Actes des préfectures · Var
RAA N°221 du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
8actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
Arrêté portant réquisition de transporteurs sanitaires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Appui et relations du travail de la DDETS
ARRÊTÉ DDETS - SART - N° 2026 - 019 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Service accès au logement de la DDETS
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 portant modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°004 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n°005 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n°006 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n°007 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-221
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition de transporteurs
sanitaires (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Appui et relations du travail de la DDETS
83-2026-06-29-00009 - ARRÊTÉ DDETS - SART - N° 2026 -
019 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation collective (3 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès au logement de la DDETS
83-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin
2026 portant modification de la composition de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers du Var (2 pages) Page 14
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral n°004 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 17
83-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n°005 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 20
83-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°006 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 23
83-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral n°007 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 26
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant
subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du SGCD (12 pages) Page 29
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-06-30-00005
Arrêté portant réquisition de transporteurs
sanitaires
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition de transporteurs sanitaires 3
Délégation Départementale du Var
de l’Agence régionale de santé PACA
ARRETE N°DD83-0726-6120-D
PORTANT RÉQUISITION D’ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN
D’ASSURER LA CONTINUITE DE LA GARDE AMBULANCIERE LE MERCREDI 1er JUILLET
2026 DANS LE VAR
Le préfet du Var
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-17-1 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN,
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports
entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie signée le 26 décembre 2002 ;
Vu l’arrêté n° DD83-0924-10877-D en date du 1er septembre 2024 fixant l’avenant 1 au cahier des charges pour la
garde ambulancière dans le département du Var ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé n° DD83-0626-5667-D du 18 juin 2026 arrêtant le
tableau de garde des transports sanitaires du Var pour la période du 1er au 31 juillet 2026 ;
Vu le passage au niveau 3 du Plan ORSAN sur décision du Premier Ministre en date du 25 juin 2026 ;
Vu le déclenchement de la vigilance Orange Canicule dans le département depuis le 22 juin 2026 et les prévisions
de Météo France pour le 1er juillet 2026 ;
Vu les niveaux de tension constatés au SAMU 83 et dans les établissements de santé du Var ;
Vu l’augmentation régulière du flux patients constatée depuis le vendredi 26 juin 2026 ;
Vu les déclarations d’actions collectives déposées par 3 des fédérations représentant les transports sanitaires
privés CNSA, FNAP et FNMS dans le Var ;
CONSIDERANT le mouvement départemental engagé par les 3 fédérations précitées représentatives du transport
sanitaire privé appelant à la mobilisation des entreprises de transport sanitaire privées et à l’arrêt de la garde
ambulancière le 1er juillet 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service de transport sanitaire et la prise en charge des
patients dans le Var ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition de transporteurs sanitaires 4
2/4
CONSIDERANT les risques de désorganisation du service public hospitalier et des transports sanitaires liés à
l’arrêt de la garde ambulancière ;
Considérant qu’en application de l’article R. 6312-19 du code de la santé publique, l’organisation de la garde des
transports sanitaires est définie par un cahier des charges départemental arrêté par le directeur général de l’agence
régionale de santé ; qu’en application de l’article R. 6312-21 du même code, le tableau de garde doit assurer, dans
chaque secteur et à chaque créneau où une garde est prévue, la mise à disposition d’au moins un véhicule de
catégorie A ou C disposant d’un équipage conforme;
Considérant qu’une carence de la garde ambulancière compromet la capacité du service d’aide médicale urgente
à obtenir, dans des délais compatibles avec l’état des patients, la réalisation des transports sanitaires urgents qu’il
lui appartient de déclencher ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, les entreprises titulaires de
l’agrément de transport sanitaire peuvent être sollicitées par le SAMU pour toute demande de transport sanitaire
urgent nécessitant une réponse rapide et adaptée à l’état du patient ;
Considérant que les moyens susceptibles d’être mobilisés en substitution, notamment ceux du service
départemental d’incendie et de secours, ne permettent pas d’assurer dans des conditions suffisantes et pérennes
l’intégralité des transports concernés sans altérer l’exercice de leurs missions propres ;
Considérant l’urgence ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’urgence,
lorsque l’atteinte constatée ou prévisible à la sécurité ou à la salubrité publiques l’exige et que les moyens dont
dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien de l’ordre public, le préfet peut, par
arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service ; que l’arrêté doit fixer la nature des prestations requises, la durée
de la mesure et les modalités de son application) ;
Considérant qu’en l’espèce, eu égard à l’imminence des créneaux non couverts, à l’échec des démarches
préalables engagées dans le cadre de l’organisation de la garde ambulancière et à l’absence d’autre moyen
immédiatement mobilisable, il y a lieu de réquisitionner, strictement dans la mesure nécessaire, les entreprises
mentionnées en annexe 1 ;
ARRETE
Article 1er – Objet de la réquisition
Les entreprises de transports sanitaires agréées mentionnées en annexe 1 sont réquisitionnées, strictement dans
la mesure nécessaire, afin d’assurer la continuité de la garde ambulancière dans le cadre du transport sanitaire
urgent sur les secteurs, aux dates et pendant les créneaux horaires figurant à cette annexe.
