Actes des préfectures · Var
RAA N°199 du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-préfecture Draguignan / Bureau de l'ingénierie territoriale sous-préfecture de Draguignan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01/BIT instituant une délégation spéciale pour la commune de Sillans-la-Cascade.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-199
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Sous-préfecture Draguignan / Bureau de l'ingénierie territoriale
sous-préfecture de Draguignan
83-2026-06-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026/01/BIT instituant une délégation spéciale pour la
commune de Sillans-la-Cascade. (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture Draguignan
83-2026-06-17-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01/BIT
instituant une délégation spéciale pour la
commune de Sillans-la-Cascade.
Sous-préfecture Draguignan - 83-2026-06-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01/BIT
instituant une délégation spéciale pour la commune de Sillans-la-Cascade. 3
Bureau de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01/BIT
instituant une délégation spéciale pour la commune de Sillans-la-Cascade
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-35 et suivants ;
Vu le code électoral, notamment l’article R.123 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 13 mai 2026 annulant les
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de
Sillans-la-Cascade ;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif ;
Considérant dès lors qu’il convient d’instituer une délégation spéciale dans l’attente de
l’installation du nouveau conseil municipal ;
Sur proposition de la sous-préfète de Draguignan ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Sillans-la-Cascade.
Sous-préfecture de Draguignan – BP 275 – 83007 Draguignan Cedex
Tel : 04.94.60.41.04
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ARTICLE 2
Cette délégation spéciale est composée de :
• VIGREUX Alain, général, président des associations patriotiques et ancien président de
la Société des membres de la légion d’honneur ;
• VANTALON André, retraité de la direction départementale de l’équipement,
commissaire enquêteur
• Elvire HATSCH-BARBE, cheffe de bureau de l’ingénierie territoriale à la sous-préfecture
de Brignoles
ARTICLE 3
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son président et, s’il y a
lieu de son vice-président, au scrutin secret à la majorité de ses membres.
Le président, ou, au à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.
ARTICLE 4
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente. La délégation spéciale exerce ses missions dans les conditions fixées
par les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5
La délégation spéciale exercera ses fonctions jusqu’à l’installation du conseil municipal issu du
prochain renouvellement intégral.
ARTICLE 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 juin 2026.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La sous-préfète de Draguignan est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de
la délégation spéciale, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Sous-préfecture de Draguignan – BP 275 – 83007 Draguignan Cedex
Tel : 04.94.60.41.04
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