Actes des préfectures · Var
RAA N°196 du 17 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026
14actes
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne
DAG-DG-2026-02 Délégation de signature Pôle DG juin 2026
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté préfectoral de clôture du remaniement de la commune d'Evenos
Arrêté préfectoral de clôture du remaniement de la commune de Signes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-45 du 16 JUIN 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-47 du 16 JUIN 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Carqueiranne en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-163 et son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) du Département du Var Année 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-164 et son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Dotation pour transferts des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) du Département du Var - Année 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département du Var percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et son annexe du 16 juin 2026 Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département du Var percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 16 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du Département du Var - Année 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du Département du Var - Année 2026
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-170 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant versement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels Montants définitifs Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du Département du Var - Année 2026
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-185 et son annexe du 16 juin 2026 portant attribution au titre du fonds de sauvegarde des départements prévu par les articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-196
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne /
83-2026-06-17-00003 - DAG-DG-2026-02 Délégation de signature Pôle
DG juin 2026 (6 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral de clôture du remaniement
de la commune d'Evenos (1 page) Page 11
83-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral de clôture du remaniement
de la commune de Signes (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-06-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-45 du 16 JUIN 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
La Crau en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation. (2 pages) Page 15
83-2026-06-16-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2026-47 du 16 JUIN 2026 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Carqueiranne en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-163
et son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale Cotisation foncière
des entreprises (CFE) au profit des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) du
Département du Var Année 2026 (3 pages) Page 21
83-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-164
et son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale Dotation pour
transferts des compensations d'exonérations de fiscalité directe
locale (DTCE-FDL) du Département du Var - Année 2026 (3 pages) Page 25
83-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165
et son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants
pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) du Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2026 (5 pages) Page 29
2
83-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166
et son annexe du 16 juin 2026 Portant versement du prélèvement sur
recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe
sur les logements vacants pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département du Var
percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) -
Année 2026 (5 pages) Page 35
83-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167
et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant versement du prélèvement
sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du
recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour
les communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I
de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction
antérieure au 16 février 2025 (6 pages) Page 41
83-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et
ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant versement de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre du Département du Var - Année 2026 (5 pages) Page 48
83-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et
ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant versement de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les
propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre du Département du Var - Année 2026 (5 pages) Page 54
83-2026-06-16-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-170 et ses
deux annexes du 16 juin 2026 Portant versement du prélèvement sur
les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de
50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux
industriels Montants définitifs Communes et établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du
Département du Var - Année 2026 (5 pages) Page 60
83-2026-06-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-185 et son
annexe du 16 juin 2026 portant attribution au titre du fonds de sauvegarde
des départements prévu par les articles 16 et 208 de la loi de finances
pour 2020 (3 pages) Page 66
3
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2026-06-17-00003
DAG-DG-2026-02 Délégation de signature Pôle
DG juin 2026
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-17-00003 - DAG-DG-2026-02 Délégation de signature
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1
15 juin 2026
DECISION DAJ/DG/2026-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;
VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Toulon – la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision en date du 19 janvier 2026 portant délégation de signature du
pôle Direction Générale. Les astreintes de direction font l'objet d'une décision distincte.
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
• Les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses relations avec :
– les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
– le Président de la CME,
– le Président et les membres du Conseil de surveillance,
– les autorités préfectorales,
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– les autorités politiques,
– les directeurs d'établissements de santé et structures assimilées,
– les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
• Les notes d'information à portée générale ;
• Les notes de service à caractère exécutoire ;
• Les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical (hors internes et externes)
;
• Les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
• Les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
• Les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
• Les documents que les responsables hiérarchiques souhaitent soumettre à la signature du
Directeur ;
• Les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 – DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Élisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer, au nom du Directeur, l'ensemble des
actes mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 4 – DELEGATION PERMANENTE – DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint des affaires
financières et du contrôle de gestion et à Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à
l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les engagements de dépenses, les bordereaux de
mandats, les bordereaux de titres et les pièces comptables justificatives ainsi que les emprunts dans
la limite de leurs attributions.
ARTICLE 5 – DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
– toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction,
– les engagements de dépenses,
– la certification du service fait,
– les conventions de stage non rémunérées,
– les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
– les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
Sont concernés les Directeurs suivants :
• Monsieur Sylvain BATY, pour l’ensemble des affaires concernant la Direction de site du CH
de Hyères
• Monsieur Corentin BALLUAIS, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des
affaires médicales de la Direction commune,
• Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales
et des politiques territoriales de la Direction commune,
• Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la
protection des Données de la Direction Commune,
• Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction commune,
• Madame Sabine FROGER, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du
CHITS,
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• Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction
qualité, gestion des risques et de l'expérience patients de la Direction commune,
• Monsieur Antoine KEMPF, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
ressources humaines de la Direction commune,
• Madame Isidorine REBOUL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
Parcours et Coopérations médico-sociales de la Direction commune,
• Monsieur Jean-François REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination
générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux,
des services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de
territoire,
• Monsieur Vincent REGNAULT, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du
système d'information de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,
• Madame Sandra ROCHETTE, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
affaires juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction commune,
• Madame Karine RONAT, pour la Coordination générale du Pôle Soins,
• Madame Stéphanie TRAVAILLARD, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction
des Soins du CH de Hyères,
• Madame Marina TSELEPIDES, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de la logistique et du développement durable du CHITS de la Direction
commune.
ARTICLE 6 – AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers.
Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées
à l'article 5 précédent, dans la limite de ses attributions ;
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents énumérés à l'article
5 et complétés par :
– Les actes concernant les dossiers précontentieux et contentieux ;
– Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
– Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale
du CHITS ;
– Les dépôts de plainte ;
– La représentation de M. le Directeur devant les juridictions ;
– Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à
l'exception des actes de cession et d'acquisition ;
– Les accords-cadres et conventions de coopération ;
– Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers du CHITS ;
– La représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de
la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
dans le cadre des procédures de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
;
Madame Julie TOUADI, Attachée d'Administration Hospitalière, bénéficie en outre d'une délégation
permanente pour la gestion du temps de travail des agents de catégorie B et C affectés au pôle de
Direction Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme
Julie TOUADI, Attachée d'Administration Hospitalière :
– Les correspondances relatives aux accords-cadres et conventions de coopération ;
– Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des
Libertés et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-
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en-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins
psychiatriques sans consentement ;
– Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
– Les correspondances relatives à la Commission des usagers du CHITS ;
– Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à
l'exception des actes de cession et d'acquisition.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE et de Mme Julie TOUADI,
délégation est donnée à Mme Estelle GARDET et à Mme Sabrina HADDAD, Adjoints des Cadres
Hospitaliers :
– Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des
Libertés et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-
en-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins
psychiatriques sans consentement ;
– Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
– Les dépôts de plainte ;
– Pour les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité
administrative, civile et pénale du CHITS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle GARDET et de Mme Sabrina HADDAD,
délégation est donnée à Mme Vanessa PELTE, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Mme Sandra
ANSADO, Assistante médico-administrative, aux fins de représentation de M. le Directeur lors des
audiences tenues par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Toulon ainsi
que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement.
ARTICLE 7 – DIRECTION DES PARCOURS ET COOPERATIONS MEDICO-SOCIALES
Mme Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe chargée des parcours et coopérations médico-
sociales, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 5 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isidorine REBOUL, délégation est donnée à Mme
Anaïs THEUIL, faisant fonction de cadre supérieur de santé et M. Laurent BUSCEMI, cadre de
santé pour signer :
– Les contrats de séjour en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes et en Unité de Soins Longue Durée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs THEUIL et de M. Laurent BUSCEMI,
délégation est donnée à Mme Martine COP, cadre de santé, et à Mme Stéphanie MONIER, cadre
de santé pour signer :
– Les contrats de séjour en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes et en Unité de Soins Longue Durée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isidorine REBOUL, délégation est donnée à Mme
Camille OHANESSIAN, Infirmière Diplômée d'Etat de Coordination pour signer :
– Les contrats de Prise En Charge des bénéficiaires du Centre de Ressources Territorial pour
les personnes âgées.
ARTICLE 8 – DIRECTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE ET DE L’INNOVATION
Les actes relatifs à la recherche clinique, paramédicale et translationnelle, notamment ceux
engageant l’établissement en qualité de promoteur ou ayant une portée juridique, financière ou
stratégique, sont exclusivement réservés à la signature du Directeur.
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Il s’agit notamment :
• Les autorisations de financement, d’accord de promotion, de mises en place ou de démarrage
d’un essai à promotion interne ou externe,
• Les décisions d’arrêt anticipé d’une recherche,
• Les conventions de recherche et les contrats,
• Décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques,
• La facturation,
• L’ensemble des documents liés à l’activité de promotion du CHITS (hors décision), dossiers
d’AEC (Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin
d‘essai, encadrement des investigateurs…),
• Les correspondances avec les comités d’éthique et/ ou scientifiques, l’assureur, les
partenaires industriels et académiques, les directeurs adjoints, le personnel médical,
paramédical ou administratif du CHITS, les investigateurs extérieurs au CHITS,
• Les propositions de transaction liées à l’activité de recherche du CHITS (Surcoûts,
Financements de projet, activités de la Cellule Promotion et Soutien de la Recherche),
• Les mesures portant ordres de paiement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LE BRAS, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Philippe SUPPINI, Ingénieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et
soutien de la recherche, à l’effet de signer les pièces correspondantes aux matières susvisées et
relatives aux activités de recherche clinique, paramédicale et translationnelle, exceptés les
autorisations de financement, d’accord de promotion, de mise en place ou de démarrage d’un essai
à promotion interne ou externe ; les décisions d’arrêt anticipé d’une recherche ; les conventions de
recherche et les contrats ; les décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques,
dans la limite de ses attributions et sous réserve de l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
– De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
– De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 10 – CONGES ET REMPLACEMENTS
En cas de remplacement pour congés, le directeur adjoint en charge de l'intérim – et désigné à cet
effet sur le tableau de congés visé par le directeur – bénéficie de la même délégation de signature
que le directeur Chef d'établissement.
