Actes des préfectures · Var
RAA N°272 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
7actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026-BSP-OP-165 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/23/ MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/27/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROUX recteur de l'académie de NICE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, Directeur de Cabinet du préfet du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-272
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-07-30-00006 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-165 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (3
pages) Page 3
83-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/23/ MCI du 29
juillet 2026 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du
Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon (3 pages) Page 7
83-2026-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29
juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile
VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES (5 pages) Page 11
83-2026-07-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/27/MCI du 29
juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
ROUX recteur de l'académie de NICE (2 pages) Page 17
83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29
juillet 2026 portant
délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO, Directeur de Cabinet du préfet du Var (8 pages) Page 20
83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29
juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN (8
pages) Page 29
83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29
juillet 2026 portant délégation et subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de
DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État (8
pages) Page 38
2
Préfecture du VAR
83-2026-07-30-00006
Arrêté n° 2026-BSP-OP-165
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00006 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-165
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-165
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande urgente reçue le 30 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre, du 30 juillet 2026 à 16h00 au 18 août 2026 à 08h00, des images au moyen d’une
caméra installée sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et de secours à la personne dans un contexte de multiples départs de feu ;
Considérant que les dispositions des alinéas 1 et 6 de l’article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de secours à la personne,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les lieux particulièrement exposés, notamment en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ;
Considérant qu’au cours de la nuit du 19 juillet 2026, cinq départs de feu ont été recensés
dans les secteurs de Brignoles, Vins-sur-Caramy et Cabasse ; que le 21 juillet 2026, un feu de
forêt s’est déclaré sur la commune de Pontevès et s’est rapidement propagé aux communes
environnantes, notamment Correns, Barjols, Cotignac, Châteauvert, etc. ; qu’en raison de
l’intensité du feu, il a été nécessaire d’évacuer plusieurs centaines d’habitants ; qu’à ce jour,
l’incendie a affecté 4 700 hectares et demeure non éteint ; que les 28 et 29 juillet 2026,
plusieurs nouveaux départs de feu ont été constatés sur les communes de Brignoles et de
Vidauban ; que l’incendie de Brignoles, survenu le 29 juillet 2026, a entraîné l’évacuation de
plusieurs quartiers ; que ces incendies constituent un risque d’atteinte à la population, aux
biens et à l’environnement ;
Considérant que le département du Var est de nouveau placé en vigilance orange canicule ;
qu’en raison de ces conditions climatiques, le risque de feux de forêts est très élevé ;
Considérant que l’engagement d’une caméra aéroportée permettra l’appui des personnels au
sol afin de prévenir tout nouveau départ de feu volontaire ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00006 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-165
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de la difficulté à sécuriser le massif
forestier au regard de son étendue, de son relief et de ses nombreux chemins d’accès, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée dans le
temps ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, du 30 juillet 2026 à 16h00 au 18 août 2026 à 08h00
dans les massifs de la Sainte-Baume, des Maures et de l’Estérel.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone Mavic 2.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet du Var, la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles et le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 30 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00006 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-165
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00006 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-165
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 6
Préfecture du VAR
83-2026-07-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/23/ MCI du 29
juillet 2026
portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI,
Secrétaire général de la préfecture du Var,
Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/23/ MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, 7
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/23/ MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
Secrétaire général de la préfecture du Var,
Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de
Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de
M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/23/ MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, 8
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/72/MCI du 17 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er
Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé
relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou
d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement Toulon, à l'effet de
signer :
- tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles, y compris en matière
de police des étrangers ;
- tous arrêtés, dont les arrêtés portant placement en rétention administrative et mémoires s’y
rapportant ;
- toutes demandes de prolongation de rétention et tous mémoires en défense adressés au
juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel, déférés et mémoires
en défense produits auprès des juridictions compétentes ;
- toute saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement et la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge
judiciaire en matière de soins sans consentement ;
- tous circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État
dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs
chefs de services départementaux des administrations de l’État.
