Actes des préfectures · Var
RAA n°244 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du Var
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du Var
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-244
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-10-00004 - AP réglementant le transport de carburant dans
toutes les communes du département du Var (2 pages) Page 3
83-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans
l'ensemble des communes du département du Var (6 pages) Page 6
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Préfecture du VAR
83-2026-07-10-00004
AP réglementant le transport de carburant dans
toutes les communes du département du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00004 - AP réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du
Var 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° 2026-BSP-OP-154
réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2005 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Considérant l’importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre la posture Vigipirate /Vigilance renforcée0 décidée par le gouverne-
ment le 22 juin 2026 ;
Considérant que les festivités du 14 juillet 2026 sont susceptibles d’entraîner des risques
de troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tenta-
tives d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en
restreindre temporairement l’achat, la vente au détail et le transport ;
Considérant que le risque incendie dans le département du Var est particulièrement élevé
lors de la saison estivale et que plusieurs incendies, notamment à Fréjus le 1er juillet 2026,
ont déjà entraîné d’importants dégâts sur le département et mis en péril les populations
et les habitations ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00004 - AP réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du
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Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des
tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de
ce fait, d’en restreindre temporairement le transport ;
Considérant qu’il existe un risque élevé de troubles graves à l’ordre public ainsi qu’un
risque de départ d’incendie manifeste dans le département du Var, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 2 : l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de
produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur le
territoire de l’ensemble des communes du Var du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au
mercredi 15 juillet 2026 à 08h00.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie nationales.
Article 4 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, la
sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des
communes concernées, sont chargés e l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 10 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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Préfecture du VAR
83-2026-07-10-00003
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de
divertissement et des articles
pyrotechniques dans l'ensemble des communes
du département du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles 6
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n°2026-07-13-BPAS
réglementant temporairement l’achat, la vente, le port,
le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles
pyrotechniques dans l’ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement européen 2019/1148/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants, L.211-3 et
R.311-1 ;
Vu le Code de la Défense, et notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-
89 et suivants, R.2352-97 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et
suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1 et
R.644-5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
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le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles 7
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la posture au niveau A vigilance renforcée B du Plan Gouvernemental de vigilance, de
prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les festivités liées à la A fête nationale B, qui se dérouleront le 14 juillet
2026, sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, des mouvements de foule et
des débordements; que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et
atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent
résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblements de personnes ;
Considérant ᵉ en outre que la 23 édition de la coupe du monde football a débuté le 11 juin
2026 et se terminera le 19 juillet 2026, que le 14 juillet 2026 se déroulera le match de la
demi-finale entre la France et l’Espagne ou la Belgique, que cet évènement de portée
mondiale est également susceptible de donner lieu à des rassemblements, des
mouvements de foule et des débordements;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves
aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l’ordre publics, qui peuvent résulter de leur
utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblements de personnes ;
Considérant la recrudescence de l’utilisation inappropriée des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques à l’encontre des services de secours et des forces de l’ordre
notamment lorsqu’ils sont utilisés comme une arme par destination visant les personnes
ou les biens ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples
reprises par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur direction lors
de divers rassemblements, notamment lors de la nuit du 31 décembre 2025, où 6 jets de
mortiers ont été effectués en direction des effectifs de police; que le 6 janvier 2026, des
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le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles 8
policiers ont essuyé des tirs de mortiers dans le quartier de la Gabelle à Fréjus à l’issue de
