Actes des préfectures · Var
RAA N°187 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
8actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR)
Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)
Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA
AGP publié au RAA
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture du remaniement de la commune de Nans les Pins
Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture du remaniement de la commune de Plan d'Aups
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-116 du 11 juin 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement des aménagements du Tennis Club JMT et autorisant les modifications prévues sur la commune de La Seyne-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et littoral de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-004 du 2 juin 2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon à la commune de Grimaud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-005 du 2 juin 2026 accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de Port Grimaud à la commune de Grimaud
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-187
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-06-02-00014 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la
Dracénie situé à Draguignan (VAR) (3 pages) Page 3
83-2026-06-02-00015 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal
de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR) (3 pages) Page 7
Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA
83-2026-06-10-00002 - AGP publié au RAA (3 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture
du remaniement de la commune de Nans les Pins (1 page) Page 15
83-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture
du remaniement de la commune de Plan d'Aups (1 page) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-06-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2026-116 du 11 juin 2026 portant déclaration
d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement
des aménagements du Tennis Club JMT et autorisant les modifications
prévues sur la commune de La Seyne-sur-Mer (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-004 du 2 juin
2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle
de Beauvallon à la commune de Grimaud (2 pages) Page 24
83-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-005 du 2 juin
2026 accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle
de Port Grimaud à la commune de Grimaud (2 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-06-02-00014
Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan
(VAR)
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-02-00014 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR) 3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Délégation départementale du Var - Cité administrative de Lorgues - Bâtiment C -
201 rue Saint-Bernard - CS 50015- 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1 / 3
ARRETE du 02 juin 2026
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux Territoires ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 Juillet 2024 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la
délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de la Dracénie ;
Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales relatives aux élections
municipales 2026 ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie sis route de Montferrat, BP 249,
83007 Draguignan Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-02-00014 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR) 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Délégation départementale du Var - Cité administrative de Lorgues - Bâtiment C -
201 rue Saint-Bernard - CS 50015- 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2 / 3
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Richard STRAMBIO, Maire de Draguignan, membre de droit, représentant la commune
siège de l’établissement ;
- Madame Brigitte DUBOUIS, représentant de la commune de Draguignan, siège de
l’établissement principal ;
- Monsieur Bernard BONNABEL, conseiller communautaire, représentants la communauté
d’agglomération Dracénie Provence Verdon ;
- Monsieur Alain BARALE, conseiller communautaire, représentants la communauté
d’agglomération Dracénie Provence Verdon ;
- Madame Christine NICOLETTI, conseiller départemental, représentant du président du Conseil
départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel
- Madame Martine GOUVEIA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Madame le Dr Magali PELLEREY, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur le Dr Charles LE MAOUT représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Marie Lise LEHAY, représentant désigné par l’organisation syndicale Force ouvrière ;
- Monsieur Sergio GARITO, représentant désigné par l’organisation syndicale Force ouvrière ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur le Dr Christian ZUMBO, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Monsieur le Dr Alexandre MELIN, président de l’association CPTS Dracénie Provence Verdon,
personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Denise PETIT, présidente de l’Association jusqu’à la mort accompagner la vie,
représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ;
- Madame Christine VILLELONGUE, présidente de l’Association France dépression, personnalité
qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;
- Une personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ; à désigner
II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Dr Pauline VIGNOLES, vice-présidente du directoire, présidente de la commision
médicale d’établissement du centre hospitalier de la Dracénie ;
- Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Le représentant de la mutuelle sociale agricole Provence Azur ;
- Madame Laurence CHAIX, représentant des familles de personnes accueillies dans l’unité de
soins de longue durée et dans l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-02-00014 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR) 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Délégation départementale du Var - Cité administrative de Lorgues - Bâtiment C -
201 rue Saint-Bernard - CS 50015- 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3 / 3
- Monsieur le Dr Willème KACZMAREK, président de la reflexion ethique de l’établissement ;
- Madame Françoise DUMONT, Sénatrice du Var ;
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier de la Dracénie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la préfecture du
département du Var.
