Actes des préfectures · Var
RAA N°241 du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
11actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Direction de la DDETS
Arrêté préfectoral portant création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN
Arrêté préfectoral portant création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV
Arrêté préfectoral portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Montauroux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Draguignan
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et référents territoriaux de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM-MICSDTP-VELORAIL SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé «Vélorail de la Sainte-Baume», exploité sur la section ferroviaire située entre Pourcieux et Saint-Maximim, sur la voie ferrée non circulée n° 947000 (ligne de chemin de fer touristique hors réseau ferré national) entre Carnoules (83660) et Gardanne (13120)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-50 du 9 juillet 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé 209, chemin du Rouve au Beausset (83330) en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026 portant répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTADE) ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux visées à l'article 1595 bis du code général des impôts Recouvrement 2025 - Exercice 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026 Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées Millésime 2025 - Exercice 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2025 - exercice 2026
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-241
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant création du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN (2 pages) Page 4
83-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant création du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV (2
pages) Page 7
83-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant extension de
capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de
EN CHEMIN (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var /
83-2026-06-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à une demande de création d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Montauroux (6 pages) Page 14
83-2026-06-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à une demande de création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Draguignan (6 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et
référents territoriaux de la DDTM
83-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDTM-MICSDTP-VELORAIL SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026
portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du
réseau de cyclo-draisines dénommé «Vélorail de la
Sainte-Baume», exploité sur la section ferroviaire située entre
Pourcieux et Saint-Maximim, sur la voie ferrée non circulée n° 947000
(ligne de chemin de fer touristique hors réseau ferré national) entre
Carnoules (83660) et Gardanne (13120) (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n°
2026-50 du 9 juillet 2026 portant sur la délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé
209, chemin du Rouve au Beausset (83330) en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. (3 pages) Page 33
2
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et
son annexe, du 9 juillet 2026 portant répartition du fonds
départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement (FDPTADE) ou à la taxe de publicité foncière
exigible sur les mutations à titre onéreux visées à l'article 1595
bis du code général des impôts Recouvrement 2025 - Exercice
2026 (5 pages) Page 37
83-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194
et son annexe, du 9 juillet 2026 Compte d'affectation spéciale -
Produit des amendes de police forfaitaires et majorées Millésime
2025 - Exercice 2026 (3 pages) Page 43
83-2026-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-200
du 9 juillet 2026 relatif à l'indemnité représentative de logement
des instituteurs (IRL) pour l'année 2025 - exercice 2026 (2 pages) Page 47
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION (3 pages) Page 50
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-07-09-00001
Arrêté préfectoral
portant création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de EN CHEMIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN 4
Arrêté préfectoral
portant création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de EN CHEMIN
Le préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1,
L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et
les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant
le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement
d’urgence pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet du Var – Monsieur Simon
BABRE
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 30 juin 2026 attestant de la
conformité des capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu la demande présentée par En Chemin en vue de la création ;
Arrête :
Article 1er
Il est créé un centre d’accueil pour demandeurs d’asile de En Chemin, situé à 10,
boulevard Frédéric Mistral 83400 Hyères, d’une capacité de 144 places.
Cette création résulte de la transformation de 144 places d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN 5
Article 2
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont
applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres
d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement
conclue avec l’État.
Article 3
L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile.
Article 4
Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation
globale de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et
des familles.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon (5 rue Racine – BP 40510 – 83041 Toulon Cedex 9) dans le même délai.
Article 8
La directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités est
chargée de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 juillet 2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN CHEMIN 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-07-09-00003
Arrêté préfectoral
portant création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral
portant création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV 7
Arrêté préfectoral
portant création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de LOGIVAR EST UDV
Le préfet du Var
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1,
L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et
les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant
le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement
d’urgence pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet du Var – Monsieur Simon
BABRE
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 30 juin 2026 attestant de la
conformité des capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu la demande présentée par LOGIVAR EST UDV en vue de la création ;
Arrête :
Article 1er
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de LOGIVAR EST UDV, situé à 46
rue Sigaudy à Fréjus, est crée avec une capacité de 95 places.
Cette création résulte de la transformation de 95 places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral
portant création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV 8
Article 2
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont
applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres
d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement
conclue avec l’État.
Article 3
L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile.
Article 4
Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation
globale de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et
des familles.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon (5 rue Racine – BP 40510 – 83041 Toulon Cedex 9) dans le même délai.
