Actes des préfectures · Var
RAA N°212 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
5actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction CHI Toulon La Seyne
DAG-DG-2026-02 Délégation de signature Pôle DG juin 2026
Decision DAJ DG 2026-03 astreintes de direction juin 2026
DECISION DELEG SIGNATURE DAT - JUIN 2026
Délégation de signature Pôle RH juin 2026
DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N2026-01
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-212
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2026-06-15-00006 - DAG-DG-2026-02 Délégation de signature Pôle
DG juin 2026 (5 pages) Page 3
83-2026-06-15-00008 - Decision DAJ DG 2026-03 astreintes de direction juin
2026 (3 pages) Page 9
83-2026-06-15-00007 - DECISION DELEG SIGNATURE DAT - JUIN 2026 (3
pages) Page 13
83-2026-06-15-00009 - Délégation de signature Pôle RH juin 2026 (3
pages) Page 17
83-2026-06-12-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N2026-01 (6
pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-06-23-00005 -
Arrete-prefectoral-derogatoire-entreprise-bruit-canicule var -2 - signé (2
pages) Page 28
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-06-12-00007 - Arrêté de transformation et d'extension de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon
(83) (4 pages) Page 31
83-2026-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation de transformation du
Centre Educatif à Brignoles (83) (4 pages) Page 36
2
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2026-06-15-00006
DAG-DG-2026-02 Délégation de signature Pôle
DG juin 2026
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00006 - DAG-DG-2026-02 Délégation de signature
Pôle DG juin 2026 3
1
DECISION DAJ/DG/2026-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;
VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Toulon – la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision en date du 19 janvier 2026 portant délégation de signature du
pôle Direction Générale. Les astreintes de direction font l'objet d'une décision distincte.
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
• Les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses relations avec :
– les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
– le Président de la CME,
– le Président et les membres du Conseil de surveillance,
– les autorités préfectorales,
– les autorités politiques,
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– les directeurs d'établissements de santé et structures assimilées,
– les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
• Les notes d'information à portée générale ;
• Les notes de service à caractère exécutoire ;
• Les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical (hors internes et externes)
;
• Les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
• Les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
• Les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
• Les documents que les responsables hiérarchiques souhaitent soumettre à la signature du
Directeur ;
• Les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 – DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Élisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer, au nom du Directeur, l'ensemble des
actes mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 4 – DELEGATION PERMANENTE – DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint des affaires
financières et du contrôle de gestion et à Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à
l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les engagements de dépenses, les bordereaux de
mandats, les bordereaux de titres et les pièces comptables justificatives ainsi que les emprunts dans
la limite de leurs attributions.
ARTICLE 5 – DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
– toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction,
– les engagements de dépenses,
– la certification du service fait,
– les conventions de stage non rémunérées,
– les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
– les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
Sont concernés les Directeurs suivants :
• Monsieur Sylvain BATY, pour l’ensemble des affaires concernant la Direction de site du CH
de Hyères
• Monsieur Corentin BALLUAIS, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des
affaires médicales de la Direction commune,
• Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales
et des politiques territoriales de la Direction commune,
• Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la
protection des Données de la Direction Commune,
• Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction commune,
• Madame Sabine FROGER, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du
CHITS,
• Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction
qualité, gestion des risques et de l'expérience patients de la Direction commune,
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3
• Monsieur Antoine KEMPF, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
ressources humaines de la Direction commune,
• Madame Isidorine REBOUL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
Parcours et Coopérations médico-sociales de la Direction commune,
• Monsieur Jean-François REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination
générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux,
des services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de
territoire,
• Monsieur Vincent REGNAULT, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du
système d'information de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,
• Madame Sandra ROCHETTE, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
affaires juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction commune,
• Madame Karine RONAT, pour la Coordination générale du Pôle Soins,
• Madame Stéphanie TRAVAILLARD, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction
des Soins du CH de Hyères,
• Madame Marina TSELEPIDES, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de la logistique et du développement durable du CHITS de la Direction
commune.
ARTICLE 6 – AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers.
Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées
à l'article 5 précédent, dans la limite de ses attributions ;
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents énumérés à l'article
5 et complétés par :
– Les actes concernant les dossiers précontentieux et contentieux ;
– Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
– Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale
du CHITS ;
– Les dépôts de plainte ;
– La représentation de M. le Directeur devant les juridictions ;
– Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à
l'exception des actes de cession et d'acquisition ;
– Les accords-cadres et conventions de coopération ;
– Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers du CHITS ;
– La représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de
la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
dans le cadre des procédures de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
;
Madame Julie TOUADI, Attachée d'Administration Hospitalière, bénéficie en outre d'une délégation
permanente pour la gestion du temps de travail des agents de catégorie B et C affectés au pôle de
Direction Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme
Julie TOUADI, Attachée d'Administration Hospitalière :
– Les correspondances relatives aux accords-cadres et conventions de coopération ;
– Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des
Libertés et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-
en-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins
psychiatriques sans consentement ;
– Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
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– Les correspondances relatives à la Commission des usagers du CHITS ;
– Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à
l'exception des actes de cession et d'acquisition.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE et de Mme Julie TOUADI,
délégation est donnée à Mme Estelle GARDET et à Mme Sabrina HADDAD, Adjoints des Cadres
Hospitaliers :
– Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des
Libertés et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-
en-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins
psychiatriques sans consentement ;
– Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
– Les dépôts de plainte ;
– Pour les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité
administrative, civile et pénale du CHITS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle GARDET et de Mme Sabrina HADDAD,
délégation est donnée à Mme Vanessa PELTE, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Mme Sandra
ANSADO, Assistante médico-administrative, aux fins de représentation de M. le Directeur lors des
audiences tenues par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Toulon ainsi
que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement.
ARTICLE 7 – DIRECTION DES PARCOURS ET COOPERATIONS MEDICO-SOCIALES
Mme Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe chargée des parcours et coopérations médico-
sociales, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 5 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isidorine REBOUL, délégation est donnée à Mme
Anaïs THEUIL, faisant fonction de cadre supérieur de santé et M. Laurent BUSCEMI, cadre de
santé pour signer :
– Les contrats de séjour en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes et en Unité de Soins Longue Durée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs THEUIL et de M. Laurent BUSCEMI,
délégation est donnée à Mme Martine COP, cadre de santé, et à Mme Stéphanie MONIER, cadre
de santé pour signer :
– Les contrats de séjour en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes et en Unité de Soins Longue Durée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isidorine REBOUL, délégation est donnée à Mme
Camille OHANESSIAN, Infirmière Diplômée d'Etat de Coordination pour signer :
– Les contrats de Prise En Charge des bénéficiaires du Centre de Ressources Territorial pour
les personnes âgées.
ARTICLE 8 – DIRECTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE ET DE L’INNOVATION
Les actes relatifs à la recherche clinique, paramédicale et translationnelle, notamment ceux
engageant l’établissement en qualité de promoteur ou ayant une portée juridique, financière ou
stratégique, sont exclusivement réservés à la signature du Directeur.
Il s’agit notamment :
• Les autorisations de financement, d’accord de promotion, de mises en place ou de démarrage
d’un essai à promotion interne ou externe,
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5
• Les décisions d’arrêt anticipé d’une recherche,
• Les conventions de recherche et les contrats,
• Décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques,
• La facturation,
• L’ensemble des documents liés à l’activité de promotion du CHITS (hors décision), dossiers
d’AEC (Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin
d‘essai, encadrement des investigateurs…),
• Les correspondances avec les comités d’éthique et/ ou scientifiques, l’assureur, les
partenaires industriels et académiques, les directeurs adjoints, le personnel médical,
paramédical ou administratif du CHITS, les investigateurs extérieurs au CHITS,
• Les propositions de transaction liées à l’activité de recherche du CHITS (Surcoûts,
Financements de projet, activités de la Cellule Promotion et Soutien de la Recherche),
• Les mesures portant ordres de paiement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LE BRAS, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Philippe SUPPINI, Ingénieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et
soutien de la recherche, à l’effet de signer les pièces correspondantes aux matières susvisées et
relatives aux activités de recherche clinique, paramédicale et translationnelle, exceptés les
autorisations de financement, d’accord de promotion, de mise en place ou de démarrage d’un essai
à promotion interne ou externe ; les décisions d’arrêt anticipé d’une recherche ; les conventions de
recherche et les contrats ; les décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques,
dans la limite de ses attributions et sous réserve de l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
– De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
– De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 10 – CONGES ET REMPLACEMENTS
En cas de remplacement pour congés, le directeur adjoint en charge de l'intérim – et désigné à cet
effet sur le tableau de congés visé par le directeur – bénéficie de la même délégation de signature
que le directeur Chef d'établissement.
ARTICLE 11– GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, les cadres
administratifs et paramédicaux responsables de l'élaboration et de la gestion des plannings des
personnels non médicaux, nommément désignés par note de service du Directeur, bénéficient d'une
délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 12 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que
des mesures de publicité réglementaires applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon –
La Seyne-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 15 juin 2026
Le Directeur
Signé
Yann LE BRAS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00006 - DAG-DG-2026-02 Délégation de signature
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Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2026-06-15-00008
Decision DAJ DG 2026-03 astreintes de direction
juin 2026
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00008 - Decision DAJ DG 2026-03 astreintes de
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1
Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer
Direction Générale
DECISION DAJ/DG/2026-03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ASTREINTES DE DIRECTION
Monsieur Yann LE BRAS, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne-sur-Mer,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-36 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-9 et L.121-10 relatifs à la
responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leur sont confiées ;
VU le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon –
La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon –
La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;
VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann LE BRAS,
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS), dans le
cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction suivant le tableau de
service nominatif établi par le pôle Direction Générale.
À leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Elle abroge, en ce qu'elles concernent les astreintes de direction, les dispositions antérieures portant
délégation de signature du pôle Direction Générale.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET ETENDUE DE LA DELEGATION
Dans le cadre des astreintes de direction, délégation est donnée à chaque directeur d'astreinte,
désigné selon le planning établi par le pôle Direction Générale, parmi les directeurs dont les noms
suivent :
• Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur en charge des affaires médicales de la Direction
commune,
• Monsieur Sylvain BATY, Directeur Délégué au Centre hospitalier d'Hyères,
• Madame Élisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur,
• Monsieur Kévin DOUMAIL, Directeur en charge des affaires financières et du contrôle de
gestion,
• Madame Sabine FROGER, Directrice des soins au CHITS,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00008 - Decision DAJ DG 2026-03 astreintes de
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2
• Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, Directeur qualité, gestion des risques et de
l'expérience patient,
• Monsieur Antoine KEMPF, Directeur en charge des ressources humaines,
• Madame Isidorine REBOUL, Directrice en charge des Parcours et des coopérations médico-
sociales,
• Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur en charge de la coordination générale du pôle
ressources support, de la Direction des travaux, des services techniques, du biomédical, de la
sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire,
• Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur en charge de la Direction du système d'information
et du système convergent du GHT 83,
• Madame Sandra ROCHETTE, Directrice en charge des affaires juridiques, du patrimoine et
des relations avec les usagers,
• Madame Karine RONAT, Coordinatrice générale des Soins,
• Madame Stéphanie TRAVAILLARD, Directrice des soins au CH de Hyères,
• Madame Marina TSELEPIDES, Directrice en charge des approvisionnements, de la logistique
et du développement durable.
à l'effet de prendre et de signer toutes les décisions et actes conservatoires nécessaires à la
continuité du service, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement, et notamment de signer tout document (actes
collectifs ou individuels, correspondances, etc.) se rapportant :
• à l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement ;
• à la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
• aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
• à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients ;
• à l'admission en soins psychiatriques sans consentement et à son maintien, dans les
conditions prévues aux articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
• à la sécurité des personnes et des biens ;
• au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;
• aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
• aux assignations des personnels.
Le directeur d'astreinte informe sans délai Monsieur le Directeur en cas de survenue d'un évènement
exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur et l'Adjointe au Directeur
sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des astreintes de
direction.
À l'issue de leur garde, les directeurs d'astreinte rédigent un rapport circonstancié et rendent compte
à Monsieur le Directeur des décisions prises en son nom.
ARTICLE 3 – MENTIONS ET COMPTE RENDU
Tous les documents et décisions signés par délégation du Directeur comportent la signature du
délégataire, la mention en caractères lisibles de ses prénom, nom et qualité, ainsi que la mention «
Pour le Directeur et par délégation, le Directeur d'astreinte ».
Les délégataires rendent compte régulièrement à Monsieur le Directeur des décisions qu'ils ont
prises dans le cadre de la présente décision.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DES DELEGATAIRES
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des actes qu'ils accomplissent dans ce
cadre et sont tenus de respecter les procédures réglementaires en vigueur. Ils assurent la publicité
des décisions qu'ils signent, conformément à l'article R.6143-38 du Code de la santé publique.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00008 - Decision DAJ DG 2026-03 astreintes de
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3
ARTICLE 5 – EFFET ET ABROGATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication par tous moyens la rendant consultable.
Elle abroge et remplace les précédentes dispositions relatives aux astreintes de direction,
notamment l'article de la décision portant délégation de signature du pôle Direction Générale
consacré aux astreintes de direction.
ARTICLE 6 – TRANSMISSION AU COMPTABLE PUBLIC
Les accréditations, au sens de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, dûment remplies, ainsi que la présente décision, sont
transmises au comptable public assignataire du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne-sur-Mer.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
En application de l'article D.6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision sera
communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var ainsi que par tous moyens la rendant consultable.
ARTICLE 8 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 15 juin 2026
Le Directeur,
Signé
Yann LE BRAS
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direction juin 2026 12
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
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DECISION DELEG SIGNATURE DAT - JUIN 2026
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1
DECISION 2026-01-DAT
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Achats du Territoire
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer ;
VU le livre VII, Titre 1er, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7
et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs...
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La-
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
maintenant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jean-François REBOUL en charge de la Direction des
Achats (DAT) du GHT 83 ;
VU l’organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-
sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ;
VU l’organigramme spécifique DAT du GHT 83 du mois d’avril 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer au bénéfice de la Direction des Achats du
Territoire du GHT 83.
