Actes des préfectures · Var
RAA N°177 du 4 juin 2026.pdf
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
9actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
Arrêté du 27 mai 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement public de psychiatrie du Var - EPSYVAR situé à Pierrefeu du Var (VAR)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Direction de la DDETS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS-SAL-2026-12 en date du 01/06/2026 portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) 2025-2030 de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux pour le Service de la Publicité Foncière de Draguignan
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
arrêté préfectoral autorisant des missions louveterie
Arrêté préfectoral autorisant des missions louveterie
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153 et son annexe du 3 juin 2026 portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38, sis à l'intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit carraire de Mme Reverdit, sur le territoire de la commune de Fréjus.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP 2026-04-06-CSSR A
PV - BNSSA - 27-05-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-177
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-05-27-00008 - Arrêté du 27 mai 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement public de
psychiatrie du Var - EPSYVAR situé à Pierrefeu du Var (VAR) (3
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDETS-SAL-2026-12 en date du 01/06/2026 portant approbation du
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des
Demandeurs (PPGDID) 2025-2030 de la Communauté de Communes
du Golfe de Saint-Tropez (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-06-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux pour le Service de la Publicité Foncière de
Draguignan (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-06-02-00012 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie (1 page) Page 13
83-2026-06-02-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie (1 page) Page 15
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153 et
son annexe du 3 juin 2026 portant attribution du fonds de compensation
de la T.V.A. (4 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression
du passage à niveau n°38, sis à l'intersection de la ligne
Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit carraire de Mme Reverdit,
sur le territoire de la commune de Fréjus. (6 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-05-07-00013 - AP 2026-04-06-CSSR A (3 pages) Page 29
83-2026-06-27-00001 - PV - BNSSA - 27-05-2026 (2 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-05-27-00008
Arrêté du 27 mai 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance de
l'Etablissement public de psychiatrie du Var -
EPSYVAR situé à Pierrefeu du Var (VAR)
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-27-00008 - Arrêté du 27 mai 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Etablissement public de psychiatrie du Var - EPSYVAR situé à Pierrefeu du Var (VAR) 3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Cité administrative de Lorgues – Bât. C –
201 rue Saint-Bernard – CS 50015 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 27 mai 2026
fixant la composition nominative du conseil de surveillance de
l’Etablissement public de psychiatrie du Var – EPSYVAR situé à Pierrefeu du Var (VAR)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté ARS PACA du 29 janvier2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var ;
Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales relatives aux élections
municipales 2026 ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance de l’Etablissement public de psychiatrie du Var -EPSYVAR sis quartier
Barnenq, 83390 Pierrefeu du Var (VAR), établissement public de santé de ressort départemental est composé
des membres ci-après :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-27-00008 - Arrêté du 27 mai 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Etablissement public de psychiatrie du Var - EPSYVAR situé à Pierrefeu du Var (VAR) 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Cité administrative de Lorgues – Bât.
C – 201 rue Saint-Bernard – CS 50015 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire de Pierrefeu du Var, membre de droit ;
- Monsieur Jean-Bernard KISTON, conseiller communautaire, représentant de la communauté des
communes Méditerranée Porte des Maures ;
- Madame Priscilla BRACCO, conseiller communautaire, représentant de la communauté des
communes Méditerranée Porte des Maures ;
- Monsieur Jean-Martin GUISIANO, conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental du Var ;
- Madame Véronique BACCINO, conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel
- Monsieur Christophe REINERO, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Dr Nizar KADOUR, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur le Dr Philippe GARCIA, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Julie BOUCHER, représentant désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière ;
- Monsieur Arnaud TROUBADY, représentant désigné par l’organisation syndicale Sud Santé ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Alain PRADIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Monsieur Jean-Claude POZZO DI BORGO, personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Monsieur Guillaume ESTUBLIER, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le préfet du Var ;
- Un représentant des usagers désigné par Monsieur le préfet du Var ; à désigner
- Un représentant des usagers désigné par Monsieur le préfet du Var ; à désigner
II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur le Dr Stéphane BOURCET, président de la commission médicale d’établissement, vice
président du directoire du centre hospitalier Henri Guérin ;
- Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Monsieur le Dr Vincent FOURNEL, représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au
sein du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var ;
- Le directeur de la caisse d’Assurance maladie de Toulon ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-27-00008 - Arrêté du 27 mai 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Etablissement public de psychiatrie du Var - EPSYVAR situé à Pierrefeu du Var (VAR) 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Cité administrative de Lorgues – Bât.
