Actes des préfectures · Var
RAA N°255 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
12actes
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté portant délégation de signatures du Service des impôts des particuliers de Hyères
Liste des Chefs de Services bénéficiant de la délégation automatique au 1er août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2026-136 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Cassole sur les communes de Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-Cascade et Fox-Amphoux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026 - 145 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Blavet sur les communes de Bagnols en Forêt, Le Muy, et Roquebrune-sur-Argens
Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-135 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Réal, sur les communes de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et Taradeau.
Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-140 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Florièye sur les communes de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau (DIG2062)
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM /SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de gravité « vigilance » pour les systèmes Serre-Ponçon et Saint-Cassien
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la l égalité
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210 et son annexe, du 16 juillet 2026 portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195 du 16 juillet 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du Var
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed 2026
Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-255
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-06-30-00014 - Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts des particuliers de Hyères (4 pages) Page 4
83-2026-07-16-00011 - Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er août 2026 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2026-136 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22
juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement, le plan pluriannuel de restauration
et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Cassole sur les
communes de Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-Cascade et
Fox-Amphoux (3 pages) Page 12
83-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026
- 145 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22
juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement, le plan pluriannuel de restauration
et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Blavet sur les
communes de Bagnols en Forêt, Le Muy, et Roquebrune-sur-Argens (3
pages) Page 16
83-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO /
2026-135 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22
juillet 2021 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de
Restauration et d'Entretien de la ripisylve sur le bassin versant du
Réal, sur les communes de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs,
Lorgues et Taradeau. (4 pages) Page 20
83-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO /
2026-140 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22
juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du Code de l'environnement, le plan pluriannuel de restauration
et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Florièye sur les
communes de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau
(DIG2062) (3 pages) Page 25
83-2026-07-16-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM
/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de
gravité « vigilance » pour les systèmes Serre-Ponçon et
Saint-Cassien (11 pages) Page 29
2
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-07-16-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210 et
son annexe, du 16 juillet 2026 portant attribution du fonds de
compensation de la T.V.A. (4 pages) Page 41
83-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195
du 16 juillet 2026 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du Var (6 pages) Page 46
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-07-16-00016 - Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed
2026 (6 pages) Page 53
83-2026-07-16-00014 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (4 pages) Page 60
83-2026-07-16-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 65
3
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-06-30-00014
Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts des particuliers de Hyères
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-30-00014 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts des particuliers de Hyères 4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE DE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYÈRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Béatrice BOTELLA Inspectrice Divisionnaire, Laure
MARION, Monsieur Christophe LANDI, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de HYERES, à l’effet de signer
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-30-00014 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts des particuliers de Hyères 5
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 € en matière contentieuse, et 5 000€ en matière gracieuse aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Loïc ALQUIER Alexandra BARIGUIAN Laura BUSSONE
Marie-Line CAMPOS Laurence DETAILLE Magali SERNA
Emmanuelle FRANTZ Catherine SEUBILLE Gérard CHAUVET
André RABOEUF
3°) dans la limite de 4 000 € en matière contentieuse et 1 000€ en matière gracieuse, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aida BACCOUCHE Michèle BREZET Betty CAILLON
Séverine CHAMPOUSSIN Marie-Noelle CHRISTY Malvina ERRAJI
Marie SCHIAVON Sandra ROLLAND Isabelle SAUREIL
Laurence MOSCARDO Geraldine METAIS Nicolas PIGAGLIO
Pierre BONNET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali SERNA B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Christine HIMBER B Principal 5 000 € 10 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-30-00014 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts des particuliers de Hyères 6
Emmanuelle FRANTZ B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Catherine SEUBILLE B Principal 5 000 € 10 mois 10 000 €
Gérard CHAUVET B 5000 € 10 mois 10 000 €
Pierre BONNET AAP 1 000 € 10 mois 5 000 €
Nicolas PIGAGLIO AAP 1 000 € 10 mois 5 000 €
Laurence MOSCARDO AAP 1 000 € 10 mois 5 000 €
Chloe VIGLIONE AAP 1 000 € 10 mois 5 000€
Loic ALQUIER B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Alexandra BARIGUIAN B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Marie Line CAMPOS B Principal 5 000 € néant néant
Laurence DETAILLE B 5 000 € néant néant
Laura BUSSONE B 5 000 € 10 mois 10 000 €
André RABOEUF B 5000 € 10 mois 10 000 €
Michele BREZET C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Betty CAILLON C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Séverine
CHAMPOUSSIN
C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Marie Noelle CHRISTY C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Malvina ERRAJI C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Marie SCHIAVON C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Sandra ROLLAND C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Isabelle SAUREIL C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Céline CHAPUIS C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-30-00014 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts des particuliers de Hyères 7
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nathalie LE FLEM B 20 000€ 5 000 € 10 mois 10 000 €
Séverine
DRUMEAUX
B 20 000€ 5 000 € 10 mois 10 000 €
Sabine LAURENT B 20 000€ 5 000€ 10 mois 10 000 €
Christophe GUILLON B 20 000 € 5 000 € 10 mois 10 000 €
Thomas LESINA B 20 000 € 5 000€ 10 mois 10 000 €
Mélanie BREDEMUS
jusqu’au 30/9/2026
AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Valérie TROTOBAS AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Amélie IANNOLO
MEDINA
AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Caroline MARY AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Aurore MASSO AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Hyères, le 30 juin 2026
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Hyères
Signé
Corinne LOUVAT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-30-00014 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts des particuliers de Hyères 8
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-16-00011
Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er août 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-16-00011 - Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er août 2026 9
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er août 2026 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l’annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Anne PIETRI
La Seyne-sur Mer Christine LESIEUR
Services des impôts des
entreprises
Brignoles William PUGI
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Thierry MONNOT
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sandrine AUREILLE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciers Var Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l’enregistrement
Draguignan Cécile GOLISSET
Toulon Laurence NOEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie – Relations aux publics – Cabinet
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-16-00011 - Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er août 2026 10
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Cristel ESCUDIE
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Carima DJEGHMOUNE
5ème brigade Laurent MALET
PCRP Est Var Catherine BISCAHIE
Ouest Var Aurélien BERNARD
PCE Est Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
L’Administrateur de l’État
Signé
Dominique CHABERT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-16-00011 - Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er août 2026 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-16-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2026-136 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté
préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, le plan pluriannuel de
restauration et d'entretien de la ripisylve sur le
bassin versant de la Cassole sur les communes de
Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-Cascade et
Fox-Amphoux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2026-136 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026-136 du 16 juillet 2026
prorogeant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général au titre de l’article
L.211-7 du code de l’environnement, le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la
ripisylve sur
le bassin versant de la Cassole
sur les communes de Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-Cascade et Fox-Amphoux
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la
restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants
relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et
suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 : Sources et tufs du Haut-
Var (zone spéciale ce conservation) (ZSC FR 9301618) ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2026-136 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du 13
Vu l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Val d’Argens (zone
spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7
du code de l’environnement, le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve
sur le bassin versant de la Cassole sur les communes de Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-
Cascade et Fox-Amphoux ;
Vu la demande du 27 janvier 2026, présentée par le président du syndicat mixte de l’Argens,
sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d’intérêt général susvisée, enregistrée
sous le PAC 1393/83-2026-00021 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 2 juin 2026, pour observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le programme d’entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et en particulier la prévention des inondations et la préservation des
écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que, en application de l’article L.210-1 du code de l’environnement, l’eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d‘intérêt général ;
Considérant que l’entretien des cours d’eau fait partie des compétences en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies au 1 bis de l’article
L.211-7 du code de l’environnement, que les collectivités territoriales concernées ont
transférées au syndicat mixte de l’Argens ;
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques,
par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier
initial de la déclaration d'intérêt général autorisée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 ;
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions qui ont un rôle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l’amélioration
de la qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve sur le bassin versant
de la Cassole sont primordiaux pour la préservation des enjeux, à une échelle intercommunale
et, notamment, le fonctionnement équilibré du cours d’eau et de sa ripisylve, ainsi que la
protection des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2026-136 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du 14
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 susvisé est prorogé d'une durée de 5 ans, soit, à partir du
22 juillet 2026 et jusqu’au 22 juillet 2031.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois, aux communes de : Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-Cascade et Fox-Amphoux. A
l'issue de la période d'affichage, le maire de chaque commune en dressera un procès verbal
qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera
notifié au président du syndicat mixte de l’Argens et sera mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture.
Le syndicat mixte de l’Argens tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.