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
• les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;
• la réquisition du comptable public ;
• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État
dans le département.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Guillaume AFONSO,
directeur de cabinet du préfet du Var.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/23/ MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, 9
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lucien GIUDICELLI, de
M. Jean-Baptiste MORINAUD et de M. Guillaume AFONSO, la délégation énoncée à l'article 1er
du présent arrêté est exercée par Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de
Draguignan, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Anne-Cécile
VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 4
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août 2026. L’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M. Lucien GUIDICELLI, secrétaire général de la
préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, sera abrogé à cette même date.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général
adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, la sous-
préfète de l'arrondissement de Draguignan et la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 29 juillet 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/23/ MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, 10
Préfecture du VAR
83-2026-07-29-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29
juillet 2026
portant délégation de signature à Mme
Anne-Cecile VIALLE,
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 11
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE,
sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2026 portant nomination de
M. guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
1/5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 12
ARTICLE 1er
Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par
les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de
l’arrondissement de Brignoles, à l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au
fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires
et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Brignoles, les affaires suivantes, à
l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale
Pour les élections municipales :
- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature pour
les deux tours de scrutin des élections municipales ;
- refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de
candidature ;
- en cours de mandat municipal, organisation des élections municipales partielles.
II – Administration locale
1) Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Signature des courriers, avis et recours gracieux (à l’exception de ceux concernant les
syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) :
a) des courriers, des lettres de demandes de pièces complémentaires, des lettres
d’observations et recours gracieux proposés par la direction de la citoyenneté et de la légalité
dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des communes,
établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats intercommunaux ;
b) en matière d’urbanisme, sur proposition de la DDTM :
- des courriers, des lettres de demandes de pièces complémentaires, des lettres
d’observations et recours gracieux ;
- des avis de l’État ;
- des avis sur les permis de démolir ;
- des avis et recours gracieux relatifs aux actes pris pour l’utilisation et l’occupation du
sol, pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme ;
2) arrêté de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres,
d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution se rapportant aux établissements
publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à
l'exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, du syndicat
mixte départemental Territoire d’énergie Var (TE83 - ex SYMIELEC), des syndicats mixtes dont
le conseil départemental du Var est membre ;
3) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du Code
général des collectivités territoriales.
III – Coordination de l’action des services déconcentrés
Tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action
des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du Code de
l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et les mesures administratives d’application.
2/5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 13
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de
l’arrondissement de Brignoles, à l’effet de signer tous les arrêtés, circulaires et
correspondances concernant les attributions suivantes, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions :
I – Pour l’arrondissement de Brignoles :
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs hors radicalisation ;
b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, autorisations
de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, dérogation au délai réglementaire de
quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées,
autorisation d’inhumation en propriété privée ;
c) demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement social et
d’expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
d) octrois ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice
en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, des demandes d’indemnités
amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d’accord de prévention
des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable »
(DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;
e) décisions sur les demandes de fermeture tardive des débits de boissons, les mesures
administratives et la gestion des contentieux liés à ces mesures et décisions ;
f) autorisations d’utilisation des lacs d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, de Sainte-
Croix, de Quinson, conformément aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 15 juin
2017, du 23 novembre 2018 modifié le 29 juillet 2024, du 9 octobre 2023 et du 16 juin 1977
modifié le 19 juin 2015.
g) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
h) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
i) déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes bi-nationaux ;
j) prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L. 226-1
du Code de la sécurité intérieure ;
k) les procès-verbaux de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement de Brignoles, les cellules de veille dont elle assure la présidence.
II – Pour l’ensemble du département du Var
Tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
• création, extension, dissolution, des associations syndicales de propriétaires, dont le
contrôle de légalité des associations syndicales autorisées :
a) arrêté de création, modification (statuts et périmètre) et dissolution,
b) lettres d'observations et courriers,
c) Récépissé de déclaration, accusés de réception, bordereaux d’envoi,lâchers de
ballons.
3/5
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 14
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
l’arrondissement de Draguignan, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à
M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
ARTICLE 4
Lorsque Mme Anne-Cécile VIALLE assure le service de permanence institué conformément à
l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, elle peut être conduite à
signer des actes administratifs allant au-delà des attributions ou compétences qui lui sont
conférées. Délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du
département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, pour les matières
suivantes non limitativement énumérées :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
- les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à
résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue
d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
- la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les
oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l’article L.3211-11-1 du Code de la santé publique ;
- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
- les gardes statiques et escortes de détenus ;
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- la réquisition de médecins...
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Olivier BRYSZKOWSKI, secrétaire général de la sous-
préfecture de Brignoles, pour ce qui concerne les attributions mentionnées aux rubriques
suivantes :
Article 1er
I - Administration générale – élections municipales
II - Administration locale : uniquement concernant les lettres de demandes de pièces
complémentaires ne valant pas recours gracieux.
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 15
Article 2 – I : rubriques b), d) (uniquement en ce qui concerne la gestion du contingent
préfectoral de logements sociaux), f), g), h), i) et k).
