Actes des préfectures · Var
RAA N°178 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
2actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0146 du 29 mai 2026 modifiant l'habilitation de l'établissement sis « ROC'ECLERC », 28 rue Jean-Baptiste Lavène - 83130 LA GARDE géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0142
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-178
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0146 du 29 mai 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement sis « ROC'ECLERC », 28 rue Jean-Baptiste
Lavène - 83130 LA GARDE géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0142 (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant
ouverture de l'enquête publique unique pour la protection des sources
des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. (9
pages) Page 7
2
Préfecture du VAR
83-2026-05-29-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0146
du 29 mai 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement sis « ROC'ECLERC », 28 rue
Jean-Baptiste Lavène - 83130 LA GARDE
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0142
Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0146 du 29 mai 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement sis « ROC'ECLERC », 28 rue Jean-Baptiste Lavène - 83130 LA GARDE 3
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0146 du 29 mai 2026
modifiant l’habilitation de l’établissement
« ROC’ECLERC », 28 rue Jean-Baptiste Lavène – 83130 LA GARDE
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0142
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/0087 du 13 mars 2026, portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement « MISTRE » géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le
siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), jusqu’au 19 mars
2031 inclus ;
Vu les demandes reçues les 13 avril et 12 mai 2026 de modification du nom commercial et de
l’enseigne de l’établissement « MISTRE » devenu « ROC’ECLERC » et de changement de sous-
traitance désormais assurée par « HYGECO POST MOTERM ASSISTANCE », formulées par
Monsieur Grégory LECOUTEUX, directeur exécutif pôle PACA OUEST de la SAS « FUNECAP
SUD-EST » ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/0087 du 13 mars 2026 susvisé
est modifié comme suit :
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0146 du 29 mai 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement sis « ROC'ECLERC », 28 rue Jean-Baptiste Lavène - 83130 LA GARDE 4
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0146 du 29 mai 2026
Habilitation N°26-83-0142
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
ROC’ECLERC
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 28 rue Jean-Baptiste Lavène – 83130 La Garde
Transport de corps avant et après mise en bière
GV-389-BZ
DY-716-KB
EH-017-SN
EH-236-SN
EH-457-SM
EH-616-SM
EH-880-SM
ES-656-PE
GL-005-XK
GY-833-JL
HG-451-WP
HG-304-XJ
GM-143-ZP
GE-219-LR
GE-589-XS
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0146 du 29 mai 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement sis « ROC'ECLERC », 28 rue Jean-Baptiste Lavène - 83130 LA GARDE 5
L’établissement « ROC’ECLERC », situé 28 rue Jean-Baptiste Lavène à La Garde (83130), géré
par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier
Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif – pôle PACA OUEST,
Monsieur Grégory LECOUTEUX, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « HYGECO POST MOTERM
ASSISTANCE », sis 12 rue Sarah Bernhardt – 92600 Asnières-sur-Seine, habilité sous
le numéro 25-92-0216,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de La Garde pour information.
