Actes des préfectures · Var
RAA N°180 du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0144 du 04 juin 2026 modifiant l'habilitation de l'établissement situé 161 Avenue du Mas d'Ixelles - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par l'EURL « SERVICES FUNÉRAIRES DELAUD » Habilitation N° 22-83-0245
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0148 du 04 juin 2026 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA » situé 122 rue de la République - LA FARLEDE (83210) géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0149
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
Convention d'Utilisation N° 083-2020-0010 Avenant 1 de Résiliation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-180
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0144 du 04 juin 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement situé 161 Avenue du Mas d'Ixelles - 83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par l'EURL « SERVICES
FUNÉRAIRES DELAUD » Habilitation N° 22-83-0245 (2 pages) Page 3
83-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0148 du 04 juin 2026 modifiant l'arrêté n°
DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA »
situé 122 rue de la République - LA FARLEDE (83210) géré
par la SAS « FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0149 (3
pages) Page 6
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2026-05-28-00005 - Convention d'Utilisation N° 083-2020-0010
Avenant 1 de Résiliation (2 pages) Page 10
2
Préfecture du VAR
83-2026-06-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0144
du 04 juin 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement situé 161 Avenue du Mas d'Ixelles
- 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par l'EURL
« SERVICES FUNÉRAIRES DELAUD »
Habilitation N° 22-83-0245
Préfecture du VAR - 83-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0144 du 04 juin 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement situé 161 Avenue du Mas d'Ixelles - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par l'EURL « SERVICES FUNÉRAIRES DELAUD » 3
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0144 du 04 juin 2026
modifiant l’habilitation de l’établissement
161 Avenue du Mas d’Ixelles – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
géré par l’EURL « SERVICES FUNÉRAIRES DELAUD »
Habilitation N° 22-83-0245
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/31 du 02 février 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « SERVICES FUNERAIRES DELAUD » sis 161 Avenue du
Mas d’Ixelles à Six-Fours-les-Plages (83140), jusqu’au 02 février 2027 ;
Vu la demande du 08 mai 2026 de modification d’habilitation de l’établissement situé
161 Avenue du Mas d’Ixelles à Six-Fours-les-Plages (83140), formulée par Monsieur Rémi
DELAUD, gérant, de l’EURL « SERVICES FUNÉRAIRES DELAUD », dont le siège est situé à la
même adresse ;
Considérant la modification de la liste des sous-traitants habilités intervenants pour la
réalisation des activités 1, 7 et 8 ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0144 du 04 juin 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement situé 161 Avenue du Mas d'Ixelles - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par l'EURL « SERVICES FUNÉRAIRES DELAUD » 4
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral DCL/BERG/2022/31 du 02 février 2022 susvisé est
modifié comme suit :
L’établissement situé 161 Avenue du Mas d’Ixelles à Six-Fours-les-Plages (83140), géré par l’EURL
« SERVICES FUNÉRAIRES DELAUD », dont le siège est situé à la même adresse, représenté par
son gérant, Monsieur Rémi DELAUD, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’entreprise « OLEA SERVICES FUNÉRAIRES »,
sise 525 Chemin de La Farlède à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous le numéro
22-83-0097,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, véhicules immatriculés HJ-059-FQ,
AA-921-CJ et AA-827-DK,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec :
- l’établissement « JBS » sis 18 Chemin de Lombard à Six-Fours-les-Plages (83140), habilité sous
le numéro 25-83-0294,
- l’entreprise individuelle de Monsieur Allan DOMINGUEZ-MODELO dénommée « PRESTATION
SERVICE DOMINGUEZ ALLAN » sise 52, place Jean-Philippe Rameau à La Seyne-sur-Mer
(83500), habilitée sous le numéro 25-83-0175,
- l’établissement « LES LIENS DU DEUIL » situé 58, rue des Myosotis, résidence Les Floralies,
Bâtiment B2 à La Garde (83130), habilité sous le numéro 21-83-0240,
- l’entreprise individuelle dénommée « PRO FUNERAIRE » exploitée par Monsieur Sébastien
HOARAU, sise 3 bis route départementale 8 à Cuges-les-Pins (13780), habilitée sous le numéro
25-13-0228,
- l’entreprise individuelle dénommée « ENTREPRISE C. LANAI » exploitée par Monsieur
Christian LANAI, sise 1201 route du stade à Roquevaire (13360), habilitée sous
le numéro 25-13-0569.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.
