Actes des préfectures · Var
RAA N°268 du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
3actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et référents territoriaux de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MICSDTP/CRISE/FEU PONTEVES du 27-07-2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-49 du 24 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l'acquisition d'un bien sis 2 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté Préfectoral n°216/2026-BCLI portant modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-268
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et
référents territoriaux de la DDTM
83-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/MICSDTP/CRISE/FEU PONTEVES du 27-07-2026 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-07-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n°
2026-49 du 24 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de
préemption urbain par la métropole Toulon Provence
Méditerranée, pour l'acquisition d'un bien sis 2 rue Berny à La
Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme. (3 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-07-22-00004 - Arrêté Préfectoral n°216/2026-BCLI portant
modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur Agglomération
(ECAA) (14 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-27-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/MICSDTP/CRISE/FEU PONTEVES du
27-07-2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/MICSDTP/CRISE/FEU PONTEVES du 27-07-2026 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MICSDTP/CRISE/FEU PONTEVES du 27-07-2026
autorisant la fermeture de certaines aires de repos ouvertes à la circulation
publique sur l’autoroute A8, situées à proximité des massifs forestiers, en période
de risque « très sévère » et « extrême » d’incendie dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 avril 2022, M. Lucien GIUDICELLI,
sous-préfet hors classe est nommé secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018
réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Mission ingénierie de crise, sécurités,
défense, transport et prévention
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/MICSDTP/CRISE/FEU PONTEVES du 27-07-2026 4
circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains
appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu le rapport, en date du 5 janvier 2022, de la mission « flash » sur la prévention des incendies
de forêt et de végétation de la commission du développement durable et de l’aménagement
du territoire de l’Assemblée Nationale (page 19) : « Considérant que les aires d’autoroutes
constituent des zones à risque de départ d’incendies » ;
Vu le rapport n°014103-01 de mars 2022 du conseil général de l’environnement et du
développement durable – CGEDD – (Ministère de la Transition Écologique) « mission d’appui à
la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures » (page 30), il convient de prendre en
considération les aires d’autoroute, soit potentiellement exposées, soit à l’origine de départs
de feu au cours des dernières décennies et de l’incendie de Gonfaron d’août 2021 ;
Considérant que lors d’épisodes météorologiques entraînant le placement au niveau de
vigilance « TRÈS SÉVÈRE et/ou EXTRÊME » des massifs forestiers, l’accès à certaines voies
routières devient source d’incendie ;
Considérant qu'un incendie de forêt s'est déclaré dans le site naturel du Gros Bessillon, que
celui-ci s'est rapidement propagé en direction des communes de Pontevès, Barjols, Cotignac,
Sillans-la-Cascade, Correns, Montfort-sur-Argens et Carcès, que le sinistre, toujours en cours, a
déjà parcouru environ 5000 hectares ; qu’il présente un danger grave et imminent pour les
personnes, les biens et les espaces boisés ;
Considérant le classement en risque « très sévère » d’incendie par Météo France de
l’ensemble des massifs du département du Var ;
Considérant les conditions météorologiques défavorables attendues avec une augmentation
des températures et une reprise du mistral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/MICSDTP/CRISE/FEU PONTEVES du 27-07-2026 5
En cas de risque « très sévère » ou « extrême » d’incendie des massifs forestiers traversés par
l’autoroute A8, des aires de repos et leurs accès comme celles listées à l’article 2 du présent
arrêté, sont susceptibles d’être fermées à la circulation publique (piétons et tous véhicules),
sur décision du Préfet après avis du directeur départemental des territoires et de la mer.
Le cadre d’astreinte DDTM en informera immédiatement et sans délai, par téléphone puis par
mail, le centre info trafic (CIT) Nice de la société « ESCOTA - Vinci Autoroute », pour mise en
œuvre des mesures d’exploitation idoines.
Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou la permanence du
cabinet de la préfecture en informera immédiatement et sans délai, par mail, le groupement
départemental de gendarmerie du Var.
Article 2 :
- Aires de Saint-Hilaire et de Barcelone sur autoroute A8 entre Ollières et Pourcieux ;
- Aires de Candumy et de Roudaï sur autoroute A8 entre Cabasse et Flassans ;
- Aire de Jas Pelicot sur autoroute A8 entre Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens.
Article 3 :
La société ESCOTA - Vinci Autoroute mettra en place le balisage nécessaire pour interdire
l’accès aux aires de repos et informera par tous moyens (PMV notamment), en amont de l’aire
de repos, les usagers de l’autoroute. Cette information sera relayée également par une
communication du service radio Vinci Autoroute sur la fréquence 107,7 MHz.
