Actes des préfectures · Var
RAA N°261 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
6actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/214 du 20 juillet 2026 PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en cas de second tour
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2026/213 du 16 juillet 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en cas de second tour
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté Préfectoral Fort Gd St Antoine LE PRIOL
Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026
Arrêté préfectoral modificatif du CODERST juin 2026
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction massifs forestiers du Var et en lisière 20260723
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-261
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/214 du
20 juillet 2026 PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION DES
ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX
DE COMMERCE DE Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 8 et 21
octobre 2026, en cas de second tour (4 pages) Page 3
83-2026-07-16-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2026/213
du 16 juillet 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection
des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon -
Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en cas de second tour (2 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-07-22-00002 - Arrêté Préfectoral Fort Gd St Antoine LE PRIOL
(3 pages) Page 11
83-2026-07-20-00005 - Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026
(5 pages) Page 15
83-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du CODERST
juin 2026 (4 pages) Page 21
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction massifs forestiers du
Var et en lisière 20260723 (3 pages) Page 26
2
Préfecture du VAR
83-2026-07-20-00003
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/214 du 20
juillet 2026 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan,
Fréjus et Toulon - Scrutins des 8 et 21 octobre
2026, en cas de second tour
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/214 du 20 juillet 2026 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan, 3
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BERG/2026/214 du 20 juillet 2026
portant modalités d’organisation des élections pour le renouvellement
des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en cas de second tour
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment l’article L.723-6 ;
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2026/213 du 16 juillet 2026 portant convocation des électeurs
pour l’élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
Vu la note ministérielle du 19 juin 2026 n° JUSB2613539C relative à l’organisation de l’élection
annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION DE CANDIDATURES (R. 723-6)
Les candidatures doivent répondre aux conditions d’éligibilité prescrites par les articles L.723-4 et
suivants du code de commerce et être déclarées selon les formes requises par l’article R.723-6 du
code de commerce.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d'identité et
d'une déclaration écrite attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/214 du 20 juillet 2026 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan, 4
1° à 5° de l’article L. 723-4, qu’il n’est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-
6-2 et L. 723-7, qu’il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L. 724-4 et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'ex-
ception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les
membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribu-
nal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé
est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal
limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclara -
tion écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tri-
bunal limitrophe.
Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et peuvent être faites par les candidats eux-mêmes ou par
un mandataire.
Le modèle de déclaration de candidature et les annexes y afférentes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture (www.var.gouv.fr), en suivant le chemin d’accès ci-après : Actions de
l’État > Élections > Élections consulaires > Élections des juges consulaires aux tribunaux de
commerce > 2026.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures, individuelles ou collectives, aux fonctions de juge de tribunal de
commerce devront être :
– soit déposées à la préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale, en
prenant rendez-vous au 04.94.18.85.26 ou au 04.94.18.85.13, du lundi 14 septembre 2026 au jeudi 17
septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le vendredi 18 septembre 2026 de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
– soit réceptionnées par voie postale pour le vendredi 18 septembre 2026 au plus tard, à la
préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale, Bd du 112ème Régiment
d’Infanterie, CS 31209 – 83070 TOULON Cedex,
Les candidats sont invités à privilégier un envoi par lettre recommandée avec A/R et de veiller à
tenir compte des délais d’acheminement.
Les électeurs sont invités à s’informer auprès des greffiers des tribunaux de Draguignan, Fréjus et
Toulon ainsi qu’à la Préfecture du Var (Bureau des élections et de la réglementation générale) ou sur
le site de la préfecture du Var de la nécessité d’un deuxième tour.
ARTICLE 3 : VOTE
1 – Bulletins de vote :
En application de l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour les élections des juges
des tribunaux de commerce, les candidats, qui le souhaitent, peuvent faire envoyer leurs bulletins
par la préfecture en même temps que le matériel électoral.