Fait à Toulon, le 29 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0146 du 29 mai 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement sis « ROC'ECLERC », 28 rue Jean-Baptiste Lavène - 83130 LA GARDE 6
Préfecture du VAR
83-2026-06-01-00004
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant
ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale
etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 7
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er juin 2026
portant ouverture de l’enquête publique unique relative à
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour des sources des Chardes, de Vaumale et des
forages F1 et F2 des Vernis, situés sur le territoire de la commune d’Aiguines ;
-l’instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée
valant servitude d’utilité publique sur le territoire de la commune d’Aiguines ;
-la déclaration de prélèvement d’eau des sources des Chardes, de Vaumale et
des forages F1 et F2 des Vernis au titre des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et
son utilisation en vue de la consommation humaine ;
au bénéfice de la commune d’Aiguines.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L214-1 à 6, L215-13,
R123-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L110-1,
L131-1, R111-1, R112-1, R131-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 8
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 16 février 2018 proposant l’exploitation des sources
des Chardes, de Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis et la délimitation des périmètres
de protection autour de ces champs captants ;
Vu la délibération du 19 mars 2021 du conseil municipal d’Aiguines relative à l’engagement de
la procédure de déclaration d’utilité publique pour le prélèvement d’eau et la protection de
ressources d’eau destinées à la consommation humaine nécessitant les travaux de dérivation
des eaux, l’instauration des périmètres de protection autour des sources des Chardes, de
Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis, les déclarations de prélèvement d’eau relatives
aux sources et forages précités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant ouverture de l’enquête publique unique
relative à la protection des champs captants de la commune d’Aiguines ;
Vu la lettre du 9 décembre 2025 du préfet du Var demandant l’ouverture d’une nouvelle
enquête publique unique pour les champs captants de la commune d’Aiguines en raison du
délai forclos ;
Vu le rapport de l’agence régionale de santé du 19 mars 2026 émettant un avis favorable sur la
demande de déclaration d’utilité publique en vue de l’instauration des périmètres de
protection autour des sources des Chardes, de Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis, au
bénéfice de la commune d’Aiguines, et la mise à l’enquête publique du projet de mise en
conformité des régimes d’exploitation des champs captants précités ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon n° E26000010/83 du 21 mai 2026 désignant
Madame Corinne Seingier-Raymond, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique reçu en
préfecture du Var le 18 mai 2026 et complété le 26 mai 2026, comprenant les dossiers requis
au titre de chacune des enquêtes ;
Considérant le délai forclos de l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 24 septembre
2024 au 10 octobre 2024 et l’obligation de procéder à une nouvelle enquête publique unique ;
Considérant que les sources des Chardes, de Vaumale et les forages F1 et F2 des Vernis,
permettront de sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune d’Aiguines et
notamment celle du camping municipal et du poste de secours ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des sources des
Chardes, de Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis est nécessaire afin de protéger les
ressources en eau et les ouvrages de prélèvement et de traitement vis-à-vis d’activités
polluantes d’origine diffuse ou accidentelle et des dégradations d’ordre naturel ou humain ;
Considérant que la commune d’Aiguines est propriétaire des parcelles n° 432 section OA
(source des Chardes), n° 316 section OD (source Vaumale) , n° 113 section OB (forages F1 et F2)
concernées par les périmètres de protection immédiate ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Enquête publique unique sur la mise en conformité des sources des Chardes, de
Vaumale et des forages F1 et F2 des Vernis.
Une enquête publique unique est organisée en mairie d’Aiguines, sise Hôtel de ville, 1, place
de la mairie 83630 AIGUINES.
L’ enquête publique se déroulera du 2 juillet 2026, 9h00 au 20 juillet 2026 12h00, soit 19 jours
consécutifs.
Elle porte sur :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour des sources des Chardes, de Vaumale et des
forages F1 et F2 des Vernis, situés sur le territoire de la commune d’Aiguines ;
-l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée valant servitude
d’utilité publique sur le territoire de la commune d’Aiguines ;
-la déclaration de prélèvement d’eau des sources des Chardes, de Vaumale et des forages F1
et F2 des Vernis au titre des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et son utilisation
en vue de la consommation humaine ;
Les débits de prélèvement demandés sont de 110 000 m3/an au total, soit 90 000 m3/an sur
les deux sources et 20 000 m3/an sur les deux forages.
Débits de prélèvement
demandés
Source des
CHARDES
Source de
VAUMALE
Forages des Vernis F1 et F2
Débit horaire 7,2 m³/h 6 m³/h 8 m³/h F1
10 m³/h F2
Débit journalier
maximun
172 m³/jour 144 m³/ jour _
Le maître d’ouvrage est la commune d’Aiguines.
Les caractéristiques principales du projet pour chaque champ captant sont déclinées comme
suit :
Source des Chardes
-le périmètre de protection immédiate : la clôture et le portail existants doivent être
remplacés, le portail sera positionné entre la station mobile de traitement et la bâche
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 10
souterraine afin de faciliter l’accès aux installations ; le chemin d’accès doit être stabilisé pour
l’accès aux véhicules chargés de la maintenance ;
-le périmètre de protection rapprochée : pour les routes départementales RD19 et RD71 des
mesures préventives sont à prendre pour réduire les risques de pollution accidentelle.
