Actes des préfectures · Var
RAA N°227 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans l'ensemble des communes du département du Var
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du Var
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-227
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-03-00006 - AP réglementant le transport de carburant dans
toutes les communes du département du Var (3 pages) Page 3
83-2026-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
de consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans
l'ensemble des communes du département du Var (3 pages) Page 7
83-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles
pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du
Var (6 pages) Page 11
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Préfecture du VAR
83-2026-07-03-00006
AP réglementant le transport de carburant dans
toutes les communes du département du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00006 - AP réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du
Var 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° 2026-BSP-OP-150
réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2005 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant que le 30 mai 2026, à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions de
football, plusieurs départs d’incendie de poubelles ont été signalés à Fréjus dans le cadre
des festivités liées à cet évènement ; que ces départs volontaires ont été facilités par
l’usage de produits combustibles de type carburant, gaz inflammable ;
Considérant l’importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre la posture Vigipirate décidée par le gouvernement le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que le risque incendie dans le département du Var est particulièrement élevé
lors de la saison estivale et que plusieurs incendies, notamment à Fréjus le 1er juillet 2026,
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ont déjà entraîné d’importants dégâts sur le département et mis en péril les populations
et les habitations ;
Considérant que les festivités inhérentes aux matchs de football sont susceptibles
d’entraîner des troubles à l’ordre public et la commission de faits de violences urbaines ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des
tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de
ce fait, d’en restreindre temporairement le transport ;
Considérant qu’il existe un risque élevé de troubles graves à l’ordre public ainsi qu’un
risque de départ d’incendie manifeste dans le département du Var, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : le transport dans tout récipient tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons
ou récipients divers contenant des produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz
inflammables, sont interdits :
- du vendredi 3 juillet 2026 à 20h00 jusqu’au mercredi 8 juillet 2026 à 8h00 ;
- du jeudi 9 juillet 2026 à 20h00 jusqu’au dimanche 12 juillet 2026 à 8h00 ;
- du lundi 13 juillet 2026 à 8h00 jusqu’au jeudi 16 juillet à 8h00 ;
- et du samedi 18 juillet 2026 à 8h00 jusqu’au lundi 20 juillet 2026 à 8h00 ;
sur le territoire de l’ensemble des communes du Var.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie nationales.
Article 3 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, la
sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des
communes concernées, sont chargés e l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00006 - AP réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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Préfecture du VAR
83-2026-07-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de consommation sur la
voie publique de boissons alcoolisées
dans l'ensemble des communes du département
du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées 7
Préfecture
Cabinet du Préfet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées
dans l’ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3321-1, L 3322-9, L 3331-1 à L 3331-4,
L 3332-15, L 3334-1, L 3334-2, L3335-1, L 3335-4, L 3341-1 à L3341-4, L 3342-1 à L 3342-4, L 3351-1 à L
3355-8;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets du Président de la République des 15 mai 2025 et 3 avril 2024 portant nomination
de M. Simon BABRE, préfet du Var et de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète,
directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var, publié
au recueil des actes administratifs n°83-2026-061 du 19 février 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementation de la police générale des débits
de boissons dans le département du Var ;
Considérant que compte-tenu du nombre de personnes attendues dans le cadre de cet
évènement de portée mondiale ;
Considérant que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée d’inhibition
et facilite les comportements agressifs et violents ;
Considérant les risques de graves troubles à l’ordre public engendrés par le phénomène d’hyper-
alcoolisation susceptible d’intervenir lors des célébrations à l’occasion de ces huitièmes de finale ;
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées 8
Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l’ordre public
ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant par ailleurs, les conditions météorologiques actuelles et les tendances pour la
semaine à venir, notamment la forte chaleur qui accroît les risques pour la santé, notamment le
risque de malaise ou de déshydratation ;
Considérant qu’il importe, dans ces conditions, d’interdire la consommation sur la voie publique
ᵉ des boissons alcooliques à l’occasion de la phase des huitièmes de finale de la 23 édition de la
coupe du monde de football 2026, afin de prévenir les troubles à la sécurité publique et les
atteintes à la salubrité publique ;
Considérant qu’il est nécessaire d’adopter des mesures visant à assurer la santé, la tranquillité et la
sécurité des personnes et de préserver les biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux
troisième, quatrième et cinquième groupes, quel que soit leur emballage, est interdite, du
vendredi 03 juillet 2026 20h00 au mercredi 08 juillet 8h00 dans tout le département du Var.
Article 2 :
Cette interdiction de consommation d’alcool ne s’applique pas aux lieux suivants :
• aux terrasses des débits de boissons titulaires des autorisations réglementaires,
• aux terrasses des restaurants,
• aux lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée sur un
périmètre délimité,
• aux espaces privés non ouverts au public.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : La directrice de cabinet, le secrétaire général sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles, la sous-préfète de l’arrondissement de
Draguignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Var et les maires des communes du
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées 9
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et transmis pour
information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de
Draguignan.
