Actes des préfectures · Var
RAA N°207 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
4actes
59pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
AP autorisant la Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG) à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à l'usine dite « La Colle » située sur la commune de Solliès-Ville
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Vins-sur-Caramy pour la période 2025-2044
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128 du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES visant à limiter le risque inondation par débordement du Bouchou en zone urbaine.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et littoral de la DDTM
AI modificatif - ZMEL Pampelonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 59 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-207
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-06-17-00010 - AP autorisant la Communauté de Communes
Vallée du Gapeau (CCVG) à produire de l'eau destinée à la
consommation humaine à l'usine dite « La Colle » située sur la
commune de Solliès-Ville (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-06-05-00012 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Vins-sur-Caramy pour la
période 2025-2044 (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 -
128 du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention
écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de
SIX-FOURS-LES-PLAGES visant à limiter le risque inondation par
débordement du Bouchou en zone urbaine. (21 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne (24 pages) Page 35
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-06-17-00010
AP autorisant la Communauté de Communes
Vallée du Gapeau (CCVG)
à produire de l'eau destinée à la consommation
humaine
à l'usine dite « La Colle » située sur la commune
de Solliès-Ville
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-17-00010 - AP autorisant la Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG)
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine 3
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé PACA
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG)
à produire de l’eau destinée à la consommation humaine
à l’usine dite « La Colle » située sur la commune de Solliès-Ville
LE PRÉFET DU VAR,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
61 relatifs à l’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d’utilité publique la constitution des périmètres de protection,
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-sur-le-Verdon et de Bimont-sur l’Infernet ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-
16 ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à
R.1321-12 et R.1321-12 à R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection des
ouvrages du Canal de Provence pour le département du Var ;
VU le contrat de fourniture d’eau entre la Communauté de Communes du Vallée de Gapeau et la Société
du Canal de Provence en date du 10 janvier 2022 ;
VU la demande d’autorisation préfectorale, déposé par la CCVG le 30 janvier 2026 et complété le 30
avril 2026 de produire de l’eau destinée à la consommation humaine à l’usine dite « La Colle » sur la
commune de Solliès-Ville ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé en date du 26 mai 2026 ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-17-00010 - AP autorisant la Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG)
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine 4
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 9 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le traitement proposé est nécessaire et adapté pour produire de l’eau destinée à
la consommation humaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
La Communauté de Communes Vallée du Gapeau (SIRET : 248 300 410 00052)) est autorisée, suivant
les modalités décrites dans le présent arrêté, à produire de l’eau destinée à la consommation humaine,
à partir de l’eau bute en provenance du Verdon.
Les coordonnées lambert 93 de la prise d’eau permettant d’alimenter l’usine de « la Colle » sont les
suivantes :
X : 928 692 m Y : 6 293 966 m Z : 365 m NGF
ARTICLE 2 : Capacités de production
L’usine de production d’eau potable de « la Colle » est dimensionnée pour produire un débit nominal de
75 l/s (270 m3/h, 5400 m3/j sur 20 h).
Sa production permet d’alimenter en eau potable les communes de Solliès-Ville, Solliès-Pont et la
Farlède. Elle peut alimenter en secours la commune de Solliès-Toucas.
ARTICLE 3– Situation de l’unité de traitement
L’usine de « la colle » se situe au sud de la commune de Solliès-Ville, à l’adresse suivante : 686-784
Chem. de la Giraude.
ARTICLE 4 : Conditions de production et filière de traitement
Un ensemble d’équipements en amont de la filière de traitement mesure la turbidité et le débit et permet
de stopper la production lors des grosses variations de turbidité ou d’adapter le traitement (injection
floculant).
Filière de traitement :
Stockage de l’eau brute dans une bâche de 210 m3
Clarification/Filtration :
• Coagulation/Floculation par injection de PAX XL7 asservie à la turbidité et au débit
• Filtration rapide sur 4 filtres à Filtralite couverts dont la vitesse de filtration est :
o F1 et F2 de 4,5 m/h
o F3 et F4 de 3.6 m/h
Désinfection :
- Désinfection UV par lampe mercure basse pression à 40 mJ/cm2
- Désinfection au chlore gazeux (2 bouteilles avec permutation automatique) en entrée des
bâches d’eau traitée
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-17-00010 - AP autorisant la Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG)
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine 5
Afin d’assurer l’efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact » (en
minutes) » par « concentration en chlore » (mg/L) doit être au moins égale à 15 mg.min.L-1
(recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé) au point de mise en distribution.
L’ensemble des matériaux en contact avec l’eau disposent d’une attestation de conformité sanitaire.
Les parties métalliques en contact avec l’eau ont une composition et une teneur en impuretés respectant
les prescriptions réglementaires. L’ensemble des produits utilisés dispose d’un certificat de conformité
de la formulation à des listes positives de substances autorisées (CLP).
L’utilisation de l’ensemble des produits respectent les conditions d’autorisation d’emploi de chaque
produit délivré par l’autorité sanitaire.
Dans le cas d'une variation significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation serait à reconsidérer.
ARTICLE 5 : Mesures de sécurisation
En cas de pollution signalée sur le réseau de la Société du Canal de Provence, les équipements
électromécaniques permettent de couper sans délai l'alimentation par la ressource polluée.
Un plan de secours sera établi pour maintenir la production d’eau destinée à la consommation humaine,
dans des situations de rupture des canalisations d’adduction de l’usine de la Colle ou de fonctionnement
dégradé, ou, le cas échéant, de suspendre la mise en distribution.
ARTICLE 6 : PGSSE
La CCVG s’assure de la réalisation de son Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des eaux sur
l’ensemble de ses installations conformément aux échéances réglementaires. Le plan
d’autosurveillance mentionné à l’article 6 est complété à la réalisation du PGSSE.
ARTICLE 7 : Autosurveillance
La CCVG s'assure du bon fonctionnement des systèmes de traitement et surveille en permanence la
qualité de l'eau avant son départ vers les installations communales.
Le programme d’autosurveillance est adapté à la qualité de l’eau brute et est défini sur la base de
l’analyse des dangers que peuvent présenter les installations du système de production et de
distribution d'eau, réalisée dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
En complément des dispositions définies par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022
susmentionné, le programme de surveillance porte à minima sur les points suivants :
• Enregistrement journalier des volumes en entrée d’usine sur l’eau brute en provenance de la
SCP ;
• Mesure en continu de la turbidité, du pH, de la température et de la conductivité sur l’eau brute
• Mesure en continu de la turbidité en sortie des filtres, cette mesure est associée à :
o Un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité supérieure
à 1 NTU sur l’eau traitée
o Un système d’alerte fonctionnant dès 0.3 NTU
• Mesure du pH, de la température et de la conductivité sur l’eau traitée
Prélèvement au point de mise en distribution portant sur les paramètres suivants :
• Bactériologiques E. Coli, entérocoques, bactéries sulfito-réductrices à fréquence mensuelle
• Aluminium à fréquence hebdomadaire en cas d’injection de coagulant
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-17-00010 - AP autorisant la Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG)
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine 6
Prélèvements annuels sur l’eau brute et l’eau traitée :
• pour recherche du paramètre cryptospridium ou en cas de détection de bactéries sulfito-
réductrices
• des pesticides (et de leurs métabolites) recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire.
• des alkylperfluorés recherchés au titre du contrôle sanitaire
Tout dépassement des seuils réglementaires est transmis auprès de l’autorité sanitaire.
ARTICLE 8 : Rejets résiduaires
En application de l'article R.1321-54 du code de la santé publique, l'évacuation des eaux résiduaires ne
doit pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage.
Les eaux de lavage des filtres sont traitées et évacuées dans une filière conforme à la réglementation
en vigueur. En moyenne, 110 m3 d’eau de lavage sont rejetés mensuellement au milieu naturel.
ARTICLE 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur à
la diligence de l’ARS. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant.
Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique et du code de
l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Dispositions permettant les prélèvements
Les prélèvements de contrôle sanitaire sont effectués sur l’eau brute et en sortie de traitement.
Des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent donc être installés :
• Avant tout traitement, afin de prélever de l’eau brute,
• En sortie de traitement,
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
• Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle,
• Le flambage du robinet,
• L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule.
ARTICLE 11 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
La CCVG veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement de l'eau et organise
la surveillance de la qualité de l'eau produite.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l’exploitant prévient
l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le
retour à une situation normale.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l’exploitant à prévenir
les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
ARTICLE 12 : Récolement des ouvrages
Les installations sont exploitées conformément aux plans et documents figurant dans le dossier de
demande d’autorisation susvisé, complétés par les prescriptions édictées par le présent arrêté. Elles
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-17-00010 - AP autorisant la Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG)
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine 7
font, en outre, l’objet d’une identification claire et permanente au moyen de panonceaux ou de tout
dispositif de signalisation adapté.
Les prescriptions prévues par le présent arrêté sont mises en œuvre dans un délai d’un an à
compter de sa notification.