Article 2 – II : actes visés aux b) et c), relatifs aux associations syndicales de propriétaires, ainsi
que pour les actes non décisionnels relatifs aux lâchers de ballons.
Délégation lui est enfin donnée pour la signature des documents suivants :
- Engagement des dépenses courantes dans le cadre du centre de responsabilité de la
sous-préfecture à hauteur maximale de 2300 euros ;
- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales,
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
- ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
- autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles.
Délégation est également donnée à M. Olivier BRYSZKOWSKI pour présider les réunions ou
visites des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BRYSZKOWSKI, la délégation de signature
qui lui est donnée est exercée par Mme Corinne MANGIANTE, secrétaire générale adjointe.
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions
mentionnées aux rubriques d), f), h) de l’article 2 – I ainsi que celles de l’article 2 - II.
ARTICLE 7
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août 2026. L’arrêté préfectoral n°2026/03/MCI du 13 février
2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de
l’arrondissement de Brignoles, sera abrogé à cette même date.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 29 juillet 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/25/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 16
Préfecture du VAR
83-2026-07-29-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/27/MCI du 29
juillet 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel ROUX
recteur de l'académie de NICE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/27/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROUX 17
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/27/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROUX
recteur de l’académie de NICE
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’éducation, notamment son article L. 421-14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l’innovation, modifiant le Code de l’éducation ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Emmanuel ROUX, recteur de l’académie de Nice, à compter du 3 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel ROUX, recteur de l’académie de
Nice, à l’effet de déférer au tribunal administratif territorialement compétent tout acte des
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/27/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROUX 18
établissements publics locaux d’enseignement du département du Var soumis au contrôle de
légalité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel ROUX, recteur de l’académie de Nice, à l’effet
de signer les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actes relatifs au
fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui, pour devenir
exécutoires, doivent être transmis, par délégation du représentant de l’État, à l’autorité
académique :
1°) les délibérations du conseil d'administration relatives :
→ à la passation des conventions, et notamment des marchés ;
→ au recrutement des personnels ;
→ au financement des voyages scolaires ;
2°) les décisions du chef d'établissement relatives :
→ au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
→ aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant ;
→ les correspondances et pièces courantes relatives à l’instruction des actes non
soumis à l’obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des
conseils d’administration ;
→ les correspondances et pièces courantes relatives aux actes à caractère financier
transmis au titre du contrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de
troisième niveau, comptes financiers relevant de l’autorité académique, par
délégation du représentant de l’État.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel ROUX, recteur de l’académie de Nice, à l’effet
de désigner, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura nommés pour signer les
actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation
au titre du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le recteur de l’académie de Nice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/27/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROUX 19
Préfecture du VAR
83-2026-07-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29
juillet 2026
portant délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO, Directeur de
Cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 20
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO, Directeur de Cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de M.
Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/72/MCI du 17 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 21
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Var, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense,
correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des
attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la
délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’exclusion des réquisitions
des moyens militaires.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume AFONSO, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
ARTICLE 3
Lorsque M. Guillaume AFONSO assure le service de permanence institué conformément à
l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, il peut être conduit à signer des actes
administratifs allant au-delà des attributions ou compétences qui lui sont conférées.
