Actes des préfectures · Var
RAA N°195 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
5actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement sur la piste W462 « Pointe du Cerveau » commune de Sanary-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-70 du 15 juin 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système d'assainissement de Correns
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant composition nominative de la commission consultative de l'environnement, de l'aéroport de Hyères - Le Palyvestre
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté n° 2026-BSP-OP-97 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
PV BNSSA CREPS 3006 os
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-195
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026 portant établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur la piste W462 « Pointe du Cerveau » commune
de Sanary-sur-Mer (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-70 du 15 juin 2026 portant mise en demeure de la communauté
d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système
d'assainissement de Correns (3 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant
composition nominative de la commission consultative de
l'environnement, de l'aéroport de Hyères - Le Palyvestre (5 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-06-16-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-97 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4
pages) Page 18
83-2026-05-30-00001 - PV BNSSA CREPS 3006 os (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-10-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité
publique de passage et d'aménagement sur la
piste W462 « Pointe du Cerveau » commune de
Sanary-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement 3
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026
portant établissement d’une servitude d’utilité publique de passage et
d’aménagement sur la piste W462 « Pointe du Cerveau »
commune de Sanary-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 approuvant le plan départemental de protection des
forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°DEL_BC_2025_013 de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
en date du 16 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Sanary-sur-Mer en date du 02 avril 2025 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Sanary-sur-Mer en date du 27 avril 2026;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement 4
P
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération Sud
Sainte-Baume et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude d’utilité publique de passage et d’aménagement est créée pour
assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste W462 « Pointe du Cerveau » sur le
territoire de la commune de Sanary-sur-Mer.
Dans le cadre de la révision du PIDAF, la piste sera renumérotée W47.
La piste W462, d’une longueur de 3150 ml possède une vocation de zone d’appui principale
(ZAP) à la lutte.
Elle débute au sud au chemin de la Clavelle. Elle remonte vers le nord-est via les citernes
SNR1, SNR3, SNR4. Elle se termine à la route départementale D2220 à la citerne SNR7.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (m2) Surface emprise
servitude (m²)
Sanary-sur-Mer AB 16 3560 566
Sanary-sur-Mer AB 55 17280 1033
Sanary-sur-Mer AB 61 37960 900
Sanary-sur-Mer AB 97 7800 793
Sanary-sur-Mer AB 143 3823 317
Sanary-sur-Mer AB 145 17955 1264
Sanary-sur-Mer AB 177 38460 1654
Sanary-sur-Mer AB 194 5280 23
Sanary-sur-Mer AB 195 7480 1218
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement 5
P
Sanary-sur-Mer AB 201 12752 71
Sanary-sur-Mer AB 202 31884 917
Sanary-sur-Mer AB 212 17049 681
Sanary-sur-Mer AB 213 12276 0
Sanary-sur-Mer AB 215 20217 1744
Sanary-sur-Mer AB 219 1099 177
Sanary-sur-Mer AC 587 8045 1
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Sanary-sur-Mer pendant
2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 :L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique
qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Sanary-sur-Mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement 6
P
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
d'agglomération Sud Sainte-Baume, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Sanary-sur-
Mer.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-
Baume le maire de la commune de Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 10 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-30 du 10 juin 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-70 du 15 juin 2026 portant mise en
demeure de la communauté d'agglomération de
la Provence Verte dans la gestion du système
d'assainissement de Correns
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-70 du 15 juin 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-70 du 15 juin 2026
portant mise en demeure de la communauté d’agglomération de la Provence Verte
dans la gestion du système d'assainissement de Correns
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne n°2024/3019 du 17 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L 171-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des
territoires approuvé par l’arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur le 15
octobre 2019;
Vu l’instruction du gouvernement du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu les rapports en manquement administratif faisant suite aux contrôles du service en charge
de la police de l’eau du 29 octobre 2018 et du 3 janvier 2023 ;
Vu les courriers du préfet du Var prononçant la non-conformité de la station d’épuration et
requérant son extension ou sa reconstruction du 6 novembre 2025, du 3 octobre 2024, du 26
octobre 2023, du 30 septembre 2022, du 29 juillet 2021, du 10 septembre 2019 ;
Vu la réponse au contradictoire du directeur de la régie des eaux de la Provence Verte (REPV)
dans son courrier du 12 juin 2026.
