Actes des préfectures · Var
RAA N°264 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction CHI Toulon La Seyne
2026-7 Décision délégation de signature PRS juillet 2026
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/190 du 21 juillet 2026 portant agrément de la société S. C.I « NIHIL HABEO ST JOSEPH », sise 56 avenue Foch à Toulon (83 000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-211 du 22 juillet 2026 relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (A.C.O.T.U.) Exercice 2026
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif de la CSS UVE- mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-264
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2026-07-17-00009 - 2026-7 Décision délégation de signature PRS
juillet 2026 (4 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/190 du 21 juillet
2026 portant agrément de la société S. C.I « NIHIL
HABEO ST JOSEPH », sise 56 avenue Foch à Toulon (83 000) pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 8
83-2026-07-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-211
du 22 juillet 2026 relatif au versement de la dotation générale de
décentralisation en faveur des autorités compétentes pour
l'organisation des transports urbains (A.C.O.T.U.) Exercice 2026 (2
pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de la CSS UVE-
mai 2026 (5 pages) Page 14
2
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2026-07-17-00009
2026-7 Décision délégation de signature PRS
juillet 2026
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00009 - 2026-7 Décision délégation de signature PRS
juillet 2026 3
1
DECISION N°2026-07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE RESSOURCES SUPPORTS
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;
VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle abroge la décision du 15 juin 2026 relative à la délégation de signature du Pôle Ressources
Supports.
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR
Sont exclusivement réservés à la signature du Directeur :
• Les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec :
o les autorités sanitaires,
o le Président de la CME,
o le Président et les membres du Conseil de surveillance,
o les autorités préfectorales,
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2
o les autorités politiques,
o les directeurs d’établissements de santé et structures assimilées ;
• Les notes d’information à portée générale ;
• Les notes de service à caractère exécutoire ;
• Les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical (hors internes et résidents)
;
• Les actes relatifs aux emprunts, aux contentieux et au patrimoine ;
• Les documents que les responsables hiérarchiques souhaitent soumettre à la signature du
Directeur ;
• Les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 – DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Élisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l’effet de signer l’ensemble des actes mentionnés à
l’article 2.
ARTICLE 4 – DELEGATIONS ACCORDEES AUX DIRECTEURS ADJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
– toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction,
– les engagements de dépenses,
– la certification du service fait,
– les conventions de stage non rémunérées,
– les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
– les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
ARTICLE 5- POLE RESSOURCES SUPPORTS
5.1 Coordination du pôle
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean-François REBOUL coordinateur
du Pôle Ressources Supports, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet
aux matières énumérées à l’article 4 précédent pour l’ensemble du pôle ressources supports.
5.2 Direction des approvisionnements, logistique et développement durable
Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge des approvisionnements, de la
logistique et du développement durable, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans
son objet aux matières énumérées à l’article 4 précédent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marina TSELEPIDES, délégation est donnée à
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur Adjoint en charge de la direction du système d’information,
à l’effet de signer les mêmes pièces.
Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite
de ses attributions, à :
➢ Monsieur Jonathan LODEVIC, Technicien hospitalier, pour le secteur de l’hôtellerie ;
➢ Monsieur Baptiste ROFFINELLA, Technicien supérieur hospitalier, pour le secteur de la
logistique ;
➢ Madame Justine BRISSY, Technicien hospitalier, pour le secteur de la chambre funéraire.
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3
5.3 Direction des services techniques, biomédical et sécurité
Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle ressources support et Directeur
Adjoint en charge des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité, bénéficie d’une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 4 précédent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée
à Madame Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Vincent REGNAULT, à l’effet de signer les mêmes
pièces.
Délégation est donnée sur la classe 2, dans la limite de 20 K€ par opération /dossier, à Monsieur
Didier GARCIA, Ingénieur, pour le secteur de l’ingénierie biomédicale et des services techniques.
Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite
de leurs attributions, à :
➢ Monsieur Didier GARCIA, Ingénieur par intérim pour le secteur de la maintenance, de
l’exploitation technique des sites, et des opérations de travaux,
➢ Monsieur Didier GARCIA, Ingénieur pour le secteur de l’ingénierie biomédicale,
➢ Monsieur Philippe FEVRIER, Ingénieur, pour le secteur des opérations de travaux et des
missions relatives aux groupements de coopération sanitaire qui lui sont confiées,
➢ Monsieur Victorien RAPPASSE, Ingénieur, pour le secteur des opérations de travaux et des
missions relatives au SDI qui lui sont confiées
➢ Monsieur Laurent LAFFOND, Ingénieur, pour le secteur de la sécurité,
➢ Monsieur Cédric FONTAINE, Technicien Supérieur Hospitalier pour le secteur de la
maintenance biomédicale.
5.4 Direction du système d’information
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur Adjoint en charge de la direction du système d’information,
bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à
l’article 4 précédent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à
Madame Marina TSELEPIDES, à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 6 – DELEGATIONS TRANSVERSALES
Délégation est donnée, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs
attributions, à :
➢ Monsieur StéphaneBERNARDINI, Attaché d’Administration Hospitalière, sur le champ des
activités techniques, biomédicales et de la sécurité,
➢ Madame Sylvie CANNIZZO, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ
des activités hôtelières, logistiques et informatique
➢ Madame Leslie MARECHAL, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ
des approvisionnements transversaux et du magasin général.
Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO :
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée
à Madame Leslie MARECHAL à l’effet de signer les mêmes pièces.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie
MARECHAL délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l’effet de signer les
mêmes pièces.
Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL :
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00009 - 2026-7 Décision délégation de signature PRS
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4
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Leslie MARECHAL, délégation est donnée
à Madame Sylvie CANNIZZO à l’effet de signer les mêmes pièces.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame Sylvie
CANNIZZO délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l’effet de signer les
mêmes pièces.
Pour les domaines de délégation de signature de M. Stéphane BERNARDINI :
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI, délégation est
donnée à Madame Sylvie CANNIZZO.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI et de Madame
CANNIZZO délégation est donnée et à Madame Leslie MARECHAL à l’effet de signer les
mêmes pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement des attachés sus mentionnés, Délégation est également donnée,
à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs attributions, à :
➢ Madame Mélanie PUERTAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des commandes
de la section d'exploitation des approvisionnements,
➢ Madame Christelle CERVANTES, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des
commandes de la section d’exploitation des activités techniques, biomédicales et de la sécurité,
➢ Monsieur Anthony HEITZ, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le champ des commandes
de la section d’exploitation des activités d’approvisionnement,
➢ Madame Gayane SIMONIAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des commandes
de la section d’exploitation hôtelière, logistique et informatique.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
➢ De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d’un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer ainsi qu’une publication sur le site internet de l’établissement.