ARTICLE 13 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la Communauté de Communes Vallée du
Gapeau, le maire de Solliès-Ville, le directeur général de l’ARS et le directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17/06/2026
Signé
Pour Le préfet du Var et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLi
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-17-00010 - AP autorisant la Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG)
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-05-00012
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
de Vins-sur-Caramy pour la période 2025-2044
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-05-00012 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 9
PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
c
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté
Département : VAR portant approbation du document
Forêt communale de VINS-SUR-CARAMY d'aménagement de la forêt communale
Contenance cadastrale : 538,2484 ha de Vins-sur-Caramy
Surface de gestion : 537,44 ha pour la période 2025-2044
Révision anticipée d'aménagement
2025 - 2044
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 du
Code forestier ;
VU _ l'arrêté du Ter décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
I’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ les articles L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;
VU _ le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/11/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale de
VINS-SUR-CARAMY pour la période 2010 - 2029 ;
VU _ ladélibération du Conseil Municipal de la communede Vins sur Caramy, en date du 20/01/2025,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des foréts reçue le 28/11/2025;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de VINS-SUR-CARAMY (VAR), d'une contenance cadastrale de
538,2484 ha et d'une surface retenue pour la gestion de 537,44 ha, est affectée prioritairement aux
fonctions sociale et de protection physique, tout en assurant ses fonctions écologique et de
production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 36750 ha, actuellement composée de chêne
vert (51%), de pin d'Alep (33%), de chêne pubescent (8%), de pin maritime (7%), de pin parasol (pin
pignon — 1%), de peupliers divers (<1%) et de pin de Monterey (<1%). Le reste de la surface, soit 169,94
ha, est constitué de matorrals, de zones débroussaillées, de lacs et d’emprises diverses.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-05-00012 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 10
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis simple sur 200,87 ha et
en futaie régulière (dont conversion en futaie régulière) sur 133,17 ha. Une partie de la forêt sera
classée en attente sans traitement sylvicole défini sur 30,75 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (232,93 ha), le pin d'Alep (74,80 ha), le pin maritime (24,33 ha) et le
chêne pubescent (1,98 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées
ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 - 2044) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 97,64 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de taillis mélangé à une futaie résineuse, d'une contenance de 84,75 ha, qui fera
l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans dans le taillis et la futaie ;
= Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 115,42 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement selon une rotation de 50 ans ;
= Un groupe d'attente sans traitement sylvicole défini, d'une contenance de 30,75 ha, qui
sera laissé au repos sur la période ;
= Un groupe flot de vieillissement, d'une contenance de 36,23 ha, qui fera I'objet d'une
gestion spécifique avec doublement des critères d'exploitabilité, au profit de la
biodiversité ;
= Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 172,65 ha, qui sera laissé en l’'état et
pouvant faire l’objet d'interventions dans les peuplements en fonction des besoins.
- 24 km de pistes seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VINS-SUR-
CARAMY de l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d‘arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 04/11/2011, réglant l'aménagement de la forêt communale
de VINS-SUR-CARAMY pour la période 2010 - 2029, est abrogé.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-05-00012 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 11
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de I'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
A Marseille, le 05/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-05-00012 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-22-00001
Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin
de rétention écréteur de crue "chemin de la
forêt" sur la commune de
SIX-FOURS-LES-PLAGES visant à limiter le risque
inondation par débordement du Bouchou en
zone urbaine.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026 - 128 du 22 juin 2026
autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la
commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES visant à limiter le risque inondation par
débordement du Bouchou en zone urbaine
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et
L. 5214-16 (communauté de communes) ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
- L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 relatifs aux enquêtes publiques,
- L.171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives,
- L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale,
- L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins,
- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource,
- L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration,
- L.414-4 relatif à l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences
Natura 2000,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon Babre, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 14
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
(rubrique 3.1.1.0) ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration (rubrique 3.1.2.0) ;
Vu le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) des Petits côtiers
toulonnais labellisé avec réserves par délibération du 5 avril 2024, pour les années 2024 à
2029 ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l’environnement,
relative à la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt",
déposée au guichet unique de police de l’eau le 13 février 2025 sous le
n° A622/0100286940 par la Métropole Toulon Provence Méditerranée , et complétée les 7
juillet et 8 septembre 2025 ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 intégrée au dossier d'autorisation
environnementale ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation susvisé, adressé
par le service instructeur à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, en date du 27 juin
2025 et 22 aout 2025 ;
Vu le courrier du 8 octobre 2025 déclarant le dossier complet et recevable et ouvrant la
phase d'examen et de recevabilité ;
Vu l’avis favorable de la commune de Six-Fours-les-Plages en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral SEBIO/2025/12 du 20 octobre 2025 portant ouverture et
organisation de la consultation du public relative à la demande d'autorisation
environnementale liée au projet de réalisation d'un bassin de rétention au chemin de la
Forêt sur la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 12 novembre 2025 au 12 février 2026 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions en date du 2 mars 2026 ;
Vu la demande d’avis au bénéficiaire en date du 12 juin 2026 sur le projet d’arrêté
préfectoral d’autorisation de réalisation du bassin de rétention ;
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 12 juin 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral
d’autorisation de réalisation du bassin de rétention ;
Considérant que l’objectif de ce projet est de limiter le risque inondation par
débordement du Bouchou en zone urbaine en créant deux bassins de rétention écrêteurs
des crues (le présent bassin et le bassin de Barras, ce dernier faisant l'objet d’un dossier de
demande de déclaration IOTA séparé, réalisé en parallèle en aval du bassin de La Forêt) ;
Considérant que la réalisation de ces deux bassins de rétention va permettre de réduire la
hauteur d’eau débordée au niveau de l’avenue de la Coudoulière permettant aux
véhicules de secours de circuler pour une crue décennale (Q10) ;
Considérant que ce projet s’intègre dans le programme d’actions de prévention des
inondations (PAPI) des Petits Côtiers Toulonnais, leur réalisation venant répondre à
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 15
l’action 6-20 du PAPI qui vise à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes et à
écrêter les débits et limiter les débordements ;
Considérant que le projet de réalisation du bassin de rétention du chemin de La Forêt
n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que le site du bassin de La Forêt se situe en dehors de tout périmètre de
protection de captage destiné à la consommation humaine ;
Considérant que les zones d’étude du projet ne se situent dans aucun zonage lié au
patrimoine naturel ;
Considérant que le responsable de l’ouvrage a apporté dans la demande d'autorisation
susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise des bassins de rétention ;
Considérant que la réalisation des bassins de rétention, objet de la présente autorisation
est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que la réalisation des bassins de rétention, objet de la présente autorisation
est compatible avec le PGRI 2022-2027 ;
Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux
et à la préservation des écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La Métropole Toulon Provence Méditerranée représentée par sa présidente Josée MASSI,
est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le bassin de rétention, dont la réalisation est détaillée dans la demande susvisée, situé sur
la commune de Six-Fours-les-Plages, est autorisé au titre des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 du
tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale et consistance des « Installations,
Ouvrages, Travaux et Activités » (IOTA) concernés par l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative à la création du bassin de rétention
écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de Six-Fours-les-Plages tient lieu, au
titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, d’autorisation au titre de la loi sur
l’eau.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 16
Le projet d’aménagement consiste à limiter le risque inondation par débordement du
Bouchou en zone urbaine en créant deux bassins de rétention, écrêteur des crues ; le
présent dossier d’Autorisation concerne la création du bassin de rétention du chemin de
La Forêt. Un autre bassin de rétention est programmé en aval : le bassin de rétention de
Barras (objet d’un dossier de demande Déclaration IOTA séparé réalisé en parallèle).
La réalisation de ces deux bassins de rétention va permettre de réduire la hauteur d’eau
débordée au niveau de l’avenue de la Coudoulière permettant aux véhicules de secours
de circuler pour une crue décennale (Q10).
Article 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur la commune de
Six-Fours-les-Plages : (Annexe 1)
L'emplacement se trouve au niveau de ruisseau du Bouchou et au droit des parcelles AY
n°2592 –2594 –2596 –2597 –2599 –2601–2605 –2602
L’ensemble des terrains concernés par le projet est la propriété de la métropole Toulon
Provence Méditarranée.
Article 4 : Description de l'opération projetée et description du bassin de rétention :
Le bassin de rétention s’étendra sur une surface de 3 800 m² et sera réalisé par des
terrassements en masse en déblais.
Le volume du bassin sera de 4650 m3.
Le débit de fuite en aval du bassin lors d’une pluie décennale est de 2,8 m³/s.
Les talus seront profilés selon la pente définie par le géotechnicien et seront végétalisés.
Ces éléments devront être transmis à la police de l'eau au moins 15 jours avant leur
réalisation (ddtm-sebio@var.gouv.fr)
La stabilisation de l'entrée du bassin sera également assurée pour prévenir l’érosion.
L’axe d’écoulement sera maintenu de manière à créer un chemin d’écoulement
préférentiel. La hauteur de terrassement maximale par rapport au TN sera comprise entre
2 et 2,5 m.
Le radier du bassin sera situé entre 38,8 m NGF et 39,2 m NGF. Le fond du terrain sera
profilé avec une pente de 0,5 % à 0,3%.
L’ouvrage de fuite du bassin sera composé de deux cadres de fuite, d’une dimension de 70
cm x 50 cm, superposés l’un sur l’autre avec un espacement de 20 cm entre eux, en raison
de la présence d’un verrou hydraulique en amont qui sera traité ultérieurement.
Le premier cadre sera positionné à une cote de 38,8 m NGF, tandis que le second sera
implanté à une cote de 39,2 m NGF. L’ouvrage de surverse, quant à lui, aura une largeur de
10 m et une hauteur de 30 cm. Il sera implanté à une cote de 40,7 m NGF.