C – 201 rue Saint-Bernard – CS 50015 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 4 : le directeur de la délégation départementale du Var et le directeur de l’Etablissement public de
psychiatrie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la
préfecture du département du Var.
Toulon, le 27 mai 2026
Pour le directeur de l’agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var
Signé
Sébastien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-05-27-00008 - Arrêté du 27 mai 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Etablissement public de psychiatrie du Var - EPSYVAR situé à Pierrefeu du Var (VAR) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-06-01-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS-SAL-2026-12
en date du 01/06/2026
portant approbation du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande
et d'Information des Demandeurs (PPGDID)
2025-2030
de la Communauté de Communes du Golfe de
Saint-Tropez
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDETS-SAL-2026-12 7
Service « Accès au logement »
Département « Insertion par le logement »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS–SAL-2026-12
en date du 01/06/2026
portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d’Information des Demandeurs (PPGDID) 2025-2030
de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
et notamment son article 97 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 441-1-5 et L. 441-1-
6 prévoyant l’adoption d’une convention intercommunale d'attribution pour tous les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat,
ayant un programme local de l’habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de
la Ville ;
Vu l’arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012, actant la création de la Communauté
de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2024 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et déterminant la liste des membres
composant cette instance ;
Vu la délibération n°2021/09/29-22 du conseil communautaire du 29 septembre 2021
engageant la création de la conférence intercommunale du logement afin, entre autres, de
suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des
demandeurs (PPGDID) ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la conférence Intercommunale du Logement en date du 15
octobre 2025 ;
Vu la délibération n°2026/02/11-18 du conseil communautaire du 11 février 2026 approuvant le
plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID) 2026-
2031 de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDETS-SAL-2026-12 8
ARRÊTE :
Article 1er :
Le plan partenarial de gestion de la demande et d’Information des demandeurs (PPGDID) 2025-2030
de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou dématérialisée par l’application Télérecours
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan et la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Toulon, le 01/06/2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDETS-SAL-2026-12 9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-06-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux pour le Service de la
Publicité Foncière de Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux pour le Service de la Publicité Foncière de Draguignan 10
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Draguignan.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle SCHLOSSER, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe
au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Draguignan, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € pour Mme SCHLOSSER, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l’enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de
30 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
7 500 €,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L’ENREGISTREMENT DE DRAGUIGNAN
43, Chemin de Ste Barbe
CS 30407
83008 DRAGUIGNAN CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux pour le Service de la Publicité Foncière de Draguignan 11
aux inspecteurs des finances publiques ci-après :
Mme Florence PERSONNE-COSSART
M Zachari DHALLU
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de
20 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELATTRE Joëlle SGUERZI Priscillia BREHIER Delphine
DAUMAS Marina DERCKEL Jean Paul ORS Cécilia
GAUDENZI Laurent FOURNIE Valérie ANGLADE Alain
MONTANT Isabelle LELONG Emmanuel MATESIC Fabienne
KALECINSKI Claire ABBAD Nawel ANTUNEZ Jérôme
CLEMARON Inès DROZ-VINCENT Michelle DELANGHE Céline
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de
4 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
1 000 €,aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
WADROBERT Charles PEISSINE Francis VASSET Julie
BORGHESE Fabienne MOTHERON Laurence COLLE Laurence
DEMARTINI Sandrine GACHE Morgane VALADE Florence
CHARUE Lucile OROFINO Caroline DUTREY Catherine
MARINO Nadège BECHAR Nawel POOLE Caroline
DEGUDE Sarah PERIER Carole LIEGEARD Anthony
FLEURY Jean Marc GEORGET Emilie GOULAS Florence
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Draguignan, le 01 juin 2026
Le comptable public, responsable du service de la
publicité foncière et de l’enregistrement de
Draguignan
Signé
Cécile GOLISSET
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux pour le Service de la Publicité Foncière de Draguignan 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-02-00012
arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00012 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 – 061 DU 02/06/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Carcès ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Michel Einaudi de détruire à tir les
chevreuils qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune
de Carcès ;
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Michel Einaudi pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Carcès,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, Michel Einaudi pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Michel Einaudi, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Carcès, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 02/06/2026
L’adjoint à la Cheffe du Service
Agriculture et Forêt
Signé
Willy MARTIN
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L’O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Carcès
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00012 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-02-00013
Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 15
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2026 −060 DU 02/06/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie
pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les ragondins sur la commune de Saint-
Raphaël, et plus précisément au niveau des golfs de l’Estérel ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Christophe LAURAY, directeur du golf de l’Estérel à Saint-
Raphaël, en date du 25 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Nicolas Moutoufis d’intervenir sur la
commune de Saint-Raphaël, au niveau des golfs de l’Estérel, et de détruire à tir les ragondins qui
commettent des dégâts.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l’exercice de celle-ci,
Nicolas Moutoufis pourra s’adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie
désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant
ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité des golfs ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux.