Toulon, le 02 juin 2026
Pour le directeur de l’agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var
Signé
Sébastien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-02-00014 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR) 6
Agence régionale de santé du Var
83-2026-06-02-00015
Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal de Fréjus
Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-02-00015 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR) 7
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Cité administrative de Lorgues – Bât. C –
201 rue Saint-Bernard – CS 50015 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1 / 3
ARRETE du 02 juin 2026
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R6143 -1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté ARS PACA du 06 novembre 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;
Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales relatives aux élections
municipales 2026 ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis
240 avenue Saint Lambert, CS 90110, 83608 Fréjus Cedex (VAR), établissement public de santé de
ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-02-00015 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR) 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Cité administrative de Lorgues – Bât. C –
201 rue Saint-Bernard – CS 50015 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2 / 3
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Fabien ROUX, conseiller municipal représentant la commune de Fréjus, siège de
l’établissement principal ;
- Monsieur Fabrice MORENVAL, conseiller municipal, représentant la commune de Saint-
Raphaël, principale commune d’origine des patients en nombre d’entrée en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal ;
- Monsieur Frédéric MASQUELIER, conseiller communautaire, représentant de la communauté
d’agglomération Estérel Côte d’Azur ;
- Madame Françoise DELAUNAY-KAIDOMAR, conseiller communautaire, représentant de la
communauté d’agglomération Estérel Côte d’Azur ;
- Monsieur Guillaume DECARD, conseiller départemental, représentant du président du conseil
départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel
- Madame Virginie FILIPPI, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Dr Alexis AL KARAKY, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur le Dr Frédéric DIEBOLD, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Denis HUMBERT, représentant l’organisation syndicale Sud-Santé Sociaux ;
- Monsieur Benoït KERVELLA, représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée
- Madame Annie SOLER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Françoise BLESIUS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Maria PEREZ, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;
- Madame Cathy HENGY, de l’Association des paralysés de France, représentant des usagers
désignés par le préfet du département du Var ;
- Madame Monique DOLZAN, de l’Association la ligue contre le cancer, représentant des
usagers désignés par le préfet du département du Var ;
II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Dr Cécile CHASSAIGNON, présidente de la commission médicale d’établissement,
vice présidente du directoire du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;
- Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Sophie ESPOSITO-ALARY, représentante de la structure chargée de la réflexion
d’éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-02-00015 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR) 9
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Cité administrative de Lorgues – Bât. C –
201 rue Saint-Bernard – CS 50015 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3 / 3
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie de Toulon ;
- Monsieur PHILIPPINI représentant des familles de personnes accueillies dans l’unité soins de
longue durée ;
- Madame Françoise DUMONT, Sénatrice du Var ;
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
et de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 02 juin 2026
Pour le directeur de l’agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var
Signé
Sébastien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-02-00015 - Arrêté du 02 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR) 10
Agence régionale de santé PACA
83-2026-06-10-00002
AGP publié au RAA
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-06-10-00002 - AGP publié au RAA 11
Page 1/3
DD83-0626-5389-D
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de
Toulon Ouest
N°FINESS : 83 002 938 5
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l’arrêté du 20 juin 2024 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant
adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;
Vu le dossier adressé le 17/11/2025 par Monsieur Marc Zourdani, gestionnaire du centre de santé
ophtalmologique de Toulon Ouest, sis Domaine de la Panagia 168 Avenue Semper Oliva 83190
Ollioules, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en
vue de l’obtention d’un agrément provisoire aux fins d’exercer les activités
ophtalmologiques/orthoptiques au sein de ce centre ;
Considérant qu’en application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres
de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont
soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu’à cet effet, le
représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale
de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément susvisé remplit les objectifs de conformité
notamment en termes de locaux, d’installations matérielles, d’organisation des soins,
d’expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les
besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-06-10-00002 - AGP publié au RAA 12
Page 2/3
ARRÊTE
Article 1er : Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé ophtalmologique de Toulon Ouest
situé à l’adresse suivante Domaine de la Panagia 168 Avenue Semper Oliva 83190 Ollioules
dont le numéro FINESS ET est 83 002 938 5
et dont la structure juridique de l’organisme gestionnaire est Association CDS
OPHTALMOLOGIQUE DE TOULON OUEST
dont le siège social est situé à Domaine de la Panagia 168 Avenue Semper Oliva
83190 Ollioules,
EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques/orthoptiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l’antenne concernée.
Dans le cadre des activités ophtalmologiques/orthoptiques :
Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :
Docteur Roxana Anamaria DUMITRU - Ophtalmologue- RPPS N° : 10112115182
Monsieur Belkacem ASLI - Orthoptiste - RPPS N° : 10010700408
Le recrutement d'un ETP supplémentaire d'ophtalmologue et d'un ETP supplémentaire
d'orthoptiste est prévu à compter du 01/10/2026.