Une rampe d’accès sera créée pour permettre l’entretien du bassin. Elle présentera une
largeur d’environ 3,5 m pour une pente maximale de 18 %. Elle sera stabilisée par la mise
en oeuvre de béton. L’ouvrage de rétention ne sera pas accessible au public.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 17
Le scénario d’aménagement intègre la plantation d’autant d’arbres que ceux supprimés,
avec un choix végétal favorisant des essences adaptées à la région méditerranéenne. Il
sera planté essentiellement des oliviers comme ceux actuellement présents. Ces
plantations auront pour objectif de stabiliser les terres et d’assurer une meilleure fixation
sur le long terme, avec l’ajout d’une toile naturelle en fibre de coco pour faciliter
l’enracinement des jeunes plants. Elles permettent également une meilleure intégration
paysagère de l’ouvrage.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Article 5 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.1.0
3.1.2.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours
Autorisation
Déclaration
Arrêté du
11/09/15 fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, épis
et remblais
soumis à
autorisation ou
à déclaration
(rubrique
3.1.1.0)
Arrêté du
28/11/07 fixant
les
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 18
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure
à 100 m (D)
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages,
travaux ou
activités soumis
à déclaration
‘rubrique
3.1.2.0 (2°))
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus.
Article 6 : Entretien du bassin
Le bassin nécessite un entretien régulier. Cet entretien sera réalisé conformément au
dossier loi sur l'eau. Ces inspections seront menées de façon très rigoureuse au minimum
une fois par an et après chaque forte crue et feront l'objet d'un dossier photographique
complet, parfaitement légendé, géographiquement et d'un registre qui pourra être mis à
disposition du service en charge de la police de l'eau sur demande ;
Article 7 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou
l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en
outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Une surveillance des risques de crues sera mise en place ainsi qu'un plan d'intervention et
les travaux seront réalisés hors période de pluie.
Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur
le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l’office
français pour la biodiversité (OFB). Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant
lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et
rivulaires.
Article 8 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 19
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier ainsi qu’à celles du présent arrêté, pour
prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de chantier.
Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre
toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour
en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais, le Préfet, le service
chargé de la police de l'eau, l’office français de la biodiversité, l’agence régionale de santé
(service santé environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit
du fait des conséquences potentielles de l'incident.
Article 10 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l’office français de la
biodiversité (sd83@var.gouv.fr) et le service en charge de la police de l’eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr).
Article 11 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et
les milieux aquatiques.
Les travaux seront réalisés lorsque le cours d'eau sera en assec.
En complément des mesures prévues au dossier de demande d’autorisation
environnementale, les mesures d’accompagnements et les précautions suivantes sont
appliquées, a minima et sous réserve d’autres réglementations plus contraignantes, tout
au long de la phase de chantier :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout
particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues,
chenilles, gardes-boue et carters ;
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées ◦
sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d’hydrocarbures
ou autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles ◦
d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe
d’un volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du ◦
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence ◦ : à cet
effet, l’étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins
est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 20
les eaux de ruissellement, dans l’emprise des travaux sont collectées ou confinées en ◦
vue de limiter les rejets de matières en suspension dans le ruisseau ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les ◦
rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et
évacués en centre de traitement ;
• les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d’ouvrage des travaux.
Lutte contre la prolifération du moustique tigre :
- Sensibilisation du personnel au démarrage du chantier sur la problématique ;
- Mise en place de préconisations ciblées sur les installations de chantier afin de limiter la
création de gîtes larvaires ;
- réaliser des sessions de traitement si besoin ;
- réaliser des visites régulières du chantier.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte
rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les mesures prises dans le dossier sont rappelées ci-dessous :
Mesures de réduction :
MR 1 : Pendant toute la durée des travaux : les stocks éventuels et temporaires de
matériaux devront être limités en hauteur et ne pas dépasser 2 mètres de hauteur (article
R. 421-23 du code de l’urbanisme sur les exhaussements de sol) et stockés hors zone de
crue.
MR 2 : Les analyses chimiques effectuées sur une sélection d’échantillons étant conformes
à l’annexe 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux Installations de Stockage de
Déchets Inertes (ISDI) ; les matériaux seront évacués en ISDI.
Toutes les précautions seront prises pour assurer l’évacuation des déblais en dehors du
site. La traçabilité du transport et du traitement de ces déchets sera assurée à l’aide des
documents de suivi en vigueur (BSD, DAP, CAP).
MR 3 : Le site sur lequel sont prévus les travaux n’est concerné par aucun périmètre de
protection de captage et l’enregistrement des piézomètres a été réalisé jusqu’à 4 m de
profondeur et n’a jamais révélé la présence d’eau. La nappe se trouve se trouve donc plus
en profondeur. En cas de pollution, cette dernière pourra être traitée avant qu’elle puisse
rencontrer la nappe.
Néanmoins toutes les mesures seront prises afin de prévenir toute fuite accidentelle de
pollution vers le sol et le sous-sol, mesures similaires à celles concernant la protection des
eaux superficielles.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 21
MR 4 : Les travaux de terrassement se feront en dehors de jours de pluie pour éviter tout
départ de MES dans le milieu naturel.
MR 5 : Pour réduire les risques de pollution accidentelle, les précautions suivantes seront
prises :
• les réservoirs des engins de chantier seront remplis sur site avec des pompes à arrêt
automatique,
• l’entretien et la réparation des engins et véhicules seront effectués hors emprise du
chantier,
• les huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques usés seront récupérés dans un
déshuileur, puis évacués au fur et à mesure pour être retraités,
• tout stockage d’hydrocarbures sur le site ou de produits polluants sera strictement
interdit,
• toute opération d'entretien sera réalisée sur des bacs récepteurs régulièrement vérifiés
et nettoyés.
• un dispositif d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier sera
mis en place au moment des travaux (stocker les produits polluants sur une aire de
stockage imperméabilisée, contenir et traiter les écoulements superficiels, trier et
évacuer les déchets, etc.).
Aucun produit, toxique ou polluant ne sera laissé sur site en dehors des heures de travaux,
évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle
(vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement).
En cas de pollution accidentelle, les entreprises devront immédiatement prévenir les
autorités compétentes afin que celles-ci prennent les mesures d’évacuation, d’information
et d’interdiction nécessaires afin de limiter les risques sur l’environnement et la santé. Un
Plan d’intervention sera élaboré avec les services de la protection civile (décret n°88-622
du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre
l'incendie et à la prévention des risques majeurs).
Ce plan d’intervention sera communiqué au Maire de Six-Fours et à la police de l'eau avant
le début du chantier et s’appuiera notamment sur les principes suivants :
- modalités d’identification de l’accident (localisation, nombre de véhicules impliqués,
nature des matières concernées),
- liste des personnes et organismes à prévenir en priorité,
- inventaire des moyens d’action : emplacements, itinéraires d’accès, localisation des
dispositions de rétention, modalités de fermeture des vannes de bassins de stockage.
Le personnel d’exécution du chantier sera tenu d'avertir le chef de chantier dans les plus
brefs délais afin qu'il puisse diriger les opérations dans les meilleures conditions et avertir
le service de police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr).
Le contrôle de l’état mécanique de tous les engins évoluant à proximité ou directement
dans un cours d'eau devra être renforcé afin de prévenir tout risque de fuite
d'hydrocarbures. L’accent sera porté sur la propreté du moteur et sur le bon état et
l’étanchéité de tous les circuits d’hydrocarbures et hydrauliques. Toute anomalie devra
conduire au retrait de l’engin hors du secteur de risque majeur.
Chaque conducteur d'engin devra être informé et responsabilisé par rapport à la mise en
oeuvre de ces procédures.
Notons que les travaux seront réalisés à sec. Cela, permettra également d’éviter les risques
de pollution, les éventuelles pollutions accidentelles étant alors confinées.
MR 6 : Végétalisation rapide des terrains mis à nu par des techniques d’ensemencent
appropriées. Une vigilance particulière sera portée par le Maitre d’oeuvre et le Maitre
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 22
d’ouvrage quant à l’organisation des travaux par l’entreprise titulaire, notamment dans
l’enchainement des tâches. L’objectif est de mettre en place un tapis végétal dense et
continu dès les premières semaines suivant les opérations de modelage des berges.
MR 7 : Les travaux de terrassement seront réalisés préférentiellement en période sèche en
dehors des périodes pluvieuses ou orageuses. Les mesures suivantes sont à prendre en
compte en cas d’évènements pluvieux conséquents :
La surveillance pendant le chantier : L’entreprise titulaire sera en relation permanente
avec le service d’alerte de Météo France (Predict) et du service en ligne Vigicrue du
Ministère du développement durable afin de pouvoir prévoir et agir de manière anticipée
en cas de crue :
Évacuation en dehors du lit et de la zone inondable de tout obstacle à l'écoulement
des crues (engins, matériels, ouvrages provisoires…),
Évacuation du personnel… ;
Ce dispositif de surveillance des crues sera mis en oeuvre, y compris le week-end.
L’entreprise établira des échanges réguliers (points météorologiques téléphoniques
quotidiens, en fonction des risques d’évènements orageux) avec le service d’astreinte de
la Maitrise d’ouvrage.
Dans le cadre de cet état de veille et de mise en sécurité du chantier, l’entreprise devra
prévoir un matériel adapté à une mobilisation/démobilisation simple et rapide depuis les
berges du cours d’eau dans le respect des règles de sécurité.
Les matériaux apportés à pied d’oeuvre seront approvisionnés au fur et à mesure de leur
utilisation afin de limiter le stockage sur place.
MR 8 : Le respect des mesures liées à la qualité de l’eau évitera toutes incidences sur les
zonages d’inventaire et de protection du milieu naturel à proximité de la zone de travaux :
Les travaux de terrassement du bassin seront réalisés en deux temps :
Dans un premier temps, le terrassement du bassin en rive droite et en rive gauche du
Bouchou sera réalisé sans toucher au cours d’eau. Celui-ci ne sera donc pas impacté
pendant cette phase.
