Actes des préfectures · Var

RAA N°247 du 13 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026

3actes

20pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Acte du 13 juillet 20262 pages83-2026-07-13-00002

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
Acte du 7 juillet 20269 pages83-2026-07-07-00004

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Acte du 13 juillet 20264 pages83-2026-07-13-00010

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VAR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°83-2026-247 PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026

Sommaire Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM 83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE (2 pages) Page 3 Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos (9 pages) Page 6 Préfecture du VAR / Direction des sécurités 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4 pages) Page 16 2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var 83-2026-07-13-00002 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE Le préfet du Var, VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ; VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Fox Amphoux ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Marc Gastaud de détruire à tir les chevreuils qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune de Fox Amphoux. ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, M. Marc Gastaud pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé. Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme. ARTICLE 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :  uniquement sur la commune de Fox Amphoux,  à l'aide de tout procédé réglementaire,  et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, Marc Gastaud pourra équiper son véhicule d’un gyrophare. ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis. ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission. Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Marc Gastaud, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Fox Amphoux, pour affichage en mairie. Fait à Toulon, le 13/07/2026 Pour le préfet et par délégation, La cheffe du bureau chasse, faune sauvage et pastoralisme Signé Alison PESSON Destinataires : - Le Lieutenant de Louveterie - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - L’O.F.B - La F.D.C.V. - Le maire de Fox Amphoux Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 5

Préfecture du VAR 83-2026-07-07-00004 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 6

Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d’énergie Var – Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d’Evenos Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et L5211-17 alinéa 2 ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ; Vu la délibération du 11 décembre 2023 de la commune d’Evenos pour l’adhésion à la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » au Territoire d’énergie Var – Symielec ; Vu la délibération n°2026/005 du comité syndical du syndicat mixte Territoire d’énergie Var - Symielec, en date du 17 février 2026, portant transfert de la commune d’Evenos à la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » ; Vu les courriers de notification aux membres du Territoire d’énergie var - Symielec, en date du 03 avril 2026 ; Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aiguines (24/04/26), Ampus (20/05/25), Artignosc (17/06/26), Artigues (23/04/26), Bandol (24/04/26), Bargème (26/06/26), Bargemon (17/06/26), Bauduen (22/04/26), Besse-sur-Issole (05/06/26), Bormes-les-Mimosas (29/04/26), Bras (29/04/26), Brenon (10/04/26), Brignoles (27/04/26), Brue-Auriac (12/06/26), Cabasse (11/05/26), Callas (29/04/26), Camps-la-Source (27/05/26), Carnoules (27/04/26), Châteauvert (05/06/26), Claviers (28/04/26), Cogolin (23/06/26), Collobrières (05/06/26), Comps-sur-Artuby (22/04/26), Forcalqueiret (23/04/26), Garéoult (29/04/26), Gonfaron (19/05/26), Grimaud (24/06/26), La Bastide (17/04/26), La Celle (12/06/26), La Croix-Valmer (05/06/26), La Farlède (27/04/26), La Londe-les-maures (13/05/26), La Martre (30/04/26), La Môle (30/04/26), La Roquebrussanne (05/06/26), Le Beausset (05/06/26), Le Bourguet (26/05/26), Le Castellet (11/06/26), Le Lavandou (05/06/26), Le Luc-en-Provence (30/04/26), Le Plan-de-la-Tour (28/04/26), Le Rayol-Canadel (24/04/26), Le Thoronet (04/05/26), Le Val (24/04/26), Les Adrets de l’Estérel (04/05/26), Les Mayons (23/04/26), Lorgues (05/06/26), Méounes-les-Montrieux (05/05/26), Moissac-Bellevue (30/04/26), Montferrat (28/04/26), Montmeyan (29/04/26), Néoules (24/04/26), Ollières (05/06/26), Pierrefeu-du-Var (16/04/26), Pignans (21/05/26), Pontevès (22/04/26), Pourrières (10/04/26), Ramatuelle (26/05/26), Régusse (28/04/26), Rians (23/04/26), Riboux (07/05/26), Rocbaron (23/04/26), Saint-Antonin-du-Var (28/04/26), Saint-Cyr-sur-Mer (28/04/26), Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 7

Saint-Julien-le-Montagnier (15/06/26), Saint-Zacharie (28/04/26), Sainte-Anastasie-sur-Issole (29/04/26), Salernes (28/04/26), Sanary-sur-Mer (12/05/26), Seillans (07/05/26), Solliès-Pont (23/06/26), Taradeau (23/04/26), Trans-en-Provence (29/04/26), Varages (05/06/26), Vérignon (26/06/26), Villecroze (05/06/26), Vinon-sur-Verdon (28/05/26) relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » de la commune d’Evenos ; Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRÊTE : Article 1er: Est autorisé le transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » de la commune d’Evenos au syndicat mixte Territoire d’énergie Var – Symielec Article 2 : Le Territoire d’énergie Var - Symielec est régi par les statuts annexés au présent arrêté auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le président du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, les maires des communes membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales. Fait à Toulon, le 07 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation le secrétaire général, SIGNÉ Lucien GIUDICELLI Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 8

Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence 9

Préfecture du VAR 83-2026-07-13-00010 AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 16

Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la sécurité publique Arrêté n° 2026-BSP-OP-156 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu la posture Vigipirate 4 été-automne 2026 6 au niveau 4 vigilance renforcée 6 ; Vu la demande en date du 10 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Brignoles (83 170), du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00, en amont, pendant et à l’issue du match de la demi-finale de la Coupe du Monde 2026 ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; Considérant que le 14 décembre 2022, lors du match de la demi-finale de la coupe du monde de football ayant opposé la France au Maroc, des stocks de projectiles avaient été découverts sur les toits de certains immeubles à Brignoles ; que ces projectiles étaient destinés à être utilisés contre les forces de l’ordre ; Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 17

Considérant que le 09 juillet 2026, lors du match des quarts de finale de la coupe du monde de football opposant la France au Maroc, de jeunes délinquants ont commis des dégradations et violences dans les quartiers de Brignoles, notamment des jets de pierres sur les forces de l’ordre ; Considérant que l’engagement d’une caméra aéroportée permettra de repérer sur les toits les éventuellement stocks de projectiles et matériels destinés à des tirs de mortier et d’anticiper et parer au mieux d’éventuels débordements ; Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de dix-huit heures (pour permettre un temps préparatoire en amont du match pour détecter d’éventuels lieux de stockage de projectiles et de moyens pyrotechniques puis, pendant le match et durant les festivités qui s’en suivront pour pouvoir anticiper et parer au mieux d’éventuels débordements) ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale du Var, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en amont du match de la demi-finale de la Coupe du Monde 2026, sur la commune de Brignoles du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone Mavic 3T. Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe. Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération. Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 18

Article 6 – Le préfet du Var, la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles et le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Toulon, le 13 juillet 2026 Le Préfet Signé Simon BABRE Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 19

Préfecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 20

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