Actes des préfectures · Var
RAA N°260 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
9actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
2026 - 07- 132 Décision
2026- 07- 133 Décision
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
arrêté préfectoral portant désignant des membres de la commission chasse dans sa formation plénière
arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission chasse
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP modif signé
AP modif signé
AP modif signé
AP modif signé
AP modif signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-260
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-07-17-00007 - 2026 - 07- 132 Décision (1 page) Page 3
83-2026-07-17-00008 - 2026- 07- 133 Décision (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral portant désignant des
membres de la commission chasse dans sa formation plénière (3 pages) Page 7
83-2026-07-15-00004 - arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission chasse (2 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-10-00008 - AP modif signé (3 pages) Page 14
83-2026-07-10-00009 - AP modif signé (3 pages) Page 18
83-2026-07-10-00010 - AP modif signé (3 pages) Page 22
83-2026-07-10-00011 - AP modif signé (3 pages) Page 26
83-2026-07-10-00012 - AP modif signé (3 pages) Page 30
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-07-17-00007
2026 - 07- 132 Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-07-17-00007 - 2026 - 07- 132 Décision 3
Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00
DECISION N°2026/07/132
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :
1°) - Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,
2°) – BAILEN Sonia (Infirmière), représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des Patients,
3°) - Le Docteur KOLODZIEJSKA Izabela, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 17 Juillet 2026
La Directrice Adjointe,
Signé : ROMBAUT Camille
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-07-17-00007 - 2026 - 07- 132 Décision 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-07-17-00008
2026- 07- 133 Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-07-17-00008 - 2026- 07- 133 Décision 5
Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00
DECISION N°2026/07/133
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :
1°) - Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,
2°) – PROTCHE Stéphane (Infirmier), représentant l’équipe pluridisciplinaire participant
à la prise en charge des Patients,
3°) - Le Docteur KOLODZIEJSKA Izabela, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 17 Juillet 2026
La Directrice Adjointe,
Signé : ROMBAUT Camille
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-07-17-00008 - 2026- 07- 133 Décision 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-15-00005
arrêté préfectoral portant désignant des
membres de la commission chasse dans sa
formation plénière
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral portant désignant des
membres de la commission chasse dans sa formation plénière 7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 067 DU 15/07/2026
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE POUR LE VAR DANS SA FORMATION PLÉNIÈRE
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV du code de l’environnement, notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU les propositions des différents organismes prévus par l'article R. 421-30 du code de
l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-009 du 03/03/2026 portant désignation des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025-009 du 03 mars 2026, portant
désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du Var est abrogé.
ARTICLE 2 : la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var, présidée
par le Préfet ou son représentant, comprend :
1. des représentants de l’État et de ses établissements publics :
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), ou son représentant ;
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ou son
représentant ;
le délégué inter-régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
un représentant de l’association des lieutenants de louveterie du Var (ADLLV) :
Membre titulaire : le président de l’ADLLV ;
Membre suppléant : un représentant de l'ADLLV ;
2. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDCV) ou son représentant, et des
représentants des différents modes de chasse proposés par lui :
Membres titulaires Membres suppléants
Administrateurs de la F.D.C.V, représentants des différents modes de chasse
M. Alexys HOURS
M. Marc ALLIONE
M. Franck MEISSEL
M. Gregor GARNIER
M. Laurent GIORDANO
M. Alain MILLANELLO
M. Charles LAURENT
M. Gilles VERRET
M. Christian ZEMA
M. Sébastien BAGNO
M. Gilles BOYER
Mme Marine CAFFARATTI
M. Marc ALBINELLI
M. Emile SAMAT
M. Roland MOUTTE
M. Marc MEISSEL
M. Alain ZACCHEI
M. Gérard ARNOULT
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral portant désignant des
membres de la commission chasse dans sa formation plénière 8
3. un représentant des piégeurs :
M. Claude GAIERO, président de l'association des piégeurs agréés du Var (APAV), ou son
représentant.