ARTICLE 11– GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, les cadres
administratifs et paramédicaux responsables de l'élaboration et de la gestion des plannings des
personnels non médicaux, nommément désignés par note de service du Directeur, bénéficient d'une
délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 12 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que
des mesures de publicité réglementaires applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon –
La Seyne-sur-Mer.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-17-00003 - DAG-DG-2026-02 Délégation de signature
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Fait à Toulon, le 15 juin 2026
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-17-00003 - DAG-DG-2026-02 Délégation de signature
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Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-06-17-00001
Arrêté préfectoral de clôture du remaniement
de la commune d'Evenos
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral de clôture du remaniement de la
commune d'Evenos 11
PREFECTURE DU VAR
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRÊTE
Article 1er — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
EVENOS est fixée au 30 juin 2026.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de EVENOS et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 17/06/2026
SIGNE : Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Lucien Giudicelli
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral de clôture du remaniement de la
commune d'Evenos 12
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-06-17-00002
Arrêté préfectoral de clôture du remaniement
de la commune de Signes
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral de clôture du remaniement de la
commune de Signes 13
PREFECTURE DU VAR
!
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRÊTE
Article 1er — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
SIGNES est fixée au 30 juin 2026.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de SIGNES et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 17/06/2026
SIGNE : Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Lucien Giudicelli
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral de clôture du remaniement de la
commune de Signes 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-16-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-45
du 16 JUIN 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de La Crau en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-45
du 16 JUIN 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-45 du 16 JUIN 2026
modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en
application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La
Crau et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de La Crau en date du 1er octobre 2025,
Vu le jugement du Tribunal administratif de Toulon n°2100478, 2101161 du 29 mars 2024
prononçant l’annulation de l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-17 du 25 février 2021
fixant un prélèvement de 601 555,20 € et qui ne devait pas dépasser la somme de 570 530 €,
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en application de l’article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation.
Considérant le surplus de 31 025,20 € prélevé à tort sur les recettes de la commune en 2021,
Considérant l’absence de décomposition de la somme réellement laissée à la charge de la
commune de LA CRAU au titre de l’année 2021 (570 530 €), soit l'absence de précision des
parts bénéficiaires du prélèvement au titre des deux articles L302-7 et L302-9-1 du CCH.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er
L’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en application de l’article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation, est modifié suivant les dispositions mentionnées
aux articles suivants.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-45
du 16 JUIN 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les 16
Article 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026
est remplacé par :
Le montant total du prélèvement mentionné à l’article 3 de l’arrêté préfectoral
DDTM/SHRU/N°2021-17 du 25 février 2021, est fixé pour la commune de La Crau au titre de
l’année 2021 à 570 530 €, décomposé comme suit :
- au titre de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation :
277 386,90 €.
- au titre de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation :
293 143,10 €, montant de la majoration affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP).
Article 3
L’article 3 de l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026
est remplacé par :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 s’élève pour la commune de La Crau à 346 607,77 €
affectés à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 4
L’article 4 de l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026
est remplacé par :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du CCH et résultant de l’application
de l’arrêté de carence du 20 décembre 2023 est fixé à 508 750,17 € et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
Article 5 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026
est remplacé par :
Les prélèvements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, pour un montant total de
855 357,94 €, seront effectués conformément aux articles L.302-7 et L.302-9-1 du CCH et sur
les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de juillet à novembre de
l’année 2026.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 16 JUIN 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-16-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-45
du 16 JUIN 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-03 du 22 avril 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-16-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-47
du 16 JUIN 2026 relatif aux prélèvements opérés
sur les ressources fiscales de la commune
de Carqueiranne
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-16-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-47
du 16 JUIN 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-47 du 16 JUIN 2026
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Carqueiranne
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de
Carqueiranne et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-02 du 22 avril 2026 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Carqueiranne en
application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune
de Carqueiranne en date du 20 octobre 2025,
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Considérant l’erreur intervenue dans l’arrêté du 22 avril 2026 sus-visé en ce que le montant
des dépenses déductibles présentées par la commune a été déduit du prélèvement brut
majoré avant application du plafond des prélèvements prévu à l’article L302-7 du code de la
construction et de l'habitation, au lieu de l’être après application dudit plafond ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2026-02 du
22 avril 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Carqueiranne en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-16-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-47
du 16 JUIN 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune 19
Article 2 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de Carqueiranne à 188 326,34 €
et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 3 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 343 488,84€ € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 4 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 531 815,18 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de juillet à
novembre de l’année 2026.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 16 JUIN 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-16-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2026-47
du 16 JUIN 2026 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune 20
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-163 et
son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de
la compensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale Cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI) du Département du Var
Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-163 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des 21
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-163 et son annexe
du 16 juin 2026
Portant versement de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) du Département du Var
Année 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 juin 2026 relative aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2026 aux collectivités locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-163 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des 22
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux collectivités et à leurs groupements désignés en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2026, une somme globale de
7 035 545 € (sept millions trente-cinq mille cinq cent quarante-cinq euros), qui sera versée
selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau en annexe présente, pour chaque EPCI à fiscalité propre, le montant
définitif de la dotation de compensation d’exonérations au titre de la cotisation foncière des
entreprises (CFE), pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 - code CDR :
COL0301000 (non interfacé) A Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale B.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 16 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique A Télérecours citoyens B accessible par le site internet
A www.telerecours.fr B.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-163 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des 23
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-163
EPCI
Page 1
NOM SIREN CFE RCE HZ CFE ZRR CFE ZFU CFE QPV CFE BMCFE HZ CFE Diff press
CA SUD SAINTE BAUME 248300394
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION 248300493 215,00
ESTEREL COTE D AZUR AGGLOMERATION 200035319
CA PROVENCE VERTE 200068104 469,00 782,00
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 248300543
CC LACS ET GORGES DU VERDON 200040210 78,00
CC GOLFE DE SAINT TROPEZ 200036077
CC PAYS DE FAYENCE 200004802 81,00
CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 200027100 573,00
CC COEUR DU VAR 248300550 274,00 107,00 767,00
CC VALLEE DU GAPEAU 248300410
CC PROVENCE VERDON 200040202 211,00
TOTAL CFE 2026
pour 5 mois
Montant Total CFE Mensualités de juillet Mensualités de aout
à décembre 2026
2 289,00 386 734,00 6 186,00 395 209,00 230 539,00 € 32 934,00 €
16 072,00 1 352,00 487 981,00 2 835,00 508 455,00 296 600,00 € 42 371,00 €
1 777,00 944 349,00 18 390,00 964 516,00 562 636,00 € 80 376,00 €
680 360,00 4 113,00 685 724,00 400 009,00 € 57 143,00 €
10 748,00 1 410,00 27 865,00 2 864 702,00 32 660,00 2 937 385,00 1 713 475,00 € 244 782,00 €
40 025,00 40 103,00 23 398,00 € 3 341,00 €
1 507,00 543 573,00 5 025,00 550 105,00 320 895,00 € 45 842,00 €
144 022,00 1 603,00 145 706,00 84 996,00 € 12 142,00 €
251 367,00 8 231,00 260 171,00 151 771,00 € 21 680,00 €
226 039,00 227 187,00 132 527,00 € 18 932,00 €
1 550,00 198 023,00 199 573,00 116 418,00 € 16 631,00 €
119 345,00 1 855,00 121 411,00 70 826,00 € 10 117,00 €
7 035 545,00 4 104 090,00 2 931 455,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-163 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des 24
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-164 et
son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de
la compensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale Dotation pour transferts des
compensations d'exonérations de fiscalité
directe locale (DTCE-FDL) du Département du
Var - Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-164 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Dotation pour transferts des compensations 25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-164 et son annexe
du 16 juin 2026
Portant versement de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation pour transferts des compensations d’exonérations
de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) du Département du Var - Année 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 juin 2026 relative aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2026 aux collectivités locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-164 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Dotation pour transferts des compensations 26
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est alloué au Département du Var, en application des dispositions visées
ci- dessus, une somme globale de 5 701 954 € (cinq millions sept cent un mille neuf cent
cinquante-quatre euros) pour l’année 2026, qui sera versée selon les modalités définies à
l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau en annexe présente, pour le Département du Var, le montant définitif
de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations (DTCE) de fiscalité directe
locale, pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651200000 - code CDR COL
5901000 (non interfacé) ?Compensation d’exonérations de fiscalité locale @.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 16 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens @ accessible par le site internet
? www.telerecours.fr @.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-164 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Dotation pour transferts des compensations 27
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-164
Département
Page 1
CODDEP SIREN TP EXO ZFU3 TH ECF Mensualité de juillet
830 22830001800113 383,00 11,00
pour 5 mois
TP REDUC
SALAIRE
TP ABBATEMENT
GE16
TP REDUC CREA
ETAB NET
TP EXO ZRR
EXTENSIONS
TP EXO ZRR
EXTENSIONS
ARTISANS
TP EXO ZFU1 ZFU2
CREA
TP REDUC PART
TAX RECETTES
MONTANT TOTAL
DTCE
Mensualités de aout à
décembre 2026
49 864,00 236 713,00 88 969,00 41 555,00 338 609,00 95 376,00 4 850 474,00 5 701 954,00 3 326 139,83 475 162,83
2 375 814,17
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-164 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Dotation pour transferts des compensations 28
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et
son annexe du 16 juin 2026 Portant versement de
la dotation de compensation de la réforme 2013
de la taxe sur les logements vacants pour les
communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) du
Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) -
Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les 29
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et son annexe
du 16 juin 2026
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les
logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) du Département du Var percevant la taxe d’habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l’article 134 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 juin 2026 relative aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2026 aux collectivités locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des
dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2026, une somme globale de 333 457 € (trois cent
trente trois mille quatre-cent-cinquante-sept euros), qui sera versée selon les modalités
définies à l’article 3.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les 30
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune du Var, le montant
définitif de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements
vacants, au titre de 2026.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 - < Compensations =
code CDR COL9001000 (non interfacé).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var..