Le cours d’eau et les berges seront terrassés dans un deuxième temps.
Les travaux seront réalisés par temps sec en dehors d’évènement pluvieux. Le cours
d’eau étant à sec, cette opération ne devrait pas avoir d’impact. Cependant, et afin
d’anticiper, il sera prévu des bottes de pailles entouré de bidim micro film juste en aval de
l’ouvrage pour limiter le rejet des matières en suspension.
Les talus et les berges du Bouchou seront inspectés quodiennement lors de la phase du
terrassement pour éviter tout érosion. Les talus auront une faible pente (1/3) pour éviter
l’érosion et stabiliser le talus des berges existantes.
En cas d’alerte météo, les engins et le matériel seront évacués sur le parking à l’extérieur
de l’emprise du bassin lors des deux phases de travaux (phase de terrassement et phase
de mise en oeuvre des ouvrages dans le bouchou).
La plaque en fer, de 3 m de large posée sur des blocs béton préfabriqués en dehors du lit
mineur, permettant de traverser le Bouchou sera évacuée et stockée sur le parking à
l’extérieur de l’emprise du bassin en cas d’alerte météo.
MR 9 : Limiter les emprises du projet au strict nécessaire. Matérialiser les emprises par un
balisage de chantier pour éviter d’empiéter sur les habitats naturels adjacents.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 23
MR 10 : Privilégier les secteurs de moindre sensibilité écologique pour l’installation des
zones de stockage ou la mise en place d’une base vie.
MR 11 : Garantir le suivi de l’ensemble de ces préconisations et celles à venir par un
écologue, en phase chantier et en phase préparatoire.
MR 12 : Décompacter le sol de la zone chantier à la fin des travaux pour permettre une
restauration rapide des écosystèmes en place.
MR 13 : Le chantier sera interdit au public. La zone de chantier sera isolée de l’espace
public. Une signalisation temporaire adaptée sera mise en place sur les abords du site des
travaux.
Mesures d'accompagnement :
MA 1 : Dans le cas où des arbres susceptibles d’accueillir des chiroptères devront être
abattus, un écologue devra être présent sur site avant le début des travaux : mission
d’inspection des cavités et comblement de celles-ci avant la période d’hibernation des
chiroptères (novembre à mars). Si le comblement des cavités n’est pas faisable avant
novembre, un abattage « doux » devra être réalisée sous la vigilance d’un écologue
(démontage des sujets par un élagueur-grimpeur). Dans ce cas, les grumes devront rester
sur site 48 h (cavités vers le haut) avant d’être évacuées.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
Article 12 : Absence d’opposition au titre de Natura 2000
Afin de limiter l’impact des travaux sur les habitats et sur les zones naturelles, les
précautions édictées au titre III du présent arrêté seront respectées et en particulier les
mesures de réduction MR5, MR9, MR10, MR11, MR12 et la mesure d'accompagnement MA1.
Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de sensibilité environnementale
(printemps).
La présence d'une espèce de flore patrimoniale à fort enjeu régional : le Loer faux pied
d'oiseau (Lotus ornithopodioides L., 1753), ayant été confirmée sur le site (environ 130
pieds), la mesure suivante (détaillée en annexe 3) sera mise en place :
La banque de graines sera récupérée sur environ 20 cm au moment du terrassement sur le
périmètre des pieds recensés en 2022 et sera régalée sur un sol sec, en haut des talus tout
autour des bassins.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier
de demande d'autorisation environnementale A622/0100286940.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 24
Article 14 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à
l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont substantielles, le Préfet
invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 15 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l’environnement, les travaux
doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans
un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l’exercice de l’activité.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 25
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de
l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 26
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article 21 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la
mairie de Six-Fours-les-Plages pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie de Six-Fours-les-Plages. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département du Var.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur
est adressée, ainsi qu’au chef du service départemental du Var de l’office français de la
biodiversité, au directeur de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Toulon, le 22 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 27
ANNEXES
Annexe 1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 29
Annexe 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 30
Annexe 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 32
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026 - 128
du 22 juin 2026 autorisant la création du bassin de rétention écréteur de crue "chemin de la forêt" sur la commune de 34
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-18-00002
AI modificatif - ZMEL Pampelonne
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 35
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N°182/2026 du 23 juin 2026 N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021
(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime au droit de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,
L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la
Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021 (RAA préfecture du Var) modifié portant
réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au droit
de la commune de Ramatuelle en baie de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
BCRM de Toulon - Division « action de l’État en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « activités maritimes » 1/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 36
Vu l'arrêté préfectoral n°157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres, ou dont la jauge brute est supérieure ou
égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 266/2025 du 21 juillet 2025 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale
des 300 mètres bordant la commune de Ramatuelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°280/2025 du 28 juillet 2025 réglementant le mouillage, la plongée
sous-marine, le dragage et la pêche professionnelle ou de loisir au large des côtes françaises autour
d’engins explosifs immergés, notamment les paragraphes 2.8, 2.9 et 2.10 de l’annexe I ;
Vu le courrier du maire de Ramatuelle du 10 avril 2026 demandant la révision de l’encadrement du
mouillage dans les zones sableuses de la baie de Pampelonne ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques du 19 mai 2025 ;
Considérant la réduction de la capacité d’accueil maximale théorique de la ZMEL de la baie de
Pampelonne de 210 à 184 navires et la diminution correspondante de la redevance domaniale ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°157/2024 modifié du 23 mai 2024 réglemente le mouillage et
l’arrêt des navires de 45 mètres et plus dans le secteur de la baie de Pampelonne et interfère de ce fait
avec le périmètre et la gestion de la ZMEL de la baie de Pampelonne ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il est d’intérêt général, afin de garantir la sécurité de la
navigation et la conciliation des usages, que le périmètre d’application et les dispositions pertinentes du
règlement de police de l’arrêté interpréfectoral susvisé évoluent de pair avec les dispositions de l’arrêté
préfectoral n°157/2024 du 23 mai 2024 modifié relatives aux zones obligatoires de mouillage pour les
navires de plus de 45 mètres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Arrêtent :
Article 1er
L’arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)
et n°114/2021 du 09 décembre 2021 (RAA préfecture du Var) susvisé est ainsi modifié :
1. L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 – Périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers de la baie de Pampelonne
3.1. Les limites externes de la ZMEL sont composées de :
- la droite joignant les points Z1 (Cap du Pinet) et Z2 ;
- la droite joignant les points Z2 et Z3 ;
- la droite joignant les points Z3 et Z4 (Pointe de la Bonne Terrasse) ;
- le trait de côte entre les points Z4 et Z1.
2/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 37
Ces lignes joignent les points de coordonnées géodésiques suivantes :
Z1 : 43°14,683’N 006°40,573’E
Z2 : 43°14,651’N 006°41,550’E
Z3 : 43°12,516’N 006°41,634’E
Z4 : 43°12,566’N 006°40,164’E
3.2.La ZMEL comprend l’intégralité du périmètre défini ci-dessus, à l’exclusion :
- des zones obligatoires de mouillage (ZOM) définies par l’arrêté du préfet maritime réglementant le
mouillage et l’arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux
intérieures et la mer territoriale française de Méditerranée ;
- des zones et chenaux institués dans ce secteur par l’arrêté du préfet maritime et l’arrêté municipal
composant le plan de balisage de la commune de Ramatuelle.
2. L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 – Délimitations et capacités d’accueil des secteurs de mouillage et d’amarrage de la ZMEL
4.1. Le périmètre de la ZMEL comprend :
- Une zone de mouillage libre sur le sable côté « ouest », réservée aux navires d’une longueur
hors-tout de 24 mètres et plus jusqu'à 45 mètres, délimitée par une ligne joignant les points de
coordonnées géodésiques suivantes :
K : 43° 13,275' N 006° 40,628' E
L : 43° 12,981' N 006° 40,396' E
M : 43° 12,981' N 006° 40,321' E
N : 43° 13,434' N 006° 40,337' E
4.2. La ZMEL dispose d’une capacité de 184 bouées d’amarrage possédant des caractéristiques ne
suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
Les 184 dispositifs d’amarrage, de couleur blanche, sont répartis en cinq secteurs distincts A, B, C, D et E dont
les limites sont définies ci-après, exprimées en coordonnées WGS 84 (en degrés minutes décimales) et
représentées sur le plan en annexe II.
Chaque dispositif d’amarrage est numéroté et affecté (navire résident ou de passage) selon les tableaux ci-après
et sa position est précisée en annexe III.
3/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 38
4.2.1. Secteur A
Le secteur A se divise en deux sous-secteurs A1 et A2+A3 dont les périmètres sont délimités respectivement par
les sommets A1 à A5 et A6 à A11 dont les coordonnées sont définies dans le tableau ci-dessous.
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR A"
Secteur Sommet Latitude Longitude
Ss-secteur A1 A1 43°14.582' N 6°40.196' E
Ss-secteur A1 et secteur D A2 43°14.574' N 6°40.357' E
Ss-secteur A1 A3 43°14.335' N 6°40.200' E
Ss-secteur A1 A4 43°14,349' N 6°40.071' E
Ss-secteur A1 A5 43°14.429' N 6°40.084' E
Ss-secteur A2+A3 A6 43°14.542' N 6°40.378' E
Ss-secteur A2+A3 A7 43°14.572' N 6°40.578' E
Ss-secteur A2+A3 A8 43°14.482' N 6°40.952' E
Ss-secteur A2+A3 A9 43°14.311' N 6°40.844' E
Ss-secteur A2+A3 A10 43°14.313' N 6°40.401' E
Ss-secteur A2+A3 A11 43°14.4483' N 6°40.315' E
Le secteur A comporte 18 postes d’amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d’affectation ci-dessous :
- sous-secteur A1 : 10 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à
30 mètres ;
- sous-secteur A2+A3 : 6 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à
50 mètres (A2) et 2 (A3) pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à
80 mètres.