Dans le cadre de ses missions, M. Nicolas Moutoufis pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 :Les ragondins abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions
au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des
difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans
l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant
sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. Nicolas Moutoufis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération
départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au
commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Saint-Raphaël pour affichage, et tous
les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint à la cheffe du Service
Agriculture et Forêt
Signé
Willy Martin
Destinataires :
- M. Nicolas Moutoufis, Louvetier,
- le président de l'association départementale de
la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- l’O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de Saint-Raphaël
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00013 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 16
Préfecture du VAR
83-2026-06-03-00005
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153
et son annexe du 3 juin 2026
portant attribution du fonds de compensation
de la T.V.A.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153
et son annexe du 3 juin 2026 17
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153
et son annexe du 3 juin 2026
portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et
suivants et ses articles R. 1615-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des
dépenses du secteur public local ;
Vu les circulaires spécifiques au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’état des dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des
budgets annexes réalisés au cours des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026, en
fonction du régime de versement FCTVA, pris en charge et transmis dans l’application
du comptable pour le compte des bénéficiaires dont la liste est annexée ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : Au titre des dépenses des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 les
collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient, en fonction de leur
régime de versement, de l’attribution du fonds de compensation pour la TVA pour un
montant de 17 953 287,36 €, réparti selon le détail figurant sur l’état ci-annexé.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153
et son annexe du 3 juin 2026 18
Article 2 : L’imputation comptable et budgétaire s’effectuera sur les comptes suivants :
FCTVA 4651100000 COL8001000 – @ dotation interfacée A 17 121 902,80 €
FCTVA 4651100000 COL8101000 – @ dotation interfacée A
FCTVA 4651100000 COL8301000 – @ dotation interfacée A
FCTVA 4651100000 COL8401000 – @ dotation interfacée A
FCTVA 4651100000 COL8501000 – @ dotation interfacée A 742 165,60 €
FCTVA 4651100000 COL8601000 – @ dotation interfacée A 89 218,96 €
Article 3 : Pour chaque bénéficiaire, les éléments relatifs à l’instruction et au versement sont
mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/FCTVA
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Fait à Toulon, le 3 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens A accessible par le site internet @ www.telerecours.fr A.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153