Article 4 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Var,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
- Le président du syndicat mixte de l’Argens,
- Les maires des communes de Pontevès, Cotignac, Carcès, Sillans-la-Cascade et Fox-
Amphoux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
• au directeur de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée
Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2026-136 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-16-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026 -
145 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté
préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, le plan pluriannuel de
restauration et d'entretien de la ripisylve sur le
bassin versant du Blavet sur les communes de
Bagnols en Forêt, Le Muy, et
Roquebrune-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026 -
145 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026 – 145 du 16 juillet 2026
prorogeant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général au titre de l’article
L.211-7 du code de l’environnement, le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la
ripisylve sur le bassin versant du Blavet
sur les communes de Bagnols en Forêt, Le Muy, et Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la
restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants
relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et
suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026 -
145 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 17
Vu l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Forêt de Palayson, bois
du Rouet (zone spéciale ce conservation) (ZSC FR 9301625) ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Val d’Argens (zone
spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7
du code de l’environnement, le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve
sur le bassin versant du Blavet sur les communes de Bagnols en Forêt, Le Muy, et Roquebrune-
sur-Argens ;
Vu la demande du 27 janvier 2026, présentée par le président du syndicat mixte de l’Argens,
sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d’intérêt général susvisée, enregistrée
sous le PAC 1395/83-2026-00023 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 juin 2026, pour observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le programme d’entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et en particulier la prévention des inondations et la préservation des
écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que, en application de l’article L.210-1du code de l’environnement, l’eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d‘intérêt général ;
Considérant que l’entretien des cours d’eau fait partie des compétences en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies au 1 bis de l’article
L.211-7 du code de l’environnement, que les collectivités territoriales concernées ont
transférées au syndicat mixte de l’Argens ;
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques,
par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier
initial de la déclaration d'intérêt général autorisée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 ;
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions qui ont un rôle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l’amélioration
de la qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve sur le bassin versant
du Blavet sont primordiaux pour la préservation des enjeux, à une échelle intercommunale et,
notamment, le fonctionnement équilibré du cours d’eau et de sa ripisylve, ainsi que la
protection des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026 -
145 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 18
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 susvisé est prorogé d'une durée de 5 ans, soit, à partir du
22 juillet 2026 et jusqu’au 22 juillet 2031.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois, aux communes de : Bagnols en Forêt, Le Muy et Roquebrune-sur-Argens. A l'issue de la
période d'affichage, le maire de chaque commune en dressera un procès verbal qu'il
adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera
notifié au président du syndicat mixte de l’Argens et sera mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture.
Le syndicat mixte de l’Argens tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.
Article 4 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Var,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
- Le président du syndicat mixte de l’Argens,
- Les maires des communes de Bagnols en Forêt, Le Muy, et Roquebrune-sur-Argens,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
• au directeur de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée
Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026 -
145 du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-16-00008
Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-135
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral
du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général le
Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien
de la ripisylve sur le bassin versant du Réal,
sur les communes de Draguignan,
Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et
Taradeau.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-135
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026-135 du 16 juillet 2026
prorogeant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général
le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Réal,
sur les communes de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et Taradeau.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la
restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants
relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et
suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 : Sources et tufs du Haut-
Var (zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301618) ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-135
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et 21
Vu l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Val d’Argens (zone
spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7
du code de l’environnement, le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve
sur le bassin versant du Réal, sur les communes de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs,
Lorgues et Taradeau ;
Vu la demande du 27 janvier 2026, présentée par le président du syndicat mixte de l’Argens,
sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d’intérêt général susvisée, enregistrée
sous le PAC 1394/83-2026-00022 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 juin 2026, pour observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le programme d’entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et en particulier la prévention des inondations et la préservation des
écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que, en application de l’article L.210-1 du code de l’environnement, l’eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d‘intérêt général ;
Considérant que l’entretien des cours d’eau fait partie des compétences en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies au 1 bis de l’article
L.211-7 du code de l’environnement, que les collectivités territoriales concernées ont
transférées au syndicat mixte de l’Argens ;
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques,
par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier
initial de la déclaration d'intérêt général autorisée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 ;
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions qui ont un rôle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l’amélioration
de la qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve sur le bassin versant
du Réal sont primordiaux pour la préservation des enjeux, à une échelle intercommunale et,
notamment, le fonctionnement équilibré du cours d’eau et de sa ripisylve, ainsi que la
protection des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-135
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et 22
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 susvisé est prorogé d'une durée de 5 ans, soit, à partir du
22 juillet 2026 et jusqu’au 22 juillet 2031.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois, aux communes de : Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et Taradeau. A
l'issue de la période d'affichage, le maire de chaque commune en dressera un procès verbal
qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera
notifié au président du syndicat mixte de l’Argens et sera mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture.
Le syndicat mixte de l’Argens tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.
Article 4 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture du Var,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
• Le président du syndicat mixte de l’Argens,
• Les maires des communes de Draguignan, Trans-en-Provence, Les Arcs, Lorgues et Taradeau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
• au directeur de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-135
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et 23
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00008 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-135
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-16-00007
Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-140
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral
du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement, le plan pluriannuel de
restauration et d'entretien de la ripisylve sur le
bassin versant de la Florièye sur les communes
de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et
Taradeau (DIG2062)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-140
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2026-140 du 16 juillet 2026
prorogeant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général au titre de l’article
L.211-7 du Code de l’environnement, le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la
ripisylve sur le bassin versant de la Florièye
sur les communes de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau (DIG2062)
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L.210-1 relatif à l’Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de
la ressource, les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration, les articles L.215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la
restauration des milieux aquatiques, les articles L.432-1, L.435-5 et R.435-34 et suivants relatifs
à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L.566-1 et
suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R.214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L.5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R.421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 et suivants et
R.151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 : Sources et tufs du Haut-
Var (zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301618) ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-140
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de 26
Vu l’arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Val d’Argens (zone
spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626) ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7
du code de l’environnement, le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve
sur le bassin versant de la Florièye sur les communes de Tourtour, Flayosc, Draguignan,
Lorgues et Taradeau ;
Vu la demande du 27 janvier 2026, présentée par le président du syndicat mixte de l’Argens,
sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d’intérêt général susvisée, enregistrée
sous le PAC 1392/83-2026-00020 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 juin 2026, pour observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le programme d’entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement et en particulier la prévention des inondations et la préservation des
écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que, en application de l’article L.210-1du Code de l’environnement, l’eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d‘intérêt général ;
Considérant que l’entretien des cours d’eau fait partie des compétences en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies au 1 bis de l’article
L.211-7 du Code de l’environnement, que les collectivités territoriales concernées ont
transférées au syndicat mixte de l’Argens ;
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques,
par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier
initial de la déclaration d'intérêt général autorisée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 ;
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions qui ont un rôle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l’amélioration
de la qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve sur le bassin versant
de la Forièye sont primordiaux pour la préservation des enjeux, à une échelle intercommunale
et, notamment, le fonctionnement équilibré du cours d’eau et de sa ripisylve, ainsi que la
protection des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-140
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de 27
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 susvisé est prorogé d'une durée de 5 ans, soit, à partir du
22 juillet 2026 et jusqu’au 22 juillet 2031.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois, aux communes de : Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau. À l'issue de la
période d'affichage, le maire de chaque commune en dressera un procès verbal qu'il
adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera
notifié au président du syndicat mixte de l’Argens et sera mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture.
Le syndicat mixte de l’Argens tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.
Article 4 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Var,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
- Le président du syndicat mixte de l’Argens,
- Les maires des communes de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
• au directeur de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée
Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00007 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2026-140
du 16 juillet 2026 prorogeant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-16-00012
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM
/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant
l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval
et informant du passage au niveau de gravité
« vigilance » pour les systèmes Serre-Ponçon et
Saint-Cassien
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM
/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2026-149 du 16 juillet 2026
déclarant
l’état d’alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de gravité
« vigilance » pour les systèmes Serre-Ponçon et Saint-Cassien
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la situation de sécheresse n°2026-096 du 10 juillet 2026 des
Alpes-Maritimes instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs de la Siagne aval ;
Vu la décision du préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur du 08 juillet 2026 prononçant
le niveau de « vigilance » pour les systèmes Serre-Ponçon et Saint-Cassien ;
Considérant que la tête de bassin versant de la Siagne est située dans le département du Var,
ce cours d’eau traversant ensuite le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant la coordination entre les départements du Var et des Alpes-Maritimes pour la
zone Siagne aval ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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Considérant la demande du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’intégrer dans
les arrêtés sécheresse le passage au niveau de gravité « vigilance » des systèmes Serre-Ponçon
et Saint-Cassien » ,
Considérant les cumuls de pluies de l'année hydrologique de septembre 2025 au 30 juin 2026
sur le bassin versant de Serre-Ponçon, inférieurs aux moyennes interannuelles, de près de 70 %
par endroits et le débit de la Durance entrant dans le lac au quantile 10, c'est a dire que 90 %
des scénarios modélisés sont supérieurs ou que ce débit est de l'ordre d'une année décennale
sèche,
Considérant les cumuls de pluies de l'année hydrologique de septembre 2025 au 30 juin 2026
sur le bassin versant de Saint-Cassien, inférieurs aux moyennes interannuelles et le débit
d'entrée dans le lac de Saint-Cassien très faible, de l'ordre de 18 % de la moyenne
interannuelle, le niveau bas des nappes et de l'indice d'humidité des sols,
Considérant que ces indicateurs de vigilance sont confirmés par
• un risque probable d'atteinte de la réserve agricole avant le 31 août 2026,
• un début de déstockage par les usages des Alpes-Maritimes précoce par rapports aux
années normales,
Considérant de plus que la situation météorologique reste sur une stabilité anticyclonique
chaude et sèche pour les prochains jours,
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone Siagne aval.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La commune concernée sur la totalité de son territoire communal est Tanneron.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, sur la commune de Tanneron.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés
à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
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Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l’ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet
d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d’eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
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Usages Alerte
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement dans
les cours d’eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des
eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date
de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d’eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une
interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
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Usages Alerte
surfaces imperméabilisées
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d’eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d’eau
Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concernées
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
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Usages Alerte
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d’eau de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’autorisation, de
l’enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les
activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera
tenu à disposition de l’IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du
21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM
/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de 35
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’arrosage minimisant l’impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l’autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de
limitation des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM
/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de 36
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du
cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
L’ensemble du département est placé en vigilance sécheresse depuis le 30 juin 2026, en
application de l’arrêté-cadre départemental relatif à la gestion des périodes de sécheresse
pour le département du Var du 1er juillet 2025.