Délégation spéciale lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département,
toute décision nécessitée par une situation d’urgence, pour les matières suivantes non
limitativement énumérées :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet de ces mesures prises en
application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) La délivrance de passeports et de titres d’identité ;
e) Les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique ;
f) La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
g) La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
h) Les gardes statiques et escortes de détenus ;
i) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 22
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, cheffe du bureau de la
représentation de l’État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous
actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Hannelore PAULET, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, adjoint au directeur de cabinet, directeur
des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous
actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les
agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les autorisations
de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les
autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et les ports d’armes pour
les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d’acquisition et de détention d’armes de catégorie
B, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et de munitions, les
récépissés de déclaration d’acquisition d’armes de catégorie C, les cartes européennes
d’armes à feu ;
c) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés, les autorisations de port
d’armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés,
les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de
sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de
gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des
formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l’accès aux
formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ;
d) 1° pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d’agrément des policiers municipaux et des
assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des
agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices
municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;
2° pour le département :
les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux
communes pour l’armement des polices municipales, les décisions relatives aux
demandes d’autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux, les décisions
relatives aux demandes d’autorisations d’enregistrement audiovisuel des interventions
des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 23
plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,
les visas relatifs à l’armement des garde-champêtres ;
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles
pyrotechniques, les autorisations préalables à l’accès aux formations d’explosifs, les certificats
de qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions
relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux
demandes d’autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
demandes d’habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés
de déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une
déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes
d’agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires,
d’hélistations, création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des
communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d’altisurface,
d’avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM,
zones d’interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de
données relevant du ministre de l’Intérieur ;
g) 1° Pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions sur les demandes de fermeture tardive des débits de boissons, les mesures
administratives et la gestion des contentieux liés à ces mesures et décisions ; les
décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les
courriers d’observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à
posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à
consommer sur place,
2° Pour le département :
les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions
relatives aux demandes d’agréments des organismes dispensant aux exploitants des
débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé
publique, les mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les
services des douanes (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d’installation, de renouvellement ou de modification
d’un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d’installation, de
renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l’agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d’éventuelles
prescriptions ;
j) les autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d’installation ou de dépôt d’explosifs, les autorisations d’exploitation
d’installation ou de dépôt d’explosifs, les habilitations à l’emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d’utilisation de
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 24
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en
vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et
contrats ou avenants d’assurance relatifs au véhicule du SESR, à l’activité de la MSR-Var et à
l’organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les
agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents et avis de police de circulation concernant les
réseaux autoroutiers concédés et non concédés et les routes à grande circulation ;
q) les avis et arrêtés portant sur des demandes de dérogations de circulation des poids-lourds
de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour consultation de l’outil
des droits à conduire ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors
département ;
u) les conventions entre l’État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à
un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d’homologation des centres d’examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d’exploitation des établissements
d’enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d’examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d’animer les stages ;
5° à l’organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus,
des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément et des actes, documents et
correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x)
du présent article.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 25
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est
accordée à l’article 5 est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey BORGO,
cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
ARTICLE 7
Délégation est donnée à M. Julien LANGRAND, chef du bureau de la sécurité publique, pour
signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
i) et j) de l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien LANGRAND, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Magali FAGNI, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique.
La délégation pourra être exercée, dans la limite des attributions de leur section respective,
par Mme Nathalie ROSSA, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme
Hélène ADELAIDE, cheffe de la section « prévention de la délinquance », et Mme Marie
FACCI, cheffe de la section « ordre public – manifestations ».
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, cheffe du bureau des polices
administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous
actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à
l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 5, à l’exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.
Délégation est également donnée à :
• Mme Sandrine DE RIDDER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section « armes
et pyrotechnie »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Sandrine DE
RIDDER.
ARTICLE 9
Délégation est donnée à M. Matthieu CHATEAUX, chef du service interministériel de défense
et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des
requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles
aux élus.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 26
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
k) et l) de l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu CHATEAUX, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE,
adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 10
Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, cheffe du service de l’éducation et de la
sécurité routières, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 5, aux m), n), o), p), q), r), s),
t), u), v), w) et x) et, dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif,
délégation de signature est donnée à :
- Mme Laurence CAIRE, cheffe du pôle « droits à conduire » et adjointe à la cheffe du
service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), r), s)
de l’article 5 ;
- M. Thierry LE GRAND, chef du pôle « études et ingénierie » et adjoint à la cheffe du
service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), p),
q), s), t) de l’article 5 ;
- Mme Laurence ASTIER, cheffe du pôle « éducation routière » et adjointe à la cheffe
du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o),
p), s), t), u), v), w), x) de l’article 5 ;
- M. Stéphane CESARI, chef du pôle « prévention » et adjoint à la cheffe du service de
l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m) et t) de l’article 5.
ARTICLE 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence ASTIER, délégation est donnée à M.
Sébastien GRIFFO, Mme Maïka ROCHE, Mme Liliane LE CHAPELAIN et M. Jean-Marc SERRUS,
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les courriers simples
du pôle « éducation routière » du service de l’éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 12
Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence
institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var ou lorsque la sous-
préfète de Draguignan est empêchée, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie
BARASTIER, M. Thierry LE GRAND et Mme Laurence CAIRE, à effet de signer, pour l'ensemble
du département, les décisions et arrêtés relevant de la sécurité routière (suspension provisoire
immédiate des permis de conduire, dérogation de circulation des poids-lourds...).
