Actes des préfectures · Var

RAA N°266 du 24 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026

9actes

73pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

9 actes

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

2026- 07 -137-Décision
Acte du 23 juillet 20261 page83-2026-07-23-00001

Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres

DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH
Acte du 17 juillet 20269 pages83-2026-07-17-00014

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction CHI Toulon La Seyne

Délégation de signature Pôle RH juillet 2026
Acte du 17 juillet 20264 pages83-2026-07-17-00016
Délégation de signature pôle soins juin 2026
Acte du 17 juillet 20266 pages83-2026-07-17-00015

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM

Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont.
Acte du 24 juillet 202610 pages83-2026-07-24-00005
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont.
Acte du 24 juillet 202611 pages83-2026-07-24-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens.
Acte du 24 juillet 202612 pages83-2026-07-24-00006

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

arrêté modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation "Sites et Paysages", juillet 2026
Acte du 24 juillet 20264 pages83-2026-07-24-00001
Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026
Acte du 24 juillet 20265 pages83-2026-07-24-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VAR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°83-2026-266 PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026

Sommaire Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / 83-2026-07-23-00001 - 2026- 07 -137-Décision (1 page) Page 3 Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH (9 pages) Page 5 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction CHI Toulon La Seyne 83-2026-07-17-00016 - Délégation de signature Pôle RH juillet 2026 (4 pages) Page 15 83-2026-07-17-00015 - Délégation de signature pôle soins juin 2026 (6 pages) Page 20 Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. (10 pages) Page 27 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. (11 pages) Page 38 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. (12 pages) Page 50 Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 83-2026-07-24-00001 - arrêté modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation "Sites et Paysages", juillet 2026 (4 pages) Page 63 83-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026 (5 pages) Page 68 2

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu 83-2026-07-23-00001 2026- 07 -137-Décision Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-07-23-00001 - 2026- 07 -137-Décision 3

Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00 DECISION N°2026/07/137 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE DIRECTEUR Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9, Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, DECIDE Article 1 : Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°) - Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du patient dont la situation sera examinée, 2°) – MOUNIN Coline (Infirmière), représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des Patients, 3°) - Le Docteur AMIHAESA Paul, Psychiatre Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 23 Juillet 2026 Le Directeur, Signé : FUNEL Nicolas Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-07-23-00001 - 2026- 07 -137-Décision 4

Centre hospitalier Hyères 83-2026-07-17-00014 DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 5

1 DECISION DAJ/CHH/2026-04 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères, VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le Code général de la fonction publique ; VU le Code de la commande publique ; VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ; VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ; VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ; DECIDE ARTICLE 1 -OBJET La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères (CHH). Elle abroge la précédente décision en date du 19 janvier 2026 portant délégation de signature du CHH. ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR Sont exclusivement réservés à la signature du Directeur : • Les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec : Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 6

2 o les autorités sanitaires, o le Président de la CME, o le Président et les membres du Conseil de surveillance, o les autorités préfectorales, o les autorités politiques, o les directeurs d’établissements de santé et structures assimilées ; • Les notes d’information à portée générale ; • Les notes de service à caractère exécutoire ; • Les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical (hors internes et résidents) ; • Les actes relatifs aux emprunts, aux contentieux et au patrimoine ; • Les documents que les responsables hiérarchiques souhaitent soumettre à la signature du Directeur ; • Les décisions relatives aux logements de fonction. ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Sylvain BATY, Directeur délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 2. ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à M. Jean-François REBOUL, Coordonnateur Général du Pôle Ressources Supports et à M. Sylvain BATY, Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la compétence du Directeur et, ce dans leur domaine de compétence. ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses attributions. ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux articles précédents, les Directeurs/Directrices Adjoint(e)s bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions • la certification du service fait ; • toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leur direction ou de leur service ; • les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédiés à leur domaine de compétence ; • les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Soins ; • les conventions de stage non rémunérées, • les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, • les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité Sont concernés les Directeurs suivants Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 7

3 • Monsieur Corentin BALLUAIS, pour l’ensemble des affaires relevant des affaires médicales de la Direction commune, • Monsieur Sylvain BATY, pour les affaires relevant de la Direction déléguée de site du Centre hospitalier d’Hyères • Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l’ensemble des affaires générales et des politiques territoriales de la Direction commune, • Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des Données de la Direction commune, • Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires financières et du contrôle de gestion de la Direction commune, • Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction qualité, gestion des risques et de l’expérience patients de la Direction commune, • Antoine KEMPF, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines de la Direction commune, • Monsieur Vincent REGNAULT, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du système d’information de la Direction commune et du système convergent du GHT 83, • Madame Isidorine REBOUL, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des Parcours et Coopérations médico-sociales de la Direction commune, • Monsieur Jean-François REBOUL pour l’ensemble des affaires relevant de la coordination générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire, • Madame Sandra ROCHETTE, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction commune, • Madame Karine RONAT, pour la Coordination générale du Pôle Soins, • Madame Stéphanie TRAVAILLARD, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins, • Madame Marina TSELEPIDES pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction des approvisionnements, de la logistique et du développement durable de la Direction Commune. ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des documents relatifs à • tous les actes nécessaires à la gestion administrative des patients ; • l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties, permissions, transferts) ; • les bordereaux et mandats de dépenses ; • les ordres de virements de crédits. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Paul ARCIS, Attaché d’Administration Hospitalière, à l'effet de signer : • les bordereaux et mandats de dépenses ; • les ordres de virement de crédits. Service Admission, Facturation et recouvrement En cas d'absence de M. Kévin DOUMAIL, les délégations pour signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Faisant Fonction d’Attachée d’Administration Hospitalière. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corine PORTAL, la délégation pour signer les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur sera transféré à M. Paul ARCIS, Attaché d’Administration Hospitalière. Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 8

