Actes des préfectures · Var

RAA N°189 du 12 juin 2026 Spécial

Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026

1acte

85pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Acte du 12 juin 202682 pages83-2026-06-12-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VAR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°83-2026-189 PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026

Sommaire Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. (82 pages) Page 3 2

Préfecture du VAR 83-2026-06-12-00003 Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 3

Bureau de l’environnement et du développement durable ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 JUIN 2026 – déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer ; – déclarant immédiatement cessibles les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le préfet du Var, Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et L121-2, L122-6, L131-1, L132-1 et suivants, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1, R131-1 et suivants, R132-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1211-3 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-1 et suivants ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le décret modifié n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, notamment le quartier n°QN8309M centre-ville de la Seyne-sur-Mer ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; 1/8 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 4

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu la délibération n°22/02/10 du 24 février 2022 du conseil métropolitain de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) déclarant d’intérêt métropolitain l’opération d’aménagement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), en conformité avec son périmètre ; Vu la convention d’intervention foncière tripartite établie entre la MTPM, la commune de La Seyne-sur-Mer et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le périmètre du NPNRU centre-ville de La Seyne-sur-Mer, signée le 22 mars 2022 et l’avenant n°1 signé le 5 avril 2024 ; Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relative au NPNRU de la Métropole Toulon Provence Méditerranée du 12 mai 2022 ; Vu la délibération n°22/06/151 du 28 juin 2022 du conseil métropolitain de MTPM approuvant les enjeux et les objectifs du projet d’aménagement urbain du centre-ville de La Seyne-sur- Mer, décidant de lancer la concertation publique prévue à l’article L103-2 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération n°22/12/368 du 15 décembre 2022 du conseil métropolitain de MTPM décidant de tirer le bilan de la concertation publique portant sur les projets de renouvellement urbain des centres-villes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer ; Vu l’arrêté n° AE-F09323P0290 du 7 novembre 2023 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° F09323P0290 et portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement disposant que le projet de renouvellement urbain dans les quartiers « Cœur de ville », « Perrin » et « Berny » sur la commune de La Seyne-sur-Mer n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement ; Vu l’argumentaire au titre de l’ajustement mineur n°1 de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de MTPM du 18 avril 2024 ; Vu la délibération n°24/06/144 du 27 juin 2024 du conseil métropolitain de MTPM approuvant le projet de renouvellement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et l’acquisition par voie d’expropriation des biens nécessaires à la réalisation de ce projet par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, approuvant le dossier d’enquête publique et le dossier d’enquête parcellaire conjointe, demandant au préfet du Var de déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation au bénéfice de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu la lettre du 20 novembre 2024 de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sollicitant l’ouverture des enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration d’utilité publique du projet précité et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ; Vu les dossiers d’enquête publique et d’enquête parcellaire produits le 29 novembre 2024 à l’appui de cette demande ; Vu l’avis de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 6 février 2025 ; Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours du Var du 7 février 2025 ; 2/8 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 5

Vu les avis de la chambre de commerce et d’industrie du Var, de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var et de la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, réputés favorables le 14 février 2025 ; Vu les dossiers modifiés d’enquête publique et d’enquête parcellaire produits le 10 avril 2025 ; Vu la lettre du 16 avril 2025 de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur indiquant que le dossier parcellaire n’ayant pas pu être complètement achevé, l’enquête parcellaire est scindée en deux enquêtes parcellaires, la première étant conjointe à l’enquête publique ; Vu la décision n°E25000031/83 du président du tribunal administratif de Toulon du 17 avril 2025 désignant M. Michel SACHER commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointe préalables, d’une part, à la déclaration d’utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d’autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d’immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d’Azur ; Vu le plan parcellaire des propriétés et parties de propriétés concernées dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé et la liste des propriétaires établie d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu le rapport du 11 août 2025 du commissaire enquêteur ; Vu l’avis favorable du 11 août 2025 du commissaire enquêteur à la déclaration d’utilité publique des travaux et des acquisitions relative au projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer ; Vu l’avis favorable du 11 août 2025 du commissaire enquêteur, sous réserve, à la cessibilité des emprises projetées nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer ; Vu les registres relatifs à l’enquête publique et à l’enquête parcellaire ; Vu le registre dématérialisé ; Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture des enquêtes a été affiché en mairie de La Seyne-sur-Mer, qu’il a été affiché sur le site du projet, qu’il a été inséré dans deux journaux publiés dans le département du Var, que le dossier des enquêtes et les registres ont été tenus à disposition du public et des propriétaires en mairie de La Seyne-sur-Mer, pendant toute la durée des enquêtes ; Vu les pièces constatant que les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par l’arrêté d’ouverture des enquêtes susvisé, à l’exception de celles concernant les parcelles identifiées dans l’état parcellaire par PP4-AM482, PP5-AM573, PP5a-AM573, PP7a-AM577, PP16-AM440, PP19 et PP19a- AM1211 ; Vu la notification du 26 septembre 2025 à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur du rapport, des conclusions et des avis du commissaire enquêteur ; Vu la lettre du 26 novembre 2025 de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sollicitant l’organisation d’une enquête parcellaire complémentaire afin de lever les réserves émises le 11 août 2025 ; 3/8 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 6

Vu le dossier parcellaire produit le 26 novembre 2025 à l’appui de cette demande concernant les parcelles PP4-AM482, PP5-AM573, PP5a-AM573, PP7a-AM577, PP16-AM440, PP19 et PP19a- AM1211 ; Vu l’accord de M. Michel SACHER, commissaire enquêteur, du 5 décembre 2025 pour conduire cette enquête parcellaire complémentaire ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d’immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, et désignant M. Michel SACHER commissaire enquêteur pour conduire cette enquête, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu le procès-verbal des opérations du 19 mars 2026 du commissaire enquêteur ; Vu l’avis favorable du 19 mars 2026, à la cessibilité des emprises projetées nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer ; Vu le registre relatif à l’enquête parcellaire complémentaire ; Vu le registre dématérialisé ; Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture de l’enquête a été affiché en mairie de La Seyne-sur-Mer, qu’il a été affiché sur le site du projet, qu’il a été inséré dans un journal publié dans le département du Var, que le dossier d’enquête et le registre ont été tenus à disposition des propriétaires en mairie de La Seyne-sur-Mer, pendant toute la durée de l’enquête ; Vu les pièces constatant que les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, portant sur les parcelles PP4-AM482, PP5-AM573, PP5a-AM573, PP7a-AM577, PP16- AM440, PP19 et PP19a-AM1211, ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par l’arrêté d’ouverture de l’enquête du 23 décembre 2025 ; Vu la notification du 3 avril 2026 à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur du procès-verbal, des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur ; Vu la lettre du 9 avril 2026 de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sollicitant la déclaration d’utilité publique valant cessibilité et précisant que les parcelles cadastrées AM 437 et AM 1611 sont exclues de la cessibilité ; Considérant que le centre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer est classé quartier prioritaire de la politique de la ville, identifié par le code quartier QN08309M ; Considérant que le projet de renouvellement urbain du centre-ville de La Seyne-sur-Mer bénéficie du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ; Considérant que l’enquête publique s’est déroulée régulièrement en mairie de La Seyne-sur- Mer, du lundi 16 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus ; Considérant que l’enquête parcellaire conjointe s’est déroulée en mairie de La Seyne-sur-Mer, du lundi 16 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus, qu’elle a bénéficié d’une publicité collective régulière, mais que les notifications individuelles n’ont pas été réalisées conformément aux prescriptions pour un nombre limité de parcelles, ce qui a conduit le commissaire enquêteur à formuler un avis favorable sous réserve pour celles-ci ; Considérant que l’enquête parcellaire complémentaire s’est déroulée régulièrement en mairie de La Seyne-sur-Mer du lundi 2 février 2026 au vendredi 20 février 2026 inclus ; Considérant que l’avis rendu le 19 mars 2026 par le commissaire enquêteur constate la levée des réserves qu’il avait émises dans son avis du 11 août 2025 ; 4/8 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 7