Fait à Toulon le 16 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique C Télérecours citoyens E accessible par le site internet
C www.telerecours.fr E.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les 31
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-165
Page 1
COMMUNE SIREN THLV 2013
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 0,00 0,00
AIGUINES 21830002800014 0,00 0,00
AMPUS 21830003600017 0,00 0,00
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057 0,00 0,00
ARTIGUES 21830006900018 0,00 0,00
AUPS 21830007700011 0,00 0,00
BAGNOLS EN FORET 21830008500014 0,00 0,00
BANDOL 21830009300018
BARGEME 21830010100019 0,00 0,00
BARGEMON 21830011900011 0,00 0,00
BARJOLS 21830012700014 0,00 0,00
LA BASTIDE 21830013500017 0,00 0,00
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011 0,00 0,00
BAUDUEN 21830015000016 0,00 0,00
LE BEAUSSET 21830016800018
BELGENTIER 21830017600078 0,00 0,00
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015 0,00 0,00
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018 0,00 0,00
LE BOURGUET 21830020000019 0,00 0,00
BRAS 21830021800011 0,00 0,00
BRENON 21830022600014 0,00 0,00
BRIGNOLES 21830023400018 0,00 0,00
BRUE AURIAC 21830025900015 0,00 0,00
CABASSE 21830026700018 0,00 0,00
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011
CALLAS 21830028300015 0,00 0,00
CALLIAN 21830029100018 0,00 0,00
CAMPS LA SOURCE 21830030900018 0,00 0,00
LE CANNET DES MAURES 21830031700011 0,00 0,00
CARCES 21830032500014 0,00 0,00
CARNOULES 21830033300018 0,00 0,00
CARQUEIRANNE 21830034100011 0,00 0,00
LE CASTELLET 21830035800015 0,00 0,00
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 0,00 0,00
LA CELLE 21830037400012 0,00 0,00
CHATEAUDOUBLE 21830038200015 0,00 0,00
CHATEAUVERT 21830039000018 0,00 0,00
CHATEAUVIEUX 21830040800018 0,00 0,00
CLAVIERS 21830041600011 0,00 0,00
COGOLIN 21830042400015 0,00 0,00
COLLOBRIERES 21830043200018 0,00 0,00
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011 0,00 0,00
CORRENS 21830045700015 0,00 0,00
COTIGNAC 21830046500018 0,00 0,00
LA CRAU 21830047300186
LA CROIX VALMER 21830048100015 0,00 0,00
CUERS 21830049900017 0,00 0,00
DRAGUIGNAN 21830050700017 0,00 0,00
ENTRECASTEAUX 21830051500010 0,00 0,00
ESPARRON-DE-PALLIERES 21830052300014 0,00 0,00
EVENOS 21830053100017 0,00 0,00
LA FARLEDE 21830054900019 0,00 0,00
FAYENCE 21830055600014 0,00 0,00
FIGANIERES 21830056400018 0,00 0,00
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011 0,00 0,00
FLAYOSC 21830058000014 0,00 0,00
Versement unique en
juillet 2026
1 753,00 1 753,00
6 946,00 6 946,00
6 287,00 6 287,00
3 105,00 3 105,00
6 064,00 6 064,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les 32
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-165
Page 2
FORCALQUEIRET 21830059800016 0,00 0,00
FOX AMPHOUX 21830060600017 0,00 0,00
FREJUS 21830061400011
LA GARDE 21830062200014 0,00 0,00
LA GARDE FREINET 21830063000017 0,00 0,00
GAREOULT 21830064800019 0,00 0,00
GASSIN 21830065500014 0,00 0,00
GINASSERVIS 21830066300018 0,00 0,00
GONFARON 21830067100011 0,00 0,00
GRIMAUD 21830068900013 0,00 0,00
HYERES 21830069700016
LE LAVANDOU 21830070500017 0,00 0,00
LA LONDE DES MAURES 21830071300011 0,00 0,00
LORGUES 21830072100014 0,00 0,00
LE LUC 21830073900016 0,00 0,00
LA MARTRE 21830074700019 0,00 0,00
LES MAYONS 21830075400015 0,00 0,00
MAZAUGUES 21830076200018 0,00 0,00
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011 0,00 0,00
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 0,00 0,00
LA MOLE 21830079600016 0,00 0,00
MONS 21830080400018 0,00 0,00
MONTAUROUX 21830081200011 0,00 0,00
MONTFERRAT 21830082000014 0,00 0,00
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016 0,00 0,00
MONTMEYAN 21830084600019 0,00 0,00
LA MOTTE 21830085300015
LE MUY 21830086100018 0,00 0,00
NANS LES PINS 21830087900010 0,00 0,00
NEOULES 21830088700054 0,00 0,00
OLLIERES 21830089500016 0,00 0,00
OLLIOULES 21830090300018
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011 0,00 0,00
PIGNANS 21830092900013 0,00 0,00
PLAN-D'AUPS 21830093700016 0,00 0,00
PLAN DE LA TOUR 21830094500019 0,00 0,00
PONTEVES 21830095200015 0,00 0,00
POURCIEUX 21830096000018 0,00 0,00
POURRIERES 21830097800010 0,00 0,00
LE PRADET 21830098600013 0,00 0,00
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017 0,00 0,00
PUGET-VILLE 21830100000012 0,00 0,00
RAMATUELLE 21830101800014 0,00 0,00
REGUSSE 21830102600017 0,00 0,00
LE REVEST LES EAUX 21830103400011 0,00 0,00
RIANS 21830104200014 0,00 0,00
RIBOUX 21830105900018 0,00 0,00
ROCBARON 21830106700011 0,00 0,00
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014 0,00 0,00
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018 0,00 0,00
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 0,00 0,00
ROUGIERS 21830110900011 0,00 0,00
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014 0,00 0,00
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017 0,00 0,00
SAINT-JULIEN 21830113300011 0,00 0,00
ST-MARTIN DE PALLIERES 21830114100014 0,00 0,00
SAINTE MAXIME 21830115800018 0,00 0,00
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011 0,00 0,00
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 0,00 0,00
17 515,00 17 515,00
32 517,00 32 517,00
1 231,00 1 231,00
10 308,00 10 308,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les 33
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-165
Page 3
SAINT-RAPHAEL 21830118200018 0,00 0,00
SAINT TROPEZ 21830119000011 0,00 0,00
SAINT ZACHARIE 21830120800011 0,00 0,00
SALERNES 21830121600014 0,00 0,00
SALLES SUR VERDON 21830122400018 0,00 0,00
SANARY SUR MER 21830123200011
SEILLANS 21830124000014 0,00 0,00
SEILLONS SOURCE D'ARGENS 21830125700018 0,00 0,00
LA SEYNE SUR MER 21830126500011 0,00 0,00
SIGNES 21830127300015 0,00 0,00
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018 0,00 0,00
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010
SOLLIES-PONT 21830130700144
SOLLIES-TOUCAS 21830131500014 0,00 0,00
SOLLIES-VILLE 21830132300018
TANNERON 21830133100011 0,00 0,00
TARADEAU 21830134900013 0,00 0,00
TAVERNES 21830135600018 0,00 0,00
LE THORONET 21830136400012 0,00 0,00
TOULON 21830137200015
TOURRETTES 21830138000018 0,00 0,00
TOURTOUR 21830139800010 0,00 0,00
TOURVES 21830140600011 0,00 0,00
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015 0,00 0,00
TRIGANCE 21830142200018 0,00 0,00
LE VAL 21830143000011 0,00 0,00
LA VALETTE 21830144800013
VARAGES 21830145500018 0,00 0,00
LA VERDIERE 21830146300012 0,00 0,00
VERIGNON 21830147100015 0,00 0,00
VIDAUBAN 21830148900017 0,00 0,00
VILLECROZE 21830149700010 0,00 0,00
VINON-SUR-VERDON 21830150500010 0,00 0,00
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014 0,00 0,00
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 0,00 0,00
SAINT MANDRIER 21830153900019 0,00 0,00
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012 0,00 0,00
TOTAL THLV 2013 VERSEE EN 2026
12 269,00 12 269,00
17 984,00 17 984,00
9 293,00 9 293,00
1 324,00 1 324,00
189 369,00 189 369,00
17 492,00 17 492,00
333 457,00 333 457,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-165 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les 34
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et
son annexe du 16 juin 2026 Portant versement du
prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la
compensation de la réforme 2023 de la taxe sur
les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) du Département du Var
percevant la taxe d'habitation sur les logements
vacants (THLV) - Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour 35
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et son annexe
du 16 juin 2026
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département du Var percevant la taxe
d’habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 132 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 134 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 juin 2026 relative aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2026 aux collectivités locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des
dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2026, une somme globale de 1 776 788 € (un
million sept cent soixante seize mille sept cent quatre-vingt-huit euros), qui sera versée selon
les modalités définies à l’article 3.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour 36
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune du Var, le montant
définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants,
au titre de 2026.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 : Compensations ; -
code CDR COL7906000 (non interfacé) : PSR au titre de la compensation de la réforme 2023
de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe
d’habitation sur les logements vacants ;.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 16 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet
: www.telerecours.fr ;.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour 37
