Actes des préfectures · Var
RAA N°238 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/17/MCI du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2026-238
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/17/MCI du 8
juillet 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 3
83-2026-07-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8
juillet 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (5 pages) Page 7
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Préfecture du VAR
83-2026-07-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/17/MCI du 8
juillet 2026
portant délégation de signature à M. Olivier
David,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/17/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Olivier David, 3
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/17/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Olivier David,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le
2e alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/17/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Olivier David, 4
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en tant
que préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-
Rhône-Alpes à partir du 1er février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée pour le département du Var à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés,
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés,
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement,
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées
à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier DAVID, un arrêté de subdélégation
de signature pris par lui au nom du Préfet du Var fixe la liste nominative des agents de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes entrant dans son champ de
compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté.
Ainsi que les conditions définies de cette subdélégation de signature.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/17/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Olivier David, 5
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la subdélégation de
signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées
par le chef de service à ses subordonnés.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l’objet d’une publication sur le site internet des services de l'État dans le Var, au
Recueil des actes administratifs ».
Toulon, le 8 juillet 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/17/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Olivier David, 6
Préfecture du VAR
83-2026-07-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8
juillet 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, 7
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la
transition énergétique du 26 août 2022, portant nomination de M. Sébastien FOREST,
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, 8
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azurr ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée, pour le département du Var, à M. Sébastien FOREST, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer
toutes décisions, documents et autorisations relatifs aux domaines suivants :
• Mines, après-mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et
carrières ;
• Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
→canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance
d’arrêtés d'autorisation actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des
ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
→lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des
approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas
d’enquête publique (cf articles L555-1 et R555-2 du code de l’environnement ;
• Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
• Explosifs pour utilisation en mines et carrières ;
• Tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour
utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;
• Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions
contradictoires, suspensions et retraits d’agréments ;
• Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;
• Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
• Énergie :
→instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100
MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite ;
→instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au
titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques ;
• Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de
l’environnement) notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de
transport de produits chimiques et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à
2/5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, 9
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de
distribution, nuisances sonores ;
• documents portant consultation des services dans le cadre de l’instruction des
demandes d’autorisation environnementale et des demandes d’établissement d’un
certificat de projet ou de pré-cadrage ;
• mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de
l’environnement), à l’exclusion des décisions mentionnées à l’article 4 ;
• Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du
système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
• Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-
1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous
les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire
européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous
les textes venant compléter ou amender ce règlement ;
• Mise en application du règlement (CE) n° 1907/2006 modifié du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et
l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH) ;
ARTICLE 2
Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FOREST, directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
A) Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
Code de l'environnement, articles R. 214-112 à R. 214-147, toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
o Article R. 214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
o Article R. 214-127 : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
Code de l'environnement, article R. 214-17, toutes décisions, documents et autorisations
sauf :
o L'arrêté complémentaire ;
Code de l'environnement, article L. 216-1, alinéa 1, tout sauf :
o La mise en demeure ;
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, articles 68 et 69 : toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
o demande d’effectuer un audit pour vérifier l’état des ouvrages, s’assurer de la
bonne exécution des prestations d’entretien, de maintenance et de
renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de
concession (article 69) ;
3/5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, 10
Arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié fixant les prescriptions techniques relatives à
la sécurité des barrages : toutes décisions, documents et autorisations ;
Arrêté ministériel du 21 mai 2010 modifié définissant l’échelle de gravité – barrage,
digues ou exploitation- : toutes décisions, documents et autorisations.
B) Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
Code de l’énergie art R.521-1 à R.524-6, sauf :
◦ Articles R.521-2 et R.521-6 : publication de l’avis de concession ;
◦ Article R.521-3 : décision sur la suite donnée à la lettre d’intention;
◦ Article R.521-12 : l’avis de l’État ;
◦ Article R.521-25 : arrêté préfectoral approuvant le contrat de concession et le
cahier des charges ;
◦ Articles L.521-29 et 30 : arrêté portant règlement d’eau ;
◦ Articles R.521-36, R.521-37 et R.521-38 : autorisation de mise en eau ou en service ;
◦ Article R.521-52 : décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation ;
Troisième partie du code de la commande publique, sauf :
◦ Article R.3122-1 : publication avis de concession ;
◦ Article L.3123-19 : l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
◦ Article L.3124-5 : choix de l’offre présentant le meilleur avantage économique
global.
Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l'effet de :
• saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I
du code de l’environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article
L.122-1 du code de l’environnement ;
• répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7 III
du code de l’environnement.
ARTICLE 4
Sont exclus de la délégation consentie par les articles 1 à 3 du présent arrêté :
• les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les
services de la préfecture ;
• les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement
relevant des Titres Ier et IV du Livre V du code de l’environnement ;
4/5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, 11
• les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au
président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département.
ARTICLE 5
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de désigner, par arrêté, la liste des agents placés
sous son autorité pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour
lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté ainsi que les conditions
définies de cette subdélégation de signature.
ARTICLE 6
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026 et entraîne l’abrogation de
l’arrêté préfectoral n° 2025/29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
5/5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/18/MCI du 8 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, 12