et son annexe du 3 juin 2026 19
FCTVA dispositif automatisé ALICE
Préfecture du Var
DCL / BFL
04/06/2026
1/2
Annexe AP n°DCL/BFL/2026-153 - Flux de versement FCTVA du 8/06/2026
N° Bénéficiaire SIRET Régime Dépenses rejetées Date génération
1 BARJOLS 2026 2024 21830012700014 Régime N-2 28/05/2026
2 BELGENTIER 2026 2025 21830017600078 Régime N-1 20/05/2026
3 BRAS 2026 2025 21830021800011 Régime N-1 21/05/2026
4 CCAS BANDOL 2026 2024 26830082900051 Régime N-2 11/05/2026
5 CCAS CALLIAN 2026 2024 26830153800016 Régime N-2 657,42 € 11/05/2026
6 CCAS CARCES 2026 2024 26830157900010 Régime N-2 194,52 € 28/05/2026
7 CCAS CARQUEIRANNE 2026 2024 26830037300019 Régime N-2 28/05/2026
8 CCAS CAVALAIRE-SUR-MER 2026 2024 26830159500016 Régime N-2 11/05/2026
9 CCAS FREJUS 2026 2024 26830044900108 Régime N-2 11/05/2026
10 2026 2024 26830155300015 Régime N-2 684,00 € 112,20 € 28/05/2026
11 CCAS LE LUC 2026 2025 26830209800010 Régime N-1 20/05/2026
12 CCAS PIERREFEU-DU-VAR 2026 2025 26830052200011 Régime N-1 276,70 € 20/05/2026
13 2026 2024 26830092800010 Régime N-2 649,69 € 106,58 € 28/05/2026
14 CCAS VINON-SUR-VERDON 2026 2024 26830327800017 Régime N-2 28/05/2026
15 CDE CARQUEIRANNE 2026 2024 26830076100015 Régime N-2 28/05/2026
16 CDE CAVALAIRE-SUR-MER 2026 2024 26830160300018 Régime N-2 11/05/2026
17 CDE SAINT-CYR-SUR-MER 2026 2024 26830086000015 Régime N-2 411,00 € 11/05/2026
18 CDE SEILLANS 2026 2024 26830330200015 Régime N-2 315,89 € 26/05/2026
19 CDE SIX-FOURS-LES-PLAGES 2026 2024 26830065400012 Régime N-2 11/05/2026
20 CHATEAUVERT 2026 2025 21830039000018 Régime N-1 20/05/2026
21 CHATEAUVIEUX 2026 2025 21830040800018 Régime N-1 20/05/2026
22 CORRENS 2026 2025 21830045700015 Régime N-1 84,00 € 20/05/2026
23 EVENOS 2026 2025 21830053100017 Régime N-1 20/05/2026
24 FAYENCE 2026 2025 21830055600014 Régime N-1 20/05/2026
25 FIGANIERES 2026 2025 21830056400018 Régime N-1 20/05/2026
26 HYERES 2026 2025 21830069700016 Régime N-1 20/05/2026
27 LA CADIERE-D'AZUR 2025 2024 21830027500011 Régime N-1 21/05/2026
28 LA CADIERE-D'AZUR 2026 2025 21830027500011 Régime N-1 21/05/2026
29 LA ROQUEBRUSSANNE 2026 2025 21830108300018 Régime N-1 20/05/2026
30 LE VAL 2026 2025 21830143000011 Régime N-1 20/05/2026
31 MAZAUGUES 2026 2025 21830076200018 Régime N-1 20/05/2026
32 MEOUNES-LES-MONTRIEUX 2026 2025 21830077000011 Régime N-1 20/05/2026
33 OLLIERES 2026 2024 21830089500016 Régime N-2 28/05/2026
34 PIERREFEU-DU-VAR 2026 2025 21830091100011 Régime N-1 20/05/2026
35 POURCIEUX 2026 2025 21830096000018 Régime N-1 20/05/2026
36 RAMATUELLE 2026 2025 21830101800014 Régime N-1 20/05/2026
37 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2026 2025 21830107500014 Régime N-1 21/05/2026
38 SAINT-ANTONIN-DU-VAR 2026 2025 21830154700012 Régime N-1 20/05/2026
39 SAINT-CYR-SUR-MER 2026 2024 21830112500017 Régime N-2 11/05/2026
Exercice
FCTVA
Exercice de
dépenses
Assiette dépenses
éligibles
Montant FCTVA à
verser
775 872,20 € 1 697,00 € 127 274,02 €
440 894,86 € 124 154,22 € 72 324,39 €
2 498 636,13 € 5 682,00 € 122 310,43 €
15 747,12 € 11 464,48 € 2 530,39 €
4 007,70 €
1 185,80 €
72 074,35 € 11 823,10 €
21 228,71 € 3 351,28 €
115 727,06 € 1 551,50 € 18 983,86 €
CCAS LE CANNET-DES-
MAURES
19 821,31 € 3 251,49 €
3 275,99 €
CCAS SAINT-MANDRIER-SUR-
MER
55 224,30 € 9 058,99 €
71 925,92 € 11 798,74 €
22 954,38 € 3 671,59 €
89 738,54 € 14 551,11 €
1 925,66 €
52 030,55 € 8 535,10 €
