Actes des préfectures · Var
RAA N°223 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
16actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
2026 -07 - 123 Décision
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle établissement recevant du public DDPP
Arrêté SSIAP FAST
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté portant délégation de signature - Redevances domaniales au 1er juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature -Évaluation domaniale au 1er juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature pour le service de gestion comptable de Brignoles
Arrêté portant délégation de signature pour le service de gestion comptable de l'Estérel
Arrêté portant délégation de signature pour le service des impôts des particuliers de Toulon
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation au 1er juillet 2026
Arrêté portant subdélégation en matière domaniale au 1er juillet 2026
Décision de délégation générale de signature aux responsable du Pôle régalien au 1er juillet 2026
Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle partenaires au 1er juillet 2026
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 1er juillet 2026
Liste des responsables de service au 1er juillet 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du 02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, relative au projet de construction de huit villas et au réaménagement du cours d'eau la Suane sur le territoire de la commune de Grimaud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-142 du 01 juillet 2026 portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du couple maître-chien / chien SABATIER Valentin / chien Ulk pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du département du Var à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-143 du 02 juillet 2026 portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du couple maître-chien / chien CAPI Maryline / chien Ulk pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du département du Var à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-223
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-07-01-00020 - 2026 -07 - 123 Décision (1 page) Page 4
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2026-07-01-00005 - Arrêté SSIAP FAST (5 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature -
Redevances domaniales au 1er juillet 2026 (2 pages) Page 12
83-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature
-Évaluation domaniale au 1er juillet 2026 (2 pages) Page 15
83-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour
le service de gestion comptable de Brignoles (2 pages) Page 18
83-2026-07-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
le service de gestion comptable de l'Estérel (2 pages) Page 21
83-2026-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour
le service des impôts des particuliers de Toulon (4 pages) Page 24
83-2026-07-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter le Commissaire du gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation au 1er juillet 2026 (2 pages) Page 29
83-2026-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale au 1er juillet 2026 (2 pages) Page 32
83-2026-07-01-00014 - Décision de délégation générale de
signature aux responsable du Pôle régalien au 1er juillet 2026 (2 pages) Page 35
83-2026-07-01-00013 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables du Pôle partenaires au 1er juillet 2026 (2 pages) Page 38
83-2026-07-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au 1er juillet 2026 (2 pages) Page 41
83-2026-07-01-00015 - Liste des responsables de service au 1er juillet 2026
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI (2
pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130
du 02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement, relative au projet de construction de huit villas et au
réaménagement du cours d'eau la Suane sur le territoire de la
commune de Grimaud (6 pages) Page 47
2
83-2026-07-01-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-142 du 01 juillet 2026 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du couple
maître-chien / chien SABATIER Valentin / chien Ulk pour procéder
ou faire procéder sur le territoire des communes du département du
Var à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place d'individu de Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789) pour une durée de cinq ans à compter de la
date de délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus
précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus (13 pages) Page 54
83-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-143 du 02 juillet 2026 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du couple
maître-chien / chien CAPI Maryline / chien Ulk pour procéder ou
faire procéder sur le territoire des communes du département du
Var à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place d'individu de Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789) pour une durée de cinq ans à compter de la
date de délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus
précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus (13 pages) Page 68
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-07-01-00020
2026 -07 - 123 Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-07-01-00020 - 2026 -07 - 123 Décision 4
Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00
DECISION N°2026/07/123
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :
1°) - Le Docteur BRUNET Marc, Psychiatre responsable, à titre principal du patient dont
la situation sera examinée,
2°) – VERRIER Stéphane (Infirmier), représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à
la prise en charge des Patients,
3°) - Le Docteur HAMOUDA Mokhtar, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 02 Juillet 2026
Pour le Directeur et P.O,
L’Attaché d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-07-01-00020 - 2026 -07 - 123 Décision 5
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-07-01-00005
Arrêté SSIAP FAST
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-07-01-00005 - Arrêté SSIAP FAST 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26/115 DU 01/07/2026 PORTANT AGRÉMENT D’UN
CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE
SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI, du 02 juin 2025, portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection
des populations du Var,
VU l’arrêté n° 25/141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Var ;
VU la demande du 15 mars 2026 exprimée par M. MACULLO Bruno , gérant de la
société FAST complétée par la production d’un dossier ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
en date du 30 juin 2026 ; .../...
1/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-07-01-00005 - Arrêté SSIAP FAST 7
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des
populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéfice de l’agrément pour assurer les formations et pour organiser
les examens des personnels des services incendie et d’assistance à personnes est
accordé à l’organisme :
FAST
Directeur : M. MACULLO Bruno
Demeurant : 3, rue Jean Louis BALZAC, 83500 LA SEYNE SUR MER
Siège social : 3, rue Jean Louis BALZAC, 83500 LA SEYNE SUR MER
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
N° SIRET : 810 468 660 00016
Code A.P.E. : 85.59 A
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS : n° 93.83.04919.83
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la Société ALLIANZ du
15 avril 2026 n° 55058420.
ARTICLE 2 : Le bénéfice de l’agrément est accordé sous le n° 8329, pour une durée de
cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de
formation s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux
missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la
matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article
7 de l’arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont soumis aux
mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
ARTICLE 3 : La liste des formateurs du centre de formation FAST est jointe en
annexe 1.
2/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-07-01-00005 - Arrêté SSIAP FAST 8
ARTICLE 4 : La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le
centre de formation FAST est jointe en annexe 2.
ARTICLE 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition
d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d’activité du
centre de formation, doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l’objet d’un
arrêté modificatif.
ARTICLE 6 : Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté
constituent un motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.