Considérant que le programme de renouvellement urbain sur les îlots prioritaires « Cœur de Ville », « Perrin », « Berny » et « Calmette et Guérin » situés dans le quartier centre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer prévoit les opérations suivantes : • Aménagements urbains et équipements publics : - création d’une voie de désenclavement de l’impasse Calmette et Guérin (sur environ 100 m linéaires) avec un aménagement paysager ; - création de passages pour relier l’îlot « Calmette et Guérin » au « Cœur de ville » ; - création de six traverses piétonnes ; - aménagement d’une médiathèque du quartier « centre-ville » et création d’un accueil « petite enfance » pour les habitants du quartier prioritaire (QPV) ; - requalification d’espaces publics et de voirie. • Recyclage de l’habitat ancien dégradé et redynamisation commerciale : - recyclage de 34 bâtiments dégradés et l’agrandissement de 102 logements sur 3 îlots prioritaires (« Berny », « Cœur de ville » et « Perrin ») ; - opération en acquisition/amélioration de 5 immeubles soit 29 logements sur l’îlot « Calmette et Guérin » ; - réhabilitation des rez-de-chaussée commerciaux (1 099 m² de surface de plancher sur « Cœur de ville » et 355 m² sur Perrin). Considérant que pour résorber cet espace urbain dégradé les objectifs principaux sont : - traiter les îlots dégradés et améliorer les conditions d’habitabilité pour les résidents ; - répondre aux besoins de la population en termes d’habitat, via la requalification de l’habitat des îlots prioritaires ; - favoriser la mixité fonctionnelle, la diversité de l’habitat et consolider le potentiel de développement économique ; - permettre d’améliorer l’aspect architectural, urbain et paysager du quartier, tout en conservant son patrimoine architectural ; - respecter l’environnement par la mise aux normes et l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments visant à contribuer à la transition écologique des quartiers. Considérant que les avis rendus sont favorables à la déclaration d’utilité publique du projet et à la cessibilité des emprises ; Considérant que la réalisation des « passages pour relier l’îlot Calmette et Guérin au Cœur de ville » inscrits au programme de l'opération fera l'objet d'une procédure de cessibilité ultérieure et distincte, après réalisation d'une enquête parcellaire complémentaire spécifique auxdits passages ; qu'il y a lieu dès lors, par le présent acte, de prononcer la cessibilité des seules emprises finalisées à l'issue de l’enquête parcellaire conjointe initiale et de l'enquête complémentaire close le 20 février 2026 ; Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux inconvénients qu’il est susceptible d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, 5/8 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 8

ARRÊTE : Chapitre I : Déclaration d’utilité publique Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique I.- Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur, les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain sur les îlots prioritaires « Cœur de Ville », « Perrin », « Berny » et « Calmette et Guérin », situés dans le quartier d’intérêt régional centre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer, conformément au plan général des travaux figurant à l’annexe 1 au présent arrêté. II.- Le périmètre de la présente déclaration d’utilité publique (DUP) est constitué des périmètres disjoints des îlots « Cœur de Ville », « Perrin », « Berny » et « Calmette et Guérin », conformément au périmètre multi-sites figurant à l’annexe 1 au présent arrêté. Article 2 : Voies d’acquisition L’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet déclaré d’utilité publique. Article 3 : Délai d’acquisition La présente déclaration d’utilité publique a une durée de validité de cinq ans. Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées avant l’expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve d’une prorogation dudit délai. Article 4 : immeubles soumis au régime de la copropriété I. - L'acquisition des parcelles cadastrées section AM n° 374, AM n° 377, AM n° 412, AM n° 461, AM n° 475, AM n° 479, AM n° 482, AM n° 573, AM n° 577, AM n° 1211, AM n° 1494, AM n° 1495 et AM n° 575 emporte la dissolution des copropriétés existantes sur ces assiettes foncières à la date du transfert de propriété. II. - L'acquisition des emprises nécessaires au projet sur les parcelles cadastrées section AM n° 832, AM n° 844 et AM n° 863, correspondantes aux volumes intérieurs à extraire pour l'établissement de passages publics, emporte retrait de ces volumes de l’assiette des copropriétés concernées. Chapitre II : Cessibilité Article 5 : Cessibilité des biens Sont déclarés immédiatement cessibles, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers, sis sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer, nécessaires aux travaux relatifs au projet défini à l’article 1er. Les désignations cadastrales des immeubles concernés sont, pour : I. Les terrains d’assiette, section : AM n° 374 ; AM n° 375 ; AM n° 377 ; AM n° 412 ; AM n° 428 ; AM n° 440 ; AM n° 461 ; AM n° 463 ; AM n° 475 ; AM n° 479 ; AM n° 481 ; AM n° 482 ; AM n° 573 ; AM n° 576 ; AM n° 577 ; AM n° 583 ; AM n° 584 ; AM n° 586 ; AM n° 1211 ; AM n° 1494 ; AM n° 1613 ; 6/8 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 9

II. Les lots, section : AM n° 374 Lot 3 ; AM n° 374 Lot 5 ; AM n° 374 Lot 6 ; AM n° 377 Lot 2 ; AM n° 377 Lot 5 ; AM n° 412 Lot 1 ; AM n° 461 Lot 3 ; AM n° 461 Lot 4 ; AM n° 475 Lot 3 ; AM n° 475 Lot 5 ; AM n° 479 Lot 2 ; AM n° 482 Lot 1 ; AM n° 482 Lot 2 ; AM n° 482 Lot 3 ; AM n° 573 Lot 9 ; AM n° 577 Lot 1 ; AM n° 577 Lot 2 ; AM n° 1211 Lot 3 ; AM n° 1494 Lot 1 ; AM n° 1494 Lot 2 ; AM n° 1494 Lot 3 ; AM n° 1494 Lot 4 ; III. Les terrains d’assiette avec les lots, section : AM n° 1495 et AM n° 575 Lots 1 à 6 ; conformément au plan parcellaire, aux extraits cadastraux et aux états parcellaires figurant à l’annexe 2 du présent arrêté. Article 6 : Caducité Si le présent arrêté n’est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation du Var, son article 5 est caduc. Chapitre III : Dispositions communes Article 7 : Publicité et notifications individuelles I.- Le présent arrêté, avec ses annexes, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site Internet de la préfecture du Var à l’adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques- cloturees II.- Il est affiché, avec ses annexes, pour une durée de deux mois, dès réception, en mairie de La Seyne-sur Mer, à la diligence du maire, aux lieux habituellement réservés à cet usage et éventuellement par tout autre procédé en usage dans la commune. Le maire atteste de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage, à l’issue de la période de publicité. Le présent arrêté, avec ses annexes, est consultable en mairie de La Seyne-sur-Mer et au bureau de l’environnement et du développement durable de la Préfecture du Var. III.- Le présent arrêté, avec ses annexes, est notifié individuellement, par l’expropriant, à chaque propriétaire figurant à son annexe 2. Article 8 : Voies et délais de recours I.- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité collective prévues au I et II de l’article 7. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de l’accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr . II.- Pour les propriétaires figurant à l’annexe 2 du présent arrêté, le délai de recours de deux mois ne démarre qu’à compter de la notification individuelle. 7/8 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 10

Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice générale de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et le maire de La Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée : - au juge de l’expropriation du département du Var près le tribunal judiciaire de Toulon, - au commissaire enquêteur, - au directeur départemental des territoires et de la mer du Var. Fait à Toulon, le 12 juin 2026 Le préfet du Var Signé : Simon BABRE Annexes : Annexe 1 : Plan général des travaux avec périmètre de DUP multi-sites ; Annexe 2 : Plan parcellaire, extraits cadastraux et états parcellaires. 8/8 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 11

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EPF Provence-Alpes Côte d’Azur Immeuble le Noailles 62/64 la Canebière CS 10474 13207 MARSEILLE cedex 01 MAITRE D’ OUVRAGE TPF ingénierie Département Environnement et Territoires INGENIERIE Renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville Commune de La Seyne-sur-Mer Dossier de cessibilité 2.Etat parcellaire Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 38

Renouvellement urbain des îlots prioritaires – La Seyne-sur-Mer Dossier d’enquête parcellaire / cessibilité TPF ingénierie GGP – PRF220013 T - EP – Juin 2026 Page 2 Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 39

ETAT PARCELLAIRE ILOT BERNY COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 40