502 260,07 € 5 800,00 € 82 390,74 €
14 793,68 € 2 479,84 € 2 426,75 €
847 138,53 € 138 051,58 €
619 998,82 € 101 630,92 €
3 955 817,07 € 12 500,90 € 648 441,56 €
786 026,55 € 25 655,27 € 128 939,80 €
21 191 262,06 € 61 673,90 € 3 476 214,61 €
257 586,72 € 3 203,00 € 42 254,53 €
1 379 979,15 € 225 741,64 €
1 252 056,94 € 10 531,10 € 205 387,43 €
641 687,64 € 66 568,56 € 105 006,67 €
84 687,00 € 13 892,04 €
183 869,02 € 30 161,87 €
174 048,62 € 13 824,64 € 28 550,94 €
3 509 073,01 € 112 336,00 € 569 298,77 €
238 428,75 € 17 984,15 € 39 111,87 €
6 022 965,35 € 79 653,33 € 978 483,94 €
14 612 943,82 € 272 835,14 € 2 396 875,24 €
832 322,54 € 14 665,06 € 136 534,20 €
5 750 225,94 € 20 663,32 € 940 160,13 €
Préfecture du VAR - 83-2026-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153
et son annexe du 3 juin 2026 20
FCTVA dispositif automatisé ALICE
Préfecture du Var
DCL / BFL
04/06/2026
2/2
N° Bénéficiaire SIRET Régime Dépenses rejetées Date génération
Exercice
FCTVA
Exercice de
dépenses
Assiette dépenses
éligibles
Montant FCTVA à
verser
40 SAINT-RAPHAEL 2026 2024 21830118200018 Régime N-2 28/05/2026
41 SAINT-TROPEZ 2026 2025 21830119000011 Régime N-1 20/05/2026
42 TOURRETTES 2026 2025 21830138000018 Régime N-1 150,00 € 26/05/2026
43 SILLANS-LA-CASCADE 2026 2024 21830128100018 Régime N-2 22/05/2026
44 SIX-FOURS-LES-PLAGES 2026 2025 21830129900010 Régime N-1 20/05/2026
45 SOLLIES-VILLE 2026 2025 21830132300018 Régime N-1 22/05/2026
46 2026 2024 24830002200014 Régime N-2 0,00 € 0,00 € 11/05/2026
47 2026 2024 25830022700026 Régime N-2 11/05/2026
48 SIVU PATINOIRE LA GARDE 2026 2024 25830186000015 Régime N-2 11/05/2026
49 2026 2025 25830139900022 Régime N-1 20/05/2026
50 2026 2024 20008179200018 Régime N-2 22/05/2026
51 2026 2024 20007956400015 Régime N-2 22/05/2026
52 TRIGANCE 2026 2024 21830142200018 Régime N-2 02/06/2026
21 596 023,02 € 5 032 081,86 € 3 516 786,27 €
8 153 313,88 € 3 098 840,31 € 1 327 740,36 €
594 068,12 € 97 450,93 €
399 956,33 € 27 615,12 € 65 608,85 €
8 516 784,15 € 994 298,50 € 1 386 950,34 €
493 965,88 € 16 011,46 € 81 030,14 €
SIVOM BORMES LA LONDE LE
LAVANDOU 670 540,34 €
SIVU AMENAGT CHE COURS
D'EAU GAREOULT 991 059,29 € 162 573,41 €
252 246,76 € 41 223,38 €
SIVU RESTAURATION
COLLECTIVE 1 659 965,10 € 1 085,00 € 271 955,57 €
SYNDMC ADD EAU SOURCE
ENTRAIGUES 642 460,73 € 3 014 054,11 € 105 389,27 €
SYNDMC REPPE GRAND
VALLAT ET AFFLUENTS 981 614,10 € 161 023,97 €
212 581,26 € 2 750,00 € 34 871,84 €
111 614 814,17 € 13 722 845,11 € 17 953 287,36 €
Préfecture du VAR - 83-2026-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-153
et son annexe du 3 juin 2026 21
Préfecture du VAR
83-2026-06-03-00006
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la suppression du passage à niveau n°38, sis à
l'intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec
le chemin rural n°6 dit carraire de Mme Reverdit,
sur le territoire de la commune de Fréjus.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la suppression du passage à niveau n°38, sis à l'intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit carraire de 22
Bureau de l’environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 JUIN 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la suppression du passage à
niveau n°38, sis à l’intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit
carraire de Mme Reverdit, sur le territoire de la commune de Fréjus.