Le recrutement d'un ETP supplémentaire d'ophtalmologue et d'un ETP supplémentaire
d'orthoptiste est également prévu à compter du 01/01/2027.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée
d'un an à compter de la date de l'ouverture du centre de santé le 09/06/2026.
Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale
de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de
la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l’article L6323-1-11, III,
du code de la santé publique,
L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la
gestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
Article 4 :
En application de l’article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielle
du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme
gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre
ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification
qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs
fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une
incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des
soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus
tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-06-10-00002 - AGP publié au RAA 13
Page 3/3
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers.
Article 6:
Le Directeur de la délégation départementale du Var de l’Agence Régionale de Santé PACA est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Toulon, le 10/06/2026
Pour le Directeur général de l’ARS PACA.
Le Directeur départemental du Var.
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-06-10-00002 - AGP publié au RAA 14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-06-05-00005
Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture du
remaniement de la commune de Nans les Pins
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture du
remaniement de la commune de Nans les Pins 15
PREFECTURE DU VAR
! "
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRÊTE
Article 1er — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
NANS-LES-PINS est fixée au 05 juin 2026.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de NANS-LES-PINS et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 05/06/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Lucien Giudicelli
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture du
remaniement de la commune de Nans les Pins 16
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-06-05-00004
Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture du
remaniement de la commune de Plan d'Aups
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture du
remaniement de la commune de Plan d'Aups 17
PREFECTURE DU VAR
!
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRÊTE
Article 1er — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
PLAN D’AUPS est fixée au 05 juin 2026.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de PLAN D’AUPS et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 05/06/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Lucien Giudicelli
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05/06/2026 de clôture du
remaniement de la commune de Plan d'Aups 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-116
du 11 juin 2026 portant déclaration d'existence
au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement des aménagements du Tennis
Club JMT et autorisant les modifications prévues
sur la commune de La Seyne-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-116
du 11 juin 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement des aménagements du Tennis 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-116 du 11 juin 2026
portant déclaration d'existence au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement
des aménagements du Tennis Club JMT et autorisant les modifications prévues
sur la commune de La Seyne-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration d’antériorité déposé par la société JMT Tennis Club
représentée par M. Maxime D'ORIO, en date du 22 décembre 2025, relatif à
l’aménagement du site du Tennis Club JMT ;
Vu le porter-à-connaissance du préfet déposé par la société JMT Tennis Club représentée
par M. Maxime D'ORIO, en date du 22 décembre 2025, relatif à la transformation de 3
terrains de tennis en 4 terrains de padel couverts et 19 places de stationnement, générant
une augmentation de la surface active imperméabilisée de 73 m² ;
Vu la photo aérienne de l’IGN du 02 avril 1989 jointe au dossier de déclaration
d’antériorité, attestant que le site était déjà aménagé avant la loi sur l’eau du 3 janvier
1992 ;
Considérant que le Tennis Club JMT est situé au 903 Chemin d’Artaud à Pignet, 83500 La
Seyne-sur-Mer, sur les parcelles AK n°339, 381, 382, 708, 709, 722, 2883 et 2924 ;
Considérant que le site, d’une superficie de 2,1 hectares, comprend en situation existante
9 terrains de tennis en plein air, 1 bâtiment avec terrain de tennis couvert, 1 club house, 1
1/4
'# ( ! % # ) #%*
+# #( + # *%) $%
, ' % #- ( , + #!