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 2 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 1 AM 475 32 Rue Berny 45 Sol 475 45 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section AM n° 475 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 32 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 475, immatriculé au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AH6-845-481, représenté par le syndic CITYA SABL’IMMO, désigné par le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 24 février 2026 pour une durée de 12 mois, demeurant 44 avenue Noel Verlaque - à LA SEYNE-SUR-MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 octobre 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON les 24 novembre et 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 9748 – suivi d’une attestation rectificative en date du 28 décembre 1995 publiée le 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 10586 – contenant annulation d’anciens règlement de copropriété et état descriptif de division et création de nouveau règlement de copropriété et état descriptif de division. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 41

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 3 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 1 a AM 475 32 Rue Berny 45 Appartement 3 3 - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur BENHAMMOU Ahmed Propriétaire réel : La succession vacante de Monsieur BENHAMMOU Ahmed, né le 24 avril 1978 à Maubeuge (59600) et décédé le 6 novembre 2022 à La Seyne-sur-Mer, anciennement domicilié au 32 rue Berny, LA SEYNE-SUR-MER (83500). Conformément à l’ordonnance rendue le 3 avril 2025 par la vice- présidente du Tribunal Judiciaire de Toulon, la succession est représentée par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes- Maritimes, désigné en qualité de curateur. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 octobre 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON les 24 novembre et 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 9748 – suivi d’une attestation rectificative en date du 28 décembre 1995 publiée le 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 10586 – contenant annulation d’anciens règlement de copropriété et état descriptif de division et création de nouveau règlement de copropriété et état descriptif de division.  LE LOT TROIS : A l’origine bien propre à Monsieur BENHAMMOU Ahmed pour l’avoir acquis de Monsieur RAHALI Fouad aux termes d’un acte reçu par Maître ROUSSEAUX, Notaire associé à MAUBEUGE, le 18 juin 2013, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 12 juillet 2013 – Volume 2013P n° 5881 – L’attestation immobilière après son décès n’a pas été établie à ce jour. Description du lot n°3 : au rez-de-chaussée, un local d’une superficie de 33,25 m² (loi carrez) avec WC, aménagé en appartement comprenant un séjour avec kitchenette, une salle de bains avec WC, un placard, mezzanine. Et les 310/1000èmes des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 42

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 4 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 1 b AM 475 32 Rue Berny 45 Appartement 5 5 - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur AYELLO David Propriétaire réel : Monsieur AYELLO David, né le 14 février 1972 à LA SEYNE SUR MER (83500), Employé, célibataire majeur, n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 32 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 octobre 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON les 24 novembre et 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 9748 – suivi d’une attestation rectificative en date du 28 décembre 1995 publiée le 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 10586 – contenant annulation d’anciens règlement de copropriété et état descriptif de division et création de nouveau règlement de copropriété et état descriptif de division.  LE LOT CINQ : Bien propre à Monsieur AYELLO David pour l’avoir acquis des époux VIGNON/COLLIN aux termes d’un acte reçu par Maître ROPION, Notaire associé à TOULON, le 15 avril 2008, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 27 mai 2008 – Volume 2008P n° 4979. Descriptif du lot n°5 : un appartement d’une superficie de 25,25 m² (loi carrez) situé au deuxième étage, portant le numéro 3, comprenant : cuisine, terrasse, chambre, salle de bains, petite chambre. Et les 350/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 43

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 5 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 2 AM 479 36 Rue Berny 56 Sol 479 56 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section AM n° 479 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 36 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 479, immatriculé au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AG4-339-875, représenté par le syndic CITYA SABL’IMMO, désigné par le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 24 novembre 2025 pour une durée de 12 mois, demeurant 44 avenue Noel Verlaque - à LA SEYNE-SUR-MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 8 juin 1984, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 20 juin 1984 – Volume 6244 n° 12. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 44

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 6 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 2 a AM 479 36 Rue Berny 56 Appartement 2 2 - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur DURBAN Florian Propriétaire réel : Monsieur DURBAN Florian, né le 17 août 1982 à ROMORANTIN LANTHENAY (41200), Ingénieur d’Affaires, célibataire majeur, n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 36 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER (83500) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 8 juin 1984, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 20 juin 1984 – Volume 6244 n° 12.  LE LOT DEUX : Bien propre à Monsieur DURBAN Florian pour l’avoir acquis de Monsieur MAISTO Luc aux termes d’un acte reçu par Maître COURET, Notaire associé à TOULON, le 5 septembre 2012, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 4 octobre 2012 – Volume 2012P n° 10366. Description du lot n°2 : Un appartement d’une superficie de 34,46 m² (loi carrez) situé au premier étage, comprenant : cuisine, salle de séjour, une chambre, salle d’eau avec WC. Et les 250/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 45

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 7 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 3 AM 481 9 Rue Kleber 45 Sol 481 45 - - Inscrit à la matrice cadastrale : SCI KLEBER Propriétaire réel : La société dénommée « KLEBER » société civile immobilière au capital de 152,45 €, dont le siège social est à SANARY SUR MER (83110) – 4528 ancien chemin de Toulon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 393 959 077, constituée suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 1994 à SANARY SUR MER, représentée par son gérant en exercice Monsieur ASSAYAG Shemaya, demeurant 4528 ancien chemin de Toulon 83 110 SANARY-SUR-MER. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Bien propre à la SCI KLEBER pour l’avoir acquis, par les consorts ASSAYAG pour le compte de ladite société en formation, des consorts RAPPALINO aux termes d’un acte reçu par Maître ROQUEBERT, Notaire associé à OLLIOULES avec la participation de Maître CHALINE, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 31 janvier 1994, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 15 février 1994 – Volume 94P n° 1470 – suivi d’un acte en date du 18 mars 1994 publié le 28 avril 1994 – Volume 94P n° 3851 – contenant reprise d’engagement et constatation de l’acquisition par la SCI KLEBER. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 46

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 8 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 4 AM 482 11 Rue Kleber 132 Sol 482 132 - - Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 11 Rue Kleber à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 482, absence d’immatriculation au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, représenté par Madame Florence-Olivia MANFREDI, syndic bénévole désignée par l’assemblée générale du 2 janvier 2024 pour une durée de 3 ans, demeurant 29 Impasse des Oliviers – La Pétugue - à SIX FOURS LES PLAGES (83140). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, les 13 et 15 juin 1970, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 2 juillet 1970 – Volume 203 n° 12.  Modificatif de l’état descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire susnommé, le 11 septembre 1972, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 15 septembre 1972– Volume 1048 n° 17. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 47

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 9 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 4 a AM 482 11 Rue Kleber 132 Commerce 1 1 - Inscrit à la matrice cadastrale : SCI JADE Propriétaire réel : La société dénommée « JADE » société civile immobilière au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est à LA SEYNE SUR MER (83500) – 11 Rue Kléber, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 532 706 348, représentée par son gérant en exercice Monsieur Daniel TOZZA, demeurant 72 impasse de la Farigoulette Hameau de Gavarry 83 500 LA SEYNE SUR MER. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, les 13 et 15 juin 1970, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 2 juillet 1970 – Volume 203 n° 12. Modificatif de l’état descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire susnommé, le 11 septembre 1972, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 15 septembre 1972– Volume 1048 n° 17.  LE LOT UN : Bien propre à la SCI JADE pour l’avoir acquis de la SCI OYSTER aux termes d’un acte reçu par Maître LACROIX, Notaire associé à TOULON, le 29 juillet 2011, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 23 août 2011 – Volume 2011P n° 8674. Description du lot n°1 : ancien appartement d’une superficie de 99,71 m² (loi carrez) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble consistant aujourd’hui à un local commercial composé d’un show-room avec WC, une salle de stock. Et les 334/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 48