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-206-166
Page 1
COMMUNE SIREN THLV 2024
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 0,00 0,00
AIGUINES 21830002800014 0,00 0,00
AMPUS 21830003600017 0,00 0,00
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011 0,00 0,00
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057 0,00 0,00
ARTIGUES 21830006900018 0,00 0,00
AUPS 21830007700011
BAGNOLS EN FORET 21830008500014
BANDOL 21830009300018 0,00 0,00
BARGEME 21830010100019 0,00 0,00
BARGEMON 21830011900011 0,00 0,00
BARJOLS 21830012700014
LA BASTIDE 21830013500017 0,00 0,00
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011 0,00 0,00
BAUDUEN 21830015000016 0,00 0,00
LE BEAUSSET 21830016800018 0,00 0,00
BELGENTIER 21830017600078 0,00 0,00
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015 0,00 0,00
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018
LE BOURGUET 21830020000019 0,00 0,00
BRAS 21830021800011 857,00
BRENON 21830022600014 0,00 0,00
BRIGNOLES 21830023400018 0,00 0,00
BRUE AURIAC 21830025900015 0,00 0,00
CABASSE 21830026700018 0,00 0,00
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011 0,00 0,00
CALLAS 21830028300015
CALLIAN 21830029100018
CAMPS LA SOURCE 21830030900018 0,00 0,00
LE CANNET DES MAURES 21830031700011 0,00 0,00
CARCES 21830032500014 0,00 0,00
CARNOULES 21830033300018 0,00 0,00
CARQUEIRANNE 21830034100011 0,00 0,00
LE CASTELLET 21830035800015 0,00 0,00
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 0,00 0,00
LA CELLE 21830037400012 0,00 0,00
CHATEAUDOUBLE 21830038200015 0,00 0,00
CHATEAUVERT 21830039000018 0,00 0,00
CHATEAUVIEUX 21830040800018 0,00 0,00
CLAVIERS 21830041600011 515,00
COGOLIN 21830042400015
COLLOBRIERES 21830043200018
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011 0,00 0,00
CORRENS 21830045700015 872,00
COTIGNAC 21830046500018
LA CRAU 21830047300186 0,00 0,00
LA CROIX VALMER 21830048100015
CUERS 21830049900017 0,00 0,00
DRAGUIGNAN 21830050700017 0,00 0,00
ENTRECASTEAUX 21830051500010
ESPARRON-DE-PALLIERES 21830052300014 0,00 0,00
EVENOS 21830053100017 0,00 0,00
LA FARLEDE 21830054900019 0,00 0,00
FAYENCE 21830055600014
FIGANIERES 21830056400018 721,00
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011 0,00 0,00
FLAYOSC 21830058000014 0,00 0,00
Mensualités de
juillet
Mensualités de aout
à décembre 2026
38 693,00 22 573,00 3 224,00
23 977,00 13 987,00 1 998,00
36 223,00 21 133,00 3 018,00
89 227,00 52 052,00 7 435,00
10 294,00 6 009,00
16 907,00 9 867,00 1 408,00
33 916,00 19 786,00 2 826,00
6 186,00 3 611,00
143 250,00 83 565,00 11 937,00
25 007,00 14 592,00 2 083,00
10 471,00 6 111,00
34 537,00 20 147,00 2 878,00
63 695,00 37 160,00 5 307,00
15 040,00 8 775,00 1 253,00
75 600,00 44 100,00 6 300,00
8 661,00 5 056,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour 38
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-206-166
Page 2
FORCALQUEIRET 21830059800016 630,00
FOX AMPHOUX 21830060600017 0,00 0,00
FREJUS 21830061400011 0,00 0,00
LA GARDE 21830062200014 0,00 0,00
LA GARDE FREINET 21830063000017
GAREOULT 21830064800019 0,00 0,00
GASSIN 21830065500014
GINASSERVIS 21830066300018 0,00 0,00
GONFARON 21830067100011 0,00 0,00
GRIMAUD 21830068900013
HYERES 21830069700016 0,00 0,00
LE LAVANDOU 21830070500017 0,00 0,00
LA LONDE DES MAURES 21830071300011
LORGUES 21830072100014 0,00 0,00
LE LUC 21830073900016 0,00 0,00
LA MARTRE 21830074700019 0,00 0,00
LES MAYONS 21830075400015 0,00 0,00
MAZAUGUES 21830076200018 0,00 0,00
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011 0,00 0,00
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 0,00 0,00
LA MOLE 21830079600016 783,00
MONS 21830080400018 0,00 0,00
MONTAUROUX 21830081200011
MONTFERRAT 21830082000014 0,00 0,00
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016 699,00
MONTMEYAN 21830084600019 0,00 0,00
LA MOTTE 21830085300015 0,00 0,00
LE MUY 21830086100018 0,00 0,00
NANS LES PINS 21830087900010 0,00 0,00
NEOULES 21830088700054 0,00 0,00
OLLIERES 21830089500016 0,00 0,00
OLLIOULES 21830090300018 0,00 0,00
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011 0,00 0,00
PIGNANS 21830092900013 0,00 0,00
PLAN-D'AUPS 21830093700016 444,00
PLAN DE LA TOUR 21830094500019 0,00 0,00
PONTEVES 21830095200015 584,00
POURCIEUX 21830096000018 0,00 0,00
POURRIERES 21830097800010 0,00 0,00
LE PRADET 21830098600013 0,00 0,00
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017 0,00 0,00
PUGET-VILLE 21830100000012 0,00 0,00
RAMATUELLE 21830101800014 0,00 0,00
REGUSSE 21830102600017
LE REVEST LES EAUX 21830103400011 0,00 0,00
RIANS 21830104200014
RIBOUX 21830105900018 0,00 0,00
ROCBARON 21830106700011 0,00 0,00
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 0,00 0,00
ROUGIERS 21830110900011 0,00 0,00
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014 481,00
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017 0,00 0,00
SAINT-JULIEN 21830113300011 0,00 0,00
ST-MARTIN DE PALLIERES 21830114100014 0,00 0,00
SAINTE MAXIME 21830115800018 0,00 0,00
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011 0,00 0,00
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 0,00 0,00
SAINT-RAPHAEL 21830118200018 0,00 0,00
7 571,00 4 421,00
46 898,00 27 358,00 3 908,00
57 573,00 33 588,00 4 797,00
177 754,00 103 694,00 14 812,00
70 231,00 40 971,00 5 852,00
9 404,00 5 489,00
44 224,00 25 799,00 3 685,00
8 390,00 4 895,00
5 333,00 3 113,00
7 010,00 4 090,00
13 742,00 8 017,00 1 145,00
26 672,00 15 562,00 2 222,00
152 535,00 88 980,00 12 711,00
14 031,00 8 186,00 1 169,00
5 773,00 3 368,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour 39
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-206-166
Page 3
SAINT TROPEZ 21830119000011
SAINT ZACHARIE 21830120800011 0,00 0,00
SALERNES 21830121600014
SALLES SUR VERDON 21830122400018 0,00 0,00
SANARY SUR MER 21830123200011 0,00 0,00
SEILLANS 21830124000014
SEILLONS SOURCE D'ARGENS 21830125700018 0,00 0,00
LA SEYNE SUR MER 21830126500011 0,00 0,00
SIGNES 21830127300015 0,00 0,00
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018 0,00 0,00
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010 0,00 0,00
SOLLIES-PONT 21830130700144 0,00 0,00
SOLLIES-TOUCAS 21830131500014 0,00 0,00
SOLLIES-VILLE 21830132300018 0,00 0,00
TANNERON 21830133100011 0,00 0,00
TARADEAU 21830134900013 0,00 0,00
TAVERNES 21830135600018
LE THORONET 21830136400012
TOULON 21830137200015 0,00 0,00
TOURRETTES 21830138000018 0,00 0,00
TOURTOUR 21830139800010
TOURVES 21830140600011
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015 0,00 0,00
TRIGANCE 21830142200018 0,00 0,00
LE VAL 21830143000011 0,00 0,00
LA VALETTE 21830144800013 0,00 0,00
VARAGES 21830145500018 0,00 0,00
LA VERDIERE 21830146300012 0,00 0,00
VERIGNON 21830147100015 0,00 0,00
VIDAUBAN 21830148900017 0,00 0,00
VILLECROZE 21830149700010 0,00 0,00
VINON-SUR-VERDON 21830150500010 0,00 0,00
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014 0,00 0,00
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017
SAINT MANDRIER 21830153900019 0,00 0,00
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012 0,00 0,00
TOTAL THLV 2023 VERSEE EN 2026
pour 5 mois
325 576,00 189 921,00 27 131,00
52 146,00 30 421,00 4 345,00
31 474,00 18 364,00 2 622,00
13 140,00 7 665,00 1 095,00
21 818,00 12 728,00 1 818,00
13 264,00 7 739,00 1 105,00
18 556,00 10 826,00 1 546,00
21 989,00 12 829,00 1 832,00
1 776 788,00 1 036 548,00 148 048,00
740 240,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-166 et son annexe du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour 40
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et
ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au
titre de la compensation de la réforme 2025 du
recentrage de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires au
titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code
général des impôts dans sa rédaction antérieure
au 16 février 2025
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur 41
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et ses deux annexes
du 16 juin 2026
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2025 du recentrage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les
communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires au titre des 2° et 3° du I de l’article 1407 du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure au 16 février 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les articles 110 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l’article 134 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 juin 2026 relative aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2026 aux collectivités locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes et EPCI désignés en annexe, en application des
dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2026, une somme globale de 163 768 €
(cent soixante-trois mille sept cent soixante-huit euros) dont 105 720 € pour les communes
et 58 048 € pour les EPCI, qui sera versée selon les modalités définies à l’article 3.