4. des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l'office national des forêts (ONF.) :
Membre titulaire Membre suppléant
a – Forêt privée
centre national de la propriété forestière (CNPF)
Le président du CRPF PACA ou son représentant
syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var (SPFSV)
M. Gérald VUYLSTEEK M. Olivier VUYLSTEEK
b – propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Le Président de l'Association des Communes
Forestières du Var ou son représentant
c – office national des forêts (ONF)
Le directeur de l’agence territoriale de l’ONF ou son représentant
5. le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant, et d’autres
représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui :
Membre titulaire Membre suppléant
a – chambre d'agriculture du Var (CA)
M. Michel LOVERA M. Jérôme PONS
b – fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var (FDSEA)
M. Christian FRESIA M. Max DOLEATTO
c – jeunes agriculteurs (JA)
M. Hugo GUERINEAU M. Rudy MICHEL
d – confédération paysanne
M. Vincent ARCUSA M. Jean-Stéphane CANTILHION DE LACOUTURE
e – coordination rurale
M. Max BAUER M. Roger TOURREL
6. des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de
la nature :
Membre titulaire Membre suppléant
a – ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
Mme Sylvia LOCHON-MENSEAU Ou son représentant
b – association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement
M. Marc RAINAUD M. André BROCQ
c – conservatoire des espaces naturels de Provence Alpes Côte-d'Azur
Mme Hélène LUTARD M. Antoine CATARD
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral portant désignant des
membres de la commission chasse dans sa formation plénière 9
7a. des personnes qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage (désignées intuitu personae) :
M. Philippe ORSINI, conservateur honoraire du muséum d'histoire naturelle de Toulon et du Var.
7b. des personnes qualifiées en matière technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage (désignées intuitu personae) :
M. Jean-Louis BRIATORE, délégué départemental de l’union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR).
ARTICLE 3 : les membres de la commission, mentionnés aux paragraphes 1 à 7 de l'article ci-
dessus, sont nommés par le présent arrêté pour une durée de trois (3) ans renouvelable,
conformément à l’article 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 4 : le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant
sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 15/07/2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00005 - arrêté préfectoral portant désignant des
membres de la commission chasse dans sa formation plénière 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-15-00004
arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission chasse
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00004 - arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission chasse 11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/ 2026-068 DU 15/07/2026
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU VAR POUR
EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DÉVOLUES EN MATIÈRE D’INDEMNISATION DES
DÉGÂTS DE GIBIERS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6,
R. 421-29 à R. 421-32 et 426-1 à R. 426-19 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-010 du 03 mars 2026 portant désignation des
membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du Var pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/ 2026-010 du 03 mars 2026 portant
désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage du Var, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en
matière d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, est abrogé.
ARTICLE 2 : cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant comporte :
1. pour moitié des représentants des chasseurs :
Membre titulaire Membre suppléant
Administrateurs de la fédération départementale des chasseurs du Var (FDCV), représentants
des différents modes de chasse
M. Laurent FAUDON
M. Gregor GARNIER
M. Alain MILLANELLO
M. Marc ALBINELLI
M. Christian ZEMA
M. Sébastien BAGNO
M. Gilles BOYER
M. Laurent GIORDANO
M. Charles LAURENT
M. Roland MOUTTE
2. pour moitié des représentants des intérêts agricoles :
Membre titulaire Membre suppléant
a – chambre d’agriculture du Var
M. Michel LOVERA M. Jérôme PONS
b – fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Var (FDSEA)
M. Christian FRESIA M. Max DOLEATTO
c – jeunes agriculteurs (JA)
M. Hugo GUERINEAU M. Rudy MICHEL
d – confédération paysanne
M. Vincent ARCUSA M. Jean-Stéphane CANTILHION DE LACOUTURE
e – coordination rurale
M. Max BAUER M. Roger TOURREL
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00004 - arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission chasse 12
Assistent également aux réunions de la formation spécialisée < dégâts de gibiers = avec voix
consultative :
– un représentant de l’office français de la biodiversité (OFB)
Monsieur le délégué interrégional de l’office
français de la biodiversité ou son représentant
– un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie (ADLLV)
Monsieur le président de l’association
départementale des lieutenants de
louveterie du Var
ou son représentant
ARTICLE 3 : les membres de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, désignés à l’article 2 du présent arrêté, sont nommés pour la même durée que
dans la commission plénière.
