Actes des préfectures · Var
RAA n°182 du 9 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-182
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4
pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-06-09-00001
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-137
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 juin 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone du groupement de
gendarmerie départementale au profit de la direction interdépartementale de la police
nationale du Var aux fins de réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens sur la commune de Hyères (83400), notamment dans le secteur
du quartier des Bosquets, le mardi 09 juin 2026 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis plusieurs années, les forces de police ont conduit de nombreuses
opérations visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le quartier des Bosquets ; que
lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être
constatées ;
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Considérant que le 07 avril 2026, lors d’une patrouille au niveau du Boulevard de la Lazarine,
quartier des Bosquets, les fonctionnaires de police de la CPN de Hyères ont procédé au
contrôle et à la verbalisation de deux individus qui effectuaient une activité de F guetteur G ;
Considérant que le 12 avril 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité de la CPN de
Hyères, en surveillance dans le quartier des Bosquets, a constaté, au niveau du bâtiment
F Barette G, la présence d’une personne qui effectuait à plusieurs reprises de la vente de
produits stupéfiants ;
Considérant que le 15 avril 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité de la CPN de
Hyères, en surveillance dans le quartier des Bosquets, a constaté, qu’un individu effectuait
une activité de F guetteur G ; que le même jour, allée des Cèdres, quartier des Bosquets, une
rixe sur la voie publique a eu lieu à l’occasion de laquelle un mineur de 14 ans a reçu des
coups de poing au visage ;
Considérant que les 20 et 24 avril 2026, un équipage de l’UPS de la CPN de Hyères, en
surveillance au niveau du boulevard de la Lazarine, dans le quartier des Bosquets à Hyères, a
procédé au contrôle et à la verbalisation d’un individu détenteur de résine de cannabis et
d’un individu détenteur d’herbe de cannabis ;
Considérant que le 27 avril 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité de la CPN de
Hyères a procédé à l’interpellation d’un individu ayant vendu des produits stupéfiants ; que
cet individu était en possession d’un sachet contenant des produits stupéfiants et d’une
somme d’argent ;
Considérant que le 05 mai 2026, une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens a été mise en œuvre par la CPN de Hyères, au niveau du boulevard de
la Lazarine, dans le quartier des Bosquets, lieu connu des services de police comme point de
vente de produits stupéfiants ; que le recours aux drones a permis de constater la présence
de plusieurs individus qui effectuaient une activité de F guetteur G, ainsi qu’un individu
identifié comme F vendeur G ; qu’une vente de produits stupéfiants a été observée ; que ledit
vendeur interpellé était en possession de produits stupéfiants et d’une somme d’argent
dissimulée dans un buisson ; qu’un homme, agissant en qualité de F guetteur G, ainsi que la
personne ayant procédé à l’achat de produits stupéfiants, ont également fait l’objet d’une
interpellation ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression,
menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les
groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui
peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les effectifs de police qui interviennent à des risques élevés
d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes
peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les
moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier
et entraver l’action des forces de police, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que
compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à
la police de prévenir, seule une présence policière continue serait de nature à décourager les
velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les agents
à des risques importants pour leur sécurité ;
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Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de
disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant au trafic de stupéfiants sur la voie publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée
de quatre heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var au profit de la direction interdépartementale de la
Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-stupéfiants sur la commune de
Hyères, le mardi 09 juin 2026 de 14h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone de type matrice 4 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Toulon, le 9 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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