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-116
du 11 juin 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement des aménagements du Tennis 20
parking, pour un total de surfaces imperméabilisées de 8 051 m² et de surfaces semi-
perméabilisées de 2 848 m² ;
Considérant que le projet prévoit la transformation de 3 terrains de tennis en 4 terrains de
padel couverts et 19 places de stationnement, générant une augmentation nette des
surfaces imperméabilisées de 73 m² qui sera compensée par un bassin de rétention ;
Considérant que le site n’intercepte pas d’eaux en amont, étant situé sur un point haut
topographique, hors zone inondable et hors secteur Natura 2000 ;
Considérant que les modifications relèvent d’une modification non substantielle au sens
de l’article R.214-40, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er : Reconnaissance d’antériorité
Il est donné acte de la reconnaissance d’antériorité des aménagements du Tennis Club JMT
à La Seyne-sur-Mer, réalisés avant le 3 janvier 1992, au titre de l’article R.214-53 du code de
l’environnement. L’exploitation des ouvrages existants peut se poursuivre sans nouvelle
autorisation, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Implantation géographique – Caractéristiques des aménagements
Les aménagements du Tennis Club JTM sont situés sur les parcelles cadastrales AK n°339,
381, 382, 708, 709, 722, 2883 et 2924 sur la commune de La Seyne-sur-Mer. Ces parcelles
ont une superficie totale de 2,1 hectares. Les aménagements comprennent 9 terrains de
tennis en plein air, 1 bâtiment avec terrain de tennis couvert, 1 club house, 1 parking, pour
un total de surfaces imperméabilisées de 8 051 m² et de surfaces semi-perméabilisées de
2 848 m².
Article 3 : Autorisation des modifications
Les modifications suivantes sont autorisées :
• Transformation de 3 terrains de tennis en 4 terrains de padel couverts ;
• Création de 19 places de stationnement ;
• Compensation des surfaces imperméabilisées par un bassin de rétention de 7 m³
conformément aux exigences de la doctrine MISEN du Var du 29 avril 2022.
Les modifications seront réalisées conformément au porter-à-connaissance du préfet du
22 décembre 2025 qui à valeur d’engagement du pétitionnaire.
Article 4 : Bénéficiaire
La société JMT Tennis Club, située 903 Chemin d’Artaud à Pignet sur la commune de La
Seyne-sur-Mer et représentée par M. Maxime D'ORIO est bénéficiaire de cette
reconnaissance d’antériorité et de l’autorisation des modifications.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pour la gestion des eaux pluviales
Afin de répondre aux exigences de la rubrique 2.1.5.0 et de la doctrine MISEN du Var du 29
avril 2022, le pétitionnaire devra, avant le démarrage des travaux, transmettre à la DDTM
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-116
du 11 juin 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement des aménagements du Tennis 21
(ddtm-sebio@var.gouv.fr) les documents suivants :
1. Une coupe détaillée du bassin de rétention (BRet) d’une capacité de 7m3, incluant
notamment :
• Les cotes altimétriques (NGF) ;
• Les matériaux utilisés (étanchéité, structure) ;
• Le système de vidange (vanne, pompe si applicable).
2. Les informations relatives à la surverse du BRet, incluant notamment :
• Le débit de surverse (permettant le transit d’un débit de pointe
correspondant à une pluie d’occurrence cinq-centennale) ;
• La direction des eaux de surverse.
3. Un plan du réseau de collecte des eaux pluviales (EP), incluant notamment :
• Le tracé des canalisations ;
• Les cotes altimétriques (NGF) ;
• Les regards pour la surveillance et l’entretien du réseau.
4. Un protocole d’entretien du réseau EP et du BRet, incluant notamment :
• La fréquence de la surveillance et de l’entretien ;
• L’estimation du coût annuel de la surveillance et de l’entretien ;
• L’engagement à tenir un registre de surveillance et d’entretien qui pourra être
mis à disposition des services de la police de l’eau en cas de contrôle.
Article 6 : Prescriptions générales
1. Maintien en l’état des aménagements existants :
• Les terrains de tennis non modifiés devront être conservés en l’état.
• Aucune extension des surfaces imperméabilisées au-delà des 73 m² n’est
autorisée.
2. Information préalable :
• Toute modification supplémentaire devra être portée à la connaissance du
préfet 15 jours avant le démarrage des travaux et nécessitera, préalablement
au démarrage, une autorisation de la DDTM.
3. Mesures environnementales :
• Toutes les mesures nécessaires devront êtres prises pour éviter la pollution
des milieux naturels
• En cas de pollution accidentelle, le chantier sera arrêté et le service en
charge de la police de l’eau ainsi que l’OFB seront prévenus immédiatement.
Article 7 : Contrôle et suivi
Le service en charge de la police de l’eau de la DDTM se réserve le droit de demander des
compléments ou des modifications aux documents transmis (Cf. Article 5). En cas de non-
conformité, les travaux pourront être suspendus jusqu’à régularisation.
Le service en charge de la police de l’eau de la DDTM pourra effectuer des visites
inopinées pour vérifier le respect des prescriptions.