Ss-secteur Identifiant bouée Navires de passages Taille maxi
A1 A1-1 P 30m
A1 A1-2 P 30m
A1 A1-3 P 30m
A1 A1-4 P 30m
A1 A1-5 P 30m
A1 A1-6 P 30m
A1 A1-7 P 30m
A1 A1-8 P 30m
A1 A1-9 P 30m
A1 A1-10 P 30m
A2 A2-1 P 50m
A2 A2-2 P 50m
A2 A2-3 P 50m
A2 A2-4 P 50m
A2 A2-5 P 50m
A2 A2-6 P 50m
A3 A3-1 P 80m
A3 A3-2 P 80m
4/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 39
4.2.2. Secteur B
Le secteur B se divise en deux sous-secteurs B1 et B2+B3 dont les périmètres sont délimités respectivement par
les sommets B1 à B5 et B6 à B12 dont les coordonnées sont définies dans le tableau ci-dessous.
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR B"
Secteur Sommet Latitude Longitude
Ss-secteur B1 B1 43°14.277' N 6°40.015' E
Ss-secteur B1 B2 43°14.260' N 6°40.149' E
Ss-secteur B1 B3 43°14.074' N 6°40.159' E
Ss-secteur B1 B4 43°14.061' N 6°40.117' E
Ss-secteur B1 B5 43°14.081' N 6°40.014' E
Ss-secteur B2+B3 B6 43°14.218' N 6°40.228' E
Ss-secteur B2+B3 B7 43°14.216' N 6°40.499' E
Ss-secteur B2+B3 B8 43°14.189' N 6°40.687' E
Ss-secteur B2+B3 B9 43°14.078' N 6°40.816' E
Ss-secteur B2+B3 B10 43°13.877' N 6°40.716' E
Ss-secteur B2+B3 B11 43°13.841' N 6°40.531' E
Ss-secteur B2+B3 B12 43°13.991' N 6°40.217' E
Le secteur B comporte 19 postes d’amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d’affectation ci-dessous :
- sous-secteur B1 : 8 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 30 mètres ;
- sous-secteur B2+B3 : 10 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à
50 mètres (B2) et 1 (B3) pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à
80 mètres.
Ss-
secteur Identifiant bouée Navires de passages Taille maxi
B1 B1-1 P 30m
B1 B1-2 P 30m
B1 B1-3 P 30m
B1 B1-4 P 30m
B1 B1-5 P 30m
B1 B1-6 P 30m
B1 B1-7 P 30m
B1 B1-8 P 30m
B2 B2-1 P 50m
B2 B2-2 P 50m
B2 B2-3 P 50m
B2 B2-4 P 50m
B2 B2-5 P 50m
B2 B2-6 P 50m
B2 B2-7 P 50m
5/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 40
B2 B2-8 P 50m
B2 B2-9 P 50m
B2 B2-10 P 50m
B3 B3-1 P 80m
4.2.3. Secteur C
Le secteur C se divise en deux sous-secteurs C1 et C2+C3 dont les périmètres sont délimités respectivement
par les sommets C1 à C6 et C7 à C14 dont les coordonnées sont définies dans le tableau ci-dessous.
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR C"
Secteur Sommet Latitude Longitude
Ss-secteur C1 C1 43°13.867' N 6°39.961' E
Ss-secteur C1 C2 43°13.911' N 6°40.135' E
Ss-secteur C1 C3 43°13.892' N 6°40.176' E
Ss-secteur C1 C4 43°13.718' N 6°40.122' E
Ss-secteur C1 C5 43°13.708' N 6°40.082' E
Ss-secteur C1 C6 43°13.796' N 6°39.951' E
Ss-secteur C2+C3 C7 43°13.823' N 6°40.214' E
Ss-secteur C2+C3 C8 43°13.866' N 6°40.402' E
Ss-secteur C2+C3 C9 43°13.748' N 6°40.696' E
Ss-secteur C2+C3 C10 43°13.691' N 6°40.699' E
Ss-secteur C2+C3 C11 43°13.543' N 6°40.659' E
Ss-secteur C2+C3 C12 43°13.426' N 6°40.520' E
Ss-secteur C2+C3 C13 43°13.562' N 6°40.264' E
Ss-secteur C2+C3 C14 43°13.636' N 6°40.152' E
Le secteur C comporte 23 postes d’amarrage réservés aux navires de passage répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d’affectation ci-dessous :
- sous-secteur C1 : 9 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 30 mètres ;
- sous-secteur C2+C3 : 12 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à
50 mètres (C2) et 2 (C3) pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à
80 mètres.
Ss-
secteur Identifiant bouée Navires de passage Taille maxi
C1 C1-1 P 30m
C1 C1-2 P 30m
C1 C1-3 P 30m
C1 C1-4 P 30m
C1 C1-5 P 30m
C1 C1-6 P 30m
C1 C1-7 P 30m
C1 C1-8 P 30m
C1 C1-9 P 30m
6/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 41
C2 C2-1 P 50m
C2 C2-2 P 50m
C2 C2-3 P 50m
C2 C2-4 P 50m
C2 C2-5 P 50m
C2 C2-6 P 50m
C2 C2-7 P 50m
C2 C2-8 P 50m
C2 C2-9 P 50m
C2 C2-10 P 50m
C2 C2-11 P 50m
C2 C2-12 P 50m
C3 C3-1 P 80m
C3 C3-2 P 80m
4.2.4. Secteur D
Le secteur D est délimité par les sommets D1 à D11 dont les coordonnées sont définies dans le tableau ci-
dessous.
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR D"
Secteur Sommet Latitude Longitude
Secteur D D1 43°14.739' N 6°40.168' E
Secteur D D2 43°14.717' N 6°40.279' E
Secteur D D3 43°14.690' N 6°40.352' E
Secteur D D4 43°14.638' N 6°40.406' E
Secteur D D5 43°14.567' N 6°40.382' E
Sous-secteur A1 et secteur
D A2 43°14.574' N 6°40.357' E
Secteur D D6 43°14.580' N 6°40.260' E
Secteur D et sous-secteur
E1 D7 43°14.609' N 6°40.177' E
Secteur D D8 43°14.639' N 6°40.165' E
Secteur D D9 43°14.648' N 6°40.147' E
Secteur D D10 43°14.673' N 6°40.100' E
Secteur D D11 43°14.724' N 6°40.127' E
Le secteur D comporte 50 postes d’amarrage réservés aux navires de résidents répartis de la façon
suivante et selon le tableau de numérotation et d’affectation ci-dessous :
- 12 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 7 mètres ;
- 24 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 10 mètres ;
- 12 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 15 mètres ;
- 2 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 20 mètres.
7/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 42
Zone Identifiant bouée Navires résidents Taille maxi
D1 D1-1 R 7m
D1 D1-2 R 7m
D1 D1-3 R 7m
D1 D1-4 R 7m
D1 D1-5 R 7m
D1 D1-6 R 7m
D1 D1-7 R 7m
D1 D1-8 R 7m
D1 D1-9 R 7m
D1 D1-10 R 7m
D1 D1-11 R 7m
D1 D1-12 R 7m
D2 D2-1 R 10m
D2 D2-2 R 10m
D2 D2-3 R 10m
D2 D2-4 R 10m
D2 D2-5 R 10m
D2 D2-6 R 10m
D2 D2-7 R 10m
D2 D2-8 R 10m
D2 D2-9 R 10m
D2 D2-10 R 10m
D2 D2-11 R 10m
D2 D2-12 R 10m
D2 D2-13 R 10m
D2 D2-14 R 10m
D2 D2-15 R 10m
D2 D2-16 R 10m
D2 D2-17 R 10m
D2 D2-18 R 10m
D2 D2-19 R 10m
D2 D2-20 R 10m
D2 D2-21 R 10m
D2 D2-22 R 10m
D2 D2-23 R 10m
D2 D2-24 R 10m
8/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 43
D3 D3-1 R 15m
D3 D3-2 R 15m
D3 D3-3 R 15m
D3 D3-4 R 15m
D3 D3-5 R 15m
D3 D3-6 R 15m
D3 D3-7 R 15m
D3 D3-8 R 15m
D3 D3-9 R 15m
D3 D3-10 R 15m
D3 D3-11 R 15m
D3 D3-12 R 15m
D4 D4-1 R 20m
D4 D4-2 R 20m
4.2.5. Secteur E
Le secteur E se divise en trois sous-secteurs E1, E2 et E3 dont les périmètres sont délimités
respectivement par les sommets ZE.1 à ZE.14, ZE.15 à ZE.24 et ZE.25 à ZE.30 dont les coordonnées
sont définies dans le tableau ci-dessous.
