Actes des préfectures · Var
RAA n°246 du 13 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de d'un appareil photo embarqué à bord d'un aéronef
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-246
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de d'un appareil photo
embarqué à bord d'un aéronef (5 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-07-13-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de d'un appareil photo
embarqué à bord d'un aéronef
Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de d'un appareil photo embarqué à bord d'un aéronef 3
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-155
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de d’un appareil photo embarqué à bord d’un aéronef
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate 3 été-automne 2026 5 au niveau 3 vigilance renforcée 5 ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’un appareil photo installé dans un aéronef afin d’assurer
la protection des personnes et des biens, en amont des festivités du 14 juillet 2026 dans les
communes de Toulon, Hyères, La Seyne-sur-mer et Fréjus (hors zone militaire) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de la protection des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l’article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agressions,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
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d'images au moyen de d'un appareil photo embarqué à bord d'un aéronef 4
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que les communes de Hyères, Toulon, Fréjus et la Seyne-sur-mer
comprennent plusieurs quartiers urbains considérés comme sensibles ; que les forces de
l’ordre y sont fréquemment engagées pour assurer la sécurité publique, et doivent
régulièrement faire face à des agressions à leur encontre ;
Considérant que les engins pyrotechniques, de type mortiers d’artifice sont régulièrement
détournés de leur usage par les délinquants dans le cadre de violences à l’encontre des
forces de l’ordre ;
Considérant que les festivités du 14 juillet 2026 accueilleront un public particulièrement
nombreux sur la voie publique ; que les forces de sécurité ont été prises pour cible à de
multiples reprises par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur
direction lors de divers rassemblements ; qu’à titre d’exemple, le 1er janvier 2024, un
individu a été interpellé à Toulon, quartier La Beaucaire, pour violences aggravées du fait
de tirs de mortiers d’artifices sur des fonctionnaires de police; que les mêmes types de
faits se sont déroulés la nuit du 31 décembre 2024 dans plusieurs communes du
département, notamment à Toulon, la Seyne et Draguignan, les 18 et 22 février 2025 ainsi
que le 29 mai 2025 dans le secteur de la Gabelle à Fréjus, où l’usage de mortier a provoqué
un feu de végétation, ainsi que le 26 avril 2025 dans les environs de la maison d’arrêt de
Draguignan; que le 7 juillet 2024, un homme alcoolisé a tiré un mortier d’artifice sur la
brigade de Saint Maximin ; que le 24 juin 2025, les forces de l’ordre ont essuyé, à plusieurs
reprises, des tirs de mortiers dans la cité de la Baume à Toulon ; que le survol effectué le 12
juillet 2025 a permis de constater la présence de nombreux pavés en béton sur le toit d’un
immeuble de la cité Berthe à La Seyne-sur-Mer ;
Considérant que l’utilisation inappropriée d’artifices et d’engins pyrotechniques est de
nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que face à ce phénomène, compte tenu du risque de blessures de
troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public
tout en limitant l’engagement des forces au sol, il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté pour vérifier l’absence de tout objet pouvant constituer un
projectile sur les toits des immeubles et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un appareil photo aéroporté en
vue de capter et d’enregistrer des images le lundi 13 juillet 2026 de 10h00 à 12h00 afin
d’assurer la protection des personnes et des biens en examinant les points hauts des
immeubles localisés dans les secteurs sensibles allant de la Seyne-sur-mer à Fréjus ; que les
zones survolées sont strictement limitées aux périmètres joints en annexe, hors sites
militaires, où sont susceptibles d’être entreposés des objets pouvant servir de projectiles,
que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à cette mission ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera
pas l’objet d’une communication au regard du but recherché par l’utilisation de ce
matériel visant à prévenir les troubles graves à l’ordre public commis à l’encontre des
forces de l’ordre ou du public ; que si une communication sur l’utilisation de ce matériel
était effectuée, cela remettrait en cause l’objectif poursuivi ;
Considérant qu’en vertu de l’article R 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d’information au public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes dans le cadre des festivités du 14 juillet 2026 sur les
périmètres des communes de Toulon, la Seyne sur mer, Fréjus et Hyères figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 sur un aéronef étatique.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit le lundi
13 juillet 2026 de 10h00 à 12h00.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la mission.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet du Var et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Var du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 13 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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