Actes des préfectures · Var
RAA N°183 du 9 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juin 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP abrogation Agrément signé
AP Création Agrément signé
AP Création Agrément signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-183
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2026-06-08-00001 - ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-06-09-00002 - AP abrogation Agrément signé (2 pages) Page 12
83-2026-06-09-00003 - AP Création Agrément signé (3 pages) Page 15
83-2026-06-09-00004 - AP Création Agrément signé (3 pages) Page 19
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2026-06-08-00001
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-08-00001 -
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon
BABRE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-08-00001 -
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 4
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,
à Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 24
juin 2025 pour le département du Var.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et
après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et
à Mme Audrey VARTANIAN, cheffe du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au pré-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-08-00001 -
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 5
sent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions fi-
gurant ci-dessous:
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d’unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
X Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
WINDER Patrick Coordinateur du pôle
risques accidentels et
chroniques 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
DEGLI-ESPOSTI Henri Coordinateur du pôle A1 A4 B1 G1 H1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-08-00001 -
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 6
carrières et déchets 83 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres
de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
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ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 7
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation
en réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d’unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d’unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-08-00001 -
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 8
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article
4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du
code de l'environnement et les correspondances adressées aux
parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil
Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux
contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en
mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne
nécessitent pas d’enquête publique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-08-00001 -
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 9
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au
titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d’objets qui en sont composés
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-08-00001 -
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 10
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et
d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de
l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article
L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par
l’article R.122-7-III du CE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-08-00001 -
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 11
Préfecture du VAR
83-2026-06-09-00002
AP abrogation Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-06-09-00002 - AP abrogation Agrément signé 12
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 05-002 - ECA du 09/06/2026
portant abrogation de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E0308307170
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Madame Zohra NIATI, à exploiter,
à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E0308307170 dénommé «L’ORIENT» situé
68 quai Marcel Pagnol – Immeuble La Fauvette 83000 TOULON ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 9 septembre 2008, 25 novembre 2013, 13 novembre
2018 et 21 mars 2024 portant renouvellement de l’agrément susmentionné ;
Considérant qu’il n’a pas été possible de donner une suite favorable à la demande de
reprise d’exploitation par Mme Inès ALIBAKIR, nièce de Madame Zohra NIATI ;
Considérant le courriel du 6 février 2026 de Madame Zohra NIATI indiquant la cessation de
toute activité professionnelle à la date du 31 octobre 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 05 – 002 ECA
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Considérant que les conditions de maintien de l’agrément n° E0308307170 telles que
définies à l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2026, relatif à l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ne sont plus réunies ;
Considérant que l’établissement a été informé par courrier RAR n° 1 A 210 010 7647 4 du 17
février 2026, notifié le 19 février 2026 qu’une procédure contradictoire était engagée ;
Considérant que l’auto-école a disposé d’un délai suffisant de 10 jours pour présenter ses
observations mais qu’elle n’a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Madame Zohra NIATI, à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 0308307170 dénommé «L’ORIENT» situé 68
quai Marcel Pagnol – Immeuble La Fauvette 83000 TOULON est abrogé à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté peut être contesté
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Toulon, le 9 Juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 05 – 002 ECA
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Préfecture du VAR
83-2026-06-09-00003
AP Création Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-06-09-00003 - AP Création Agrément signé 15
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 04-005 - ECC du 09/06/2026
portant autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E 26 083 0003 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R
213-1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 23 janvier 2026 par laquelle Madame Delphine
GUILLAUME sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«FAMILY PERMIS» situé 163 Avenue du Général Gouraud 83200 TOULON ;
Considérant les différentes demandes de complétude du dossier ;
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 005 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-09-00003 - AP Création Agrément signé 16
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Delphine GUILLAUME, représentante légale de l’entreprise « SAS CIOTAT
CONDUITE», inscrite sous le numéro SIREN 512 161 589, est autorisée à exploiter dans le
respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro
E2608300030, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
AUTO-ECOLE FAMILY PERMIS située 163 Avenue du Général Gouraud TOULON (83200).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- BE ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 005 ECC
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ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement
de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal
respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112e Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressée.
Fait à Toulon, le 9 Juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 005 ECC
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AP Création Agrément signé
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Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 06-001 - ECC du 09/06/2026
portant autorisation d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E 26 083 0004 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R
213-1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 12 mai 2026 par laquelle Monsieur Farid EL AMRI
sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «BIM
CONDUITE» situé 31 rue de Châteaudun 83700 SAINT-RAPHAEL ;
Considérant que le dossier remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 06 – 001 ECC
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ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Farid EL AMRI, représentant légal de l’entreprise « SAS BIM CONDUITE», inscrite
sous le numéro SIREN 102 330 131, est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions
de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E2608300040,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
AUTO-ECOLE BIM CONDUITE située 31 rue de Châteaudun SAINT-RAPHAEL (83700).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement
de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal
respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu pendant l’instruction de sa demande.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 06 – 001 ECC
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Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112e Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressé.
Fait à Toulon, le 9 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 06 – 001 ECC
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