Actes des préfectures · Var
RAA N°193 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL 83/2005/07/80429-02-034 au nom de la SCI CAROGINIE - Mme MOULET conclue le 2 août 2005 en application des dispositions de l'article L 353-12 du code de la construction et de l'habitation
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-154 du 9 juin 2026 relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de pêche et de commerce (DGD Ports maritimes) - Exercice 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-193
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL 83/2005/07/80429-02-034 au nom de la SCI CAROGINIE -
Mme MOULET conclue le 2 août 2005 en application des dispositions de
l'article L 353-12 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-06-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-154
du 9 juin 2026 relatif au versement du concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports
maritimes de pêche et de commerce (DGD Ports maritimes) - Exercice
2026 (2 pages) Page 6
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-10-00004
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL 83/2005/07/80429-02-034 au
nom de la SCI CAROGINIE - Mme MOULET
conclue le 2 août 2005 en application des
dispositions de l'article L 353-12 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL 83/2005/07/80429-02-034 au nom de la SCI CAROGINIE - Mme MOULET conclue le 2 août 2005 en application des 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2026-44 du
portant résiliation de la convention APL 83/2005/07/80429-02-034
au nom de la SCI CAROGINIE (Mme MOULET)
conclue le 2 août 2005 en application
des dispositions de l’article L 353-12 du Code de la construction et de l’habitation
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.353-2 et suivants,
D. 353-89 et suivants,
Vu la convention n°83/2005/07/80429-02-034 conclue entre l’État et la SCI CAROGINIE (Mme
MOULET) signée le 2 août 2005,
Considérant le délai de 9 ans au-delà duquel la convention sus-visée peut être résiliée tel que figurant
dans son article 2,
Considérant la demande de résiliation de ladite convention faite le 7 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
La convention n°83/2005/07/80429-02-034 conclue entre l’État et la SCI CAROGINIE (Mme MOULET)
signée le 2 août 2005 est résiliée.
Article 2 :
La résiliation prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les frais de publication au fichier immobilier ou l’inscription au registre foncier sont à la charge du
bailleur.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du var et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Fait à Toulon, le 10 juin 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL 83/2005/07/80429-02-034 au nom de la SCI CAROGINIE - Mme MOULET conclue le 2 août 2005 en application des 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL 83/2005/07/80429-02-034 au nom de la SCI CAROGINIE - Mme MOULET conclue le 2 août 2005 en application des 5
Préfecture du VAR
83-2026-06-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-154 du 9
juin 2026
relatif au versement du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de
pêche et de commerce
(DGD Ports maritimes) - Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-154 du 9 juin 2026
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-154 du 9 juin 2026
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de pêche et de commerce
(DGD Ports maritimes) - Exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1614-1 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment pour les ports d’intérêt national ;
Vu la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 et notamment l'article 30
prévoyant, à compter de 2009, la non-indexation de la dotation générale de
décentralisation ;
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités
territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de
l’écologie, du développement et de l’aménagement durable qui participent à l’exercice
des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en l’application de
l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la notification de la direction générale des collectivités locales du 28 mai 2026 relative à
la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation pour le financement du transfert des ports maritimes de pêche et de
commerce (DGD Ports maritimes) ;
1/2
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
pref-finances-locales@var.gouv.fr
Tél : 04.94.18.81.38
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-06-02
- Activité : 0119010106A2
- EJ : 2104978233
Préfecture du VAR - 83-2026-06-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-154 du 9 juin 2026
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de 7
Vu les délégations de crédit d'engagement et de paiement n° 2000029779 du 29 mai 2026
d'un montant de 257 475,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le montant de la dotation générale de décentralisation alloué au conseil
départemental du Var au titre des ports maritimes de pêche et de commerce est fixé à
257 475,00 € (deux cent cinquante-sept mille quatre cent soixante-quinze euros) pour
l’exercice 2026.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 juin 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyens J accessible par le site internet I www.telerecours.fr J.
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Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-06-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-154 du 9 juin 2026
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de 8