que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée du fait des
aménagements projetés ;
Considérant que la variante retenue relative à la création d’une zone d’expansion des crues au droit du
site des Barnières est celle de moindre impact paysager et écologique au titre du site classé tout en
répondant aux enjeux de lutte contre les inondations ;
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du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 40
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi décrites dans
l’évaluation environnementale du projet permettent de réduire suffisamment les impacts résiduels sur
les espèces et habitats d’espèces présents sur le site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE I
OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), dont le siège social est situé : CS
50044 – 06414 CANNES cedex, représentée par son président, est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale définie aux articles 2 et suivants ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
La CACPL est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de
l’environnement relative à la construction de l'ouvrage de ralentissement dynamique des crues des
"Barnières" sur le Riou de l'Argentière, sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron concerne :
• une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnés
au I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
• une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration mentionnés au
II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
• une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une dérogation « espèces
et habitats protégés » au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
• une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l’objet d’une absence
d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 (article L. 414-4 du code de
l’environnement) ;
• une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de
défrichement au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier.
Le présent arrêté autorise, au titre des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1
du code de l’environnement, l’ouvrage de ralentissement des crues situés sur les communes de Fréjus et
Tanneron.
La CACPL sera propriétaire de l’aménagement hydraulique et de ses annexes.
Le SMIAGE Maralpin sera le gestionnaire de l’aménagement hydraulique et de ses annexes.
Article 3 : Localisation de l’ouvrage – Maîtrise foncière
L’ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de l’Argentière se situe à la limite des
communes de Tanneron et de Fréjus, dans le département du Var (83), en aval du lieu-dit Les Barnières.
Il est localisé dans le verrou naturel à l’amont des gorges, entre le méandre rive droite du Riou de
l’Argentière (limite amont) et l’ouvrage hydraulique de franchissement routier de l’autoroute A8 (Vallon
de l’Aubro, limite aval). La commune de Mandelieu-la-Napoule, située dans le département des Alpes-
Maritimes, se situe en aval de l’ouvrage (annexe 1).
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Les terrains qui ont vocation à être définitivement occupés par le projet sont soit :
- Des parcelles privées : le projet a fait l’objet, avec la présente demande d’autorisation, d’une
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’un dossier d’enquête parcellaire au titre du code de
l’expropriation portant sur toutes les parcelles privées concernées par l’emprise foncière des
aménagements. Un arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions
nécessaires à la construction de l’ouvrage de ralentissement dynamique des crues du Riou de
l’Argentière sur le territoire des communes de Fréjus et Tanneron et emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de Fréjus avec le projet, au bénéfice de la CACPL a été signé
le 26 janvier 2026.
- Des parcelles publiques appartenant au domaine public d’ESCOTA : une convention est signée entre
la CACPL et ESCOTA pour autoriser les travaux mais aussi garantir l’accès aux ouvrages créés en phase
exploitation afin de pouvoir y effectuer les contrôles et la maintenance réglementaires nécessaires.
Article 4 : Description de l’ouvrage
L’aménagement hydraulique réglementé dans le présent arrêté est un barrage en remblais zonés /enro-
chements structuré comme suit :
un remblai amont et central, constitué en matériaux d’apport homogènes compactés argileux
ou limoneux très peu perméables, assurant l’étanchéité de l’ouvrage,
une recharge aval constituée de matériaux sableux issus du site, contribuant à la stabilité de
l’ouvrage,
un filtre drain aval mis en œuvre sous forme de « tapis » drainant, d’épaisseur 1 m, constitué de
sable filtrant d’apport, enveloppé intégralement dans une chaussette de géotextile, assurant la
filtration et le drainage de l’ouvrage aux interfaces remblais argileux,
une protection minérale du parement amont aux vagues et à l’érosion, constituée :
o sur les 2/3 inférieures de l’ouvrage, de 2 couches d’enrochements libres de type rip rap
de diamètre moyen 30 cm, sur géotextile mises en œuvre sur un talus réglé à 2H/1V,
o sur le tiers supérieur de l’ouvrage, de 2 couches d’enrochements bétonnés de diamètre
moyen 1,20 m, sur géotextile mises en œuvre sur un talus réglé à 3H/2V,
une protection en enrochements bétonnés du parement aval à la surverse, l’affouillement et
l’érosion, constituée de 2 couches d’enrochements bétonnés de diamètre moyen 1,20 m, sur
géotextile mises en œuvre sur un talus réglé à 2,5H/1V,
une protection en enrochements bétonnés de la crête à la surverse, l’affouillement et l’érosion,
constituée de 2 couches d’enrochements bétonnés de diamètre moyen 1,20 m, sur géotextile
mises en oeuvre sur la crête de largeur 6 m avec une pente de 2% vers l’aval et vers l’amont de
part et d’autre d’une longrine en béton de 50 cm d’épaisseur, mise en oeuvre à l’axe de l’ou-
vrage à travers les enrochements bétonnés, de la crête jusqu’à 50 cm dans le remblai argileux,
un remblai "paysager amont fusible" ajouté sur le parement amont minéral avec une pente de
2,5H/1V.
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Les principales caractéristiques sont reprises dans le tableau suivant :
Ouvrage
Ouvrage Hauteur (m) 14.30
Longueur (m) 65
Largeur en crête (m) 6
Pente des talus amont/aval 2.5H/1V
Volume de la retenue pour la RN (Mm3) 0,39
Surface de la zone d’expansion de crue pour la RN
(m²) 125800
Surface de la zone d’expansion de crue pour la PHE
(ha) 18,2
Classe de barrage C
Crue de
protection
Débit de la crue (m3/s) 92
Période de retour de la crue (ans) 50
Cote de la crête du déversoir (m NGF) 71,5
Cote de la RN (m NGF) 71,5
Débit déversant sur le déversoir (m3/s) 0
Hauteur de lame d’eau déversante sur seuil (m) 0
Largeur du déversoir (m) 55
Dimension contrôle de l’orifice de fuite (m) 2x2
Crue de projet
Débit de la crue (m3/s) 231
Période de retour de la crue (ans) 1 000
Cote des PHE* (m NGF) 73.38 73.38
Hauteur d’eau de lame déversante sur le seuil* (m) 1.88
Crue de danger
Débit de la crue (m3/s) 315
Période de retour de la crue (ans) 10 000
Cote de danger* (m NGF) 73.78 73.78
Hauteur d’eau de lame déversante sur le seuil* (m) 2.28
Vent 1 000 ans
RN + R1
Hd vague (m) 0.75
Cote (m NGF) 72.52
Vent 50 ans
PHE + R2
Hd vague (m) 0.62
Cote (m NGF) 74.23
Cote de crête de l’ouvrage retenue (hors déversoir) (m NGF) 74.25
Revanche finale par rapport à PHE retenue (m) 0.87
Article 5 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l’autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
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Rubriques Intitulé Arrêté de
prescriptions
générales
Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau,
constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (A)
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage
ou de l’installation (D)
Arrêté du 11
septembre 2015 Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux
visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Arrêté du 28
novembre 2007 Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacées et des batraciens
:
1° Destruction de plus de 200 m² de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Arrêté du 30
septembre 2014 Autorisation
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3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés
relevant des critères de classement prévus
par l'article R. 214-112 (A). Arrêté du 8 août
2022 Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et les
submersions :
-système d'endiguement au sens de
l'article R. 562-13 (A) ;
-aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18 (A).
Arrêté du 8 août
2022 Autorisation
Article 6 : Classement de l’ouvrage
Cet aménagement hydraulique relève de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités annexée à l’article R.214-1 CE.
Le tableau reprend le classement de cet aménagement au titre de ces installations :
Nomenclature
IOTA
rubriques
concernées
Désignation des installations
taille en fonction des critères de
l’article R214-1 Critère de
classement Régime Classe
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages
assimilés relevant des critères
de classement prévus par
l'article R. 214-112
H²x V0,5 ≥ 20 Autorisation C
3.2.6.0. Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
……..
-aménagement hydraulique au
sens de l'article R. 562-18
Ouvrages classé
au titre de la
rubrique 3.2.5.0
Autorisation -
Article 7 : Dispositions propres à l’aménagement hydraulique
Article 7.1 : Description
Le présent arrêté réglemente l’ouvrage de ralentissement dit « des Barnières ». Il se situe à la limite des
communes de Tanneron et de Fréjus, dans le département du Var (83), en aval du lieu-dit Les Barnières.
Il est localisé dans le verrou naturel à l’amont des gorges, entre le méandre rive droite du Riou de l’Ar-
gentière et l’aval de l’ouvrage hydraulique de franchissement routier de l’autoroute A8 (Vallon de l’Au-
bro).
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Cet aménagement hydraulique a pour objectif d’assurer la protection contre les inondations liées aux
débordements du Riou de l’Argentière de secteurs à enjeux à l’aval à savoir les zones habitées de la
commune de Mandelieu-la-Napoule et notamment les quartiers de Minelle et de Bon Puits.
Une carte représentant la localisation de l'aménagement hydraulique est disponible en annexe 1 du
présent arrêté. Le schéma de l’implantation de l’ouvrage est quant à lui disponible en annexe 2.