ARTICLE 13
Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, déléguée départementale aux droits des
femmes et à l’égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 27
ARTICLE 14
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août 2026. L’arrêté préfectoral n°2025/07/MCI du 18 février
2026 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice
de Cabinet du préfet du Var, sera abrogé à cette même date.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur de cabinet du préfet du Var, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 29 juillet 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/22/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, 28
Préfecture du VAR
83-2026-07-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29
juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de
DRAGUIGNAN
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 29
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de
Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de
M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 30
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par
les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous actes de gestion relatifs
au fonctionnement des services de la sous-préfecture ainsi que pour signer les arrêtés,
circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Draguignan, les affaires
suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale
Pour les élections municipales :
- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature pour
les deux tours de scrutin des élections municipales ;
- refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de
candidature ;
- en cours de mandat municipal, organisation des élections municipales partielles.
II – Administration locale
1) Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Signature des avis et recours gracieux (à l’exception de ceux concernant les syndicats mixtes
dont le conseil départemental du Var est membre) :
a) des projets de courriers proposés par la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) relevant du domaine public maritime ;
b) des courriers, des lettres de demandes de pièces complémentaires, des lettres
d’observations et recours gracieux proposés par la direction de la citoyenneté et de la légalité
dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des communes,
établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats intercommunaux ;
c) en matière d’urbanisme, sur proposition de la DDTM :
- des courriers, des lettres de demandes de pièces complémentaires, des lettres
d’observations et recours gracieux ;
- des avis de l’État ;
- des avis sur les permis de démolir ;
- des avis et recours gracieux relatifs aux actes pris pour l’utilisation et à l’occupation du
sol, pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;
2) arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes
membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution.se rapportant aux
établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans
l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de
communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre ;
3) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code
général des collectivités territoriales.
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 31
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
III – Coordination de l’action des services déconcentrés
Tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action
des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et mesures administratives d’application.
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement
de Draguignan, à l’effet de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant
les attributions suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Pour l’arrondissement de Draguignan :
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs hors radicalisation ;
b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger,
autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, dérogations au délai
réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des
personnes décédées, autorisations d’inhumation en propriété privée ;
c) demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement social et
d’expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
d) octrois ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice
en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, des demandes d’indemnités
amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d’accord de prévention
des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable »
(DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;
e) décisions sur les demandes de fermeture tardive des débits de boissons, les mesures
administratives et la gestion des contentieux liés à ces mesures et décisions ;
f) autorisations d’utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien conformément aux
dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1977 modifié le 19 juin 2015 ;
g) décisions de suspension et de rétention des permis de conduire, décisions de restriction
de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale
d’aptitude, décisions de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décisions de mise
en œuvre des dispositions spécifiques à l’éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la
procédure d’échange de permis de conduire étranger après suspension, signature des recours
gracieux.
h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
j) délivrance des autorisations d’installation de liaisons d’alarme avec le commissariat de
police de Draguignan ;
k) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes double-
nationaux ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 32
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
l) arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les évènements dont la sous-préfète a la
responsabilité, sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
m) procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement dont elle assure la présidence ;
II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l’État ;
b) agréments des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale ;
c) cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de sécurité;
III – Pour l’ensemble du département du Var :
Agréments des gardes particuliers.
ARTICLE 3
Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par
les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et
correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des juridictions, concernant la
réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur les communes de la
communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de gérer les autorisations
d’hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d’hélicoptères afférentes.
ARTICLE 4
Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par
les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire les demandes de titre de séjour, prendre
les décisions afférentes et signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le
bureau de l’immigration, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Pour les usagers du département du Var :
a) les titres de séjour mention « visiteurs », « citoyens/membres de famille UE »,
b) les changements de situation, les duplicatas,
c) les titres professionnels :
« salariés et travailleurs temporaires »
« stagiaires »
« recherche d’emploi - création d’entreprise »
« entrepreneurs »
« jeunes au pair »
« saisonniers » et « passeports talents », dans le cadre de la solution de substitution
« militaires stagiaires »,
d) le renouvellement des cartes de résident,
e) les documents de circulation des enfants mineurs étrangers et les décisions de refus de
délivrance,
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 33
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
f) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire
français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d),
g) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-a),
4-b), 4-c) et 4-d)
h) les décisions défavorables concernant les saisonniers et les passeports talents instruits par
la plateforme régionale attractivité,
i) les lettres d’avertissement concernant les dossiers instruits en sous-préfecture en lien avec
l’ordre public,
j) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-
b), 4-c) et 4-d)
k) les prolongations de visas et visas préfectoraux pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a),
4-b), 4-c) et 4-d)
II – Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan :
l) les autorisations provisoires de séjour protection temporaire (Ukraine, etc.),
- pour les dossiers suivants reçus avant le 3 février 2025 :
m) les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF),
n) les admissions exceptionnelles au séjour (AES),
o) le dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI),
p) les demandes de Titre de Voyage Étranger (TVE),
q) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire
français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o).
r) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-m),
4-n) et 4-o),
s) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m),
4-n) et 4-o).
- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers reçus
après le 03/02/2025, et concernant les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale »
(VPF), l’admission exceptionnelle au séjour (AES) et les dossiers déposés au titre des
Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI) :
t) les autorisations provisoires de séjour,
u) les récépissés de demande de titre de séjour,
v) les prolongations de visas et visas préfectoraux.
ARTICLE 5
Excepté pour les conventions de coordination des interventions de la police municipale et
des forces de sécurité de l’État, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam
GARCIA, la délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anne-
Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à M. Guillaume AFONSO,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement
de celui-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
ARTICLE 6
Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué conformément à
l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, elle peut être conduite à
signer des actes administratifs allant au-delà des attributions ou compétences qui lui sont
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 34
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
conférées. Délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du
département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, pour les matières
suivantes non limitativement énumérées :
• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
• les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à
résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
• tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue
d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
• la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
• les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique ;
• la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
• la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
• les gardes statiques et escortes de détenus ;
• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
• la réquisition de médecins...
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle POUGET, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de
Draguignan, pour :
• les actes mentionnés à la rubrique I de l’article 1er ;
• les actes mentionnés à l’article 2 aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande
d’émission de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux
des expulsions locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m) / II-b), II-c) / et à la rubrique III ;
• l’engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises
et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la
sous-préfecture ;
• les actes mentionnés à l’article 4 ;
• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que
les notes de service ;
• les autorisations de congés des agents de la sous-préfecture de l’arrondissement de
Draguignan.
ARTICLE 8
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 35
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, pour :
• les actes mentionnés à la rubrique I de l’article 1er ;
• les actes mentionnés à l’article 2 aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande
d’émission de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux
des expulsions locatives, I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m) / II-b) et II-c) ;
• les actes mentionnés à l’article 4 aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) ;
• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que
les notes de service ;
• les autorisations de congés des agents de la sous-préfecture de l’arrondissement de
Draguignan.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Mme Audrène ASQUOËT, attachée d’administration de
l’État, cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour :
- les actes concernant les attributions mentionnées à l’article 2, alinéas I-a), I-b), I-c), I-g),
I-h), I-i), l-j) et I-k) ;
- les actes mentionnés à l’article 2, alinéa I-d) pour la demande d’émission de perception
et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives et
aux II-b) et II-c)
- Les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique III de l’article 2 ;
- tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées
à l’article 2, aux alinéas I-e), I-f) et I-m).
ARTICLE 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrène ASQUOËT, la délégation de signature
qui lui est donnée à l’article 9 est exercée par M. Alain PASSERON, secrétaire administratif,
adjoint à la cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour :
- les actes concernant les attributions de l’article 2, alinéas I-b), 1-g), I-h) et I-i) ;
- les cartes professionnelles mentionnées à l’article 2, à l’alinéa II-c).
ARTICLE 11
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, attachée d’administration
de l’État, cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées
à l’article 4, aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) et en ce qui concerne les
décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c),
4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p).
ARTICLE 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la délégation de
signature qui lui est donnée à l’article 11 est exercée par Mme Loubna HARCHICH, adjointe à
la cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions de l’article 4, aux
alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v), et en ce qui concerne les décisions, rapports,
correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n),
4-o), 4-p).
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 36
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
ARTICLE 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA et/ou de Mme Loubna
HARCHICH, la délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PODESTA, adjoint
administratif principal, cheffe de section du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les
attributions de l’article 4, aux alinéas 4-g), 4-j), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u).
