Actes des préfectures · Var
RAA N°254 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Service accès au logement de la DDETS
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-01 du 16 juillet 2026 portant agrément de l'association LE CAP D'AZUR au titre des articles L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de tout évènement, rassemblement et activité accueillant du public dans les massifs forestiers du Var et en lisière de ceux-ci en raison du risque exceptionnel d'incendie de forêt
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-254
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès au logement de la DDETS
83-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-01 du
16 juillet 2026 portant agrément de l'association LE CAP
D'AZUR au titre des articles L.365-4 du code de la construction et de
l'habitat (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout
évènement, rassemblement et activité accueillant du public dans les
massifs forestiers du Var et en lisière de ceux-ci en raison du risque
exceptionnel d'incendie de forêt (2 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-07-16-00002
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-01 du 16
juillet 2026 portant agrément de l'association
LE CAP D'AZUR
au titre des articles L.365-4 du code de la
construction et de l'habitat
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026-01 du 16 juillet 2026 portant agrément de l'association 3
Service accès au logement
Département accompagnement vers le logement
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-01 du 16 juillet 2026 portant agrément de l’association
LE CAP D'AZUR
au titre des articles L.365-4 du code de la construction et de l’habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L. 365-4 et R.
365-1 alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis, le 30 octobre 2025, par le représentant légal de l’association LE CAP
D'AZUR sise CHITS CMP G04-G05_54 rue Hanri Sainte-Claire Deville-83100 Toulon-
France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/10/MCI du 26 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
CONSIDÉRANT que le dossier transmis est désormais complet ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026-01 du 16 juillet 2026 portant agrément de l'association 4
Arrête :
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association LE CAP D’AZUR, association de loi 1901, est
agréé pour les 2 activités référencées au sein de la catégorie suivante :
Intermédiation locative et la gestion locative sociale :
la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées, dans les
conditions prévues à l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale, auprès d’un
organisme conventionné au titre de l’aide au logement temporaire (ALT) ;
location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré (HLM), en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées. Il s'agit
notamment de bailleurs privés (personnes physiques ou morales), de sociétés
d'économie mixte et de collectivités territoriales.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026-01 du 16 juillet 2026 portant agrément de l'association 5
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-2026-01 du 16 juillet 2026 portant agrément de l'association 6
Préfecture du VAR
83-2026-07-16-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de tout
évènement, rassemblement et activité
accueillant du public dans les massifs forestiers
du Var et en lisière de ceux-ci en raison du risque
exceptionnel d'incendie de forêt
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout évènement, rassemblement et activité
accueillant du public dans les massifs forestiers du Var et en lisière de ceux-ci en raison du risque exceptionnel d'incendie de forêt 7
Arrêté n°83-2026-07-16-00005 portant interdiction temporaire de tout évènement,
rassemblement et activité accueillant du public dans les massifs forestiers du Var et en
lisière de ceux-ci en raison du risque exceptionnel d’incendie de forêt
Le préfet du Var,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 et L. 211-1 et suivants ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants, R. 131-2, R. 131-4 et R. 163-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 362-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans le département ;
VU le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
en qualité de préfet du Var ;
VU l’arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre
des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la
circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels
à l’intérieur de ces massifs en date du 19 juin 2018 ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, approuvé par arrêté préfectoral en
date du 29 décembre 2008 ;
Considérant que les premiers jours du mois de juillet témoignent d’une aggravation préoccupante du risque
d’incendie ; que plus de 8000 hectares ont déjà brûlé en France depuis le mois de juillet ; que plusieurs feux