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/214 du 20 juillet 2026 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan, 5
Ils devront alors remettre leurs bulletins pour vérification de leur conformité, au président de la
commission chargées des opérations électorales en nombre au moins égal à celui du nombre
d’électeurs inscrits, au plus tard le vendredi 18 septembre 2026.
En application de l’arrêté précité, les bulletins doivent respecter le formalisme suivant :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant au plus 31 noms ;
- ne pas dépasser le format 210 mm x 297 mm pour les bulletins comportant plus de 31 noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date du dépouillement du scrutin et les nom et prénom
du ou des candidats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux qui sont envoyés
par les candidats eux-mêmes, en application des dispositions de l’article R. 723-11 du code de
commerce.
2 – Enveloppes de vote et acheminement :
Le matériel de vote sera expédié aux électeurs des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et
Toulon, par la préfecture du Var au plus tard le samedi 26 septembre 2026. Il comprend
notamment :
– deux enveloppes de scrutin vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ;
– deux enveloppes d’envoi préformatées, l’une pour le premier tour de scrutin et l’autre pour le
second ;
– une notice rappelant les règles relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
– le(s) bulletin(s) de vote du (des) candidat(s) qui aurait (auraient) fait la demande d’envoi auprès de
la commission chargées des opérations électorales ;
– une copie de l’arrêté préfectoral portant convocation des électeurs.
Les électeurs sont appelés à voter dès réception du matériel électoral.
3 – Modalités de vote :
Les votes ont lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le jeudi 8 octobre 2026
pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le mercredi 21 octobre 2026.
La date de clôture du scrutin est fixée à la veille du dépouillement des premier et second tour de
scrutin à 18 heures, soit au mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures pour le premier tour et, en cas de
second tour, au mardi 20 octobre 2026 à 18 heures.
Les plis doivent donc parvenir par voie postale au plus tard aux dates fixées à l’alinéa précédent
(cachet de la poste faisant foi / les électeurs sont invités à veiller aux délais d’acheminement), aux
coordonnées ci-après :
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/214 du 20 juillet 2026 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan, 6
ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il
reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et les présidents des commissions d’organisation des élections
(COE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé,
Lucien GIUDICELLI
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du
code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de
deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
- obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales
de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
- via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
- par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/214 du 20 juillet 2026 PORTANT MODALITÉS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE Draguignan, 7
Préfecture du VAR
83-2026-07-16-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2026/213 du
16 juillet 2026 portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon -
Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en cas de
second tour
Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2026/213 du 16 juillet 2026 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en 8
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2026/213 du 16 juillet 2026
portant convocation des électeurs pour l’élection des juges
des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en cas de second tour
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce et notamment l’article L723-11 et R. 723-7 ;
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les membres des collèges électoraux du ressort des tribunaux de commerce de Draguignan,
Fréjus et Toulon sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel
électoral, à l’effet de procéder au renouvellement des membres de ces juridictions.
ARTICLE 2 :
Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués aux dates, heures et lieux
mentionnés ci-après :
• pour le premier tour, le jeudi 8 octobre 2026 à 15 heures
• pour le second tour, s’il y a lieu, le mercredi 21 octobre 2026 à 15 heures.
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2026/213 du 16 juillet 2026 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en 9
– au Tribunal de commerce de Draguignan : Palais de Justice, 11 rue Pierre Clément.
– au Tribunal de commerce de Fréjus : Palais de Justice, 272 rue Jean Jaurès.
– au Tribunal de commerce de Toulon : Palais Leclerc, 140 boulevard maréchal Leclerc salle
de réunion n° 514, 4 étage ᵉ
ARTICLE 3 :
Les électeurs sont invités à s’informer auprès des greffiers des tribunaux de Draguignan, Fréjus et
Toulon ainsi qu’a la Préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale ou sur
le site de la préfecture du Var de la nécessité d’un second tour.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lundi 24 août 2026.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Draguignan, les magistrats membres de la
commission d’organisation des élections, les présidents des tribunaux de commerce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans chacun des tribunaux de commerce concernés. Une copie en sera
adressée au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé,
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-16-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2026/213 du 16 juillet 2026 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon - Scrutins des 8 et 21 octobre 2026, en 10
Préfecture du VAR
83-2026-07-22-00002
Arrêté Préfectoral Fort Gd St Antoine LE PRIOL
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00002 - Arrêté Préfectoral Fort Gd St Antoine LE PRIOL 11
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Mettant en demeure Monsieur Denis LE PRIOL, propriétaire de la parcelle EW 134, située 5000
route du Faron sur la commune de Toulon, de procéder à la régularisation administrative des
travaux de terrassement et abattage d’arbres sur cette propriété.