Article 8
La directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités est
chargée de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 juillet 2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral
portant création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de LOGIVAR EST UDV 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-07-09-00002
Arrêté préfectoral
portant extension de capacité du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de EN
CHEMIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral
portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN 10
Arrêté préfectoral
portant extension de capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de EN
CHEMIN
Le préfet du Var
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1,
L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et
les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant
le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement
d’urgence pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 autorisant la création du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile de En Chemin de 60 places ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant autorisation à l’extension de 30 places et
portant la capacité à 90 places ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2023 portant autorisation à la cession du
CADA Esterel Val d’Argens de 60 places au CADA En Chemin et portant la capacité
totale à 150 places ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet du Var – Monsieur Simon
BABRE
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 30 juin 2026 attestant de la
conformité des capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu la demande présentée par En Chemin en vue de l’extension ;
Arrête :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral
portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN 11
Article 1er
La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de En Chemin, 10, boulevard
Frédéric Mistral 83400 Hyères, est porté de 150 places à 190 places soit une extension
de 40 places.
Cette extension résulte de la transformation de 40 places d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile.
Article 2
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont
applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres
d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement
conclue avec l’État.
Article 3
L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile.
Article 4
Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation
globale de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et
des familles.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6
L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 ayant autorisé sa
création et prolongé suite à la réalisation de l’évaluation externe.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon (5 rue Racine – BP 40510 – 83041 Toulon Cedex 9) dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral
portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN 12
Article 8
La directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités est
chargée de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 juillet 2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-09-00002 - Arrêté préfectoral
portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de EN 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-25-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative à
une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Montauroux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SUAJ/BCAC n°2026 - 08 du 25 juin 2026
portant ouverture et organisation d’une enquête publique
relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Montauroux
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montauroux n°2025-025 du 11 avril 2025
approuvant le rapport de présentation de zone agricole protégée de zone agricole protégée. ;
Vu l’avis favorable de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) du 10 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du
22 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture du Var du 13 juin 2025 ;
Vu l’avis réputé favorable du syndicat de l’AOC Côtes de Provence ;
1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone 15
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 15 juin 2026
désignant Monsieur Daniel CONSTANS pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du lundi 22 juin 2026 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par
le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée portant sur la
création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Montauroux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l’environnement, portant sur la demande de création d’une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Montauroux.
Le périmètre total de la ZAP est de 336 hectares. Il est occupé pour 30 % par des espaces
agricoles cultivés ou à potentiel (friches récentes), et pour 70 % par des espaces boisés en
zone A ou N à potentiel de (re)conquête agricole, ainsi que par des espaces bâtis.
Le périmètre englobe 208,6 hectares en zone A du PLU (soit près de 88 % de la zone A
réglementaire de la commune) ainsi que 127,4 hectares en zone N qui sont soit contigus à la
zone A, soit cultivés ou parcourus par un éleveur local, soit en friche (anciennes oliveraies) ou
boisés et disposant d’un potentiel de reconquête agricole.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès de la
mairie de Montauroux, Hôtel de ville – 6, place du clos – 83 440 Montauroux. Le projet est
porté par Monsieur Thierry PEDRAZZOLI, adjoint au maire en charge de l’urbanisme.
(urbanisme@ville-montauroux.fr)
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la mairie de Montauroux, au moins quinze jours avant le début
de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans le département du Var.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone 16
Par voie d’affichage :
Cet avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont affichés en mairie de Montauroux par
le Maire de ladite commune, dans les délais ci-dessus indiqués.
L’avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d’usage dont
dispose la commune de Montauroux au moins quinze jours avant le début de l’enquête et
jusqu’au terme de celle-ci.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d’affichage établis par le Maire de Montauroux et remis au commissaire-enquêteur qui les
verse au dossier d’enquête publique.
En ligne :
L’avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont également consultables sur le site
internet des services de l’État dans le département du Var.
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique fait l’objet d’une publication au Recueil
des Actes Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet :
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l’affichage de l’avis d’enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l’accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu’il les
annexe au dossier d’enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté du 18 novembre 2024
modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de
participation du public par vie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.
Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L’enquête se tiendra en mairie de Montauroux :
du lundi 27 juillet 2026 à 08h00 au jeudi 27 août 2026 à 17h00, soit 32 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux
lieux, jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone 17
Mairie de Montauroux
Hôtel de Ville – Accueil – 6, place du Clos – 83 440 MONTAUROUX
de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des
services de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Montauroux. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera
ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également les adresser :
• par courrier postal au siège de l’enquête, à la mairie de Montauroux à l’adresse
susvisée ;
• par voie dématérialisée à l’adresse électronique suivante : ddtm-observations-
ep@var.gouv.fr
Les courriers électroniques seront accessibles par le public dans les meilleurs délais, sur le
site susmentionné. Cette consultation pourra également se réaliser depuis un poste
informatique dédié et installé en préfecture du Var, aux heures d’ouverture de celle-ci.
Le public a la possibilité de solliciter l’anonymat des observations mises en ligne sur le site
internet susvisé. Il conviendra, pour cela, qu’il le mentionne clairement dans le courrier
électronique.