ARTICLE 7 : La Directrice départementale de la protection des populations et le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de
sa publication,
Toulon, le 01/07/2026 ,
3/5
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-07-01-00005 - Arrêté SSIAP FAST 9
ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS FAST
Formations SSIAP
M. BEKKAR Ahmed-Chakib – qualification SSIAP 3
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-07-01-00005 - Arrêté SSIAP FAST 10
ANNEXE 2
LISTE DES LIEUX DE FORMATION et D’EXERCICE DE FEU RÉEL
CENTRE FAST
Siège social :
3, rue Jean-Louis BALZAC 83500 La Seyne sur Mer
Centre de formation :
UPV IMSAT, Avenue François Arago 83130 LA GARDE
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-07-01-00005 - Arrêté SSIAP FAST 11
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00012
Arrêté portant délégation de signature -
Redevances domaniales au 1er juillet 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - Redevances
domaniales au 1er juillet 2026 12
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à :
Dominique CHABERT Administrateur de l’État
Philippe MOLINIER Administrateur de l’État
José SCHIAVO Administrateur des Finances publiques adjoint
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - Redevances
domaniales au 1er juillet 2026 13
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Claudie CARION Inspectrice des Finances publiques
Dragana LLORENS Inspectrice des Finances publiques
Karine JULIEN Inspectrice des Finances publiques
A l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées pour le présent
arrêté, à :
Pascale BERNARD Contrôleuse des Finances publiques
Evelyne PINELLI Contrôleuse principale des Finances publiques
A l’effet de :
- fixer les conditions financières des opérations de gestion dans la limite de 5 000 euros.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2026. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - Redevances
domaniales au 1er juillet 2026 14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00010
Arrêté portant délégation de signature
-Évaluation domaniale au 1er juillet 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature -Évaluation
domaniale au 1er juillet 2026 15
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Arrête :
Art. 1er. Délégation de signature est donnée à l’effet d’émettre au nom de l’administration, les avis
d’évaluation domaniale à :
Dominique CHABERT, Administrateur de l’État
Philippe MOLINIER, Administrateur de l’État
sans restriction de montant.
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature -Évaluation
domaniale au 1er juillet 2026 16
Et à :
José SCHIAVO, Administrateur des finances publiques adjoint
dans les limites fixées à 3 000 000 euros en valeur vénale et 300 000 euros en valeur locative.
Et à Sandrine GUINLOT-PRADO, Inspectrice divisionnaire des finances publiques dans les limites
fixées à 1 500 000 euros en valeur vénale et 150 000 euros en valeur locative.
Et à :
Philippe CHAZEL Inspecteur des Finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des Finances publiques
François ROUSSEAU Inspecteur des Finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des Finances publiques
Emmanuel HUERTAS Inspecteur des Finances publiques
Diane DUTECH Inspectrice des Finances publiques
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en valeur locative.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2026. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2026,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature -Évaluation
domaniale au 1er juillet 2026 17
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00017
Arrêté portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de Brignoles 18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Gersende GACHET, Inspectrice exerçant les fonctions d’adjointe
chargé du Service de Gestion Comptable de Brignoles et à Monsieur Pierre-Denis GUERIN, Inspecteur exerçant les
fonctions d’adjoint chargé du Service de Gestion Comptable de Brignoles, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelle que soit la durée et le montant ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Service de Gestion Comptable de BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de Brignoles 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
de délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
PONCET Rémy Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
GORY Thierry Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
CHAISE Alexandra Agente d’Administration Sans objet 12 mois 5 000 €
SAS Elia Contrôleuse Sans objet 12 mois 5 000 €
DREVON Marie Contrôleuse Sans objet 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Brignoles, le 1er juillet 2026
Le comptable,
Signé
Marc VINCENT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de Brignoles 20
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00019
Arrêté portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de l'Estérel
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de l'Estérel 21
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC D E L ’E S É E R E L
92 R U E D E L ’E S T É R E L
83600 FREJUS
Fréjus le 01/07/2026
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable du SGC de l’Estérel
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 aout 1996 modifiée
notamment par l’instruction du 9 aout 2005,
Vu l’instruction°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
1
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de l'Estérel 22
Signature et paraphe Délégation générale
l.DOUGNAC
S.LUCCHINI
Lucie DOUGNAC
Inspecteur principal des finances publiques,
Sibyle LUCCHINI
Inspecteur des finances publiques
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de ma part et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette
condition soit opposable aux tiers.
Lucie DOUGNAC et Sibyle LUCCHINI reçoivent en outre procuration
pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et
liquidateurs judiciaires pour toutes opérations et en particulier les
productions de créances.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente délégation abroge les délégations antérieures au 01/09/2025.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var .