Article 7.2 : Niveau de protection
Au sens de l’article R.214-119-1 CE, la capacité à réduire, au moyen d'un stockage préventif d'une
quantité d'eau prédéterminée en provenance du cours d'eau ou en provenance de la mer,
respectivement le débit de ce cours d'eau à l'aval pour une gamme de débit est récapitulée dans le
tableau suivant :
Période de retour
(à titre d’information)
Débit entrant
dans la retenue
(m3/s)
Débit sortant
de la retenue
(m3/s)
Ecrêtement par
la retenue
Débit entrant-débit sortant
Débit entrant
Volume de
la retenue
m³
Cote de la
retenue m
NGF
10 ans 54 27.3 49.4% 130 399 68,7
20 ans 70 29.8 57.4% 227 560 70
50 ans 92 32.4 64.8% 386 846 71,5
100 ans 121 64.1 47.0% 495 433 72,3
Type 2015 92 32.5 64.7% 399 970 71,6
1000 ans 232 178 27.6% 684 393 73,5
L’optimal d’écrêtement est celui correspondant à la crue de période de retour 50 ans du Riou de l’Ar-
gentière soit un débit de pointe 92 m3/s et un niveau de retenue de 71,50 mNGF.
Toute modification de l’aménagement hydraulique de nature à modifier les garanties apportées par le
bénéficiaire de l’autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de ce dernier, sont portées à
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de
modifications planifiées, et dès que possible s'il s'agit de modifications dues à des détériorations de
l'ouvrage indépendantes du bénéficiaire de l’autorisation.
Les zones de dangers identifiées par la défaillance de cet ouvrage selon les scénarios établis dans
l’étude de dangers sont présentées en annexe 4.
Article 7.3 – Territoire bénéficiant de la diminution du risque d’inondation
Le territoire dont le risque d’inondation diminue grâce au fonctionnement de cet aménagement hy-
draulique est présenté en annexe 2 et concerne les zones habitées de la commune de Mandelieu-la-Na-
poule (06) et notamment les quartiers de Minelle et de Bon Puits).
La zone bénéficiant de la réduction du risque d’inondation par le fonctionnement de l’aménagement
hydraulique par cet aménagement est présentée en annexe 3.
Article 8 : Conditions au démarrage des travaux de construction de l’aménagement
La présente autorisation, et donc le démarrage des travaux, est conditionnée à la pleine réalisation des
obligations décrites ci-après :
1 Démonstration complémentaire à fournir concernant la stabilité de l’ouvrage et la conformité aux
exigences essentielles de sécurité :
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1.1 La démonstration de la conformité de son projet aux exigences essentielles de sécurité
requises à l’article 4 de l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages.
1.2 Le contexte sismique de l’ouvrage doit être revu avec des accélérations horizontales et
verticales retenues pour le SES respectant les exigences de l’annexe 2 de l’arrêté du 6 août 2018
(ATB). En effet, elles devraient être respectivement de 1,4 et 1,3 m/s².
1.3 La stabilité de l’ouvrage doit être :
1.3.1 démontrée en utilisant les propriétés mécaniques réelles des matériaux
effectivement utilisés. Celles-ci devront être soigneusement justifiées, dans le
respect du chapitre 2 des recommandations du CFBR 2015 pour le
dimensionnement des barrages en remblai,
1.3.2 justifiée vis-à-vis de l’état limite de tassement (pour la situation normale
d’exploitation de retenue basse à long terme),
1.3.3 considérée, discutée et justifiée par rapport à l’état limite de soulèvement
hydraulique conformément aux recommandations,
1.3.4 complétée conformément aux recommandations du CFBR pour la justification des
barrages et des digues en remblai (2015), par les justifications suivantes :
• Situation normale d’exploitation retenue basse : vis-à-vis du glissement des talus
amont et aval et du tassement du remblai ;
• situation exceptionnelle de crue (retenue à cote PHE 73,38 m NGF) : vis-à-vis du
glissement du talus aval et du soulèvement hydraulique du pied aval (si jugé
nécessaire) ;
• situation extrême de crue (retenue à la cote 73,78 m NGF) : vis-à-vis du
glissement du talus aval et du soulèvement hydraulique du pied aval (si jugé
nécessaire) ;
• situation extrême de séisme SES : vis-à-vis du glissement des talus amont et aval.
1.4 Le bénéficiaire de l’autorisation doit ensuite justifier de la stabilité de l’ouvrage pour toutes les
crues du niveau de protection.
1.5 La capacité des sols à supporter l’ouvrage doit justifier de manière plus approfondie les
affirmations « Les formations sont essentiellement rocheuses, le risque vis-à-vis de la
liquéfaction est négligeable. » (Chapitre 9) et « Avec une assise de l’ouvrage au sein des gneiss
plus ou moins altérés, la capacité portante du sol de fondation sera suffisante pour assurer la
stabilité de l’ouvrage. » (Chapitre 13.2.1).
1.6 Démonstration complémentaire concernant les modes de ruptures qui doivent être :
1.6.1 évalués de manière approfondie pour les phénomènes d’érosion interne une
évaluation plus fine du gradient critique des matériaux effectivement mis en œuvre
par un essai de type HET pour l'état limite d'érosion de trou concentrée, est
nécessaire,
1.6.2 démontrés de manière précise le respect des règles de filtrations aux interfaces
entre matériaux, et d’auto-filtration au cœur d’un même matériaux (ici
principalement le corps du remblai),
1.7 Concernant les études hydrauliques et hydrologiques :
1.7.1 Au vu des compléments transmis, l’étude hydrologique est complétée par :
une justification complète et détaillée sur l’absence de pertinence de considéra-
tion d’hydrogramme à la forme plus étalée,
l’analyse concernant la protection apportée par le barrage pour des pluies plus
longues mais de plus faibles intensités,
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la possibilité de succession d'événements hydrologiques plus ou moins rappro-
chés et plus ou moins intenses soit analysée.
1.7.2 l’avis du bureau d’étude agréé sur la pertinence des études hydrologiques et
hydrauliques qui ont permis le dimensionnement de cet aménagement.
1.8 La prise en compte d’une barrière anti-migration (angle aval du remblai argileux) allongée vers
l’aval pour limiter le risque de départ de particules fines du remblai vers le substratum fracturé
et isoler totalement le remblai du substratum fracturé.
Article 9 : Dispositions spécifiques en phase de travaux
9-1- Conditions de démarrage du chantier
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un phasage de travaux qui intègre le risque de crue.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à jour le document d’organisation pour la phase chantier en
adaptant la gestion courante et en crue, notamment par la mise en place :
• d’un protocole de surveillance météo pertinent,
• d’un système d’alerte efficace de la montée des eaux,
• d’un protocole d’évacuation opérationnel des personnels et des matériels.
Ce document d’organisation est mis à jour en fonction du phasage du chantier et des modifications
induites par les travaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à jour le document d’organisation à l’issue de la réception des
travaux ce document prévoit à minima :
• le contrôle des tassements de l’ouvrage, a minima, dans l’année qui suit la fin du chantier et selon
une fréquence à définir et valider avec un bureau d’études agréé,
• la réalisation d’une visite technique approfondie dont les conclusions figureront dans le rapport de
surveillance fixé dans l’arrêté d’autorisation.
L’ensemble des terrains concernés est listé exhaustivement et est accompagné d’un plan de situation.
Les documents à jour sont tenus à dispositions du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
9-2- Prescriptions générales
Les travaux seront menés sous maîtrise d’œuvre agréée pour les travaux sur des ouvrages intéressant la
sécurité publique conformément à l’article R.214-119 CE. Les conditions de l’agrément sont celles
prévues par les dispositions des articles R.214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
Article 10 : Procédure de mise en eau
Conformément au point V de l’article R.214-121 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l’autorisation conduit selon une procédure préalablement portée à la connaissance des personnels
intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les
manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans
délai. Cette procédure reprend à minima les éléments exposés par le bénéficiaire de l’autorisation dans
la partie consignes écrites de son dossier de demande d’autorisation.
Cette procédure reprend a minima les éléments exposés par le bénéficiaire de l’autorisation dans la
partie consignes écrites de son dossier de demande d’autorisation et comporte à minima par les
consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes
d’évacuation, elle précise les autorités publiques à avertir sans délai.
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Pendant tout le déroulement de la première mise en eau et du premier fonctionnement du déversoir, le
bénéficiaire de l’autorisation assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords
immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens
techniques adaptés et par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision, selon la
procédure visée au § précédent.
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise ou fait réaliser :
- un rapport de première mise en eau à l’issue du premier évènement atteignant la cote de mise
en charge du pertuis de l’ouvrage (63,85 mNGF),
- un rapport à l’issue de l’atteinte de la cote de retenue normale (71,5 mNGF),
Ces rapports :
- comportent a minima une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de
l'opération de mise en eau, une comparaison du comportement observé avec le
comportement prévu et une synthèse des observations réalisées pour les éventuelles crues
n’ayant pas atteint cette cote et ayant fait l’objet d’un suivi,
- sont transmis au Service de Contrôle de la sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL
PACA, dans le délai d’un mois après la première mise en eau et/ou du premier
fonctionnement du déversoir.
Article 11 : Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance de l’ouvrage
I Le bénéficiaire de l’autorisation réalise ou fait réaliser :
a un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service ;
b un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage,
son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la
survenance de crues et de tempêtes ;
c un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage ;
d le rapport d’auscultation comprenant le suivi et l’analyse des mesures relevées, établi
périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à
R. 214-132 du code de l’environnement ;
e des visites techniques approfondies de l’ouvrage et des vérifications du bon fonctionnement
des organes de sécurité qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports
de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout
événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l'article R214-125 du code de
l’environnement et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
II. Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour les dossiers, document et registre prévus par les a), b) et
c) du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et
tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
La consistance des documents visés et les obligations réglementaires associées sont conformes à
l’arrêté du 8 août 2022 susvisé dans sa version en vigueur.