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 10 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS MUTES HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lots N° N° Inscrit à la matrice cadastrale : Madame GOULLEY Danièle et Madame MANFREDI Florence Propriétaires réels : 4 b AM 482 11 Rue Kleber 132 Appartement Appartement 2 3 2 3 - - Madame GOULLEY Danièle Françoise veuve de Monsieur MANFREDI Armand, née le 19 mars 1943 à PELLEVOISIN (36180), Retraitée, mariée le 3 décembre 1966 à BORMES (83) et soumis au régime de la communauté universelle, demeurant 29 Impasse des Oliviers à SIX FOURS LES PLAGES (83140). Inscrite au répertoire civil sous le n°2003/302. Usufruitière Madame MANFREDI Florence-Olivia Catherine Elisabeth, née le 25 mai 1968 à TOULON (83000), Fonctionnaire Territoriale, épouse de Monsieur NEGUEDE Christophe avec qui elle est mariée le 24 juillet 1999 à TOURS (37) sous le régime de la communauté, demeurant 17 Rue des Nénuphars à LESQUIN (59810). Nu-propriétaire ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, les 13 et 15 juin 1970, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 2 juillet 1970 – Volume 203 n° 12. Modificatif de l’état descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire susnommé, le 11 septembre 1972, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 15 septembre 1972– Volume 1048 n° 17.  LES LOTS DEUX et TROIS : * A l’origine, biens de communauté d’entre les époux MANFREDI/GOULLEY pour les avoir acquis aux termes d’actes notariés régulièrement publiés au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON, savoir : Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 49

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 11 PRF 220013 V – juin 2026 - Le lot 2 de Monsieur DION Thiéry suivant acte de Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 25 mai 2007, publié le 12 juin 2007 – Volume 2007P n° 5558 - Le lots 3 des consorts GIVARNET suivant acte reçu par Maître ATZORI, Notaire associé à SIX FOURS LES PLAGES, le 5 juillet 2010, publié le 9 juillet 2010 – Volume 2010P n° 6778. * Attribution de la nue-propriété à Madame MANFREDI Florence-Olivia aux termes d’un acte reçu par Maître ATZORI, Notaire susnommé, le 5 juillet 2010, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 23 juillet 2010 – Volume 2010P n° 7210 – contenant donation entre vifs par les époux MANFREDI/GOULLEY qui se sont réservé l’usufruit leur vie durant ainsi que le droit de retour et l’interdiction d’aliéner. Cette donation a eu lieu avec la clause d’exclusion de la communauté. Extinction de l’usufruit au profit de Monsieur MANFREDI Armand Joseph, né le 1er avril 1941 à OLLIOULES (83190), à la suite de son décédé le 16 mai 2013 à SIX FOUR LES PLAGES (83 140). Acte de notoriété établi le 31 mars 2014 par Maître Bruno ATZORI, notaire à SIX-FOURS-LES-PLAGES. Description du lot n°2 : un appartement d’une superficie de 46,07 m² (loi carrez) situé au premier étage dudit immeuble, comprenant : cuisine, salle de séjour, une chambre, cabinet de toilette, water-closet et dégagement. Et les 333/1 000 èmes indivis des parties communes générales. Description du lot n°3 : un appartement d’une superficie de 47,17 m² (loi carrez) situé au deuxième étage dudit immeuble, comprenant : salle de séjour, cuisine, une chambre, cabinet de toilettes, water-closet et dégagement, ainsi qu’un grenier au-dessus. Et les 333/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 50

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 12 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 5 AM 573 35 Rue Berny 170 Sol 573 170 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section AM n° 573 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 35 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 573, immatriculé au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AG4-144-747, représenté par le syndic CITYA SABL’IMMO, désigné par le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 23 février 2026 pour une durée de 12 mois, demeurant 44 avenue Noel Verlaque - à LA SEYNE-SUR-MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 septembre 1978, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 10 octobre 1978 – Volume 3487 n° 5. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 51

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 13 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 5 a AM 573 35 Rue Berny 170 Appartement 9 9 - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur MESTRE Mikaël Propriétaire réel : Monsieur MESTRE Mikaël, né le 17 décembre 1981 à CANNES- LA-BOCCA (06150), Agent de sécurité, célibataire majeur, n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 139 Les Sales, 04510 MIRABEAU. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Etat descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 septembre 1978, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 10 octobre 1978 – Volume 3487 n° 5.  LE LOT NEUF : Bien propre à Monsieur MESTRE Mikaël pour l’avoir acquis, de la SCI PARADIS SISSI aux termes d’un acte reçu par Maître BOYER, Notaire associé à TOULON, le 30 juin 2010, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 12 août 2010 – Volume 2010P n° 7950. Description du lot n°9 : un appartement d’une superficie de 31,65 m² (loi carrez) situé au quatrième étage, porte de droite comprenant deux pièces m ansardées et droit de jouissance du WC commun du rez-de-chaussée. Et les 55/1 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 125/1 000 èmes des charges d’entretien des escaliers, tapis et ascenseur. Etant précisé que la désignation actuelle du bien est la suivante : séjour, coin cuisine, chambre, salle d’eau avec WC. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 52

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 14 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 6 AM 576 29 Rue Berny 43 Sol 576 43 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur CARDIS Clément et Madame NONKOVIC Tina Propriétaires réels : Madame NONKOVIC Tina, née le 25 janvier 1958 à KOPROCNICA (Yougoslavie), Retraitée, divorcée de Monsieur CARDIS Philippe, demeurant Le Mar Vivo – 46 Vieux Chemin des Sablettes à LA SEYNE SUR MER (83500). Usufruitière Monsieur CARDIS Clément Philippe, né le 18 juin 1990 à TOULON (83), entrepreneur, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité déclaré, demeurant le grand large lot 6, 118 allée des fauvettes 83 150 BANDOL Nu-propriétaire ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  A l’origine bien indivis d’entre Madame NONKOVIC Tina et Madame NONKOVIC Dussanka pour l’avoir acquis de Madame DJURASEVIC Anka veuve BUDA aux termes d’un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 2 avril 1990, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON les 21 juin et 11 octobre 1990 – Volume 90P n° 5058 – suivi d’une attestation rectificative en date des 4 et 5 octobre 1990 publiée le 11 octobre 1990 – Volume 90P n° 8802 – avec la clause aléatoire de la pleine propriété attribué à l’une d’elles en cas de prédécès.  Attribution de la pleine propriété à Madame NONKOVIC Tina aux termes d’un acte reçu par Maître CARRET, Notaire salarié à LA SEYNE SUR MER, le 21 janvier 2019, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 1er février 2019 – Volume 2019P n° 1246 – contenant réalisation de la clause aléatoire, sus analysée, à la suite du décès de Madame NONKOVIC Dussanka survenu le 20 mars 2017 à SAINT MANDIER SUR MER.  Acte de donation de la nue-propriété en date du 4 août 2020 reçue par Maitre CARRET, notaire à LASEYNE SUR MER et publié au service de la publicité foncière de TOULON 1er bureau le 6 août 2020, volume 2020P n°7810 comprenant droit de retour au profit de Mme NONKOVIC Tina, interdiction d’aliéner de d’hypothéquer, clause d’exclusion de communauté. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 53

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 15 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 7 AM 577 27 Rue Berny 90 Sol 577 90 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section AM n° 577 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 27 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 577, absence d’immatriculation au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, représenté par Maître Xavier HUERTAS, , administrateur provisoire désigné par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 27 mars 2025, dont la mission a été prorogée pour une durée de six mois supplémentaires par ordonnance du 23 septembre 2025, soit jusqu’au 27 mars 2026. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 avril 1996, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 19 avril 1996 – Volume 96P n° 3398. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 54

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 16 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 7 a AM 577 27 Rue Berny 90 Commerce 1 1 - Inscrit à la matrice cadastrale : SCI PROCASH IMMO Propriétaire réel : La société dénommée « PROCASH IMMO » société civile immobilière au capital de 100,00 €, dont le siège social est à TOULON (83 200) – avenue de la Gaie Vallée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 483 792 396, représentée par son gérant en exercice Monsieur NAVA José, demeurant avenue de la Gaie Vallée 83 000 TOULON. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 avril 1996, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 19 avril 1996 – Volume 96P n° 3398.  LE LOT UN : Bien propre à la SCI PROCASH IMMO pour l’avoir acquis des époux DUPUIS/GONZALEZ aux termes d’un acte reçu par Maître ROQUEBERT, Notaire associé à OLLIOULES, le 15 septembre 2005, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 14 octobre 2005 – Volume 2005P n° 10373, suivi d’une attestation rectificative valant reprise pour ordre en date du 2 décembre 2005 et publié le 13 décembre 2005, volume 2005P n°12416. Description du lot n°1 : un local commercial d’une superficie de 47,80 m² (loi carrez) situé au rez-de-chaussée, portant le numéro 1, se composant d’un magasin, laboratoire et WC, escalier permettant l’accès au lot 2. Et les 350 / 1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 55