Le préfet du Var,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 134-1
à L. 134-35 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1211-4, L. 1614-1, L. 2111-1, L. 2111-9, L.
2211-1, R. 1614-1, R. 1614-2, R. 1614-3 et R. 2111-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-3, L. 161-1, L. 161-10 et R. 161-11
et suivants ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 1997 portant reclassement administratif des passages à
niveau de la ligne Marseille-Vintimille, notamment le PN n° 38 sur le territoire de la
commune de Fréjus ;
Vu la délibération n° 1735 du 4 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Fréjus
autorisant SNCF Réseau à lancer la procédure de suppression du PN n° 38 et à solliciter du
préfet du Var l’ouverture de l’enquête publique ; autorisant le maire de la commune de
Fréjus à signer tous les actes afférents à cette procédure ;
Vu la lettre de SNCF Réseau, enregistrée le 27 février 2026, qui sollicite la mise à l’enquête
publique du projet de suppression du passage à niveau n° 38 sis sur le territoire de la
commune de Fréjus ;
Vu le dossier d’enquête publique produit à l’appui de cette demande ;
Vu la consultation inter-administrative menée du 10 mars 2026 au 6 mai 2026 inclus ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la suppression du passage à niveau n°38, sis à l'intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit carraire de 23
Vu les avis simples émis dans le cadre de cette consultation ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2026
dans le département du Var ;
Considérant qu’il convient d’ouvrir l’enquête publique conformément à l’alinéa 4 de l’article
3 de l’arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement des passages à niveau, susvisé ;
Considérant l’accord de principe du 12 janvier 2026 de M. Philippe DE BOYSERE,
commissaire enquêteur, consécutif à l’annonce par courriel du 9 janvier 2026 par SNCF
Réseau du dépôt du dossier de suppression du PN n° 38 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de la présente
enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’enquête
I.- Le projet :
Il consiste à supprimer le passage à niveau n°38 sis sur le chemin rural n°6 dit carraire de
Mme Reverdit, sur le territoire de la commune de Fréjus.
II.- Les pétitionnaires :
1° SNCF Réseau, en sa qualité de gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, Direction
Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par l'Infrapôle PACA – 41 la Canebière –
13001 Marseille.
2° La commune de Fréjus, en sa qualité de gestionnaire de voirie, représentée par son maire
– Mairie de Fréjus – 45 Place Camille Formigé – 83600 Fréjus.
III.- Le dossier :
Le dossier comporte les points suivants : la politique de sécurité de SNCF Réseau, le cadre
réglementaire de la présente procédure, la localisation et les caractéristiques du PN n°38, le
diagnostic du PN n°38, la présentation du projet de suppression. Ses annexes comportent la
délibération de la commune de Fréjus ainsi que les pièces relatives à la consultation inter-
administrative organisée du 10 mars 2026 au 6 mai 2026 inclus.
IV.- L’enquête publique :
L’enquête ouverte a pour objet d’assurer l’information et la participation du public dans
l’élaboration de la décision ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
Il est procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le code des relations
entre le public et l’administration, préalable à la suppression du PN n°38.
V.- Les décisions :
Au terme de la procédure, la décision de supprimer ou non le PN n°38 relève de la
compétence du préfet du Var.
Toutefois, si le préfet n’agrée pas la suppression du PN n°38, il en avise SNCF Réseau et en
réfère au ministre chargé des transports. Le ministre décide. Si nécessaire, le préfet prend un
arrêté conforme à ladite décision ministérielle.
La décision est prise au bénéfice conjoint des pétitionnaires.
