Actes des préfectures · Var
RAA N°242 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 - 076 DU 10/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
RRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-081 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Var LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-242
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-07-10-00002 - ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026
- 076 DU 10/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE
LOUVETERIE (1 page) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-07-09-00008 - RRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-081 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Var LE DIRECTEUR
RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET
DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (2 pages) Page 5
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-10-00002
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°
2026 - 076 DU 10/07/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE
LOUVETERIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00002 - ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°
2026 - 076 DU 10/07/2026 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 – 076 DU 10/07/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les renards sur la commune de Saint-Julien le
Montagnier, particulièrement à proximité du chemin des Mayons ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Claude Cheilan d’intervenir sur la
commune de Saint-Julien-le-Montagnier, et notamment à proximité du chemin des Mayons,
pour détruire à tir les renards qui commettent une prédation sur les poulaillers de ce secteur.;
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Claude Cheilan pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
ARTICLE 3 : cette mission d'une durée d’un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Saint-Julien-le-Montagnier
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, Claude Cheilan pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Claude Cheilan ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Saint-Julien-le-Montagnier, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 10/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau chasse, faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L’O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Saint-Julien le Montagnier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00002 - ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°
2026 - 076 DU 10/07/2026 4
Préfecture du VAR
83-2026-07-09-00008
RRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-081
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Var
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT,
ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00008 - RRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-081
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 5
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 09 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-081
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Var
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BARBRE en tant que préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral 2026/17/MCI du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Var ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du département du Var (83)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00008 - RRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-081
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 6
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le préfet du Var,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du département du Var (83)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-07-09-00008 - RRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-081
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 7