4 ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe chargée de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine et des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par • Les actes concernant les dossiers précontentieux et contentieux, • Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ; • Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers • Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale • Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l’établissement à l’exception des actes de cession et d’acquisition, • La représentation de M. le Directeur devant les juridictions, • Les dépôts de plainte ; • Les accords-cadres et conventions de coopération, En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme Sabrina HADDAD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer : • Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ; • Les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale du CHH ; • Les correspondances simples adressées dans le cadre des dossiers concernant le Patrimoine du CHH pour les gestions des actes de cession et acquisition en cours ; • Les dépôts de plainte ; • La représentation de M. le Directeur devant le Tribunal Administratif (TA). ARTICLE 9 – DIRECTION DES PARCOURS ET COOPERATIONS MEDICO-SOCIALES Mme Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe chargée des parcours et coopérations médico- sociales, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent. Délégation permanente est donnée à Mme Isidorine REBOUL, Directrice des parcours et des coopérations médico-sociales, pour signer en lieu et place du Directeur : • les courriers à l'ensemble des résidents, des familles et des associations en lien avec le Centre de Gérontologie ; • les actes de gestion relatif à l’EHPAD Riondet. En l’absence de Madame Isidorine REBOUL, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes pièces, à Monsieur Sylvain BATY, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Hyères. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isidorine REBOUL, délégation est donnée à Mme Valérie LANDEREAU, cadre supérieur de santé pour signer : • Les contrats de séjour en Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et en Unité de Soins Longue Durée. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LANDEREAU, cadre supérieur de santé, délégation est donnée à Mme Christelle CATROUX, cadre de santé pour signer : • Les contrats de séjour en Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et en Unité de Soins Longue Durée. Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 9

5 ARTICLE 10 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES 10.1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Monsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et sage-femmes relatives • au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, • aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non-médical, et notamment des décisions portant attribution de primes et indemnités, • aux décisions individuelles liées au maintien dans l’emploi et au dispositif handicap, • aux commissions de formations et aux stages, • aux conventions de stage, • aux mesures portant ordres de paiement, • au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non-médical et sage-femmes dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus, • en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ; • à la gestion des carrières et à l’absentéisme, • aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, • aux mesures disciplinaires relatives au personnel non médical En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF, délégation est donnée à Mme Christine CHARRY, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces. Service Social Mme Stéphanie TRAVAILLARD, Directrice des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents relatifs à • la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ; • la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux services de la protection de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire • la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal judiciaire • la demande de délivrance de « certificat d’indigence » au Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Hyères ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie TRAVAILLARD, délégation est donnée à Mme Sandrine LAMA, Assistante Socio-éducative, dans la limite de ses attributions. 10.2 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature des décisions relatives • à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ; • aux formations ; • aux mesures portant ordres de paiement ; • au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ; • aux conventions relatives à la gestion du personnel médical En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Corentin BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Nathalie MURCIA, Adjoint des Cadres Hospitaliers faisant fonction d’Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces. Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 10

6 ARTICLE 11 - PÔLE SOINS Mme Karine RONAT, Coordonnatrice Générale des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement. Mme Sabine FROGER et Mme Stéphanie TRAVAILLARD, Directrices des Soins, bénéficient d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement. Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer • les autorisations de transport de corps sans mise en bière ; • les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l’avis médical ; • les bordereaux d'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et jours fériés ; • les devis pour les demandes de transports sanitaires conformément aux procédures en vigueur ; • les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité. Cadres supérieurs de santé et sage-femmes • Magali BIFERI • Françoise DE MENEZES SANJUR • Muriel GIRAUDON • Véronique HOARAU-LASSUS • Valérie LAFAY • Sandrine LAMA • Valérie LANDEREAU • Sarah LION • Cécile NUNZI • Denis SENAULT • Véronique SOURSAS • Xavier STYSIAL Cadres de santé, faisant fonction cadres de santé et sage-femmes • Olivier ALBALADEJO • Julie BARRA • Sophie BARRE • Sandy BAUTISTA • Laurence BOELENS • Ghislaine BONGIORNO • Caroline BOURG • Elisabeth BRACIKOWSKI • Christelle CARTOUX • Cécile CHIOCCHIA • Aurélie CLAMOU • Laurence DEPETRIS • Clémence GAHUZES • Anne-Isabelle JANEAU • Sophie LATRASSE • Carole LEFRANC • Charlène LEJOLIF • Nathalie MOLLERO • Adeline MONIN • Adeline PELGAS • Sabine SICARD • Adi TRONCIU Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 11

7 ARTICLE 12 – PÔLE RESSOURCES SUPPORTS Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle Ressources Supports, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées sur l’ensemble du pôle ressources supports. 12.1 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge des approvisionnements, de la logistique et du développement durable, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marina TSELEPIDES, délégation est donnée à Monsieur VINCENT REGNAULT, directeur adjoint, à l’effet de signer les mêmes pièces. Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à : ➢ Monsieur Jonathan LODEVIC, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de l’hôtellerie ; ➢ Monsieur Baptiste ROFFINELLA, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la logistique ; ➢ Madame Justine BRISSY, Technicien Hospitalier, pour le secteur de la chambre funéraire. 12.2 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint en charge des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Vincent REGNAULT à l’effet de signer les mêmes pièces. Délégation, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses attributions, à : ➢ Monsieur Didier GARCIA, Ingénieur, pour le secteur de l’ingénierie biomédicale, pour le secteur de la maintenance, de l’exploitation technique des sites, et des opérations de travaux, ➢ Monsieur Laurent LAFFOND, Ingénieur, pour le secteur de la sécurité ➢ Monsieur Cédric FONTAINE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la maintenance biomédicale 12.3 DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d’information, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Stéphane REBOURS, Ingénieur Hospitalier à l’effet de signer les mêmes pièces. Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 12