Fait à Toulon, le 03 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9 ou via l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées 10
Préfecture du VAR
83-2026-07-03-00005
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de
divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département
du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du 11
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’achat, la vente, le port,
le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles
pyrotechniques dans l’ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L.557-6-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu les décrets du Président de la République des 15 mai 2025 et 3 avril 2024 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var et de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète,
directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var, publié au
recueil des actes administratifs n°83-2026-061 du 19 février 2026 ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du 12
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var, publié au
recueil des actes administratifs n°83-2026-061 du 19 février 2026 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions
terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que la 23ème édition de la coupe du monde football a débuté le 11 juin 2026 et se
terminera le 19 juillet 2026, qu’à compter de ce samedi 4 juillet se déroulent les matchs de huitième
de finale, que cet évènement de portée mondiale est susceptible de donner lieu à des
rassemblements, des mouvements de foule et des débordements;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes,
aux biens, à la tranquillité et à l’ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;
Considérant la recrudescence de l’utilisation inappropriée des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques à l’encontre des services de secours et des forces de l’ordre
notamment lorsqu’ils sont utilisés comme une arme par destination visant les personnes ou les
biens ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples
reprises par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur direction lors
de divers rassemblements, notamment lors de la nuit du 31 décembre 2025, où 6 jets de
mortiers ont été effectués en direction des effectifs de police; que le 6 janvier 2026, des
policiers ont essuyé des tirs de mortiers dans le quartier de la Gabelle à Fréjus à l’issue de
la victoire de l’équipe d’Algérie dans le cadre du match du jour de la CAN2025; qu’enfin, le
17 avril 2026, lors d’un contrôle à Draguignan, des effectifs de police ont été blessés par un
individu qui a dirigé un tube d’artifice allumé dans leur direction ;
Considérant que le 7 mars 2026, une dizaine d’individus a fait usage d’artifices, de pétards
et mortiers à proximité de lieux d'habitation sur la commune de TOULON ; qu’une
riveraine, qui est allée à leur contact après avoir entendu qu’ils souhaitaient mettre le feu
aux poubelles devant le bâtiment de sa résidence, a été violentée et menacée de mort par
ces derniers qui lui ont tiré dessus avec des mortiers d'artifices ; que le 06 juin 2026, sur la
même commune, les effectifs de police étaient requis pour des tirs de mortiers réalisés par
un individu sur deux jeunes filles;
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le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du 13
Considérant par ailleurs, les conditions météorologiques actuelles et les tendances pour la
semaine à venir, notamment la forte chaleur qui accroît le risque d’incendies en cas
d’utilisation d’artifices par des non-professionnels ; que le niveau de vigilance du risque de
feux de forêt adopté dans le département du Var est élevé, de nombreux incendies s’étant
déjà déclarés;
Considérant enfin, que compte-tenu du contexte particulier et du nombre de personnes
attendues dans le cadre de cet évènement de portée mondiale, des détonations
d’artifices ou d’articles pyrotechniques sont susceptibles de provoquer des désordres sur
la voie publique et des mouvements de foule, dangereux pour les personnes; qu’elles sont
également susceptibles, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’au regard des éléments précités, cet évènement nécessite la mise en place
de mesures de sécurité appropriées pour prévenir l’introduction au sein de la
manifestation d’engins ou artifices, afin de préserver l'ordre public, tout risque et d’assurer
la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l’utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : La vente aux particuliers d’articles pyrotechniques des catégories F2 et F3 est
interdite du vendredi 03 juillet 2026 à 20h00 au mercredi 08 juillet 2026 à 8h00 (la
catégorie F4 étant déjà interdite aux particuliers par la réglementation en vigueur).
Article 2 : La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 03 juillet 2026 à 20h00 au mercredi
08 juillet 2026 à 8h00, sur la voie publique ou en direction de l’espace public :
- sur l’ensemble des communes du département ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats ;
Article 3 : Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le
cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le
cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est
interdite, qu’elle se déroule sur un terrain privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-
1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense),
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du 14
• l’importation depuis tout pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne,
y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite L autorisation d’importation de produits explosifs M.
En l’absence d’une telle autorisation tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.
• l’importation ou l’exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l’Union
Européenne, ou l’introduction ou l’expédition en provenance ou à destination des États
membres de l’Union Européenne, par toute personne physique ou morale, d’articles
pyrotechniques mentionnés à l’article 1 du présent arrêté est subordonné aux
prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à
l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés
sur le territoire,
• en application de l’article L.2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d’artifices non détonants est puni de six mois d’emprisonnement et de
7 500 euros d’amende.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions susvisées.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du VAR – Boulevard du 112ème régiment
d’Infanterie – CS 31 207 – 83 070 TOULON CEDEX ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et
explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de TOULON –5 rue
Racine – CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la Police
Nationale du Var et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 03 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du 15
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du
17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
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le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du 16
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le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du 17