La présente réquisition impose à chaque entreprise désignée de mettre à disposition, pour le ou les créneaux qui la
concernent, au moins un véhicule de catégorie A ou C avec un équipage répondant aux exigences réglementaires
applicables.
Article 2 – Prestations requises et modalités d’exécution
Pendant les créneaux mentionnés en annexe 1, les entreprises réquisitionnées :
1. Tiennent à disposition du service d’aide médicale urgente les moyens humains et matériels requis ;
2. Sont joignables sans interruption par le SAMU-centre 15 au numéro professionnel habituel ;
3. Exécutent sans délai les missions de transport sanitaire urgent qui leur sont confiées par le SAMU-centre
15, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment de l’article R. 6312-17-1 ;
4. Assurent la prise en charge du patient et, le cas échéant, son transport vers le lieu de soins déterminé par
le SAMU-centre 15 dans les conditions réglementaires en vigueur.
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition de transporteurs sanitaires 5
3/4
Article 3 – Portée, caractère nécessaire et temporaire de la mesure
La présente mesure est prise à titre exceptionnel, subsidiaire et temporaire, pour remédier exclusivement à la
carence de couverture constatée sur les secteurs et créneaux mentionnés en annexe 1.
Elle ne modifie ni le cahier des charges départemental de la garde des transports sanitaires, ni le tableau de garde
arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé ; elle a seulement pour objet d’en garantir l’exécution
lorsqu’une carence ponctuelle fait obstacle à la continuité du service.
Article 5 – Inexécution
Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par le présent arrêté.
En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations mises à sa charge, le président du tribunal
administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans
les conditions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Le refus d’exécuter les mesures prescrites par le présent arrêté constitue un délit puni de six mois
d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende (Article L2215-1 CGCT).
Article 6 – Notification
Le présent arrêté est notifié sans délai :
• Aux entreprises mentionnées en annexe 1 ;
• Au directeur général de l’agence régionale de santé PACA ;
• Au responsable du SAMU-centre 15 du Var ;
• Au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Var ;
• Au président du conseil d’administration / directeur du service départemental d’incendie et de secours du
Var ;
Article 7 – Publicité et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Var.
Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Var, le directeur général de l’agence régionale de santé PACA, le
responsable du SAMU-centre 15 de Var, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Var et le
directeur du service départemental d’incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 8 – Recours
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
Fait à Toulon, le 30 juin 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition de transporteurs sanitaires 6
4
ANNEXE 1 :
LISTE DES SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES DECLAREES GREVISTES
ET ASSURANT LA GARDE AMBULANCIERE POUR LA JOURNEE DU 1er JUILLET 2026
Secteur de
garde
Horaires Nom de la société N°AM du PS Adresse de la société Représentant de la
société
1 8H – 20H STE NOUVELLE
DES AMB
HYEROISES
832589592 Siège social SNAH : 309,
chemin Gabriel Ventre -
83160 LA VALETTE
Frédéric DELESSE
1 8H – 20H SARL
AMBULANCES
VICTORIA
832501209 Quartier les Trébaudels
CUERS
BIACHERI Carole et
VIGNOLLES Bruno
1 8H – 20H STE NOUVELLE
DES AMB
HYEROISES
832589592 Siège social SNAH : 309,
chemin Gabriel Ventre -
83160 LA VALETTE
Frédéric DELESSE
2 8H – 20H STE NOUVELLE
DES AMB
HYEROISES
832589592 Siège social SNAH : 309,
chemin Gabriel Ventre -
83160 LA VALETTE
Frédéric DELESSE
2 8H – 20H VAR ASSISTANCE 832589428 Siège social : Impasse
Lavoisier LA VALETTE
DU VAR
Johan CABRITA
3 8H – 20H SAINT CYR
BANDOL
AMBULANCES
832589451 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
4 8H – 20H SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS MR
DELESSE
832501159 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
5 8H – 20H SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS MR
DELESSE
832501159 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
5 12H – 00H AMBULANCE AMS 832501605 189, route du Plan de la
Tour SAINTE MAXIME
Stéphane DAVESNE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition de transporteurs sanitaires 7
5
Secteur de
garde
Horaires Nom de la société N°AM du PS Adresse de la société Représentant de la
société
6 8H – 20H SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS MR
DELESSE
832501159 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
6 8H – 20H AMBULANCE