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR E"
Secteur Sommet Latitude Longitude
Ss-secteur E1 E.1 43°14,652' N 6°40,097' E
Ss-secteur E1 E.2 43°14,649' N 6°40,117' E
Secteur D et Ss-secteur E1 D7 43°14,609' N 6°40,177' E
Ss-secteur E1 E.4 43°14,537' N 6°40,118' E
Ss-secteur E1 E.5 43°14,462' N 6°40,070' E
Ss-secteur E1 E.6 43°14,379' N 6°40,027' E
Ss-secteur E1 E.7 43°14,279' N 6°39,992' E
Ss-secteur E1 E.8 43°14,169' N 6°39,976' E
Ss-secteur E1 E.9 43°14,173' N 6°39,890' E
Ss-secteur E1 E.10 43°14,300' N 6°39,903' E
Ss-secteur E1 E.11 43°14,446' N 6°39,936' E
Ss-secteur E1 E.12 43°14,526' N 6°39,982' E
Ss-secteur E1 E.13 43°14,579' N 6°40,018' E
Ss-secteur E1 E.14 43°14,635' N 6°40,076' E
Ss-secteur E2 E.15 43°13,732' N 6°39,845' E
Ss-secteur E2 E.16 43°13,745' N 6°39,879' E
Ss-secteur E2 E.17 43°13,720' N 6°39,935' E
Ss-secteur E2 E.18 43°13,499' N 6°39,946' E
Ss-secteur E2 E.19 43°13,273' N 6°39,957' E
Ss-secteur E2 E.20 43°13,276' N 6°39,837' E
Ss-secteur E2 E.21 43°13,280' N 6°39,832' E
Ss-secteur E2 E.22 43°13,463' N 6°39,825' E
Ss-secteur E2 E.23 43°13,539' 6°39,831'
Ss-secteur E2 E.24 43°13,584' 6°39,835'
9/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 44
Ss-secteur E3 E.25 43°12,857' 6°39,901'
Ss-secteur E3 E.26 43°12,876' 6°39,930'
Ss-secteur E3 E.27 43°12,884' 6°39,998'
Ss-secteur E3 E.28 43°12,802' 6°40,017'
Ss-secteur E3 E.29 43°12,798' 6°39,990'
Ss-secteur E3 E.30 43°12,811' 6°39,916'
Le secteur E comporte 74 postes d’amarrage (capacité d'accueil maximale de cette zone)
réservés aux navires de passage et aux navires de service des établissements de plage
disposant d’une bouée pour la saison d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 15 mètres
répartis de la façon suivante et selon le tableau de numérotation et d’affectation ci-dessous :
- sous-secteur E1 : 33 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 15 mètres ;
- sous-secteur E2 : 32 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 15 mètres ;
- sous-secteur E3 : 9 pour navires d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 15 mètres.
Secteur Identifiant bouée Navires de passage Taille maxi
E1 E1-1 P 15m
E1 E1-2 P 15m
E1 E1-3 P 15m
E1 E1-4 P 15m
E1 E1-5 P 15m
E1 E1-6 P 15m
E1 E1-7 P 15m
E1 E1-8 P 15m
E1 E1-9 P 15m
E1 E1-10 P 15m
E1 E1-11 P 15m
E1 E1-12 P 15m
E1 E1-13 P 15m
E1 E1-14 P 15m
E1 E1-15 P 15m
E1 E1-16 P 15m
E1 E1-17 P 15m
E1 E1-18 P 15m
E1 E1-19 P 15m
E1 E1-20 P 15m
E1 E1-21 P 15m
E1 E1-22 P 15m
E1 E1-23 P 15m
E1 E1-24 P 15m
E1 E1-25 P 15m
E1 E1-26 P 15m
E1 E1-27 P 15m
E1 E1-28 P 15m
10/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 45
E1 E1-30 P 15m
E1 E1-36 P 15m
E1 E1-40 P 15m
E1 E1-40bis P 15m
E1 E1-46 P 15m
E2 E2-1 P 15m
E2 E2-2 P 15m
E2 E2-3 P 15m
E2 E2-4 P 15m
E2 E2-5 P 15m
E2 E2-6 P 15m
E2 E2-7 P 15m
E2 E2-8 P 15m
E2 E2-14 P 15m
E2 E2-15 P 15m
E2 E2-17 P 15m
E2 E2-18 P 15m
E2 E2-19 P 15m
E2 E2-20 P 15m
E2 E2-21 P 15m
E2 E2-22 P 15m
E2 E2-23 P 15m
E2 E2-24 P 15m
E2 E2-25 P 15m
E2 E2-26 P 15m
E2 E2-27 P 15m
E2 E2-36 P 15m
E2 E2-37 P 15m
E2 E2-38 P 15m
E2 E2-39 P 15m
E2 E2-40 P 15m
E2 E2-41 P 15m
E2 E2-42 P 15m
E2 E2-43 P 15m
E2 E2-48 P 15m
E2 E2-49 P 15m
E2 E2-50 P 15m
E3 E3-1 P 15m
E3 E3-2 P 15m
E3 E3-3 P 15m
E3 E3-4 P 15m
E3 E3-5 P 15m
11/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 46
E3 E3-6 P 15m
E3 E3-7 P 15m
E3 E3-8 P 15m
E3 E3-9 P 15m
3. L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 - Mouillage et arrêt des navires hors du périmètre de la ZMEL
5.1. Le mouillage des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres battant pavillon
français ou étranger est autorisé :
- vers le large, au-delà de la limite définie par la droite joignant les points Z2 et Z3 précisés à
l’article 3 et reportés sur la carte jointe en annexe II ;
- pour ceux dont la longueur est supérieure ou égale à 45 mètres, dans les secteurs délimités
par l’arrêté du préfet maritime réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de longueur
hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures et la mer territoriales
françaises de Méditerranée.
Cette possibilité de mouillage au-delà de la limite précitée est ouverte sans préjudice du respect de la
réglementation du mouillage fixée par arrêté du préfet maritime dans certains secteurs, notamment les 3
zones interdites au mouillage définies par l’arrêté du préfet maritime réglementant le mouillage, la
plongée sous-marine, le dragage et toute pêche maritime au large des côtes françaises autour d’explosifs
immergés.
5.2. L’utilisation du système de positionnement dynamique pour l’arrêt d’un navire de longueur hors-
tout supérieure ou égale à 24 mètres est autorisée vers le large, au-delà de la limite définie par la droite
joignant les points Z2 et Z3 précisés à l’article 3 et reportés sur la carte jointe en annexe II. Jusqu’à la
limite de la mer territoriale française, elle doit se limiter à une durée maximale de deux heures. Le
dispositif de positionnement dynamique doit être agréé par l’État du pavillon ou la société de classification
du navire.
12/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 47
4. L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 - Mouillage et arrêt des navires dans le périmètre de la ZMEL
6.1. Dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) située
dans la baie de Pampelonne, telle que définie à l'article 3, le mouillage et l’arrêt des navires sur
un dispositif d’amarrage sont organisés et réglementés selon les dispositions de l’annexe 1
« Règlement de police » du présent arrêté, sans préjudice du respect de la réglementation du
mouillage fixée par arrêté du préfet maritime dans certains secteurs.
6.2. L’utilisation du système de positionnement dynamique pour l’arrêt d’un navire est
interdite durant la période d’exploitation de la ZMEL. Elle est autorisée du 1er novembre au 31
mars :
- pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 mètres ;
- pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres, au-delà
d’une distance de 500 mètres du rivage, pour une durée maximale de deux heures et à l’aide
d’un dispositif agréé par l’État du pavillon ou la société de classification du navire.
7. L’article 16 « Redevance domaniale » est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 16 - Redevance domaniale
L’autorisation accordée à la commune de Ramatuelle pour occuper le domaine public maritime donne
lieu à la perception d’une redevance domaniale par la direction départementale des finances
publiques du Var. Cette redevance est exigible annuellement et d’avance, au 1er janvier de chaque
année.
Le montant de la redevance domaniale pour 2026 est de 42 716 €. En 2027, le montant de la
redevance est fixé à 85 431 €. Ce montant est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice TP 02 en
vigueur au 1er janvier 2026, soit 135,3.
Un remboursement d’une partie de la redevance en fonction du nombre de postes d’amarrage
réellement installés sera possible. Un constat partagé entre l’État et la commune de Ramatuelle sera
réalisé dans ce cas et transmis au service local du domaine.
Article 3
Le règlement de police annexé à l’arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021 (RAA
préfecture du Var) susvisé est ainsi modifié :
1. L’article 2 du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 – Accès à la ZMEL et contact avec le gestionnaire
L’accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de
longueur hors-tout inférieure ou égale à 80 mètres, ainsi qu’aux navires de plaisance à
utilisation commerciale et aux navires de services côtiers ou d’activités côtières. Les navires
d’une longueur supérieure ou égale à 80 mètres sont autorisés à transiter dans la ZMEL sous
réserve de l’obtention préalable d’une autorisation de mouillage délivrée selon les dispositions
de l’arrêté du préfet maritime réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de longueur hors-
tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises
de Méditerranée.
13/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 48
Le gestionnaire de la ZMEL en sera informé par le sémaphore de Camarat.
Le contact avec le gestionnaire de la ZMEL sur le canal VHF ou par téléphone tel que précisé
dans le règlement d'exploitation de la ZMEL est obligatoire pour tout navire à destination d’un
poste d’amarrage.
L’accès aux navires courant un danger ou en état d’avarie n’est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances.