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 17 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 7 b AM 577 27 Rue Berny 90 Appartement 2 2 - Inscrit à la matrice cadastrale : Madame GAMET Marilyn et Monsieur MARTIN Jacques Propriétaires réels : Monsieur MARTIN Jacques Serge, né le 20 avril 1971 à MARSEILLE (13010), Employé qualifié, célibataire majeur soumis à un pacte civil de solidarité le 15 mai 2006 avec Madame GAMET Marilyn, demeurant 27 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER (83500). Madame GAMET Marilyn Yvonne Jeanne, née le 19 août 1974 à MARSEILLE (13010), Employée qualifiée, célibataire majeure soumise à un pacte civil de solidarité le 15 mai 2006 avec Monsieur MARTIN Jacques, demeurant 27 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Etat descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 avril 1996, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 19 avril 1996 – Volume 96P n° 3398.  LE LOT DEUX : Bien indivis d’entre Monsieur MARTIN Jacques et Madame GAMET Marilyn, à raison de 50% pour chacun d’eux, pour l’avoir acquis ainsi des époux SCAVINO/MAIA aux termes d’un acte reçu par Maître LAMY, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 2006, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 30 juin 2006 – Volume 2006P n° 6625. Description du lot n°2 : un appartement d’une superficie de 79,80 m² (loi carrez) occupant la totalité du premier et deuxième étage auquel on accède par le lot 1, se composant : au premier étage un dégagement, une chambre, un bureau, une salle de bains, un WC, un séjour et un balcon ; au deuxième étage deux chambres, une mezzanine, un vide sur séjour. Et les 650/1 000 èmes des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 56

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 18 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 8 AM 583 12 Rue Louis Blanqui 44 Sol 583 44 - - Inscrit à la matrice cadastrale : SCI CABISSOL’S Propriétaire réel : La société dénommée « CABISSOL’S » société civile immobilière au capital de 500,00 €, dont le siège social est à TOULON (83000) – 57 Impasse Cabissol, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 752 874 487, représentée par son gérant en exercice Monsieur Marc DELMONTE, demeurant 57 impasse Cabissol 83 000 TOULON. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Bien propre à la SCI CABISSOL’S pour l’avoir acquis de Madame AURIENTIS Martine épouse ARCHIPPE aux termes d’un acte reçu par Maître BEAUJARDIN, Notaire salarié à OLLIOULES, le 16 septembre 2021, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 13 octobre 2021 – Volume 20221P n° 23310. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 57

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 19 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 9 AM 584 16 Rue Louis Blanqui 116 Sol 584 116 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur MENDES Patrick Propriétaire réel : Monsieur MENDES Patrick Robert, né le 13 octobre 1979 à OLLIOULES (83190), Négociant en produits de la Mer, célibataire majeur soumis à un pacte civil de solidarité le 20 novembre 2014 avec Madame POLITI Florence, demeurant Résidence Michel Pacha – 138 Avenue Thierry à LA SEYNE SUR MER (83500) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Bien propre à Monsieur MENDES Patrick pour l’avoir acquis, pour son compte personnel, de Monsieur MANIVET Jean-Luc aux termes d’un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 14 novembre 2016, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 1er décembre 2016 – Volume 2016P n° 11578. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 58

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 20 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 10 AM 586 20 Rue Louis Blanqui 27 Sol 586 27 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur MORAIS Yann Propriétaire réel : Monsieur MORAIS Yann Frédéric, né le 10 août 1980 à MEAUX (77100), Chef d’Entreprise, célibataire majeur, dissolution du pacte civil de solidarité conclu avec Madame Aurélie AIMÉE le 20 mai 2019, demeurant 1155 Avenue de la Collégiale à SIX FOURS LES PLAGES (83140). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Bien propre à Monsieur MORAIS Yann pour l’avoir acquis des consorts VITRY/IMBERT aux termes d’un acte reçu par Maître ROQUEBERT, Notaire associé à OLLIOULES avec la participation de Maître AGUILLAR, Notaire à BRIANCON (05), le 30 juin 2022, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON 2eme bureau le 12 juillet 2022 – Volume 2022P n° 18272. Acquisition par l’EPF aux termes d’un acte en date du 18 décembre 2025, en cours de publication. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 59

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 21 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 11 AM 1494 33 Rue Berny 149 Sol 1494 149 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section AM n° 1494 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 33 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 1494, absence d’immatriculation au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, représenté par Maître Belinda SIRAGUSANO, administrateur provisoire désigné par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 27 mars 2025, dont la mission a été prorogée pour une durée de six mois supplémentaires par ordonnance du 23 septembre 2025, soit jusqu’au 27 mars 2026. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL-MASCHERPA, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 juin 1987, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 12 juin 1987 – Volume 87P n° 4829. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 60

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 22 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS MUTES HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lots N° N° Inscrit à la matrice cadastrale : SCI BERNY Propriétaire réel : 11 a AM 1494 33 Rue Berny 149 Commerce Commerce 1 2 1 2 - - La société dénommée « SCI BERNY » société civile immobilière au capital de 300,00 €, dont le siège social est à LA SEYNE SUR MER (83500) – 33 Rue Berny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 441 355 930, représentée par son gérant en exercice Monsieur BARSEY Benjamin, demeurant 179 rue Grand 83 140 SIX-FOURS-LES-PLAGES. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL-MASCHERPA, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 juin 1987, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 12 juin 1987 – Volume 87P n° 4829.  LES LOTS UN et DEUX : Biens propres à la SCI BERNY pour les avoir acquis de la SCI LES ALIZES aux termes d’un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 9 juillet 2002, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 9 août 2002 – Volume 2002P n° 8292. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 61

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 23 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS MUTES HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lots N° N° Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur VAIRON François 11 b AM 1494 33 Rue Berny 149 Appartement Appartement 3 4 3 4 - - Propriétaire réel : Monsieur VAIRON François Christophe Marcel, né le 4 février 1975 à MARSEILLE (13000), Gestionnaire, célibataire majeur, n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 274 Chemin des Hoirs à SIX FOURS LES PLAGES (83140). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Etat descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL-MASCHERPA, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 juin 1987, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 12 juin 1987 – Volume 87P n° 4829.  LES LOTS TROIS et QUATRE : Biens propres à Monsieur VAIRON François pour les avoir acquis de la SCI BERNY aux termes d’un acte reçu par Maître DELUCA, Notaire associé à BANDOL, avec la participation de Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 10 août 2018, publié au 1er Bureau du service de la Publicité Foncière de TOULON le 11 septembre 2018 – Volume 2018P n° 9688, suivi d’une attestation rectificative en date du 19 septembre 2018 et publié le 20 septembre 2018, volume 2018P n°9962. Description du lot n°3 : au deuxième étage un appartement d’une superficie de 50,74m² (loi carrez) composé d’un hall d’entrée, cuisine, deux chambres, salle de séjour, salle d’eau avec WC. Et les 185/1 000 èmes des parties communes générales. Description du lot n°4 : au troisième étage, un appartement d’une superficie de 50,94 m² (loi carrez) composé d’un hall d’entrée, cuisine, deux chambres, salle de séjour, salle d’eau avec WC. Et les 192/1 000 èmes des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 62