8 ARTICLE 13 - Pour l’ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la logistique, du développement durable, des services techniques, du biomédical, de la sécurité et du système d’information Délégation est donnée, à l’exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs attributions, à : ➢ Monsieur BERNARDINI, Attaché d’Administration Hospitalière, sur le champ des activités techniques, biomédicales et de la sécurité, ➢ Madame Sylvie CANNIZZO, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ des activités hôtelières, logistiques et informatique ➢ Madame Leslie MARECHAL, Attachée d’Administration Hospitalière Principale, sur le champ des approvisionnements transversaux et du magasin général. Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame Leslie MARECHAL à l’effet de signer les mêmes pièces. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l’effet de signer les mêmes pièces. ARTICLE 14 - PHARMACIE Monsieur Cédric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie d'une délégation de signature pour les matières suivantes : • les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement • les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur • les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux • les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux • les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI, délégation est donnée à l'effet de signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions • Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier ARTICLE 15 - RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires : • De respecter les procédures règlementaires en vigueur, • De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante. Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 13

9 ARTICLE 16 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, les cadres administratifs et paramédicaux responsables de l'élaboration et de la gestion des plannings des personnels non médicaux, nommément désignés par note de service du Directeur, bénéficient d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève. ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que des mesures de publicité réglementaires applicables au Centre Hospitalier d’Hyères. Fait à Hyères, le 17 juillet 2026 Le Directeur Signé Yann LE BRAS Centre hospitalier Hyères - 83-2026-07-17-00014 - DECISION 2026-04 DELEGATION DE SIGNATURE CHH 14

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne 83-2026-07-17-00016 Délégation de signature Pôle RH juillet 2026 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - Délégation de signature Pôle RH juillet 2026 15

1 DECISION N°2026-02 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE RESSOURCES HUMAINES Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ; VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le Code général de la fonction publique ; VU le Code de la commande publique ; VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ; VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ; VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ; D E C I D E ARTICLE 1 – OBJET La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). Elle abroge la précédente décision en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature du Pôle Ressources Humaines. ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR Sont exclusivement réservés à la signature du Directeur : • Les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec : o les autorités sanitaires, o le Président de la CME, Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - Délégation de signature Pôle RH juillet 2026 16

2 o le Président et les membres du Conseil de surveillance, o les autorités préfectorales, o les autorités politiques, o les directeurs d’établissements de santé et structures assimilées ; • Les notes d’information à portée générale ; • Les notes de service à caractère exécutoire ; • Les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical (hors internes et résidents) ; • Les actes relatifs aux emprunts, aux contentieux et au patrimoine ; • Les documents que les responsables hiérarchiques souhaitent soumettre à la signature du Directeur ; • Les décisions relatives aux logements de fonction. ARTICLE 3 – DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame Élisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l’effet de signer, au nom du Directeur, l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2. ARTICLE 4 – DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions : – toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de leur pôle ou de leur direction, – les engagements de dépenses, – la certification du service fait, – les conventions de stage non rémunérées, – les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, – les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ARTICLE 5- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Monsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint en charge des ressources humaines, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 4 précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives : • au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, • aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non-médical, et notamment des décisions portant attribution de primes et indemnités, • aux décisions individuelles liées au maintien dans l’emploi et au dispositif handicap, • aux commissions de formations et aux stages, • aux conventions de stage, • aux mesures portant ordres de paiement, • au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non-médical dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus. • à la gestion des carrières et à l’absentéisme, • aux mesures disciplinaires. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, délégation est donnée à : ➢ Madame Charlotte BEATA, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives : Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - Délégation de signature Pôle RH juillet 2026 17

3 o aux mesures portant ordres de paiement, o au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non-médical dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus. o aux mesures disciplinaires. ➢ Madame Dolores BROCHADO, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives : o au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, o aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non-médical, et notamment des décisions portant attribution de primes et indemnités o aux mesures portant ordres de paiement, o à la gestion des carrières et à l’absentéisme, ➢ Madame Sandrine NAVORET, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives : o au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale, o aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non-médical, et notamment des décisions portant attribution de primes et indemnités o aux mesures portant ordres de paiement, ➢ Madame Sonia LAMBIN, Cadre de santé, pour la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives : o aux commissions de formations et aux stages, o aux mesures portant ordres de paiement, ➢ Madame Muriel LAPLACETTE, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives : o aux mesures portant ordres de paiement, o aux décisions individuelles liées au maintien dans l’emploi et au dispositif handicap ➢ Madame Frédérique DI PLACIDO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives : o aux conventions du stage ARTICLE 6 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge des affaires médicales, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 4 précédent. A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents énumérés à l’article 4 et complétés comme suit : • la signature des décisions nominatives du personnel médical, • au recrutement, • à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical, • aux formations, • aux mesures portant ordres de paiement, • au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus, • aux conventions portant protocole de recherche clinique. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Corentin BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Aline LEONIS, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les pièces correspondantes aux matières susvisées, exceptées la signature des décisions nominatives relatives au personnel médical, dans la limite de ses attributions et sous réserve de l’article 2 ci-dessus. Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - Délégation de signature Pôle RH juillet 2026 18