Elle abroge la précédente décision portant délégation de signature de la Direction des Achats du
Territoire.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00007 - DECISION DELEG SIGNATURE DAT - JUIN
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2
ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats du
Territoire du GHT 83, bénéficie d’une délégation permanente à l'effet de représenter le pouvoir
adjudicateur aux fins de présider les commissions ou jurys prévus par les dispositions du Code de la
Commande Publique.
Il est habilité à signer tous documents, actes, certificats administratifs, courriers, décisions et pièces
constitutives des marchés publics et accords-cadres relevant des phases de préparation, de passation,
d'attribution, de notification, d'exécution et de clôture des procédures de commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée
à Madame Céline BARRAUD, Ingénieure en chef, Adjointe au Directeur des Achats, pour assurer la
continuité du service et signer les mêmes documents dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 – DELEGATION ACCORDEE A LA DIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE
Monsieur Jean-François REBOUL bénéficie d'une délégation de signature correspondant au
périmètre fonctionnel de la Direction des Achats du Territoire du GHT 83, et notamment pour :
- certification du service fait ;
- toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
la Direction des Achats du Territoire ;
- les relations avec les établissements parties du GHT ;
- les conventions de stage non rémunérées
- les notes d'information au sein de la Direction
- les documents administratifs liés à l'activité de la Direction ;
- les courriers et documents relatifs à la préparation, à la passation et au suivi des procédures
d'achat ;
- engagement de dépenses dans la limite des attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée
à Madame Céline BARRAUD, Ingénieur en chef, Adjointe au directeur des Achats.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL et de Madame Céline
BARRAUD, délégation est donnée à Madame Caroline CLAY, Ingénieur en chef, dans la limite de
ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, de Madame Céline
BARRAUD et de Madame Caroline CLAY, délégation est donnée, dans la limite de leurs
attributions (ne comprend pas la signature des marchés, ni l’engagement juridique de l’établissement),
à :
➢ Madame Chrystelle DOLMEN, Attachée d’Administration Hospitalière, sur le champ de
l’ensemble des procédures,
➢ Monsieur Valentin TRAVIA, Ingénieur, sur le champ des procédures achats, dans la limite du
périmètre de son portefeuille achat,
➢ Monsieur Pierre-Alain DESGOUILLES, Ingénieur, sur le champ des procédures achats, dans
la limite du périmètre de son portefeuille achat,
Madame Claire DUPLAN, Attachée d’Administration Hospitalière, sur le champ des procédures
achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat.
ARTICLE 4 – PROCEDURES DEMATERIALISEES
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François REBOUL et, en cas d'absence ou d'empêchement,
à Madame Céline BARRAUD pour :
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00007 - DECISION DELEG SIGNATURE DAT - JUIN
2026 15
3
- accéder aux plateformes de dématérialisation utilisées par l'établissement ;
- procéder à l'ouverture et au décryptage des plis électroniques ;
- solliciter auprès des opérateurs économiques toute précision, régularisation ou complément
autorisé par les textes en vigueur ;
- signer les procès-verbaux et documents afférents aux opérations de consultation.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
• de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
• de rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que
des mesures de publicité réglementaires applicables au Groupement Hospitalier de Territoire.
Toulon, le 15 juin 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon –La Seyne- sur-Mer
Signé
Yann LE BRAS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00007 - DECISION DELEG SIGNATURE DAT - JUIN
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Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2026-06-15-00009
Délégation de signature Pôle RH juin 2026
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00009 - Délégation de signature Pôle RH juin 2026 17
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DECISION N°2026-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;
VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision portant délégation de signature du Pôle Ressources Humaines.
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR
Sont exclusivement réservés à la signature du Directeur :
• Les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec :
o les autorités sanitaires,
o le Président de la CME,
o le Président et les membres du Conseil de surveillance,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00009 - Délégation de signature Pôle RH juin 2026 18
2
o les autorités préfectorales,
o les autorités politiques,
o les directeurs d’établissements de santé et structures assimilées ;
• Les notes d’information à portée générale ;
• Les notes de service à caractère exécutoire ;
• Les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical (hors internes et
résidents) ;
• Les actes relatifs aux emprunts, aux contentieux et au patrimoine ;
• Les documents que les responsables hiérarchiques souhaitent soumettre à la signature du
Directeur ;
• Les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 – DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Élisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l’effet de signer, au nom du Directeur, l’ensemble
des actes mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 4 – DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
– toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction,
– les engagements de dépenses,
– la certification du service fait,
– les conventions de stage non rémunérées,
– les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
– les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
ARTICLE 5- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Monsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint en charge des ressources humaines, bénéficie d’une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 4 précédent,
complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives :
• au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale,
• aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non-médical, et notamment des
décisions portant attribution de primes et indemnités,
• aux commissions de formations et aux stages,
• aux mesures portant ordres de paiement,
• au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non-médical dans le respect des
dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus.