Source de Vaumale
-le périmètre de protection immédiate : une clôture grillagée devra être posée autour de la
source ; il est demandé l’installation d’une alarme anti-intrusion et d’un dispositif de
comptage sur la conduite de départ ; des précautions seront à prendre pour limiter le risque
d’épandage de substances polluantes au sol.
-le périmètre de protection rapprochée : pour la route départementale RD71 des mesures
préventives sont à prendre pour réduire les risques de pollution accidentelle.
Forages des Vernis
-le périmètre de protection immédiate F1 : une enceinte clôturée devra être placée sur la
plate-forme existante en incluant le local technique et le réservoir métallique qui ne possède
pas de couverture. Un portail interdira l'accès au public. Le local technique très sommaire doit
être finalisé et crépis. Les gravats, cendres, bois et autres objets divers ne pourront plus être
stockés à côté du forage dans l'enceinte grillagée.
-le périmètre de protection immédiate F2 : le périmètre de protection sera d'une surface plus
réduite, 10 m x 10 m, adaptée à la topographie. Il reprendra le chemin d'accès au forage, le
local technique et le talus. Un portail placé sur le chemin interdira l'accès au public. Un fossé
de colature, en partie haute le long de la clôture, détournera les eaux pluviales en dehors du
périmètre et un chemin piétonnier sera créé sous les ouvrages pour se rendre au parcours
d'escalade.
Le périmètre de protection rapprochée des forages F1 et F2 s’étend sur une zone naturelle
d’accès très difficile.
Les périmètres de protection rapprochée des sources des Chardes, de Vaumale et des
forages F1, F2 de Vernis sont assortis de prescriptions.
Pour chacune des ressources en eau la définition du périmètre de protection éloignée n’a pas
été jugée utile par l’hydrogéologue agréé.
La commune fonctionne en régie et confie à SUEZ des missions d’entretien des organes de
production et de distribution.
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
Madame Corinne Seingier-Raymond est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour
conduire cette enquête publique.
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protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 11
Article 3 : publicité de l’ouverture de l’enquête publique
L’enquête publique sera annoncée au moins 15 jours avant son ouverture et rappelée dans les
8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux, sur demande du préfet, aux frais du
pétitionnaire.
Ce même avis sera également disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Var,
à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de cette enquête sera affiché par les
soins du maire, au moins 15 jours avant l’ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée, sur
le territoire de la commune d’Aiguines aux lieux habituellement réservés à cet usage ou,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat
d’affichage, délivré par le maire. Ce certificat sera annexé au dossier d’enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la commune d’Aiguines fera afficher cet avis
sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie
publique. En cas d’impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le
territoire de la commune d’Aiguines. Le maître d’ouvrage justifiera l’accomplissement de cette
formalité, par tous moyens à sa convenance, et remettra les pièces justificatives
correspondantes au commissaire enquêteur pour être annexées au dossier d’enquête.
Les affiches de l’avis au public devront être conformes à l’article 3 de l’arrêté ministériel du
9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique.
Article 4 : Consultation du dossier d’enquête et observations du public
Le dossier d’enquête publique et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public,
pendant toute la durée de l’enquête, au lieu, jours et heures habituels d’ouverture des
bureaux de la mairie, comme indiqué ci-après :
Mairie d’AIGUINES
Hôtel de ville
1, place de la mairie
83630 AIGUINES.
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Le public pourra consigner ses observations, sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, ou les
adresser par écrit jusqu’au 20 juillet à 12h (date de réception du courrier en mairie) au siège de
l’enquête, sis Hôtel de ville, 1, place de la mairie 83630 AIGUINES, à l'attention du
commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique. Ce dernier les visera, les numérotera et
les annexera au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 12
Le public pourra, en outre, s’adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu’il assurera en mairie aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie d’AIGUINES