Le comptable public,
responsable du SGC de l’Estérel
Signé
Corine HUSSON
2
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de l'Estérel 23
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00016
Arrêté portant délégation de signature pour le
service des impôts des particuliers de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service des impôts des particuliers de Toulon 24
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim, du service des impôts des particuliers de TOULON.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique DAPARO Inspecteur adjoint des Finances publiques
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction Départementale
des Finances Publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE TOULON
Cité administrative de Toulon
20 Place Noël Blache
CS 60202
83081 Toulon Cedex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service des impôts des particuliers de Toulon 25
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame TREMLET Martine et à Madame OCCELLI Aurélia, inspecteurs,
à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 7 500 € en matière de gracieux
fiscal , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TREMLET Martine OCCELLI Aurélia
2°) dans la limite de 20 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 5 000 € en matière de gracieux
fiscal , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne GASPARINI Mario
JEAN Michelle SLIWINSKI Lucie ALLEGRE Nathalie
3°) dans la limite de 4 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 1 000 € en matière de gracieux fiscal ,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MANCON David HOUILLON Nathalie VOISIN Elodie
CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène
PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque
DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent
BONIFAY Justine AUDIBERT Nicoleta BOULMEDAIS Yasmina
ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service des impôts des particuliers de Toulon 26
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OCCELLI Aurélia inspectrice 7 500,00 € 12 mois 15 000,00 €
TREMLET Martine inspectrice 7 500,00 € 12 mois 15 000,00 €
SECHI Georges Contrôleur 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GUYON Delphine Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
BARBIER Nadine Contrôleuse principale 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GARCIA Géraldine Contrôleuse 5 000,00 10 mois 10 000,00 €
MONCEU Aurélie Contrôleuse 5 000,00 10 mois 10 000,00 €
CAROFF Marie Françoise Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
PEREZ Sandrine Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
STORAI Chrystel Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
RAMADOUR Marie Laure Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
DECORNOY Christine Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ARANCED Stéphane inspecteur
BERTELA Marianne contrôleuse 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MIGLIORE Chantal contrôleuse 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MIGLIORE Pierre contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ROSTAGNI Jean-Patrick contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
SANSON Mathilde contrôleuse 20 000,00 € 0,00 € 3 mois 3 000,00 €
GARNERI Jean-Christophe contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHADHOULI Farda agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
AUBERT Béatrice agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
HEBOYAN Patricia agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ROMANO-TAGLIETTI Fiorella agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
VIGLIONE Nelly agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service des impôts des particuliers de Toulon 27
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 01/07/2026 . Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Toulon, le 01/07/2026
Le comptable, responsable par intérim du Service des
Impôts des Particuliers de TOULON
Signé
Lidia LEYDON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le
service des impôts des particuliers de Toulon 28
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00009
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation au 1er
juillet 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation au 1er juillet 2026 29
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le code de l’expropriation notamment son article R13-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article 4 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Arrête :
Art. 1er. - Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l’expropriation du département du Var en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
Dominique CHABERT Administrateur de l’État
Philippe MOLINIER Administrateur de l’État
José SCHIAVO Administrateur des Finances publiques adjoint
Sandrine GUINLOT-PRADO Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation au 1er juillet 2026 30
Philippe CHAZEL Inspecteur des Finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des Finances publiques
François ROUSSEAU Inspecteur des Finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des Finances publiques
Emmanuel HUERTAS Inspecteur des Finances publiques
Diane DUTECH Inspectrice des Finances publiques
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2026. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2026,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation au 1er juillet 2026 31
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00007
Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale au 1er juillet 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale
au 1er juillet 2026 32
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques du Var ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/14/MCI du Préfet du Var en date du 23 juin 2026, accordant délégation de signature à M. Jean-
Michel BLANCHARD, Directeur départemental des Finances publiques du Var ;
Arrête :
Art. 1er. – En application de l’article 1 de l’arrêté du 23 juin 2026, le sous-signé donne délégation de signature en
matière domaniale à M. Dominique CHABERT, Administrateur de l’État, responsable du pôle partenaires aux fins
de signer tous actes visés à l’article 1 en matière domaniale de ce même arrêté.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Philippe MOLINIER,
Administrateur de l’État, M. José SCHIAVO, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie-Christine BELLUOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Art. 3. – La délégation de signature est également donnée, pour ce qui concerne les attributions visées sous
l’article 1 en matière domaniale de l’arrêté du 23 juin 2026 susvisé,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Stratégie – Relations aux publics – Cabinet
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale
au 1er juillet 2026 33
aux Inspectrices des Finances publiques dont le nom suit :
- Mme Dragana LLORENS, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Claudie CARION, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Karine JULIEN, Inspectrice des Finances publiques,
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2026. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale
au 1er juillet 2026 34
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00014
Décision de délégation générale de signature aux
responsable du Pôle régalien au 1er juillet 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00014 - Décision de délégation générale de signature aux
responsable du Pôle régalien au 1er juillet 2026 35
Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle régalien
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260-A-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Dominique CHABERT, administrateur de l’État, responsable du pôle régalien par intérim ;
M. Marc GOARANT, administrateur de l’État, adjoint au responsable du pôle régalien :
- à l’effet d’autoriser la vente des biens meubles saisis ;
- à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00014 - Décision de délégation générale de signature aux
responsable du Pôle régalien au 1er juillet 2026 36
ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers
ou opposés à eux ;
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
A Toulon, le 1er juillet 2026,
Le Directeur départemental des finances publiques
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00014 - Décision de délégation générale de signature aux
responsable du Pôle régalien au 1er juillet 2026 37
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00013
Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle partenaires au 1er juillet
2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00013 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle partenaires au 1er juillet 2026 38
Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle partenaires
Le Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
Dominique CHABERT, administrateur de l’État, responsable du pôle partenaires ;
Philippe MOLINIER, administrateur de l’Etat, adjoint au responsable du pôle partenaires.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00013 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle partenaires au 1er juillet 2026 39
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
A Toulon, le 1er juillet 2026
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00013 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables du Pôle partenaires au 1er juillet 2026 40
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00006
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au 1er
juillet 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au 1er juillet 2026 41
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur du pôle partenaire de la Direction départementale des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu le décret du 22 mai 2026 portant nomination de M. Dominique CHABERT, Administrateur de l’État, et
l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/14/MCI en date du 23 juin 2026 portant délégation de signature à M. Dominique
CHABERT, Administrateur de l’État, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/15/MCI en date du 23 juin 2026 accordant à M. Dominique CHABERT,
Administrateur de l’État, délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du Var en date
du , seront exercées par :
Philippe MOLINIER, Administrateur de l’Etat, adjoint au Pôle Partenaires, à l’effet de signer tous documents et
actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique Immobilier ;
Pierrick DELOURME, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Logistique
Immobilier, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique
Immobilier ;
Frédéric BOMY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget
Logistique Immobilier, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget
Logistique Immobilier.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au 1er juillet 2026 42
En outre,
sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur l’ensemble des budgets gérés au sein de la
division,
- Jean-Romain ANNET, Inspecteur des Finances publiques
- Delphine MOUYER, Contrôleuse principale des Finances publiques
- Véronique SCHNEIDER, Contrôleuse des Finances publiques
- Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent,
sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur le budget de la formation spécialisée,
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques
sont habilités pour tous les actes relatifs à la dépense uniquement,
- Philippe PELLESI, Contrôleur principal des Finances publiques
- Bruno PASQUALI, Agent administratif principal des Finances publiques
- Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques
sont habilités pour les actes relatifs aux frais de déplacements,
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques
- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques
- Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques
sont habilités pour les actes relatifs aux remboursements de SATD émis à tort,
- Delphine MOUYER, Contrôleuse principale des Finances publiques
- Véronique SCHNEIDER, Contrôleuse des Finances publiques,
- Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent,
- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques
- Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques
Par ailleurs, sont habilités pour les actes relatifs à l'engagement des crédits, les mises en paiement et l'émission des
titres de recettes gérés au sein de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle,
- Laurent CROMPAGNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
- Christophe DETIER, Contrôleur principal des Finances publiques ;
- Séverine LETULLIER, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Est habilitée pour les actes relatifs à l’engagement des crédits gérés au sein de la mission Stratégie – Relations aux
publics – Cabinet - Communication :
- Céline NADAL, Inspectrice principale des Finances publiques.