Tout courriel reçu en dehors de la période d’enquête ne sera pas pris en considération.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision du 15 juin 2026, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné
Monsieur Daniel CONSTANS, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Montauroux:
Permanences Mairie de Montauroux
Salle des Commissions – 2 étage ᵉ
Hôtel de Ville – 6, place du Clos – 83 440 MONTAUROUX
lundi 27 juillet 2026 De 08h00 à 12h00
vendredi 7 août 2026 De 08h00 à 12h00
mardi 18 août 2026 De 08h00 à 12h00
jeudi 27 août 2026 De 14h00 à 17h00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone 18
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
• recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au
public,
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants,
• entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en
font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
• organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public
en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à
l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et
comporte :
• le rappel de l’objet du projet,
• la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique,
• une synthèse des observations du public,
• une analyse des propositions produites pendant l’enquête,
• et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème
Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un délai de 30 jours à compter
de la date de clôture de l’enquête.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone 19
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de
Montauroux, en sa qualité de responsable du projet.
• Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : en
mairie de Montauroux,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser la création d’une
zone agricole protégée sur la commune de Montauroux est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le maire de Montauroux,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
La cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Lætitia COUDERT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026 - 08 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-25-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative
à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Draguignan
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SUAJ/BCAC n°2026- 09 du 25 juin 2026
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative
à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Draguignan
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de Draguignan n°2025-052 du 2 avril 2025 approuvant
le dossier de proposition de ZAP tel qu’annexé à la présente délibération : rapport de
présentation, plan de délimitation et périmètres ;
Vu l’avis favorable de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) du 3 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du
22 juillet 2025;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture du Var du 7 juillet 2025 ;
Vu l’avis réputé favorable du syndicat de l’AOC Côtes de Provence ;
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 15 juin 2026,
désignant Monsieur Marc SOREL pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative 22
Vu la concertation du lundi 22 juin 2026 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par
le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée portant sur la
création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Draguignan ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l’environnement, portant sur la demande de création d’une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Draguignan.
Le périmètre total de la ZAP est de 706 hectares. Il est occupé pour 55 % par des espaces
agricoles cultivés ou à potentiel (friches récentes), et pour 15 % par des espaces boisés en
zone A ou N à potentiel de (re)conquête agricole, ainsi que par des espaces bâtis.
Le périmètre intègre 650 hectares en zone A du Plan local d’urbanisme (PLU) (soit près de
96 % de la zone A réglementaire de la commune), ainsi que 56 hectares en zone N qui sont
soit contigus à la zone A, soit cultivés ou parcourus par un éleveur local, soit en friche
(anciennes oliveraies) ou boisés et disposant d’un potentiel de (re)conquête agricole.
395 hectares des espaces cultivés communaux ou à potentiel (friches), sont inclus dans le
périmètre de ZAP, soit 66 %.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès de la
mairie de Draguignan. Les personnes référentes sont : Mesdames Aurore VOINSON,
responsable du service urbanisme et Sylvie AUTIERO, chargée de planification – 28 rue Cisson
– 83 300 DRAGUIGNAN (urbanisme@ville-draguignan.fr)
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la mairie de Draguignan, au moins quinze jours avant le début
de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans le département du Var.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative 23
Par voie d’affichage :
Cet avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont affichés en mairie de Draguignan par
le Maire de ladite commune, dans les délais ci-dessus indiqués.
L’avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d’usage dont
dispose la commune de Draguignan au moins quinze jours avant le début de l’enquête et
jusqu’au terme de celle-ci.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d’affichage établis par le Maire de Draguignan et remis au commissaire-enquêteur qui les verse
au dossier d’enquête publique.
En ligne :
L’avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont également consultables sur le site
internet des services de l’État dans le département du Var.
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique fait l’objet d’une publication au Recueil
des Actes Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet :
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l’affichage de l’avis d’enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l’accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu’il les
annexe au dossier d’enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté du 18 novembre 2024
modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de
participation du public par vie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.
Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L’enquête se tiendra en mairie de Draguignan :
du mercredi 19 août 2026 à 09h00 au mercredi 23 septembre 2026 à 12h00, soit 36 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux
lieux, jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative 24
Mairie de Draguignan
Service urbanisme – Centre Joseph Collomp - Place Cassin - 83 001 DRAGUIGNAN
Lundi, mardi et jeudi de 10h00 à 14h00 - Mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des
services de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en :
• préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci ;
• mairie de Draguignan à l’adresse susvisée.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Draguignan. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera
ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également les adresser :
• par courrier postal au siège de l’enquête, à la mairie de Draguignan à l’adresse susvisée ;
• par voie dématérialisée à l’adresse électronique suivante : ddtm-observations-
ep@var.gouv.fr
Les courriers électroniques seront accessibles par le public dans les meilleurs délais, sur le
site susmentionné. Cette consultation pourra également se réaliser depuis un poste
informatique dédié et installé en :
• préfecture du Var aux heures d’ouverture de celle-ci ;
• mairie de Draguignan, à l’adresse susvisée.