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versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur 42
ARTICLE 2 : Les tableaux en annexe 1 et 2 présentent, pour chaque commune et EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif de la dotation de compensation relative au recentrage
de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au titre de 2026.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651200000 ; Dotations < – code
CDR COL7920000 (non interfacé) ; Prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les
pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires <.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 16 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ; Télérecours citoyens < accessible par le site internet
; www.telerecours.fr <.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur 43
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral DCL-BFL-2026-167
COMMUNES
Page 1
COMMUNE SIREN RECENTRAGE THRS
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 0,00 0,00
AIGUINES 21830002800014 0,00 0,00
AMPUS 21830003600017 0,00 0,00
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011 0,00 0,00
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057 0,00 0,00
ARTIGUES 21830006900018 0,00 0,00
AUPS 21830007700011 0,00 0,00
BAGNOLS EN FORET 21830008500014 0,00 0,00
BANDOL 21830009300018 391,00 391,00
BARGEME 21830010100019 0,00 0,00
BARGEMON 21830011900011 0,00 0,00
BARJOLS 21830012700014 0,00 0,00
LA BASTIDE 21830013500017 0,00 0,00
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011 0,00 0,00
BAUDUEN 21830015000016 0,00 0,00
LE BEAUSSET 21830016800018 0,00 0,00
BELGENTIER 21830017600078 0,00 0,00
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015 0,00 0,00
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018 0,00 0,00
LE BOURGUET 21830020000019 0,00 0,00
BRAS 21830021800011 0,00 0,00
BRENON 21830022600014 0,00 0,00
BRIGNOLES 21830023400018 0,00 0,00
BRUE AURIAC 21830025900015 0,00 0,00
CABASSE 21830026700018 0,00 0,00
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011 0,00 0,00
CALLAS 21830028300015 0,00 0,00
CALLIAN 21830029100018 0,00 0,00
CAMPS LA SOURCE 21830030900018 0,00 0,00
LE CANNET DES MAURES 21830031700011 0,00 0,00
CARCES 21830032500014 0,00 0,00
CARNOULES 21830033300018 0,00 0,00
CARQUEIRANNE 21830034100011 0,00 0,00
LE CASTELLET 21830035800015 0,00 0,00
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 0,00 0,00
LA CELLE 21830037400012 0,00 0,00
CHATEAUDOUBLE 21830038200015 0,00 0,00
CHATEAUVERT 21830039000018 0,00 0,00
CHATEAUVIEUX 21830040800018 0,00 0,00
CLAVIERS 21830041600011 0,00 0,00
COGOLIN 21830042400015 0,00 0,00
COLLOBRIERES 21830043200018
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011 0,00 0,00
CORRENS 21830045700015 0,00 0,00
COTIGNAC 21830046500018 603,00 603,00
LA CRAU 21830047300186
LA CROIX VALMER 21830048100015 0,00 0,00
CUERS 21830049900017
DRAGUIGNAN 21830050700017 0,00 0,00
ENTRECASTEAUX 21830051500010 0,00 0,00
ESPARRON-DE-PALLIERES 21830052300014 0,00 0,00
EVENOS 21830053100017 0,00 0,00
LA FARLEDE 21830054900019 0,00 0,00
Versement unique en
juillet 2026
1 986,00 1 986,00
2 293,00 2 293,00
26 154,00 26 154,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur 44
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral DCL-BFL-2026-167
COMMUNES
Page 2
FAYENCE 21830055600014 0,00 0,00
FIGANIERES 21830056400018 0,00 0,00
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011 0,00 0,00
FLAYOSC 21830058000014 0,00 0,00
FORCALQUEIRET 21830059800016 0,00 0,00
FOX AMPHOUX 21830060600017 0,00 0,00
FREJUS 21830061400011 0,00 0,00
LA GARDE 21830062200014
LA GARDE FREINET 21830063000017 0,00 0,00
GAREOULT 21830064800019 0,00 0,00
GASSIN 21830065500014 0,00 0,00
GINASSERVIS 21830066300018 0,00 0,00
GONFARON 21830067100011 0,00 0,00
GRIMAUD 21830068900013 0,00 0,00
HYERES 21830069700016
LE LAVANDOU 21830070500017 0,00 0,00
LA LONDE DES MAURES 21830071300011 0,00 0,00
LORGUES 21830072100014 0,00 0,00
LE LUC 21830073900016 0,00 0,00
LA MARTRE 21830074700019 0,00 0,00
LES MAYONS 21830075400015 0,00 0,00
MAZAUGUES 21830076200018 0,00 0,00
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011 0,00 0,00
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 0,00 0,00
LA MOLE 21830079600016 0,00 0,00
MONS 21830080400018 0,00 0,00
MONTAUROUX 21830081200011 0,00 0,00
MONTFERRAT 21830082000014 0,00 0,00
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016 0,00 0,00
MONTMEYAN 21830084600019 0,00 0,00
LA MOTTE 21830085300015 0,00 0,00
LE MUY 21830086100018 0,00 0,00
NANS LES PINS 21830087900010 0,00 0,00
NEOULES 21830088700054 0,00 0,00
OLLIERES 21830089500016 0,00 0,00
OLLIOULES 21830090300018
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011 0,00 0,00
PIGNANS 21830092900013 0,00 0,00
PLAN-D'AUPS 21830093700016 0,00 0,00
PLAN DE LA TOUR 21830094500019 0,00 0,00
PONTEVES 21830095200015 0,00 0,00
POURCIEUX 21830096000018 0,00 0,00
POURRIERES 21830097800010 0,00 0,00
LE PRADET 21830098600013 0,00 0,00
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017 0,00 0,00
PUGET-VILLE 21830100000012 0,00 0,00
RAMATUELLE 21830101800014 0,00 0,00
REGUSSE 21830102600017 0,00 0,00
LE REVEST LES EAUX 21830103400011 745,00 745,00
RIANS 21830104200014 0,00 0,00
RIBOUX 21830105900018 0,00 0,00
ROCBARON 21830106700011 0,00 0,00
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014 0,00 0,00
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018 0,00 0,00
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 0,00 0,00
ROUGIERS 21830110900011 0,00 0,00
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014 0,00 0,00
5 761,00 5 761,00
10 720,00 10 720,00
1 136,00 1 136,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur 45
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral DCL-BFL-2026-167
COMMUNES
Page 3
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017
SAINT-JULIEN 21830113300011 0,00 0,00
ST-MARTIN DE PALLIERES 21830114100014 0,00 0,00
SAINTE MAXIME 21830115800018 0,00 0,00
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011 0,00 0,00
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 0,00 0,00
SAINT-RAPHAEL 21830118200018 0,00 0,00
SAINT TROPEZ 21830119000011 0,00 0,00
SAINT ZACHARIE 21830120800011 0,00 0,00
SALERNES 21830121600014 0,00 0,00
SALLES SUR VERDON 21830122400018 0,00 0,00
SANARY SUR MER 21830123200011
SEILLANS 21830124000014 0,00 0,00
SEILLONS SOURCE D'ARGENS 21830125700018 0,00 0,00
LA SEYNE SUR MER 21830126500011 0,00 0,00
SIGNES 21830127300015 0,00 0,00
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018 0,00 0,00
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010
SOLLIES-PONT 21830130700144 230,00 230,00
SOLLIES-TOUCAS 21830131500014 0,00 0,00
SOLLIES-VILLE 21830132300018 0,00 0,00
TANNERON 21830133100011 0,00 0,00
TARADEAU 21830134900013 0,00 0,00
TAVERNES 21830135600018 0,00 0,00
LE THORONET 21830136400012 0,00 0,00
TOULON 21830137200015
TOURRETTES 21830138000018 0,00 0,00
TOURTOUR 21830139800010 0,00 0,00
TOURVES 21830140600011 0,00 0,00
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015 0,00 0,00
TRIGANCE 21830142200018 0,00 0,00
LE VAL 21830143000011 0,00 0,00
LA VALETTE 21830144800013
VARAGES 21830145500018 0,00 0,00
LA VERDIERE 21830146300012 0,00 0,00
VERIGNON 21830147100015 0,00 0,00
VIDAUBAN 21830148900017 0,00 0,00
VILLECROZE 21830149700010 0,00 0,00
VINON-SUR-VERDON 21830150500010 0,00 0,00
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014 0,00 0,00
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 0,00 0,00
SAINT MANDRIER 21830153900019 0,00 0,00
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012 0,00 0,00
TOTAL RECENTRAGE THRS VERSEE EN 2026
2 069,00 2 069,00
7 942,00 7 942,00
3 967,00 3 967,00
39 095,00 39 095,00
2 628,00 2 628,00
105 720,00 105 720,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur 46
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral DCL-BFL-2026-167
EPCI
Page 1
NOM EPCI SIREN RECENTRAGE THRS
CA SUD SAINTE BAUME 248300394
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION 248300493 0,00 0,00
ESTEREL COTE D AZUR AGGLOMERATION 200035319 0,00 0,00
CA PROVENCE VERTE 200068104 388,00 388,00
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 248300543
CC LACS ET GORGES DU VERDON 200040210 0,00 0,00
CC GOLFE DE SAINT TROPEZ 200036077 0,00 0,00
CC PAYS DE FAYENCE 200004802 0,00 0,00
CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 200027100
CC COEUR DU VAR 248300550 0,00 0,00
CC VALLEE DU GAPEAU 248300410 87,00 87,00
CC PROVENCE VERDON 200040202 0,00 0,00
TOTAL RECENTRAGE THRS VERSEE EN 2026
Versement unique en
juillet 2026
8 002,00 8 002,00
38 000,00 38 000,00
11 571,00 11 571,00
58 048,00 58 048,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-167 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur 47
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et
ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations
relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) au profit des communes
et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre du Département du Var - Année
2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des 48
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et ses deux annexes
du 16 juin 2026
Portant versement de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 juin 2026 relative aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2026 aux collectivités locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des 49