Cette décision prend effet au 1er juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2026
L’Administrateur de l’État,
Responsable du Pôle Partenaires,
Signé
Dominique CHABERT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au 1er juillet 2026 43
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-01-00015
Liste des responsables de service au 1er juillet
2026 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
CGI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00015 - Liste des responsables de service au 1er juillet 2026
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 44
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er juillet 2026 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l’annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Lidia LEYDON (par intérim)
La Seyne-sur Mer Christine LESIEUR
Services des impôts des
entreprises
Brignoles William PUGI
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Thierry MONNOT
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sandrine AUREILLE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciers Var Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l’enregistrement
Draguignan Cécile GOLISSET
Toulon Laurence NOEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie – Relations aux publics – Cabinet
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00015 - Liste des responsables de service au 1er juillet 2026
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 45
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Cristel ESCUDIE
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Carima DJEGHMOUNE
5ème brigade Laurent MALET
PCRP Est Var Catherine BISCAHIE
Ouest Var Aurélien BERNARD
PCE Est Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 1er juillet 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-01-00015 - Liste des responsables de service au 1er juillet 2026
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 46
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du
02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant
AUTORISATION environnementale au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement,
relative au projet de construction de huit villas et
au réaménagement du cours d'eau la Suane sur
le territoire de la commune de Grimaud
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du
02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION environnementale au 47
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du 02 juillet 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022
portant AUTORISATION environnementale au titre de l’article L. 181-1
du code de l’environnement,
relative au projet de construction de huit villas et au réaménagement du cours d’eau
la Suane sur le territoire de la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre de
l’article L. 181-1 du code de l’environnement, relative au projet de construction de huit villas et
au réaménagement du cours d’eau la Suane sur le territoire de la commune de Grimaud
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le courrier en date du 16 février 2026 informant du changement d’interlocuteur
opérationnel sur ce projet, désormais le directeur de programmes de la SARL NINE.
Vu la demande de modification de l’autorisation initiale de l’arrêté préfectoral du 29 juin
2022 susvisée demandée à travers un porter à connaissance, au titre de l'article R. 181-46-II du
1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du
02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION environnementale au 48
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DEScode de l’environnement, déposée par la société SARL NINE (SIREN : 883543399), dénommé
ci-après le bénéficiaire et enregistré sous le n° 83-2026-00044 (PAC 1403) au guichet unique
police de l’eau le 27 mars 2026 ;
Vu l'avis de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 9 avril 2026 ;
Vu la demande d’avis au bénéficiaire en date du 5 juin 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 ;
Vu l’avis du bénéficiaire en date du 12 juin 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral modifiant
l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 ;
Considérant que les modifications proposées ont pour objet une meilleure adaptation de
l’ouvrage à son environnement et à « préserver le plus possible les conditions « naturelles »
d’écoulement de la Suane au droit de la zone du projet en conservant, dans la mesure du
possible son caractère naturel sur le plus grand linéaire possible et ainsi pouvoir maintenir ses
fonctions écologiques»
Considérant que le porter à connaissance repose sur des modifications non substantielles du
projet visant à adapter la conception des aménagements prévus sur certains tronçons de la
Suane et visant à répondre favorablement aux mesures suivantes figurant à l’arrêté sus-visé :
* Mesure de réduction n°5 : revégétalisation du talus sud,
* Mesure de réduction n°6 : création d'habitats sur les aménagements hydrauliques,
* Mesure de réduction n°7 : maintien et renforcement du boisement du vallon,
* Mesure de réduction n°10 : mesures concernant les travaux dans le lit de la Suane,
* Mesure de réduction n°11 : renforcement du rôle du ruisseau de la Suane
Considérant que les dispositions de suivi de chantier semblent adéquates ;
Considérant que les modifications proposées constituent des adaptations mineures et
n'induisent pas de modification substantielle de l’ouvrage initialement prévu ;
Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions de l’article
L211-1 du code de l’environnement
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet du présent arrêté
La construction de huit villas et le réaménagement du cours d’eau de la Suane, sur le territoire
communal de Grimaud a été autorisé par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant
autorisation environnementale au titre de l’article l. 181-13 du code de l’environnement.
Le présent arrêté vise à modifier certaines dispositions liées à l’aménagement de la Suane, et
à remplacer, dès que possible, les aménagements en génie civil par des techniques en génie
écologique, adaptées aux contraintes hydrauliques et géotechniques du site. En outre, le
projet vise également l’optimisation des interventions et l’implantation d’aménagements si
nécessaire.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du
02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION environnementale au 49
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DESLes emprises de la nouvelle conception et des aménagements associés prévus sur la Suane
demeurent identiques à la conception initiale.
L’ensemble de ces modifications sont présentées dans le porter à connaissance susvisé,
autorisé par le présent arrêté modificatif.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société SARL NINE, représentée par son directeur de programmes Monsieur Gor
MALOYAN, sis 81 avenue Simone Veil, 06200 NICE, est bénéficiaire de la présente autorisation
environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté.
La société SARL NINE est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 3 : Descriptif des modifications apportées au projet
Le porter à connaissance susvisé décrit les modifications apportées au projet, notamment :
- Une reprise par terrassement du lit mineur et des berges sur des linéaires précis et
préalablement bordés et visés dans la conception initiale. Une légère modification du tracé
sera prévue en partie amont pour exclure le grand chêne de l’emprise des aménagements et
des travaux. La section hydraulique sera conservée, et aux abords du chêne remarquable, les
aménagements seront directement calés au terrain naturel pour éviter d’impacter les parties
souterraines de l’arbre.
- Une stabilisation des linéaires des deux berges ainsi que des reprises à l’aide de techniques
de génie végétal alternative : aménagements en gabions et matelas Réno supprimés sur la
partie médiane et aval au profit des caissons végétalisés ou végétalisation en lits de plants
(talus) et plantation des baliveaux ou arbres-tiges en haut de talus;
- Un élargissement du lit ponctuel afin d’augmenter la section hydraulique en période de
hautes eaux et d’assurer des conditions d’écoulement plus naturelles : reprofilage des berges
en partie médiane et aval ;
- Une réfection, conforme à l’initial, des aménagements maçonnés en place en partie aval ;
- Une végétalisation spécifique des talus et des hauts de talus des berges situés en rive gauche
de la Suane.
Les aménagements projetés s’articulent autour des techniques mixtes et en génie écologique.
Ainsi, le nouveau lit de la Suane sera aménagé à l’aide :
* De techniques mixtes sur le linéaire amont, soit :
o Des gabions et matelas Reno en lit mineur,
o En génie végétal (lits de plants et plançons, baliveaux, arbres tiges et ensemencement
en talus),
* De techniques en génie écologique sur le restant du linéaire (médian et aval).
Les protections en génie civil et végétal concerneront uniquement les linéaires présentant
actuellement des désordres et des risques d’instabilité à terme.
Les techniques utilisées seront :
* Pour le pied de berge : gabions, matelas Reno et caissons végétalisés à double paroi ;
* Pour le talus : Lits de plants et plançons sur plusieurs niveaux ;
* Pour le haut de talus : plantations de jeunes arbustes d’essences endémiques (baliveaux et
arbres tiges).
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du
02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION environnementale au 50
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DESAprès terrassement et ensemencement, préalablement à la mise en place des aménagements,
la pose d’un géotextile biodégradable (fibre de coco) sur des berges terrassées et terrains
remaniés sera réalisée, de manière à limiter l’érosion superficielle dans les premières semaines
avant le développement complet des végétaux sur le talus.
Le mélange grainier sera essentiellement composé de graminées mais devra néanmoins
comporter une proportion de 3 à 10% de légumineuses. L’ensemencement de la berge sera
réalisé soit manuellement, soit par projection hydraulique.
Article 4 : Articles modifiés
Les articles suivants de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant autorisation
environnementale sont modifiés comme suit :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant autorisation environnementale est
modifié comme suit :
« L’ouvrage hydraulique (buse phi 100) permettant de franchir la Suane au niveau de
l’allée Romantique sera remplacé par un ouvrage cadre de 2 mètres de largeur et 1,15 mètre de
hauteur, entraînant une modification du profil en long et en travers du cours d’eau sur une
longueur de 4 mètres »
est remplacée par la phrase
« L’ouvrage hydraulique (buse phi 100) permettant de franchir la Suane au niveau de
l’allée Romantique sera remplacé par un ouvrage cadre de 2 mètres de largeur et 1,5 mètre de
hauteur, entraînant une modification du profil en long et en travers du cours d’eau sur une
longueur de 4 mètres »
Article 5 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les prescriptions suivantes viennent compléter les prescriptions et mesures compensatoires
listées dans l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant l'autorisation environnementale :
- Les travaux devront être réalisés en dehors de la période printanière, soit de juin à juillet, et
en période d’assec du cours d’eau, afin notamment d’éviter tout impact sur les batraciens
potentiellement présents dans le vallon.
- le débroussaillement sera réalisé manuellement (débroussailleuse manuelle) et à une période
de moindre enjeu écologique, c’est-à-dire en automne/hiver. Les opérations d’abattage et de
débroussaillement nécessaires à la réalisation de ces travaux seront réalisés entre le 1er
septembre et le 15 octobre. Ces opérations de débroussaillement seront adaptées afin de
maintenir certains bosquets de végétation dans la bande OLD, dit débroussaillement sélectif
et alvéolaire. L’application de cette mesure de débroussaillement devra faire l’objet d’un
conventionnement avec la copropriété.
Article 6 : Échéance autorisation de travaux
Les délais initiaux tels que prévus à l'article 6 de l'arrêté d’autorisation environnementale
délivré le 29 juin 2022 sont conservés dans le cadre de la présente autorisation.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du
02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION environnementale au 51
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DESArticle 7 : Déclaration des incidents et des accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 8 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement n’est pas
assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de
l’article R214- 39 du code de l’environnement.
Article 9 : Contrôles
Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles
prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.
171-1 dudit code.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les
mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du
02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION environnementale au 52
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DESArticle 14 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application
de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application «Télérecours citoyens» via le
site : www.telerecours.fr
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence
à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var ainsi que le maire de la commune de Grimaud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée au bénéficiaire et au service départemental de l’office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 02 juillet 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2026-130 du
02 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-25 du 29 juin 2022 portant AUTORISATION environnementale au 53
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-01-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-142
du 01 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
SABATIER Valentin / chien Ulk
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date
de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030
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du 01 juillet 2026 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-142 du 01 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
SABATIER Valentin / chien Ulk
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ainsi que L.415-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var (DDTM83) et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 02 mars 2026 par maître-chien M. SABATIER
Valentin / chien Ulk, ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces
annexes (attestations de formation et d'accréditation) ;
VU l’attestation de formation du 31 mai 2024 délivrée à M. SABATIER Valentin conjointement
par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de Protection des tortues et
leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l’attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d’Hermann avec chien (ARTOC)
en milieu naturel du 02 décembre 2025 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la
SOPTOM valable pour cinq ans à compter de la date de délivrance ;
VU la mise à disposition du public menée du 13 mai au 02 juin 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et les observations formulées par l'associée du demandeur ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
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CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions en
faveur de la Tortue d’Hermann, et notamment la mise en place d’une accréditation pour la
recherche de Tortue d’Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément
"l'Objectif 4 : la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les
projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires
et de mesures de sauvetage" ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 13 mai 2024 et a été accrédité le
02 décembre 2025 pour le chien Ulk par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, pour une durée de cinq
ans, permettant de s’assurer de l’efficacité du couple maître-chien/chien dans la recherche de
Tortue d’Hermann en milieu naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de
bonnes conduites à tenir à l’égard de l’espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d’Hermann,
en faveur d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d’Hermann par le couple maître-chien/chien
dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus
trouvés et sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d’Hermann dans leur aire
de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est M. SABATIER Valentin, en sa qualité de maître-chien, en
charge du chien dénommé "Ulk" identifié (ICAD : 325 SLT, épagneul Breton).
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes-
Côte d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues.
Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le
chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le
cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique
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s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d’individus, à la
perturbation intentionnelle de l'espèce unique suivante :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu’il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de
projets d’aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l’espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement,
d’entretien et de coupe n’entraînant pas de perturbations significatives sur l’espèce et son
habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé
ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d’origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d’entraîner des impacts
significatifs sur l’espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes
irréversibles de l’habitat de l’espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures ou mort avérée du spécimen suite à l'intervention humaine ou autre, il
sera transféré dans le centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente
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autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La
durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise
entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
La préfecture du Var réglementant la pénétration, la circulation et le stationnement sur
certaines voies desservant les 9 massifs forestiers varois, le bénéficiaire devra s'enquérir des
possibilités d’accès et se tenir informé selon les déplacements et les mobilisations sur certains
terrains durant ces périodes de sensibilité.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Carte-d-acces-
aux-massifs
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations du bénéficiaire, au titre d’autres
législations, notamment des propriétaires ou des gestionnaires de sites, et en fonction de la
localisation de l’opération sur leur périmètre d'actions, (liste non exhaustive) :
• du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros (PNPC),
• des responsables des réserves naturelles (RNN, RNR) (nationale / géologique / biosphère),
et notamment de la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des
Maures (RNN PM),
• des responsables des parcs naturels régionaux (Parc naturel régional du Verdon, Parc
naturel régional de la Sainte-Baume)
• du responsable des réserves biologiques (intégrales, dirigées, mixtes) de l'Office national
des forêts (ONF),
• ... .
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément accordée jusqu'au 02 décembre
2030 inclus (date d'échéance de l'accréditation).
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Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le couple maître-chien/chien accrédité dans le cadre du plan national d’action en faveur de la
Tortue d’Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre.
• Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera
transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d’entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s’éloignent assez vite d’une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d’éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour
cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et
dessous aussi, afin d’éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l’ombre au sein
d’un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être
assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du
site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un
comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision
l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucun individu n’est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l’objet d’un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo
favorables.
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Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés
pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son
habitat, seront utilisés. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien
est recommandé.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
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Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivi et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM83, des conditions
d’exécution de la présente dérogation, selon les modalités suivantes :
Bilans annuels
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire selon le
tableau joint en annexe du présent arrêté.
Il contiendra la date de l'opération, la ou les communes concernées, la précision du lieu-dit, le
géo-référencement, le motif, le nombre de tortues trouvées (dont nombre d'adultes, de
juvéniles, de spécimens morts, la durée de l'opération, et les observations liées aux
caractéristiques du secteur et au foncier (nom du propriétaire, parcelles cadastrales, ...).
Le bilan annuel est communiqué uniquement à la DDTM83 au plus tard le 31 décembre de
l'année concernée, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel à l'adresse mail suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr
Rapport de synthèse au terme de la campagne
Un rapport de synthèse est établi par le bénéficiaire.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et date des versements des bilans annuels
Il. La description des opérations
1. La date des interventions
2. La localisation des zones d'intervention, à l’aide d'une cartographie ;
3. Le motif (inventaire, sauvetage, ...), nombre de jours pour chaque passage
III. Le déroulement des opérations :
1. La méthodologie utilisée (notamment pour le sauvetage)
2. Les zones traitées ;
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3. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées ;
4. Les résultats constatés : nombre d'individus, sexe, ... le dénombrement des individus
suivis et sauvés.