4 ARTICLE 7 – RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires : ➢ De respecter les procédures réglementaires en vigueur, ➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l’autorité délégante. ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que des mesures de publicité réglementaires applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer. Fait à Toulon, le 17 juillet 2026 Le Directeur Signé Yann LE BRAS Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00016 - Délégation de signature Pôle RH juillet 2026 19

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne 83-2026-07-17-00015 Délégation de signature pôle soins juin 2026 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - Délégation de signature pôle soins juin 2026 20

1 ENTRE LIQ@PfTA1ÆÉ NOTERC ' O U ï O N • c A S E Y N £ S U P M E 9 DECISION N°2026-01-PS C£NT9E HOSPITALIER HYERES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE SOINS DU CHITS Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ; VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le Code général de la fonction publique ; VU le Code de la commande publique ; VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 20 avril 2021 de la Directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon — La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 VU l'arrêté du 26 juin 2025 de la Directrice générale du Centre national de gestion maintenant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ; VU l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon — La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 1er juin 2026 ; D E C I D E ARTICLE 1 - OBJET La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). Elle abroge la décision du 15 septembre 2025 relative à la délégation de signature du Pôle Soins. ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES AU DIRECTEUR Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants : • Les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses relations avec : o les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences...), o le Président de la CME, o le Président et les membres du Conseil de surveillance, o les autorités préfectorales, o les autorités politiques, o les directeurs d'établissements de santé et structures assimilées, o les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ; Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - Délégation de signature pôle soins juin 2026 21

4 • Les notes d'information à portée générale ; • Les notes de service à caractère exécutoire ; • Les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical (hors internes et externes) ; • Les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement, • Les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, • Les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement, • Les documents que les responsables hiérarchiques souhaitent soumettre à la signature du Directeur ; • Les décisions relatives aux logements de fonction. ARTICLE 3 — DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame Élisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer, au nom du Directeur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2. ARTICLE 4 — DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs-adjoints dont les noms suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions : — toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de leur pôle ou de leur direction, — les engagements de dépenses, — la certification du service fait, — les conventions de stage non rémunérées, — les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, — les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ARTICLE 5- POLE SOINS 5.1 Coordination du pôle Madame Karine RONAT, Coordonnatrice générale des soins, reçoit délégation, au nom du Directeur, pour signer les actes mentionnés à l'article 4, dans la limite de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RONAT, délégation est donnée à Madame Sabine FROGER et à Madame Stéphanie TRAVAILLARD, Directrices des Soins, à l'effet de signer les mêmes pièces. 5.2 Délégation aux cadres supérieurs de santé, coordonnateurs en maïeutique et cadres de santé Dans le cadre de Ieurs fonctions et/ou de la permanence des soins, et dans la limite de leurs compétences réglementaires, reçoivent délégation pour signer, au nom du Directeur : Cadres supérieurs de santé BIFERI Magali BLACHE Christophe BLANC Alain BORROT Jean-Pascal CELLIER Emilie CHANU Isabelle DE FLEURY Patricia Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - Délégation de signature pôle soins juin 2026 22

4 DE MENEZES SANJUR Françoise DERIN Nicole FIL Fabien GAUTHIOT Estelle GIRAUDON Muriel HOARAU Véronique LAFAY Valérie LION Sarah MAZELLA Christelle NUNZI Cécile RACHDAOUI Hafida RATABOUIL Karine STYSIAL Xavier THEUIL Anaïs Ainsi que les cadres de santé de proximité et les sages-femmes coordinatrices : ADDAD Agnès ALLAIN Laurence ARNALDI Bastien AUGER Sylvianne BARRE Sophie BEN KAHIA Leïla BERNARDI Valérie BLANC Clarisse BOELENS Laurence BOIRIN Béatrice BONNARD Nathalie BONNAUD Laurence BOURDON Stéphanie BOURG Caroline BROGI Aurore BUSCEMI Laurent CATTEAU Christian CHABERT Florence CONESSA Sophie COP Martine DAMON Laetitia DAUNY Marjorie DELSARTE Magda DROUDUN Amandine DUBOIS Olivier DUCASTELLE Romain DURAND Sabine FONDRAZ Marie FORTAKI Yamouna GARNOUX Amandine GAXOTTE Sandra GERONDAL Alban GESLIN Dalila GIRAUD Montserrat GODEFROY Nathalie GODENIR Anaïs GOUTTEFANGEAS Bruno JORON-CLAUSSE Evelyne KOURI Aurélie LA BALME Alexandra Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - Délégation de signature pôle soins juin 2026 23

4 LE GALL Chantal LE RAY Laurence LE TOUZE Virginie LIENART Carine LOBREAUX Joanna LUPI David MAIRESSE Emmanuel MARTINEZ Mirentxu MOLBERT Elise MOMPER Christine MONIER Stéphanie MONTARDO Françoise MRAD Sonia OLIVIERO Stéphanie OREAL Jérôme PANTAZIS Carole PEROCHON Karine PIETRANTONI Evelyne POMMIER DE SANTI Emilie QUEAU Marine RAKOTOZAFY Christelle ROUSSEAU Sévérine SALARD Patrick SCHMITTLIN Fanny SERS Danièle SOLER Pascale SOUVILLE Magali TAMSAMANI Nadia THAYE-HILALI Khadija VALENTIN Marie-Pierre VIALIS Françoise ZEMORI Catherine Actes pouvant être signés : • Les permissions de sortie des patients le week-end ; • Les autorisations de sortie de corps sans mise en bière, • Les décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement, à l'exception des décisions relevant de l'autorité préfectorale ; • Les courriers et saisines de la juridiction compétente relatifs à l'isolement et à la contention ; • Les demandes de transport (ambulance, taxi, produits sanguins labiles) ; • Les actes d'imagerie médicale, de consultations médicales spécialisées, de radiothérapie et autres prestations externes à caractère médical (tels que réalisation d'appareillages externes), • Les autorisations de pratiques et analyses biologiques liées des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ; • Les pièces relatives aux prélèvements multi-organes ; • Les réceptions des colis postaux le week-end ; • Les bordereaux d'exécution de travaux présentés par des entreprises intervenant le week- end ; • Les prestations de coiffure. Ces actes sont réalisés ' • dans le respect strict des dispositions du Code de la santé publique, • sous responsabilité médicale pour les décisions relevant du champ clinique, • conformément aux protocoles institutionnels en vigueur, • et dans la limite des compétences propres des professionnels concernés. Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - Délégation de signature pôle soins juin 2026 24