Le Préfet du Var,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6 et suivants, L. 341-10, R. 341-10
à 13 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 2025/12/MCI portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU le décret du 1er février 1991 portant classement parmi les sites pittoresques du
département du Var de l’ensemble formé par le Mont-Faron sur le territoire de la commune
de Toulon ;
VU le rapport de manquement administratif du 22 octobre 2025 transmis à Monsieur Denis LE
PRIOL par courrier recommandé en date du 9 décembre 2025
VU l’absence d’observations de Monsieur Denis LE PRIOL suite à la transmission du rapport de
manquement administratif ;
Considérant que l’ensemble de la parcelle comprenant le monument historique, le fort du
Grand Saint-Antoine et ses abords sont situés dans le site classé par décret du 1er février 1991 ;
Considérant que tout aménagement et toute intervention sur le site constituent des
modifications de l’état ou de l’aspect du site classé et doivent à ce titre faire l’objet d’une
autorisation spéciale en application de l’article L. 341-10 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux de terrassement, les abattages d’arbres constatés n’ont fait l’objet
d’aucune autorisation, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article L 341-10
du code de l’environnement ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00002 - Arrêté Préfectoral Fort Gd St Antoine LE PRIOL 12
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l'environnement, de
mettre en demeure Monsieur Denis LE PRIOL de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Denis LE PRIOL, propriétaire de la parcelle EW 134 située sur la commune de Toulon
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
– Soit en déposant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,
un dossier complet de demande d'autorisation (permis de construire ou d'aménager) , afin de
vérifier la faisabilité réglementaire au titre des codes de l’urbanisme et de l’environnement de
régulariser les travaux effectués aux abords du fort.
Le dépôt de ce dossier vaudra demande d’autorisation spéciale auprès du ministre chargé des
sites. Afin de favoriser la délivrance de l’autorisation spéciale au titre du site classé, une
attention particulière devra être apportée à l’insertion paysagère du projet et à la
préservation du site classé. En cas de décision de refus ou de rejet de la demande
d'autorisation (permis de construire ou d'aménager), la démolition des travaux
irrégulièrement édifiés devront être achevés dans un délai de 6 mois à compter de la
notification de la décision.
– Soit en procédant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,
à la remise en l’état de la parcelle concernée en engageant les travaux nécessaires à savoir :
renaturer les abords du fort, se rapprocher de l’aspect d’origine des abords du fort.
La cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation
ainsi que des éventuels travaux qui en découlent, soit de la remise en état effective des lieux
dûment constatée.
Article 2 :
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur Denis LE PRIOL
est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du Code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du
même code.
Monsieur Denis LE PRIOL est informé qu’il est également passible des sanctions prévues au III
de l’article L. 341-19 du Code de l’environnement.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00002 - Arrêté Préfectoral Fort Gd St Antoine LE PRIOL 13
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Denis LE PRIOL et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Copie sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
• Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Var ;
• Madame la Cheffe du service de l’Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00002 - Arrêté Préfectoral Fort Gd St Antoine LE PRIOL 14
Préfecture du VAR
83-2026-07-20-00005
Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00005 - Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026 15
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi du site
de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de Toulon.