Par ailleurs, le 08 juillet 2026, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé de
maintenir la proposition issue de la consultation du comite ressource en eau
interdepartemental (CREi) des axes Durance/Verdon/Siagne et de demander aux six préfets
d’intégrer dans les arrêtés sécheresse (objet du présent article) les niveaux de gravité suivants :
• système Serre-Ponçon : passage au niveau de gravité « vigilance »,
• système Saint-Cassien : passage au niveau de gravité « vigilance » ,
en application de l’arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie. La communication a été faite
aux membres du CREi le 09 juillet 2026.
Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que les arrêtés-cadre départemental et
interdépartemental relatifs à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de
l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous :
limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils
jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau
provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM
/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de 37
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var révisé du 1er juillet
2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant
les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs
réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre
pluriannuel.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM
/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de 38
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2026, sous réserve d’un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
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/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de 39
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, la sous-préfète de
Brignoles, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau.
Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre
informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-16-00012 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO/ DDTM
/SEBIO /2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne aval et informant du passage au niveau de 40
Préfecture du VAR
83-2026-07-16-00013
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210
et son annexe, du 16 juillet 2026
portant attribution du fonds de compensation
de la T.V.A.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210
et son annexe, du 16 juillet 2026 41
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210
et son annexe, du 16 juillet 2026
portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et
suivants et ses articles R. 1615-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des
dépenses du secteur public local ;
Vu les circulaires spécifiques au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’état des dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des
budgets annexes réalisés au cours des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026, en
fonction du régime de versement FCTVA, pris en charge et transmis dans l’application
du comptable pour le compte des bénéficiaires dont la liste est annexée ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : Au titre des dépenses des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 les
collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient, en fonction de leur
régime de versement, de l’attribution du fonds de compensation pour la TVA pour un
montant de 24 286 062,93 €, réparti selon le détail figurant sur l’état ci-annexé.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210
et son annexe, du 16 juillet 2026 42
Article 2 : L’imputation comptable et budgétaire s’effectuera sur les comptes suivants :
FCTVA 4651100000 COL8001000 – @ dotation interfacée A 16 410 615,79 €
FCTVA 4651100000 COL8101000 – @ dotation interfacée A 7 738 244,30 €
FCTVA 4651100000 COL8301000 – @ dotation interfacée A
FCTVA 4651100000 COL8401000 – @ dotation interfacée A
FCTVA 4651100000 COL8501000 – @ dotation interfacée A 69 612,46 €
FCTVA 4651100000 COL8601000 – @ dotation interfacée A 67 590,38 €
Article 3 : Pour chaque bénéficiaire, les éléments relatifs à l’instruction et au versement sont
mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/FCTVA
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens A accessible par le site internet @ www.telerecours.fr A.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210
et son annexe, du 16 juillet 2026 43
FCTVA dispositif automatisé ALICE
Préfecture du Var
DCL / BFL
16/07/2026
1/2
Annexe AP n°DCL/BFL/2026-210 - Flux de versement FCTVA du 20/07/2026
N° Bénéficiaire SIRET Régime Dépenses rejetées Date génération
1 ARTIGNOSC-SUR-VERDON 2026 2025 21830005100057 Régime N-1 30/06/2026
2 ARTIGUES 2026 2024 21830006900018 Régime N-2 08/06/2026
3 AUPS 2026 2025 21830007700011 Régime N-1 30/06/2026
4 BANDOL 2026 2025 21830009300018 Régime N-1 01/07/2026
5 BARGEMON 2026 2025 21830011900011 Régime N-1 01/07/2026
6 BESSE-SUR-ISSOLE 2026 2025 21830018400015 Régime N-1 01/07/2026
7 CAMPS-LA-SOURCE 2026 2024 21830030900018 Régime N-2 0,00 € 26/06/2026
8 CAVALAIRE-SUR-MER 2026 2025 21830036600018 Régime N-1 02/07/2026
9 CCAS LA CRAU 2026 2025 26830174400010 Régime N-1 216,86 € 01/07/2026
10 CCAS LA FARLEDE 2026 2024 26830094400017 Régime N-2 0,00 € 537,87 € 19/06/2026
11 CCAS LA SEYNE-SUR-MER 2026 2024 26830062100060 Régime N-2 656,80 € 22/06/2026
12 CCAS SAINT-CYR-SUR-MER 2026 2024 26830056300015 Régime N-2 0,00 € 22/06/2026
13 CDE LA FARLEDE 2026 2024 26830183500016 Régime N-2 0,00 € 22/06/2026
14 CHATEAUDOUBLE 2026 2025 21830038200015 Régime N-1 01/07/2026
15 COTIGNAC 2026 2025 21830046500018 Régime N-1 07/07/2026
16 FORCALQUEIRET 2026 2025 21830059800016 Régime N-1 30/06/2026
17 GAREOULT 2026 2025 21830064800019 Régime N-1 01/07/2026
18 LA FARLEDE 2026 2024 21830054900019 Régime N-2 22/06/2026
19 LA MARTRE 2026 2025 21830074700019 Régime N-1 30/06/2026
20 LE BEAUSSET 2026 2025 21830016800018 Régime N-1 01/07/2026
21 LE CANNET-DES-MAURES 2026 2025 21830031700011 Régime N-1 02/07/2026
22 LE LAVANDOU 2026 2025 21830070500017 Régime N-1 02/07/2026
23 LE LUC 2026 2025 21830073900016 Régime N-1 02/07/2026
24 LE PRADET 2026 2025 21830098600013 Régime N-1 01/07/2026
25 LE THORONET 2026 2025 21830136400012 Régime N-1 30/06/2026
26 LES ARCS 2026 2025 21830004400011 Régime N-1 06/07/2026
27 LES MAYONS 2026 2025 21830075400015 Régime N-1 02/07/2026
28 LORGUES 2026 2025 21830072100014 Régime N-1 264,00 € 01/07/2026
29 MOISSAC-BELLEVUE 2026 2025 21830078800013 Régime N-1 01/07/2026
30 MONS 2026 2024 21830080400018 Régime N-2 08/06/2026
31 MONTAUROUX 2026 2024 21830081200011 Régime N-2 19/06/2026
32 PIGNANS 2026 2025 21830092900013 Régime N-1 01/07/2026
33 REGUSSE 2026 2025 21830102600017 Régime N-1 01/07/2026
34 RIBOUX 2026 2024 21830105900018 Régime N-2 02/07/2026
35 RIBOUX 2025 2023 21830105900018 Régime N-2 0,00 € 02/07/2026
36 SAINT-JULIEN 2026 2025 21830113300011 Régime N-1 02/07/2026
37 SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES 2026 2024 21830114100014 Régime N-2 22/06/2026
38 SAINTE-MAXIME 2026 2024 21830115800018 Régime N-2 18/06/2026
39 SEILLANS 2026 2025 21830124000014 Régime N-1 01/07/2026
Exercice
FCTVA
Exercice de
dépenses
Assiette dépenses
éligibles
Montant FCTVA à
verser
243 360,18 € 23 150,92 € 39 920,81 €
53 675,27 € 3 931,00 € 8 804,89 €
858 674,29 € 37 777,01 € 139 589,14 €
12 689 661,70 € 107 445,42 € 2 080 085,69 €
532 181,88 € 15 960,15 € 87 299,10 €
159 394,11 € 9 406,10 € 26 147,03 €
378 478,76 € 62 085,63 €
9 117 111,56 € 159 689,97 € 1 477 695,48 €
1 321,99 € 2 836,24 €
3 278,88 €
303 577,84 € 49 798,87 €
72 050,42 € 11 819,13 €
31 807,22 € 5 217,65 €
401 284,86 € 15 523,00 € 65 826,77 €
757 291,05 € 11 189,34 € 123 304,52 €
3 246 332,90 € 1 168,64 € 530 080,99 €
291 425,29 € 44 306,59 € 47 805,41 €
11 842 638,36 € 21 650,00 € 1 942 621,81 €
97 961,18 € 14 252,00 € 16 069,54 €
3 750 366,96 € 30 693,55 € 612 972,65 €
1 622 164,38 € 70 995,00 € 264 574,04 €