Hôtel de ville
1, place de la mairie
83630 AIGUINES.
Le jeudi 2 juillet 2026 : 9h00 – 12h00
Le vendredi 10 juillet 2026 :
9h00 – 12h00
Le lundi 20 juillet 2026 : 9h00 – 12h00
Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de l’enquête, sur le
site Internet des services de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Les observations et propositions du public par voie dématérialisée sur le projet pourront être
formulées, pendant toute la durée de l’enquête par courriel, transmis à l’attention du
commissaire enquêteur, du 1er jour de l’enquête à 0h01 au dernier jour de l’enquête à 23h59, à
l’adresse électronique suivante :
sources-descharles-devaumale-foragedesvernis-epvar@administrations83.net
Les observations et propositions seront consultables par le public, dans les meilleurs délais,
sur le site Internet des services de l’État dans le Var, susmentionné. Toute observation ou
proposition reçues en dehors de la période d’enquête ne sera pas prise en considération.
Article 5 : coordonnées du maître d’ouvrage
Pendant toute la durée de l’enquête, des informations sur le projet peuvent être demandées
auprès de la mairie d’Aiguines à l’adresse suivante : Monsieur le maire d’Aiguines, Hôtel de
Ville, 1, place de la mairie 83630 AIGUINES.
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête de manière à permettre au
public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au
processus de décision.
Il paraphe le dossier d’enquête et le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, cotés.
Le commissaire enquêteur reçoit le maître d’ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander
communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu’ils sont
utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître
d’ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête et sur le site Internet des services
de l’État dans le Var. Lorsque des documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau
mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier
d'enquête.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 13
Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à
l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et
les occupants, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont
pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait
mention dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait
la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé
ou non, ou l’absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le
public, lorsqu’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de
déroulement de l’enquête publique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour son organisation et
définit, en concertation avec eux, les modalités d’information préalable du public et du
déroulement de la réunion.
La durée de l’enquête peut être prolongée pour permettre l’organisation de la réunion. A
l’issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu’il adresse au
préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du
responsable du projet sont annexés au rapport de fin d’enquête.
Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion
pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l’enregistrement doivent être
clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis exclusivement et
sous sa responsabilité par le commissaire enquêteur au préfet, avec le rapport de fin
d’enquête.
Les frais d’organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l’enquête pour une durée
maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est
portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l’enquête, par voie
d’affichage en mairie d’Aiguines, sur les lieux du projet, par voie dématérialisée sur le site
Internet des services de l’État dans le Var et par la parution d’un avis dans deux journaux
locaux.
Article 7 : clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête, le registre, les documents annexés et le dossier d’enquête
publique sont remis sans délai au commissaire enquêteur qui signe et clôt le registre.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans les huit jours suivant la remise du dossier et du registre d’enquête, le commissaire
enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le pétitionnaire disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 14
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de
l'enquête publique unique et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le
rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier
d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées,
au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur l’utilité publique des travaux et
des périmètres de protection, sur l’instauration des-dits périmètres valant servitudes d’utilité
publique, sur les prélèvements d’eau en vue de son utilisation à la consommation humaine. Il
précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remettra le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier
d’enquête déposé en mairie d’Aiguines, du registre et des pièces annexées, au bureau de
l’environnement et du développement durable de la préfecture.
Dans le même temps, il adressera une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dès réception, le préfet adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur, au maire d’Aiguines.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l’enquête :
- à la mairie d’Aiguines et au bureau de l’environnement et du développement durable de la
préfecture ;
- sur le site Internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur en s’adressant au bureau de l’environnement
et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l’article L311-9
du code des relations entre le public et l’administration.
Article 10 : Publication au recueil des actes administratifs
Cet arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Article 11 : Autorité compétente
Au terme de la procédure le préfet du Var est l’autorité compétente pour prendre les
décisions.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture de l'enquête publique unique pour la
protection des sources des Chardes, de Vaumale etdesforages F1, F2 des Vernis à Aiguines. 15
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de l’agence régionale
de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le maire de la commune d’Aiguines et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,
pour information, à la sous-préfète de Brignoles.
Fait à Toulon, le 1er juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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