AURELIENNE SARL
AUREGLIA
832501233 189, route du Plan de la
Tour FREJUS
Alexandra CITTADINI
7 8H – 20H SAINT CYR
BANDOL
AMBULANCES
832589451 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
7 8H – 20H SAINT CYR
BANDOL
AMBULANCES
832589451 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
8 8H – 20H VAR ASSISTANCE 832589428 Siège social : Impasse
Lavoisier LA VALETTE
DU VAR
Johan CABRITA
8 8H – 20H SAINT CYR
BANDOL
AMBULANCES
832589451 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
1 20H – 8H VAR ASSISTANCE 832589428 Siège social : Impasse
Lavoisier LA VALETTE
DU VAR
Johan CABRITA
1 20H – 8H SOCIETE
NOUVELLE DES
AMB. HYEROISES
832589592 Siège social SNAH : 309,
chemin Gabriel Ventre -
83160 LA VALETTE
Frédéric DELESSE
1 20H – 00H VAR ASSISTANCE 832589428 Siège social : Impasse
Lavoisier LA VALETTE
DU VAR
Johan CABRITA
2 20H – 8H VAR ASSISTANCE 832589428 Siège social : Impasse
Lavoisier LA VALETTE
DU VAR
Johan CABRITA
3 20H – 00H SAINT CYR
BANDOL
AMBULANCES
832589451 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition de transporteurs sanitaires 8
6
Secteur de
garde
Horaires Nom de la société N°AM du PS Adresse de la société Représentant de la
société
4 20H – 8H SARL
AMBULANCES DU
SOLEIL
832589550 356, avenue de l'Europe
DRAGUIGNAN
Anselme CABRITA
4 20H – 8H SARL
AMBULANCES DU
SOLEIL
832589550 356, avenue de l'Europe
DRAGUIGNAN
Anselme CABRITA
5 20H – 8H SARL AMBULANCE
ELSA
832501274 11 Avenue des
Commandos d'Afrique LE
LAVANDOU
Alexandra ROLLING
6 20H – 8H AMBULANCES
VIGNE GAUTHIER
DAVID ET JOHAN
832501506 Zone artisanale Camp
Ferrat II SAINTE
MAXIME
MARTIN David
MATTEAODA Johan
6 20H – 8H SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS MR
DELESSE
832501159 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
7 20H – 8H SARL
D'EXPLOITATION
OMNIUM
D'AMBULANCE
832589121 ZAC Les Playes - 55, rue
de l'Artisanat SIX
FOURS
Laëtitia PARIS
7 20H – 00H SAINT CYR
BANDOL
AMBULANCES
832589451 Siège social 309, chemin
Gabriel Ventre - 83160
LA VALETTE
Frédéric DELESSE
8 20H – 8H VAR ASSISTANCE 832589428 Siège social : Impasse
Lavoisier LA VALETTE
DU VAR
Johan CABRITA
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition de transporteurs sanitaires 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-06-29-00009
ARRÊTÉ DDETS - SART - N° 2026 - 019
fixant la composition de l'observatoire d'analyse
et d'appui au dialogue social et à la négociation
collective
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-29-00009 - ARRÊTÉ DDETS - SART - N° 2026 -
019 10
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
ARRÊTÉ DDETS – SART – N° 2026 – 019
fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui
au dialogue social et à la négociation collective
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités à compter du 15 février 2025 ;
Vu la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-
Alpes-Côte d’Azur en date du 24 février 2026 relative à la liste des organisations syndicales pouvant
désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre des articles L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2025 publié le 5 août 2025 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation collective du Var ;
Vu la désignation de leurs représentants effectuée par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national, et par les
organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein de l’observatoire départemental d’analyse
et d’appui au dialogue social du département du Var ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Var est
composé, outre du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ou de son
suppléant, de la façon suivante :
Pour les organisations professionnelles :
- Au titre du MEDEF :
Titulaire : Mme. Claire ROUYER
Suppléant : M. Marc-Antoine MOCHE
- Au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Ouanongo OUATTARA
Suppléant : Mme Nathalie CHAUVIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-29-00009 - ARRÊTÉ DDETS - SART - N° 2026 -
019 11
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
- Au titre de l’U2P :
Titulaire : M. Jean-Marc DE GAETANO
Suppléant : M. Jean-Luc EYRAUD
- Au titre de l’UDES :
Titulaire : Mme Marie-Aude MATHIEU
Suppléant : non désigné
- Au titre de la FESAC :
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Pour les organisations syndicales :
- Au titre de la CFDT :
Titulaire : M. Marc DALMASSO
Suppléant : M. Thierry GUYOT
- Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Mme Fabienne HUDELOT
Suppléante : M. Didier CHAINTREUIL
- Au titre de la CFTC :
Titulaire : M. Roland CHEVALIER
Suppléant : M. Jérôme CHATELET
- Au titre de la CGT :
Titulaire : M. Sébastien BOIS
Suppléant : non désigné
- Au titre de la CGT-FO :
Titulaire : Mme Myriam BARNEL
Suppléante : M. Philippe SPAZIANO
- Au titre de l’UNSA :
Titulaire : M. Éric GORRIAS
Suppléant : M. Christophe LANDI
Article 2 :
L’arrêté du 4 juillet 2025 publié le 5 août 2025 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Var est abrogé.
Article 3 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-29-00009 - ARRÊTÉ DDETS - SART - N° 2026 -
019 12
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
Fait à Toulon, le 29 juin 2026
La directrice départementale
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041
TOULON CEDEX 9.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-29-00009 - ARRÊTÉ DDETS - SART - N° 2026 -
019 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-06-30-00006
Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026
portant modification de la composition de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral en date du 30
juin 2026 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 30 JUIN 2026
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’EXAMEN
DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU VAR
Le Préfet du VAR,
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au
règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des
familles,
VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative (articles 27 à 33),
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la
consommation,
VU l’article 86 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la
lutte contre les exclusions,
VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 pris en l’application du titre 1er de la
loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relatif à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 pris en application de la loi n° 95-125 du
8 février 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers,
VU le décret n° 99-65 du 1er février 1999 pris en application de l’article 86 de la
loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif à la procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers,
1
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral en date du 30
juin 2026 15
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le
titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire),
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif aux procédures de traitement
des situations de surendettement des particuliers,
VU le décret en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
Préfet du Var,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 mars 2025 portant composition de la
commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du
VAR,
VU le courrier du 2 juin 2026 du Directeur départemental des finances
publiques du Var,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 – La composition de la commission d’examen des situations de
surendettement des particuliers du VAR est modifiée comme suit :
- Vice-président de la Commission : M. le Directeur départemental des
finances publiques ; M. Marc GOARANT, administrateur de l’Etat, en
tant que délégué, ou M. Romain SCIFO, inspecteur principal des
finances publiques, ou M. Maxime FERSING, inspecteur des finances
publiques, en tant que représentants du délégué.
Article 2 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LE PRÉFET,
signé : Simon BABRE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral en date du 30
juin 2026 16
Préfecture du VAR
83-2026-06-30-00007
Arrêté préfectoral n°004 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral n°004 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 17
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°004
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la demande d’attribution de récompense du Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Var en date du 22 décembre 2025,
Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve le gardien de la paix Jonathan
DARTRON en évacuant un enfant d’un appartement en feu à la Seyne-sur-Mer le 15 juillet
2022,
Considérant que le policier, en congé à son domicile ce jour-là, a été alerté par des cris
provenant d’un appartement voisin en rez-de-chaussée et qu’il a découvert un enfant de
8 ans seul et apeuré sur le balcon de son appartement d’où s’échappait une fumée épaisse,
Considérant que Monsieur DARTRON s’est immédiatement rendu sur les lieux afin de
porter assistance à l’enfant et qu’il l’a extrait par le balcon afin de le mettre en sécurité,
Considérant que Monsieur DARTRON a ensuite exposé sa vie en pénétrant dans
l’appartement malgré la fumée irritante afin d’éteindre l’incendie qui s’était déclaré dans
la cuisine,
Considérant que l’initiative du gardien de la paix Jonathan DARTRON, avant l’arrivée des
pompiers, a été déterminante pour la survie de l’enfant qui avait commencé à inhaler de la
fumée,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jonathan DARTRON, gardien de la paix, circonscription de police nationale
(CPN) de Toulon.
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I.
CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral n°004 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 18
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulon le 30 juin 2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I.
CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral n°004 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 19
Préfecture du VAR
83-2026-06-30-00008
Arrêté préfectoral n°005 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n°005 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 20
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°005
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la demande d’attribution de récompense du Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Var en date du 18 décembre 2025,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve les
gardiens de la paix Enzo ESCHER et Fabrice MISERY, ainsi que le policier adjoint Kais
OUARTANI dans la nuit du 2 au 3 décembre 2025, en portant assistance à une personne en
danger de mort dans le secteur du Dramont à Saint-Raphaël,
Considérant que suite à un signalement, les 3 policiers ont patrouillé et trouvé une voiture
avec le moteur allumé et deux roues suspendues dans le vide à 6 mètres au-dessus du lac
du Dramont,
Considérant que les policiers ont immédiatement entrepris d’extraire du véhicule la
conductrice inanimée et blessée, malgré le risque de bascule et de chute de la voiture,
Considérant que les 3 agents ont exposé leur vie, mais que leur initiative a été
déterminante pour la survie de la jeune femme qui avait tenté de se suicider et à qui ils
ont prodigué des soins en attendant l’arrivée des pompiers,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Fabrice MISERY, gardien de la paix, circonscription de police nationale (CPN) de
Fréjus – St Raphaël,
- Monsieur Enzo ESCHER, gardien de la paix, circonscription de police nationale (CPN) de
Fréjus – St Raphaël,
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n°005 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 21
- Monsieur Kais OUARTANI, policier adjoint, circonscription de police nationale (CPN) de
Fréjus – St Raphaël.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulon le 30 juin 2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n°005 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 22
Préfecture du VAR
83-2026-06-30-00009
Arrêté préfectoral n°006 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°006 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 23
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°006
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la demande d’attribution de récompense du Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Var en date du 9 février et 22 juin 2026,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve les
gardiens de la paix Christèle GRANDEMANGE, Guillaume JAKUBOWSKI et Florian DE
LUCA, assistés du policier adjoint Corentin TERPEND le 4 janvier 2026, en portant
assistance à une mineure en fugue du service de pédopsychiatrie de l’hôpital Bonnet de
Fréjus,
Considérant que suite au signalement de l’hôpital, le policier adjoint TERPEND a entrepris
des recherches et trouvé des éléments relatifs à une première tentative de suicide de la
mineure qui ont permis à ses collègues de la localiser plus rapidement à la gare SNCF de
Fréjus,
Considérant que les gardiens de la paix GRANDEMANGE et JAKUBOWSKI sont
immédiatement descendus sur les voies ferrées afin de rejoindre la jeune fille, pendant que
le gardien de la paix DE LUCA tentait de faire interrompre la circulation des trains auprès
du personnel de gare,
Considérant que les policiers GRANDEMANGE et JAKUBOWSKI ont exposé leur vie en
intervenant sur les rails afin d’éviter un passage à l’acte de la mineure,
Considérant que l’initiative des 4 professionnels été déterminante pour la survie de la
jeune fille et que leur intervention commune a permis de mettre la mineure en sécurité
quelques secondes seulement avant le passage d’un train à grande vitesse,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Madame Christèle GRANDEMANGE, gardienne de la paix, circonscription de police
nationale (CPN) de Fréjus – St-Raphaël ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°006 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 24
– Monsieur Guillaume JAKUBOWSKI, gardien de la paix, circonscription de police nationale
(CPN) de Fréjus – St-Raphaël ;
– Monsieur Florian DE LUCA, gardien de la paix, circonscription de police nationale (CPN)
de Fréjus – St-Raphaël ;
– Monsieur Corentin TERPEND, policier adjoint, circonscription de police nationale (CPN)
de Fréjus – St-Raphaël.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulon le 30 juin 2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n°006 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 25
Préfecture du VAR
83-2026-06-30-00010
Arrêté préfectoral n°007 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral n°007 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 26
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°007
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la demande d’attribution de récompense du Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Var en date du 22 juin 2026,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve le gardien
de la paix Yannick PERIGNON aux côtés des brigadiers-chefs de classe normale Tony BEY
et Frédéric DAUMERIE le 28 juin 2025, en portant assistance à une femme qui tentait de
mettre fin à ses jours sur le secteur du Cap Roux à Saint-Raphaël,
Considérant que suite à la disparition inquiétante d’une épouse ayant manifesté des
intentions suicidaires, les 3 policiers, assistés du mari et de leurs collègues de la police
nationale et municipale, se sont engagés en pleine nuit sur des falaises escarpées à l’aide
de simples lampes torches pour retrouver la personne disparue dans un secteur où bornait
le téléphone de cette dernière,
Considérant qu’après de nombreuses tentatives d’appels téléphoniques, le gardien de la
paix Yannick PERIGNON a réussi à joindre la femme portée disparue et que les éléments
qu’il a recueillis auprès de son interlocutrice en détresse ont permis d’orienter
efficacement les recherches vers les ponts et tunnels ferroviaires de la zone,
Considérant qu’après plusieurs heures de patrouille, la femme a pu être retrouvée allongée
et en danger de mort à proximité d’une voie ferrée sous un pont,
Considérant que les initiatives du gardien de la paix Yannick PERIGNON, afin de localiser la
victime et coordonner le dispositif de recherches, ont été déterminantes pour la survie de
cette femme retrouvée en hypothermie par ses 2 autres collègues,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Yannick PERIGNON, gardien de la paix, circonscription de police nationale
(CPN) de Fréjus – St Raphaël.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral n°007 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 27
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulon le 30 juin 2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral n°007 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 28
Secrétariat général commun départemental
83-2026-06-30-00004
Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant
subdélégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux cadres du
SGCD
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 29
ARRÊTÉ n° SGC/2026/14– du 30 juin 2026
Portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux cadres
du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1/12
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Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 30
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Ministre d’État, ministre de l’intérieur, du 28 décembre 2017 modifié,
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l’arrêté n°2022/18/MCI
du 10 juin 2022 et par l’arrêté n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2024, portant
nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d’administration de l’Etat hors classe,
directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025, portant délégation de signature
et d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État au titre des
programmes exécutés par le SGCD du Var à M. Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n° SGC/2026 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature et
d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun
départemental du Var ;
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature donnée à M. Sébastien ODDONE directeur du
secrétariat général commun départemental du Var, par l’arrêté préfectoral
n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 est subdéléguée à :
2/12
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 31
M. Alexandre PROUD, attaché Hors classe d’administration de l’État, directeur adjoint
du secrétariat général commun départemental à compter du 15 janvier 2025.
Mme Caroline HEURGUIER, attachée principale d’administration de l’État, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental à compter du 1er novembre
2025.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l’arrêté préfectoral
n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :
• 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses
médicales et d’action sociale » ;
• 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses
médicales et d’action sociale ;
• 148 « fonction publique » ;
• 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,
en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
• 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours et
l’action sociale ;
• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent
les dépenses médicales et d’action sociale ;
• 207 « Sécurité et éducation routières »
• 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales,
d’action sociale, de déplacements et de mission ;
• 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;
• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;
• 354 « administration territoriale de l’État » ;
• 362 « écologie » ;
• 363 « compétitivité » ;
• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes et documents
relevant de la compétence de leur service interministériel à :
3/12
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 32
• M. Franck MAINAS, attaché principal d’administration de l’État, chef du service
interministériel des ressources humaines;
• Mme Nathalie TOURET, attachée d’administration de l’État, cheffe du service
interministériel du budget et des achats ;
• Mme Pascale GRAPPIN, ingénieur principal des Services Techniques, cheffe du
service interministériel de l’immobilier, de la logistique, du courrier, et de
l’accueil ;
• M. Hervé MARCY, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication, chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MAINAS, chef du service
interministériel des ressources humaines, pour signer les actes et documents relevant du
service interministériel des ressources humaines, à savoir la gestion des carrières, le
temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l’action sociale et le dialogue social, se
traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État,
relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes
suivants et à concurrence de 5 000 € :
▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses
médicales et d’action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses
médicales et d’action sociale ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,
en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours et
l’action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent
les dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et
d’action sociale ;
▪ 354 « administration territoriale de l’Etat », en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale, de formation et le titre 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MAINAS, délégation est donnée dans
les mêmes conditions et sous son contrôle à :
• Mme Vanessa GEBELLIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du
SIRH, pour les actes et documents relevant du service interministériel des
ressources humaines précités se traduisant par l’ordonnancement secondaire des
4/12
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 33
recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du
fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes précédents et à
concurrence de 5 000 € ;
• Mme Anne-Gaël RAGNEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
du pôle du ministère de l’intérieur, pour les actes et documents relevant de la
gestion courante des carrières du personnel du ministère de l’intérieur ;
• Mme Caroline MEZIERES, attachée d’administration de l’État, cheffe de pôle,
pour les actes et documents relevant de la gestion courante des carrières du
personnel des ministères Transition écologique, Aménagement du territoire,
Transports, Ville et Logement et du ministère de l’économie, des finances;
• Mme Karine DEON, attachée d’administration de l’État, cheffe de pôle, pour les
actes et documents relevant de la gestion courante des carrières du personnel du
ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
et du personnel relevant du ministère du travail et des solidarités ;
• Mme Marie-Pierre NOVELLA, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe du pôle action sociale à compter du 1er février 2026, à l’effet de signer les
décisions de dépenses rentrant dans le champ d’actions de son pôle, à
concurrence d’un montant de 5 000 € ;
• Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine BUARD,
secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Astrid DORNEL, secrétaire
administrative, gestionnaires des prestations sociales, pour tous les actes de
gestion dans Chorus Formulaires pour les dépenses en matière de RH ;
• Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle COLPAERT,
secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire des prestations
sociales, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur et Chorus Formulaires
pour les dépenses en matière de RH ;
• Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie NAWROCKI,
secrétaire administrative de classe supérieure pour tous les actes de gestion dans
Chorus Formulaires pour les dépenses et les recettes en matière de RH ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOURET, cheffe du
service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et
imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :
▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses
d’action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses
d’action sociale ;
▪ 148 « fonction publique » ;
5/12
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 34
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,
en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent l’action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent
les dépenses d’action sociale ;
▪ 207 « Sécurité et éducation routières »
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale,
médicales et frais de déplacements et de mission ;
▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la certification du service fait dans Chorus formulaires
des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;
▪ 362 « écologie » ;
▪ 363 « compétitivité » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
Ainsi que :
• la validation des demandes d’achat et la certification des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT et la consultation dans Chorus
Coeur ;
• les actes et documents relevant des marchés publics;
• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l’unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
gérées par le secrétariat général commun départemental ;
• tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
▪ 207 « frais de déplacements et de mission »
▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOURET délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
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Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 35
Mme Anne RANCEZE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du
service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et
imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € ;
▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses
d’action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les dépenses
d’action sociale ;
▪ 148 « fonction publique » ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,
en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent l’action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent
les dépenses d’action sociale ;
▪ 207 « Sécurité et éducation routières »
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale,
médicales et frais de déplacements et de mission ;
▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la certification du service fait dans Chorus formulaires
des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l’État », hors titre 2 ;
▪ 362 « écologie » ;
▪ 363 « compétitivité » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
Ainsi que :
• la validation des demandes d’achat et la certification des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT et la consultation dans Chorus
Coeur ;
• les actes et documents relevant des marchés publics;
• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l’unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
gérées par le secrétariat général commun départemental ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 36
• tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
▪ 207 « frais de déplacements et de mission »
▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;
• Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
du pôle « Marchés et Immobilier », pour :
▪ tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT
▪ tous les actes de gestion (sauf pilotage et programmation) relatifs aux dépenses
immobilières sur les programmes suivants :
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
▪ 354 "administration territoriale de l’État"
▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État"
et pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de
5 000 € ;
• M. Franck BOUISSOU, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle
« Fonctionnement » pour:
◦ tous les actes de gestion dans Chorus Cœur, Chorus Formulaires et Chorus DT,
à concurrence de 5 000 € ;
◦ tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
• 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses
d’action sociale » ;
• 149 « forêt » ;
• 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail,
en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
• 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
• 207 « frais de déplacements et de mission »
• 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action
sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 37
• 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;
• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la certification du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l’action publique ;
• 354 « administration territoriale de l’État » ;
• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
• Mme Line PEYSSELIER, secrétaire administrative de classe supérieure; Mme Tania
GIANATI-KOULINSKY, secrétaire administrative de classe normale ; Mmes Muriel
GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, et M. Stéphane DENIAU, adjoints
administratifs principaux; et Mme Yolaine MONI adjointe administrative, pour
tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GRAPPIN, cheffe du
service interministériel de l’ immobilier, de la logistique, du courrier, et de l’accueil, aux
fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et
logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur
la gestion du courrier et de l’accueil, imputées sur les programmes suivants, et à
concurrence de 5 000 € ainsi que la constatation des services faits:
▪ 148 "fonction publique"
▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
▪ 354 "administration territoriale de l’État"
▪ 362 « écologie » ;
▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État"
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale GRAPPIN, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :
• M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers - technicien niveau 3, chef de
service adjoint, pour les actes, documents et dépenses relevant de son service, à
concurrence de 5 000 € et pour la constatation des services faits ;
• M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques de classe
supérieure, chef du Pôle Logistique, pour les actes, documents et dépenses
relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € et pour la constatation des
services faits ;
• M. Julien MARCELLE, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef
de pôle Logistique adjoint, responsable du Parc Automobile, pour les actes,
documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € et pour
la constatation des services faits ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 38
• M. Laurent GUISEPPI, contrôleur des services techniques de classe normale, chef
de site Toulon-Brignoles, pour les actes, documents et dépenses relevant de son
unité, à concurrence de 2 500 € et pour la constatation des services faits ;
• Mme Frédérique NAUDOU, adjointe administrative principale de 2ème classe,
responsable du pôle Courrier-Accueil de tout le périmètre de l’ATE dans le Var,
pour les actes, documents et dépenses relevant de son pôle, à concurrence de
2 500 € et pour la constatation des services faits ;
• M. Fabrice VALERE, contrôleur des services techniques de classe normale, chef de
site Draguignan-Saint Tropez, pour les actes, documents et dépenses relevant de
son unité, à concurrence de 2 500 € et pour la constatation des services faits ;
• Mme Sophie BERANGER, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée
de mission immobilier, s’agissant de la constatation des « services faits » par les
entreprises prestataires extérieures ;
• M. Fabrice ALLEGRINI, contrôleur des services techniques de classe
exceptionnelle, chargé de mission immobilier, s’agissant de la constatation des
« services faits» par les entreprises prestataires extérieures ;
• M. Georges JOLO, adjoint technique principal de 2ème classe, agent technique du
site de la préfecture et des sous-préfectures, s’agissant de la constatation des
« services faits» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre
d’intervention ;
• M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique principal de 2ème classe, agent
technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, s’agissant de la
constatation des « services faits» par les entreprises prestataires extérieures dans
son périmètre d’intervention ;
• Mme Coralie FERNANDO, contrôleur des services techniques de classe normale,
agent technique du site de la DDTM de Toulon, s’agissant de la constatation des
« services faits » par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre
d’intervention ;
• M. Said LARABI, adjoint technique principal de 1ère classe, agent technique du site
DDI DDTM Draguignan, s’agissant de la constatation des « services faits» par les
entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d’intervention ;
Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) , aux fins de
signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses relevant de l’exercice des attributions de cette unité, dans la limite de
30 000 € et imputées sur les programmes suivants :
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 39
• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d’information
et de communication, toutes entités confondues ;
• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;
• 354 « administration territoriale de l’État » pour les dépenses propres au domaine
des systèmes d’information et de communication, toutes entités confondues ;
• 363 « compétitivité » ;
• 723 « contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux
propres au domaine des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL, ingénieur
des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service
interministériel dans la limite de 5 000 €.
En cas d’absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d’information et
de communication, dans la limite de 5 000 €.
Article 7 : M. Sébastien ODDONE attribue une carte d’achat nominative aux porteurs de
carte d’achat listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin de l’utiliser dans
le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 8 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté, est abrogée à
compter de sa publication.
L’arrêté préfectoral n° SGC/2026 – du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature
et d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun
départemental du Var est abrogé.
Article 9 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 30 juin 2026
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
signé
Sébastien ODDONE
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Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 40
ANNEXE 1
Liste nominative des porteurs de carte achat du secrétariat général commun
départemental du Var
CHRISTOPHE JEAN-GUY
CURT JEAN PAUL
VALERE FABRICE
WEISS VALERIE
MARCY HERVE
12/12
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-06-30-00004 - Arrêté n°SGC/2026/14 du 30 juin 2026 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du SGCD 41