Considérant que cette station d’épuration est déclarée non conforme depuis 8 ans ;
Considérant que la quantité de boues produites est inférieure aux valeurs attendues :
Considérant que des pollutions du milieu naturel récepteurs ont été constatés, notamment
dans les rapports en manquements administratifs du 19 octobre 2018 et 3 janvier 2023 ;
Considérant que les dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité
publique ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-70 du 15 juin 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du 9
Considérant que dans son courrier du 12 juin 2026, la REPV porpose de raccorder la commune
de Correns sur la station d’épuration de Montfort sur Argens.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er
D’ici le 31 octobre 2026, la communauté d’agglomération ou son représentant sont tenus :
- de mettre en œuvre tous les travaux et les actions nécessaires au rétablissement du
fonctionnement normal et fiable de la station d'épuration actuelle, en visant l’atteinte des
performances réglementaires prévues dans l'arrêté du 21 juillet 2015 sur les paramètres de
rejet ;
- de démarrer les études de mise aux normes du système d’assainissement.
Article 2
D'ici le 30 juin 2027, la communauté d’agglomération ou son représentant sont tenus de
déposer auprès de la mission inter-service de l’eau et de la nature un dossier de déclaration au
titre de la loi sur l’eau relatif à la réhabilitation du système d’assainissement de la commune
de Correns.
D’ici le 30 septembre 2028, une nouvelle solution d’épuration sera mise en œuvre.
Article 3
Les dysfonctionnements constatés sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité
publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté
sur cette station d’épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’à
la signature du marché travaux satisfaisant aux obligations prévues à l’article 2.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d’agglomération de la Provence Verte, à la
régie des eaux de la Provence Verte et au maire de la commune de Correns.
En vue de l’information des tiers , cet arrêté sera affiché dans les locaux de la communauté
d’agglomération de la Provence Verte, dans les locaux de la régie des eaux de la Provence
Verte et à la mairie de Correns pendant toute la durée où les désordres perdureront. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis à
disposition du public sur son site Internet pendant une durée minimale de 6 mois. La présente
décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 5
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-70 du 15 juin 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du 10
aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de l’agence
régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
communauté d’agglomération de la Provence Verte, le directeur de la régie des eaux de la
Provence Verte et le maire de la commune de Correns, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-70 du 15 juin 2026 portant mise en demeure de la communauté d'agglomération de la Provence Verte dans la gestion du 11
Préfecture du VAR
83-2026-06-05-00011
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant
composition nominative de la commission
consultative de l'environnement, de l'aéroport
de Hyères - Le Palyvestre
Préfecture du VAR - 83-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant composition nominative de la commission
consultative de l'environnement, de l'aéroport de Hyères - Le Palyvestre 12
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition nominative
de la commission consultative de l’environnement
de l’aéroport de Hyères – Le Palyvestre
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R112-1 à R112-17 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le Décret modifié n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Hyères – Le Palyvestre ;
Considérant qu’en application de l’article R571-77 du code de l’environnement, la durée de
mandat des membres de la commission consultative de l’environnement représentant les
professions aéronautiques et les associations est de trois ans ;
Considérant les consultations effectuées en vue de la désignation nominative des membres
de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant composition nominative de la commission
consultative de l'environnement, de l'aéroport de Hyères - Le Palyvestre 13
ARRÊTE
Article 1er :
Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, la commission consultative de
l’environnement de l’aéroport de Hyères – Le Palyvestre est composée comme suit :
1. Collège des professions aéronautiques
Pour l’aéroport civil :
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aéroport :
titulaires suppléants
- M. Frank FLORIMOND, responsable
exploitation
- Mme Virginie BARRIERE, responsable
Terminal Affaires
- M. David MORITZ, responsable QSSE - M. Vivien COSSU référent sécurité
b) représentants des usagers :
titulaire suppléant
- Mme Victoria MORIN, compagnie Transavia - M. Paul BERNARDIN, compagnie Transavia
c) représentants de l’exploitant :
titulaire suppléante
- Mme Basma JARBOUAI, directrice - M. Frédéric DAUNAC, responsable
technique
Pour l’aéroport militaire :
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aéroport :
titulaires suppléants
- Capitaine de corvette Nils MARGUERIE - Enseigne de vaisseau 1 Pierre GOIGOUX
- Lieutenant de vaisseau Carole SOLON - Lieutenant de vaisseau Kévin GALOPIN
b) représentants des usagers :
titulaire suppléant
- Lieutenant de vaisseau Richard WILLARD - Capitaine de corvette Michael BOUCHET
c) représentants de l’exploitant :
titulaire suppléant
- Capitaine de vaisseau Paul ZANASSI - Capitaine de frégate Jérémie Pihet
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant composition nominative de la commission
consultative de l'environnement, de l'aéroport de Hyères - Le Palyvestre 14
2. Collège des représentants des collectivités territoriales
a) Conseil régional
titulaires suppléants
- Mme Edwige MARINO - M. Hervé STASSINOS
- M. Mohamed MAHALI - Mme Virginie PIN
b) Conseil départemental
titulaires suppléantes
- Mme Véronique BERNARDINI - Mme Nathalie JANET
- M. Francis ROUX - Mme Valérie RIALLAND
c) Métropole Toulon-Provence-Méditerranée
titulaires suppléants
- M. Grégory AUDIBERT - Mme Véronique BERNARDINI
- M. Arnaud LATIL - M. Hervé STASSINOS
d) Commune de La Londe-les-Maures
titulaires suppléants
M. Jean-Marie MASSIMO M. Jean-Louis ARCAMONE
M. Gérard AUBERT M. Steve PEIRONET
3. Collège des représentants des associations de riverains et de protection de
l’environnement concernées par l’environnement aéroportuaire
Comité d’intérêt local de l’Almanarre
titulaire suppléant
M. Sylvain BUSSONE, président du CIL de
l'Almanarre
M. Hubert SCIFO, trésorier.
Comité d’intérêt local de l’Ayguade
titulaire suppléant
- M. Eric CAROFF - M. Philippe SABATERY
Comité d’intérêt local de Costebelle
titulaire suppléant
- Mme Françoise GUIDROUX - M. Daniel SOUCHELEAU
Comité d’intérêt local du port, de la plage, de l’hippodrome et des Pesquiers
titulaire suppléant
M. Alain Noël FABRE, président M. Jean-Pierre CAUJOLLE, vice président
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant composition nominative de la commission
consultative de l'environnement, de l'aéroport de Hyères - Le Palyvestre 15
Comité d’intérêt local de La Capte
titulaire suppléant
Mme Martine TOMASI M. Georges-Eric ALLEMANT
Comité d’intérêt local des Salins
titulaire suppléant
M. Valéry VACCHINO, président - M. Henere PAUWELS, secrétaire
Groupement des comités d’intérêt local de Hyères
titulaire suppléant
- M. Pascal JANIER - M. Pierre PEYTAVIN
Comité pour la défense de la presqu’île de Giens
titulaire suppléant
M. Pierre PEYTAVIN M. Philippe BARBE
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.
Par ailleurs, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants
des administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) ;
- la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est (DSAC SE) ;
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-
Alpes Côte d’Azur (DREAL PACA) ;
- l’agence de la transition écologique Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 3
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également
réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant
de l'aérodrome l’aéroport de Hyères – Le Palyvestre.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
sera affiché, pendant une durée minimale d’un mois, dans les mairies de Hyères et de La
Londe-les-Maures.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant composition nominative de la commission
consultative de l'environnement, de l'aéroport de Hyères - Le Palyvestre 16
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires de Hyères et de La Londe-les-Maures
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée aux membres de la commission consultative de l’aéroport de Hyères-Le Palyvestre.