ARTICLE 4: le secrétariat de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers
aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois
vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le
tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6: le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15/07/2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00004 - arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission chasse 13
Préfecture du VAR
83-2026-07-10-00008
AP modif signé
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00008 - AP modif signé 14
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 07-003 - ECM en date du 10-07-2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E2308300160
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-109 du 2 octobre 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF-SPS TOULON» situé 20 Boulevard du
Maréchal Leclerc 83000 TOULON sous le numéro E2308300160 ;
Considérant le courrier réceptionné le 21 mai 2026 par lequel Monsieur Jean-Christophe
KLEIN informe le Pôle Education Routière de sa nomination en qualité de Président, de SPS
SOLUTIONS en remplacement de Monsieur Frédéric FILIPPI ;
Considérant la demande de modification de l’agrément E2308300160 dénommé «ECF-SPS
TOULON» situé 20 Boulevard du Maréchal Leclerc 83000 TOULON présentée par Monsieur
Jean-Christophe KLEIN ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 003 ECM
Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00008 - AP modif signé 15
Considérant que le dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023-109 du 2 octobre 2023 susvisé est modifié comme
suit :
« Monsieur Jean-Christophe KLEIN, représentant légal de l’entreprise «ECF», inscrite sous le
numéro SIREN 814 514 188, est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de
l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E2308300160, l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
- ECF-SPS Toulon situé 20 Boulevard du Maréchal Leclerc TOULON (83000).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation dont la durée de validité est de six ans à compter de la date de parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var de l’arrêté préfectoral n° 2023-
109 du 2 octobre 2023 expirera le 2 octobre 2029.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2 ;
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement en tant que
représentant légal d’une personne morale par son titulaire, sous réserve de l’application
des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 5 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 6 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 003 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00008 - AP modif signé 16
ARTICLE 7 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de Cabinet
directrice adjointe des sécurités
signé
Audrey BORGO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 003 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00008 - AP modif signé 17
Préfecture du VAR
83-2026-07-10-00009
AP modif signé
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00009 - AP modif signé 18
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 07-004 - ECM en date du 10-07-2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E2308300060
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-60 du 29 juin 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF-SPS FREJUS» situé 1271 Avenue de
Provence – Immeuble Le Frejus Plage III – 83600 FREJUS sous le numéro E2308300060 ;
Considérant le courrier réceptionné le 21 mai 2026 par lequel Monsieur Jean-Christophe
KLEIN informe le Pôle Education Routière de sa nomination en qualité de Président, de SPS
SOLUTIONS en remplacement de Monsieur Frédéric FILIPPI ;
Considérant la demande de modification de l’agrément E2308300060 dénommé «ECF-SPS
FREJUS» situé 1271 Avenue de Provence – Immeuble Le Frejus Plage III – 83600 FREJUS
présentée par Monsieur Jean-Christophe KLEIN ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 004 ECM
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Considérant que le dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023-60 du 29 juin 2023 susvisé est modifié comme
suit :
« Monsieur Jean-Christophe KLEIN, représentant légal de l’entreprise «SUD PREVENTION
SECURITE GRAND PUBLIC», inscrite sous le numéro SIREN 814 514 188, est autorisé à
exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé,
sous le numéro E2308300060, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière suivant :
- ECF-SPS Frejus situé 1271 Avenue de Provence – Immeuble Le Frejus Plage III – FREJUS
(83600).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation dont la durée de validité est de six ans à compter de la date de parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var de l’arrêté préfectoral n° 2023-60
du 29 juin 2023 expirera le 29 juin 2029.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2 ;
- BE ;
- C/CE/D.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement en tant que
représentant légal d’une personne morale par son titulaire, sous réserve de l’application
des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 5 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 004 ECM
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ARTICLE 6 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de Cabinet
directrice adjointe des sécurités
signé
Audrey BORGO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 004 ECM
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Préfecture du VAR
83-2026-07-10-00010
AP modif signé
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00010 - AP modif signé 22
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 07-005 - ECM en date du 10-07-2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E2308300100
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-72 du 29 juin 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF-SPS DRAGUIGNAN» situé 165 Avenue
Pierre Brossolette 83300 DRAGUIGNAN sous le numéro E2308300100 ;
Considérant le courrier réceptionné le 21 mai 2026 par lequel Monsieur Jean-Christophe
KLEIN informe le Pôle Education Routière de sa nomination en qualité de Président, de SPS
SOLUTIONS en remplacement de Monsieur Frédéric FILIPPI ;
Considérant la demande de modification de l’agrément E2308300100 dénommé «ECF-SPS
DRAGUIGNAN» situé 165 Avenue Pierre Brossolette 83300 DRAGUIGNAN présentée par
Monsieur Jean-Christophe KLEIN ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 005 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00010 - AP modif signé 23