5. Nombre de spécimens transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la
raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (juvénile, adulte), l'espèce
concernée et le centre de soins d'accueil.
6. Date(s) de versement des inventaires à la base SILENE
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation : difficultés rencontrées, points
d'amélioration, nécessité de formations supplémentaires, ... .
V. Si la demande de renouvellement de l’accréditation du même couple maître-chien/chien a
été faite auprès de la SOPTOM ; si elle a été obtenue, si une demande de dérogation espèces
protégées associée sera demandée à l'autorité compétente (s'assurer au préalable que tous
les bilans ont été fournis).
Ce rapport de synthèse est communiqué à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM83,
idéalement avant le 31 décembre de la dernière année, ou à défaut avant le 1er mars de
l'année suivante, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel aux adresses mails suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Données à caractère public : Les données produites sont des données de propriété
patrimoniale publique.
L'ensemble des données obtenues produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doit
être fourni à la DDTM83 sous forme de bases de données numériques en version modifiable
sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
• de préférence par courriel à l'adresse mail : ddtm-dep@var.gouv.fr
• en cas d'impossibilité, par courrier postal :
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/Mission Environnement - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données d’inventaires collectées seront également versées au système d’information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à savoir la base régionale
SILENE, par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire ; l'un et l'autre s'assurant de leur
versement.
https://silene.eu/
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Le défaut de transmission aux autorités compétentes des bilans et du rapport de synthèse est
un des motifs de non-renouvellement d'une autorisation de dérogation espèces protégées.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au
02 décembre 2030 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) ainsi
que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être
avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours
ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Le courriel devra indiquer a minima, la commune, le lieu-dit, le requérant, le motif (inventaire,
sauvetage, ...), la date, la durée prévue de l'opération, la surface à couvrir pour cette
intervention.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
En cas de suspension ou de retrait de l’accréditation ARTOC, le bénéficiaire n’est plus autorisé
à poursuivre cette activité ; la présente dérogation espèces protégées attribuée tombe de
fait.
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Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Il est rappelé qu'il n'y a pas de reconduction automatique des autorisations de DEP au bout
des cinq années - les conditions d'octroi des DEP pouvant évoluer ; une nouvelle demande de
DEP devra être formulée quatre mois avant l'échéance.
Le dossier comprendra a minima l'ensemble des bilans annuels, une nouvelle attestation
ARTOC indiquant que les résultats obtenus par le couple maître-chien/chien sont satisfaisants
au regard du RETEX ARTOC et que le chien reste dans une tranche d’âge encore optimale
pour la détection de Tortue d'Hermann ou à défaut une attestation de stage de remise à
niveau/perfectionnement avec reconduction de l'attestation ARTOC, celle-ci devant indiquer
la durée de validité pour être valable.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie pour information :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
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• au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 01 juillet 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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ANNEXE
Tableau bilan annuel des opérations
dans le cadre d'une dérogation espèces protégées - Tortue d'Hermann
ce tableau est disponible en version TEXTE sur le Portail de l’État
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-
des-especes-chasse/Especes-protegees/Produire-le-bilan-annuel-et-le-rapport-final-de-fin-d-
operation-demandes-dans-l-arrete-prefectoral
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-143
du 02 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
CAPI Maryline / chien Ulk
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789) pour une durée de cinq ans à compter de
la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030
inclus
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-143 du 02 juillet 2026
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
CAPI Maryline / chien Ulk
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ainsi que L.415-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var (DDTM83) et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 02 mars 2026 par maître-chien Mme. CAPI Maryline /
chien Ulk, ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces annexes
(attestations de formation et d'accréditation) ;
VU l’attestation de formation du 02 décembre 2025 délivrée à Mme. CAPI Maryline
conjointement par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces
naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de
Protection des tortues et leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l’attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d’Hermann avec chien (ARTOC)
en milieu naturel du 02 décembre 2025 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la
SOPTOM valable pour cinq ans à compter de la date de délivrance ;
VU la mise à disposition du public menée du 13 mai au 02 juin 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et les observations formulées par l'associée du demandeur ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
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CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions en
faveur de la Tortue d’Hermann, et notamment la mise en place d’une accréditation pour la
recherche de Tortue d’Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément
"l'Objectif 4 : la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les
projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires
et de mesures de sauvetage" ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 02 décembre 2025 et a été
accrédité le 02 décembre 2025 pour le chien Ulk par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, pour une
durée de cinq ans, permettant de s’assurer de l’efficacité du demandeur dans la recherche de
Tortue d’Hermann en milieu naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de
bonnes conduites à tenir à l’égard de l’espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d’Hermann,
en faveur d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d’Hermann par le couple maître-chien/chien
dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus
trouvés et sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d’Hermann dans leur aire
de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est Mme. CAPI Maryline, en sa qualité de maître-chien, en
charge du chien dénommé "Ulk" identifié (ICAD : 327 SLT, épagneul Breton).
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes-
Côte d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues.
Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le
chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le
cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique
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s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d’individus, à la
perturbation intentionnelle de l'espèce unique suivante :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu’il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de
projets d’aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l’espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement,
d’entretien et de coupe n’entraînant pas de perturbations significatives sur l’espèce et son
habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé
ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d’origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d’entraîner des impacts
significatifs sur l’espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes
irréversibles de l’habitat de l’espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures ou mort avérée du spécimen suite à l'intervention humaine ou autre, il
sera transféré dans le centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente
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autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La
durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise
entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
La préfecture du Var réglementant la pénétration, la circulation et le stationnement sur
certaines voies desservant les 9 massifs forestiers varois, le bénéficiaire devra s'enquérir des
possibilités d’accès et se tenir informé selon les déplacements et les mobilisations sur certains
terrains durant ces périodes de sensibilité.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Carte-d-acces-
aux-massifs
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations du bénéficiaire, au titre d’autres
législations, notamment des propriétaires ou des gestionnaires de sites, et en fonction de la
localisation de l’opération sur leur périmètre d'actions, (liste non exhaustive) :
• du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros (PNPC),
• des responsables des réserves naturelles (RNN, RNR) (nationale / géologique / biosphère),
et notamment de la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des
Maures (RNN PM),
• des responsables des parcs naturels régionaux (Parc naturel régional du Verdon, Parc
naturel régional de la Sainte-Baume)
• du responsable des réserves biologiques (intégrales, dirigées, mixtes) de l'Office national
des forêts (ONF),
• ... .