la victoire de l’équipe d’Algérie dans le cadre du match du jour de la CAN2025; que les 9 et
14 janvier 2026, lors de rencontres dans le cadre de la CAN2025, les services de police ont
essuyé des tirs de mortiers à l’issue des rencontres ; que le 18 janvier 2026, à l’issue d’un
match de la CAN2025, des tirs de mortiers ont été effectués en direction des policiers ;
qu’enfin, le 17 avril 2026, lors d’un contrôle à Draguignan, des effectifs de police ont été
blessés par un individu qui a dirigé un tube d’artifice allumé dans leur direction ;
Considérant que le 7 mars 2026, une dizaine d’individus a fait usage d’artifices, de pétards
et mortiers à proximité de lieux d'habitation sur la commune de TOULON ; qu’une
riveraine, qui est allée à leur contact après avoir entendu qu’ils souhaitaient mettre le feu
aux poubelles devant le bâtiment de sa résidence, a été violentée et menacée de mort par
ces derniers qui lui ont tiré dessus avec des mortiers d'artifices ; que le 06 juin 2026, sur la
même commune, les effectifs de police étaient requis pour des tirs de mortiers réalisés par
un individu sur deux jeunes filles; que lors du match de huitième de finale opposant le
Maroc au Canada le 4 juillet dernier, des mortiers ont été tirés en l'air depuis la place de la
Liberté à Toulon afin de célébrer cette victoire ; mais que dans le même temps, des
mortiers ont été en direction des effectifs de police à Fréjus ;
Considérant enfin que lors du match opposant la France au Maroc le 9 juillet 2026, des tirs
de mortiers verticaux ont été effectués par des supporters à la fin du match sur la place
de la liberté à Toulon ; ces tirs n'étaient dirigés ni vers la foule ni vers les policiers mais vers
les bâtiments d'habitation du boulevard de Strasbourg et auraient pu provoquer
détériorations de biens et incendies ;
Considérant par ailleurs, les conditions météorologiques actuelles et les tendances pour la
semaine à venir, notamment la forte chaleur qui accroît le risque d’incendies en cas
d’utilisation d’artifices par des non-professionnels ; que le niveau de vigilance du risque de
feux de forêt adopté dans le département du Var est élevé, de nombreux incendies s’étant
déjà déclarés ;
Considérant enfin, que compte-tenu du contexte particulier et du nombre de personnes
attendues dans le cadre de cet évènement de portée mondiale, des détonations
d’artifices ou d’articles pyrotechniques sont susceptibles de provoquer des désordres sur
la voie publique et des mouvements de foule, dangereux pour les personnes; qu’elles sont
également susceptibles, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’au regard des éléments précités, cet évènement nécessite la mise en place
de mesures de sécurité appropriées pour prévenir l’introduction au sein de la
manifestation d’engins ou artifices, afin de préserver l'ordre public, tout risque et d’assurer
la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l’utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint :
ARRÊTE
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le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles 9
Article 1 : La vente aux particuliers d’articles pyrotechniques des catégories F2 et F3 est
interdite du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00 (la
catégorie F4 étant déjà interdite aux particuliers par la réglementation en vigueur).
Article 2 : La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15
juillet 2026 à 8h00, sur la voie publique ou en direction de l’espace public :
- sur l’ensemble des communes du département ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats ;
Article 3 : Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le
cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le
cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est
interdite, qu’elle se déroule sur un terrain privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-
1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense),
• l’importation depuis tout pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne,
y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite A autorisation d’importation de produits explosifs B.
En l’absence d’une telle autorisation tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.
• l’importation ou l’exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l’Union
Européenne, ou l’introduction ou l’expédition en provenance ou à destination des États
membres de l’Union Européenne, par toute personne physique ou morale, d’articles
pyrotechniques mentionnés à l’article 1 du présent arrêté est subordonné aux
prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à
l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés
sur le territoire,
• en application de l’article L.2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d’artifices non détonants est puni de six mois d’emprisonnement et de
7 500 euros d’amende.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions susvisées.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du VAR – Boulevard du 112ème régiment
d’Infanterie – CS 31 207 – 83 070 TOULON CEDEX ;
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- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et
explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de TOULON –5 rue
Racine – CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique A Télérecours citoyens B accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission auprès du Préfet du
Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le
directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var et les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires de Toulon et de Draguignan et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Juillet 2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du
17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles 11
6/5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles 12