Considérant que le dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023-72 du 29 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Jean-Christophe KLEIN, représentant légal de l’entreprise «ECF-SPS
DRAGUIGNAN», inscrite sous le numéro SIREN 814 514 188, est autorisé à exploiter dans le
respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro
E2308300100, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière suivant :
- ECF-SPS Draguignan situé 165 Avenue Pierre Brossolette DRAGUIGNAN (83300).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation dont la durée de validité est de six ans à compter de la date de parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var de l’arrêté préfectoral n° 2023-72
du 29 juin 2023 expirera le 29 juin 2029.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2 ;
- BE ;
- B96 ;
- C/CE/D.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement en tant que
représentant légal d’une personne morale par son titulaire, sous réserve de l’application
des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 5 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 005 ECM
Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00010 - AP modif signé 24
ARTICLE 6 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de Cabinet
directrice adjointe des sécurités
signé
Audrey BORGO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 005 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00010 - AP modif signé 25
Préfecture du VAR
83-2026-07-10-00011
AP modif signé
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Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 07-002 - ECM en date du 10-07-2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E2308300170
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-108 du 2 octobre 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF-SPS SIX FOURS LES PLAGES» situé
Espace Beotoit – Chemin du Bassaquet – 83140 SIX FOURS LES PLAGES sous le numéro
E2308300170 ;
Considérant le courrier réceptionné le 21 mai 2026 par lequel Monsieur Jean-Christophe
KLEIN informe le Pôle Education Routière de sa nomination en qualité de Président, de SPS
SOLUTIONS en remplacement de Monsieur Frédéric FILIPPI ;
Considérant la demande de modification de l’agrément E2308300170 dénommé «ECF-SPS
SIX FOURS LES PLAGES» situé Espace Beotoit – Chemin du Bassaquet – 83140 SIX FOURS
LES PLAGES présentée par Monsieur Jean-Christophe KLEIN ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 002 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00011 - AP modif signé 27
Considérant que le dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023-108 du 2 octobre 2023 susvisé est modifié comme
suit :
« Monsieur Jean-Christophe KLEIN, représentant légal de l’entreprise « ECF-SPS», inscrite
sous le numéro SIREN 390 589 133, est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions
de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E2308300170,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière suivant :
- ECF-SPS Six Fours les Plages situé Espace Beotoit – Chemin du Bassaquet – SIX FOURS LES
PLAGES (83140).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation dont la durée de validité est de six ans à compter de la date de parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var de l’arrêté préfectoral n° 2023-
108 du 2 octobre 2023 expirera le 2 octobre 2029.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- BE ;
- B96 ;
- C/CE/D/DE.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement en tant que
représentant légal d’une personne morale par son titulaire, sous réserve de l’application
des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 5 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 6 :
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 002 ECM
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Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de Cabinet
directrice adjointe des sécurités
signé
Audrey BORGO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 002 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00011 - AP modif signé 29
Préfecture du VAR
83-2026-07-10-00012
AP modif signé
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00012 - AP modif signé 30
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 07-001 - ECM en date du 10-07-2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E2308300180
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-107 du 2 octobre 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF-SPS BRIGNOLES » situé Avenue des
Martyrs – Route Départementale 554 – 83170 BRIGNOLES sous le numéro E2308300180 ;
Considérant le courrier réceptionné le 21 mai 2026 par lequel Monsieur Jean-Christophe
KLEIN informe le Pôle Education Routière de sa nomination en qualité de Président, de SPS
SOLUTIONS en remplacement de Monsieur Frédéric FILIPPI ;
Considérant la demande de modification de l’agrément E2308300180 dénommé «ECF-SPS
BRIGNOLES» situé Avenue des Martyrs - Route Départementale 554 - 83170 BRIGNOLES
présentée par Monsieur Jean-Christophe KLEIN ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 001 ECM
Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-10-00012 - AP modif signé 31
Considérant que le dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023-107 du 2 octobre 2023 susvisé est modifié comme
suit :
« Monsieur Jean-Christophe KLEIN, représentant légal de l’entreprise «SUD PREVENTION
SECURITE», inscrite sous le numéro SIREN 390 589 133, est autorisé à exploiter dans le
respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro
E2308300180, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière suivant :
- ECF-SPS Brignoles situé Avenue des Martyrs - Route Départementale 554 - BRIGNOLES
(83170).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation dont la durée de validité est de six ans à compter de la date de parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var de l’arrêté préfectoral n° 2023-
107 du 2 octobre 2023 expirera le 2 octobre 2029.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2 ;
- BE ;
- B96 ;
- C/CE/D.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement en tant que
représentant légal d’une personne morale par son titulaire, sous réserve de l’application
des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 5 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 001 ECM
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ARTICLE 6 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de Cabinet
directrice adjointe des sécurités
signé
Audrey BORGO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 001 ECM
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