5.3 Délégation aux agents faisant fonction de cadres de santé Les agents faisant fonction de cadres de santé : - AUVRAY Céline BENICHOU Fanny - BENTAFENNOUCHET Audrey - CACHE Chloé DOUMAIL-TIJAHI Nora - GRATIER DE SAINT LOUIS Sabrina GRIMALDI Bastien GUIOT Audrey LUIGGI Sandrine SERY Florent - WEHBE Rouba Reçoivent délégation de signature, à l'effet de signer : - Les décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement, à l'exception des décisions relevant de l'autorité préfectorale ; - Les courriers et saisines de la juridiction compétente relatifs à l'isolement et à la contention, - Les autorisations de pratiques et analyses biologiques liées des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, - Les demandes de transport (ambulance, taxi, produits sanguins labiles) - Les actes d'imagerie médicale, de consultations médicales spécialisées, de radiothérapie et autres prestations externes à caractère médical (tels que réalisation d'appareillages externes), - Les pièces relatives aux prélèvements multi-organes. ARTICLE 6 - RESPONSABILITES DES DELEGATAIRES Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires : ➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur, ➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante. ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ainsi que des mesures de publicité réglementaires applicables au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon — La Seyne-sur-Mer. Fait à Toulon, le 15 juin 2026 Le Directeur Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne Signé Yann LE BRAS Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - Délégation de signature pôle soins juin 2026 25

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-07-17-00015 - Délégation de signature pôle soins juin 2026 26

Direction départementale des territoires et de la mer du Var 83-2026-07-24-00005 Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Arc amont Le préfet du Var, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ; Vu l’arrêté préfectoral relatif à la situation de sécheresse n°2026-288 SE du 13 juillet 2026 des Bouches-du-Rhône maintenant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval ; Vu l’instruction du 03 juillet 2026 relative au dispositif de gestion de crise liées à la sécheresse et aux remontées d’alerte ; Considérant que la tête de bassin versant de l’Arc est située dans le département du Var, ce cours d’eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône ; Considérant la coordination entre les départements du Var et des Bouches-du-Rhône pour la zone Arc amont ; 1/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service eau et biodiversité Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 28

Considérant que le niveau des débits des cours d’eau dans la zone Arc amont a atteint le seuil du déclenchement du stade d’alerte fixé dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ; Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; ARRÊTE : Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant de l’Arc amont, le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone de l’Arc amont. Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Pourcieux et Pourrières. Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1. Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques. Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise. Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été). Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été). 2/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 29

Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés. Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique. 2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux Usages Alerte POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP) Arrosages spécifiques Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre- departemental-et-interdepartemental Piscines à usage collectif Jeux d’eau Arrosage des golfs Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels Lavage d’engins nautiques par des professionnels Exploitation d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autres activités industrielles, commerciales et artisanales Activités commerciales et artisanales et activités industrielles hors ICPE Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels Lavage d’engins nautiques par des professionnels Exploitation d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autres activités industrielles, commerciales et artisanales Activités commerciales et artisanales et activités industrielles hors ICPE POUR LES RESSOURCES LOCALES Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Arrosage des golfs Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement 3/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 30

Usages Alerte En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse. (c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. Douches des plages (publiques ; privées installées par/ou dans les établissements de plage situés sur le domaine public maritime) et celles sur les sites d’eaux de baignades Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages Jeux d’eau Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e) Remplissage / vidange des plans d’eau Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e) Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concernées Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques Contrôles périodiques des points d’eau d’incendie Autorisé Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation 5/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 32

Usages Alerte Activités commerciales, artisanales et activités industrielles hors ICPE Réduction des prélèvements d’eau de 20 % Exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 % Registre journalier mis à disposition des services de contrôle. Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j). 2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera tenu à disposition de l’IIC. Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes. (f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières. (g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ». (h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. ( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…) (k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH 2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles Usages de l’eau Alerte POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP) Tout type d’irrigation Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes- cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre 9h et 19h POUR LES RESSOURCES LOCALES Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par 6/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 33

enrouleur jusqu'à 11h du matin) Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple) Autorisé Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » 2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux Alerte Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures  Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.  Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.  L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative. Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau. De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous :  limitation de la consommation d’eau de façon générale 7/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 34

 lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités. Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :  Les compteurs ou systèmes de comptage, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier, associations syndicales libres ou autorisées, etc.) doivent respecter les mesures suivantes : o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ; o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.  Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.  Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Article 5 : Action des maires Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux. Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX. 8/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 35

Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment : • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel, • le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau. Article 6 : Durée d’application Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2026, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation. Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. Article 7 : Contrôles et sanctions Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau. Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté. Sanctions Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée. Indépendamment des poursuites pénales, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté. Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement). 9/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 36

Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». Article 9 : Exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, et sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur. Fait à Toulon , le 24 juillet 2026 Le Préfet, Signé Simon BABRE 10/10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-154 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont. 37

Direction départementale des territoires et de la mer du Var 83-2026-07-24-00004 Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 38

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Siagne amont Le Préfet du Var, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ; Vu l’instruction du 03 juillet 2026 relative au dispositif de gestion de crise liées à la sécheresse et aux remontées d’alerte ; Vu la consultation du comité ressource en eau du mardi 21 juillet 2026 confirmant le passage au stade d’alerte pour la zone Argens ; Considérant que le niveau de la Siagne dans la zone Siagne amont a atteint le seuil de déclenchement du stade d’alerte ; Considérant que la baisse des débits de la Siagnole induit une tension pour l’eau potable sur le pays de Fayence déclarée à l’ARS le vendredi 17 juillet 2026 ; 1 Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service eau et biodiversité Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 39

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; ARRÊTE : Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone Siagne amont. Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont : ADRETS-DE-L’ESTEREL (LES) FAYENCE SAINT PAUL EN FORET BAGNOLS EN FORET MONS SEILLANS CALLIAN MONTAUROUX TOURRETTES Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1. Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques. Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise. Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été). Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été). 2 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 40

Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés. Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique. 2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux Usages Alerte POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP) Arrosages spécifiques Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre- departemental-et-interdepartemental Piscines à usage collectif Jeux d’eau Arrosage des golfs Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels Lavage d’engins nautiques par des professionnels Exploitation d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autres activités industrielles, commerciales et artisanales Activités commerciales et artisanales et activités industrielles hors ICPE Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels Lavage d’engins nautiques par des professionnels Exploitation d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autres activités industrielles, commerciales et artisanales Activités commerciales et artisanales et activités industrielles hors ICPE POUR LES RESSOURCES LOCALES Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Arrosage des golfs Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement 3 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 41

Usages Alerte Arrosage des terrains de sport, hippodromes et centres équestres Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique Prélèvements d’eau directement dans les cours d’eau et par les forages en nappe à usage domestique (tout prélèvement inférieur à 1000 m3/an) Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté Lavage de véhicules automobiles chez les particuliers Interdiction Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels avec dispositif de recyclage à 70 % (a) Stations (b) Pas de restriction Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels sans dispositif de recyclage Stations (b) Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d’eau 2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum 100L par lavage) Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction Lavage d’engins nautiques par des professionnels Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée) Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une consommation sobre (a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation (b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur Nettoyage des voiries, terrasses, façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec lavage sous pression Piscines privées à usage unifamilial (enterrées et hors sol) Vidange et remplissage interdits Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c) Piscines à usage collectif (d) et baignades artificielles en système fermé alimentées par de l’eau du réseau public Hors piscines à usage médical, bains à remous de volume < 10 m3 et bassins individuels et sans remous Vidange et remplissage autorisés En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse. (c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, 4 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 42

Usages Alerte notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. Douches des plages (publiques ; privées installées par/ou dans les établissements de plage situés sur le domaine public maritime) et celles sur les sites d’eaux de baignades Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages Jeux d’eau Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e) Remplissage / vidange des plans d’eau Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e) Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques Contrôles périodiques des points d’eau d’incendie Autorisé Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation 5 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 43

Usages Alerte Activités commerciales, artisanales et activités industrielles hors ICPE Réduction des prélèvements d’eau de 20 % Exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 % Registre journalier mis à disposition des services de contrôle. Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j). 2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera tenu à disposition de l’IIC. Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes. (f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières. (g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ». (h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. ( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…) (k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH 2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles Usages de l’eau Alerte POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP) Tout type d’irrigation Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes- cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental 6 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 44

Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre 9h et 19h POUR LES RESSOURCES LOCALES Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin) Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple) Autorisé Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » 2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux Alerte Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités, groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’arrosage minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative. Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie. Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau. Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement. Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l’absence de règlement, le régime général est applicable. 7 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 45

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion. Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures  Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.  Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.  L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative. Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau. De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous :  limitation de la consommation d’eau de façon générale  lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités. Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var révisé du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var : 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 46

 Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes : o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ; o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.  Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.  Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Article 5 : Action des maires Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux. Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX. Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment : • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel. • le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. 9 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 47

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau. Article 6 : Durée d’application Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2026, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation. Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. Article 7 : Contrôles et sanctions Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau. Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté. Sanctions Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée. Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté. Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement). Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. 10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 48

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». Article 9 : Exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. Une copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur. Fait à Toulon, le 24 juillet 2026 Le Préfet, Signé Simon BABRE 11 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Siagne amont. 49

Direction départementale des territoires et de la mer du Var 83-2026-07-24-00006 Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 50

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Argens Le Préfet du Var, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ; Vu la consultation du comité ressource en eau du mardi 21 juillet 2026 confirmant le passage au stade d’alerte pour la zone Argens ; Considérant que le niveau des débits des cours d’eau dans la zone Argens a atteint le seuil de déclenchement du stade d’alerte fixé dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ; Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; 1 Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service eau et biodiversité Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 51