Le public a la possibilité de solliciter l’anonymat des observations mises en ligne sur le site
internet susvisé. Il conviendra pour cela qu’il le mentionne clairement dans le courrier
électronique.
Tout courriel reçu en dehors de la période d’enquête ne sera pas pris en considération.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision du 15 juin 2026, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné
Monsieur Marc SOREL, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Draguignan:
Permanences Mairie de Draguignan
Service urbanisme – Centre Joseph Collomp - Place Cassin
83 001 DRAGUIGNAN
Lundi, mardi et jeudi de 10h00 à 14h00
Mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00
mercredi 19 août 2026 De 08h00 à 12h00
vendredi 28 août 2026 De 08h00 à 12h00
vendredi 11 septembre 2026 De 08h00 à 12h00
mercredi 23 septembre 2026 De 08h00 à 12h00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative 25
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
• recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au
public,
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants,
• entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en
font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
• organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public
en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à
l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et
comporte :
• le rappel de l’objet du projet,
• la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique,
• une synthèse des observations du public,
• une analyse des propositions produites pendant l’enquête,
• et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème
Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un délai de 30 jours à compter
de la date de clôture de l’enquête.
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n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative 26
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de
Draguignan en sa qualité de responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Draguignan,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser la création d’une
zone agricole protégée sur la commune de Draguignan est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le maire de Draguignan,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
La cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Lætitia COUDERT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026- 09 du 25 juin 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-08-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM-MICSDTP-VELORAIL
SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026
portant approbation du Règlement de Sécurité
de l'Exploitation du réseau de cyclo-draisines
dénommé «Vélorail de la Sainte-Baume»,
exploité sur la section ferroviaire située entre
Pourcieux et Saint-Maximim, sur la voie ferrée
non circulée n° 947000 (ligne de chemin de fer
touristique hors réseau ferré national) entre
Carnoules (83660) et Gardanne (13120)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM-MICSDTP-VELORAIL
SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de 28
Mission ingénierie de crise, sécurités,
défense, transport et prévention
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MICSDTP/VÉLORAIL SAINTE-BAUME/2026-01 du 8 juin 2026
portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-
draisines dénommé «Vélorail de la Sainte-Baume», exploité sur la section ferroviaire située
entre Pourcieux et Saint-Maximim, sur la voie ferrée non circulée n° 947000 (ligne de chemin
de fer touristique hors réseau ferré national) entre Carnoules (83660) et Gardanne (13120)
Le préfet du Var,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, notamment son article 129 qui
modifie l’article L. 1613-1 du code des transports de façon à réglementer la sécurité des
activités de Cyclo-draisines - Vélo-rail et autres activités à finalité de loisirs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à
l’inter-opérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) et à l’organisation du contrôle des systèmes
de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services
instructeurs ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
(STPG) modifié par le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 ;
Vu le décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux inspections et aux diagnostics de sécurité
routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM-MICSDTP-VELORAIL
SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de 29
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, notamment ses
articles 8, 10, 17 et 21 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport
par Cyclo-draisines - Vélo-rail ;
Vu la circulaire du 16 juin 2011 relative à l’exercice du contrôle de certains chemins de fer
touristiques empruntant des lignes du réseau ferré national placés sous l’autorité des
préfets ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n° 2010-1580 du 17
décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) et à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services instructeurs) ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – 2 partie ᵉ : signalisation de
danger ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DDTM/MICSDTP/PN/2026-01 et n° DDTM/MICSDTP/PN/2026-
02 du 20 mars 2026 portant classement en catégorie 2 bis des passages à niveau 28-1 et 29 ;
Vu le référentiel technique du STRMTG, dans sa version 6 du 27 juin 2025, relatif à
la construction et à la sécurité de l'exploitation des Cyclo-draisines - Vélo-rail ;
Vu la convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire concernant une
section de la ligne ferroviaire n° 947000 du réseau ferré national pour une exploitation
touristique, en date du 8 avril 2022, passée entre SNCF-Réseau (Direction Territoriale PACA)
et les trois collectivités territoriales suivantes : communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
Pourcieux et Pourrières ;
Vu la convention de délégation de transfert de gestion de patrimoine, en date du 10 mai
2022, et son avenant n° 1 en date du 23 juin 2023, passée entre les collectivités territoriales et
l’exploitant du Vélorail - Cyclo-draisines de la Sainte-Baume : SAS RAILS DÉCOUVERTE ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM-MICSDTP-VELORAIL
SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de 30
Vu le compte-rendu de visite de contrôle du Vélo-rail - Cyclo-draisines de la Sainte-Baume,