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Article 12 : Surveillance des ouvrages – dispositions spécifiques :
Le document d’organisation décrit à l’article 8-b) comporte en sus les points suivants :
• une fréquence rapprochée de la surveillance topométrique adaptée pour suivre les tassements
immédiats des ouvrages, pendant les premières années après la mise en service de l’ouvrage
• des modes de surveillance particuliers intégrant : les situations de déversement sur les ouvrages,
la gestion des embâcles ainsi que les situations dégradées (séisme, crue supérieure au niveau de
dimensionnement des ouvrages, dysfonctionnement d’un organe de sécurité,
• l’intégration dans la description du rapport d’auscultation d’une analyse croisée des paramètres
de surveillance
Article 13 : Obligation de réalisation et de révision de l’Étude de Dangers (EDD) :
Le bénéficiaire de l’autorisation fait réaliser par un organisme agréé une étude de dangers. Il transmet
au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant
le cas échéant les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre.
L'étude de dangers évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité.
L’étude de dangers présente les résultats d’une étude hydrologique et si nécessaire, des autres risques
ayant une influence hydraulique. Il s’agit soit d’une étude nouvelle, soit d’une étude existante dont le
rédacteur de l'étude de dangers justifie la validité.
Elle quantifie la capacité de l'aménagement hydraulique à réduire l'effet des crues des cours d'eau, des
submersions marines et de tout autre événement hydraulique naturel dangereux, tels les ruissellements,
à l'aval immédiat de celui-ci. Elle précise les cas où cette capacité varie en fonction de conditions
d'exploitation prédéfinies.
Elle précise les territoires du ressort de l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 qui bénéficient de
manière notable des effets de l'aménagement hydraulique.
Elle justifie que les ouvrages qui composent l'aménagement hydraulique sont adaptés au niveau de
protection défini en application de l'article R. 214-119-1 et qu'il en va de même de leur entretien et de
leur surveillance.
Elle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions ou de tout autre
événement naturel dangereux dépassant le niveau de protection, ainsi que les moyens du bénéficiaire
de l’autorisation pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités
compétentes pour intervenir et les informer pour contribuer à l'efficacité de leur intervention.
Elle comprend un résumé non technique de l'ensemble de ces éléments.
L’échéance de remise des études de dangers ainsi que sa périodicité sont fixées dans le tableau ci-
dessous conformément aux dispositions de l’article R 214-117 CE :
Nom de l’ouvrage Classe Prochaine EDD depuis date du
dépôt du dossier Périodicité EDD
Aménagement
hydraulique du Riou de
l’Argentière
C Dans les trois mois à compter
de la fin du chantier 20 ans
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Article 14 : Échéance de remise des rapports d’auscultation et des rapports de surveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation remet un rapport de surveillance et un rapport d’auscultation dont les
premières échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :
Prochain rapport
de surveillance
Prochain rapport
d’auscultation
Date de la première
transmission
31 mars 2024 31 mars 2024
Fréquence de
transmission
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les
5ans
Article 15 : Dispositif d’auscultation
Cet ouvrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance
adéquate. Compte-tenu des spécificités de l’ouvrage, ce dispositif est composé à minima :
d’un capteur de niveau d’eau automatique de type limnimètre enregistreur téléreporté,
d’une échelle limnométrique à l’amont du barrage et lisible depuis la crête du barrage rive
gauche, qui permettra de mesurer le plan d’eau,
des cellules de pression interstitielles automatiques permettant un enregistrement des données
sur des profils représentatif du barrage,
des piézomètres à tube ouvert munis d’un capteur de niveau automatique permettant un enre-
gistrement des données à proximité immédiate de l’ouvrage en rives,
de deux piliers d’auscultation le long de la piste rive gauche,
des bornes topographiques d’auscultation en crête de l’ouvrage.
Le suivi des données (pression, piézométrie, tassement, etc.) propres à ces éléments constitutifs du
dispositif d’auscultation font l’objet de relevé périodique et d’un rapport d’analyse dont les modalités
d’organisation et de restitution sont conformes à l’article 11 du présent arrêté.
Toute modification du système d’auscultation est à considérer par le bénéficiaire de l’autorisation
comme une modification notable des modalités de fonctionnement de l’ouvrage et nécessite un porter
à connaissance du préfet conformément à l’article L181-14 CE.
Les dispositifs techniques constituant le système d’auscultation et visés ci-dessus sont :
• identifiés et clairement désignés,
• exploitables à tout moment,
• maintenus en bon état et intègre,
• entretenus de manière courante pour permettre d’assurer leur bon fonctionnement.
Article 16 : Incident / accident
Tout événement ou évolution concernant cet ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
propriétaire ou le bénéficiaire de l’autorisation ou par le gestionnaire du système d'endiguement au
préfet.
L’arrêté du 21 mai 2010 définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions mentionnés au
premier alinéa.
Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une
proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il
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constate, le préfet peut demander au propriétaire ou le bénéficiaire de l’autorisation du barrage ou au
gestionnaire de l’aménagement hydraulique un rapport sur l'événement constaté.
Article 17 : réforme anti-endommagement
Conformément aux dispositions de l’article R.554-2 du Code de l’Environnement, le bénéficiaire de
l’autorisation procède à la bonne réalisation de ces obligations réglementaires concernant les travaux à
proximité de l’ouvrage notamment celles précisées dans la partie réglementaire du code de
l’Environnement au chapitre IV – Section 1.
Une attention particulière est apportée aux obligations d’enregistrement au guichet unique et de
réponse aux sollicitations des entreprises tiers lors de la conduite des déclarations d’intérêt de
commencement de travaux ou des déclarations de projet de travaux.
Article 18 : travaux à proximité
Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d'endiguement, par une
personne autre que le bénéficiaire de l’autorisation ou une personne agissant pour son compte et avec
son assentiment, sont soumis à l'accord du bénéficiaire de l’autorisation, le cas échéant dans le cadre
de la procédure prévue par les articles R. 554-20 à R. 554-23, lorsqu'ils sont susceptibles de porter
atteinte au fonctionnement de ce système.
L'accord est refusé lorsque les travaux envisagés sont incompatibles avec la fonction du système
d'endiguement. Il peut être refusé s'ils sont de nature à accroître les charges d'exploitation de ce
système.
Si le bénéficiaire de l’autorisation donne son accord aux travaux envisagés et que ceux-ci sont
susceptibles d'apporter des modifications telles que celles mentionnées par les articles R. 181-45 et R.
181-46, il en informe le préfet du département dans lequel est situé le système d'endiguement
concerné par les travaux dans les conditions prévues par cet article.
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TITRE II
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 19 : Prescriptions particulières en phase de préparation de chantier
Le bénéficiaire présentera au service en charge de la police de l’eau : direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service eau et biodiversité (DDTM83/SEBIO) à l’adresse : ddtm-
sebio@var.gouv.fr ainsi qu’ à l’office français de la biodiversité (OFB) à l’adresse : sd83@ofb.gouv.fr, le
plan d’intervention pour l’évacuation des déblais excédentaires (définition des filières d’évacuation des
déblais, étalement dans la durée pour atténuer les impacts environnementaux…) afin d’anticiper les
autorisations éventuelles.
Préalablement au démarrage du chantier, le bénéficiaire informe l’(les) entreprise(s) retenue(s) du
phasage et de la période d’exécution des travaux, des mesures d’évitement et de réduction des
incidences auxquelles il s’est engagé ainsi que de toutes prescriptions fixées par le présent arrêté.
Si nécessaire, il intègre contractuellement ces prescriptions au marché de travaux. En tout état de cause
il reste responsable de toute pollution des eaux ou autre conséquence liée au non-respect des mesures
de précaution par l’entreprise lors de l’exécution des travaux.
Une procédure spécifique à la mise en place des dérivations des cours d’eau doit être mise en place
préalablement au chantier et présentée à la DDTM/SEBIO et à l’OFB. Elle sera intégrée dans le DCE de la
(des) entreprise(s) retenue(s). En fonction des premiers résultats d’analyses obtenus au démarrage des
travaux nécessitant la dérivation des cours d’eau, cette procédure pourra être revue sous la validation
et le contrôle systématique des Services de l’Etat.
Concernant les périodes d’ouverture et de fermeture des batardeaux, cette procédure précisera
notamment :
• Le mode opératoire de mise en place des batardeaux optimisé et limité dans le temps,
• Le moyen de confinement qui permettra de limiter le panache de turbidité généré à la zone de
travaux lors de ces périodes.
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’eau, la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM/SEBIO) et l’OFB, avec un préavis de quinze jours minimum de la date de
démarrage et du planning précis d’exécution des travaux.
Article 20 : Dispositif de franchissement piscicole
Afin d’atténuer les effets de l’ouvrage hydraulique sur la faune piscicole (Barbeau méridional, Anguille
d’Europe, etc.), ce dernier sera aménagé d’un radier calé sur la pente naturelle (pente maximale de 2%)
pour éviter les chutes à l’amont comme à l’aval du pertuis. La faible rupture de pente au niveau de la
fosse de dissipation ne devra pas constituer un obstacle au franchissement piscicole. Des micro-
rugosités seront constituées en quinconce au niveau du radier béton pour permettre le franchissement
de l’ouvrage par l’Anguille d’Europe.
Le choix et le dimensionnement du dispositif de franchissement piscicole dans le pertuis sera soumis à
la validation préalable de l’OFB.