Le Préfet du Var,
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès du public à l’information en matière d’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8,
R.125-8-1 à R.125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l’article L.2411-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles R.133-1 à
R.133-13 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BARBRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00005 - Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026 16
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2005, modifié et complété, autorisant la poursuite de
l’exploitation de l’usine d’incinération des ordures ménagères exploitée par la compagnie
de chauffage urbain de l’aire toulonnaise (CCUAT) et le syndicat intercommunal de
transport et de traitement des ordures ménagères de l’aire toulonnaise (SITTOMAT) ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 16 avril 2013, de la
SAS ZEPHIRE dont le siège social est situé chemin Gaëtan Gastaldo – quartier de l'Escaillon
– 83 200 TOULON, à la suite de sa déclaration du 17 janvier 2013 précisant avoir succédé à
la SA CCUAT et au SITTOMAT, pour l’exploitation de l'usine de traitement thermique de
déchets à cette même adresse ;
Vu la délibération du 26 septembre 2012 du comité syndical du SITTOMAT demandant la
création d’une commission de suivi de site (CSS) pour l’unité de valorisation énergétique
sise à Toulon ;
Vu la délibération du 22 octobre 2012 du conseil municipal de La Seyne-sur-mer sollicitant
également la création d’une commission de suivi de site pour cette installation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, modifié, portant composition de la
commission de suivi de site de l’unité de valorisation énergétique de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi du site de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de Toulon ;
Vu la délibération du 28 avril 2026 du conseil municipal de la Seyne-sur-mer désignant ses
représentants au sein de la commission ;
Vu la délibération du 22 juin 2026 du conseil municipal d’Ollioules désignant ses
représentants au sein de la commission ;
Vu la délibération du 10 avril 2026 du conseil municipal de Toulon désignant ses
représentants au sein de la commission ;
Vu la délibération du 7 mai 2026 du conseil métropolitain de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée désignant ses représentants au sein de la commission ;
Considérant les changements intervenus suite aux élections municipales de mars 2026
pour les représentants des communes et de MTPM au sein du collège des collectivités
territoriales;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00005 - Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026 17
ARRÊTE :
Article 1er :
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges.
Collège des administrations de l'État
– le préfet du Var ou son représentant ;
– le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Provence- Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
– le délégué départemental de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
– le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés
SITTOMAT
– titulaire : M. Gilles VINCENT, président du SITTOMAT ;
– suppléant : M. Luc de SAINT-SERNIN, conseiller syndical ;
Métropole TPM
– titulaire : M. Albert TANGUY conseiller métropolitain ;
– suppléant : Mme Christine SINQUIN, conseillère métropolitaine ;
Conseil départemental
– titulaire : M. Philippe LEONELLI, conseiller départemental ;
– suppléant : M. Christophe MORENO, conseiller départemental ;
Commune de Toulon :
– titulaire : Mme Lauren BOULAY, adjointe au maire ;
– suppléante : Mme Camille SZTEJNHORN, adjointe au maire ;
Commune d’Ollioules
– titulaire : M. Patrick APARICIO, conseiller municipal ;
– suppléante : Mme Laëtitia QUILICI, adjointe au maire ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00005 - Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026 18
Commune de La Seyne-sur-mer
– titulaire : M. Eric DESCHAMPS, conseiller municipal ;
– suppléant : M. Francis GOULEY, adjoint de quartier ;
Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement
– titulaire : M. Claude DUVAL, secrétaire général de l’AVSANE (Association varoise pour la
sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement) ;
– suppléante : Mme Annie COMBES;
– titulaire : M. Michel PIERRE, vice-président de l’union départementale pour la sauvegarde
de la vie et de l’environnement (UDVN-FNE 83) ;
– suppléant : M. Dominique CALMET ;
-titulaire : M. le président de la fédération des comités d’intérêt local de l’Ouest toulonnais
ou son représentant ;
– M. Jean-Michel BARTHELEMY, administrateur du comité d’intérêt local Quiez ;
– M. le président du comité d’intérêt local nord est La Seyne-sur-mer ou son représentant ;
Collège « Exploitant »
– titulaire : M. Jean-Yves JUNG, directeur de l’unité de valorisation énergétique de Toulon ;
– suppléant : M. Tony LEROY, président de la société ZEPHIRE ;