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes et groupements désignés en annexe, en application
des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2026, une somme globale de 5 131 288 € (cinq
millions cent trente et un mille deux cent quatre-vingt-huit euros) dont 4 753 406 € pour les
communes et 377 882 € pour les EPCI, qui sera versée selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Les deux tableaux en annexe présentent, pour chaque commune et EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif de la dotation des compensations des exonérations
relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de 2026.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 - code CDR :
COL0301000 (non interfacé) @ Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale A.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 16 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens A accessible par le site internet
@ www.telerecours.fr A.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des 50
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-168
COMMUNES
Page 1
COMMUNE SIREN FB ECF FB CV ex-ZT FB RC FB QPV FB LT 1395 FB LS
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012
AIGUINES 21830002800014 99,00 95,00 194,00 194,00
AMPUS 21830003600017 579,00 579,00 579,00
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057 317,00 317,00 317,00
ARTIGUES 21830006900018 218,00 218,00 218,00
AUPS 21830007700011
BAGNOLS EN FORET 21830008500014
BANDOL 21830009300018
BARGEME 21830010100019 5,00 5,00 5,00
BARGEMON 21830011900011 622,00 622,00 622,00
BARJOLS 21830012700014
LA BASTIDE 21830013500017 72,00 72,00 72,00
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011 103,00 103,00 103,00
BAUDUEN 21830015000016 27,00 27,00 27,00
LE BEAUSSET 21830016800018
BELGENTIER 21830017600078
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018
LE BOURGUET 21830020000019 8,00 8,00 8,00
BRAS 21830021800011
BRENON 21830022600014 8,00 8,00 8,00
BRIGNOLES 21830023400018
BRUE AURIAC 21830025900015 491,00 491,00 491,00
CABASSE 21830026700018
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011
CALLAS 21830028300015 645,00 645,00 645,00
CALLIAN 21830029100018
CAMPS LA SOURCE 21830030900018 772,00 99,00 871,00 871,00
LE CANNET DES MAURES 21830031700011 516,00
CARCES 21830032500014
CARNOULES 21830033300018
CARQUEIRANNE 21830034100011
LE CASTELLET 21830035800015
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018
LA CELLE 21830037400012 973,00 973,00 973,00
CHATEAUDOUBLE 21830038200015 132,00 132,00 132,00
CHATEAUVERT 21830039000018 40,00 40,00 40,00
CHATEAUVIEUX 21830040800018 4,00 4,00 4,00
CLAVIERS 21830041600011 800,00 800,00 800,00
COGOLIN 21830042400015
COLLOBRIERES 21830043200018
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011 124,00 124,00 124,00
CORRENS 21830045700015 736,00 819,00
COTIGNAC 21830046500018 367,00
LA CRAU 21830047300186
LA CROIX VALMER 21830048100015
CUERS 21830049900017
DRAGUIGNAN 21830050700017 61,00
ENTRECASTEAUX 21830051500010 531,00 531,00 531,00
ESPARRON-DE-PALLIERES 21830052300014 145,00 145,00 145,00
EVENOS 21830053100017
LA FARLEDE 21830054900019
FAYENCE 21830055600014 385,00
FIGANIERES 21830056400018
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011
FLAYOSC 21830058000014
FORCALQUEIRET 21830059800016 295,00
FOX AMPHOUX 21830060600017 331,00 331,00 331,00
FREJUS 21830061400011
LA GARDE 21830062200014
LA GARDE FREINET 21830063000017 702,00
GAREOULT 21830064800019
GASSIN 21830065500014
GINASSERVIS 21830066300018 523,00 523,00 523,00
GONFARON 21830067100011
GRIMAUD 21830068900013
HYERES 21830069700016 296,00
LE LAVANDOU 21830070500017
LA LONDE DES MAURES 21830071300011
LORGUES 21830072100014
LE LUC 21830073900016
LA MARTRE 21830074700019 62,00 62,00 62,00
LES MAYONS 21830075400015 397,00 397,00 397,00
MAZAUGUES 21830076200018 344,00 344,00 344,00
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011 84,00
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 333,00 333,00 333,00
LA MOLE 21830079600016 545,00 545,00 545,00
MONS 21830080400018 482,00 482,00 482,00
MONTAUROUX 21830081200011
MONTFERRAT 21830082000014 125,00 125,00 125,00
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016 504,00
MONTMEYAN 21830084600019 501,00 501,00 501,00
LA MOTTE 21830085300015
LE MUY 21830086100018 466,00 564,00
NANS LES PINS 21830087900010
NEOULES 21830088700054 586,00
OLLIERES 21830089500016 224,00 224,00 224,00
OLLIOULES 21830090300018 81,00
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011
PIGNANS 21830092900013
PLAN-D'AUPS 21830093700016 572,00 572,00 572,00
PLAN DE LA TOUR 21830094500019 825,00
PONTEVES 21830095200015 534,00 534,00 534,00
POURCIEUX 21830096000018 490,00
POURRIERES 21830097800010
LE PRADET 21830098600013
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017
PUGET-VILLE 21830100000012
RAMATUELLE 21830101800014
REGUSSE 21830102600017
LE REVEST LES EAUX 21830103400011 991,00
RIANS 21830104200014 308,00
RIBOUX 21830105900018 0,00 0,00 0,00
ROCBARON 21830106700011
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018 519,00
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 122,00 122,00 122,00
ROUGIERS 21830110900011 483,00 548,00
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017
SAINT-JULIEN 21830113300011
ST-MARTIN DE PALLIERES 21830114100014 221,00 221,00 221,00
SAINTE MAXIME 21830115800018
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015
SAINT-RAPHAEL 21830118200018
SAINT TROPEZ 21830119000011
SAINT ZACHARIE 21830120800011
SALERNES 21830121600014
SALLES SUR VERDON 21830122400018 106,00 106,00 106,00
SANARY SUR MER 21830123200011 777,00
SEILLANS 21830124000014
SEILLONS SOURCE D'ARGENS 21830125700018 636,00 636,00 636,00
LA SEYNE SUR MER 21830126500011 265,00
SIGNES 21830127300015
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018 840,00 840,00 840,00
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010
Montant Total TFPB Versement unique en Juillet
M < 30 000 €
Mensualités de
juillet
Mensualités de aout
à décembre 2026
1 178,00 1 178,00 1 178,00
4 576,00 3 504,00 8 080,00 8 080,00
2 268,00 2 268,00 2 268,00
1 758,00 1 758,00 1 758,00
7 952,00 8 704,00 71 205,00 87 861,00 51 256,00 7 321,00
2 731,00 2 731,00 2 731,00
6 269,00 16 161,00 64 135,00 86 565,00 50 500,00 7 213,00
1 302,00 1 407,00 2 709,00 2 709,00
1 711,00 1 711,00 1 711,00
5 220,00 12 758,00 17 978,00 17 978,00
1 335,00 1 335,00 1 335,00
13 708,00 58 874,00 14 623,00 87 205,00 50 870,00 7 267,00
1 081,00 1 081,00 1 081,00
4 436,00 1 186,00 6 173,00 11 795,00 11 795,00
1 775,00 1 775,00 1 775,00
2 361,00 2 877,00 2 877,00
3 002,00 3 002,00 3 002,00
2 599,00 3 640,00 18 453,00 24 692,00 24 692,00
5 757,00 4 500,00 14 596,00 24 853,00 24 853,00
2 725,00 8 450,00 7 282,00 18 457,00 18 457,00
5 000,00 11 303,00 16 303,00 16 303,00
6 274,00 6 274,00 6 274,00
1 149,00 1 149,00 1 149,00
1 555,00 1 555,00
2 681,00 3 048,00 3 048,00
11 639,00 20 990,00 17 136,00 49 765,00 29 030,00 4 147,00
1 609,00 1 537,00 3 146,00 3 146,00
6 299,00 12 785,00 19 084,00 19 084,00
25 314,00 76 848,00 5 802,00 25 421,00 133 446,00 77 846,00 11 120,00
1 089,00 1 089,00 1 089,00
4 908,00 18 810,00 214 468,00 238 186,00 138 946,00 19 848,00
4 596,00 4 981,00 4 981,00
1 182,00 1 424,00 2 606,00 2 606,00
1 570,00 1 570,00 1 570,00
2 417,00 2 211,00 4 628,00 4 628,00
1 184,00 1 479,00 1 479,00
39 064,00 54 257,00 35 285,00 192 070,00 320 676,00 187 061,00 26 723,00
25 072,00 67 551,00 11 178,00 14 082,00 117 883,00 68 768,00 9 823,00
1 018,00 1 720,00 1 720,00
3 282,00 1 410,00 4 692,00 4 692,00
1 653,00 2 171,00 3 824,00 3 824,00
2 565,00 4 398,00 6 963,00 6 963,00
2 372,00 2 806,00 5 178,00 5 178,00
43 884,00 79 948,00 79 274,00 200 364,00 403 766,00 235 531,00 33 647,00
4 446,00 16 821,00 6 767,00 28 034,00 28 034,00
8 142,00 15 419,00 19 633,00 43 194,00 25 199,00 3 599,00
6 436,00 4 580,00 11 016,00 11 016,00
6 986,00 17 747,00 6 625,00 31 358,00 18 293,00 2 613,00
1 294,00 1 378,00 1 378,00
2 799,00 2 799,00 2 799,00
1 420,00 1 924,00 1 924,00
2 023,00 2 023,00 2 023,00
5 844,00 5 709,00 12 292,00 24 875,00 24 875,00
1 990,00 1 990,00 1 990,00
1 173,00 1 759,00 1 759,00
9 050,00 25 864,00 52 359,00 87 354,00 50 959,00 7 279,00
2 652,00 79 430,00 82 082,00 47 882,00 6 840,00
2 008,00 2 296,00 4 304,00 4 304,00
1 978,00 2 803,00 2 803,00
1 831,00 2 321,00 2 321,00
3 226,00 1 424,00 4 650,00 4 650,00
10 988,00 20 954,00 65 004,00 96 946,00 56 556,00 8 078,00
3 844,00 11 291,00 15 135,00 15 135,00
2 240,00 1 138,00 3 378,00 3 378,00
1 077,00 1 077,00 1 077,00
1 871,00 1 871,00 1 871,00
2 390,00 3 381,00 3 381,00
2 539,00 2 847,00 2 847,00
1 847,00 1 847,00 1 847,00
13 758,00 1 959,00 15 717,00 15 717,00
1 379,00 1 898,00 1 898,00
1 031,00 1 031,00
1 855,00 1 855,00 1 855,00
9 779,00 29 083,00 15 735,00 54 597,00 31 852,00 4 549,00
1 086,00 1 086,00 1 086,00
14 442,00 10 529,00 24 971,00 24 971,00
8 461,00 11 552,00 20 013,00 20 013,00
1 184,00 1 184,00 1 184,00
34 189,00 18 242,00 52 431,00 30 586,00 4 369,00
2 474,00 6 076,00 8 550,00 8 550,00
4 164,00 10 851,00 15 015,00 15 015,00
4 857,00 3 106,00 7 963,00 7 963,00
13 496,00 25 118,00 115 670,00 155 061,00 90 456,00 12 921,00
2 088,00 2 088,00 2 088,00
72 724,00 316 097,00 1 255,00 100 362,00 71 609,00 562 312,00 328 017,00 46 859,00
1 026,00 1 026,00 1 026,00