Un suivi piscicole sera intégré dans le plan de gestion hydro-écologique de la zone d’expansion des
crues. Les indicateurs de suivis et les objectifs seront à définir par l’organisme en charge des pêches de
sauvegarde (cf. mesure de réduction n°11), et soumis à la validation préalable de l’OFB.
Article 21 : Prescriptions particulières en phase de travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux
aquatiques.
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En complément de celles prévues au dossier de demande d’autorisation environnementale, les mesures
d’accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d’autres
réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :
21.1 Concernant le dispositif de veille et d’alerte
L’organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d’alerte, de manière à ce qu’en cas
d’annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en sécurité
rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la
période des travaux.
21.2 Concernant les travaux
Les travaux seront réalisés aux plus basses eaux ;
La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée au minimum.
Les dispositifs permettant de limiter les matières en suspension (MES) devront être présentés et validés
par la DDTM/SEBIO ainsi que les modalités de suivi de la turbidité.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué sur une zone hors d’atteinte par les
crues.
21.3 Concernant les engins
Le pétitionnaire devra prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants pour éviter
toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et préserver la qualité du
milieu aquatique.
Aucune installation de chantier (stationnement et entretien du matériel, approvisionnement et
stockage des carburants et huiles) potentiellement polluante n’est mise en place dans les zones
sensibles sur le plan hydrogéologique.
Le stockage des hydrocarbures sera interdit sur le chantier.
L’huile hydraulique sera biodégradable.
Le ravitaillement en carburants ne sera pas réalisé sur site.
Les engins de chantier doivent être maintenus en bon état notamment les flexibles des circuits
hydrauliques.
Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs ...) sont installés sur cuvette de rétention.
L’entretien et le nettoyage des matériels ne sera pas réalisé sur site.
Les engins présents sur le chantier disposeront d’un kit de dépollution contenant au minimum des
matériaux absorbants et des sacs plastiques ;
Les zones de chantier seront régulièrement nettoyées.
En cas de pollution, le service chargé de la police de l'eau (DDTM/SEBIO) et l'O.F.B seront
immédiatement informés.
21.4 Concernant la pollution des eaux
Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des
eaux superficielles ou souterraines.
Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol ou des eaux, est porté sans
délai à la connaissance des services concernés (ARS, DDTM et OFB), dont les coordonnées sont
affichées en permanence sur le chantier.
En cas de déversement polluant accidentel, les terres souillées doivent être enlevées immédiatement et
évacuées vers la filière d'élimination appropriée.
Les eaux de ruissellement, dans l’emprise des travaux, sont gérées en vue de limiter les rejets de
matières en suspension dans les cours d’eau ;
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A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en centre de
traitement ;
Les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la réglementation en
vigueur.
Un schéma d’intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution accidentelle
et les moyens d’intervention en cas d’incident est établi.
21.5 Dans le cours d’eau
Les circulations d’engins dans le lit mineur des cours d’eau sont limitées au strict nécessaire.
Article 22 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et les
berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Une visite des lieux sera organisée à l’initiative du pétitionnaire, pour vérifier la conformité des travaux
avec les présentes prescriptions.
Article 23 : protection de la population piscicole
La prise en compte des périodes de reproduction de la faune piscicole est importante pour les travaux
liés aux milieux aquatiques.
Privilégier les travaux en période de moindre sensibilité de la faune piscicole en présence et plus
particulièrement aux abords des frayères.
Une attention particulière devra être portée pendant la phase de travaux, les matériaux grossiers
naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération seront remis dans le cours d'eau afin
de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans
son profil d'équilibre.
Afin d’améliorer l’état hydromorphologique du cours d’eau et les potentialités de développement de la
population de Barbeau méridional, le pétitionnaire s’engage à étudier la faisabilité d’un programme de
réinjection sédimentaire destinée à diversifier la mosaïque d’habitats aujourd’hui très homogène. Ce
programme se basera sur un stock de matériaux issus des déblais du chantier d’aménagement
hydraulique, qui seront criblés puis réservés dans l’attente de la définition des modalités de réinjection
éventuelles, en lien avec l’Office français de la biodiversité (O.F.B).
En cas d’atteinte à la vie piscicole, le bénéficiaire doit cesser les travaux et prévenir sans délai la
direction départementale des territoires (bureau police de l’eau) et l’O.F.B.
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du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 55
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Article 24 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés :
sur la destruction de 10 individus et 10 m² d’habitats d’Isoète de Durieu Isoetes duriei ;
de 30 individus et 80 m² d’habitats de Laîche d’Hyères Carex olbiensis ; de 25 individus et 60 m²
d’habitats de Laîche à épis dès la base Carex depressa subsp. Basilaris ; de 20 individus et 70 m²
d’habitats de Polystic à soies Polystichum setiferum ;
sur la destruction, le dérangement et la perturbation de plusieurs stations de
reproduction et de 0,6 ha d’habitats de Diane Zerinthia polyxera ;
sur la destruction de 1 à 10 individus, la destruction de 0,35 ha d’habitats sous emprise
de travaux et de perturbation de 2 ha d’habitats sous zone d’expansion des crues de Tortue
d’Hermann Testudo hermanni ; la destruction de 10 à 100 individus et de 1 ha d’habitat d’Orvet
de Vérone Anguis veronensis ;
sur la destruction / perturbation de 2,8 ha d’habitats de Petit-duc scops Otus scops ; de
6 595 m² d’habitats des oiseaux des milieux semi-ouverts et boisés (Tourterelle des bois, Verdier
d’Europe, Serin cini, Pic épeichette, Faucon crécerelle, Milan noir, Fauvette pitchou, Fauvette
mélanocéphale, Rossignol philomèle, Guêpier d’Europe, Engoulevent d’Europe, Buse variable,
Fauvette à tête noire, Grimpereau des jardins, Mésange à longue queue, Mésange bleue,
Mésange charbonnière, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet à triple bandeau, Rouge-
gorge familier, Pic épeiche, Accenteur mouchet, Bruant zizi).
Les atteintes à ces espèces seront exclusivement effectuées au sein de l’emprise du chantier des
travaux visé à l’article 4, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.
Article 25 : Mesures d’atténuation, de compensation, d’accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le bénéficiaire met en
œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions mentionnées aux articles 25.1 à
25.3.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 25.1 à 25.2 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation
des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers
indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du bénéficiaire mentionnés
dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable des services de l’État, à la
DDTM83 et la DREAL PACA.
25.1 : Mesures de réduction des impacts (annexe 5)
Mesure de réduction n°1 : Redéfinition des caractéristiques du projet (R1)
Le projet initial a été modifié pour prendre en compte les enjeux écologiques et paysagers. Le projet
finalement retenu permet :
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• de déplacer la base-vie, initialement prévue sur des habitats naturels à enjeu notable, au niveau
de la parcelle de plantation de feuillus exotiques (eucalyptus) ;
• de déplacer la zone d’emprunt, initialement prévue en rive gauche du Riou de l’Argentière, sur
la parcelle CR512 où est pratiqué actuellement du pâturage équin (centre équestre). Une
ceinture tampon de 4 m minimum autour de la parcelle (depuis la limite de la végétation
arborée/arbustive vers le centre de la parcelle) est à respecter pour implanter cette zone
d’emprunt. Cette distance permettra d’assurer la conservation de l’intégrité des boisements
situés autour de la parcelle visée par l’emprunt de matériaux ;
• la suppression de la piste d’accès par l’autoroute A8, génératrice d’importants impacts
écologiques et paysagers ;
• la fusion des pistes d’accès à l’amont du futur ouvrage et de la piste d’accès de pied amont vers
ouvrage hydraulique limitant ainsi les emprises du projet sur le milieu naturel ;
• la suppression des créations de zones humides en rives gauche du chenal.
Carte d’emprise finale des travaux
Mesure de réduction n°2 : Dispositif de franchissement piscicole (R2)
Se référer à l’article 22.
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Mesure de réduction n°3 : Balisage préventif et mise en défens (R3)
Les pistes et la zone d’emprise des travaux sont bordées d’habitats à forts enjeux écologiques
abritant de nombreuses espèces protégées. Un repérage des zones sensibles sera réalisé en amont du
démarrage des travaux par un écologue, au printemps / été selon les taxons précédant le démarrage du
chantier (cf. mesure de réduction n°15).
Deux types de balisages seront installés :
• un balisage composé de piquets et d’un fil délimitera la totalité de la zone chantier, incluant les
zones d’intervention, les accès piétonniers, les voies de circulations des engins, les zones de
stockage des matériaux, etc. Aucune intervention ne devra se faire en dehors de ce périmètre.
Si ce périmètre devait être modifié après le début des travaux, sa redéfinition sera effectuée
après validation d’un expert écologue et de la DREAL ;
• un balisage spécifique (filet de chantier, rubalise, drapeaux, etc.) sera installé, en concertation
avec le porteur de projet et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) environnementale, pour
mettre en défend des secteurs spécifiques à enjeu de biodiversité.
Le dispositif sera maintenu pendant toute la durée de chantier, vérifié régulièrement (a minima 1 fois
par mois) par l’AMO environnementale (cf. mesure d’accompagnement n°1), qui relèvera l’état de
conservation des habitats, le nombre de stations des espèces protégées ciblées par cette mesure.
L’objectif de la mesure est d’assurer la fonctionnalité de l’ensemble du dispositif pendant toute la
durée des travaux et de préserver les zones à enjeux écologiques définies dans l’emprise du chantier.
