Actes des préfectures · Var
RAA N°211 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle animaux et environnement DDPP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/109 du 23/06/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura MOULIN (n° ordre 35415)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/110 du 23/06/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon REGIS (n° ordre 42570)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-211
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2026-06-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/109 du
23/06/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura
MOULIN (n° ordre 35415) (3 pages) Page 3
83-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/110 du
23/06/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon
REGIS (n° ordre 42570) (3 pages) Page 7
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-06-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/109 du 23/06/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura
MOULIN
(n° ordre 35415)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/109 du
23/06/2026 3
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/109 du 23/06/2026
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laura MOULIN
(n° ordre 35415)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma-
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Laura MOULIN pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement à 4 impasse jouvence 83200 TOULON ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/109 du
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Considérant que Madame Laura MOULIN docteur vétérinaire (n° Ordre 35415), remplit les
conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laura MOULIN
domiciliée administrativement au 4 impasse jouvence 83200 TOULON, pour les activités
suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Laura MOULIN, s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Laura MOULIN, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/109 du
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Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/109 du
23/06/2026 6
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-06-23-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/110 du 23/06/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Manon REGIS
(n° ordre 42570)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/110 du
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Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/110 du 23/06/2026
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Manon REGIS
(n° ordre 42570)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma-
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Manon REGIS pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement à 222 impasse des amandiers, chemin des Lingoustes, 83210
SOLLIES-TOUCAS ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/110 du
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Considérant que Madame Manon REGIS docteur vétérinaire (n° Ordre 42570), remplit les
conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Manon REGIS
domiciliée administrativement au 222 impasse des amandiers, chemin des Lingoustes,
83210 SOLLIES-TOUCAS, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Manon REGIS, s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Manon REGIS, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/110 du
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Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/110 du
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