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 24 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS MUTES HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lots N° N° Inscrit à la matrice cadastrale : Commerce 1 1 - SCP HOIRS LOLLINI Appartement 2 2 - Propriétaire réel : 12 AM AM 1495 575 31 Rue Berny 181 88 Appartement Appartement Appartement Combles 3 4 5 6 3 4 5 6 - - - - La société dénommée « SCP HOIRS LOLLINI » société civile particulière au capital de 375 024,58 €, dont le siège social est à FALICON (06950) – 1762 Route du Mont Chauve Le Lupié, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro SIREN 382 639 276, représentée par son gérant en exercice Monsieur Bernard LOLLINI, demeurant Le Lapie route du Mont Chauve 06 950 FALICON. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Aux termes d’un acte reçu par Monsieur le préfet du Var le 10 octobre 1996, à la demande de la SCP HOIRS LOLLINI, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 17 octobre 1996 – Volume 96P n° 8833 – il a été déclaré que les parcelles AM 1495 et 575 constituaient l’assiette d’une seule copropriété soumise à un état descriptif de division.  LES LOTS UN à SIX inclus : Biens propres à la SCP HOIRS LOLLINI pour lui avoir été apportés lors de son acte constitutif aux termes d’un acte reçu par Maître AZUELLAS ISSERT, Notaire à NICE (06), le 23 mars 1992, avec réalisation de la condition suspensive le 15 septembre 1992, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 26 octobre 1992 – Volume 92P n° 8920. Description du lot n°1 : un local commercial d’une surface de 137m². Description du lot n°2 : un logement de type 3 situé au premier étage d’une surface habitable de 82 m² d’une surface corrigée de 120 m² environ. Description du lot n°3 : un logement de type 2 situé au premier étage d’une surface habitable de 56 m² d’une surface corrigée de 92 m² environ. Description du lot n°4 : un logement de type 3 situé au deuxième étage d’une surface habitable de 82 m² d’une surface corrigée de 120 m² environ. Description du lot n°5 : un logement de type 2 situé au deuxième étage d’une surface habitable de 59 m² d’une surface corrigée de 95 m² environ. Description du lot n°6 : les combles. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 63

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 25 PRF 220013 V – juin 2026 ETAT PARCELLAIRE ILOT PERRIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 64

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 26 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 13 AM 412 8 Rue Berny 35 Sol 412 35 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 412 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 8 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 412, immatriculé au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AG4-478-962, représenté par un administrateur dont la nomination a été sollicité auprès du juge par requête en date du 24/03/2025. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété établis par Maître CLAUDOT, Notaire à TOULON, le 5 novembre 2019, publié au 1er Bureau du service de la Publicité Foncière de TOULON le 18 décembre 2020 - Volume 2020P n° 13173. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 65

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 27 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 13 a AM 412 8 Rue Berny 35 Commerce 1 1 - Inscrit à la matrice cadastrale : Société ETILOH Propriétaire réel : La société dénommée « ETILOH » société civile immobilière au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est à SIX FOURS LES PLAGES (83140) – 289 Chemin de Jaumard – Les Jardins de Jaumard n° 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 835 234 147, représentée par son gérant en exercice Monsieur Pierre GARCIA, demeurant 289 Chemin de Jaumard – Les Jardins de Jaumard n° 3, 83 140 SIX FOURS LES PLAGES. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Etat descriptif de division et règlement de copropriété établis par Maître CLAUDOT, Notaire à TOULON, le 5 novembre 2019, publié au 1er Bureau du service de la Publicité Foncière de TOULON le 18 décembre 2020 - Volume 2020P n° 13173.  LE LOT UN : Bien propre à la SCI ETILOH pour l’avoir acquis de Monsieur LATRASSE Jean-Manuel aux termes d’un acte reçu par Maître CLAUDOT, Notaire associé à TOULON avec la participation de Maître ATZORI, Notaire à SIX FOURS LES PLAGES, le 5 novembre 2020, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 8 janvier 2021 – Volume 2021P n° 90. Description du lot n°1 : un local commercial d’une superficie de 23,78 m² (loi carrez) situé au rez-de-chaussée dont l’entrée se fait directement depuis la voie publique dite « rue Berny », comprenant : un bureau, une réserve et un WC. Et les 255/1 000 èmes des parties communes générales. Acquisition par l’EPF aux termes d’un acte en date du 24 juin 2025, en cours de publication. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 66

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 28 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 14 AM 428 11 Rue Marceau 46 Sol 428 46 - - Inscrit à la matrice cadastrale : SCI JUMA Propriétaire réel : La société dénommée « JUMA » société civile au capital de 42 700,00 €, dont le siège social est à SIX FOURS LES PLAGES (83140) – 534 Avenue du Brusc, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 491 606 273, représentée par les co-gérants en exercice, Monsieur COALOVA Marc demeurant 534 Avenue du Brusc 83140 SIX FOURS LES PLAGES et Monsieur COALOVA Julien demeurant 6, impasse Poudra 83 500 LA SEYNE SUR MER. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Bien propre à la SCI JUMA pour l’avoir acquis de la SCI CHEVALIER aux termes d’un acte reçu par Maître CHALINE, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER avec la participation de Maître PELLETIER, Notaire associé à MARSEILLE (13006), le 12 novembre 2009, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 15 décembre 2009 – Volume 2009P n° 10891. Acquisition par l’EPF aux termes d’un acte en date du 16 décembre 2025, en cours de publication. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 67

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 29 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 16 AM 440 2 Place Baptistin Paul 106 Sol 440 106 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur VERLAQUE Louis Propriétaire réel : Monsieur VERLAQUE Louis Pierre Henri, né le 3 avril 1932 à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83 470), retraité et son épouse Madame POLITI Micheline, née le 28 juillet 1937 à MARSEILLE (13), Retraitée, tous deux mariés le 14 novembre 1957 à SAINT MAXIMIN (83) sous le régime de la communauté, demeurant 261 allée des cerisiers 83 470 SAINT- MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Bien de communauté d’entre les époux VERLAQUE/POLITI pour l’avoir acquis des époux FABRE/CAUSSE aux termes d’un acte reçu par Maître OLLIVIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 28 novembre 1963, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 31 janvier 1964 – Volume 3460 n° 23. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 68

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 30 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 17 AM 461 1 Place Baptistin Paul 99 Sol 461 99 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 461 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 1 Place Baptistin Paul à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 461, absence d’immatriculation au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, représenté par l’EURL CABINET SYNDIMMO, dont le siège est situé 3 rue Lucien Gueirard – 83110 SANARY-SUR-MER, représentée par son gérant Monsieur David LOUCHART. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété établis par Maître OLLIVIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 7 juillet 1972, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 7 septembre 1972 - Volume 1037 n° 15. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 69

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 31 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS MUTES HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lots N° N° Inscrit à la matrice cadastrale : Société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME Propriétaire réel : 17 a AM 461 1 Place Baptistin Paul 99 Appartement Appartement 3 4 3 4 - - La société dénommée « FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME » société en commandite par actions au capital de 222 549 656,00 €, dont le siège social est à CALUIRE ET CUIRE (69300) – 69 Chemin de Vassieux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIREN 339 804 858, représentée par la société dénommée « FONCIERE GESTION FG2H » société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est à CALUIRE ET CUIRE (69300) – 69 Chemin de Vassieux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIREN 395 258 353, agissant en sa qualité de gérante de la société « FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME », elle-même représentée par les co-gérants en exercice Monsieur Pascal TISSEAU demeurant 7 quai Saint Vincent 69 001 LYON et Monsieur Philippe FORGUES demeurant 785 chemin de la Combe 69300 CALUIRE-ET-CUIRE. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 70

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 32 PRF 220013 V – juin 2026 ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division et règlement de copropriété établis par Maître OLLIVIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 7 juillet 1972, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 7 septembre 1972 - Volume 1037 n° 15.  LE LOT TROIS et QUATRE : Biens propres à la société dénommée « FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME » pour les avoir acquis des époux LAFAY/BELLEGARDE aux termes d’un acte reçu par Maître PELLETIER, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 24 octobre 2013, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 12 novembre 2013 – Volume 2013P n° 9594.  Convention entre l’Etat et « FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME » aux termes d’un acte en date du 11 mars 2015 reçu par l’administration de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de TOULON et publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 16 mars 2015, volume 2015P n°2267. Description du lot n°3 : un appartement d’une superficie de 77,85 m² (loi carrez) situé au deuxième étage de l’immeuble comprenant : trois pièces principales, une cuisine et une alcôve. Et les 307/1 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 307/1 000 èmes des parties communes de la construction. Description du lot n°4 : un appartement d’une superficie de 26,17 m² (loi carrez) situé au troisième étage dudit immeuble comprenant : une pièce principale, une cuisine et une alcôve, terrasse au sud-est. Et les 103/1 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 103/1 000 èmes des parties communes de la construction. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 71