Carte du balisage de la zone de chantier
Mesure de réduction n°4 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions et d’assainissement
provisoires de gestion des eaux pluviales de chantier (R4)
Toutes les dispositions seront prises pour éviter les pollutions accidentelles, et notamment les
dispositions et dispositifs suivants :
• l’implantation des installations de chantier en dehors des zones sensibles sur le plan
environnemental ;
• la protection des zones de chantier contre le risque de crue (plan d’alerte pollution, plan
d’alerte pour replier le chantier en cas de crue…) ;
• la protection des sols décapés pour les besoins du chantier et des zones de dépôt des
matériaux ;
• la mise en place d’un réseau de collecte séparatif des écoulements superficiels en amont du
chantier et sur le chantier, et la décantation, filtration, régulation des écoulements superficiels
lors des travaux ;
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• le stockage des produits polluants sur une aire imperméabilisée et dotée de dispositifs de
rétention d’une capacité équivalente au volume le plus important des produits stockés. Les
polluants mobiles, type bidon de carburants, d’huiles…, ne devront pas être stockés à même le
sol. Tout stockage au sol se fera dans un bac de rétention de taille adaptée ;
• des installations de nettoyage, d’entretien, de réparation et de ravitaillement des engins et du
matériel ;
• la mise à disposition de dispositifs adaptés de gestion et de traitement des pollutions générées
par les autres matériaux, dont le béton (laitances, adjuvants) ;
• les éventuelles terres polluées par des déversements accidentels (hydrocarbures, huiles de
vidange) seront excavées au droit des surfaces d’absorption, stockées sur une surface étanche
puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé ;
• les déchets produits durant la phase de chantier seront systématiquement triés et évacués vers
les filières spécifiques de collecte de déchets, conformément à la réglementation. Leur gestion
et leur valorisation est un point essentiel. Les déchets dangereux (traceurs de chantier vides,
chiffons souillés, cartouches de graisse…) seront stockés dans un conteneur hermétique et
évacués en tant que tel vers l’exutoire identifié. La traçabilité sera assurée ;
• un écran anti-matières en suspension adapté (excluant le recours à des bottes de paille) à l’aval
du cours d’eau pour filtrer et retenir les éventuels déchets au moment du dévoiement du cours
d’eau (batardeaux).
Les mesures mises en œuvre devront être conformes aux prescriptions en vigueur1. Le dispositif sera
maintenu pendant toute la durée de chantier, vérifié régulièrement (a minima 1 fois par mois) et qualifié
par l’AMO environnementale.
Mesure de réduction n°5 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R5)
Lors de la réalisation des travaux d’aménagements puis de la gestion de l’ouvrage, un traitement des
espèces végétales exotiques à caractère envahissant (EvEE) sera réalisé :
• au printemps, la détection, la cartographie et le balisage des stations d’EvEE par un écologue ;
• la définition et la mise en œuvre d’un mode d’éradication adapté aux stations d’EvEE ;
• en phase chantier, l’utilisation d’engins propres dépourvus de terres extérieurs à la zone de
projet : afin de prévenir tout risque de contamination par des EvEE, les véhicules et engins sont
nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact
avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, garde-boue et carters;
• en phase d’exploitation de l’ouvrage, le contrôle quinquennal des zones traitées, par un
écologue, la définition et la mise en œuvre d’un mode d’éradication adapté aux éventuelles
stations d’EvEE.
Les prescriptions visent à assurer l’absence d’EvEE, au niveau de l’emprise de chantier de l’ouvrage et
de la zone d’expansion des crues, sur une période minimale de 30 ans.
Mesure de réduction n°6 : Dispositif de défavorabilisation de la zone d’emprise du chantier (R6)
Un débroussaillage respectueux de la biodiversité sera réalisé en amont du démarrage des travaux et
à la suite de la campagne de sauvetage des individus de Tortue d’Hermann (cf. mesure de réduction
n°10) :
• la restriction des emprises au strict nécessaire afin de limiter la destruction d’habitats naturels,
d’habitats d’espèces et de la flore ;
• le débroussaillage manuel de préférence ou à l’aide d’engins légers et à vitesse réduite (5 km/h
maximum) afin de réduire les perturbations sur la biodiversité ;
1 cf. Mc Donald D., de Billy V. & Georges N., 2018. Bonnes pratiques environnementales. Cas de la protection des
milieux aquatiques en phase chantier : anticipation des risques, gestion des sédiments et autres sources
potentielles de pollutions des eaux. Collection Guides et protocoles. Agence française de la biodiversité. 148
pages.
https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-
aquatiques-en-phase
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• une hauteur de coupe de 15 cm minimum (en lien avec la mesure R8) ;
• un schéma de débroussaillage cohérent avec la biodiversité présente (sens de rotation
centrifuge) ;
• le broyage et l’exportation de l’essentiel des rémanents (hors espèces végétales exotiques
envahissantes). Une part résiduelle pourra être utilisée pour amender la terre végétale locale
utilisée pour la couverture du parement amont.
Carte de la zone de débroussaillage
Mesure de réduction n°7 : Pose de barrières anti-intrusion (R7)
En amont du démarrage des travaux, une barrière anti-intrusion pour la petite faune sera disposée
sur le pourtour de la zone de chantier afin de limiter la présence d’espèce à enjeu au sein de cette
emprise. Elle sera constituée d’un grillage d’une maille de 6,5 x 6,5 mm, enterrée ou rabattue sur au
moins 30 cm.
La barrière sera disposée en amont de la campagne de sauvetage des individus de Tortue
d’Hermann (mesure de rédiction n°10) et la défavorabilisation de la zone de projet (mesure de
réduction n°6). Elle sera vérifiée quotidiennement en période d’activité de la Tortue d’Hermann, très
régulièrement en dehors de cette période et maintenue fonctionnelle pendant la durée du chantier.
L’objectif de la mesure est de limiter la destruction ou la mutilation d’individus de Tortue
d’Hermann aux impacts résiduels autorisés (1 à 10 individus).
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Carte de la barrière anti-intrusion
Mesure de réduction n°8 : Abattage doux des arbres-gîtes potentiels (R8)
Les travaux d’abattage des arbres à cavités potentiellement favorables aux espèces cavicoles
(chiroptères, oiseaux, insectes saproxylophages) auront lieu, à l’amont des travaux et après la mise en
œuvre de la mesure de réduction n°10, à l’automne afin d’éviter les périodes sensibles. Ces arbres
feront également l’objet des prescriptions suivantes :
• la détection des espèces potentielles par un écologue expérimenté et selon les protocoles en
vigueur (corde et fibroscope) ;
• en cas d’absence d’individus d’espèces protégées, les cavités et fissures sont bouchées pour
empêcher leur accès ;
• en cas de présence d’individus ou de traces de présence, des dispositifs anti-retour seront
posés. Un 2 passage sera réalisé pour vérifier l’absence de ces espèces et permettre l’abattage ᵈ
de l’arbre selon une méthode douce (utilisation de grappin hydraulique, maintien sur site
pendant 24 à 48 h) ;
• en période d’exploitation, tout abattage d’arbre devra faire l’objet des mesures énoncées ci-
avant.
L’objectif de la mesure est d’éviter toute destruction ou mutilation d’individus d’espèces non
autorisés par le présent arrêté.
Carte des arbres potentiellement favorables aux chiroptères
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Mesure de réduction n°9 : Récupération et transfert d’une partie du milieu naturel (R9)
Afin de faciliter l’expression post-travaux de la banque de graines contenue dans les sols décapés
(zone d’emprunt, base-vie, zone d’emprise), la couche superficielle des sols (les 20-30 premiers
centimètres) sera prélevée, triée (extraction des fragments d’EvEE notamment) et conservée afin d’être
replacée, à l’issue des travaux, à la surface des terrains remaniés. Les prélèvements / dépôts seront
réalisés en période automnale.
Mesure de réduction n°10 : Campagne de sauvetage des individus de Tortue d’Hermann (R10)
La zone d’emprise de projet fera l’objet, en amont du démarrage de la campagne de
défavorabilisation (mesure R4) et de pose de barrière anti-intrusion, d’une recherche active des
individus de Tortue d’Hermann potentiellement présents sur la zone de projet, sur la base de
protocoles définis dans le cadre du plan national d’action 2018-2027 de la Tortue d’Hermann (en
période printanière, 2 heures par ha en 3 passages avec chien accrédité ; en période automnale, 4
heures par hectare en 5 passages avec chien accrédité).
En cas de recherche sur des habitats fermés, un éclaircissement manuel de la végétation sera réalisé
au préalable.
Les individus capturés, dans la limite des effectifs prévus au titre de la présente autorisation, seront
déplacés hors zone d’emprise du projet, sur des habitats définis et maintenus favorables en lien avec le
plan de gestion de la zone d’expansion des crues (cf. mesure de réduction n°13), après validation
préalable de la DREAL. Ils feront l’objet de suivi par capture-marquage-recapture, à raison de 2 passages
annuels printaniers pendant une durée d’a minima 5 ans. Des sessions supplémentaires de capture
pourront être requises sur demande de la DREAL.
L’objectif de la mesure est de limiter la destruction ou la mutilation d’individus de Tortue
d’Hermann aux impacts résiduels autorisés (< 11 individus).
Mesure de réduction n°11 : Campagne de sauvetage de la faune piscicole (R11)
En amont des travaux de construction de l’ouvrage, une portion du cours d’eau sera dévoyée et des
batardeaux seront mis en place afin de mettre en service le bras secondaire. Un écran anti-matières en
suspension sera mis en place à l’aval (cf. mesure de réduction n°4).