Le Préfet,
Signé,
Simon BABRE
Fait à Toulon, le 5 juin 2026
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026, portant composition nominative de la commission
consultative de l'environnement, de l'aéroport de Hyères - Le Palyvestre 17
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00003
Arrêté n° 2026-BSP-OP-97
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-97
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 18
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-97
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juin 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone du groupement de
gendarmerie départementale au profit de la direction interdépartementale de la police
nationale du Var aux fins de réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens sur la commune de Hyères (83400), notamment dans le secteur
du quartier des Bosquets, le mardi 16 juin 2026 de 14h00 à 19h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis plusieurs années, les forces de police ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le
quartier des Bosquets et à lutter contre le trafic de stupéfiants ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-97
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 19
Considérant que le 27 avril 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité (BAC) de la
circonscription de la police nationale (CPN) de Hyères a procédé à l’interpellation d’un
individu pour offre, cession, détention de produits stupéfiants et de numéraire, à hauteur de
la résidence des Bosquets à Hyères (83) ; que le 29 avril 2026, en surveillance dans le quartier
des Bosquets, la BAC a constaté la présence de nombreux acheteurs et guetteurs, connus des
services de police ;
Considérant que le 05 mai 2026, une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens a été mise en œuvre par la CPN de Hyères, au niveau du boulevard de
la Lazarine, dans le quartier des Bosquets, lieu connu des services de police comme point de
vente de produits stupéfiants ; que le recours aux drones a permis de constater la présence
de plusieurs individus qui effectuaient une activité de « guetteur », ainsi qu’un individu
identifié comme « vendeur » ; qu’une vente de produits stupéfiants a été observée ; que ledit
vendeur interpellé était en possession de produits stupéfiants et d’une somme d’argent
dissimulée dans un buisson ; qu’un homme, agissant en qualité de « guetteur », ainsi que la
personne ayant procédé à l’achat de produits stupéfiants, ont également fait l’objet d’une
interpellation ; que le 8 mai 2026, lors de la sécurisation par les effectifs de la CNP de Hyères
de la mosquée située aux abords de la résidence des Bosquets, un individu a fait l’objet d’une
amende forfaitaire délictuelle sur les stupéfiants ; que le 20 mai 2026, boulevard Lazarine,
lors de la sécurisation dans le quartier Les Bosquets, les guetteurs ont crié « ARA » pour
alerter de la présence des policiers dans la résidence des Bosquets et ont consécutivement
quitté les lieux ;
Considérant que le 10 juin 2026, boulevard Lazarine dans le quartier des Bosquets à Hyères,
les policiers ont contrôlé trois individus en position de guetteur ; que le 11 juin 2026, les
effectifs de la BAC 250 ont constaté lors d’une surveillance des transactions liées au trafic de
stupéfiants au 12 boulevard de la Lazarine dans le quartier des Bosquets ; que la BAC a
procédé à la verbalisation des individus et l’interpellation du vendeur qui a tenté de prendre
la fuite et de se débarrasser d’une arme blanche type « couteau » ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression,
menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les
groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui
peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les effectifs de police qui interviennent à des risques élevés
d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes
peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les
moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier
et entraver l’action des forces de police, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que
compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à
la police de prévenir, seule une présence policière continue serait de nature à décourager les
velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les agents
à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de
disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant au trafic de stupéfiants sur la voie publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-97
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 20
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée
de cinq heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le mardi 16 juin 2026 de 14h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone de type « DJI Mavic 3 T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Toulon, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-97
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 21
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-
legales
Longitude :
Latitude :
6° 08′ 23″ E
43° 07′ 10″ N
50 m
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
1 sur 1 12/06/2026, 15:47
ANNEXE
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00003 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-97
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 22
Préfecture du VAR
83-2026-05-30-00001
PV BNSSA CREPS 3006 os
Préfecture du VAR - 83-2026-05-30-00001 - PV BNSSA CREPS 3006 os 23
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six, le 30/05 à 12 HEURE
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de Charlène Franciosi s’est réuni au stade nautique Alain
Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Charlène Franciosi MNS CREPS PACA SITE DE
BOULOURIS
Michael Barkats Coordonnateur au Creps de
Boulouris/MNS
CREPS PACA SITE DE
BOULOURIS
Cédric Paulus MNS/PAE1 CREPS PACA SITE DE
BOULOURIS
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
La présidente,
Franciosi Charlène
Les membres du jury,
Barkats Michael Cédric Paulus
Original signé le 30 mai 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-30-00001 - PV BNSSA CREPS 3006 os 24
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 31/05/2025 à SAINT RAPHAEL, STADE NAUTIQUE ALAIN CHATEIGNER
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DEFOSSEZ Filibert ABSENT
DEI GOMEZ Isaac NON ADMIS
MAROUANE GHABA Marouane NON ADMIS
KIBLER Guillaume ADMIS
LEBRAUD Pierre ADMIS
MAREY Louna NON ADMIS
PAILLARD Hervé ADMIS
SAHLI Djilali NON ADMIS
SISMONDINI Jean-Christophe ADMIS
VIANA GONÇALVES Marcello Marcio NON ADMIS
La présidente,
Franciosi Charlène
Les membres du jury,
Barkats Michael Cédric Paulus
Original signé le 30 mai 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-30-00001 - PV BNSSA CREPS 3006 os 25