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 33 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 18 AM 463 10 Rue Parmentier 44 Sol 463 44 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Madame GAUDIN Marie-France Propriétaire réel : Madame GAUDIN Marie-France Raymonde, née le 1er septembre 1942 à LA SEYNE SUR MER (83500), Retraitée, épouse de Monsieur PIETRERA Michel avec qui elle est mariée en secondes noces le 13 juillet 2013 à LA SEYNE SUR MER (83) sous le régime de la séparation de biens pure et simple, demeurant 47 Rue Voltaire à LA SEYNE SUR MER. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Bien propre à Madame GAUDIN Marie-France aux termes d’un acte reçu par Maître GAS, Notaire associé à TOULON, le 7 septembre 2021, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 17 septembre 2021 – Volume 2021P n° 20918 – contenant constatation de retour conventionnel au profit de ladite dame GAUDIN Marie- France, donatrice, suite au décès sans postérité de Monsieur COUTAREL Serge Marcel Richard, survenu à LA SEYNE SUR MER le 16 février 2021 et qui avait été donataire en pleine propriété aux termes d’un acte de donation reçu par Maître CHALINE, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 30 juin 2000, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 13 juillet 2000 – Volume 2000P n° 7129 – et comportant une réserve du droit de retour au profit de la donatrice.  Étant précisé qu’à l’origine le bien appartenait à ladite dame GAUDIN Marie-France aux termes d’un acte de donation partage reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 12 décembre 1983, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 25 janvier 1984 – Volume 6064 n° 18. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 72

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 34 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 19 AM 1211 4 Place Baptistin Paul 55 Sol 1211 55 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 1211 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 18 Place Daniel Perrin à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 1211, immatriculé au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AG8-131-880, représenté par Monsieur Nicolas Charles TADJIAN, syndic bénévole désigné par l’assemblée générale du 2 décembre 2025, à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026, demeurant 1 allée des Teisseire 83160 LA VALETTE-DU-VAR. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division établi par Maître MARTIN, Notaire à NICE (06), le 17 décembre 1962, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril 1963 - Volume 3248 n° 6. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 73

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 35 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 19 a AM 1211 4 Place Baptistin Paul 55 Appartement 3 3 - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur TADJIAN Nicolas Propriétaire réel : Monsieur TADJIAN Nicolas Charles, né le 8 mars 1995 à CARPENTRAS (84200), Ingénieur Géomètre, célibataire majeur, n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 1 allée des Teisseire 83160 LA VALETTE-DU-VAR. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Etat descriptif de division établi par Maître MARTIN, lors Notaire à NICE (06), le 17 décembre 1962, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril 1963 - Volume 3248 n° 6.  LE LOT TROIS : Bien propre à Monsieur TADJIAN Nicolas pour l’avoir acquis de la SCI LE MOULIN BLEU aux termes d’un acte reçu par Maître CHABERT, Notaire à LA CRAU, le 19 juillet 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 27 juillet 2022 – Volume 2022P n° 19586. Description lot n°3 : un appartement d’une superficie de 32,85 m² (loi carrez) au premier étage dudit immeuble, comprenant deux pièces avec alcôve. Et les 12/48 èmes du sol et de la construction. Bien loué à Madame FOUACHE Tinawe, demeurant 18 place Daniel Perrin. Bail en date du 2 mai 2023, renouvelable 12 mois. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 74

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 36 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 21 AM 1613 2 Rue Berny 28 Commerce 1613 28 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Madame GEVGOLIS Michèle, Madame RICHARD Hélène et Monsieur RICHARD Pierre Propriétaires réels : Monsieur RICHARD Pierre Oscar Georges, né le 22 avril 1936 à TOULON (83000), Céramiste, et son épouse Madame GEVGOLIS Michèle Hélène, née le 5 décembre 1943 à PARIS (75012), Retraitée, tous deux mariés le 2 octobre 1972 à TOULON (83) soumis au régime de la communauté universelle, demeurant ensemble 40 Rue Groignard à TOULON (83000) Usufruitiers Madame RICHARD Hélène Marie Alexandra, née le 25 octobre 1980 à TOULON (83000), Cadre, célibataire majeure, n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 40 Rue Groignard à TOULON. Nu-propriétaire ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Pour information à l’origine bien propre à Monsieur RICHARD Pierre, savoir : * Partie aux termes d’une attestation immobilière établie par Maître MILLIAND, lors Notaire à TOULON, le 19 novembre 1991, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 14 janvier 1992 – Volume 92P n° 362. * Partie aux termes d’une attestation immobilière établie par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, le 23 avril 1996, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 10 mai 1996 – Volume 96P n° 3903. * Partie aux termes d’une attestation immobilière établie par Maître ODIER, Notaire susnommé, le 23 décembre 1996, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 10 janvier 1997 – Volume 97P n° 132. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 75

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 37 PRF 220013 V – juin 2026 * Partie aux termes d’une attestation immobilière établie par Maître LEBAS, Notaire à TOULON, le 24 janvier 2008, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON les 4 avril et 4 juin 2008 – Volume 2008P n° 3382 – suivie d’une attestation rectificative en date du 16 mai 2008 publiée le 4 juin 2008 – Volume 2008P n° 5272.  Apport à la communauté RICHARD/GEVGOLIS aux termes d’un acte reçu par Maître LEBAS, Notaire susnommé, le 8 septembre 2010, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 3 décembre 2010 – Volume 2010P n° 11894 – contenant changement de régime matrimonial avec adoption de la communauté universelle.  Apport de la nue-propriété à Madame RICHARD Hélène aux termes d’un acte reçu par ledit Maître LEBAS, le 8 septembre 2010, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 3 décembre 2010 – Volume 2010P n° 11895 – contenant donation entre vifs par les époux RICHARD/GEVGOLIS qui se sont réservé l’usufruit leur vie durant ainsi que le droit de retour et l’interdiction d’aliéner. Cette donation a eu lieu avec la clause d’exclusion de la communauté. Acquisition par l’EPF aux termes d’un acte en date du 21 mai 2025, en cours de publication. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 76

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 38 PRF 220013 V – juin 2026 ETAT PARCELLAIRE ILOT CŒUR DE VILLE COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 77

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 39 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 22 AM 374 7 Boulevard Michelon 60 Sol 374 60 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 374 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 7 Boulevard Michelon à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 374, immatriculé au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AH4-788-006, représenté par M. GUENGUANT David, syndic bénévole, désigné par le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 22 septembre 2025 pour une durée de 36 mois, demeurant 508 chemin de l’Hubac - à TOULON (83200). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif partiel de division établi par Maître BOYANCE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 1960, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 26 août 1960 - Volume 2646 n° 22.  Procès-verbal descriptif partiel de division établi par exploit de Maître ESPANET, lors Huissier à TOULON, le 28 décembre 1965, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 18 janvier 1966 - Volume 4036 n° 1.  Modificatif de l’Etat descriptif de division partiel établi par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, les 15 – 22 et 23 octobre 1969, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 14 novembre 1969 - Volume 5676 n° 19. Absence de règlement de copropriété. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 78

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 40 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 22 a AM 374 7 Boulevard Michelon 60 Appartement 3 3 - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur GUENGANT David Propriétaire réel : Monsieur GUENGANT David, né le 12 avril 1973 à TOULON (83000), Directeur de Société, célibataire majeur, n’ayant conclu aucun pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 5 Lotissement La Pinède – Chemin de l’Hubac à TOULON (83200). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif partiel de division établi par Maître BOYANCE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 1960, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 26 août 1960 - Volume 2646 n° 22.  Procès-verbal descriptif partiel de division établi par exploit de Maître ESPANET, lors Huissier à TOULON, le 28 décembre 1965, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 18 janvier 1966 - Volume 4036 n° 1.  Modificatif de l’Etat descriptif de division partiel établi par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, les 15 – 22 et 23 octobre 1969, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 14 novembre 1969 - Volume 5676 n° 19.  LE LOT TROIS : Bien propre à Monsieur GUENGANT David pour l’avoir acquis, des époux SANCHEZ/NICOLETTI aux termes d’un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 20 mai 2003, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 6 juin 2003 – Volume 2003P n° 5442. Description du lot n°3 : toute la partie à droite de l’escalier se composant au rez-de-chaussée : cuisine, débarras à l’arrière et WC ; au premier étage : une chambre alcôve et cuisine ; au deuxième étage : chambre alcôve et cuisine le tout formant le lot n°3 d’une superficie de 64,50 m² (loi carrez). Et les parties indivises du sol et des parties communes dudit immeuble, afférentes auxdites parties divises, indéterminées. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 79