établi par le STRMTG (bureau Sud-Est) en date du 19 août 2025 ;
Vu le dossier de présentation transmis par la société « Rails Découverte », en date du 17 avril
2026 relatif à la demande de poursuite de l’exploitation du réseau de Cyclo-draisines "Vélo-
rail de la Sainte-Baume" entre les communes de Pourcieux et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu la proposition de Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) présentée par
Monsieur CLARET Daniel, président de la SAS RAILS DÉCOUVERTE dans sa version 2 du
13 avril 2026 ;
Vu le Plan d’Intervention et de Secours (PIS) du réseau de Vélo-rail - Cyclo-draisines de la
Sainte-Baume, version 1 du 10 janvier 2026 ;
Vu l’avis technique favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés/Bureau Sud-Est en date du 24 avril 2026, à l’approbation du règlement de
sécurité de l’exploitation du Vélo-rail de la Sainte-Baume, dans sa version 2 du 13 avril 2026 ;
Considérant que la transmission par l'exploitant du règlement de sécurité de l'exploitation
et du dossier de présentation du Vélo-rail est conforme aux articles 63 et 106 du décret STPG
n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ;
Considérant que les conditions prévues à l’article 106 du décret STPG sont bien remplies ;
Considérant que le système de transport par Cyclo-draisines "Vélo-rail de la Sainte Baume"
est réputé conforme aux exigences mentionnées à l’article 63 du même décret STPG ;
Considérant que les deux conventions sus-visées (SNCF-réseau/Collectivités territoriales et
Collectivités territoriales/Exploitant du Vélo-rail), la première ayant pour objet le transfert de
gestion d’une section de ligne ferroviaire du réseau ferré national, et la seconde, la délégation
de transfert de gestion d’un patrimoine ferroviaire en vue d’une exploitation touristique,
permettant ainsi d’assurer l’exploitation d’un Vélo-rail – Cyclo-draisines à des fins d’activités
touristiques et/ou de loisirs, donc de contribuer au développement du tourisme local ;
Considérant que la ligne ferroviaire Carnoules – Gardanne (tronçon compris entre Saint-
Maximin et Pourrières) est neutralisée depuis le 30 décembre 1980, date à laquelle elle a été
fermée à la circulation des trains de marchandises, et que cette ligne, était aussi empruntée
autrefois, occasionnellement par des convois militaires, a été déclassée puis retirée du réseau
stratégique de la défense nationale le 18 octobre 2019 par décision du ministère des Armées ;
Considérant qu’il n’existe aucun projet de réouverture de cette section de ligne ferroviaire
pour la circulation des trains transportant des marchandises et/ou des voyageurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM-MICSDTP-VELORAIL
SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de 31
ARRÊTE :
Article 1er : Le Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de cyclo-draisines
dénommé « Vélo-rail de la Sainte-Baume », dans sa version 2 du 13 avril 2026, est
approuvé.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d’agglomération de la
Provence Verte, les maires des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Pourcieux et
Pourrières, le directeur territorial de SNCF-Réseau de la région PACA, le directeur du Service
Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG bureau Sud-Est), le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Var, le président de la SAS RAILS
DÉCOUVERTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 08 juin 2026
Le Préfet du Var
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510
- 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM-MICSDTP-VELORAIL
SAINTE-BAUME-2026-01 du du 8 juin 2026 portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du réseau de 32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-09-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-50
du 9 juillet 2026 portant sur la délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé
209, chemin du Rouve au Beausset (83330)
en application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-50
du 9 juillet 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-50 du 9 juillet 2026
portant
sur la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien situé
209, chemin du Rouve au Beausset (83330)
en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-98 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune du Beausset ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
du Beausset, révisé et approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2024-12-19 en date
du 19 décembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Beausset en date du 19 février 2015
instaurant le droit de préemption urbain sur les zones UA, UB, UC (partie), AU et UE du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Beausset 27 mai 2021 approuvant
l’extension du droit de préemption urbain à toutes les zones UD et UC du PLU,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites signée le 18 juin 2021 entre la commune du
Beausset et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et son avenant signé le
8 décembre 2021 ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 19 souscrite par Maître Vancia RELAVE, notaire,
boulevard du 11 novembre 1918 au Beausset 83330 le 23 mars 2026, portant sur la vente d’une
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-50
du 9 juillet 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier 34
maison sis 209, chemin du Rouve au Beausset (83330) sur la parcelle cadastrée AN 342, selon
les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l’acquisition du bien, situé 209, chemin du Rouve au Beausset (83330) sur la
parcelle cadastrée AN 342, par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur
participe à la réalisation de logements sociaux contribuant à l’atteinte des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et
de l’habitation ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d’intention d’aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d’acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de renseignements et visite le 21 mai 2026,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 2 juin 2026,
Considérant la visite du bien effectuée le 11 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1
du code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 209, chemin du Rouve au Beausset (83330) sur la
parcelle cadastrée AN 342 est une maison d’habitation érigée sur un terrain de 2 300 m².