Collège « Salariés » (protégés au sens du code du travail)
– titulaire : M. Christian COLARD,
–suppléant : M. Julien MENUT ;
–titulaire : M. Cyril SCHAEFFER,
–suppléant : M. Grégory BERTOIS.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00005 - Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026 19
par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission de suivi de site.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00005 - Arrête Préfectoral modificatif CSS UVE- mai 2026 20
Préfecture du VAR
83-2026-07-20-00004
Arrêté préfectoral modificatif du CODERST juin
2026
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du CODERST juin 2026 21
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition nominative du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à 6 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BARBRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2006 instituant et fixant la composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant renouvellement de la composition
nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var ;
Vu les arrêtés des 31 mars, 2 mai et 17 décembre 2025 portant modification du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var ;
Vu le courrier du 8 juin 2026 par lequel le président de l’association des maires du Var,
propose, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la
désignation de représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein du deuxième collège
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
1
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du CODERST juin 2026 22
Vu les changements intervenus au sein du collège des représentants de l’État ;
Vu le courriel du 25 juin 2026 de l’AVSANE (Association varoise pour la sauvegarde de
l’agriculture, de la nature et de l’environnement) ;
Vu le courrier du 25 juin 2026 par lequel la présidente de l’Union départementale CLCV du
Var, propose la désignation d’un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au sein du
troisième collège du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative des premier, deuxième et
troisième collèges pour tenir compte de ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
A R R Ê T E
Article 1er :
Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, le conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est composé comme suit :
« 1. Collège des représentants de l’État
− le directeur des territoires et de la mer ou son représentant ;
− le chef de l’unité départementale des Alpes-Maritimes et du Var de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
− deux représentants de la direction départementale de la protection des populations ;
− le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ou son
représentant ;
- le directeur de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant ;
− le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales
− Titulaire : M. Louis REYNIER, conseiller départemental,
Suppléant : M. Ludovic PONTONE, conseiller départemental ;
− Titulaire : Mme Martine ARENAS, conseillère départementale,
Suppléante : Mme Christine NICCOLETTI, conseillère départementale,
− Titulaire : M. Alain BENEDETTO, maire de Grimaud,
Suppléant : M. Jérémy GIULIANO, maire du Val ;
− Titulaire : M. Richard STRAMBIO, maire de Draguignan,
Suppléant : M. Frédéric TOUSSAINT, maire de Sainte Anastasie sur Issole ;
− Titulaire : M. Jean CAYRON, maire de Roquebrune sur Argens,
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d’Evenos.
2
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3. Collège des représentants des associations, professionnels et experts
− Titulaire : M. Frédéric SOULIÉ,
Suppléant : M. Bertrand LE GUINER,
représentant la chambre de commerce et d’industrie du Var ;
− Titulaire : M.Michel LOVERA,
Suppléant : M. Bernard FILISETTI,
représentant la chambre d’agriculture du Var ;
− Titulaire : Mme Martine BERTHELOT,
Suppléant : M. Thierry BION
représentant la chambre de métiers et de l’artisanat, délégation du Var ;
− Titulaire : M. Robert DANCETTE,
Suppléant : M. Julien PREYNAT,
représentant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var ;
− Titulaire : M. Jean Pierre LABORDE,
Suppléant : M. Patrick GUILLON,
représentant l’association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de
l’environnement ;
− Titulaire : Mme Emmanuelle MALATERRE,
suppléant : M. Jean-Paul CHAMPION,
représentant l’association consommation logement et cadre de vie ;
− Titulaire : M. Antoine GONZALEZ,
Suppléant : M. Cyril BOLLIET,
représentant la fédération du bâtiment et des travaux publics du Var ;
− Titulaire : Mme Frédérique CLAMONT, représentant le service communal d’hygiène et
de santé de la Seyne-sur-Mer,
Suppléant : M. Frédéric BARCET, représentant le service communal d’hygiène et de santé
de Toulon ;
− Titulaire : Le Lieutenant-Colonel Christian TOSI,
Suppléant : Le Commandant Stéphane POUGET,
représentant le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var.
