Actes des préfectures · Var

RAA N°218 du 1 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026

4actes

29pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM

20260630 RECEPISSE demande de tirs de défense pour VILLARD Marion
Acte du 29 juin 20262 pages83-2026-06-29-00006

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM

Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO / n° 2026-134 du 30 juin 2026 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var.
Acte du 30 juin 20263 pages83-2026-06-30-00003

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192/2026-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
Acte du 26 juin 202614 pages83-2026-06-26-00003

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

Arrêté n° 2026-BSP-OP-144 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Acte du 29 juin 20264 pages83-2026-06-29-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VAR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°83-2026-218 PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026

Sommaire Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM 83-2026-06-29-00006 - 20260630 RECEPISSE demande de tirs de défense pour VILLARD Marion (2 pages) Page 3 Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM 83-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO / n° 2026-134 du 30 juin 2026 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var. (3 pages) Page 6 Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité 83-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192/2026-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte (14 pages) Page 10 Préfecture du VAR / Direction des sécurités 83-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-144 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4 pages) Page 25 2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var 83-2026-06-29-00006 20260630 RECEPISSE demande de tirs de défense pour VILLARD Marion Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00006 - 20260630 RECEPISSE demande de tirs de défense pour VILLARD Marion 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var Le Préfet 83 – Var Fait le 30/06/2026 Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30958515 Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ; Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ; Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Le Préfet 83 – Var, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 29/06/2026 la déclaration préalable déposée par Madame VILLARD Marion. Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot : Type de troupeau ou lot défendu Ovin et/ou caprin Effectif du troupeau ou du lot 280 Troupeau ou lot 280 Moyens de protection mis en œuvre sur le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s) Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile), Chien(s) de protection de troupeau, Gardiennage avec regroupement nocturne des animaux, Aucun Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant être protégé Non Lieu(x) prévisionnel(s) de tir : Commune de mise en œuvre du tir SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Commune de mise en œuvre du tir OLLIERES Commune de mise en œuvre du tir BRUE-AURIAC Commune de mise en œuvre du tir BRAS Commune de mise en œuvre du tir BARJOLS Commune de mise en œuvre du tir CHATEAUVERT Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau Espèce ciblée : Loup (Canis lupus) Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 30958515 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00006 - 20260630 RECEPISSE demande de tirs de défense pour VILLARD Marion 4

Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasse valide. Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour- larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026. Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 83 – Var ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 83 – Var. Récépissé émis le 29/06/2026. La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans. Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint. Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction. Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Pour le préfet et par délégation, Le DDTM du Var Signé Laurent BOULET Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00006 - 20260630 RECEPISSE demande de tirs de défense pour VILLARD Marion 5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var 83-2026-06-30-00003 Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO / n° 2026-134 du 30 juin 2026 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var. Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO / n° 2026-134 du 30 juin 2026 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var. 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-134 du 30 juin 2026 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var Le préfet du Var, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3, L215-7 à L215-13, R211-9, R211- 66 à R211-70 et R211-69 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 01 juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ; Considérant le déficit pluviométrique important sur la période du mois de juin 2026 ; Considérant la baisse importante de débits ces dernières semaines ; Considérant l’absence de pluviométrie significative prévue par météo France pour les prochaines semaines ; Considérant les fortes chaleurs des dernières semaines et la diminution des indices d’humidités des sols ; Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont, en premier lieu, ceux destinés à la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var : ARRÊTE Article 1er : Objet Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service eau et biodiversité Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO / n° 2026-134 du 30 juin 2026 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var. 7

L’ensemble des communes du département du Var est placé en situation de vigilance sécheresse. Article 2 : Recommandations liées au stade de vigilance Les recommandations et prescriptions suivantes s’appliquent : • Pour les particuliers ✔ être vigilant sur les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des piscines…), ✔ utiliser la stricte quantité d’eau nécessaire, ✔ rechercher les fuites, ✔ mettre en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage, ✔ privilégier les techniques d’arrosage économes telles que le goutte-à-goutte, ✔ limiter sa consommation de manière générale ✔ si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, de relever les compteurs à fréquence mensuelle. Le préfet peut prescrire la communication des données des trois dernières années au service chargé de la police de l’eau. • Pour les collectivités ✔ lutter contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de sulfatage, fontaines…) ; ✔ relever à une fréquence mensuelle les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de toute nature et des stades, et ce quelle que soit l’origine de l’eau ; les index doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Article 3 : Renforcement local des mesures Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires pourront, à tout moment et en application du code général des collectivités territoriales, prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations. Copie de ces arrêtés devra être envoyée pour information à la mission inter-services de l'eau et de la nature - MISEN (Préfecture du Var- DDTM- Boulevard du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209- 83 070 Toulon Cédex – boîte mail : ddtm-secheresse@var.gouv.fr). Article 4 : Durée d’application Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO / n° 2026-134 du 30 juin 2026 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var. 8

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu’au 15 octobre 2026. Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral. Article 5 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. En application de l'article L.214-10 du Code de l'Environnement, Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». Article 6 : Exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur le site national VIGIEAU. Copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du Bassin Rhône- Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et au préfet maritime de la Méditerranée. Fait à Toulon, le 30 juin 2026 Le Préfet, Signé Simon BABRE Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-30-00003 - Arrêté préfectoral DDTM / SEBIO / n° 2026-134 du 30 juin 2026 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var. 9