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-50
du 9 juillet 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier 35
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait le 9 juillet 2026
Pour le Préfet du Var et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-50
du 9 juillet 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier 36
Préfecture du VAR
83-2026-07-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et
son annexe, du 9 juillet 2026
portant répartition du fonds départemental de
péréquation des taxes additionnelles aux
droits d'enregistrement (FDPTADE) ou à la taxe
de publicité foncière exigible sur les mutations
à titre onéreux visées à l'article 1595 bis du code
général des impôts
Recouvrement 2025 - Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026
portant répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux 37
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026
portant répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux
droits d’enregistrement (FDPTADE) ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations
à titre onéreux visées à l’article 1595 bis du code général des impôts
Recouvrement 2025 – Exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu l’article 1595 bis du code général des impôts ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Var du
10 décembre 2018 arrêtant les modalités de calcul de la répartition par commune et le
tableau d’attribution appliquant les critères définis ;
Vu la notification du 27 janvier 2026 de la direction départementale des finances publiques
du Var relative aux recouvrements effectués en 2025 au bénéfice du fonds
départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
(FDPTADE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe
additionnelle aux droits d’enregistrement (FDPTADE) – recouvrement 2025 – Exercice 2026, la
somme globale de 14 831 179 € (quatorze millions huit cent trente et un mille cent soixante-
dix-neuf euros) est attribuée aux communes figurant sur l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Ce montant est prélevé sur le compte du fonds de péréquation départemental des
taxes additionnelles à des droits d’enregistrement et réparti entre les communes mentionnées
sur l’annexe. (compte 4651300000 > Fonds de péréquation départemental des taxes
additionnelles aux droits d’enregistrement ?, code CDR COL 3701000 - non interfacé).
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026
portant répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux 38
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique > Télérecours citoyens ? accessible par le site internet
> www.telerecours.fr ?.
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026
portant répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux 39
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL / BFL / 2026-196
REPARTITION 2026
Aiguines
Ampus
Artignosc-sur-Verdon
Artigues
Aups
Bagnols-en-Forêt
Bargème
Bargemon
Barjols
Baudinard-sur-Verdon
Bauduen
Belgentier
Besse-sur-Issole
Bras
Brenon
Brue-Auriac
Cabasse
Callas
Callian
Camps-la-Source
Carcès
Carnoules
Châteaudouble
Châteauvert
Châteauvieux
Claviers
Collobrières
Comps-sur-Artuby
Correns
Cotignac
Entrecasteaux
Esparron de Pallières
Évenos
Figanières
Flassans-sur-Issole
Flayosc
Forcalqueiret
Fox-Amphoux
Ginasservis
Gonfaron
La Bastide
La Celle
COMMUNES ELIGIBLES
- 5 000 HABITANTS (Populations légales des communes
en vigueur au 1er janvier 2025 - Insee, Recensement de la
population 2022 – Mise à jour : décembre 2024) hors
communes balnéaires
108 963,58 €
153 026,49 €
98 137,32 €
110 706,12 €
161 125,57 €
163 276,75 €
85 568,53 €
129 319,82 €
216 014,74 €
89 773,88 €
153 338,12 €
146 093,97 €
145 782,35 €
175 845,55 €
81 674,80 €
178 619,97 €
151 019,58 €
151 019,58 €
190 877,15 €
133 525,17 €
188 414,34 €
195 082,50 €
146 358,34 €
108 963,58 €
73 311,36 €
132 094,25 €
191 188,77 €
138 306,52 €
139 737,44 €
199 552,22 €
129 319,82 €
114 911,47 €
152 762,12 €
178 308,35 €
148 245,15 €
203 445,94 €
182 513,70 €
125 426,10 €
148 556,77 €
216 014,74 €
106 500,77 €
170 256,53 €
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026
portant répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux 40
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL / BFL / 2026-196
REPARTITION 2026
COMMUNES ELIGIBLES
- 5 000 HABITANTS (Populations légales des communes
en vigueur au 1er janvier 2025 - Insee, Recensement de la
population 2022 – Mise à jour : décembre 2024) hors
communes balnéaires
La Garde-Freinet
La Martre
La Môle
La Motte
La Roque-Esclapon
La Roquebrussanne
La Verdière
Le Bourguet
Le Cannet-des-Maures
Le Plan-de-la-Tour
Le Rayol Canadel
Le Revest-les-Eaux
Le Thoronet
Le Val
Les Adrets de l'Estérel
Les Mayons
Les Salles sur Verdon
Mazaugues
Méounes-lès-Montrieux
Moissac-Bellevue
Mons
Montferrat
Montfort-sur-Argens
Montmeyan
Néoules
Ollières
Pignans
Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Pontevès
Pourcieux
Puget-Ville
Régusse
Rians
Riboux
Rougiers
Saint-Antonin du Var
Saint-Julien Le Montagnier
Saint-Martin de Pallières
Saint-Paul-en-Forêt
Sainte-Anastasie-sur-Issole
Salernes
186 983,42 €
123 995,18 €
129 319,82 €
188 414,34 €
100 600,13 €
188 725,96 €
171 951,82 €
73 311,36 €
203 445,94 €
160 813,95 €
195 658,49 €
216 014,74 €
188 414,34 €
180 050,89 €
190 877,15 €
129 631,45 €
117 374,27 €
118 805,20 €
173 694,36 €
119 837,08 €
110 394,50 €
114 288,22 €
176 157,17 €
127 168,64 €
175 845,55 €
89 462,25 €
203 445,94 €
140 193,33 €
129 631,45 €
143 631,16 €
190 877,15 €
148 556,77 €
188 414,34 €
73 311,36 €
120 956,38 €
102 031,05 €
178 619,97 €
114 911,47 €
105 924,78 €
176 157,17 €
200 983,14 €
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026
portant répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux 41
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL / BFL / 2026-196
REPARTITION 2026
COMMUNES ELIGIBLES