ARTICLE 14
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août 2026. L’arrêté préfectoral n°2026/04/MCI du 13 février
2026 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de Draguignan,
sera abrogé à cette même date.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de
Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 29 juillet 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
8/8
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/24/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 37
Préfecture du VAR
83-2026-07-29-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29
juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des
sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 38
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l’État
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, dit décret GBCP ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires public (RFGP) et son décret d’application n° 2022-1605 du 22 décembre
2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 39
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de
M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/72/MCI du 17 décembre 2025 portant organisation des services
de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, aux fins
de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés
à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou
d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer,
dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les
programmes suivants :
147 « Politique de la ville » ;
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en ce qu'elles concernent
l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d’action
sociale ;
303 « Immigration et asile » ;
104 « Intégration et accès à la nationalité française »;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 40
304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
157 «Handicap et dépendance»;
129 «Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Var.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État et imputées sur les programmes suivants :
122 "Concours spécifiques et administration" ;
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
161 "Sécurité civile" ;
207 "Sécurité et éducation routières" ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée à M Vincent BARASTIER, directeur de cabinet adjoint, directeur
des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions
et du fonctionnement de la direction des sécurités et imputées sur les programmes suivants :
122 "Concours spécifiques et administration" ;
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
161 "Sécurité civile" ;
207 "Sécurité et éducation routières" ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Audrey BORGO, cheffe de
cabinet, directrice adjointe des sécurités.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER et de Mme Audrey BORGO, la
délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article est exercée par :
a) M. Julien LANGRAND, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des
attributions de ce bureau et relevant des programmes 122, 129 et 216 exclusivement. En cas
d’absence de celui-ci, la délégation qui lui est confiée peut-être exercée par Mme Magali
FAGNI, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique.
b) Mme Lætitia PELLISSIER, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, dans la
limite des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement. En cas
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 41
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est confiée peut-être exercée
par Mme Sandrine DE RIDDER, adjointe au chef de bureau des polices administratives.
c) M. Matthieu CHATEAUX, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
dans la limite des attributions de ce bureau et relevant du programme 161 exclusivement. En
cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation qui lui est confiée peut-être
exercée par Mme Céline PAGE, adjointe au chef du service interministériel de défense et de
protection civile.
d) Mme Sophie BARASTIER, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans
la limite dans la limite des attributions de ce bureau et relevant du programme 207
exclusivement. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est
confiée peut-être exercée par M. Thierry LE GRAND ou Mme Laurence ASTIER, adjoints à la
cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières.
e) Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent pour effectuer, dans la limite
de leurs attributions et des seuils fixés, les actes et opérations d’ordonnancement de la
dépense dans les applications Chorus Formulaires (saisie, validation, certification de service
fait, ordre à payer), les applications métiers, ainsi que la consultation dans Chorus-Coeur.
ARTICLE 5
Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de
DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle POUGET, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Draguignan.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme POUGET, la délégation de signature au titre du
présent article est exercée par Mme Audrène ASQUOET, cheffe du bureau de l’administration
et de la réglementation générale.
délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent pour effectuer, dans la limite de
leurs attributions et des seuils fixés, les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense
Nom Prenons Service Fonction Programmes
ADELAIDE Hélène Pref/BSP cheffe de la section « Prévention de la délinquance » 129 & 216
FOUGERE Marie-France Pref/BSP référente prévention de la délinquance 129 & 216
PELLISSIER Laeticia Pref/BPAS Cheffe de bureau 216
DE RIDDER Sandrine Pref/BPAS Adjointe au chef de bureau 216
CESARI Stephane Pref/SESR Chef du pôle prévention 207
GRIFFO Sebastien Pref/SESR Inspecteur des permis de conduire 207
DELECOURT Isabelle Pref/SESR 207
BOURIQUAT Isabelle Pref/SESR 207
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 42
dans les applications Chorus Formulaires (saisie, validation, certification de service fait, ordre
à payer) ainsi que la consultation dans Chorus-Coeur.
ARTICLE 6
Délégation est donnée à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de
BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Olivier BRYSZKOWSKI,
secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BRYSZKOWSKI, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à Mme Corinne MANGIANTE, secrétaire
générale adjointe.
ARTICLE 7
Subdélégation est donnée à Mme Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions
et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 "Concours spécifiques et administration" ;
• 176 "Police nationale en ce qu’elles concernent les demandes de remboursement de
frais d’indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
• 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce ;
• 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;
• 754 "Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CATHERINEAU, la délégation de
signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
a) M. Lionel GARENTE, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour
les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216
Nom Prenons Service Fonction Programmes
CHARLES Christelle SPD responsable de la section « logement/expulsion » 216
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 43
exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel
BOURDARIAT, adjointe au chef de bureau ;
b) Mme Laure RESSEGUIER, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à
l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 119, 122, 216, 754 et 833
exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Jean-François
RUIZ, adjoint à la cheffe de bureau ;
c) M. Thibaud RIVIECCIO, chef de bureau des élections et de la réglementation générale, pour
les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216,
218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces trois derniers
programmes, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Nobla BEN GARA,
adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.
d) Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent pour effectuer, dans la limite
de leurs attributions et des seuils fixés, les actes et opérations d’ordonnancement de la
dépense dans les applications Chorus Formulaires (saisie, validation, certification de service
fait, ordre à payer), les applications métiers ainsi que la consultation dans Chorus-Coeur.