2. L’article 3 du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 – Conditions de navigation dans la ZMEL
La vitesse maximale de navigation dans la ZMEL est :
- limitée à 5 nœuds en période d’exploitation de la ZMEL à l’intérieur de chaque sous-secteur A1
et A2-A3, B1 et B2-B3,C1 et C2-C3, D, E1 et E2-E3 de la ZMEL ainsi que dans tout le reste de
la partie de la ZMEL située dans la bande littorale des 300 mètres ;
- limitée à 10 nœuds en période d’exploitation dans la partie de la ZMEL située à l’ouest et au
nord d’une ligne joignant les points géodésiques V1, V2, V3, V4, V5, V6, V7, K, L, M, V8 et
située au-delà de la limite de la bande littorale des 300 mètres. Ces lignes joignent les points
de coordonnées géodésiques suivantes :
V1 : 43°14,673’N 006°40,885’E
V2 : 43°14,482’N 006°40,952’E
V3 : 43°14,311’N 006°40,844’E
V4 : 43°14,078’N 006°40,816’E
V5 : 43°13,877’N 006°40,716’E
V6 : 43°13,748'N 006°40,696'E
V7 : 43°13,543’N 006°40,659’E
K : 43°13,275’N 006°40,628’E
L : 43°13,981'N 006°40,396'E
M : 43°12,981'N 006°40,321'E
V8 : 43°12,823’N 006°40,047’E
- limitée à 20 nœuds dans les secteurs précités hors période d’exploitation ;
- limitée en permanence à 20 nœuds en dehors de ces secteurs.
Pour mémoire, la vitesse est limitée à 5 nœuds toute l’année dans la bande littorale des 300
mètres, que la limite des 300 mètres soit matérialisée ou non, et à 10 nœuds dans les zones
obligatoires de mouillage lorsqu’un navire soumis à obligation de mouillage y est au mouillage.
Les navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l’intégralité de leur
présence dans le périmètre de la ZMEL.
La navigation dans les secteurs de postes d’amarrage doit être limitée à ce qui est strictement
nécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d’amarrage. Toutefois, des dérogations
pourront être accordées au cas par cas par le titulaire pour autoriser la circulation de petites
embarcations proposant des services aux usagers (ex : embarcation des établissements de
plage, dans le respect de la réglementation en vigueur relative aux titres de conduite et
catégories d’armement des navires).
14/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 49
Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute
activité nautique à l’intérieur des secteurs de postes d’amarrage peut être interdite ou
suspendue par le gestionnaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d’amarrage.
Pour les voiliers disposant d’un moteur, il est interdit de naviguer dans les secteurs de postes
d’amarrage à la voile. Les voiliers disposant d’un moteur doivent par conséquent naviguer
dans les secteurs moteur en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de
risques aux autres navires.
3. L’article 4 du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 – Mouillage sur ancre
Sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, le mouillage sur ancre à
l’intérieur de la ZMEL, est :
- interdit sur l’herbier de posidonie pour tout navire ;
- interdit pour tous les navires en permanence dans les secteurs de postes d'amarrage;
- autorisé sur les fonds sableux, pour les navires d’une longueur inférieure à 24 mètres;
- autorisé dans le secteur délimité par la ligne joignant les points KLMN pour les navires dont la
longueur est supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure à 45 mètres ;
Pour mémoire, les zones définies par l’arrêté du préfet maritime réglementant le mouillage et
l’arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux inté-
rieures et la mer territoriales françaises de Méditerranée, où les navires soumis à déclaration
ou à autorisation de mouillage ont obligation de mouiller, se situent hors de la ZMEL.
4. L’article 9 du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 – Nombre et nature des postes d’amarrage mis à disposition
La zone comprend 184 postes d’amarrage, dont l’affectation suivante devra être respectée par
le gestionnaire lors du placement des navires :
- soixante (60) postes (numérotés de A1-1 à A1-10 ; A2-1 à A2-6 ; A3-1 et A3-2 ; B1-1 à B1-8; B2-1 à B2-10
; B3-1 ; C1-1 à C1-9 ; C2-1 à C2-12 ; C3-1 et C3 -2) sont affectés aux navires de "passage". La durée de
stationnement sur ces postes est limitée à 24 heures, renouvelée par le gestionnaire par tranche de 24
heures dans la limite de 5 jours au total ;
- cinquante (50) postes (numérotés de D1-1 à D1-12 ; de D2-1 à D2-24 ; de D3-1 à D3-12 ; D4-1 et D4-2),
destinés à des navires " résidents " ;
- soixante-quatorze (74) postes des secteurs E1 - E2 et E3, attribués prioritairement aux établissements
de plage pour les besoins de leur activité, comprenant les postes d’amarrage de leurs navires de service.
L’emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé,
est fixé par le gestionnaire.
La durée du séjour des navires est fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles,
sans préjudice des dispositions ci-dessus.
15/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 50
Article 4
Les cartographies et coordonnées géodésiques annexées à l’arrêté interpréfectoral
n°350/2021 du 10 décembre 2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021
du 09 décembre 2021 (RAA préfecture du Var) susvisé sont remplacées par les cartographies
et coordonnées annexées au présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Ramatuelle, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée
et de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera également affiché en mairie de Ramatuelle pendant 15 jours.
Article 6
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toulon, le 18 juin 2026 Toulon, le 18 juin 2026
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
signé
Le Préfet du Var,
signé
Le Vice-amiral d’escadre, Christophe LUCAS Simon BABRE
16/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 51
Annexe I à l’arrêté interpréfectoral
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021
(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au droit de la commune
de Ramatuelle en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
La cartographie en annexe II de l’arrêté interpréfectoral susvisé est remplacée par les
dispositions suivantes :
Annexe II à l’arrêté interpréfectoral
portant réglementation du mouillage et de l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du
littoral du département du Var, de la Pointe de Bonne Terrasse au Cap du Pinet (commune
de Ramatuelle) et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en baie
de Pampelonne pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
17/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 52
18/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 53
Annexe II à l’arrêté interpréfectoral
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°350/2021 du 10 décembre 2021
(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n°114/2021 du 09 décembre 2021
(RAA préfecture du Var) portant réglementation du mouillage et autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime au droit de la commune
de Ramatuelle en baie de Pampelonne
pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
L’annexe III de l’arrêté interpréfectoral susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Annexe III à l’arrêté interpréfectoral
portant réglementation du mouillage et de l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du littoral
du département du Var, de la Pointe de Bonne Terrasse au Cap du Pinet (commune de Ramatuelle)
et autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en baie de Pampelonne pour la
création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
Tableaux de coordonnées des postes d’amarrage (en WGS 84 : degrés minutes décimales)
Sous-secteur Identifiant bouée Latitude Longitude Taille maxi
A1 A1-1 43°14,558' N 6°40,219' E 30m
A1 A1-2 43°14,552' N 6°40,307' E 30m