4. Collège des personnalités qualifiées
− Titulaire : M. Philippe APLINCOURT, personne qualifiée en ressources en eau,
Suppléant : M. Marc MOULIN,
représentant le bureau de recherches géologiques et minières Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
− Titulaire : M. Christophe BARNABOT,
Suppléant : M. Thierry PARZYS,
représentant le laboratoire départemental du Var ;
− Titulaire : Mme Vanessa VAN ROSSEM, médecin hygiéniste de l’hôpital de Hyères ;
− Titulaire : M. Eric GORNISKI,
Suppléant : M. Julien BONNANS,
représentant la caisse d’assurance retraite et santé au travail Sud-Est. »
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Le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur est associé aux travaux de cette
commission pour les dossiers relatifs au traitement et au stockage des déchets. Il est invité
aux séances et peut s’y faire représenter.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus. Dans le cas où un recours
contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un
dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par
télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques.
Fait à Toulon, le 20/07/2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
4
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Préfecture du VAR
83-2026-07-22-00001
Arrêté portant interdiction massifs forestiers du
Var et en lisière 20260723
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction massifs forestiers du Var et en lisière 20260723 26
Arrêté n°83-2026-07-22-00001 portant interdiction temporaire de tout évènement,
rassemblement et activité accueillant du public dans les massifs forestiers du Var et en
lisière de ceux-ci en raison du risque exceptionnel d’incendie de forêt
Le préfet du Var,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 et L. 211-1 et suivants ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants, R. 131-2, R. 131-4 et R. 163-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 362-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans le département ;
VU le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
en qualité de préfet du Var ;
VU l’arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre
des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la
circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels
à l’intérieur de ces massifs en date du 19 juin 2018 ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, approuvé par arrêté préfectoral en
date du 11 mai 2026 ;
Considérant que les premiers jours du mois de juillet sont marqués par une aggravation préoccupante du
risque d’incendie ; que plus de 8000 hectares ont déjà brûlé en France depuis le début du mois de juillet ;
que plusieurs feux de végétation et de forêt demeurent simultanément actifs sur le territoire national
entraînant une mobilisation importante des moyens départementaux, zonaux et nationaux de lutte contre les
incendies ; que cette situation entraîne une forte sollicitation des capacités opérationnelles des services
d’incendie et de secours, dont la disponibilité doit être préservée afin de pouvoir répondre sans délai à tout
départ de feu susceptible de survenir sur le territoire départemental ;
Considérant que dans le département du Var, l’accès aux massifs forestiers est réglementé en fonction des
conditions météorologiques et du niveau de risque d’incendie, réévalué quotidiennement ; que, selon cette
réglementation, lorsque le niveau de risque est « Très sévère », l’accès aux massifs est interdit, hors zones
d’accueil du public en forêt, tandis que les travaux y sont interdits et que lorsque le niveau de risque est
« Extrême », l’accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers sont interdits, y
compris dans les zones d’accueil du public en forêt ;
Considérant qu’il ressort des prévisions de Météo-France qu’après une très légère amélioration des
conditions météorologique, le département du Var connaîtra, au cours de la journée de jeudi, un net
renforcement du vent d’Ouest, avec des vents moyens de l’ordre de 30 km/h accompagnés de rafales
pouvant atteindre 50 à 60 km/h ; que les températures comprises entre 37 et 40°C dans l’intérieur des terres,
conjuguées à une humidité relative d’environ 25%, contribueront au maintien d’une végétation
particulièrement sèche ; que ces conditions météorologiques sont de nature à accroître significativement le
risque de départ d’incendie ; qu’il en résulte un niveau de danger d’incendie très élevé dans les massifs
forestiers du département ainsi que dans leurs lisières ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction massifs forestiers du Var et en lisière 20260723 27