• à la gestion des carrières et à l’absentéisme,
• aux mesures disciplinaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, délégation est donnée, dans la
limite de leurs attributions, à :
➢ Madame Charlotte BEATA, Attachée d’Administration Hospitalière,
➢ Madame Dolores BROCHADO, Attachée d’Administration Hospitalière,
➢ Madame Sandrine NAVORET, Attachée d’Administration Hospitalière,
➢ Madame Muriel LAPLACETTE, Attachée d’Administration Hospitalière.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00009 - Délégation de signature Pôle RH juin 2026 19
3
ARTICLE 6 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge des affaires médicales, bénéficie d’une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents énumérés à l’article
4 et complétés comme suit :
• la signature des décisions nominatives du personnel médical,
• au recrutement,
• à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical,
• aux formations,
• aux mesures portant ordres de paiement,
• au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel médical, dans le respect des
dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus,
• aux conventions portant protocole de recherche clinique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Corentin BALLUAIS, délégation est donnée à
Madame Aline LEONIS, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les pièces
correspondantes aux matières susvisées, exceptées la signature des décisions nominatives relatives
au personnel médical, dans la limite de ses attributions et sous réserve de l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
➢ De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que
des mesures de publicité réglementaires applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon –
La Seyne-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 15 juin 2026
Le Directeur
Signé
Yann LE BRAS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-15-00009 - Délégation de signature Pôle RH juin 2026 20
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2026-06-12-00005
DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS N2026-01
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-12-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS
N2026-01 21
1
DECISION N°2026-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE SOINS DU CHITS
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon –
La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon –
La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;
VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-12-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS
N2026-01 22
2
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle abroge la décision du 15 septembre 2025 relative à la délégation de signature du Pôle Soins.
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
• Les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec :
o les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
o le Président de la CME,
o le Président et les membres du Conseil de surveillance,
o les autorités préfectorales,
o les autorités politiques,
o les directeurs d’établissements de santé et structures assimilées,
o les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
• Les notes d’information à portée générale ;
• Les notes de service à caractère exécutoire ;
• Les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical (hors internes et externes)
;
• Les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l’établissement,
• Les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
• Les actes essentiels concernant le patrimoine de l’établissement,
• Les documents que les responsables hiérarchiques souhaitent soumettre à la signature du
Directeur ;
• Les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 – DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Élisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l’effet de signer, au nom du Directeur, l’ensemble des
actes mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 4 – DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d’une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
✓ toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction,
✓ les engagements de dépenses,
✓ la certification du service fait,
✓ les conventions de stage non rémunérées,
✓ les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
✓ les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-12-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS
N2026-01 23
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ARTICLE 5- POLE SOINS
5.1 Coordination du pôle
Madame Karine RONAT, Coordonnatrice générale des soins, reçoit délégation, au nom du Directeur,
pour signer les actes mentionnés à l’article 4, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine RONAT, délégation est donnée à Madame
Sabine FROGER et à Madame Stéphanie TRAVAILLARD, Directrices des Soins, à l’effet de signer les
mêmes pièces.
5.2 Délégation aux cadres supérieurs de santé, coordonnateurs en maïeutique et
cadres de santé
Dans le cadre de leurs fonctions et/ou de la permanence des soins, et dans la limite de leurs
compétences réglementaires, reçoivent délégation pour signer, au nom du Directeur :
Cadres supérieurs de santé
BIFERI Magali
BLACHE Christophe
BLANC Alain
BORROT Jean-Pascal
CELLIER Emilie
CHANU Isabelle
DE FLEURY Patricia
DE MENEZES SANJUR Françoise
DERIN Nicole
FIL Fabien
GAUTHIOT Estelle
GIRAUDON Muriel
HOARAU Véronique
LAFAY Valérie
LION Sarah
MAZELLA Christelle
NUNZI Cécile
RACHDAOUI Hafida
RATABOUIL Karine
STYSIAL Xavier
THEUIL Anaïs
Ainsi que les cadres de santé de proximité et les sages-femmes coordinatrices :
