Actes des préfectures · Var
RAA n°220 du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Texte intégral
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VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-220
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-01-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4
pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-07-01-00003
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-07-01-00003 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-144
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 juin 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Hyères (83 400), notamment dans le secteur du quartier des Bosquets, le
mercredi 1er juillet 2026 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis plusieurs années, les forces de police ont conduit de nombreuses
opérations visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le quartier des Bosquets ; que
lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être
constatées ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4
Considérant que le 27 avril 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité (BAC) de la
circonscription de la police nationale (CPN) de Hyères a procédé à l’interpellation d’un
individu pour offre, cession, détention de produits stupéfiants et de numéraire, à hauteur de
la résidence des Bosquets à Hyères (83) ; que le 29 avril 2026, en surveillance dans le quartier
des Bosquets, la BAC a constaté la présence de nombreux acheteurs et guetteurs, connus des
services de police ;
Considérant que le 05 mai 2026, une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens a été mise en œuvre par la CPN de Hyères, au niveau du boulevard de
la Lazarine, dans le quartier des Bosquets, lieu connu des services de police comme point de
vente de produits stupéfiants ; que le recours aux drones a permis de constater la présence
de plusieurs individus qui effectuaient une activité de « guetteur », ainsi qu’un individu
identifié comme « vendeur » ; qu’une vente de produits stupéfiants a été observée ; que ledit
vendeur interpellé était en possession de produits stupéfiants et d’une somme d’argent
dissimulée dans un buisson ; qu’un homme, agissant en qualité de « guetteur », ainsi que la
personne ayant procédé à l’achat de produits stupéfiants, ont également fait l’objet d’une
interpellation ; que le 08 mai 2026, lors de la sécurisation par les effectifs de la CPN de
Hyères de la mosquée située aux abords de la résidence des Bosquets, un individu a fait
l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle sur les stupéfiants ; que le 20 mai 2026, boulevard
Lazarine, lors de la sécurisation dans le quartier des Bosquets, des individus identifiés comme
« guetteurs » ont crié « ARA » pour alerter de la présence des policiers dans la résidence des
Bosquets et ont consécutivement quitté les lieux ;
Considérant que le 10 juin 2026, boulevard Lazarine dans le quartier des Bosquets à Hyères,
les policiers ont contrôlé trois individus qui effectuaient une activité de « guetteur » ; que le
11 juin 2026, les effectifs de la BAC 250 ont constaté lors d’une surveillance des transactions
liées au trafic de stupéfiants au 12 boulevard de la Lazarine dans le quartier des Bosquets ;
que la BAC a procédé à la verbalisation des individus et l’interpellation du vendeur qui a
tenté de prendre la fuite et de se débarrasser d’une arme blanche type « couteau » ; que le 16
juin 2026, rue des Bigaradiers, les fonctionnaires de police de la CPN de Hyères ont procédé
au contrôle et à la verbalisation d’un individu détenteur d’un sachet contenant de l’herbe de
cannabis qu’il venait de dissimuler sous ses vêtements à la vue des policiers ;
Considérant que le 23 juin 2026, une équipe de la BAC de la CPN de Hyères a découvert, à
hauteur du quartier des Bosquets, un sac plastique dissimulé sous une plaque d’égout
contenant de la cocaïne, de la résine de cannabis ainsi que de l’herbe de cannabis ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression,
menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les
groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui
peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les effectifs de police qui interviennent à des risques élevés
d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes
peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les
moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier
et entraver l’action des forces de police, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que
compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à
la police de prévenir, seule une présence policière continue serait de nature à décourager les
velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les agents
à des risques importants pour leur sécurité ;
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Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de
disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant au trafic de stupéfiants sur la voie publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée
de quatre heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le mercredi 1er juillet 2026 de 14h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone
DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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