5 846 205,13 € 24 849,60 € 956 197,86 €
6 211 485,90 € 131 603,39 € 1 018 297,46 €
1 782 459,84 € 19 811,41 € 287 341,91 €
302 077,86 € 29 451,02 € 49 552,86 €
2 467 091,33 € 49 433,68 € 404 701,70 €
235 875,06 € 244 641,45 € 38 692,94 €
5 895 926,79 € 966 775,53 €
418 797,00 € 3 239,85 € 68 500,87 €
46 343,75 € 9 075,00 € 7 602,24 €
1 375 485,85 € 102 415,93 € 225 634,74 €
1 167 116,86 € 32 828,39 € 191 453,91 €
850 004,34 € 2 146,62 € 137 116,62 €
127 652,18 € 8 592,76 € 20 940,06 €
56 620,40 € 9 288,03 €
1 086 876,50 € 52 164,60 € 178 291,20 €
203 567,01 € 10 550,00 € 33 393,12 €
9 349 162,44 € 95 065,60 € 1 496 846,36 €
1 799 568,70 € 14 644,00 € 295 201,21 €
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210
et son annexe, du 16 juillet 2026 44
FCTVA dispositif automatisé ALICE
Préfecture du Var
DCL / BFL
16/07/2026
2/2
N° Bénéficiaire SIRET Régime Dépenses rejetées Date génération
Exercice
FCTVA
Exercice de
dépenses
Assiette dépenses
éligibles
Montant FCTVA à
verser
40 SOLLIES-PONT 2026 2025 21830130700144 Régime N-1 02/07/2026
41 SOLLIES-TOUCAS 2026 2025 21830131500014 Régime N-1 06/07/2026
42 TANNERON 2026 2025 21830133100011 Régime N-1 08/07/2026
43 TOURVES 2026 2025 21830140600011 Régime N-1 01/07/2026
44 TRANS-EN-PROVENCE 2026 2025 21830141400015 Régime N-1 0,00 € 01/07/2026
45 VERIGNON 2026 2025 21830147100015 Régime N-1 01/07/2026
46 VIDAUBAN 2026 2025 21830148900017 Régime N-1 07/07/2026
47 VILLECROZE 2026 2025 21830149700010 Régime N-1 01/07/2026
48 VINON-SUR-VERDON 2026 2025 21830150500010 Régime N-1 0,00 € 01/07/2026
49 DEP VAR 2026 2024 22830001800113 Régime N-2 09/07/2026
50 2026 2024 20007371600017 Régime N-2 0,00 € 30/06/2026
51 2026 2024 20002801700016 Régime N-2 537,84 € 0,00 € 30,12 € 22/06/2026
52 2026 2024 25830155500037 Régime N-2 0,00 € 30/06/2026
Reversements
1 CAVALAIRE-SUR-MER 2022 2021 21830036600018 Régime N-1 349,96 € 349,96 € 02/07/2026
4 997 496,90 € 133 232,41 € 818 731,49 €
2 021 411,22 € 15 293,80 € 331 515,33 €
606 357,59 € 5 582,47 € 99 449,36 €
1 282 657,09 € 45 105,97 € 210 407,10 €
578 327,63 € 94 868,87 €
28 060,23 € 15 751,00 € 4 602,99 €
3 264 182,92 € 29 925,60 € 533 528,19 €
613 969,14 € 30 435,80 € 100 715,58 €
1 867 587,63 € 306 084,76 €
47 299 378,04 € 49 977,40 € 7 738 244,30 €
SIVOM NORD ARTUBY
JABRON 72 032,46 € 11 816,21 €
SYNDMC DE LA
GARONNETTE STE-MAXIME
SYNDMC GRAND SITE
ESTEREL FREJUS SMGSE 363 072,37 € 57 766,13 €
148 671 427,08 € 1 726 713,48 € 24 286 062,93 €
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00013 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-210
et son annexe, du 16 juillet 2026 45
Préfecture du VAR
83-2026-07-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195 du
16 juillet 2026 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195 du 16 juillet 2026 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du Var 46
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195 du 16 juillet 2026
portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les
élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin
de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août
2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de
l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août
2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et
portant diverses modifications du code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/64 du 7 avril 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/48 modifié du 06 février 2026 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2025/64 du 7 avril 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/49 modifié du 18 février 2026 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2025/64 du 7 avril 2025 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 et du
22 mars 2026 ;
Vu les désignations des présidentes des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan ;
Vu les propositions des maires des communes du département du Var ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du Var 47
Considérant qu’il convient de nommer les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux ;
Considérant que les membres des commissions de contrôle doivent être renouvelés tous les six ans ;
Considérant que les conseillers municipaux désignés ont été pris dans l’ordre du tableau des conseils
municipaux des communes concernées, parmi prêts participer aux travaux de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, les personnes dont les
noms figurent en annexes du présent arrêté :
– ANNEXE 1 – Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les
communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéas IV et VII ;
– ANNEXE 2 – Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les
communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa VI ;
– ANNEXE 3 – Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les
communes dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son
dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa V.
ARTICLE 2 : La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d’affichage sur les
panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il
existe.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n°DCL/BERG/2025/64, n°DCL/BERG/2026/48 et n°DCL/BERG/2026/49
susvisés sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé,
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX.
Préfecture du Var
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membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du Var 48
Commune Conseiller municipal Conseiller municipal suppléant * Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Aiguines Valérie HÉBRARD Katia TROIN Yvonne CAVALIER GRESSINO Yohan BENOIST Alain CHAUVIN Magali SEILHES
Artignosc sur Verdon Joelle ROUVIER Florian AUTRAN Noël CONSTANS Daniel ROUVIER Jean Marie GARRON Dominique FICHTEN
Artigues Elisabeth BOULANGER Martial MAGNE Marie-Pierre GAYSSOT SARRAZIN Gilbert ORLANDINI Michel MATHIEU Gabriel MAGNE
Bargème Françoise DEBON Thierry ASTIER Roger CAMPAFRANCO Audrey VALEX
La Bastide Marie Christine LAUGIER Béatrice MIVIELLE GIORDANO Annick BATTESTI FRANCK BATAILLE GUY MAGNENAT
Bauduen Frédérique MALLET Rémy BORGHESE
Belgentier Chantal SILVA Jean-Baptiste LEDOUX Jacques REY Fabienne MARVALDI Jean-Marie LACANAL
Le Bourguet Corinne ROUX
Bras Martine BOLIN-SIMIAN
Brenon Gaelle ROUVIER Edwin VAN DERLINDEN Caroline ROUVIER Nathalie COCCELATTO
Brue-Auriac Vivianne MALLET
Cabasse Yannick SIMON Chantal PASSERON Gisèle FISSEUX Claude MARCHADIER Cindyrella PERRONO
Callas Philippe IMBERT Isabelle STEPHANI Lionel MERCHER Josiane JUST Claudine TOMADA Christine SOGNY
Callian Marie-Joële FOURNEL Jean-Claude RENUCCI Annie EYMERIE Brigitte GOMEZ Jacques REBUFFEL Patrick AUTRAN
Carnoules Karine PAPAZIAN Nadine PAUL Alain MAURIN Chantal HUNOT Maria ROBERT Christian POTIRON
Chateaudouble Jeannine HENRY Sophie OTMANI Nathalie LAURENT CHEVROTON Arnaud GRANOUX Jean-Marc MILESI Corinne ATZORI
Chateauvert Nicole SCURI Carole HUMBERT-CRINELLI Christine MAYER- RINTJEMA Caroline ODDONE Pierre BARBAGELATA
Chateauvieux David MICHEL Julien GIRARD Christiane BARBEAU Martine BARON Michel BARATTO Marianne GABARD
Comps sur Artuby Laly DUDOIGNON Daniele BELLONE La Plane
Cotignac Nadine CAZENAVE
Entrecasteaux Patrick GHIO Isabelle MAUREL Patrick PELLETIER William DEBRAY Carole SCHICKEL Eric ROUBAUD
Esparron-de-pallieres Julie CONTANDIN AMOROS Céline DIEUDONNE Marie Thérèse CAUVIN Véronique MATHIEU Elodie TRUC CASSAR Arlette AUBERT MILESI
Fox Amphoux Monique BOURGUIGNON Daniel FARNAUD Nadine JOURDAN René CARMAGNOLLE Eliane REGAZZETTI Gisèle BOUDILLON
Gassin Brigitte BOYENVAL Gisèle GIBELIN
Ginasservis Guy COQUILLAT
Le Luc Corinne LECHAT Richard CARCENAC Véronique MARIOTTINI Jean-François FONTAINE-BOULLÉ Eric PASTOUR
La Martre Marie-Line HENRY
Méounes-les-Montrieux Frédérique THIBAULT Pascal COGORDAN Jean LACAZE Fernand BREMOND Jean-François MASSUE Frédéric BESSOT
Moissac Bellevue Bernard GRAVELEINE