36 087,00 76 160,00 44 290,00 156 537,00 91 317,00 13 044,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des 51
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-168
COMMUNES
Page 2
SOLLIES-PONT 21830130700144
SOLLIES-TOUCAS 21830131500014
SOLLIES-VILLE 21830132300018 939,00
TANNERON 21830133100011
TARADEAU 21830134900013
TAVERNES 21830135600018
LE THORONET 21830136400012
TOULON 21830137200015
TOURRETTES 21830138000018
TOURTOUR 21830139800010 214,00 214,00 214,00
TOURVES 21830140600011
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015
TRIGANCE 21830142200018 64,00 64,00 64,00
LE VAL 21830143000011 30,00
LA VALETTE 21830144800013 632,00
VARAGES 21830145500018 893,00 893,00 893,00
LA VERDIERE 21830146300012 830,00 830,00 830,00
VERIGNON 21830147100015 0,00 0,00
VIDAUBAN 21830148900017
VILLECROZE 21830149700010
VINON-SUR-VERDON 21830150500010
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014 292,00 292,00 292,00
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 728,00 728,00 728,00
SAINT MANDRIER 21830153900019
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012 454,00 454,00 454,00
TOTAL TFPB 2026
pour 5 mois
7 382,00 24 344,00 68 407,00 100 133,00 58 413,00 8 344,00
4 276,00 3 626,00 33 493,00 41 395,00 24 150,00 3 449,00
1 752,00 2 691,00 2 691,00
1 123,00 1 123,00 1 123,00
1 453,00 1 453,00 1 453,00
1 336,00 1 336,00 1 336,00
1 327,00 1 327,00 1 327,00
115 481,00 523 736,00 2 192,00 12 531,00 168 495,00 67 449,00 889 884,00 519 099,00 74 157,00
1 499,00 1 006,00 2 505,00 2 505,00
3 012,00 3 012,00 3 012,00
3 039,00 5 576,00 8 615,00 8 615,00
3 495,00 3 525,00 3 525,00
21 055,00 48 504,00 126 348,00 196 539,00 114 649,00 16 378,00
7 078,00 9 045,00 16 123,00 16 123,00
1 019,00 1 019,00 1 019,00
1 921,00 3 402,00 5 323,00 5 323,00
3 786,00 3 354,00 166 378,00 173 518,00 101 223,00 14 459,00
4 753 406,00 504 712,00 2 478 459,00 354 047,00
1 770 235,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des 52
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-168
EPCI
Page 1
NOM EPCI SIREN FB CV ex-ZT FB RC FB QPV FB 1395 FB LS
CA SUD SAINTE BAUME 248300394 41,00
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION 248300493 500,00 48,00
ESTEREL COTE D AZUR AGGLOMERATION 200035319
CA PROVENCE VERTE 200068104
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 248300543 348,00
CC LACS ET GORGES DU VERDON 200040210 11,00 11,00 11,00
CC GOLFE DE SAINT TROPEZ 200036077
CC PAYS DE FAYENCE 200004802 129,00 129,00 129,00
CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 200027100
CC COEUR DU VAR 248300550
CC VALLEE DU GAPEAU 248300410
CC PROVENCE VERDON 200040202 9,00 9,00 9,00
TOTAL TFPB 2026
Pour 5 mois
Montant Total TFPB
Versement unique en
Juillet
M < 30 000 €
Mensualités de
juillet
Mensualités de aout
à décembre 2026
4 653,00 14 849,00 19 543,00 19 543,00
6 583,00 5 478,00 12 609,00 12 609,00
2 400,00 3 070,00 8 497,00 13 967,00 13 967,00
2 793,00 1 695,00 4 488,00 4 488,00
108 320,00 1 665,00 64 411,00 99 892,00 274 636,00 160 206,00 22 886,00
1 713,00 1 713,00 1 713,00
6 647,00 10 990,00 17 637,00 17 637,00
2 388,00 2 530,00 2 307,00 7 225,00 7 225,00
3 427,00 22 488,00 25 915,00 25 915,00
377 882,00 103 246,00 160 206,00 22 886,00
114 430,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-168 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des 53
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et
ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations
relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les
propriétés non bâties (TFPNB) au profit des
communes et des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre du Département du Var - Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au 54
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et ses deux annexes
du 16 juin 2026
Portant versement de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 juin 2026 relative aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2026 aux collectivités locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au 55
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes et groupements désignés en annexe, en application
des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2026, une somme globale de 981 987 € (neuf
cent quatre-vingt-un mille neuf cent quatre-vingt-sept euros) dont 981 986 € pour les
communes et 1 € pour les EPCI qui sera versée selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau en annexe présente, pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre,
le montant définitif de la dotation des compensations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, au titre de 2026.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 - code CDR :
COL0301000 (non interfacé) ? Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale @.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 16 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens @ accessible par le site internet
? www.telerecours.fr @.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au 56
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-169
COMMUNES
Page 1
COMMUNE SIREN FNB EXO 1395 FNB EXO TERRAGRI Mensualités de juillet
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 446,00 446,00 446,00
AIGUINES 21830002800014 393,00 393,00 393,00
AMPUS 21830003600017
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057
ARTIGUES 21830006900018
AUPS 21830007700011
BAGNOLS EN FORET 21830008500014
BANDOL 21830009300018 930,00 930,00 930,00
BARGEME 21830010100019 789,00 789,00 789,00
BARGEMON 21830011900011 974,00 974,00 974,00
BARJOLS 21830012700014
LA BASTIDE 21830013500017 776,00 776,00 776,00
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011
BAUDUEN 21830015000016 734,00 734,00 734,00
LE BEAUSSET 21830016800018
BELGENTIER 21830017600078
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018 8,00
LE BOURGUET 21830020000019 275,00 275,00 275,00
BRAS 21830021800011
BRENON 21830022600014 81,00 81,00 81,00
BRIGNOLES 21830023400018
BRUE AURIAC 21830025900015
CABASSE 21830026700018
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011
CALLAS 21830028300015
CALLIAN 21830029100018
CAMPS LA SOURCE 21830030900018
LE CANNET DES MAURES 21830031700011
CARCES 21830032500014
CARNOULES 21830033300018
CARQUEIRANNE 21830034100011
LE CASTELLET 21830035800015
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 564,00 564,00 564,00
LA CELLE 21830037400012
CHATEAUDOUBLE 21830038200015
CHATEAUVERT 21830039000018
CHATEAUVIEUX 21830040800018 113,00 113,00 113,00
CLAVIERS 21830041600011
COGOLIN 21830042400015
COLLOBRIERES 21830043200018 16,00
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011
CORRENS 21830045700015
COTIGNAC 21830046500018
LA CRAU 21830047300186
LA CROIX VALMER 21830048100015 993,00 993,00 993,00
CUERS 21830049900017
DRAGUIGNAN 21830050700017
ENTRECASTEAUX 21830051500010
ESPARRON-DE-PALLIERES 21830052300014
EVENOS 21830053100017
LA FARLEDE 21830054900019
FAYENCE 21830055600014
FIGANIERES 21830056400018
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011
FLAYOSC 21830058000014
FORCALQUEIRET 21830059800016
FOX AMPHOUX 21830060600017
FREJUS 21830061400011
LA GARDE 21830062200014
LA GARDE FREINET 21830063000017
GAREOULT 21830064800019
GASSIN 21830065500014
GINASSERVIS 21830066300018
GONFARON 21830067100011
GRIMAUD 21830068900013
HYERES 21830069700016
LE LAVANDOU 21830070500017 573,00 573,00 573,00
LA LONDE DES MAURES 21830071300011
LORGUES 21830072100014
LE LUC 21830073900016
LA MARTRE 21830074700019 354,00 354,00 354,00
LES MAYONS 21830075400015
MAZAUGUES 21830076200018
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 824,00 824,00 824,00
LA MOLE 21830079600016 2,00
MONS 21830080400018 944,00 944,00 944,00
MONTAUROUX 21830081200011
MONTFERRAT 21830082000014 459,00 459,00 459,00
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016
MONTMEYAN 21830084600019
LA MOTTE 21830085300015
LE MUY 21830086100018
NANS LES PINS 21830087900010
NEOULES 21830088700054
OLLIERES 21830089500016
OLLIOULES 21830090300018
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011
PIGNANS 21830092900013
PLAN-D'AUPS 21830093700016 504,00 504,00 504,00
PLAN DE LA TOUR 21830094500019
PONTEVES 21830095200015
POURCIEUX 21830096000018
POURRIERES 21830097800010
Montant Total TFPNB
Versement unique en
Juillet
M < 30 000 €
Mensualités de aout à
décembre 2026
2 168,00 2 168,00 2 168,00
21 602,00 21 602,00 21 602,00
1 703,00 1 703,00 1 703,00
3 756,00 3 756,00 3 756,00
5 430,00 5 430,00 5 430,00
1 605,00 1 605,00 1 605,00
4 989,00 4 989,00 4 989,00
1 005,00 1 005,00 1 005,00
14 231,00 14 231,00 14 231,00
1 830,00 1 830,00 1 830,00
11 454,00 11 454,00 11 454,00
6 114,00 6 122,00 6 122,00
4 815,00 4 815,00 4 815,00
13 031,00 13 031,00 13 031,00
5 106,00 5 106,00 5 106,00
8 322,00 8 322,00 8 322,00
15 545,00 15 545,00 15 545,00
2 408,00 2 408,00 2 408,00
3 194,00 3 194,00 3 194,00
3 570,00 3 570,00 3 570,00
16 560,00 16 560,00 16 560,00
15 399,00 15 399,00 15 399,00
6 983,00 6 983,00 6 983,00
5 279,00 5 279,00 5 279,00
20 436,00 20 436,00 20 436,00
4 316,00 4 316,00 4 316,00
1 215,00 1 215,00 1 215,00
2 153,00 2 153,00 2 153,00
1 434,00 1 434,00 1 434,00
9 843,00 9 843,00 9 843,00
7 646,00 7 662,00 7 662,00
1 625,00 1 625,00 1 625,00
7 734,00 7 734,00 7 734,00
13 341,00 13 341,00 13 341,00
28 617,00 28 617,00 28 617,00
12 446,00 12 446,00 12 446,00
9 639,00 9 639,00 9 639,00
5 960,00 5 960,00 5 960,00