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément accordée jusqu'au 02 décembre
2030 inclus (date d'échéance de l'accréditation).
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Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le couple maître-chien/chien accrédité dans le cadre du plan national d’action en faveur de la
Tortue d’Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre.
• Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera
transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d’entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s’éloignent assez vite d’une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d’éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour
cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et
dessous aussi, afin d’éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l’ombre au sein
d’un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être
assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du
site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un
comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision
l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucun individu n’est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l’objet d’un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo
favorables.
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Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés
pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son
habitat, seront utilisés. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien
est recommandé.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
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Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivi et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM83, des conditions
d’exécution de la présente dérogation, selon les modalités suivantes :
Bilans annuels
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire selon le
tableau joint en annexe du présent arrêté.
Il contiendra la date de l'opération, la ou les communes concernées, la précision du lieu-dit, le
géo-référencement, le motif, le nombre de tortues trouvées (dont nombre d'adultes, de
juvéniles, de spécimens morts, la durée de l'opération, et les observations liées aux
caractéristiques du secteur et au foncier (nom du propriétaire, parcelles cadastrales, ...).
Le bilan annuel est communiqué uniquement à la DDTM83 au plus tard le 31 décembre de
l'année concernée, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel à l'adresse mail suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr
Rapport de synthèse au terme de la campagne
Un rapport de synthèse est établi par le bénéficiaire.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et date des versements des bilans annuels
Il. La description des opérations
1. La date des interventions
2. La localisation des zones d'intervention, à l’aide d'une cartographie ;
3. Le motif (inventaire, sauvetage, ...), nombre de jours pour chaque passage
III. Le déroulement des opérations :
1. La méthodologie utilisée (notamment pour le sauvetage)
2. Les zones traitées ;
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3. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées ;
4. Les résultats constatés : nombre d'individus, sexe, ... le dénombrement des individus
suivis et sauvés.
5. Nombre de spécimens transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la
raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (juvénile, adulte), l'espèce
concernée et le centre de soins d'accueil.
6. Date(s) de versement des inventaires à la base SILENE
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation : difficultés rencontrées, points
d'amélioration, nécessité de formations supplémentaires, ... .
V. Si la demande de renouvellement de l’accréditation du même couple maître-chien/chien a
été faite auprès de la SOPTOM ; si elle a été obtenue, si une demande de dérogation espèces
protégées associée sera demandée à l'autorité compétente (s'assurer au préalable que tous
les bilans ont été fournis).
Ce rapport de synthèse est communiqué à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM83,
idéalement avant le 31 décembre de la dernière année, ou à défaut avant le 1er mars de
l'année suivante, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel aux adresses mails suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Données à caractère public : Les données produites sont des données de propriété
patrimoniale publique.
L'ensemble des données obtenues produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doit
être fourni à la DDTM83 sous forme de bases de données numériques en version modifiable
sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
• de préférence par courriel à l'adresse mail : ddtm-dep@var.gouv.fr
• en cas d'impossibilité, par courrier postal :
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/Mission Environnement - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données d’inventaires collectées seront également versées au système d’information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à savoir la base régionale
SILENE, par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire ; l'un et l'autre s'assurant de leur
versement.
https://silene.eu/
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Le défaut de transmission aux autorités compétentes des bilans et du rapport de synthèse est
un des motifs de non-renouvellement d'une autorisation de dérogation espèces protégées.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au
02 décembre 2030 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) ainsi
que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être
avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours
ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Le courriel devra indiquer a minima, la commune, le lieu-dit, le requérant, le motif (inventaire,
sauvetage, ...), la date, la durée prévue de l'opération, la surface à couvrir pour cette
intervention.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
En cas de suspension ou de retrait de l’accréditation ARTOC, le bénéficiaire n’est plus autorisé
à poursuivre cette activité ; la présente dérogation espèces protégées attribuée tombe de
fait.
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Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Il est rappelé qu'il n'y a pas de reconduction automatique des autorisations de DEP au bout
des cinq années - les conditions d'octroi des DEP pouvant évoluer ; une nouvelle demande de
DEP devra être formulée quatre mois avant l'échéance.
Le dossier comprendra a minima l'ensemble des bilans annuels, une nouvelle attestation
ARTOC indiquant que les résultats obtenus par le couple maître-chien/chien sont satisfaisants
au regard du RETEX ARTOC et que le chien reste dans une tranche d’âge encore optimale
pour la détection de Tortue d'Hermann ou à défaut une attestation de stage de remise à
niveau/perfectionnement avec reconduction de l'attestation ARTOC, celle-ci devant indiquer
la durée de validité pour être valable.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie pour information :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
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• au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 02 juillet 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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ANNEXE
Tableau bilan annuel des opérations
dans le cadre d'une dérogation espèces protégées - Tortue d'Hermann
ce tableau est disponible en version TEXTE sur le Portail de l’État
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-
des-especes-chasse/Especes-protegees/Produire-le-bilan-annuel-et-le-rapport-final-de-fin-d-
operation-demandes-dans-l-arrete-prefectoral
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