ADDAD Agnès
ALLAIN Laurence
ARNALDI Bastien
AUGER Sylvianne
BARRE Sophie
BEN KAHIA Leïla
BERNARDI Valérie
BLANC Clarisse
BOELENS Laurence
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-12-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS
N2026-01 24
4
BOIRIN Béatrice
BONNARD Nathalie
BONNAUD Laurence
BOURDON Stéphanie
BOURG Caroline
BROGI Aurore
BUSCEMI Laurent
CATTEAU Christian
CHABERT Florence
CONESSA Sophie
COP Martine
DAMON Laetitia
DAUNY Marjorie
DELSARTE Magda
DROUDUN Amandine
DUBOIS Olivier
DUCASTELLE Romain
DURAND Sabine
FONDRAZ Marie
FORTAKI Yamouna
GARNOUX Amandine
GAXOTTE Sandra
GERONDAL Alban
GESLIN Dalila
GIRAUD Montserrat
GODEFROY Nathalie
GODENIR Anaïs
GOUTTEFANGEAS Bruno
JORON-CLAUSSE Evelyne
KOURI Aurélie
LA BALME Alexandra
LE GALL Chantal
LE RAY Laurence
LE TOUZE Virginie
LIENART Carine
LOBREAUX Joanna
LUPI David
MAIRESSE Emmanuel
MARTINEZ Mirentxu
MOLBERT Elise
MOMPER Christine
MONIER Stéphanie
MONTARDO Françoise
MRAD Sonia
OLIVIERO Stéphanie
OREAL Jérôme
PANTAZIS Carole
PEROCHON Karine
PIETRANTONI Evelyne
POMMIER DE SANTI Emilie
QUEAU Marine
RAKOTOZAFY Christelle
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-12-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS
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5
ROUSSEAU Sévérine
SALARD Patrick
SCHMITTLIN Fanny
SERS Danièle
SOLER Pascale
SOUVILLE Magali
TAMSAMANI Nadia
THAYE-HILALI Khadija
VALENTIN Marie-Pierre
VIALIS Françoise
ZEMORI Catherine
Actes pouvant être signés :
• Les permissions de sortie des patients le week-end ;
• Les autorisations de sortie de corps sans mise en bière ;
• Les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement, à
l’exception des décisions relevant de l’autorité préfectorale ;
• Les courriers et saisines de la juridiction compétente relatifs à l’isolement et à la contention ;
• Les demandes de transport (ambulance, taxi, produits sanguins labiles) ;
• Les actes d’imagerie médicale, de consultations médicales spécialisées, de radiothérapie et
autres prestations externes à caractère médical (tels que réalisation d’appareillages externes),
• Les autorisations de pratiques et analyses biologiques liées des prélèvements d’organes et de
tissus à des fins thérapeutiques ;
• Les pièces relatives aux prélèvements multi-organes ;
• Les réceptions des colis postaux le week-end ;
• Les bordereaux d’exécution de travaux présentés par des entreprises intervenant le week-
end ;
• Les prestations de coiffure.
Ces actes sont réalisés :
• dans le respect strict des dispositions du Code de la santé publique,
• sous responsabilité médicale pour les décisions relevant du champ clinique,
• conformément aux protocoles institutionnels en vigueur,
• et dans la limite des compétences propres des professionnels concernés.
5.3 Délégation aux agents faisant fonction de cadres de santé
Les agents faisant fonction de cadres de santé :
- AUVRAY Céline
- BENICHOU Fanny
- BENTAFENNOUCHET Audrey
- CACHE Chloé
- DOUMAIL-TIJAHI Nora
- GRATIER DE SAINT LOUIS Sabrina
- GRIMALDI Bastien
- GUIOT Audrey
- LUIGGI Sandrine
- SERY Florent
- WEHBE Rouba
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Reçoivent délégation de signature, à l’effet de signer :
- Les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement, à
l’exception des décisions relevant de l’autorité préfectorale ;
- Les courriers et saisines de la juridiction compétente relatifs à l’isolement et à la contention ;
- Les autorisations de pratiques et analyses biologiques liées des prélèvements d’organes et de
tissus à des fins thérapeutiques,
- Les demandes de transport (ambulance, taxi, produits sanguins labiles)
- Les actes d’imagerie médicale, de consultations médicales spécialisées, de radiothérapie et autres
prestations externes à caractère médical (tels que réalisation d’appareillages externes),
- Les pièces relatives aux prélèvements multi-organes.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que
des mesures de publicité réglementaires applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La
Seyne-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 12 juin 2026
Signé
Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-06-12-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE SOINS
N2026-01 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-06-23-00005
Arrete-prefectoral-derogatoire-entreprise-bruit-c
anicule var -2 - signé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-23-00005 -
Arrete-prefectoral-derogatoire-entreprise-bruit-canicule var -2 - signé 28
Arrêté préfectoral portant modification à titre dérogatoire
de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département du Var
Le préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L..2212-1 et suivants,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.571-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L 4111-1, L 4111-3 , et L 4121-1 et L5424-8 ;
Vu l’arrêté du 27/05/2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif
spécifique de Météo France
Vu l'arrêté préfectoral du 20/09/2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du VAR et notamment son article 7 relatif aux travaux bruyants ;
Considérant les conditions météorologiques à partir du 22 juin 2026 lesquelles place le Var en
vigilance orange « canicule » nécessitant de modifier les horaires autorisés de travaux de chantier et
de BTP afin de prévenir les risques pour la santé des personnes ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-23-00005 -
Arrete-prefectoral-derogatoire-entreprise-bruit-canicule var -2 - signé 29
Arrête
Article 1 .