A1 A1-3 43°14,513' N 6°40,191' E 30m
A1 A1-4 43°14,515' N 6°40,260' E 30m
A1 A1-5 43°14,467' N 6°40,163' E 30m
A1 A1-6 43°14,465' N 6°40,228' E 30m
A1 A1-7 43°14,422' N 6°40,115' E 30m
A1 A1-8 43°14,415' N 6°40,208' E 30m
A1 A1-9 43°14,369' N 6°40,107' E 30m
A1 A1-10 43°14,372' N 6°40,174' E 30m
A2 A2-1 43°14,512' N 6°40,433' E 50m
A2 A2-2 43°14,530' N 6°40,589' E 50m
A2 A2-3 43°14,449' N 6°40,372' E 50m
A2 A2-4 43°14,443' N 6°40,514' E 50m
A2 A2-5 43°14,378' N 6°40,748' E 50m
A2 A2-6 43°14,354' N 6°40,436' E 50m
A3 A3-1 43°14,468' N 6°40,690' E 80m
A3 A3-2 43°14,370' N 6°40,611' E 80m
Sous-secteur Identifiant bouée Latitude Longitude Taille maxi
B1 B1-1 43°14,247' N 6°40,048' E 30m
B1 B1-2 43°14,239' N 6°40,115' E 30m
B1 B1-3 43°14,198' N 6°40,052' E 30m
B1 B1-4 43°14,188' N 6°40,119' E 30m
B1 B1-5 43°14,149' N 6°40,050' E 30m
B1 B1-6 43°14,139' N 6°40,116' E 30m
B1 B1-7 43°14,100' N 6°40,058' E 30m
B1 B1-8 43°14,090' N 6°40,123' E 30m
B2 B2-1 43°13,952' N 6°40,569' E 50m
B2 B2-2 43°14,137' N 6°40,398' E 50m
B2 B2-3 43°13,990' N 6°40,711' E 50m
19/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 54
B2 B2-4 43°14,101' N 6°40,298' E 50m
B2 B2-5 43°14,055’ N 6°40,394' E 50m
B2 B2-6 43°14,090' N 6°40,497' E 50m
B2 B2-7 43°14,017' N 6°40,268' E 50m
B2 B2-8 43°13,960' N 6°40,377' E 50m
B2 B2-9 43°13,997' N 6°40,480' E 50m
B2 B2-10 43°14,027' N 6°40,610' E 50m
B3 B3-1 43°14,131' N 6°40,631' E 80m
Sous-secteur Identifiant bouée Latitude Longitude Taille maxi
C1 C1-1 43°13,851' N 6°40,002' E 30m
C1 C1-2 43°13,866' N 6°40,068' E 30m
C1 C1-3 43°13,882' N 6°40,132' E 30m
C1 C1-4 43°13,803' N 6°39,989' E 30m
C1 C1-5 43°13,818' N 6°40,056' E 30m
C1 C1-6 43°13,834' N 6°40,124' E 30m
C1 C1-7 43°13,771' N 6°40,039' E 30m
C1 C1-8 43°13,786' N 6°40,109' E 30m
C1 C1-9 43°13,737' N 6°40,091' E 30m
C2 C2-1 43°13,795' N 6°40,273' E 50m
C2 C2-2 43°13,819' N 6°40,395' E 50m
C2 C2-3 43°13,769' N 6°40,496' E 50m
C2 C2-4 43°13,711' N 6°40,267' E 50m
C2 C2-5 43°13,743' N 6°40,373' E 50m
C2 C2-6 43°13,689' N 6°40,474' E 50m
C2 C2-7 43°13,649' N 6°40,209' E 50m
C2 C2-8 43°13,659' N 6°40,357' E 50m
C2 C2-9 43°13,612' N 6°40,443' E 50m
C2 C2-10 43°13,589' N 6°40,305' E 50m
C2 C2-11 43°13,911' N 6°40,668' E 50m
C2 C2-12 43°13,486' N 6°40,513' E 50m
C3 C3-1 43°13,712' N 6°40,611' E 80m
C3 C3-2 43°14,447' N 6°40,844' E 80m
Sous-secteur Identifiant bouée Latitude Longitude Taille maxi
D1 D1-1 43°14,729' N 6°40,182' E 7m
D1 D1-2 43°14,721' N 6°40,216' E 7m
D1 D1-3 43°14,718' N 6°40,238' E 7m
D1 D1-4 43°14,727' N 6°40,162' E 7m
D1 D1-5 43°14,714' N 6°40,174' E 7m
D1 D1-6 43°14,717' N 6°40,195' E 7m
D1 D1-7 43°14,700' N 6°40,202' E 7m
D1 D1-8 43°14,701' N 6°40,230' E 7m
D1 D1-9 43°14,721' N 6°40,141' E 7m
D1 D1-10 43°14,707' N 6°40,155' E 7m
D1 D1-11 43°14,705' N 6°40,132' E 7m
D1 D1-12 43°14,688' N 6°40,127' E 7m
D2 D2-1 43°14,712' N 6°40,257' E 10m
D2 D2-2 43°14,703' N 6°40,279' E 10m
D2 D2-3 43°14,693' N 6°40,249' E 10m
D2 D2-4 43°14,685' N 6°40,282' E 10m
20/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 55
D2 D2-5 43°14,674' N 6°40,301' E 10m
D2 D2-6 43°14,664' N 6°40,322' E 10m
D2 D2-7 43°14,688' N 6°40,217’ E 10m
D2 D2-8 43°14,678' N 6°40,237' E 10m
D2 D2-9 43°14,675' N 6°40,262' E 10m
D2 D2-10 43°14,658' N 6°40,286' E 10m
D2 D2-11 43°14,697' N 6°40,178' E 10m
D2 D2-12 43°14,682' N 6°40,194' E 10m
D2 D2-13 43°14,667' N 6°40,218' E 10m
D2 D2-14 43°14,656' N 6°40,260' E 10m
D2 D2-15 43°14,651' N 6°40,233' E 10m
D2 D2-16 43°14,689' N 6°40,152' E 10m
D2 D2-17 43°14,674' N 6°40,171' E 10m
D2 D2-18 43°14,662' N 6°40,192' E 10m
D2 D2-19 43°14,645' N 6°40,207' E 10m
D2 D2-20 43°14,631' N 6°40,229' E 10m
D2 D2-21 43°14,671' N 6°40,134’ E 10m
D2 D2-22 43°14,657' N 6°40,156' E 10m
D2 D2-23 43°14,641' N 6°40,179' E 10m
D2 D2-24 43°14,622' N 6°40,189' E 10m
D3 D3-1 43°14,687' N 6°40,324' E 15m
D3 D3-2 43°14,671' N 6°40,349' E 15m
D3 D3-3 43°14,652' N 6°40,371' E 15m
D3 D3-4 43°14,645' N 6°40,338' E 15m
D3 D3-5 43°14,640' N 6°40,303' E 15m
D3 D3-6 43°14,620' N 6°40,332' E 15m
D3 D3-7 43°14,635' N 6°40,268' E 15m
D3 D3-8 43°14,614' N 6°40,292' E 15m
D3 D3-9 43°14,595' N 6°40,319' E 15m
D3 D3-10 43°14,609' N 6°40,255' E 15m
D3 D3-11 43°14,588' N 6°40,281' E 15m
D3 D3-12 43°14,606' N 6°40,217' E 15m
D4 D4-1 43°14,621' N 6°40,374' E 20m
D4 D4-2 43°14,586' N 6°40,363' E 20m
Sous-
Secteur
Identifiant bouée Latitude Longitude Taille maxi
E1 E1-1 43°14,641' N 6°40,102' E 15m
E1 E1-2 43°14,623' N 6°40,129' E 15m
E1 E1-3 43°14,604' N 6°40,157' E 15m
E1 E1-4 43°14,622' N 6°40,079' E 15m
E1 E1-5 43°14,604' N 6°40,103' E 15m
E1 E1-6 43°14,580' N 6°40,027' E 15m
E1 E1-7 43°14,565' N 6°40,053' E 15m
E1 E1-8 43°14,586' N 6°40,128' E 15m
E1 E1-9 43°14,561' N 6°40,008' E 15m
E1 E1-10 43°14,548' N 6°40,079' E 15m
E1 E1-11 43°14,530' N 6°40,107' E 15m
E1 E1-12 43°14,544' N 6°40,034' E 15m
E1 E1-13 43°14,525' N 6°40,059' E 15m
21/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 56
E1 E1-14 43°14,505' N 6°40,087' E 15m
E1 E1-15 43°14,536' N 6°40,000' E 15m
E1 E1-16 43°14,516' N 6°40,024' E 15m
E1 E1-17 43°14,496' N 6°40,050' E 15m
E1 E1-18 43°14,511' N 6°39,989' E 15m
E1 E1-19 43°14,456' N 6°39,959' E 15m
E1 E1-20 43°14,416' N 6°39,964' E 15m
E1 E1-21 43°14,448' N 6°39,993' E 15m
E1 E1-22 43°14,440' N 6°40,030' E 15m
E1 E1-23 43°14,309' N 6°39,937' E 15m
E1 E1-24 43°14,421' N 6°40,000' E 15m
E1 E1-25 43°14,284' N 6°39,929' E 15m
E1 E1-26 43°14,394' N 6°39,991' E 15m
E1 E1-27 43°14,313' N 6°39,973' E 15m
E1 E1-28 43°14,286' N 6°39,966' E 15m
E1 E1-30 43°14,393' N 6°39,956' E 15m
E1 E1-36 43°14,301' N 6°39,906' E 15m
E1 E1-40 43°14,181' N 6°39,923' E 15m
E1 E1-40bis 43°14,185' N 6°39,959' E 15m
E1 E1-46 43°14,189' N 6°39,892' E 15m
E2 E2-1 43°13,737' N 6°39,857' E 15m
E2 E2-2 43°13,735' N 6°39,897' E 15m
E2 E2-3 43°13,722' N 6°39,927' E 15m
E2 E2-4 43°13,717' N 6°39,876'E 15m
E2 E2-5 43°13,693' N 6°39,861' E 15m
E2 E2-6 43°13,696' N 6°39,926' E 15m
E2 E2-7 43°13,697' N 6°39,893' E 15m
E2 E2-8 43°13,529' N 6°39,899' E 15m
E2 E2-14 43°13,552' N 6°39,898' E 15m
E2 E2-15 43°13,530' N 6°39,861' E 15m
E2 E2-17 43°13,554' N 6°39,865' E 15m
E2 E2-18 43°13,561' N 6°39,929' E 16m
E2 E2-19 43°13,535' N 6°39,932' E 15m
E2 E2-20 43°13,472' N 6°39,842' E 15m
E2 E2-21 43°13,471' N 6°39,875' E 15m
E2 E2-22 43°13,469' N 6°39,908' E 15m
E2 E2-23 43°13,468' N 6°39,944' E 15m
E2 E2-24 43°13,448' N 6°39,842' E 15m
E2 E2-25 43°13,447' N 6°39,875' E 15m
E2 E2-26 43°13,444' N 6°39,909' E 15m
E2 E2-27 43°13,441' N 6°39,943' E 15m
E2 E2-36 43°13,373' N 6°39,846' E 15m
E2 E2-37 43°13,372' N 6°39,881' E 15m
E2 E2-38 43°13,370' N 6°39,916' E 15m
E2 E2-39 43°13,363' N 6°39,949' E 15m
E2 E2-40 43°13,347' N 6°39,847' E 15m
E2 E2-41 43°13,346' N 6°39,882' E 15m
E2 E2-42 43°13,345' N 6°39,916' E 15m
E2 E2-43 43°13,337' N 6°39,949' E 15m
E2 E2-48 43°13,297' N 6°39,849' E 15m
22/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 57
E2 E2-49 43°13,297' N 6°39,883' E 15m
E2 E2-50 43°13,295' N 6°39,916' E 15m
E3 E3-1 43°12,862' N 6°39,914' E 15m
E3 E3-2 43°12,866' N 6°39,947' E 15m
E3 E3-3 43°12,867' N 6°39,982' E 15m
E3 E3-4 43°12,838' N 6°39,922' E 15m
E3 E3-5 43°12,842' N 6°39,955' E 15m
E3 E3-6 43°12,840' N 6°39,990' E 15m
E3 E3-7 43°12,814' N 6°39,929' E 15m
E3 E3-8 43°12,817' N 6°39,963' E 15m
E3 E3-9 43°12,813' N 6°39,998' E 15m
23/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 58
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire de Ramatuelle
- Mme le maire de Saint-Tropez
- M. le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d’Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l’union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE CAMARAT
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- PREMAR/AEM/PADEM/RM
- archives.
24/24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-18-00002 - AI modificatif - ZMEL Pampelonne 59