- 5 000 HABITANTS (Populations légales des communes
en vigueur au 1er janvier 2025 - Insee, Recensement de la
population 2022 – Mise à jour : décembre 2024) hors
communes balnéaires
Seillans
Seillons-Source-d'Argens
Signes
Sillans-la-Cascade
Solliès-Ville
Tanneron
Taradeau
Tavernes
Tourrettes
Tourtour
Trigance
Varages
Vérignon
Villecroze
Vinon-sur-Verdon
Vins-sur-Caramy
99 COMMUNES
184 208,99 €
165 019,29 €
165 739,55 €
169 800,64 €
160 813,95 €
129 319,82 €
191 188,77 €
199 552,22 €
171 640,20 €
122 963,29 €
77 205,08 €
156 920,22 €
94 243,60 €
133 525,17 €
203 445,94 €
123 730,77 €
14 831 179,00 €
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2026-196 et son annexe, du 9 juillet 2026
portant répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux 42
Préfecture du VAR
83-2026-07-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194 et
son annexe, du 9 juillet 2026
Compte d'affectation spéciale - Produit des
amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime 2025 - Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026
Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées 43
1Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026
Compte d'affectation spéciale – Produit des amendes de police forfaitaires et majorées
Millésime 2025 – Exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2334-24
permettant à l'Etat de rétrocéder aux communes et à leurs groupements le produit des
amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a
effectivement recouvré ;
Vu la loi de finances initiale pour 2011 modifiant la gestion du produit des amendes de
police ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la lettre ministérielle de la direction générale des collectivités locales du 26 juin 2026
relative à l’attribution de cette dotation d’un montant de 14 597 023 € à l’ensemble des
communes et groupements du Var de plus de 10 000 habitants ;
Vu les délégations de crédit d'engagement et de paiement n°2000035841 du 29 juin 2026
d’un montant de 14 597 023 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ,
1
- Centre financier : 0754-C001-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0754-01
- Activité : 0754010101A1
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026
Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées 44
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La somme de 14 597 023 € (quatorze millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille
vingt-trois euros) est attribuée aux communes et groupements du Var de plus de
10 000 habitants au titre de la répartition du produit des amendes de police forfaitaires et
majorées, millésime 2025 suivant l’état ci-annexé (dotation non interfacée COLBERT-CHORUS)
– Exercice 2026.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, directrice départementale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 juillet 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens J accessible par le site internet
H www.telerecours.fr J.
2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026
Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées 45
Préfecture du Var
DCL / BFL 09/07/2026
ANNEXE DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194
Bénéficiaire Montant (E) N°EJ Chorus
BANDOL 2105021559
BEAUSSET (LE) 2105021563
BORMES-LES-MIMOSAS 2105021567
BRIGNOLES 2105021569
CAVALAIRE-SUR-MER 2105021573
COGOLIN 2105021576
CUERS 2105021577
DRAGUIGNAN 2105021578
FREJUS 2105021579
GRIMAUD 2105021874
LAVANDOU (LE) 2105021877
LONDE-LES-MAURES (LA) 2105021879
LORGUES 2105021880
LUC (LE) 2105021884
MUY (LE) 2105021887
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2105021892
SAINT-CYR-SUR-MER 2105021894
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 2105021902
SAINT-RAPHAËL 2105021905
SAINTE-MAXIME 2105021899
SANARY-SUR-MER 2105021907
SOLLIES-PONT 2105021909
VIDAUBAN 2105021911
Métropole TPM 2105021917
TOTAL
Produit des amendes de police forfaitaires pour 2025 – exercice 2026
communes de plus de 10 000 HABITANTS
357 709,00 €
350 393,00 €
108 299,00 €
181 072,00 €
118 775,00 €
201 080,00 €
338 532,00 €
297 075,00 €
1 458 827,00 €
103 311,00 €
119 938,00 €
85 575,00 €
81 308,00 €
169 211,00 €
143 605,00 €
153 027,00 €
187 279,00 €
269 030,00 €
1 268 776,00 €
414 242,00 €
377 330,00 €
112 900,00 €
107 856,00 €
7 591 873,00 €
14 597 023,00 €
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-194 et son annexe, du 9 juillet 2026
Compte d'affectation spéciale - Produit des amendes de police forfaitaires et majorées 46
Préfecture du VAR
83-2026-07-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-200 du
9 juillet 2026
relatif à l'indemnité représentative de logement
des instituteurs (IRL)
pour l'année 2025 - exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026
relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) 47
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026
relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL)
pour l’année 2025 – exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu le code de l’éducation, notamment les articles R. 212-7 à R. 212-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 relative à l’indemnité de logement des
instituteurs ;
Vu la note d'information ministérielle du 1er décembre 2025 fixant le montant unitaire
national de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2026 ;
Vu les avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), les
représentants des maires et les représentants syndicaux, lors de la consultation du 9 avril
2026 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes du département comptant un ou
plusieurs instituteurs exerçant sur leur territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le montant unitaire de base de l’indemnité représentative de logement (IRL) à
verser aux personnels enseignants non logés par les communes est fixé dans le département
du Var à 3 814,11 € pour l’année 2025.