Article 2 : Lieu, siège et dates de l’enquête
Lieu de l’enquête : mairie de Fréjus.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Fréjus – 45 Place Camille Formigé – 83600 Fréjus.
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à la suppression du passage à niveau n°38, sis à l'intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit carraire de 24
Cette enquête se tient en mairie de Fréjus, du mardi 23 juin 2026, 0h01, au mercredi 8 juillet
2026, minuit, soit 16 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois
exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu et siège de l’enquête Jours d’ouverture Horaires
Mairie de Fréjus
45 Place Camille Formigé
83600 Fréjus
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et
de 13h00 à 17h00
Article 3 : Publicité de l’enquête
I.- Par voie de presse :
Un avis d’ouverture de l’enquête, destiné au public, est inséré en caractères
apparents, sur demande du préfet et aux frais de SNCF Réseau, dans deux journaux
publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l’ouverture de
l’enquête et, en rappel à l’identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.
II.- Par voie d’affichage :
Cet avis et l’arrêté d’ouverture de l’enquête sont également publiés, par le maire de la
commune de Fréjus, par voie d’affichage aux lieux habituellement réservés à cet
usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, huit jours au
moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée.
L’avis est rendu public par voie d’affiches dans la commune.
Il est attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un
certificat de début d’affichage et d’un certificat de fin d’affichage, délivrés par le
maire et transmis au préfet du Var.
III.- Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication.
IV.- Sur le site Internet de l’État dans le Var :
L’arrêté d’ouverture de l’enquête et son avis font l’objet d’une publication à l’adresse :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-
ICPE
V.- Sur Internet :
L’avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins
avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée :
https://www.registre-numerique.fr/suppression-passageniveau38-frejus
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Le préfet du Var désigne Monsieur Philippe de BOYSERE, commissaire enquêteur pour
conduire l’enquête publique.
Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la
législation en vigueur.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le public peut s’adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu’il
assure en mairie de Fréjus aux jours et heures indiqués ci-après :
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à la suppression du passage à niveau n°38, sis à l'intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit carraire de 25
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu et siège Jours Heures
Mairie de Fréjus
45 Place Camille Formigé
83600 Fréjus
Mardi 23 juin 2026 9h à 12h
Jeudi 2 juillet 2026
9h à 12h
et
14h à 17h
Mercredi 8 juillet 2026 14h à 17h
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, l’enquête publique est interrompue. Le
préfet désigne un commissaire enquêteur remplaçant. La date de reprise de l’enquête est
fixée par arrêté en concertation avec le nouveau commissaire enquêteur. Le public est
informé de ces décisions dans les formes prévues à l’article 3.
Article 6 : Consultation du dossier de l’enquête et recueil des observations du public
I.- Le dossier de l’enquête est consultable pendant toute sa durée :
1° sur support papier en mairie de Fréjus aux jours et heures précisés à l’article 2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Fréjus, aux jours et heures précisés à l’article
2 ;
3° sur le site Internet :
https://www.registre-numerique.fr/suppression-passageniveau38-frejus
II.- Le public peut formuler des observations sur le projet :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/suppression-passageniveau38-frejus
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour de l’enquête, à 0h 01, au
dernier jour de l’enquête, à minuit, à l’adresse électronique suivante :
suppression-passageniveau38-frejus@mail.registre-numerique.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la
période d’ouverture de l’enquête publique.
Le cas échéant, ces observations sont éditées par le commissaire enquêteur qui les
annexe au registre d’enquête publique.
3° directement sur le registre d’enquête publique, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le maire, tenus à disposition du public, en mairie de Fréjus, aux jours et
heures précisés à l’article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de
Fréjus. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d’enquête publique ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu’il assure,
en mairie de Fréjus, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l’article 5. Les lettres
remises en main propre sont annexées au registre d’enquête publique.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête de manière à permettre au
public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement
au processus de décision ainsi que de prendre en compte l’intérêt des tiers.
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à la suppression du passage à niveau n°38, sis à l'intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit carraire de 26
Le commissaire enquêteur paraphe le registre d’enquête publique, à feuillets non mobiles,
cotés.
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait
la demande et auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l’absence de réponse, est
mentionné dans son rapport.
Article 8 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le maire clôt et signe le registre d’enquête publique.