Montferrat Janine GAY
Nans-les-Pins Éric DESPLAT Brigitte CASCIOTTI Christine BOUVERAT-BERNIER Michele ALEXIS Robert CHEYLAN Jean FORNERIS
Pierrefeu-du-Var Peter PARDIGON Stéphanie GOZZOLI Jean-Pierre AUDA Véronique LORIOT
Pontevès Corine TOCCACELLI Valérie BERGER Armelle BOUVERNE DE JERPHANION Lucie DEMIRDJIAN Monique FUNEL Laurent DEMARE
Riboux Françoise ARNAUD France CAL MARIE Gérard JAYNE Bernard ARCANGELI Michelle LUIGGI Fréderique ESPANET
Rougiers Pascal HENRI Michel ONORRUS Brigitte MONTET Annie BERNARD Fabienne PETERS Claude ESPOSITO
La Roque Esclapon
Sainte-Maxime Julienne GAUTIER Isabelle TROUBAT Alexia DANGALY-BOUTIN Claire MATARI Michel FACCIN Mariette SERRES
Les Salles-sur-Verdon Pascal COTEL Anot SALOME LIONS Valérie GAMBET Sandrine BLAIN
Sillans-La-Cascade Elvire HATSCH-BARBE Jean-Marie CORNU
Tanneron Jean-Denis GASTAUD Jean -Paul CONTI Rémi AUGIER Daniel VESCOVI
Taradeau Xavier CREST Claude MINO-MATOT
Tourrettes Emmanuelle LAVORGNA BISQUE Clara GIORDANO Aurélie LAINE Josiane RAYNAUD
Trigance Elisabeth CHODORGE Louise CODDRETTO Gilles GIROUD
Thoronet (le) PRAST Jean-Marc Stéphanie JACQUELIN
Val (le) Josiane VILAIN Robert PRIN-DERRE Christian BENTOUMI Gisèle PERNEY Georges AYMONIN Marie-Sylvie GROVER
Vérignon Delphine LURATI Nicolas GARNIER Philippe MURAT-DAVID Clarisse DUPENDANT Patrice BERENGER
Vinon sur Verdon Yves BURAVAND
Vins sur Caramy Jean-Marc LAFAURIE Xavier BRILLAUD
* le cas échéant, s’ils ont été désignés par la commune (dans l’ordre du tableau du conseil municipal), par le préfet et par le président du tribunal de grande instance
Annexe 1 à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/195
Membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes dans lesquelles
une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Suppléant du délégué de
l’administration *
Suppléant du délégué du tribunal
judiciaire
Jacques CHENAL Fabienne PELISSIER
Jean Jacques ISNARD
Patricia LUCCIANI Marie-Claude MOREAU Bernard BAGARRE
Danièle MAGRI Michel JAUSSERAND Corinne TEULADE Magalie GALEOTE
Céline TORRE Béatrice AMBARD
Morgane ROUVIER CLAUDE ROUVIER
Christophe POULET Evelyne JOLI Christian PINI Adjiba BELGHAZI
Christophe FALZEI
Jérôme BRUN Alexa GARIBAL Jean-Paul TOURDRE Rebecca JULIEN
Béatrice JACQUET Nicole ABEILLE Maryse VACCA
Céline MAILLAFET Karine WOLAK Claude DECANINI Jean-Claude CELSE
Nathalie AUDIBERT Thierry PORPORAT Claude PHILIBERT Marinette CURTET
Martine BOYER Jean-Raoul BRUN Alain BENAVIDES Bernard OLCHOWIK
Anne Marie SANTACREU Léo ARTAUD Pierrick THELLIEZ
Catherine DEPÉTRI Corinne BOLLENGIER Alain D'ALESSANDRI Virginie DE FURIA REQUISTON
Louis BELISAIRE Julie FABRE Annie DURANTON Béatrix BEAUJOUAN
Alain SALOMÉ Corentin BOUSQUET
Fred Salzger
Christiane DJIAN René VERNE
Patrick LECONTE Alexandre RICHOUX Josiane ROUAIX Pierre LAURENT
Marie-France TROIN Martine PELLETIER
Sabrina DE FILIPPI BERTUCCO Stéphanie JACQUELIN Michel JEANDROZ
Frédérique CERBONNET
Estelle SAYE BELTRAN Josette BOUDIER BOURGOIS
Marie Josée SERRANO Denis DAMANCE Pascal GUILBERT Brigitte DECHERF
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195 du 16 juillet 2026 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du Var 49
Liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Les Adrets de l’Esterel Patrick FERNANDEZ Pascale GERMAIN Régis KAPHAN Richard HEMAIN
(suppléants)*
Ampus
(suppléants)*
Aups
(suppléants)*
Bandol Chantal CAMPANA Jocelyne TRUZMAN Laurent LEVY Valérie BOURON Elodie AYMES
(suppléants)*Jean-Pierre COSTA Jacques TRENGA Fabrice FRATTARUOLO Philppe ROCHETEAU Maryse LANCHANCHI
Bagnols-en-forêt Veronique GUIOT Hervé FEVRE Cécilia MAYNARD René BOUCHARD Pascal GRAFF
(suppléants)*
Bargemon
(suppléants)* DUBREUIL Carole
Barjols
(suppléants)*
Baudinard-sur-Verdon Jean-Marc RICHARD Nicole VERGNES BLANQUER Michel EISMA Georges PONS Catherine SARDOU
(suppléants)*
Besse sur Issole
(suppléants)*
Bormes les Mimosas Dominique RENAULT Lionel AUBRY Marie-Claire FLORIS Magali TROPINI Mauro ALTANA
(suppléants)*Bernard BACCINO Séverine CAPALDI Sandrine EMERIC Pia PIZZELLA Aurore de LATTRE
La Cadière-d’Azur Michel MOUTTE Hervé MICHAUT Jacqueline DUTTO Marc BENOIT Francine PARIS
(suppléants)*
Camps-la-source Marie Sophie MISTRE
(suppléants)*
Cavalaire-sur-Mer Pierrette FIALEIX Jacques DESCOINS Catherine DAGORN Olivier CORNA Christophe ROBIN
(suppléants)*Alain BELLENGER Marie-Céline HUCK-BURGER
Le Castellet
(suppléants)*
La Celle
(suppléants)*
Le Cannet des Maures Jean-Paul VINCENT Claudine GHILLIAZA FALIZE Clémence RAFFAELLI Audrey MASSIERA-BUDA Guillaume DEPUYDT
(suppléants)*Pascale CANEPE Marie-Mathilde SEIGNAT Rémy FOUQUET Maeva CHARMONT
Claviers
(suppléants)*
Collobrières Denis FOURNILLIER Willy GALVAIRE Patrick BOUTAVANT Christian CANOLE Joëlle CANOLE
(suppléants)*Antoine DEBONO Elisabeth BOULESTEIX Régine TAZIBT Chloé NAVARRO
Cogolin Katia DONJEAN Ingrid GAILLET Michel MEDE Pierre-Yves TIERCE Caroline BOROWIEC
(suppléants)*Isabelle PLATRIEZ Eric MOREAU André THIRIOT Alain MARCHAIS Amandine CLAURE
Correns
(suppléants)*
Cuers Raymond DELCAMPE Régine NOËL Pierre VALENTIN Christophe CRETE Ingrid CORNET
(suppléants)*Robert MICHEL Valérie LAFAY Frédérique WOZNIAK Pierre-Laurent CHABLE
Draguignan Christian MAMECIER Sylviane NERVI-SITA Laurence PETITAU-NORMAND Dominique ROMÉO Thibaud THEVELIN
(suppléants)*André ATLAN Arnaud AUTRIC Aurélie REBAUDO Isabelle THIEBAUD Murielle PELTIER
Evenos Michel DI SILVESTRO Jean TEYSSIER Françoise MOINIÉ Crystel LEREY Frédéric SERTILLANGE
(suppléants)*Denise DE ANTONIO Michel LESSARDI Sabine CAPPONI Francesco MINI
La Farlède
(suppléants)*Nadine GARINO
Fayence Carole ANNE Carole BEC Jérémy DEFOSSE Philippe FENOCCHIO Patrice DUMESNY
(suppléants)*
Flassans sur Issole Jean-Louis PORTAL Bastien JEANTILLE Pauline ARDIZZONE Gwendoline GAZEAU Christine COURCIER
(suppléants)*Pascal ISNARD Marie ISNARD Matthias GONZALEZ Guillaume BARBE Benoit THIAULT
Figanières
(suppléants)*
Flayosc
(suppléants)*
Forcalqueiret
(suppléants)*
la Garde-Freinet
(suppléants)*
Gonfaron
(suppléants)*
Grimaud
(suppléants)*
La Londe-les-Maures Jean-Paul CARRERE Sylvie MAZZONI Sylvie BRUNO Pierre ROUAND Manon PLAUTIN
(suppléants)*Sandrine BOURBON Karine TRIBOUT Grégory GAVILAN Geneviève FOURNIER
Lorgues
(suppléants)*
Les Mayons
(suppléants)*
Montauroux
(suppléants)*
Mazaugues Philippe BAGNIS Alex BEOLETTO Valérie BINI Thierry GONTIER Céline ROUSTAN
(suppléants)*
La Môle
(suppléants)*
Annexe 2 à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/195
Membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes dans lesquelles
deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Florence SAINT-MAXENT
Jean-François DEWAILLY Bernard BOUSQUET Julie FERRAND Frédéric MAULINO Eddy LEBEAU
Monique DE SANTIS ép BALDACCI
Régine FOTTORINO Béatrice DONAT Régine BALDUZZI Patrick VINCENTELLI Marie-Christine TERRASSON
Marie-Claire LIONS Marie-Françoise BONAVENTURE Jean-François MAILAENDER Jean BACCI
Hubert MAGNY Geert GOEMAN Manon COQUARD Hervé WUJCIAK Claude BALLESTER
Christine PUISIEUX Laetitia ARCADIO Hervé MAGNIER Carole DUBREUIL
Raymonde ASTIER Philippe MOACHON Jean-Marc JOUANNET Jean-Michel CHRISTOPHE Céline PACCHINI
Monique ANANOU Michel SENECHAL François VOLPI
Patricia DRELON Patrice SACRAMENTO Benjamin BOUGANDOURA Claudette GRANDSAIGNE Michèle CORTIZO
Richard DESURMONT Michaël HAUDAN Jean Michel HUGUET Mireille MARFAING
Jérôme ISNARD Florence CARZOLA Jacques LORENZONI Frank CARAMELLO Bruno PINT
Estelle GANTELME Anaïs ORMIERES Alain GERFFROY Laetitia PASCAL Josia HAYE-LEDUC
Christiane ROTTIERS Eric BUTTIENS Mégane MURIELLO Thierry GILLET Carole REBARDO
Sylviane GARÇON Brigitte PEÏLA Stéphane ROQUET Josette PICHERY Guillaume CASCIARI
Patricia GENEUIL Raymonde CHABERT Stéphane CAMBIER Michel PETIT CONIL Fabien MISTRE
Audrey LAURE Nicolas BERNAUD Nicolas MAUFFRE Sébastien MAEIS
Micheline TEOBALD Danièle LAMPIN Michèle VELLY-LOUCHE Christophe JOLLY Ludivine MANGOT
Alex VIDAL Josyane ASTIER Jérôme BEAUNIER Virginie BEAUNIER
Alain MOREL Catherine BOSSON Laurent VAREILLES Xavier DE GERIN-RICARD Bastien FONCEL
Véronique ROYER Annie MAFFAIT Bastien GAYRARD-BOUZEREAU Morgane MORALES Anthony DEPATY
Chantal BECK Odile FLAMECOURT Stéphane NACHTRIPP Laurent BONNEMAINS Alexandre BERNARD
Serge LE CHERPIE Danièle PAOLIN Romain LE CERF Marie-Pierre GUIRAUD
Hervé BOUTEILIER Jean Louis SBRAGGIA Valéry VAN GORKUM Christian FANCHINI Eric CRIADO
Cathy SANSON Marc Antoine ASTIER Emilie BRIDOUX GANI Natalia DUVETTE Cyndia KALKOUL
Jean OLLIVIER Anne MILLOU Thierry ANDRE Gérard FLORENT Jean-Philippe CAVALLO
Florence DIAZ Haouria NAUD Anthony SENEQUIER Laëtitia CAZORLA Maggy PINSARD
François BOUE Béatrice RAMOUL Didier CIRAVEGNA Hamid MOSBAHI Florence COMTE
Ghislaine MARGARIA Brigitte JACQUEY Adrienne ROGER Corinne MASSA
Dominique FLORIN Denis LE BAIL Carine ROUX-GIORDANA Marc DORGNON Jean-Luc BUISINE
Régine DACHY Nicole MALLARD Régine DACHY
Yvette PELLETIER Jacques BERTRAND Stella ACCIARI Muriel DELAVAL Coline HOUSSAYS
Roland BOUSSEAU Denis GYNOUVES Nicole MILESI Alain BREMOND Magali BULGA
Mickaël PROUVÉE Steve THOMAS Emilie BARRAS
Christian COULON Jean-yves COATHALEM Stéphane ROUX Marie LAMBERT Véronique BRUNET
Sylvie DEFOSSE Francis FARGES Sami MANKAI Alex MAZIERS Valérie NORMAND
Edith PORRE Nicolas DUBOURG Fanny DELEURENCE Sophie BARDOLLET Christelle DIOMEDE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195 du 16 juillet 2026 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du Var 50
Liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Mons Gilles PORTAZ Benoit BAIETTI Edith KHIRA Jean-Frédéric SANTELLI Gaël BEAUMONT
(suppléants)*Fabienne SITRI Vanessa MAUFRAS Sophie PANICHI
Montfort-sur-Argens
(suppléants)*
Montmeyan
(suppléants)*
Néoules Laurène PEREZ Françoise BERTHOLET Christian TRIVERO Fabien COLOMBAN Mireille GALIZIA
(suppléants)*
Ollières Daniel TILMANT Véronique DUBOIS Jena Philippe HALBERT Fabrice MULLER-LONG Alix PAOLLILO
(suppléants)*Jean-Christophe BRUNEL Geneviève HADJ-SAID
Pignans
(suppléants)*
Plan d’Aups Sainte-Baume Véronique PABION Christophe CARPENTIER Frédérique BOHERA Sébastien MOREL Sue Ellen COLLIN
(suppléants)*
Pourcieux
(suppléants)*
Pourrières Catherine VERDIER Pascal PELEGRIN Antonin GUEIRARD Anne-Marie MICHEL Magali PELISSIER
(suppléants)*
Puget-Ville Jacqueline BRISSI Arlette ZAMBOTTI Claudine BOLLA-SCOTTO André FUNGHINI Marie-Laurence FLOCH MALAN
(suppléants)*Michel BOUVIER Jean-Pierre ROUX José LOPEZ Élodie HAUTION Julien BLANC
Ramatuelle Françoise LAUGIER Christian ROMANO Sophie NEMBRINI Michel FRANCO Benjamin COURTIN
(suppléants)*
Rayol-Canadel-sur-Mer Maryse NAUDIN Jean SARAZIN Jean-Luc PLATEAU Bettina DE PONFILLY Thierry PAUCHET
(suppléants)* Françoise BONNEFOY
Le Revest Les Eaux
(suppléants)*Gabriel JEAN Julie UNGARI Aurore MOUTRILLE Edith REY-KUSSENER Julien MAUDOUX
Rians
(suppléants)* GRUEL Sonia
Rocbaron
(suppléants)*
La Roquebrussanne
(suppléants)*
Saint-Antonin-du-Var Marie-Cécile GARIBO Jean-Paul ESCAVABAJA Véronique THIANT Philippe BRAULT Marie DE PASQUALE
(suppléants)*Frank HERAUD Lorry HANNE Marie-Sahra GIL
Saint-Julien Le Montagnier
(suppléants)*
Saint-Martin-de-Pallières Bruno DE BOISGELIN Jean Luc BOUCHEZ Catherine EDOUARD Bernard PEGLION Régine MOSCATI
(suppléants)*Régine HOUBEN Rudy MICHEL Lea LE CORNU
Sainte-Maximin-la-Sainte-Beaume Philippe VALETTE Laure ANCOLIO Jérôme MOTTET Thomas MOLINA Nicolas FLORENS
(suppléants)*Carole WINTER Audrey SANCHEZ Nicole DAVICO-MELEK Roseline DUPUIS
Saint-Mandrier sur Mer Laure PICHARD Sylvie BECCHINO BEAUDOUARD Rémi CAILLEAUX Philippe DEZERAUD Sylvie MORLAIS
(suppléants)*Jacques ESPOSITO Hélène FERREOL Pierre CALMET
Saint-Paul en Forêt
(suppléants)*
Saint-Tropez
(suppléants)*
Saint-Zacharie Raymond MERLO Monique POZZI Philippe GEORGES Annie CENTOGAMBE-ROUX Claude PASSEREL
(suppléants)*Serge PEREZ Frédéric DAMMA Stéphanie LEANDRI Valérie BONIS Lucien DEHIMI
Sainte-Anasthasie Françoise BEZIAT Louis Pons Francine CLERC Patricia Ratagne Olivier HOFFMANN
(suppléants)*Séverine VAN DIST Christophe VILLEMAGNE Gloria CALIGIANA Dominique BONNARD Guillaume DOMEJEAN
Salernes Lucie DALMASSO
(suppléants)*
Seillons-Source-d’Argens
(suppléants)*
Six-Fours les plages
(suppléants)*
Seillans
(suppléants)*
Solliès-Pont
(suppléants)*
Solliès-Toucas
(suppléants)*
Tavernes Bernard SENE Patricia FUCHO Vanessa BOUCHE Didier VAUZELLE Alain GALLO
(suppléants)*
Toulon Caroline PICARD Kassim MBAE Yassmine KHELIFI Laure LAVALETTE Sébastien SOULÉ
(suppléants)*Gérard MOUGIN Julien CARBONE Romain TURPIN Jamila LARONZE Amaury NAVARRANNE
Tourtour
(suppléants)* MIRANDE Marie
Varages
(suppléants)* APOSTOLO Elisa
La Verdière Gisele VAUQUOY Nicole THEILLOUT Sandra LIZANO Serge LAURENT Gaelle MYLSICKI
(suppléants)*
Villecroze
(suppléants)*
* le cas échéant, s’ils ont été désignés par la commune, dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Frédérique MANCHE Mickael KREBS Christelle BENICOURT Danielle CAYOL Damien RICHARD
Gilbert BURLE Denis DAUPHIN Dominique CAVAILLOU Robert ROUCAYROL Régine COSTANTINO
Laetitia BONNICI
Jean-Luc SEIGNOBOS Jacques TASSY Valérie TROISI Marie-France GACNIK Christophe BONNAUD
Jean GIACOMAZZO Nathalie DUMAS Nathalie FINISTROSA Laurence YZQUIERDO Cédric AIGUESPARSES
Hélène AUDIFFREN Claude GARINEAUD Christophe BREMOND Gilles GAVAUDAN Gilles-Olivier PAYAN
Josiane VERGOS Flavia GIANNINI AUDDINO Ingrid FASS Régis DURAND Marjorie VIDAL
Marie-thérèse VANNIER Alain LEFEVRE Leila BELFITAH Catherine MICHEL Yves MANCER
José FERNANDEZ Nathalie LOUIS
Gilles AGARD Marie LHOTELIER Jacques SILVESTRE Jean-Pierre INGELAERE Franck REPOS
Isabelle FILOMENO Thierry RENARD Christophe GENIEYS David TEYSSIER Jessica HOET
Jean-Christophe COMOR Lydie LABORDE Marie-Paule GIRAUDO Sabine FONTANILLE Nathalie WETTER
Philippe QUILICHINI Manon ANQUET Vanessa DUMONT Bryan JACQUIN
Denis POURRIÈRE Françis MARUZZOLO Catherine CATALDI Marilyne LANGLOIS Alexys HOURS
Chantal BESSON Brigitte BADET Patrick CERANI Manuella HIRON Marielle THÉBAUD
Joëlle GIBERT Jean-François ANDRE Frédérique SOLLER CALICO Alexandre DURAND VIEL Christine BLANC
Florie MAS VILON Geoffrey BARTHELEMY Warren TENEKETZIAN Jean-Baptiste GIORDANA
Gilles GUENOT Loïc HOURDIN Gérard ACHENZA Nathalie ATTIA
Serge JACOLIN Muriel ALIS Magali PANASCI Luce FAVREAU Nicolas SOUCHON
Marie-Odile RULLIER Frédéric LOURENCO Michael HADJ-SAID
Christiane LEFEUVRE Alain TRILLAT Marie-Christine CALABRESE Fabiola CASAGRANDE Stéphanie GUILLAUME
Evelyne QUINZELAIRE Christel DORCHIE Christelle TROCHET Florence ANDRIEUX Sandra KUNTZ
Serge VENDITELLI Carole LABOIRE Angélique PIOT Brigitte RICOU Jean-Joël ARTAUD
Carole PERRUCHOT Franck FILLON Laurence LARCHE Magalie BRUNE Yann JESTIN
Dalel CHAOUCHE Hélène SALTETTO Paul SCROCCO Bruno GILET Stéphanie PIGAGLIO
Jean-Claude VINCENT Chantal HEBRAIL Christian MALLEVIALLE Patrick AGEORGES Julien TOULGOAT
Christiane LICHENSKY Danièle RIMBAUD-FORNERIS Françoise LEGRAND Morgane REY
Patrick GIRAUD Marie-Josée GUIOL Adrien MARICIC Nathalie LE TINNIER Fabienne FERLET
Maxime MAZZOLENI
Patrick BONDIL Coralie FERRIGNO David DUCHENE Gilles BLANC Antoine BARLATIER
Stellina MORMIN HEZELOT Aymeric SCURI Thierry MEMON
Martine FAYAUBOST Bertrand BUTIN Sylvie DARONNE-BOVIS Pierre CONSTANS Béatrice MALVACHE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195 du 16 juillet 2026 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du Var 51
Liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Les Arcs
(suppléants)*Nadine MISTRE
Le Beausset
(suppléants)*
Brignoles Marinette VIOUX-SANCHEZ Thierry MESPLIER Jean-Marie REVEST Sylvie MASSIMI Jean-Marie PANISSON
(suppléants)*Yves RAPUZZI Joseph SINIGAGLIA Maryse COROIR Catherine DELZERS-JOURDAIN Sophie Katia MALIE
Carcès
(suppléants)*
Carqueiranne
(suppléants)*
La Crau Alain ROQUEBRUN Anne-Marie MÉTAL Camille DISDIER Aline RENCK-GUIGUE Bernard DERRO
(suppléants)*Gilles RUS Marie-Claude GARCIA Marie-Ange BUTTIGIEG
La Croix-Valmer Claude MORTIER Moana POUGIN DE LA MAISONNEUVE Sandra MAGNIER Pierre MONÉTON Muriel LECCA BERGER
(suppléants)*Philippe DE VERON DE LA COMBE Jean HANOTEAU Stéphanie ABELA Laurence GIORGINI Béatrice LANFRAY
Fréjus
(suppléants)*
La Garde
(suppléants)*
Garéoult Patrick HENRY-HAYE Christelle GALLOU Luc DE MARIA Marie-Paule BREDOUX Anne DUPIN
(suppléants)*
Hyères Jean-Paul CACAUD Robert EYRAUD Patrick BRUZZICHESSI Sébastien FRATELLIA-GUIOL Philippe FERRÉ
(suppléants)*Jean-Claude BUVAT Frédéric BERTRAND Romain GUYARD Sophie MANA Marie-Laure COLLIN
Le Lavandou
(suppléants)*
La Motte André ALLEGRE Sylvie MANDRILLON Sylimaine HAMDAOUI Valérie MARCY Nicolas BERNARDEAU
(suppléants)*Pascal PERON Sandrine DUCLOS Anaïs QUESSADA Isabelle BARBERIS Audrey VERMEULEN
Le Muy Calogero PICCADACI Dominique BARDON Jocelyne SATEAU Jean-Jacques HENRY Françoise LEGRAIEN
(suppléants)*
Ollioules Jean LAYOLO Nadine ALESSI Annick BUISSON-ETIENNE Yannick RIOU Christian BERCOVICI
(suppléants)*Jean-Louis PIERACCINI Antoine VACCARO Patrick APARICIO Muriel BOVIS Claudie ZUNINO-CARTEREAU
Le Pradet Céline PRATI Emilie THOMAS
(suppléants)*
Plan de la Tour Patricia GONNET Lina MARCANTONI Justine FAITOT Anita ESTEVINHO Pierre ARNAL
(suppléants)*Florian PIGNOL Thomas JAUDEL Antonia PRORIOL Cédric PARIS
Puget-sur-Argens Albert BENESVILLE
(suppléants)*
Régusse Jean-Louis ANDRAU Ghislaine VELLA Marise RAVAIS Jean-Pierre LION Benjamin RODSPHON
(suppléants)*Thierry CHAUFOURNIER Carole CHAUFOURNIER Audrey CANAVAGGIO Catherine DAGUET
Roquebrune sur Argens Alain MILLANELLO Isabelle RABET Stéphanie METIVIER Jean-Claude SAVIO Ken TISSIER
(suppléants)*Sylvie LEULEU Svetlana LEGRAND Elio DAMO Mégane MILLOT Magali PELEGRIN
Saint-Cyr sur Mer Richard DAUMAS Xavier GUION Cynthia GROC Andrée SAMAT Philippe SERRE
(suppléants)*Christine ORSINI Karima HABCHI Amandine CIDALE Eric PETERLIN Stéphanie PREVOST
Saint-Raphaël Jacqueline PEREZ
(suppléants)* Véronique ALBISSON Frédéric HEUDIARD
Sanary sur Mer
(suppléants)*
La Seyne-sur-Mer Pierre SCOTTO DI VETTIMO Rose MOREL Michel GELINOT Joseph MINNITI Stéphane SACCO
(suppléants)*Dominique GENIN Nicole BABOT Christian PARSY Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS Florence GUADDACHA
Signes
(suppléants)*
Solliès-Ville
(suppléants)*
Tourves
(suppléants)*
Trans en Provence Françoise ANTOINE Jean-Paul GUYOT Gilles BARNOIN Martine LENTZ Jean-Pierre CHRUSZEZ
(suppléants)*Valérie GRUERE Jean-Paul LIMASSET Nicolas NIEDDA Maria Soledad BOZA ROMANCANT
La Valette du Var Bernard JOANIN Stéphanie BACHELOT Jonathan MICHIARA Olivier LUTERSZTEJN Bernard ROUX
(suppléants)*Thierry ROLLAND Vanessa MONTICELLI Océane DONATI Nicolas EUDELINE Hélène HERMARY
Vidauban Nadine TIRABOSCHI Laurence PEYRON Fabien GIORDANENGO Emmanuel ANDRÉ Jérôme ORLANDINI
(suppléants)* Thibaud BŒUF
* le cas échéant, s’ils ont été désignés par la commune, dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Annexe 3 à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/195
Membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes dans lesquelles
Trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Edmond NAVARRO Chantal FRANCOIS Barbara PELLEGRINO Nathalie GONZALES Christian HERMET
Bertrand BABA Sandrine MARCHAND Christine CHALOT-FOURNET Thierry MADIKA
Nathalie PRIGENT Coralie MEURISSE Patrick DAMBLON Muriel FIOL Philippe MARCO
Muriel MAUBLANC Laurent DELORME Caroline FERNANDEZ Richard CAMUS Béatrice BURON
Dominique PRAEL Sandrine MARCHÉ Nathalie JANVIER Vincent CLAVIER Nicolas FERRETTO-REGGI
Valérie DURAND Julie COMBIER
Cosimo DE MIZIO Christine LABORNE Martine SIMEON Florian DILIBERTO Catherine DAGUET
Jacques ETIENNE Marie-Christine CASINI Christian SCHIAVO
Michel BOURDIN Patrick RENARD Sylvie CAIETTA Benoît PITTET Martial CERRUTTI
Partick BERAUD Sarah BENHABREUCHE Jennifer MIRBELLE Jérôme FOTIA Raphaëlle SCADUTO
Henri SANTI André BAULON Brigitte MORILLION Sophie PASTOR-MAGLIO Viviane CHASTANT
Flora MARTINO Gilles BROYER Olivier PEISSE Isabelle BADO Olivier CHARLOIS
Michel MARECHAL Jean-Robert DAL SASSO Severine DE LA TOUR Cédric ROUX Nicolas COLL
Chantal JOVER Valérie CAMPENS Ruddy GUIGGIA
Guy DIOULOUFET Mireille BAUCOLS Véronique POGGIONOVO NAPOLI Martine ARENAS
Roger PASTOR Danielle SUBTIL Marie-Laure PIC Manuel BAZ Serge PELLEGRINO
Henri LEBLANC Alain REVILLON Patricia POIGNAND Emmanuelle COCUSSE
Karine SALOMEZ Patrick CUNY Guillaume OLLIER
Catherine ALIX-BERENGER Joseph NADER Anaïs GRIMAL Thierry VALLET Laurence COCHE-DEGRASSAT
Mélanie CLEMENT Sophie FOULON Adam BELLALAH Fiona HEITZ
Claire PIOCHE Gilles MAIGNAN Céline PIOCHE Farida BENFARES Stéphane BAUMIER
Freddy WACZECKA Thierry VALLE Yves REYNARD
Daniel PEROTTO Philippe RAMIN Martine GUILLAUME Alain VINCENT-AUBUT Cécile PEREZ
Mireille DE GASQUET Stéphane HENCHE Didier BADINARD Philippe JOLY
Bruno BOTHIER Lionel JULIEN Arnaud VAN OOST Nicole PELLEGRINO Patrice DUPIEUX
Josiane CRABETT Fabien OLIVE Jérôme DOL Véronique MARSEILLE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/195 du 16 juillet 2026 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du Var 52
Préfecture du VAR
83-2026-07-16-00016
Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed
2026
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00016 - Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed 2026 53
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de transport, de détention et d’utilisation et d’échange de spécimens
d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique
national méditerranéen
Le Préfet du Var,
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de propagation des espèces exotiques
envahissantes modifié ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10, L.415-
3, R.411-40 à R.411-42 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret en date du 15 mai 2025 portant nomination du préfet du Var, M. Simon
BABRE ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement
de Toulon ;
VU l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le dernier arrêté du 23 mars 2026 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire
botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national se basant sur l’arrêté
initial du 9 avril 1990 relatif à l’agrément du conservatoire botanique national Méditerranéen
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00016 - Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed 2026 54
(CBNMed) en tant que conservatoire botanique national ;
VU la demande d’autorisation relative à l’introduction sur le territoire national, au transport,
à la détention ou à l’utilisation d’une espèce exotique envahissante du 23 avril 2026 déposée
par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;
VU la stratégie relative aux espèces végétales exotiques envahissantes en Provence-Alpes-Côte
d’Azur 2025-2034 élaborée et animée, pour le compte de la DREAL PACA et de la Région Sud
Provence-Alpes-Côte d’Azur, par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande d’autorisation du
Conservatoire botanique national méditerranéen à des fins de prévention de l’introduction et
de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen est fondé à manipuler
des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser des analyses de
risques sur son territoire d’agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dans le cadre des
missions d’intérêt général qui lui sont confiées sur son territoire d’agrément ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen possède les capacités
d’expertise et d’intervention requises pour maîtriser le confinement des espèces exotiques
envahissantes manipulées et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente
demande d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l’étude et la prévention
de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
M. Sébastien FOREST ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Cadre de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur délégué du Conservatoire botanique
national méditerranéen, ci-après nommé CBNMed, dont le siège se situe au n°34 avenue
Gambetta, 83400 Hyères.