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 41 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 22 b AM 374 7 Boulevard Michelon 60 Appartement 5 5 - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur GUENGANT-MASOTTI Marc Propriétaire réel : Monsieur GUENGANT-MASOTTI Marc François, né le 23 mars 1951 à BOUGIE (Algérie), Retraité, divorcé de Madame PISELLA Danielle, demeurant Lotissement La Pinède – Chemin de l’Hubac à TOULON (83200). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif partiel de division établi par Maître BOYANCE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 1960, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 26 août 1960 - Volume 2646 n° 22.  Procès-verbal descriptif partiel de division établi par exploit de Maître ESPANET, lors Huissier à TOULON, le 28 décembre 1965, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 18 janvier 1966 - Volume 4036 n° 1.  Modificatif de l’Etat descriptif de division partiel établi par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, les 15 – 22 et 23 octobre 1969, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 14 novembre 1969 - Volume 5676 n° 19.  LE LOT CINQ : Bien propre à Monsieur GUENGANT-MASOTTI Marc pour l’avoir acquis, après son divorce, des consorts GIOVANNETTI/BRUNO aux termes d’un acte reçu par Maître PELLETIER, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 29 juin 2017, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 21 juillet 2017 – Volume 2017P n° 7559. Description du lot n°5 : une chambre avec alcôve, située au premier étage, côté gauche par rapport à l’escalier, comprenant également un coin cuisine, salle de bains avec water-closet, d’une superficie totale de 21,40 m² (loi carrez). Et les 17/100 èmes des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 80

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 42 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 22 c AM 374 7 Boulevard Michelon 60 Appartement 6 6 - Inscrit à la matrice cadastrale : Madame BICHERAY Alma Propriétaire réel : Madame BICHERAY Alma Marie, née le 24 mars 1999 à PARIS XIII, Etudiante, célibataire majeure, n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 7 Boulevard Michelon à LA SEYNE SUR MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif partiel de division établi par Maître BOYANCE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 1960, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 26 août 1960 - Volume 2646 n° 22.  Procès-verbal descriptif partiel de division établi par exploit de Maître ESPANET, lors Huissier à TOULON, le 28 décembre 1965, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 18 janvier 1966 - Volume 4036 n° 1.  Modificatif de l’Etat descriptif de division partiel établi par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, les 15 – 22 et 23 octobre 1969, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 14 novembre 1969 - Volume 5676 n° 19.  LE LOT SIX : Bien propre à Madame BICHERAY Alma pour l’avoir acquis de la SCI MARMARA aux termes d’un acte reçu par Maître VIDMAR, Notaire associé à LA CIOTAT (13), le 23 mai 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 17 juin 2022 – Volume 2022P n° 15693. Description du lot n°6 : une chambre avec alcôve située au deuxième étage de l’immeuble côté gauche par rapport à l’escalier d’une superficie totale de 22,38 m² (loi carrez). Et les 16/100 èmes des parties communes générales. Acquisition par l’EPF aux termes d’un acte en date du 9 avril 2026, en cours de publication. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 81

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 43 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 23 AM 375 9 Boulevard Michelon 92 Sol 375 92 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur GARCIA Serge et Madame PAQUIER Céline Propriétaire réel : Monsieur GARCIA Serge Christian Michel, né le 2 juin 1955 à MEKNES (Maroc), Retraité, et son épouse Madame PAQUIER Céline, née le 18 mai 1959 à LYON (69000), Retraitée, tous deux mariés le 30 avril 1986 à VIENNE sous le régime de la communauté, demeurant ensemble 1 Chemin de Fabrégas à LA SEYNE SUR MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  Bien de communauté d’entre les époux GARCIA/PAQUIER pour l’avoir acquis des époux DEGRANDI/PIGNIER aux termes d’un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 17 avril 2000, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 11 mai 2000 – Volume 2000P n° 4615. Acquisition par l’EPF aux termes d’un acte en date du 9 septembre 2025, en cours de publication. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 82

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 44 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE MUTÉE PARCELLE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DES EXPROPRIES PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature N° Surface (m²) N° Surface (m²) 24 AM 377 20/22 Rue Baptistin Paul 79 Sol 377 79 - - Inscrit à la matrice cadastrale : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 377 à LA SEYNE SUR MER Propriétaire réel : Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 20/22 Rue Baptistin Paul à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 377, immatriculé au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AG3-403-987, représenté par le syndic CITYA SABL’IMMO, désigné par le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 24 février 2026 pour une durée de 12 mois, demeurant 44 avenue Noel Verlaque - à LA SEYNE-SUR-MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division établi par Maître MANCY, lors Notaire à TOULON, le 17 janvier 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril 1995 - Volume 95P n° 2950. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 83

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 45 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 24 a AM 377 20/22 Rue Baptistin Paul 79 Appartement 2 2 - Inscrit à la matrice cadastrale : Madame ADASSI Samira Propriétaire réel : Monsieur BERTHIAUX Gilles Georges Roger, date et lieu de naissance inconnus, Retraité, et son épouse Madame ADASSI Samira, née le 22 mars 1950 à TUNIS (Tunisie), Retraitée, tous deux mariés le 13 décembre 1980 sous le régime de la communauté, demeurant ensemble 22 Rue Baptistin Paul à LA SEYNE SUR MER (83500). ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division établi par Maître MANCY, lors Notaire à TOULON, le 17 janvier 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril 1995 - Volume 95P n° 2950.  LE LOT DEUX : Bien de communauté d’entre les époux BERTHIAUX/ADASSI pour avoir été acquis par Madame ADASSI Samira, pour le compte de la communauté, de Monsieur ANZIVINO Mathieu aux termes d’un acte reçu par Maître ROYER, Notaire à CARRY LE ROUET (13), le 15 novembre 2021, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 29 novembre 2021 – Volume 2021P n° 27446. Description du lot n°2 : un appartement d’une superficie de 24,23 m² (loi carrez) de type studio, sis au troisième étage gauche. Et les millièmes indéterminés des parties communes générales. Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 84

État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER 46 PRF 220013 V – juin 2026 N° PP DÉSIGNATION CADASTRALE LOT MUTE HORS EMPRISE RESTANT LA PROPRIÉTÉ DE L’EXPROPRIE PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE Section N° Adresse Surface (m²) Nature Lot N° N° 24 b AM 377 20/22 Rue Baptistin Paul 79 Commerce 5 5 - Inscrit à la matrice cadastrale : Monsieur CALABRESE Antoine et Madame SIRIAL Noëlle Propriétaire réel : Monsieur CALABRESE Antoine, né le 26 juillet 1953 à CAMPOROSSO (Italie), démarcheur, et son épouse Madame SIRIAL Noëlle Mireille, née le 28 décembre 1957 à LA SEYNE SUR MER (83500), commerçante, tous deux mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat préalable au mariage célébré le 14 décembre 1974 à LA SEYNE SUR MER, demeurant ensemble 1958 Chemin de la Seyne à Bastian à LA SEYNE SUR MER. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :  État descriptif de division établi par Maître MANCY, lors Notaire à TOULON, le 17 janvier 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril 1995 - Volume 95P n° 2950.  LE LOT CINQ : Bien de communauté d’entre les époux CALABRESE/SIRIAL pour l’avoir acquis de Madame ARCENS Anna aux termes d’un acte reçu par Maître CHALINE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 19 avril 1999, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 6 mai 1999 – Volume 99P n° 4127. Description du lot n°5 : un local commercial d’une superficie de 34 m² (loi carrez) sis au rez-de-chaussée, côté gauche. Quote part des parties communes indéterminées. FIN Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant 85

Tous les actes · Var Tous les actes des préfectures

RAA N°189 du 12 juin 2026 Spécial

Les actes de ce recueil

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine