Actes des préfectures · Var
RAA N°222 du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-120 du 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9312014 « Colle du Rouet » concernant des aménagements permettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion d'un robinet sur la commune de Bagnols en forêt.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-222
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2026-120 du 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au
réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale
(ZPS) FR9312014 « Colle du Rouet » concernant des aménagements
permettant la restructuration d'un poste de gaz et l'insertion d'un
robinet sur la commune de Bagnols en forêt. (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2026-06-29-00008 - 20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS
PROLONGATION RAA83 (6 pages) Page 8
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-25-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-120
du 25 juin 2026 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur
le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale
(ZPS) FR9312014 « Colle du Rouet » concernant
des aménagements permettant la
restructuration d'un poste de gaz et l'insertion
d'un robinet sur la commune de Bagnols en
forêt.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-120
du 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-120 du 25 juin 2026
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9312014 « Colle du Rouet
» concernant des aménagements permettant la restructuration d’un poste de gaz et
l’insertion d’un robinet sur la commune de Bagnols en foret
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 et
suivants ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 mars 2006 portant décision du site Natura 2000 Colle du rouet
(zone de protection spéciale) ;
Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L414-4 du code de
l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 (article 4 item 20);
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de M.
le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande du 27 mai 2026 présentée par le Département Foncier & Permitting de la
société NATRANGROUPE comprenant notamment l'évaluation simplifiée des incidences
Natura 2000 concernant des aménagements permettant la restructuration d’un poste de gaz
et l’insertion d’un robinet sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale (ZPS)
FR9312014 « Colle du Rouet » ;
Considérant que les travaux consistent en :
• l'insertion d'un isolement sur l'ouvrage gaz existant permettant d'assurer la continuité
d'alimentation en gaz durant l'intervention à venir sur le poste et dans l'enceinte de
celui-ci ;
• la création d'une piste d'accès à l’ouvrage gaz en grande partie sur le périmètre
d'entretien soit 50m autour du poste de gaz ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-120
du 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale 4
• la création d’une fouille dans la servitude de l'ouvrage gaz soit 5 mètres de linéaire et
dans le périmètre d'entretien du poste de gaz.
Considérant que le projet ne prévoit aucune opération en milieu aquatique et aucune coupe
d’arbres ;
Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l’appui de la demande
d’autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de
la nature des travaux ;
Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l’absence d’incidences
significatives sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9312014 « Colle du
Rouet ;
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteintes aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9312014 « Colle du
Rouet » dans lesquels ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté préfectoral et des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé,
sauf s'ils sont contraires aux prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
L’autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à la société NATRANGROUPE
concernant les aménagements permettant la restructuration d’un poste de gaz et l’insertion
d’un robinet sur la commune de Bagnols-en-forêt, sur le Natura 2000 Zone de Protection
Spéciale (ZPS) FR9312014 « Colle du Rouet ».
Article 2 – Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l’évaluation d’incidences Natura
2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
a) informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du début des travaux avec, au
moins, sept jours ouvrés de préavis ;
b) toute modification de tracé, de localisation ou en cas de modification des dates
d'interventions, une nouvelle évaluation des incidences Natura 2000 datée et signée
devra être réalisée puis transmise à la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr Cette
nouvelle évaluation devra être transmise suffisamment tôt pour prendre en compte le
délai réglementaire des 2 mois d’instruction;
c) réaliser impérativement les opérations d’aménagement entre le 1er septembre et le 31
octobre pour respecter le calendrier écologique et limiter l’impact sur les espèces ;
d) les enjeux écologiques (espèces protégées à enjeux et leurs habitats) détectés devront
tous être évités et mise en défens par un balisage de chantier adapté à ces dernières ;
e) les stationnements d’engins, zones de stockage de matériaux ou de base de vie doivent
être réalisés en dehors des zones à enjeux, des milieux naturels, cours d'eau et leurs
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-120
du 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale 5
zones inondables. Les zones telles que les routes, chemins ou pistes à proximité du
projet seront privilégiées ;
f) limiter le débroussaillage de la végétation au strict minimum ;
g) ne procéder à la coupe ou à l’élagage d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la
réalisation des travaux; sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et
après inspection, marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste
qualifié; ce processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission
sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans
l'attente, l'arbre devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en
œuvre pour assurer la sécurité des personnes;
h) des kits anti-pollution seront disposés au niveau des engins utilisés pour procéder à une
intervention rapide en cas de pollution accidentelle ;
i) aucun produit chimique ou hydrocarbure ne sera stocké sur la zone de chantier et
aucun rejet d’éléments chimiques n’aura lieu dans le milieu naturel ;
j) une collecte quotidienne des déchets devra être assurée ;
k) aucun travail de nuit ne sera réalisé. Un éclairage adapté sera admis en début et fin de
journée en période hivernale, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur
(cf. Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses) afin de ne pas perturber les espèces nocturnes, notamment
les chiroptères ;
l) interdire les bruits générés par porte-voix et musique sur emprise du chantier pour ne
pas compromettre la période d’hibernation de certaines espèces et leur chance de
survie.
m) en phase exploitation des aménagements, aucun éclairage ne sera autorisé ;
n) à la fin des travaux, retirer le matériel de chantier : rubalise, plot de signalisation, ou
autre éléments nécessaire pendant la phase travaux. Le périmètre du chantier doit être
remis à l’état initial dès la fin des opérations.
Article 3 – Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et, notamment, l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces protégées si nécessaire .
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs. Les travaux devront être terminés au maximum 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-120
du 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale 6
aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Bagnols-en-forêt, au
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur du
site Natura 2000 concerné. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du
public sur le site internet de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le
maire de la commune de Bagnols-en-forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 25 juin 2026
Pour le Préfet ,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer
Pour le chef de service eau et biodiversité
Le chef du bureau réglementation eau et Natura
2000
Signé
Sébastien LERDA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-120
du 25 juin 2026 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale 7
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2026-06-29-00008
20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS
PROLONGATION RAA83
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -
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Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification
de l'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023,
autorisant les « travaux principaux projet Maurras »
Prolongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet du Var,
VU Le code de l’énergie, notamment les articles R.521-38 et suivants ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme. Isabelle TOMATIS en qualité de préfète des
Alpes-de-Haute-Provence ;
VU Le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
VU Le décret du 15 septembre 1971 concédant à Electricité de France l’aménagement et l’exploitation des
chutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 autorisant les « travaux
principaux projet Maurras » ;
VU L’arrêté préfectoral N°2025-265-024 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU L’arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA 04 n°04-2026-158 du 08/06/2026) portant subdélégation de
signature pour la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU L’arrêté préfectoral N°2025-29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le département du Var ;
VU L’arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA 83 spécial N°83-2026-183 du 09/06/2026) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département du Var ;
VU L’arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction ou d'altération
d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de remise en eau temporaire de l'ancien
canal du Verdon sur la commune de Saint -Julien ;
VU la demande reçue le 09 décembre 2025 par Électricité de France et relative à la prolongation des dates
de travaux du chantier des Maurras sur deux campagnes supplémentaires, autorisés par l’arrêté
préfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 ;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 18 décembre 2026 au 1er février 2026 et les avis
des services consultés ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -
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VU la consultation du concessionnaire en date du 04 juin 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral et son avis
formulé le 29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeure de santé et de
sécurité publiques, dans la mesure où il vise a sécuriser l'alimentation en eau potable de
2 millions de personnes, l'alimentation en eau de process industriels, l'alimentation en eau à
des fins de défense des forêts contre les incendies en période de fort risque d'incendie et
l'irrigation nécessaire à la production agricole ;
CONSIDÉRANT que le planning prévisionnel des opérations de creusement du by-pass n'a pas pu être tenu,
occasionnant un retard ne permettant pas d'achever le percement de la galerie ;
CONSIDÉRANT qu’il reste 30m à creuser sur une longueur totale de 250m ;
CONSIDÉRANT que des dégradations du soutènement provisoire ont été constatées dans le by-pass ;
CONSIDÉRANT que des travaux de sécurisation et de remise en état sont donc nécessaires avant de
reprendre le creusement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de vidange et de remise en eau de la galerie sont identiques à celles des
campagnes précédentes ;
CONSIDÉRANT que les modalités des prolongations de travaux sur la galerie des Maurras ainsi que les
impacts environnementaux restent inchangés ;
CONSIDÉRANT que la prolongation des travaux, conduit EDF à poursuivre les déversés pendant les travaux
au barrage de Gréoux afin de permettre l'alimentation de la SCP via la pompe Bergeron et au
maintien en état de l’ouvrage de dérivation en rivière ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation du souterrain des Maurras pendant deux campagnes supplémentaires
présente des enjeux importants en matière de biodiversité suite à l’arrêté préfectoral daté du
15 septembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction ou d'altération d'habitats
d'espèces animales protégées dans le cadre du projet initial de remise en eau temporaire de
l'ancien canal du Verdon sur la commune de Saint -Julien ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydroélectriques ;
que la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et des
prescriptions listées dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l’efficacité énergétique de
l’exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions économiques et financières pour
le concédant ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
1 Objet
La société Électricité de France est autorisée à prolonger les travaux visés par l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-
SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 autorisant les « travaux principaux projet Maurras » durant les périodes
du 1er septembre 2026 au 31 Mai 2027 et du 1er septembre 2027 au 31 mai 2028 sous les conditions visées à
l’article 2.
Conformément à l’article L.521-1 du Code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l’environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment une dérogation à l'interdiction de destruction ou
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d'altération d'habitats d'espèces animales protégées, en lien avec la remise en eau temporaire de l'ancien canal
du Verdon sur la commune de Saint -Julien, par la Société Canal de Provence (SCP).
2 Description de la modification autorisée
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande de prolongation des dates de travaux du
chantier des Maurras sur deux campagnes supplémentaires et aux dispositions particulières spécifiées par
l’arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023.
L’article 3 de l’arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 est modifié comme suit :
Remise en état du site : le calendrier de cette opération sera établi par le Groupe Technique et communiqué aux
membres du Comité de Suivi Environnemental six mois après la fin des travaux au plus tard.
L’article 4 de l’arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 est modifié comme suit : •
Un suivi piscicole sera réalisé, conformément au tableau ci-dessous :
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
3 Mesures particulières
La société Électricité De France est tenue d’appliquer les prescriptions additionnelles suivantes :
- Réaliser un examen visuel mensuel de l’évacuateur de crue du barrage de Gréoux et de ses abords afin de
détecter l’apparition de défauts liés à ces déversés. Un état de l'évolution de l'érosion est réalisé dans les
prochains rapports de surveillance annuels du barrage de Gréoux, et est ajouté dans des comptes-rendus de fin
de période de travaux transmis annuellement;
4 Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d’évitement, de réduction et de compensation
ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d’exécution des travaux, et ses
mises à jour fournies avant le début des travaux chaque année d’intervention.
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, 2027,
2028.
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5 Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire de la présente
autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait
des travaux ou de leurs conséquences.
6 Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la tutelle des
concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et indique les dispositions prises ou envisagées
pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord du service
en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur sur les conditions de
redémarrage.
7 Contrôles
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agents
chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l’environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
8 Modification de l’autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de
cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle des
concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur, accompagnée des éléments d’appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions de
la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
9 Fin des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-
Côte d’Azur, la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, la DDTM du Var et l’OFB de l’achèvement des travaux.
10 Modification du cahier des charges
Si les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dans le cahier des
charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des charges selon la procédure d’instruction
prévue à l’article R.521-27 du code de l’énergie.
11 Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
du Var et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
12 Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l’affichage du présent arrêté aux mairies des communes
concernées, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de
vie du chantier.
13 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
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20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 12
• recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du Préfet du Var avec une copie
adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
• recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie,
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Toulon, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le
délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
14 Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• Le secrétaire général de la préfecture du Var,
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l’Unité Concessions Hydroélectriques et
Réseaux
Signé
Pierre-Loic BERTAGNA
5/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-06-29-00008 -
20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 13
Annexe I
6/6
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20262906 04 83 AP DEXE MAURRAS PROLONGATION RAA83 14