Pendant la durée d'activation de l'alerte « canicule », à partir du niveau jaune ainsi que les niveaux
orange et rouge, dans le département du Var, les entreprises et collectivités sont autorisées à titre
dérogatoire à effectuer des travaux de chantier et de BTP du lundi au samedi à partir de 6h et jusqu’à
21h, hors jours fériés ;
Article 2 :
La limite de 21h pourra être décalée d’une heure en cas de suspension temporaire des activités
extérieures ;
Article 3 :
Cette dérogation est valable pour toutes les durées de la vigilance « canicule », jaune, orange et
rouge, officiellement déclarée par Météo France pour le département du Var ;
Article 4
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var :
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé du Travail (Direction générale du Travail -
14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),
- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon - 5 rue Racine 83000
Toulon, le Tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets, le directeur général de
l'Agence régionale de santé PACA, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale et, les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 23 juin 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-23-00005 -
Arrete-prefectoral-derogatoire-entreprise-bruit-canicule var -2 - signé 30
Préfecture du VAR
83-2026-06-12-00007
Arrêté de transformation et d'extension de
l'établissement de placement éducatif et
d'insertion à Toulon (83)
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00007 - Arrêté de transformation et d'extension de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion à Toulon (83) 31
VAR
Arrêté de transformation et d’extension de l’établissement de placement éducatif et
d’insertion
à Toulon (83)
LE PREFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à
priorité éducative ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement
éducatif (EPEI) à Toulon (83) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015, portant modification de l’arrêté du 26 juin portant
création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Toulon (83) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2016, portant modification de l’arrêté du 26 juin
portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Toulon
(83) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 autorisant la création d’un établissement de
placement éducatif et d’insertion (EPEI) à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant extension de l'établissement de placement
éducatif et d’insertion (EPEI) à Toulon (83) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant modification de l’arrêté portant extension de
l'établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI) à Toulon (83) en date du 1er
aout 2011 ;
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d'insertion à Toulon (83) 32
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant modification de l’arrêté du 1er août 2011,
portant extension de l'établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI) à
Toulon (83) ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Var en vigueur ;
Vu l’avis du CSA territorial du Var du 27 avril 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse sud est ;
Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice
des mineurs du 11 février 2026 ;
Considérant la réorganisation de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à
Toulon, dénommé « EPEI de Toulon » ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative
d’hébergement collectif de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Toulon en
unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Toulon » ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse sud-est,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif et d’insertion
dénommé « EPEI Toulon » », », sise 133 rue Pierre Boriès- 83000 Toulon,
par l’extension et la transformation de l’unité éducative d’hébergement collectif à Toulon,
d’une capacité totale théorique totale de 12 places, pour des filles et garçons, de 13 à 18 ans
ainsi que des majeurs, jusqu’à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE
Toulon », d’une capacité théorique totale d’accueil de 16 places, 10 places en hébergement
collectif et de 6 places en hébergement individualisé, pour des filles et garçons, de 13 à 18 ans
ainsi que des majeurs, jusqu’à 21 ans.
Article 2 :
A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant extension de
l’établissement de placement et d’insertion (EPEI) à Toulon (83), est modifié comme suit :
1° L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
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d'insertion à Toulon (83) 33
« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer un établissement de placement éducatif et d’insertion dénommé « EPEI Toulon », sise 133
rue Pierre Boriès- 83000 Toulon, filles et garçons, de 13 à 18 ans ainsi que des majeurs, jusqu’à 21
ans.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est constitué des
unités suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Toulon », sise 616, boulevard
l’Escaillon – 83000 Toulon, d’une capacité théorique d’accueil de 16 places, 10 places en
hébergement collectif et 6 places en hébergement individualisé, filles et garçons, de 13 à 18 ans
ainsi que des majeurs, jusqu’à 21 ans ;
- une unité éducative d’hébergement diversifié, dénommée « UEHD Toulon », sise 133 rue
Pierre Boriès- 83000 Toulon, d’une capacité de 5 places en résidence éducative et de 12 places
en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans.
- une unité d’activité de jour, dénommée « UEAJ Toulon », 124 boulevard de la Roseraie – 83000
Toulon, d’une capacité de 24 places pour des filles et garçons âgés de 14 à 18 ans. »
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
L’établissement de placement éducatif et d’insertion à Toulon exerce les missions suivantes :
– l’accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu’à l’âge de
vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l’enfance
délinquante ;
– l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité
judiciaire ;
– l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
– l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
– la mise en œuvre de la mission entretien ;
– la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de
surveillance ;
– l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
– l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré
d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,
l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;
- La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble
structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la
santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans.