Il conviendra, au préalable de la mise à sec de la portion de cours d’eau concernée par les travaux
(en parallèle de la mise en place des batardeaux), de procéder à une pêche de sauvegarde afin de
récupérer et de déplacer l’ensemble du peuplement piscicole de la zone concernée et de limiter la
mortalité éventuelle d’individus piégés dans des vasques en eau.
Cette pêche de sauvegarde sera réalisée au moyen d’un matériel électrique certifié (répondant aux
normes françaises et européennes). Les individus capturés feront l’objet d’une identification et de
quelques mesures biométriques (poids et taille), avant d’être relâchés dans le bras vif.
Ce type d’intervention sera mené par un organisme détenteur des autorisations de pêche ou par un
organisme référent en la matière.
Mesure de réduction n°12 : Campagne de sauvetage de la Diane et de sa plante hôte (R12)
En amont du démarrage des travaux et en période favorable (avril-mai), le bénéficiaire procédera,
avec le concours d’un écologue expérimenté, à l’identification : des individus d’Aristoloche à feuilles
rondes, plante hôte de la Diane, présents sur la zone de projet et qui vont faire l’objet de la
transplantation ; des zones d’accueil, exemptes d’espèces à enjeu et/ou protégées, des Aristoloches à
transplanter ; d’individus d’Aristoloche situées en dehors de la zone d’influence du projet pour
accueillir dans un premier temps les premières chenilles collectées.
Les larves collectées sur les Aristoloches présentes sur la zone de travaux seront récupérées de la fin
mars à la fin avril ; selon l’émergence des chenilles, par un écologue expérimenté puis déposées
provisoirement, dans un délai maximum de 3 jours, sur les Aristoloches détectées hors zone d’influence
du projet.
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Le site d’accueil des pieds d’Aristoloche présents sur la zone de projet sera préparé pour recevoir les
plaques de sol (1 m x 1,5 m sur 20-30 cm de profondeur, incluant l’intégralité des plantes, système
racinaire inclus) comprenant les Aristoloches. Les plaques seront déplacées et disposées sous la
conduite d’un écologue expérimenté, elles seront arrosées selon les conditions météorologiques
jusqu’au terme du cycle de reproduction de l’Aristoloche pour favoriser la survie des individus
transplantés. Les chenilles déposées provisoirement sur les Aristoloches situées en dehors de la zone
d’influence du projet seront repositionnées sur les pieds d’Aristoloche déplacés.
L’objectif de performance de la mesure consiste à assurer la survie, à 2 ans, d’a minima 50 % des
pieds d’Aristoloches déplacés ainsi que la présence de la Diane.
Mesure de réduction n°13 : Dispositif de remise en état des habitats post-travaux (R13)
A l’issue des travaux, une remise en état des habitats remaniés devra être engagée tant sur la
dimension aquatique que terrestre.
La zone de la base de vie de chantier et la zone d’emprunt seront reconstituées à l'identique de la
situation avant travaux (hormis replantation d’arbres), avec notamment le reprofilage de la parcelle
selon l’état initial afin de reconstituer des pentes douces et des dépressions, le renappage en terre de
surface en vue d'un réensemencement naturel en prairie. Toutes traces du chantier seront effacées,
toutes les pistes non utilisées en exploitation seront supprimées, toutes les installations évacuées, et les
dispositifs de dérivation du lit démantelés.
Ces opérations seront réalisées en fin d’été jusqu’à la fin octobre, voire jusqu’à la fin novembre pour
la partie terrestre, sous le contrôle d’un écologue expérimenté qui sera chargé de s’assurer de la
conformité des lieux entre avant/après travaux.
Sur la partie aquatique, l’objectif est de reconstituer l’habitat de frai du Barbeau méridional afin
d’assurer, dans un délai de 3 ans, le retour et la reproduction de l’espèce.
Mesure de réduction n°14 : Gestion hydro-écologique dans la zone d’expansion des crues (R14)
La zone d’expansion des crues (ZEC), porteuse d’enjeux écologiques mis en évidence lors de l’état
initial, fera l’objet d’une gestion respectueuse de l’environnement durant toute la période
d’exploitation de l’ouvrage.
Le bénéficiaire conventionnera avec un opérateur technique compétent (Conservatoire, association
de protection de la nature compétente en matière de gestion écologique, prestataire privé
expérimenté…) afin d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la ZEC, après la réalisation
d’un diagnostic hydro-écologique concerté, la hiérarchisation des enjeux et des objectifs et actions à
mettre en œuvre.
Ce plan de gestion s’attachera notamment à maintenir une trame ouverte favorable aux espèces
inféodées à ces milieux ainsi que des éléments arborés épars, à contrôler fortement les espèces
invasives (mise en place d’un suivi, mise en place d’un traitement spécifique adapté, …), à entretenir la
ripisylve (enlèvement des embâcles et coupe / abattage sélectif manuel des arbres morts et/ou
déstabilisés susceptibles de constituer des embâcles, …).
Le plan de gestion de la ZEC devra être compatible avec les exigences de sûreté hydraulique fixant
des prescriptions d’entretien et de surveillance de la ZEC. Il sera mis en œuvre sur une durée minimale
de 30 ans.
Mesure de réduction n°15 : Adaptation du calendrier de travaux (R15)
Les travaux, d’une durée prévisionnelle de 15 mois, démarreront en septembre/octobre par le
débroussaillage et l’abattage des arbres, puis l’installation de l’ouvrage. Ils pourront se prolonger sans
interruption. En cas de discontinuité supérieure à un mois, les travaux ne pourront reprendre qu’après
un contrôle de la zone de travaux par un écologue expérimenté.
Mesure de réduction n°16 : Prise en compte des enjeux écologiques dans l’aménagement des pistes
d’accès chantier (R16)
En amont du démarrage des travaux, un écologue expérimenté effectuera une actualisation des
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inventaires écologiques de la zone de chantier en avril-mai afin de déterminer et de mettre en défens
les zones de fortes sensibilité écologique, de définir le parcours de la piste en rive droite du Riou, de
mettre en place des dispositifs anti-érosion, etc. Il effectuera, au démarrage des travaux et à l’arrivée de
nouveaux intervenants sur le site, une information et une sensibilisation aux enjeux écologiques
présents. Les dispositifs de réduction des impacts en phase de chantier seront vérifiés régulièrement
pendant la totalité de la phase des travaux et retirés à leur échéance.
En cas d’apparition de nouveaux enjeux relatifs à la protection des espèces, il en informera sans
délai et directement les services de l’État (DDTM, OFB, DREAL PACA).
L’objectif de la mesure est d’assurer la fonctionnalité de l’ensemble du dispositif pendant toute la
durée des travaux et de préserver les zones à enjeux écologiques définies dans l’emprise du chantier.
L’ensemble de ces mesures de réduction fera l’objet de contrôles par l’écologue chargé du suivi
environnemental de chantier (cf. mesure d’accompagnement n°1).
25.2 : Mesures de compensation, d’accompagnement et de suivi
Mesure de compensation n°1 : Mise en place d’une gestion différenciée en périphérie du cimetière
Saint-Jean à Mandelieu-la-Napoule (MC01)
Le site permettant l’accueil des mesures compensatoires est situé en périphérie du cimetière Saint-
Jean, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, à 2 km du site d’implantation du projet, ce site est
propriété de la commune de Mandelieu-la-Napoule. Les lots d’unités de compensation 12-17-19-20-21 se
situent sur les parcelles cadastrées en section CS n° 1 et 12 pour une emprise de compensation de 97
206 m² et les lots d’unités de compensation 1-2-3-4-5 se situent sur les parcelles cadastrées en section
CS n° 19 et 20 pour une emprise de compensation de 40 330 m².
Les habitats naturels, actuellement composés de boisements et de maquis, sont en voie de fermeture
des milieux et de renforcement des espèces végétales exotiques envahissantes fortement pyrogène
(eucalyptus et mimosa) augmentant le risque incendie. Ils sont également impactés par la réalisation
des travaux de défense des forêts contre le risque incendie (DFCI) et une fréquentation régulière du site
par des activités de vélos, bicross, chasses, etc.
Le bénéficiaire fera réaliser un diagnostic écologique précis de la zone de compensation intégrant
l’évaluation fine des enjeux existants et potentiels, des menaces et des pressions existantes. Cet état
des lieux permettra l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion écologique, voire de
limitation des usages, afin d’améliorer l’état local de conservation des espèces protégées impactées par
le projet, à l’exception de la Tortue d’Hermann qui fera l’objet de la mesure de compensation n°2.
Des actions de maintien des boisements, de maintien ou de création de milieux ouverts et de
mosaïques d’habitats seront visées, ainsi que d’amélioration des continuités écologiques et
d’éradication et de lutte contre les EVEE.
Ce plan de gestion quinquennal portera sur une durée minimale de 30 ans et fera l’objet d’une
contractualisation par le biais d’une obligation réelle environnementale sera soumis à la validation
préalable de la DREAL, après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Carte de la zone de compensation
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Mesure de compensation n°2 : Achat de crédit de compensation pour la Tortue d’Hermann (MC02)
Le site du cimetière Saint-Jean n’étant pas favorable à l’accueil de la Tortue d’Hermann, le
bénéficiaire procédera à l’achat de 10 unités de compensation sur le site naturel de compensation du
Cros du Mouton porté par la Caisse des Dépôts et Consignations sur la commune de Sainte-Maxime.