Dans les 24 heures, il remet au commissaire enquêteur le dossier et le registre, et le cas
échéant, les documents annexés au registre.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de l’enquête, une
synthèse des observations du public et des tiers, une analyse des propositions produites
durant l’enquête, les observations éventuelles des pétitionnaires en réponse aux
observations du public et des tiers.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé du rapport ses conclusions
motivées. Il précise si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables à la
suppression du PN n°38.
II.- Transmission :
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés du dossier et du
registre de l’enquête, au bureau de l’environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l’enquête
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur aux pétitionnaires.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l’enquête :
- en mairie de Fréjus ;
- au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur, en s’adressant au bureau de l’environnement et du
développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1er
du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
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à la suppression du passage à niveau n°38, sis à l'intersection de la ligne Marseille-Vintimille avec le chemin rural n°6 dit carraire de 27
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de SNCF Réseau, le commissaire
enquêteur, le maire de la commune de Fréjus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan.
Fait à Toulon, le 3 juin 2026
Le préfet du Var
Signé : Simon BABRE
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Préfecture du VAR
83-2026-05-07-00013
AP 2026-04-06-CSSR A
Préfecture du VAR - 83-2026-05-07-00013 - AP 2026-04-06-CSSR A 29
Direction des Sécurités
Service de l’Éducation et
de la Sécurité Routières
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-04-06-CSSR/A du 7 mai 2026………………
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant création d’un
agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
« ACTION SENSI PERMIS »
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212 – 1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu le Code des assurances, notamment l’article L.211-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite
et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 25 février 2004 modifié relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du Préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026-04-06-CSSR/A Page 1/3
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Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant création d’un agrément d’un centre de
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que Monsieur MASSONI Mathieu n’a pas transmis sa demande de renouvellement
de son agrément de son centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « ACTION SENSI PERMIS » sous le numéro d’agrément R 20 083 0001 0 dont
le siège social est situé 950 route des Colles-Sophia Templiers Business Centre-06 410 BIOT;
Considérant que Monsieur MASSONI Mathieu a été informé, par mail du 22 septembre 2025, de
l’expiration de son agrément à compter du 9 décembre 2025. Par ce mail, il était invité à
transmettre sa demande de renouvellement d’agrément dans un délai de 2 mois minimum
avant expiration conformément à l’article 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les
conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, soit avant le 9 octobre 2025 ;
Considérant que Monsieur MASSONI Mathieu a été informé par courrier du 17 décembre 2025
envoyé en recommandé n° LRAR 1A 210 010 7641 2 notifié le 7 janvier 2026 ;
Considérant que Monsieur MASSONI Mathieu a pris connaissance du motif qui entraîne
l’abrogation de son agrément et qu’il a disposé d’un délai de dix jours, comme le prévoit l’article
10 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé pour présenter ses observations et qu’il n’a adressé
aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant création d’un agrément d’un centre de
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« ACTION SENSI PERMIS » sous le numéro R 20 083 0001 0 dont le siège social se situe
950 route des Colles -Sophia Templiers Business centre-06 410 BIOT est abrogé à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 2 :
Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée
par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précipité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture du Var – Service de
l’Éducation et de la Sécurité Routières – boulevard du 112 Régiment d’Infanterie – C.S 31 ᵉ 209 –
83 070 TOULON Cedex.
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Article 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié à l’intéressé.
Fait à Toulon, le 7 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-04-06-CSSR/A Page 3/3
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Préfecture du VAR
83-2026-06-27-00001
PV - BNSSA - 27-05-2026
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BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 27 mai à 22h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni à Piscine Municipale de
la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
SORET Ambre
BNSSA
Formatrice Premiers Secours
en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premiers Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
SORET Ambre JAVOY Emmanuelle
Original signé le 27 mai 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-27-00001 - PV - BNSSA - 27-05-2026 34
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 27 mai 2026 à Saint-Tropez
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DALUZEAU Ewan Admis
GALLO LAMBLIN Adrien Admis
PERCHEY Hugo Admis
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
SORET Ambre JAVOY Emmanuelle
Original signé le 27 mai 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-27-00001 - PV - BNSSA - 27-05-2026 35