- L’organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux
mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire
mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès
aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.
- Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à
la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un
établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance en
application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou par un service
habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en
charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00007 - Arrêté de transformation et d'extension de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion à Toulon (83) 34
une meilleure prise en charge des jeunes et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de
protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ».
Les autres dispositions de l’arrêté du 1er août 2011 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif et d’insertion à Toulon restent sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), UEHC Toulon (130 056 864), UEHD Toulon (830 028 197) et UEAJ Toulon (830 206 041).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le préfet du Var et madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR
83-2026-06-12-00006
Arrêté portant autorisation de transformation du
Centre Educatif
à Brignoles (83)
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PREFECTURE DU VAR
Arrêté portant autorisation de transformation du Centre Educatif
à Brignoles (83)
LE PREFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs du 11 février 2026 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à
priorité éducative ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2007 portant création d’un centre éducatif fermé à
Brignoles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant autorisation de création par le ministère de
la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d’un centre éducatif fermé
à Brignoles ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Var en vigueur ;
Vu l’avis du CSA territorial du Var du 27 avril 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse sud est ;
Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
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Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice
des mineurs du 11 février 2026 ;
Considérant le courrier du 21 août 2021 de la mairie de Brignoles, mentionnant un nouvel
adressage du centre éducatif fermé de Brignoles, sise 223, chemin du clos de Cibelle 83170
Brignoles ;
Considérant la nécessité de transformer l’unité éducative du centre éducatif fermé à Brignoles
, en unité judiciaire à priorité éducative à Brignoles ;
Considérant l’extension du centre éducatif fermé à Brignoles par création de l’unité éducative
d’activité de jour à Brignoles ;
Considérant au vu de ces éléments la réorganisation du centre éducatif fermé à Brignoles, par
transformation en établissement de placement éducatif et d’insertion à Brignoles, dénommé
« EPEI Brignoles-Provence Verte » composé de ces deux unités, dont le siège est fixé à sise 223,
chemin du clos de Cibelle 83170 Brignoles ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse sud-est,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1er septembre 2026 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à transformer le centre éducatif fermé dénommé « CEF Brignoles »
sise 223, chemin du clos de Cibelle 83170 Brignoles en établissement de placement éducatif et
d’insertion à Brignoles, dénommé « EPEI Brignoles-Provence Verte », dont le siège est fixé à sise
223, chemin du clos de Cibelle 83170 Brignoles , par la transformation de l’unité éducative du
centre éducatif fermé à Brignoles, d’une capacité théorique d’accueil de 10 places, filles et
garçons, de 13 à 18 ans et des majeurs jusqu’à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative, d
’une capacité théorique d’accueil de 10 places en hébergement collectif pour des filles et
garçons, de 13 à 18 ans et des majeurs jusqu’à 21 ans, et par création de l’unité éducative
d’activité de jour à Brignoles, d’une capacité de 18 places .
Article 2 :
L’arrêté du 30 juin 2006 portant création d’un centre éducatif fermé à Brignoles est modifié
ainsi qu’il suit :
1° Dans l’intitulé, les termes « centre éducatif fermé » sont remplacés par « établissement de
placement éducatif et d’insertion »
2° L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un établissement de placement éducatif et d’insertion, sise 223, chemin du clos de
Cibelle 83170 Brignoles. »
3° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 3, cet établissement est constitué des
unités suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Brignoles », d’une capacité
théorique d’accueil de 10 places, en hébergement collectif, filles et garçons, de 13 à 18 ans et
des majeurs jusqu’à 21 ans, sise 223, chemin du clos de Cibelle 83170 Brignoles. »
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- une unité éducative d’activité de jour, dénommée « UEAJ Brignoles », d’une capacité
théorique d’accueil de 18 places, pour des filles et garçons, de 14 à 18 ans et des majeurs
jusqu’à 21 ans, sise 223, chemin du clos de Cibelle 83170 Brignoles. »
4° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
L’établissement de placement éducatif à Brignoles exerce les missions suivantes :
– l’accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu’à l’âge de
vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l’enfance
délinquante ;
– l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité
judiciaire ;
– l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
– l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
– la mise en œuvre de la mission entretien ;
– la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de
surveillance ;
– l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
– l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré
d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,
l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;
- La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble
structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la
santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans.
- L’organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux
mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire
mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès
aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.
- Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à
la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un
établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance en
application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou par un service
habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en
charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer
une meilleure prise en charge des jeunes et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de
protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ».
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) UJPE Brignoles (830 216 354).
Article 5 :
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation de transformation du Centre Educatif à Brignoles (83) 39
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le préfet du Var et madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juin 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation de transformation du Centre Educatif à Brignoles (83) 40