Considérant que le département du Var a été confronté, le 19 juillet 2026, à un incendie de grande ampleur
ayant touché les communes de Taradeau et des Arcs-sur-Argens, parcourant près de 200 hectares de
végétation ; que depuis le 21 juillet 2026, un nouveau feu s’est déclaré à hauteur de Pontevès et a déjà
parcouru près de 2500 hectares ; que ces incendies nécessitent l’engagement massif et prolongé des
moyens des services d’incendie et de secours du département, renforcés par des moyens zonaux et des
moyens nationaux de la sécurité civile ; qu’après deux jours de lutte, les actions conduites par les sapeurs-
pompiers ont permis de fixer le sinistre ; que cet événement récent illustre la forte sensibilité des massifs
forestiers varois au risque incendie et la nécessité de préserver les capacités opérationnelles disponibles afin
de faire face à tout nouveau départ de feu susceptible de survenir dans un contexte météorologique
particulièrement défavorable ;
Considérant que les manifestations accueillant du public ainsi que les activités commerciales exercées dans
les massifs forestiers ou à leur proximité, en ce qu’elles génèrent des déplacements, des stationnements,
des rassemblements de personnes et, le cas échéant, l’utilisation de matériels ou d’équipements
susceptibles de provoquer un départ de feu, contribuent à accroître le risque d’incendie et sont de nature à
compliquer l’intervention des services de secours ;
Considérant que l'utilisation de barbecues, braseros, réchauds, appareils de cuisson à flamme nue, ainsi
que de tout autre matériel générateur de flamme ou de chaleur, est de nature à accroître le risque de départ
de feu ;
Considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il appartient au préfet de prendre les mesures de
prévention nécessaires afin de réduire au maximum le risque de départ d’incendie et de limiter l’exposition
des populations et de préserver les capacités opérationnelles des services de secours ;
Considérant que l’interdiction temporaire est limitée à la durée de l’épisode météorologique présentant un
risque très élevé et constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des
personnes, des animaux, des biens et du patrimoine forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Sont interdits le jeudi 23 juillet 2026 de 00h00 à 23h59, dans les massifs forestiers du
département du Var, ainsi qu’en lisière de ceux-ci :
toutes les manifestations sportives, culturelles, festives, associatives, commémoratives, récréatives
ou de loisirs, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou autorisation administrative ;
toutes les activités commerciales organisées ou exercées à titre temporaire, notamment les
prestations de loisirs (accrobranches, ball-trap, etc), visite guidées, activités sportives encadrées,
ventes ambulantes, restauration mobile ou tout autre évènement à caractère commercial ou gratuit
accueillant du public ;
les spectacles pyrotechniques, l’usage et le tir de feux d’artifice ainsi que les lâchers de lanternes
volantes.
Article 2 : Pour l’application du présent arrêté, sont regardées comme se déroulant en lisière de massif les
manifestations ou activités implantées à une distance telle qu’elles sont susceptibles d’être directement
affectées par un incendie de forêt ou d’en favoriser le déclenchement ou la propagation.
Article 3 : Les organisateurs des manifestations et les exploitants ou responsables des activités visées par le
présent arrêté sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer, par tout moyen
approprié, le public de leur interdiction ou de leur annulation, afin d'éviter tout déplacement vers les massifs
forestiers et leurs lisières pendant la durée d'application du présent arrêté.
Article 4 : Sont interdits, le jeudi 23 juillet 2026 de 00h00 à 23h59, sur l’ensemble du département,
l’utilisation de barbecues, réchauds, braseros et de tout appareil de cuisson produisant une flamme ou des
braises, notamment les appareils non électriques.
Article 5 : L’arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Toulon est compétent pour
connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction massifs forestiers du Var et en lisière 20260723 28
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfètes des arrondissements de
Brignoles et Draguignan, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National
des Forêts Alpes-Maritimes et Var ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servcices
de l’État dans le Var.
Toulon, le 22 juillet 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction massifs forestiers du Var et en lisière 20260723 29