Actes des préfectures · Var
RAA n°259 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Texte intégral
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VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-259
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-07-20-00002
AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00002 - AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-157
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande urgente reçue le 20 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre, le 20 juillet 2026 de 18h00 à minuit et le 21 juillet 2026 de 15h à minuit, des
images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et de secours à la personne dans un contexte de
multiples départs de feu ;
Considérant que les dispositions des alinéas 1 et 6 de l’article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de secours à la personne,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les lieux particulièrement exposés, notamment en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ;
Considérant en l’espèce que dans la nuit du 19 juillet 2026, cinq départs de feux ont été re-
censés dans le secteur de Brignoles, Vins-sur-Caramy et Cabasse ; que les incendies repré-
sentent un risque d’atteinte à la population, aux biens et à l’environnement ;
Considérant que le département du Var est en vigilance orange canicule depuis plusieurs
jours ; qu’en raison de ces conditions climatiques, le risque de feux de forêts est très élevé ;
Considérant que l’engagement d’une caméra aéroportée permettra l’appui des personnels au
sol afin de prévenir tout nouveau départ de feu volontaire ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de la difficulté à sécuriser le massif
forestier au regard de son étendue, de son relief et de ses nombreux chemins d’accès, le
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recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée dans le
temps ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, sur les communes de Brignoles, Vins-sur-Caramy,
Cabasse et Flassans sur Issole le 20 juillet 2026 de 18h00 à minuit et le 21 juillet 2026 de 15h à
minuit.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone Mavic 3T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet du Var, la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles et le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de cabinet
directrice adjointe des sécurités
Signé
Audrey BORGO
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