ARRÊTE : Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone Argens. Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont : AMPUS MAYONS (LES) ARCS (LES) MAZAUGUES AUPS MONTFERRAT BARGEMON MONTFORT /ARGENS BARJOLS MOTTE (LA) BESSE-SUR-ISSOLE MUY (LE) BRAS NANS LES PINS BRIGNOLES NEOULES BRUE-AURIAC OLLIERES CABASSE PLAN D'AUPS CALLAS PONTEVES CAMPS LA SOURCE ROCBARON CANNET DES MAURES (LE) ROQUEBRUSSANNE (LA) CARCES ROUGIERS CELLE (LA) SAINT-ANTONIN-DU-VAR CHATEAUDOUBLE SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES CHATEAUVERT SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME CLAVIERS SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE CORRENS SALERNES COTIGNAC SEILLONS-SOURCE D’ARGENS DRAGUIGNAN SILLANS LA CASCADE ENTRECASTEAUX TARADEAU ESPARRON TAVERNES FIGANIERES THORONET (LE) FLASSANS SUR ISSOLE TOURTOUR FLAYOSC TOURVES FORCALQUEIRET TRANS EN PROVENCE FOX-AMPHOUX VAL (LE) GARDE FREINET (LA) VARAGES GAREOULT VERDIERE (LA) GONFARON VIDAUBAN LORGUES VILLECROZE LUC (LE) VINS-SUR-CARAMY 2 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 52

Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1. Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques. Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise. Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été). Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été). Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés. Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique. 3 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 53

2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux Usages Alerte POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP) Arrosages spécifiques Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre- departemental-et-interdepartemental Piscines à usage collectif Jeux d’eau Arrosage des golfs Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels Lavage d’engins nautiques par des professionnels Exploitation d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autres activités industrielles, commerciales et artisanales Activités commerciales et artisanales et activités industrielles hors ICPE Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels Lavage d’engins nautiques par des professionnels Exploitation d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autres activités industrielles, commerciales et artisanales Activités commerciales et artisanales et activités industrielles hors ICPE POUR LES RESSOURCES LOCALES Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Arrosage des golfs Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement Arrosage des terrains de sport, hippodromes et centres équestres Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique Prélèvements d’eau directement dans les cours d’eau et par les forages en nappe à usage domestique (tout prélèvement inférieur à 1000 m3/an) Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté Lavage de véhicules automobiles chez les particuliers Interdiction 4 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 54

Usages Alerte Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels avec dispositif de recyclage à 70 % (a) Stations (b) Pas de restriction Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels sans dispositif de recyclage Stations (b) Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d’eau 2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum 100L par lavage) Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction Lavage d’engins nautiques par des professionnels Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée) Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une consommation sobre (a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation (b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur Nettoyage des voiries, terrasses, façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec lavage sous pression Piscines privées à usage unifamilial (enterrées et hors sol) Vidange et remplissage interdits Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c) Piscines à usage collectif (d) et baignades artificielles en système fermé alimentées par de l’eau du réseau public Hors piscines à usage médical, bains à remous de volume < 10 m3 et bassins individuels et sans remous Vidange et remplissage autorisés En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse. (c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. Douches des plages (publiques ; privées installées par/ou dans les établissements de plage situés sur le domaine public maritime) et celles sur les sites d’eaux de baignades Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages Jeux d’eau Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e) 5 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 55

Usages Alerte Remplissage / vidange des plans d’eau Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e) Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques Contrôles périodiques des points d’eau d’incendie Autorisé Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation Usages Alerte Activités commerciales, artisanales et activités industrielles hors ICPE Réduction des prélèvements d’eau de 20 % Exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 % Registre journalier mis à disposition des services de contrôle. Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j). 2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera tenu à disposition de l’IIC. Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes. 6 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 56

Usages Alerte Activités commerciales, artisanales et activités industrielles hors ICPE Réduction des prélèvements d’eau de 20 % (f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières. (g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ». (h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. ( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…) (k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH 2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles Usages de l’eau Alerte POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP) Tout type d’irrigation Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes- cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre 9h et 19h POUR LES RESSOURCES LOCALES Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin) Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple) Autorisé Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » 7 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 57

2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux Alerte Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités, groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’arrosage minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative. Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie. Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentées sur toute réquisition des techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau. Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement. Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l’absence de règlement, le régime général est applicable. Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion. Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures  Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 58

 Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.  L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative. Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau. De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous :  limitation de la consommation d’eau de façon générale  lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités. Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :  Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes : o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ; o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.  Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.  Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. 9 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 59

Article 5 : Action des maires Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux. Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX. Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment : • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel. • le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau. Article 6 : Durée d’application Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2026, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation. Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. 10 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 60

Article 7 : Contrôles et sanctions Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau. Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté. Sanctions Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée. Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté. Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement). Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». Article 9 : Exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 11 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 61

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. Une copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur. Fait à Toulon, le 24 juillet 2026 Le Préfet, Signé Simon BABRE 12 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM / SEBIO / 2026-157 du 24 juillet 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Argens. 62

Préfecture du VAR 83-2026-07-24-00001 arrêté modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation "Sites et Paysages", juillet 2026 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arrêté modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation "Sites et Paysages", juillet 2026 63

Bureau de l’environnement et du développement durable ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var. Le préfet du Var, Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ; Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ; Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant renouvellement de la composition nominative de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS du Var ; Vu le courrier du 25 juin 2026 par lequel le président de l’association des maires du Var, propose, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, 1 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arrêté modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation "Sites et Paysages", juillet 2026 64

la désignation de représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein du deuxième collège de la formation « sites et paysages » de la CDNPS du Var ; Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour tenir compte de ces changements ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, A R R Ê T E Article 1er L’article 1er de l’arrêté susvisé du 13 mars 2025 est modifié comme suit : La formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de : 1. Collège des représentants de l’État ➢ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; ➢ deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l’urbanisme et de l’agriculture ; ➢ la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant ; ➢ le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. 2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ➢ maires : Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume ; Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ; Titulaire : M. François CAVALIER, maire de Callian ; Suppléant : M. René CASTELL, maire du Castellet; ➢ conseillers départementaux : Titulaire : Mme Martine ARENAS ; Suppléante : Mme Christine AMRANE ; Titulaire : Mme Véronique LENOIR ; Suppléante : Mme Christine NICCOLETTI ; 2 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arrêté modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation "Sites et Paysages", juillet 2026 65