de végétation et de forêt demeurent simultanément actifs sur le territoire national entraînant une mobilisation
importante des moyens départementaux, zonaux et nationaux de lutte contre les incendies ; que cette
situation entraîne une forte sollicitation des capacités opérationnelles des services d’incendie et de secours,
dont la disponibilité doit être préservée afin de pouvoir répondre sans délai à tout départ de feu susceptible
de survenir sur le territoire départemental ;
Considérant que dans le département du Var, l’accès aux massifs forestiers est réglementé en fonction des
conditions météorologiques et du niveau de risque d’incendie, réévalué quotidiennement ; que, selon cette
réglementation, lorsque le niveau de risque est « Très sévère », l’accès aux massifs est interdit, hors zones
d’accueil du public en forêt, tandis que les travaux y sont interdits et que lorsque le niveau de risque est
« Extrême », l’accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers sont interdits, y
compris dans les zones d’accueil du public en forêt ;
Considérant qu’il ressort des prévisions de Météo-France que le département du Var connaît une
sécheresse marquée et que des températures comprises entre 37°C à 40°C sont attendues pour le
week-end ; que ces condititions, conjuguées au déssechement de la végétation, sont de nature à accroître
significativement le risque de départ d’incendie ; qu’un épisode de mistral est annoncé pour la journée du
18 juillet 2026 avec des vents de 60 à 70 km/h accompagnés de rafales susceptibles de favoriser la
propagation extrêmement rapide des incendies de végétation ; qu’il en résulte un niveau de danger
d’incendie très élevé dans les massifs forestiers du département ainsi que dans leurs lisières ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout évènement, rassemblement et activité
accueillant du public dans les massifs forestiers du Var et en lisière de ceux-ci en raison du risque exceptionnel d'incendie de forêt 8
Considérant que les manifestations accueillant du public ainsi que les activités commerciales exercées dans
les massifs forestiers ou à leur proximité, en ce qu’elles génèrent des déplacements, des stationnements,
des rassemblements de personnes et, le cas échéant, l’utilisation de matériels ou d’équipements
susceptibles de provoquer un départ de feu, contribuent à accroître le risque d’incendie et sont de nature à
compliquer l’intervention des services de secours ;
Considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il appartient au préfet de prendre les mesures de
prévention nécessaires afin de réduire au maximum le risque de départ d’incendie et de limiter l’exposition
des populations et de préserver les capacités opérationnelles des services de secours ;
Considérant que l’interdiction temporaire est limitée à la durée de l’épisode météorologique présentant un
risque très élevé et constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des
personnes, des animaux, des biens et du patrimoine forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Sont interdits du samedi 18 juillet 2026 à 08h00 au dimanche 19 juillet 2026 à 00h00, dans les
massifs forestiers du département du Var ainsi qu’en lisière de ceux-ci :
toutes les manifestations sportives, culturelles, festives, associatives, commémoratives, récréatives
ou de loisirs, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou autorisation administrative ;
toutes les activités commerciales organisées ou exercées à titre temporaire, notamment les
prestations de loisirs (accrobranches, ball-trap, etc), visite guidées, activités sportives encadrées,
ventes ambulantes, restauration mobile ou tout autre évènement à caractère commercial ou gratuit
accueillant du public ;
les spectacles pyrotechniques, l’usage et le tir de feux d’artifice ainsi que les lâchers de lanternes
volantes.
Article 2 : Pour l’application du présent arrêté, sont regardées comme se déroulant en lisière de massif les
manifestations ou activités implantées à une distance telle qu’elles sont susceptibles d’être directement
affectées par un incendie de forêt ou d’en favoriser le déclenchement ou la propagation.
Article 3 : Les organisateurs des manifestations et les exploitants ou responsables des activités visées par le
présent arrêté sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer, par tout moyen
approprié, le public de leur interdiction ou de leur annulation, afin d'éviter tout déplacement vers les massifs
forestiers et leurs lisières pendant la durée d'application du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Toulon est compétent pour
connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfètes des arrondissements de
Brignoles et Draguignan, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des servcices de l’État dans le Var.
Toulon, le 16 juillet 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout évènement, rassemblement et activité
accueillant du public dans les massifs forestiers du Var et en lisière de ceux-ci en raison du risque exceptionnel d'incendie de forêt 9