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026
relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) 48
ARTICLE 2 : Cette indemnité sera versée sur l’exercice 2026, dans les conditions fixées par les
articles R. 212-8 à R. 212-18 du code de l’éducation, aux instituteurs exerçant dans les écoles
publiques des communes, à défaut, pour ces dernières, de mettre à leur disposition un
logement conforme.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
finances publiques du Var et les maires concernés du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyens H accessible par le site internet
G www.telerecours.fr H.
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-200 du 9 juillet 2026
relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) 49
Préfecture du VAR
83-2026-07-06-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION
Préfecture du VAR - 83-2026-07-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA 50
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire
Livre II – Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’ordonnance du 8 août 2025 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
portant désignation de Mme Milina LAM KON SENG, Juge d’Instruction au Tribunal Judiciaire
de Toulon, en qualité de Présidente titulaire au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
Vu l’ordonnance du 8 août 2025 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
portant nomination de M. Philippe PLANTARD, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de
Toulon, en qualité de Président suppléant au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
Vu les courriels des 19 et 20 mars 2024 du Président de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant désignation de Mme Martine
BERTHELOT, en qualité de membre titulaire au sein de la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéoprotection et de M. Jean-Marc DEGAETANO, en qualité de membre
suppléant au sein de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA 51
Vu le courrier du 27 février 2024 de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var portant
désignation de M. Stéphane BELTRANDO, en qualité de membre titulaire au sein de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de M. Adam ABERBACHE,
en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale de
Vidéoprotection ;
Vu le courrier du 25 juin 2026 de l’Association des Maires du Var portant désignation de M.
Bernard MOUTTET, Maire de Cuers, en qualité de membre titulaire au sein de la Commission
Départementale de Vidéoprotection et de M. Bernard DUTREY, Maire de AUPS, en qualité de
membre suppléant au sein de la Commission Départementale de Vidéoprotection
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 26 août 2025 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 – La Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection est
composée des membres suivants :
Magistrats désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence :
Titulaire : Madame Milina LAM KON SENG, Juge d’instruction au Tribunal Judiciaire de
Toulon, désignée jusqu’au 7 août 2027 (1er mandat)
Suppléante : Monsieur Philippe PLANTARD, Juge d’instruction au Tribunal Judiciaire de
Toulon, désignée jusqu’au 7 août 2027 (1er mandat)
Maires désignés par le Président de l'Association des Maires du Var :
Titulaire : M. Bernard MOUTTET, Maire de Cuers, désigné jusqu’au 24 juin 2029 (1er
mandat)
Suppléant : M. Bernard DUTREY, Maire de Aups, désigné jusqu’au 24 juin 2029 (1er
mandat)
Membres élus, représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var :
Titulaire : Monsieur Stéphane BELTRANDO, désigné jusqu’au 26 février 2027 (1er mandat)
Suppléant : Monsieur Adam ABERBACHE, désigné jusqu’au 26 février 2027 (1er mandat)
Personnes qualifiées retenues par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var, en raison
de leur compétence dans le domaine de la vidéoprotection ;
Titulaire : Madame Martine BERTHELOT, désignée jusqu’au 18 mars 2027 (1er mandat)
Suppléant : Monsieur Jean-Marc DEGAETANO, désigné jusqu’au 19 mars 2027 (1er
mandat).
Article 3 – En fin de premier mandat, chaque membre de la présente commission, titulaire et
suppléant, peut être reconduit une fois, pour une durée de trois ans, conformément à l'article
R 251-10 du code de la sécurité intérieure.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA 52
Article 4 – En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La commission
siège à la préfecture. Le Bureau des Polices Administratives de Sécurité en assure le
secrétariat. La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux délibérations de la
commission.
Article 5 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-07-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA 53