Mesure d’accompagnement n°1 : Accompagnement écologique en phase pré-travaux, travaux et
post-travaux (MA01)
Le bénéficiaire devra recourir à un coordonnateur environnemental expérimenté chargé de garantir
le respect de la réglementation et des mesures prescrites dans le présent arrêté ainsi que la cohérence
entre le contexte écologique spécifique et les opérations de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
• Une assistance auprès du bénéficiaire pour l’intégration des préconisations environnementales
dans la conception du projet et dans les documents de consultations des entreprises,
l’assistance à l’analyse des offres, la sensibilisation environnementale et la formation du
personnel de chantier, la participation aux processus décisionnels relatifs à l’environnement au
cours du chantier ;
• Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s’assurer de la mise en œuvre des
préconisations environnementales du présent arrêté, à relever les non-conformités éventuelles
et proposer des mesures correctives et à réaliser la traçabilité des actions environnementales
sur la période du chantier. Ce contrôle sera réalisé, selon la sensibilité des travaux, à un rythme
hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. Les compte-rendus seront adressés par le
coordonnateur environnemental simultanément à la maîtrise d’ouvrage et à la DREAL PACA.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assistera le
bénéficiaire dans la mise en place et la réalisation d’une démarche de qualité environnementale en
amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan post-travaux.
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Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
• Les cahiers des charges de travaux, d’aménagement et de gestion incluant les différentes
mesures prescrites dans le présent arrêté ;
• Les rapports et préconisations de l’écologue ;
• Les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-chantier.Afin
d’accompagner la Maîtrise d’ouvrage et les entreprises de travaux dans l’application de
certaines mesures écologiques, une assistance écologique compétente sur les espèces
impactées et expérimentée en suivi de chantier sera présente tout au long des travaux pour
assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation et
d’accompagnement.
Mesure d’accompagnement n°3 : Mesures de conservation pour le Polystic à soies sur la zone
d’expansion des crues (ZEC) de l’ouvrage des Barnières(A3)
Afin d’atténuer au maximum les impacts du projet sur l’état de conservation local du Polystic à soies,
des mesures favorables à sa conservation seront menées au sein même de l’emprise de la ZEC de
l’ouvrage des Barnières.
Ces opérations consisteront, après travaux, à rechercher l’ensemble des stations présentant des
individus de Polystic à soies, ou des zones favorables à l’accueil de cette espèce au sein de la ZEC. Ces
stations seront ensuite sécurisées (foncièrement avec des obligations réelles environnementales ou
avec des conventions) afin de maintenir des conditions favorables au développement de cette espèce.
Des mesures de gestions seront préconisées et mises en place afin d’améliorer les conditions pour le
maintien et le développement du Polystic à soies.
Les populations identifiées et bénéficiant de mesures de gestion et réhabilitation seront ensuite
suivies selon les modalités des suivis proposés pour la compensation. Sur les stations suivies, l’ensemble
des pieds sera dénombré et les surfaces de recouvrement de cette espèce seront relevées. Les suivis
seront réalisés aux mêmes années que les suivis de la compensation sur le site du Cimetière.
Mesure d’accompagnement n°6 : Pose de nichoirs en périphérie du cimetière Saint-Jean à Mandelieu-
la-Napoule (A6)
Améliorer les conditions d’accueil pour le Petit-duc scops, notamment jusqu’au développement
d’une forêt sénescente âgée proposant de nombreux gîtes naturels.
En réponse à la destruction des arbres dans la zone d'emprise, 20 nichoirs seront installés sur le site
de compensation en périphérie du cimetière Saint-Jean pour compenser la perte de sites de
nidification du Petit-duc Scops.
Les nichoirs feront l’objet d’un entretien et d’un suivi réguliers sur une période totale de 30 ans.
Mesure de suivi n°1 : Suivis écologiques
L’ensemble des mesures prescrites dans le présent arrêté feront l’objet d’un suivi scientifique sur une
période de 30 ans afin d’évaluer l’efficacité des mesures environnementales et, si nécessaire, de
corriger et d’adapter les mesures mises en œuvre. Les modalités et protocoles de suivis seront
notamment précisés dans les plans de gestion de la ZEC et de la zone de compensation n°1.
Les suivis seront réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes naturalistes visés. Leurs
objectifs sont d’évaluer le maintien et l’évolution des populations des espèces impactées par le projet
sur le secteur.
Le suivi sera initié en amont des aménagements et de la mise en œuvre des mesures de
compensation afin de constituer un état initial avant intervention, selon un protocole validé par la
DREAL après consultation du CSRPN.
Les suivis seront transmis à l’écologue en charge de la coordination du suivi écologique qui assurera la
validation et — par l’intermédiaire du bénéficiaire — la transmission des comptes rendus, rapports et
bilans aux services compétents, en particulier à la DREAL.
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25.3 : Suivi des mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement feront l’objet de
suivis afin d’évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et l’efficacité des
mesures proposées, selon l’échéancier et les modalités définis dans le dossier technique.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de dépôt légal
des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le bénéficiaire. Pour chaque lot
de données, le bénéficiaire fournira à la DREAL PACA l’attestation de versement correspondant signée
par l’administrateur de données SILÈNE.
Article 26 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 27 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le bénéficiaire transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l’aménagement et
à l’exploitation et aux mesures prévues à l’article 3, en vue de leur intégration dans l’outil national
GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la DDTM des Alpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le bénéficiaire rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts
estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la
mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier de chaque année jusqu’à leur mise en
œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la
mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le bénéficiaire sur la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées par la DREAL PACA afin
de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets
en milieu équivalent.
TITRE IV :
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
Article 28 : Le défrichement de 10 162 m², pour la réalisation d’un ouvrage de ralentissement
dynamique des crues du Riou de l’Argentière selon le plan joint au volet défrichement du dossier de
demande d’autorisation environnementale (figure 10 de la PJ N°2 de la demande d’autorisation de
défrichement), des terrains situés sur les parcelles cadastrales CR 512, 513 de la commune de FREJUS,
sur les parcelles cadastrales I 124, 181, 182, 184 de la commune de TANNERON et sur la parcelle « cours
d’eau » en limite de ces 2 communes, est autorisé.
Article 29 : La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
Au titre du Code forestier :
La surface autorisée au défrichement devra être compensée par une des actions ci-dessous :
- réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant de 5 182 € (détail du calcul ci-
dessous) ;
ou
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- versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente, soit 5 182 €.
détail du calcul du montant de la compensation :
Montant de la compensation : 1 X 1,0162 X (2300 + 2800)
- 1 : coefficient
- 1,0162 : surface de défrichement autorisée en hectares
- 2 300 : coût moyen d’un ha de friche ou de sol forestier nu en région Provence Alpes Côte d’Azur en
euros
- 2 800 : coût moyen d’un ha de reboisement en France métropolitaine en euros
Le débroussaillement réglementaire devra être réalisé en amont de la phase chantier et maintenu en
état opérationnel en tout temps.
Au titre du Code de l’environnement :
Les travaux de défrichement seront encadrés et coordonnés par un écologue qui veillera au respect de
la mise en œuvre des mesures environnementales figurant dans l’étude d’impact et des prescriptions
du présent arrêté. Ce coordinateur environnemental établira en fin de chantier un rapport qui fera état
de la conformité des actions et des mesures prévues.
Les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de compensation devront être mises en
œuvre conformément aux engagements figurant dans le volet spécifique aux milieux naturels de
l’étude d’impact.
TITRE V :
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
Article 30 : Absence d’opposition au titre de Natura 2000
Compte-tenu des mesures de réduction et de suivi mentionnées dans l’étude d’impact et reprises dans
le présent arrêté, il n’est pas fait opposition au projet au titre de Natura 2000.
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TITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale A584/0100000636, amendé par le dossier de compléments, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à
l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.
181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont substantielles, le
préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 32 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l’environnement, les travaux doivent débuter
dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans un délai de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R. 181-47 du code de
l’environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées par les articles L.181-
15 et R. 181-49 du code de l’environnement.
La validité de cet arrêté n'est pas limitée dans le temps pour la mise en œuvre des mesures de suivi.
Il peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 33 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le gestionnaire, auprès du Préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que
l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l’article R. 214-48 du code de l’environnement.
Article 34 : Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d’endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l’ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.
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Article 35 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 36 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques et ceux chargés de la sécurité des ouvrages hydrauliques en
DREAL ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article
L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 37 : Fin de chantier
À l’achèvement des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation fait procéder à un récolement des travaux
exécutés. Le plan des ouvrages réalisés et les comptes rendus de chantier devront être versés au dossier
de l’ouvrage.
Les éléments seront transmis à DDTM/SEBIO (ddtm-sebio@var.gouv.fr) sous un délai d’un mois après le
récolement.
Article 38 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 40 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
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TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 41 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée en mairies de Fréjus
et Tanneron et au siège de la communauté d’agglomérations Cannes Pays de Lérins et peut y
être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Fréjus
et Tanneron et au siège de la communauté d’agglomérations Cannes Pays de Lérins. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et du président
de la communauté de communes concernés ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var,
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 42 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de
l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été
notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 43 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côte d’Azur, ainsi que le président de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et les
maires de Fréjus et Tanneron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu’au chef du service départemental du Var de l’office
français pour la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
Fait à Toulon, le 22 mai 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Annexe 1 : Localisation du projet
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Annexe 2 : Plan d’implantation de l’Ouvrage
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Annexe 3 : Zone bénéficiant de la réduction du risque d’inondation par le fonctionnement de l’aménagement hydraulique
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Annexe 4 : Cartographie de venues d’eau des études de dangers.