➢ représentants d’établissement public de coopération intercommunale Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la métropole Toulon-Provence- Méditerranée ; Suppléant : M. Serge CONSTANS, président de la Communauté de communes Lacs et gorges du Verdon. 3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ➢ personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie Titulaire : M. Yves MORVANT, écologue ; Suppléant : M. Frédéric ETHEVE, écologue ; Titulaire : M. Jean-Pierre CLARAC, paysagiste concepteur ; Suppléant : M. Pierre DAVID, paysagiste concepteur ; ➢ associations agréées de protection de l’environnement Titulaire : M. Marc RAINAUD, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ; Suppléante : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ; Titulaire : M. Maurice FRANCESCHI, union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature - France nature environnement (FNE 83) ; Suppléant : M. Patrick LAFFITTE, union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature - France nature environnement (FNE 83) ; Titulaire : M. Michel SESQUES, association « Vieilles maisons françaises » du Var ; Suppléant : M. Marc LUGAGNE DELPOND, association « Vieilles maisons françaises » du Var. 4. Collège des personnalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe ; Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ; Titulaire : Mme Pascale BARTOLI, architecte ; Suppléante : Mme Geneviève BAUDIN, architecte ; Titulaire : Mme Laurence BONNAMY, parc national de Port-Cros ; Suppléant : M. François VICTOR, parc national de Port-Cros ; Titulaire : M. Rémi GAUTIER, chambre d’agriculture du Var ; Suppléant : M. Sébastien PERRIN, chambre d'agriculture du Var ; Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var ; 3 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arrêté modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation "Sites et Paysages", juillet 2026 66

Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var. Article 2 La durée du mandat des membres désignés à l'article 1 est de trois ans. Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par soitcourrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « sites et paysages ». Fait à Toulon, le 24 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation le secrétaire général, Lucien GIUDICELLI 4 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00001 - arrêté modificatif de la composition des membres de la CDNPS, formation "Sites et Paysages", juillet 2026 67

Préfecture du VAR 83-2026-07-24-00002 Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026 68

Bureau de l’environnement et du développement durable ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition nominative de la formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var. Le préfet du Var, Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ; Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ; Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ; Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant renouvellement de la composition nominative de la formation spécialisée « nature » de la CDNPS du Var ; 1 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026 69

Vu le courriel du 18 novembre 2025 par lequel l’association de la Ligue de Protection des oiseaux en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (LPO PACA) propose la désignation de Mme Martine ROYER, en remplacement de M. Pierre AUDIFFREN, et nous informe de la démission de M. Joseph BURNER, suppléant non remplacé, pour représenter l’association et siéger au sein du troisième collège de la formation spécialisée « Nature » de la CDNPS du Var ; Vu le courrier du 25 juin 2026 par lequel le président de l’association des maires du Var, propose, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la désignation de représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein du deuxième collège de la formation « Nature » de la CDNPS du Var ; Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du troisième collège pour tenir compte de ce changement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, A R R Ê T E Article 1 L’article 1 de l’arrêté du 23 juillet 2025, susvisé, est modifié comme suit : La formation spécialisée « Nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de : 1. Collège des représentants de l’État ➢ deux représentants du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ➢ deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer, au titre de l’urbanisme et de l’agriculture ; ➢ la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant ; 2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ➢ maires Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume ; Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ; Titulaire : M. François CAVALIER, maire de Callian ; 2 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026 70

Suppléant : M. René CASTELL, maire du Castellet ; ➢ conseillers départementaux Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ; Suppléante : Mme Christine AMRANE ; Titulaire : Mme Véronique LENOIR ; Suppléante : Mme Martine ARENAS ; ➢ représentants d’établissement public de coopération intercommunale Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la métropole Toulon-Provence- Méditerranée ; Suppléant : Serge CONSTANS, président de la communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ». 3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ➢ personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie Titulaire : M. Frédéric ETHÈVE, écologue ; Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ; Titulaire : Mme Martine ROYER, ligue de protection des oiseaux (LPO) ; Suppléant : pas de suppléant désigné ➢ associations agréées de protection de l’environnement Titulaire : M. Marc RAINAUD, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement ; Suppléante : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ; Titulaire : M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement du Var (FNE 83) ; Suppléante : Mme Yvanna CRAVERO, France nature environnement Var (FNE 83) ; Titulaire : M. Michel SESQUES, association « Vieilles maisons françaises » ; Suppléant : M. Marc LUGAGNE DELPON, association « Vieilles maisons françaises » ; 4. Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage, ainsi que des milieux naturels Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe ; Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ; Titulaire : M. Marc MAURY, directeur du conservatoire des espaces naturels Provence- Alpes-Côte d’Azur ; 3 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026 71

Suppléante : Mme Amélie DUVAL, responsable du pôle Var, conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Titulaire : M. François VICTOR, parc national de Port-Cros ; Suppléant : M. Alain BARCELO, parc national de Port-Cros ; Titulaire : M. Rémi GAUTIER, chambre d’agriculture du Var ; Suppléant : M. Sébastien PERRIN, chambre d’agriculture du Var ; Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var ; Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var. Le reste sans changement. Article 2 La durée de mandat des membres désignés à l'article 1 est de trois ans. Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « nature ». 4 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026 72

Fait à Toulon, le 24 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation le secrétaire général, Lucien GIUDICELLI 5 Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif CDNPS Nature 2026 73

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