Fait à Toulon, le 04 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0144 du 04 juin 2026 modifiant l'habilitation de
l'établissement situé 161 Avenue du Mas d'Ixelles - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES géré par l'EURL « SERVICES FUNÉRAIRES DELAUD » 5
Préfecture du VAR
83-2026-06-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0148
du 04 juin 2026 modifiant l'arrêté n°
DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant
renouvellement de l'habilitation de
l'établissement « MAISON COMBA » situé
122 rue de la République - LA FARLEDE (83210)
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0149
Préfecture du VAR - 83-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0148 du 04 juin 2026 modifiant l'arrêté n°
DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA » situé 6
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0148 du 04 juin 2026
modifiant l’arrêté n° DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement « MAISON COMBA »
122 rue de la République – LA FARLEDE (83210)
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0149
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement « MAISON COMBA » sis 122 rue de la République à La Farlède
(83210), géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST », jusqu’au 29 mars 2031 inclus ;
Vu la demande reçue le 12 mai 2026 de changement de sous-traitance désormais assurée par
« HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX,
directeur exécutif pôle PACA OUEST de la SAS « FUNECAP SUD-EST » ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0148 du 04 juin 2026 modifiant l'arrêté n°
DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA » situé 7
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0148 du 04 juin 2026
Habilitation N°26-83-0149
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
« MAISON COMBA »
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
122 rue de la République – 83210 LA FARLEDE
Transport de corps avant et après mise en bière
GV-389-BZ
DY-716-KB
EH-017-SN
EH-236-SN
EH-457-SM
EH-616-SM
EH-880-SM
ES-656-PE
GL-005-XK
GY-833-JL
HG-451-WP
HG-304-XJ
GM-143-ZP
GE-219-LR
GE-589-XS
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0148 du 04 juin 2026 modifiant l'arrêté n°
DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA » situé 8
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026 susvisé
est modifié comme suit :
L’établissement « MAISON COMBA » sis 122 rue de la République à La Farlède (83210), géré
par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier
Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif – pôle PACA OUEST,
Monsieur Grégory LECOUTEUX, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE », sis 12 rue Sarah Bernhardt – 92600 Asnières-sur-Seine, habilité sous
le numéro 25-92-0216,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de La Farlède pour information.
Fait à Toulon, le 04 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0148 du 04 juin 2026 modifiant l'arrêté n°
DCL/BERG/2026/0090 du 13 mars 2026, portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « MAISON COMBA » situé 9
Secrétariat général commun départemental
83-2026-05-28-00005
Convention d'Utilisation N° 083-2020-0010
Avenant 1 de Résiliation
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-05-28-00005 - Convention d'Utilisation N° 083-2020-0010 Avenant 1 de
Résiliation 10
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D’UTILISATION
N°083-2020-0010
Avenant 1 de Résiliation
Toulon, le 28 MAI 2026
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, Centre
Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 juin 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Protection de la Jeunesse Sud-Est, représenté par Mme Sonia
PALLIN, Directrice Interrégionale, dont les bureaux sont à Marseille (13008) 158 A rue du Rouet,
ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et à la suite décision du 15 octobre 2025 émise par le secrétariat général du Ministère de
la Justice portant déclaration d ‘inutilité des anciens locaux de l’UEMO de Toulon, sis 120 avenue
Franklin Roosevelt édifié sur la parcelle BZ-98, il est mis fin à la convention d’utilisation 083-
2020-0010 signée le 20 octobre 2020.
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-05-28-00005 - Convention d'Utilisation N° 083-2020-0010 Avenant 1 de
Résiliation 11
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 31 décembre 2025.
Signataires
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration
chargée des domaines,
Par délégation,
Signé Signé
La Directrice Interrégionale José SCHIAVO
Sonia PALLIN Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable de la division domaniale
Le préfet,
Signé
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-05-28-00005 - Convention d'Utilisation N° 083-2020-0010 Avenant 1 de
Résiliation 12