2 279,00 2 279,00 2 279,00
3 783,00 3 783,00 3 783,00
6 573,00 6 573,00 6 573,00
4 265,00 4 265,00 4 265,00
3 159,00 3 159,00 3 159,00
8 414,00 8 414,00 8 414,00
11 675,00 11 675,00 11 675,00
1 853,00 1 853,00 1 853,00
3 369,00 3 369,00 3 369,00
9 827,00 9 827,00 9 827,00
7 425,00 7 425,00 7 425,00
5 670,00 5 670,00 5 670,00
4 182,00 4 182,00 4 182,00
3 719,00 3 719,00 3 719,00
4 479,00 4 479,00 4 479,00
17 771,00 17 771,00 17 771,00
3 924,00 3 924,00 3 924,00
66 849,00 66 849,00 38 999,00 5 570,00
11 820,00 11 820,00 11 820,00
22 661,00 22 661,00 22 661,00
21 122,00 21 122,00 21 122,00
2 577,00 2 577,00 2 577,00
2 279,00 2 279,00 2 279,00
2 481,00 2 481,00 2 481,00
3 855,00 3 857,00 3 857,00
1 674,00 1 674,00 1 674,00
7 178,00 7 178,00 7 178,00
2 406,00 2 406,00 2 406,00
10 211,00 10 211,00 10 211,00
7 446,00 7 446,00 7 446,00
2 406,00 2 406,00 2 406,00
2 765,00 2 765,00 2 765,00
6 329,00 6 329,00 6 329,00
7 526,00 7 526,00 7 526,00
39 711,00 39 711,00 23 166,00 3 309,00
14 492,00 14 492,00 14 492,00
4 341,00 4 341,00 4 341,00
4 532,00 4 532,00 4 532,00
5 631,00 5 631,00 5 631,00
24 710,00 24 710,00 24 710,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au 57
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-169
COMMUNES
Page 2
LE PRADET 21830098600013
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017
PUGET-VILLE 21830100000012
RAMATUELLE 21830101800014
REGUSSE 21830102600017
LE REVEST LES EAUX 21830103400011 468,00 468,00 468,00
RIANS 21830104200014
RIBOUX 21830105900018 57,00 57,00 57,00
ROCBARON 21830106700011
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 597,00 597,00 597,00
ROUGIERS 21830110900011
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017
SAINT-JULIEN 21830113300011
ST-MARTIN DE PALLIERES 21830114100014
SAINTE MAXIME 21830115800018
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 585,00 585,00 585,00
SAINT-RAPHAEL 21830118200018 864,00 864,00 864,00
SAINT TROPEZ 21830119000011
SAINT ZACHARIE 21830120800011
SALERNES 21830121600014
SALLES SUR VERDON 21830122400018 152,00 152,00 152,00
SANARY SUR MER 21830123200011
SEILLANS 21830124000014
SEILLONS SOURCE D'ARGENS 21830125700018
LA SEYNE SUR MER 21830126500011
SIGNES 21830127300015
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010
SOLLIES-PONT 21830130700144
SOLLIES-TOUCAS 21830131500014
SOLLIES-VILLE 21830132300018
TANNERON 21830133100011
TARADEAU 21830134900013
TAVERNES 21830135600018
LE THORONET 21830136400012
TOULON 21830137200015
TOURRETTES 21830138000018
TOURTOUR 21830139800010
TOURVES 21830140600011
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015
TRIGANCE 21830142200018
LE VAL 21830143000011
LA VALETTE 21830144800013
VARAGES 21830145500018
LA VERDIERE 21830146300012
VERIGNON 21830147100015 141,00 141,00 141,00
VIDAUBAN 21830148900017
VILLECROZE 21830149700010
VINON-SUR-VERDON 21830150500010
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 29,00 29,00 29,00
SAINT MANDRIER 21830153900019 237,00 237,00 237,00
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012
TOTAL TFPNB 2026
Pour 5 mois
5 265,00 5 265,00 5 265,00
4 914,00 4 914,00 4 914,00
14 954,00 14 954,00 14 954,00
5 805,00 5 805,00 5 805,00
1 562,00 1 562,00 1 562,00
15 687,00 15 687,00 15 687,00
3 386,00 3 386,00 3 386,00
14 226,00 14 226,00 14 226,00
5 211,00 5 211,00 5 211,00
1 338,00 1 338,00 1 338,00
1 551,00 1 551,00 1 551,00
8 840,00 8 840,00 8 840,00
8 805,00 8 805,00 8 805,00
1 602,00 1 602,00 1 602,00
2 049,00 2 049,00 2 049,00
19 871,00 19 871,00 19 871,00
2 090,00 2 090,00 2 090,00
4 719,00 4 719,00 4 719,00
7 677,00 7 677,00 7 677,00
3 081,00 3 081,00 3 081,00
3 069,00 3 069,00 3 069,00
2 580,00 2 580,00 2 580,00
6 956,00 6 956,00 6 956,00
1 992,00 1 992,00 1 992,00
1 724,00 1 724,00 1 724,00
3 525,00 3 525,00 3 525,00
21 189,00 21 189,00 21 189,00
3 960,00 3 960,00 3 960,00
5 196,00 5 196,00 5 196,00
2 859,00 2 859,00 2 859,00
10 794,00 10 794,00 10 794,00
4 298,00 4 298,00 4 298,00
9 183,00 9 183,00 9 183,00
1 766,00 1 766,00 1 766,00
3 879,00 3 879,00 3 879,00
3 018,00 3 018,00 3 018,00
10 071,00 10 071,00 10 071,00
2 246,00 2 246,00 2 246,00
1 437,00 1 437,00 1 437,00
7 097,00 7 097,00 7 097,00
1 569,00 1 569,00 1 569,00
1 947,00 1 947,00 1 947,00
4 569,00 4 569,00 4 569,00
25 109,00 25 109,00 25 109,00
4 778,00 4 778,00 4 778,00
5 636,00 5 636,00 5 636,00
2 172,00 2 172,00 2 172,00
2 979,00 2 979,00 2 979,00
981 986,00 875 426,00 62 165,00 8 879,00
44 395,00
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au 58
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-169
EPCI
Page 1
NOM EPCI SIREN NB 1395
CA SUD SAINTE BAUME 248300394
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION 248300493
ESTEREL COTE D AZUR AGGLOMERATION 200035319
CA PROVENCE VERTE 200068104
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 248300543
CC LACS ET GORGES DU VERDON 200040210
CC GOLFE DE SAINT TROPEZ 200036077
CC PAYS DE FAYENCE 200004802
CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 200027100 1,00 1,00
CC COEUR DU VAR 248300550
CC VALLEE DU GAPEAU 248300410
CC PROVENCE VERDON 200040202
TOTAL TFPNB 2026 1,00 1,00
Versement unique en
Juillet
M < 30 000 €
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-169 et ses deux annexes du 16 juin 2026 Portant
versement de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au 59
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00012
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-170 et
ses deux annexes du 16 juin 2026
Portant versement du prélèvement sur les
recettes de l'État au titre de la compensation de
la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la
cotisation foncière des entreprises (CFE) des
locaux industriels Montants définitifs
Communes et établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre du Département du Var -
Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-170 et ses deux annexes du 16 juin 2026
Portant versement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives 60
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Portant versement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives 61
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Portant versement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives 62
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-170 et ses deux annexes du 16 juin 2026
Portant versement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives 63
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-170 et ses deux annexes du 16 juin 2026
Portant versement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives 64
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-170 et ses deux annexes du 16 juin 2026
Portant versement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives 65
Préfecture du VAR
83-2026-06-16-00007
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-185 et
son annexe du 16 juin 2026 portant attribution
au titre du fonds de sauvegarde des
départements prévu par les articles 16 et 208 de
la loi de finances pour 2020
Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-185 et son annexe du 16 juin 2026 portant
attribution au titre du fonds de sauvegarde des départements prévu par les articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020 66
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-185 et son annexe
du 16 juin 2026
portant attribution au titre du fonds de sauvegarde des départements prévu par les
articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, notamment ses articles n°16 et
n°208 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment ses articles
n°131 et n°197 ;
Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son
article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En application des articles 131 et 197 de la loi du 19 février 2026 susvisée, il
est attribué au département du Var, pour l’exercice 2026, au titre du fonds de sauvegarde
des départements prévu aux articles 16 et 208 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, un
montant fixé à 11 048 547,00 € (onze millions quarante-huit mille cinq cent quarante-sept
euros).
ARTICLE 2 : Ce montant fait l’objet d’un versement imputé sur le compte n°4651200000 –
code CDR COL5503000 @ Fonds de sauvegarde des départements B (interfacé).
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attribution au titre du fonds de sauvegarde des départements prévu par les articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020 67
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon le 16 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens B accessible par le site internet @ www.telerecours.fr B.
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attribution au titre du fonds de sauvegarde des départements prévu par les articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020 68
Fonds de sauvegarde des départements - 2026
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL5503000
mardi 09 juin 2026
Trésorerie : Paierie départementale
Code Bénéficiaire Montant
Somme à verser
83 VAR 11 048 547,00
Total de la trésorerie 11 048 547,00
Total de l'arrondissement financier 11 048 547,00
Total de la préfecture 11 048 547,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-185 et son annexe du 16 juin 2026 portant
attribution au titre du fonds de sauvegarde des départements prévu par les articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020 69