Fait à Toulon, le 17 juillet 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon –La Seyne- sur-Mer
Signé
Yann LE BRAS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00009 - 2026-7 Décision délégation de signature PRS
juillet 2026 7
Préfecture du VAR
83-2026-07-21-00002
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/190 du 21 juillet 2026
portant agrément de la société S. C.I « NIHIL
HABEO ST JOSEPH », sise 56 avenue Foch à
Toulon (83 000) pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/190 du 21 juillet 2026 portant agrément de la société S. C.I
« NIHIL HABEO ST JOSEPH », sise 56 avenue Foch à Toulon (83 000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 8
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/190 du 21 juillet 2026
portant agrément de la société S. C.I « NIHIL HABEO ST JOSEPH », sise 56 avenue Foch à
Toulon (83 000)
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et
suivants ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 et suivants, et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 04 mars 2026, par laquelle la S. C.I « NIHIL
HABEO ST JOSEPH », représentée par Monsieur Gregory MARTIN gérant, et dont le siège
social est situé 58 Avenue Foch à Toulon (83 000), sollicite l’agrément afin d’exercer l’activité
de domiciliation d’entreprises dans ses locaux situés à la même adresse ;
Considérant que le dossier de la demande d’agrément en vue d’exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises susvisée est conforme à la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/190 du 21 juillet 2026 portant agrément de la société S. C.I
« NIHIL HABEO ST JOSEPH », sise 56 avenue Foch à Toulon (83 000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 9
ARRÊTE
Article 1 : La S. C.I « NIHIL HABEO ST JOSEPH », représentée par son gérant Monsieur Gregory
MARTIN, et dont le siège social est situé 58 Avenue Maréchal Foch à Toulon (83 000), est
agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 : L’agrément porte le numéro DE-83-2026-09.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévu aux parties
législatives et réglementaires du Code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice de la citoyenneté et
de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-07-21-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/190 du 21 juillet 2026 portant agrément de la société S. C.I
« NIHIL HABEO ST JOSEPH », sise 56 avenue Foch à Toulon (83 000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 10
Préfecture du VAR
83-2026-07-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-211 du
22 juillet 2026
relatif au versement de la dotation générale de
décentralisation en faveur
des autorités compétentes pour l'organisation
des transports urbains (A.C.O.T.U.)
Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-211 du 22 juillet 2026
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-211 du 22 juillet 2026
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur
des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains (A.C.O.T.U.)
Exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 modifié ;
Vu le code des transports et notamment l’article L 3111-8 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la notification de la direction générale des collectivités locales du 8 juillet 2026 relative au
concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à
compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pour
l’organisation des transports urbains (ACOTU) ;
Vu les délégations de crédit d'engagement et de paiement n° 2000038152 du 9 juillet 2026
d'un montant de 1 678 050,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Un montant de 1 678 050,00 € (un million six cent soixante-dix-huit mille
cinquante euros) est alloué au département du Var, au titre de la dotation générale de
décentralisation en faveur des autorités compétentes pour l’organisation des transports
urbains, exercice 2026.
1/2
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-06-01
- Article d’exécution : 60
- Activité : 0119010106A1
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-211 du 22 juillet 2026
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur 12
ARTICLE 2 : Cette somme sera répartie entre les 3 collectivités du département du Var,
compétentes pour les transports urbains, conformément au tableau suivant. Le montant de
1 678 050,00 €, correspondant à la totalité de la dotation, sera versé aux trois collectivités
suivantes, selon la répartition ci-dessous :
Collectivités Montant attribué au titre
de 2026 N° engagement juridique
Métropole Toulon Provence
Méditerranée (MTPM) 1 144 350,00 € 2105044715
Dracénie Provence Verdon
(DPVA) 104 943,00 € 2105044718
Estérel Cote d’Azur
Agglomération (ECAA) 428 757,00 € 2105044719
TOTAL 1 678 050,00 €
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyens I accessible par le site internet
G www.telerecours.fr I.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-211 du 22 juillet 2026
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur 13
Préfecture du VAR
83-2026-07-20-00006
Arrêté préfectoral modificatif de la CSS UVE-
mai 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de la CSS UVE- mai 2026 14
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi du site
de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de Toulon.