Article 8 – Responsabilité du bénéficiaire
La présente reconnaissance d’antériorité et autorisation laissent pleine et entière la
responsabilité du bénéficiaire quant :
• Au respect des prescriptions ;
• À la conformité des aménagements avec les documents transmis ;
• À la gestion des eaux pluviales (entretien du BRet et du réseau EP).
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-116
du 11 juin 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement des aménagements du Tennis 22
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de
l’environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et
sera notifié au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, le maire de La Seyne-sur-Mer et le représentant de JMT Tennis Club sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000
Signé
Sébastien LERDA
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-116
du 11 juin 2026 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement des aménagements du Tennis 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-02-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-004 du 2 juin 2026
accordant l'avenant n°1 à la concession de la
plage naturelle de Beauvallon
à la commune de Grimaud
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-004 du 2 juin 2026
accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-004 du 2 juin 2026
accordant l’avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon
à la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLE/2023-007 du 09 août 2023 accordant la concession
de la plage naturelle de Beauvallon à la commune de Grimaud ;
Vu la délibération n° 2026/10/010 du 25 février 2026 du conseil municipal de la commune de
Grimaud autorisant le maire à solliciter un avenant n° 1 et effectuer toutes les formalités
nécessaires ;
Vu le courrier du maire de Grimaud du 12 mars 2026, sollicitant un avenant n° 1 à la
concession de la plage de Beauvallon sur la base d’un dossier établi par la commune ;
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au plan associé de la concession afin
de déplacer le lot de plage n° 8 vers l'Est ;
Considérant que la modification apportée par l’avenant n°1 reste mineure et ne modifie pas
l’économie générale de la concession de la plage naturelle de Beauvallon et qu’elle ne
nécessite pas d’enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er:
L’avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon est accordé à la commune
de Grimaud à compter du 01 janvier 2026.
1/2
- )$ '
# # ' +
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-004 du 2 juin 2026
accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon 25
Article 2 :
Le nouveau plan associé, joint au présent arrêté, annule et remplace celui annexé à l’arrêté
préfectoral du 09 août 2023. Le cahier des charges n’est pas modifié.
Article 3 :
La durée de la concession initiale reste inchangée, valable pour une période de 10 ans à
compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2033.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en
mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Grimaud. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 5:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Grimaud, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-004 du 2 juin 2026
accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon 26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-02-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-005 du 2 juin 2026
accordant l'avenant n°2 à la concession de la
plage naturelle de Port Grimaud
à la commune de Grimaud
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-005 du 2 juin 2026
accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de Port Grimaud 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-005 du 2 juin 2026
accordant l’avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de Port Grimaud
à la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLE/2023-003 du 09 août 2023 accordant la concession
de la plage naturelle de Port Grimaud à la commune de Grimaud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°11/2025 du 25 mai 2025 accordant l’avenant n°1 à la concession de
la plage naturelle de Port Grimaud à la commune de Grimaud ;
Vu la délibération n° 2026/09/009 du 25 février 2026 du conseil municipal de la commune de
Grimaud autorisant le maire à solliciter un avenant n° 2 auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer et à effectuer toutes les formalités nécessaires ;
Vu la demande par courrier du maire de Grimaud du 12 mars 2026, sollicitant un avenant n° 2
à la concession de la plage de Port Grimaud sur la base d’un dossier établi par la commune ;
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au cahier des charges de la concession
et au plan associés afin de les corriger en modifiant le tracé de la zone d’implantation du lot
de plage n° 3, en limite de la parcelle privative ;
Considérant que la modification apportée par l’avenant n° 2 reste mineure et ne modifie pas
l’économie générale de la concession de la plage naturelle de Port Grimaud et qu’elle ne
nécessite pas d’enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
+ '# &
" " & )
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-005 du 2 juin 2026
accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de Port Grimaud 28
ARRÊTE
Article 1er:
L’avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de Port Grimaud est accordé à la commune
de Grimaud à compter du 01 janvier 2026.
Article 2 :
Le nouveau cahier des charges et plan joints au présent arrêté annulent et remplacent ceux
annexés à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2025 accordant l'avenant n° 1.
Article 3 :
La durée de la concession initiale reste inchangée, valable pour une période de 10 ans à
compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2033.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en
mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Grimaud. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 5:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Grimaud, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-005 du 2 juin 2026
accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de Port Grimaud 29