Scénario 1 - aléa pour lequel l'effet de l'aménagement hydraulique est significatif en conditions normales et examine les conséquences de l'indisponibilité totale de l'aménagement
hydraulique, du fait d'un dysfonctionnement.
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Scénario 1 bis - aléa pour lequel l’aménagement hydraulique est vide
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Scénario 2 : l'aménagement hydraulique n'est plus efficace en raison de la saturation de sa capacité de stockage sous l'effet d'un aléa significativement plus important que ceux pour lesquels il a été conçu.
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Scénario 3 (complémentaire) : l'aménagement hydraulique connait une crue décennale et une crue cinquantennale
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Scénario 4 (complémentaire) : l'aménagement hydraulique connait une crue cinquantennale sans déversement
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Scénario 5 (complémentaire) : l'aménagement hydraulique connait une crue centennale au droit des Barnières et des affluents
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Annexe 5
Synthèse des mesures envisagées pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les conséquences
dommageables du projet sur l’environnement et la sante
Mesures d’évitement
Les mesures d’évitement sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
Code mesure Composante Description
E3 Milieu aquatique Réalisation d’un ouvrage comportant un pertuis ouvert sur le lit mineur afin de permettre le maintien d’un débit naturel (hors période de crue) dans le cours d’eau et de
limiter l’impact sur le transport sédimentaire
E4 Milieu aquatique La mise en place de toilettes chimiques permettra d’éviter la production et l’évacuation d’effluents.
E5 Paysage Choix du site d’implantation de l’ouvrage vis-à-vis du paysage
E6 Voisinage L’accès chantier sera réalisé par la piste Est afin d’éviter d’impacter les habitations situées en bordure immédiate de la piste Ouest. Les habitations les plus proches
sont situées entre 240 et 500 m.
E7 Activités humaines Maintien des pistes existantes afin de ne pas perturber les accès aux parcelles agricoles
E8 Activités humaines Maintien des activités agricoles dans la zone d’expansion de crue dans les zones non impactées directement par les travaux (principalement en rive droite du Riou de
l’Argentière).
E9 Sécurité de la population sur le site Instrumentation de l’ouvrage pour suivre son remplissage en cas d’épisode de crue et alerter si besoin les exploitants agricoles et les riverains concernées par la ZEC
(dont « Maisons Richon »).
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Mesures de réduction
Les mesures de réduction sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
Code mesure Composante Description
R1 Milieu naturel/ Paysage Redéfinition des caractéristiques du projet
R2 Milieu naturel Dispositif de franchissement piscicole
R3 Milieu naturel Balisage préventif / mise en défens
R4 Milieu naturel Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales de chantier
R5 Milieu naturel Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R6 Milieu naturel Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou leur installation – défavorabilisation par débroussaillage respectueux
R7 Milieu naturel Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation – barrières anti-intrusion
R8 Milieu naturel Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation – abattage spécifique d’arbres à cavités
R9 Milieu naturel Récupération et transfert d’une partie du milieu naturel – Tri des terres végétales
R10 Milieu naturel Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces – Tortue d’Hermann
R11 Milieu naturel Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces – Faune piscicole
R12 Milieu naturel Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces – Diane et sa plante hôte
R13 Milieu naturel Dispositif de repli du chantier
R14 Milieu naturel Gestion hydro-écologique dans la ZEC favorable aux espèces à enjeux
R15 Milieu naturel Adaptation de la période de travaux sur l’année
R16 Milieu naturel Prise en compte des enjeux écologiques dans l’aménagement des pistes d’accès chantier
R17 Sols, eau, qualité de l’air Application de dispositions de base afin de réduire au maximum le risque de pollution des eaux et des sols et sur la qualité de l’air
R18 Milieu aquatique Lors des travaux de construction de l’ouvrage, une portion du cours d’eau sera dévoyée. Un batardeau amont ainsi qu’un batardeau aval seront mis en place afin de
mettre en service le bras secondaire. Cela permettra de maintenir la continuité hydraulique pendant toute la durée de construction de l’ouvrage.
R19 Milieu aquatique Des ballots de paille seront également mis en place à l’aval du chantier afin de filtrer les éventuelles matières en suspension générées par les travaux et pouvant se
déverser dans le milieu superficiel.
R20 Risques naturels Des zones de repli en cas de crue seront réservées en dehors de la zone inondable mais seront éloignées de la zone de travaux. Une organisation rigoureuse liée à
l’annonce de crue sera mise en place.
R21 Risques naturels Mesures de surveillance météorologique et de vigilance contre les crues mises en œuvre en phase travaux.
R22 Risques naturels Le calendrier des travaux sera calé en dehors des périodes de fort risque incendie.
R23 Risques naturels Les Obligations Légales de Débroussaillage seront réalisées autour du chantier et des pistes d’accès pour réduire le risque incendie.
R24 Activités humaines Le positionnement de l’ouvrage au niveau du verrou rocheux permet de réduire ses dimensions et donc de réduire la consommation d’espaces agricoles
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Code mesure Composante Description
R25 Activités humaines Un planning des travaux sera mis à la disposition des opérateurs locaux et actualisé de façon hebdomadaire
R26 Voisinage Respect des normes anti-bruit par les engins
R27 Voisinage Circulation à une vitesse limitée sur les pistes de travaux imposée afin de limiter l'envol de poussières vers les zones riveraines
R28 Voisinage L’accès au chantier sera interdit au public et l’interdiction sera signalée par des panneaux au niveau des accès.
R29 Voisinage Une information aux riverains sera réalisée en début de chantier
R31 Paysage Limitation / adaptation des pistes du projet
R32 Paysage Limitation / adaptation des enrochements du projet
R35 Paysage Limitation / adaptation du pertuis de l’ouvrage
R37 Paysage Réduction de l’impact paysager du local d’instrumentation
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Mesures d’accompagnement
Une mesure d’accompagnement est une mesure bénéfique au site, mais qui ne permet pas de réduire les impacts du projet.
Les mesures d’accompagnement sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
Code mesure Composante Description
A1 Milieu naturel Assistance environnementale de chantier
A2 Milieu naturel Mise en place d’un accompagnement écologique dans le cadre du plan de gestion prévoyant un curage et une réinjection des matériaux
A3 Milieu naturel Mesures de conservation pour le Polystic à soies
A4 Milieu naturel Accompagnement du CEN pour la flore à enjeu
A5 Milieu naturel Déplacement des stations de flores protégées
A6 Milieu naturel Pose de nichoirs sur le site du cimetière
A7 Voisinage Respect des normes anti-bruit par les engins pour préserver au mieux l'ambiance des lieux.
A8 Voisinage Circulation à vitesse limitée et arrosage si besoin des pistes pour limiter l'envol de poussière notamment sur la végétation (zones riveraines et boisements
maintenus)
A9 Paysage Mesures d’insertion paysagères sur les zones arborées
A10 Paysage Mesures d’insertion paysagères des zones et ouvrages en terre.
A11 Paysage Mesures d’insertion paysagères des pistes.
A12 Paysage Mesures d’insertions paysagères des enrochements
A13 Paysage Mesures d’insertion paysagères des zones et ouvrages en béton
A14 Paysage Mesures d’insertion paysagère en phase d’exploitation
A15 Foncier Acquisition du foncier nécessaire à la réalisation des ouvrages définitifs et de la zone d’emprunt située sur le site, via une Déclaration d’Utilité Publique.
A16 Foncier Etablissement de zones d’Occupation Temporaire de Travaux permettant l’utilisation temporaire du foncier nécessaire à la réalisation des ouvrages provisoires
nécessaires aux travaux (accès, pistes, zones de stockage, …).
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du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 86
Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
Code mesure Composante Description
C1 Milieu naturel Mise en place d’une gestion différenciée sur le site du cimetière St-Jean à Mandelieu-La Napoule
C2 Milieu naturel Acquisition de crédit de compensation pour la Tortue d’Hermann
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du 22 mai 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la 87
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-30-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-16 du 30 avril
2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de
la plage naturelle de La Bouillabaisse à la
commune de Saint-Tropez
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-16 du 30 avril
2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de La Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez 88
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-16 du 30 avril 2026
accordant l’avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de La Bouillabaisse
à la commune de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLE/2025-001 du 20 janvier 2025 accordant la concession
de la plage naturelle de La Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez ;
Vu la délibération n° 2026/28 du 27 janvier 2026 du conseil municipal de la commune de
Saint-Tropez autorisant le maire à solliciter un avenant n° 1 auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer et à effectuer toutes les formalités nécessaires ;
Vu le courrier du maire de Saint-Tropez du 10 mars 2026, sollicitant un avenant n° 1 à la
concession de la plage de La Bouillabaisse sur la base d’un dossier établi par la commune ;
Considérant la nécessité d’apporter une modification au plan afin de déplacer le lot n° 1 sur
une distance de 5 mètres vers le Nord ;
Considérant que la modification apportée par l’avenant n° 1 reste mineure et ne modifie pas
l’économie générale de la concession de la plage naturelle de La Bouillabaisse et qu’elle ne
nécessite pas d’enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er:
L’avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle de La Bouillabaisse est accordé à la
commune de Saint-Tropez.
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2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de La Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez 89
Article 2 :
Le plan associé joint au présent arrêté annule et remplace celui annexé à l’arrêté préfectoral
du 20 janvier 2025.
Article 3 :
La durée de la concession initiale reste inchangée, valable pour une période de 10 ans à
compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2035.
Article 4 :
L'avenant n° 1 prend effet à compter de sa signature.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en
mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 6 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 avril 2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-16 du 30 avril
2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de La Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez 90