Le Préfet du Var,
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès du public à l’information en matière d’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8,
R.125-8-1 à R.125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l’article L.2411-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles R.133-1 à
R.133-13 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de la CSS UVE- mai 2026 15
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2005, modifié et complété, autorisant la poursuite de
l’exploitation de l’usine d’incinération des ordures ménagères exploitée par la compagnie
de chauffage urbain de l’aire toulonnaise (CCUAT) et le syndicat intercommunal de
transport et de traitement des ordures ménagères de l’aire toulonnaise (SITTOMAT) ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 16 avril 2013, de la
SAS ZEPHIRE dont le siège social est situé chemin Gaëtan Gastaldo – quartier de l'Escaillon
– 83 200 TOULON, à la suite de sa déclaration du 17 janvier 2013 précisant avoir succédé à
la SA CCUAT et au SITTOMAT, pour l’exploitation de l'usine de traitement thermique de
déchets à cette même adresse ;
Vu la délibération du 26 septembre 2012 du comité syndical du SITTOMAT demandant la
création d’une commission de suivi de site (CSS) pour l’unité de valorisation énergétique
sise à Toulon ;
Vu la délibération du 22 octobre 2012 du conseil municipal de La Seyne-sur-mer sollicitant
également la création d’une commission de suivi de site pour cette installation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, modifié, portant composition de la
commission de suivi de site de l’unité de valorisation énergétique de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi du site de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de Toulon ;
Vu la délibération du 28 avril 2026 du conseil municipal de la Seyne-sur-mer désignant ses
représentants au sein de la commission ;
Vu la délibération du 22 juin 2026 du conseil municipal d’Ollioules désignant ses
représentants au sein de la commission ;
Vu la délibération du 10 avril 2026 du conseil municipal de Toulon désignant ses
représentants au sein de la commission ;
Vu la délibération du 7 mai 2026 du conseil métropolitain de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée désignant ses représentants au sein de la commission ;
Considérant les changements intervenus suite aux élections municipales de mars 2026
pour les représentants des communes et de MTPM au sein du collège des collectivités
territoriales;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de la CSS UVE- mai 2026 16
ARRÊTE :
Article 1er :
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges.
Collège des administrations de l'État
– le préfet du Var ou son représentant ;
– le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Provence- Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
– le délégué départemental de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
– le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés
SITTOMAT
– titulaire : M. Gilles VINCENT, président du SITTOMAT ;
– suppléant : M. Alain ETRIOUX, élu municipal ;
Métropole TPM
– titulaire : M. Albert TANGUY conseiller métropolitain ;
– suppléant : Mme Christine SINQUIN, conseillère métropolitaine ;
Conseil départemental
– titulaire : M. Philippe LEONELLI, conseiller départemental ;
– suppléant : M. Christophe MORENO, conseiller départemental ;
Commune de Toulon :
– titulaire : Mme Lauren BOULAY, adjointe au maire ;
– suppléante : Mme Camille SZTEJNHORN, adjointe au maire ;
Commune d’Ollioules
– titulaire : M. Patrick APARICIO, conseiller municipal ;
– suppléante : Mme Laëtitia QUILICI, adjointe au maire ;
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Commune de La Seyne-sur-mer
– titulaire : M. Eric DESCHAMPS, conseiller municipal ;
– suppléant : M. Francis GOULEY, adjoint de quartier ;
Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement
– titulaire : M. Claude DUVAL, secrétaire général de l’AVSANE (Association varoise pour la
sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement) ;
– suppléante : Mme Annie COMBES;
– titulaire : M. Michel PIERRE, vice-président de l’union départementale pour la sauvegarde
de la vie et de l’environnement (UDVN-FNE 83) ;
– suppléant : M. Dominique CALMET ;
-titulaire : M. le président de la fédération des comités d’intérêt local de l’Ouest toulonnais
ou son représentant ;
– M. Jean-Michel BARTHELEMY, administrateur du comité d’intérêt local Quiez ;
– M. le président du comité d’intérêt local nord est La Seyne-sur-mer ou son représentant ;
Collège « Exploitant »
– titulaire : M. Jean-Yves JUNG, directeur de l’unité de valorisation énergétique de Toulon ;
– suppléant : M. Tony LEROY, président de la société ZEPHIRE ;
Collège « Salariés » (protégés au sens du code du travail)
– titulaire : M. Christian COLARD,
–suppléant : M. Julien MENUT ;
–titulaire : M. Cyril SCHAEFFER,
–suppléant : M. Grégory BERTOIS.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
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par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission de suivi de site.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
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