ARTICLE 8
Subdélégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
• 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 « Concours spécifiques et administration » ;
• 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », hors dépenses d’action
sociale ;
• 362 « Plan de relance - écologie »;
• 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
a) Mme Hélène FRASSA, cheffe du bureau de l’environnement et du développement durable,
pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme
Nom Prenons Service Fonction Programmes
JAMET-
MOREAU
Morgane Pref/BFL Chargée des concours financiers aux collectivités
territoriales
209-122-216-754-833
CLEMENT Nathalie Pref/BFL Chargée des concours financiers aux collectivités
territoriales
209-122-216-754-833
RIVIECCIO Thibaud Pref/BERG Chef de bureau 216-218-232-176
GRIMMELPONT Thomas Pref/BERG Chef de la section élections 218-232
CHIMENTO Carine Pref/BERG Gestionnaire des élections 218-232
PAIS Jean-Manuel Pref/BERG Chef de la section règlementation 176
BIANCOTTO Silvana Pref/BERG Chargée de la reglementation générale 176
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 44
216 exclusivement. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Catherine
FALOURD, adjointe au chef de bureau ;
b) Mme Catherine LEPECUCHEL, cheffe du bureau des subventions d’investissement (BSI), aux
fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du
fonctionnement du bureau et imputées sur les programmes suivants :
▪ 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire» ;
▪ 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
▪ 122 « Concours spécifiques et administration» ;
▪ 362 « Plan de relance - écologie »;
▪ 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique».
c) Mme Anne-Laure BARREIRO, cheffe du bureau du développement territorial (BDT), aux fins
de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du
bureau et imputées sur le programme suivant :
▪ 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire».
d) Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent pour effectuer, dans la limite
de leurs attributions et des seuils fixés, les actes et opérations d’ordonnancement de la
dépense dans les applications Chorus Formulaires (saisie, validation, certification de service
fait, ordre à payer) ainsi que la consultation dans Chorus-Coeur.
ARTICLE 9
Subdélégation est donnée à M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d’identité et de
l’immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions
et du fonctionnement de la direction des titres d’identité et de l’immigration et imputées sur
les programmes suivants :
• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" en ce qu’elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN,
cheffe du centre de ressource et d’expertises Titres (CERT) pour ce qui concerne les
attributions du CERT et par M. Thomas LORMAILLE, chef du bureau de l'immigration, pour ce
qui concerne les attributions du bureau de l’immigration.
Nom Prenons Service Fonction Programmes
LEPECUCHEL Catherine Pref/BSI Cheffe de bureau 112-119-122-362-380
HELUIN Agnes Pref/BSI Chargée des subventions d’investissement 112-119-122-362-380
LUBRANO Martine Pref/BSI Chargée des subventions d’investissement 112-119-122-362-380
VOULAND Maeva Pref/BSI Chargée des subventions d’investissement 112-119-122-362-380
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 45
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent pour effectuer, dans la limite de
leurs attributions et des seuils fixés, les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense
dans les applications Chorus Formulaires (saisie, validation, certification de service fait, ordre
à payer) ainsi que la consultation dans Chorus-Coeur.
ARTICLE 10
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août 2026. L’arrêté préfectoral n° 2026/06/MCI du 13 février
2026 portant délégation et subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes de la préfecture de Toulon et des sous-préfectures de
Draguignan et Brignoles imputées sur le budget de l’État sera abrogé à cette même date.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire
général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, la
sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, la sous-préfète de l’arrondissement de
Brignoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 29 juillet 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Nom Prenons Service Fonction Programmes
CRETENET Jessica Pref/BIMM Adjointe au chef de bureau 216
RAIMBAUD Laura Pref/BIMM Agent du bureau de l’immigration 216
CLOTAIRE Marie-Christine Pref/BIMM Agent du bureau de l’immigration 216
RAYMOND Caroline Pref/BIMM Cheffe de la section contentieux 216
Préfecture du VAR - 83-2026-07-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/26/MCI du 29 juillet 2026
portant délégation et subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 46