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNMed, dans le cadre du
renouvellement de son agrément ministériel qui lui a été délivré le 23 mars 2026, le Directeur
délégué du CBNMed est autorisé à faire procéder au prélèvement, au transport de manière
confinée, à la détention, à l’utilisation et à la destruction des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire pour lequel le CBNMed a reçu un agrément national.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00016 - Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed 2026 55
Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire
l’objet d’une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 – Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de la réglementation du
Règlement (UE) n°1143/2014 et/ou des arrêtés en vigueur relatifs à la prévention de
l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain.
ARTICLE 3 – Conditions de l’autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des
conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des
mesures suivantes :
I – La détention sera réalisée au sein des antennes ou siège du CBNMed.
II – Les prélèvements et le transport d’échantillons d’espèces végétales exotiques envahissantes
réglementées à des fins d’identification de taxons, de constitution d’herbiers, de banques de
semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de dissémination des espèces
manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer du caractère sensible
et permettre le suivi des échantillons.
III – Les personnes physiques procédant aux opérations sont désignées par le Directeur délégué
du CBNMed parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du CBNMed,
après évaluation et justification de leurs compétences.
IV – Le Directeur délégué du CBNMed remet aux personnes ainsi désignées une autorisation
annuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions du
récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des
opérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
départements sur lesquels il est habilité à intervenir.
V – Le Directeur délégué du CBNMed tient à jour un registre des personnes auxquelles il
accorde les autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d’utilisation des
spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour les
végétaux ou parties de végétaux ayant fait l’objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités,
dates et lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux de
confinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenus après
utilisation.
VI – Le Directeur délégué du CBNMed vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas,
pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces
soumis au régime forestier (forêts domaniales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Il
doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
VII – Le Directeur délégué du CBNMed transmet à la DREAL PACA un compte-rendu annuel des
opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00016 - Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed 2026 56
personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports
doivent aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement,
de transport, de détention et d’utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la
période d’agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la
présente dérogation est transmis à l’ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4 – Modalités
Les modalités d’intervention lors des opérations de transport de spécimens d’espèces
végétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque de
dissémination des espèces du prélèvement jusqu’au site de destination. Lors des opérations de
transit, les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont
transportés dans un contenant hermétiquement clos.
Les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en
détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Aucune introduction
ne sera réalisée en milieu naturel ou semi-naturel.
Les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avec
des méthodes dont l’efficacité a été démontrée.
En cas de mise en culture ou test de germination, des rapports techniques seront produits pour
documenter les observations et résultats obtenus.
Les modalités de destruction sont réalisées selon les connaissances disponibles sur ces espèces
en privilégiant des méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
Ces retours d'expérience viendront alimenter la base de données INVMED-Flore au profit de
l'ensemble des gestionnaires.
ARTICLE 5 – Période de validité de l’autorisation
L’autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée pour la
période 2026-2035, période de renouvellement de l’agrément du CBNMed.
ARTICLE 6 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communications
diverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
s’agissant d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sont transmises
par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la
Nature et les Paysages en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00016 - Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed 2026 57
ARTICLE 7 – Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 – Modification de la demande – incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL PACA par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles
ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL PACA ou la notification d’un
arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État
mentionnés à l’article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes
administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du var, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires –
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00016 - Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed 2026 58
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le chef du service départemental du var de l’Office
français pour la biodiversité et la direction départementale des territoires du var sont chargés
de l’exécution de cet arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Le Préfet du Var,
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00016 - Arrêté Préfectoral Derogation EvEE CBNMed 2026 59
Préfecture du VAR
83-2026-07-16-00014
Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00014 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 60
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3, L.332-1 à L.332-2,
R.332-18, et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU le décret en date du 15 mai 2025 portant nomination du préfet du Var, M. Simon
BABRE ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement
de Toulon ;
VU le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la
plaine des Maures, notamment l'article 7 (I.2°,3° et II) ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00014 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 61
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU le plan national d'actions 2020-2030 en faveur des libellules - Office pour les insectes et leur
environnement - DREAL Hauts-de-France - Ministère de la transition écologique ;
VU le plan régional d’actions 2023-2032 en faveur des libellules menacées en région Provence-
Alpes-Côte d’Azur - La Tour du Valat – DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU la demande de dérogation déposée le 23 mars 2026 par la Fondation Tour du Valat, composée
du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 23 mars 2026 et de ses pièces annexes ;
VU l’avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures en date du
18 juin 2026 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 10
avril au 25 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des actions d’inventaires menées en application du plan national d’actions en
faveur des libellules menacées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
CONSIDÉRANT que la fondation Tour du Valat possède les compétences nécessaires à l'amélioration
des connaissances sur les populations d'Odonates pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en qualité
d’animateur de la déclinaison du Plan national d'action en faveur de ces espèces ;
Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Fondation Tour du Valat, dont le siège est situé au
Sambuc, 13 200 Arles. Sous la responsabilité de la Tour du Valat, Monsieur Philippe Lambret coordonne
l’animation du plan régional d'actions en faveur des odonates sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
(PACA).
En qualité de coordinateur, la Tour du Valat désigne et mandate chaque année les personnes
auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté, suivant les
modalités définies à ce même article, en informant au préalable la DREAL PACA. La Tour du Valat peut
suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL PACA en cas de
manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La dérogation est donnée pour la capture, avec relâcher immédiat sur place, sur le territoire
départemental et en dehors des zones cœur de parcs nationaux et du territoire des réserves naturelles
nationales, hormis la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures, de spécimens des espèces
suivantes : Coenagrion mercuriale, Gomphus graslinii, Stylurus flavipes et Oxygastra curtisii. Des exuvies
pourront également être prélevées, dans la limite de :
- 500 pour l’espèce Coenagrion mercuriale,
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- 2 000 pour l’espèce Gomphus graslinii,
- 0 pour l’espèce Stylurus flavipes (aucun prélèvement),
- 10 000 pour l’espèce Oxygastra curtisii.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- capture et prélèvement des exuvies : les exuvies peuvent être prélevées et conservées en tout temps ;
- capture des adultes : les identifications visuelles à distance sont à favoriser, tant que possible,
notamment à l’aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l’aide d’un filet et libérés
immédiatement sur place, après leur détermination ;
- capture d'individus aux comportements particuliers : les cœurs copulatoires, les tandems, les femelles
en situation de ponte ne doivent en aucun cas être capturés ;
Concernant les interventions menées au sein de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures :
les données brutes recueillies seront partagées chaque année avec l’équipe gestionnaire de la réserve,
afin de lui permettre d’enrichir sa base de données.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des exuvies et le leur utilisation dans le cadre de
formations à l’identification des odonates.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et
gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2032.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Le Préfet du Var,
Simon BABRE
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Préfecture du VAR
83-2026-07-16-00015
Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU le décret en date du 15 mai 2025 portant nomination du préfet du Var, M. Simon BABRE ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
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VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU la demande de dérogation déposée le 2 avril 2026 par l’association herpétologique
Méditerranée Alpes Provence (AHPAM), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 2 avril
2026 et de ses pièces annexes ;
VU l’avis de la directrice du parc national de Port-Cros en date du 27 mai 2026 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 20
avril 2026 au 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique des suivis prévus par l’association, en vue d’une meilleure
connaissance des espèces visées, de leurs interactions, et en vue de leur conservation,
Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l’association herpétologique Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), domiciliée 384
route de Caderousse, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Grégory Deso, coordonateur, Julien Renet,
Pauline Priol et Thierry Reynier.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental et en dehors du
territoire des réserves naturelles nationales, à capturer et à relâcher immédiatement sur place des
spécimens des espèces Euleptes europae, Tarentola mauritanica et Hemydactylus turcicus. Des
prélèvements d’échantillons (fèces) sont également autorisés. Les individus blessés ou moribonds ne
seront pas manipulés.
Les captures et prélèvements sont réalisés dans le cadre d’un programme scientifique de connaissance
et de surveillance des geckos méditerranéens. Les prélèvements sont plafonnés, sur la durée totale de
l’autorisation, à :
- Euleptes europae : 50 spécimens ;
- Tarentola mauritanica : 50 spécimens ;
- Hemydactylus turcicus : 50 spécimens.
Concernant les captures réalisées en zone coeur du parc national de Port-Cros :
- les prélèvements de fèces seront limités à 15 fèces par espèce et par Île, soit un total de 45 fèces sur
l’île de Port-Cros et 45 fèces sur l’île de Porquerolles sur la durée de la mission ;
- les missions de collecte des fèces des geckos pourront être programmées à partir de l'été-automne
2026 et au printemps, été et automne 2027 et 2028 ;
- pour chaque mission, les dates d'intervention seront décidées en accord avec le Service Connaissance
pour la Gestion du parc ;
- les données collectées et publications réalisées par le bénéficiaire devront être mises à disposition du
parc dans les meilleurs délais.
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La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons prélevés (fèces) entre le lieu de
collecte et le Laboratoire CIBIO-InBIO/BIOPOLIS, Universidade do Porto, Campus de Vairão, Rua Padre
Armando Quintas, 4485-661 Vairão, au Portugal.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et
gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2026
Le Préfet du Var,
Simon BABRE
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