Article 4 :
Les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux personnels et aux véhicules de la société
« ESCOTA - Vinci Autoroute », d’incendie et de secours, de la direction départementale des
territoires et de la mer, du service mobile d’urgence et de réanimation, d’ambulances privées
à la demande de service d’aide médicale urgente pendant les gardes départementales, de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes, de transports de détenus, de l’office
national des forêts, de l’office français de la biodiversité, des armées et des associations de
sécurité civile.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, et le directeur de « ESCOTA - Vinci Autoroute », sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var et transmis pour information aux maires de communes
concernées, citées à l’article 2 du présent arrêté.
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Fait à Toulon, le 27 juillet 2026
Pour le préfet du Var et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
GIUDICELLI Lucien
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041
TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-24-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-49
du 24 juillet 2026 portant autorisation de
l'exercice du droit de préemption urbain par la
métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition d'un bien sis 2 rue Berny à La
Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-49
du 24 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-49 du 24 juillet 2026
portant
autorisation de l’exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l’acquisition d’un bien sis 2 rue Berny
à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et
L. 302-9-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants,
L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-49
du 24 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, 9
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 626 souscrite par Maître PELLIER-CUIT
COUDURIER Christine - 2 avenue Henri Jansoulin - 83740 La Cadière d’Azur, reçue en mairie de
La Seyne-sur-Mer le 2 juin 2026, portant sur la vente d’un bien sis 2 rue Berny à La Seyne-sur-
Mer (83500), sur la parcelle cadastrée AM 576, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier de la présidente de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 22 juin
2026, motivant la nécessité d’acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme
que pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du
20 décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le
département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il résulte également des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l’urbanisme que le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l’acquisition du bien sis 2 rue Berny à La Seyne-sur-Mer, localisé dans les
périmètres opérationnels de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain
cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU signée le 12 mai 2022 entre l’État, la
métropole, la commune et les financeurs institutionnels et la convention d’intervention
foncière (CIF) signée le 23 mars 2022 entre la Métropole, la commune et l’EPF PACA afin de
maîtriser le foncier sur les îlots prioritaires inscrits au NPNRU, permettront de réaliser les
objectifs de renouvellement urbain par la restructuration de l’îlot Perrin.
Cette acquisition par l’EPF PACA vise à poursuivre une opération de recyclage et de
requalification de l’immeuble afin de créer de nouveaux logements de qualité. L’objectif est
de diversifier l’offre d’habitat et renforcer l’attractivité du centre-ville.
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention
d’aliéner pour faire part aux propriétaires de l’intention d’acquérir en application du droit de
préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er
L’État renonce à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 210-1 du code
de l’urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l’acquisition des biens définis à l’article 2.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-49
du 24 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, 10
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 2 rue Berny à La Seyne-sur-Mer (83500) sur la
parcelle cadastrée AM 576 d’une superficie de 43 m², est une maison élevée de 3 étages sur un
rez-de-chaussée, non habitable.
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d’aménagement.
Cette acquisition participera à la réalisation d’un projet d’intérêt général par la volonté de
réaliser la restructuration de l’îlot Perrin afin de créer de nouveaux logements de qualité.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 juillet 2026
le Préfet
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-49
du 24 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, 11
Préfecture du VAR
83-2026-07-22-00004
Arrêté Préfectoral n°216/2026-BCLI portant
modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA)
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00004 - Arrêté Préfectoral n°216/2026-BCLI portant modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA) 12
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 216/2026-BCLI
portant modification des statuts d’Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L5211-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2012, modifié, portant création de la
communauté d’agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2021, portant modification statutaire de la
communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) et changement de
dénomination en Estérel Côte d’Azur Agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant modification statutaire d’Estérel
Côte d’Azur Agglomération relative à la participation à une convention France Services et
définition des obligations de service public y afférentes ;
Vu la délibération du 21 avril 2026 d’Estérel Côte d’Azur Agglomération portant modification
et consolidation de ses statuts ;
Vu les courriers de notification aux membres d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, en date du
21 avril 2026 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Adrets-de-l’Estérel
(04/05/26), de Fréjus (29/04/26), Puget-sur-Argens (30/04/26), Roquebrune (27/04/26),
Saint-Raphaël (27/04/26), approuvant la modification des statuts d’Estérel Côte d’Azur
Agglomération ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er: Les modifications statutaires d’Estérel Côte d’Azur Agglomération sont approuvées.
Estérel Côte d’Azur Agglomération est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00004 - Arrêté Préfectoral n°216/2026-BCLI portant modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA) 13
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
président d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du service de
gestion comptable de l’Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00004 - Arrêté Préfectoral n°216/2026-BCLI portant modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA) 14
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Agglomération (ECAA) 15
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Agglomération (ECAA) 16
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Agglomération (ECAA) 17
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Agglomération (ECAA) 19
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Agglomération (ECAA) 20
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00004 - Arrêté Préfectoral n°216/2026-BCLI portant modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA) 25
Préfecture du VAR - 83-2026-07-22-00004 - Arrêté Préfectoral n°216/2026-BCLI portant modification des statuts d'Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA) 26