Préfecture du VAR 83-2026-06-26-00003 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192/2026-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte Préfecture du VAR - 83-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192/2026-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération 10

Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192/2026-BCLI modifiant l’arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d’agglomération de la Provence Verte Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5212-16 ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026, portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de la Provence Verte ; Vu le courrier de l’Agglomération Provence Verte du 05 juin 2026 portant sollicitation d’un arrêté préfectoral modificatif suite à la rectification d’erreurs matérielles dans les statuts modifiés de la communauté d’agglomération de la Provence Verte ; Considérant que les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 présentent des erreurs matérielles portant sur la numérotation des articles qu’il convient de corriger ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var. ARRÊTE : Article 1er : Les statuts de la communauté d’agglomération de la Provence Verte joints au présent arrêté, sont substitués aux statuts joints à l’arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d’agglomération de la Provence Verte. Article 2 : La communauté d’agglomération de la Provence Verte est régie par les statuts annexés au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président de la communauté d’agglomération de la Provence Verte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales. 1/2 Préfecture du VAR - 83-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192/2026-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération 11

Fait à Toulon, le 26 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation le secrétaire général, SIGNÉ Lucien GIUDICELLI Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». 2/2 Préfecture du VAR - 83-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192/2026-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération 12

Préfecture du VAR - 83-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°192/2026-BCLI modifiant l'arrêté préfectoral n°121/2026-BCLI du 10 avril 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté d'agglomération 13

Préfecture du VAR 83-2026-06-29-00001 Arrêté n° 2026-BSP-OP-144 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord Préfecture du VAR - 83-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-144 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 25

Bureau de la sécurité publique Arrêté n° 2026-BSP-OP-144 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu la demande en date du 26 juin 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Hyères (83 400), notamment dans le secteur du quartier des Bosquets, le mercredi 1er juillet 2026 de 14h00 à 18h00 ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ; Considérant que depuis plusieurs années, les forces de police ont conduit de nombreuses opérations visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le quartier des Bosquets ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; 1 Préfecture du VAR - 83-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-144 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 26

Considérant que le 27 avril 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité (BAC) de la circonscription de la police nationale (CPN) de Hyères a procédé à l’interpellation d’un individu pour offre, cession, détention de produits stupéfiants et de numéraire, à hauteur de la résidence des Bosquets à Hyères (83) ; que le 29 avril 2026, en surveillance dans le quartier des Bosquets, la BAC a constaté la présence de nombreux acheteurs et guetteurs, connus des services de police ; Considérant que le 05 mai 2026, une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens a été mise en œuvre par la CPN de Hyères, au niveau du boulevard de la Lazarine, dans le quartier des Bosquets, lieu connu des services de police comme point de vente de produits stupéfiants ; que le recours aux drones a permis de constater la présence de plusieurs individus qui effectuaient une activité de « guetteur », ainsi qu’un individu identifié comme « vendeur » ; qu’une vente de produits stupéfiants a été observée ; que ledit vendeur interpellé était en possession de produits stupéfiants et d’une somme d’argent dissimulée dans un buisson ; qu’un homme, agissant en qualité de « guetteur », ainsi que la personne ayant procédé à l’achat de produits stupéfiants, ont également fait l’objet d’une interpellation ; que le 08 mai 2026, lors de la sécurisation par les effectifs de la CPN de Hyères de la mosquée située aux abords de la résidence des Bosquets, un individu a fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle sur les stupéfiants ; que le 20 mai 2026, boulevard Lazarine, lors de la sécurisation dans le quartier des Bosquets, des individus identifiés comme « guetteurs » ont crié « ARA » pour alerter de la présence des policiers dans la résidence des Bosquets et ont consécutivement quitté les lieux ; Considérant que le 10 juin 2026, boulevard Lazarine dans le quartier des Bosquets à Hyères, les policiers ont contrôlé trois individus qui effectuaient une activité de « guetteur » ; que le 11 juin 2026, les effectifs de la BAC 250 ont constaté lors d’une surveillance des transactions liées au trafic de stupéfiants au 12 boulevard de la Lazarine dans le quartier des Bosquets ; que la BAC a procédé à la verbalisation des individus et l’interpellation du vendeur qui a tenté de prendre la fuite et de se débarrasser d’une arme blanche type « couteau » ; que le 16 juin 2026, rue des Bigaradiers, les fonctionnaires de police de la CPN de Hyères ont procédé au contrôle et à la verbalisation d’un individu détenteur d’un sachet contenant de l’herbe de cannabis qu’il venait de dissimuler sous ses vêtements à la vue des policiers ; Considérant que le 23 juin 2026, une équipe de la BAC de la CPN de Hyères a découvert, à hauteur du quartier des Bosquets, un sac plastique dissimulé sous une plaque d’égout contenant de la cocaïne, de la résine de cannabis ainsi que de l’herbe de cannabis ; Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les effectifs de police qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de police, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à la police de prévenir, seule une présence policière continue serait de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques importants pour leur sécurité ; 2 Préfecture du VAR - 83-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-144 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 27

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant au trafic de stupéfiants sur la voie publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de quatre heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ; ARRÊTE Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti- stupéfiants sur la commune de Hyères, le mercredi 1er juillet 2026 de 14h00 à 18h00. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone DJI Mavic 4T. Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe. Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération. Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 – Le préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Toulon, le 29 juin 2026 Le Préfet Signé Simon BABRE 3 Préfecture du VAR - 83-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-144 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à 28

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