Actes des préfectures · Var
RAA N°274 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
6actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 084 du 31/07/2026 portant agrément du groupement pastoral REGON DE L'OUME
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127 du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas Parouvier sur la commune de Salernes.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral 2026-07-001-FEU du 31 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises, rendue nécessaire par la gestion de la situation de crise résultant des incendies de forêt dans le département du Var
Arrêté Préfectoral n°2026-07-001-OAC- création OA SGS n°00020830030
PV BREVET INITIAL JUIN 2026 FCB os
PV RECYCLAGE JUIN 2026 FCB os
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-274
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 084 du 31/07/2026 portant agrément du
groupement pastoral REGON DE L'OUME (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2026-127 du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas
Parouvier sur la commune de Salernes. (6 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral 2026-07-001-FEU du 31 juillet
2026 portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises, rendue
nécessaire par la gestion de la situation de crise résultant des incendies
de forêt dans le département du Var (3 pages) Page 12
83-2026-07-28-00004 - Arrêté Préfectoral n°2026-07-001-OAC-
création OA SGS n°00020830030 (3 pages) Page 16
83-2026-06-27-00002 - PV BREVET INITIAL JUIN 2026 FCB os (2 pages) Page 20
83-2026-06-27-00003 - PV RECYCLAGE JUIN 2026 FCB os (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-31-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 084 du 31/07/2026 portant agrément du
groupement pastoral REGON DE L'OUME
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 084 du 31/07/2026 portant agrément du groupement pastoral REGON DE L'OUME 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 084 du 31/07/2026
portant agrément du groupement pastoral REGON DE L’OUME
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.113-1 à L.113-5 et R.113-1 à
R.113-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en
cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur départemental adjoint
ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral ;
Vu la demande d’agrément de l’association de loi 1901 nommé groupement pastoral REGON
DE L’OUME, formulée par son président le 03/02/2026 ;
Vu le compte rendu de l'assemblée constitutive de l’association précitée, réunie le
12/09/2025 ;
Vu la déclaration de création de l’association précitée à la préfecture du Var du 21/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Var,
consultée électroniquement du 06/07/2026 au 24/07/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le groupement pastoral REGON DE L’OUME, dont le siège est situé 17 route du
Plan de La Tour – 83120 Sainte-Maxime, et dont les statuts ont été signés le 21/10/2025 est
agréé.
ARTICLE 2 : L’agrément est accordé pour une durée de 9 années, tacitement renouvelable.
ARTICLE 3 : La zone d’activité du groupement s’étend sur le territoire de la commune du
LAVANDOU (Var) exclusivement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint
Signé
Xavier PRUD’HON
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 084 du 31/07/2026 portant agrément du groupement pastoral REGON DE L'OUME 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-29-00007
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127
du 29 juillet 2026 portant prescriptions
spécifiques pour l'association syndicale autorisée
du canal des Vaux, des Hauts et Bas Parouvier sur
la commune de Salernes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127
du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas 5
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-127 du 29 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas Parouvier
Commune de Salernes
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1,
R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015
précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin
versant de la Bresque » ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 juin 2026 portant mise en conformité d’office des
statuts de l’association syndicale autorisée du Canal des Vaux, des Hauts et Bas Parouvier à
Salernes ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127
du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas 6
Vu l’étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24 février
2014 précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant de l’Argens ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 5 mai 2025 et considéré complet le 5 juin
2026 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé au Président de l’association syndicale
autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas Parouvier, Monsieur PERRET le 29 juin 2026
et sa réponse reçue le 2 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire
d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la gestion de l’eau
(PTGE) du bassin versant de la Bresque ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d’eau du canal des Vaux,
des Hauts et Bas Parouvier a été estimé à 150 litres par seconde par les mesures de
jaugeage réalisées sur le vallon de la Brague ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal des Vaux, des Hauts
et Bas Parouvier située en rive droite du vallon de la Brague, sur la parcelle cadastrale
B0073, Route de Saint-Barthélémy, commune de Salernes.
Les destinations des rejets finaux sont le vallon de la Brague et la Bresque.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts
et Bas Parouvier, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127
du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas 7
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d’eau
ASA du canal
des Vaux, des
Hauts et des
Bas Parouviers
X :961298 ;
Y : 6280796 150 l/s 15 l/s
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 10 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée
par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données
nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit
minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure,
déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section
accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique,
courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour
faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes
des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont
il a la charge.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127
du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas 8
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers
peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations
de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui
prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la
ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements
par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non
compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet
arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible
techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en
période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible
techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en
période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127
du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas 9
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et
sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit
autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales,
jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-à-goutte et micro-
aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau (DDTM et OFB), et justifiant
l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites
pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux
dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127
du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas 10
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la commune
de Salernes et pour information à la fédération départementale du Var pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la
biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de
Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant de l’Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, la sous-préfète
de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de
groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Salernes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-127
du 29 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des Vaux, des Hauts et Bas 11
Préfecture du VAR
83-2026-07-31-00002
Arrêté préfectoral 2026-07-001-FEU du 31 juillet
2026 portant dérogation exceptionnelle et
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules ou ensembles de véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de
marchandises, rendue nécessaire par la gestion
de la situation de crise résultant des incendies de
forêt dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral 2026-07-001-FEU du 31 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle et
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au 12
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-07-001-FEU du 02/07/2020
Portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de
marchandises, rendue nécessaire par la gestion de la situation de crise résultant des incendies
de forêt dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.742-2 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2026 ;
Considérant que le département du Var est placé en alerte pour le risque de feux de forêt par
la préfecture du Var ;
Considérant les incendies de forêt qui se sont déclarés sur le territoire de plusieurs communes
du département du Var et l'activation du Centre Opérationnel Départemental pour la gestion
de cette crise ;
Considérant que l’ampleur exceptionnelle de ces incendies mobilise d'importants moyens de
lutte et de soutien logistique ;
Arrêté préfectoral n° 2026-07-001-FEU Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral 2026-07-001-FEU du 31 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle et
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au 13
Considérant que les opérations de secours nécessitent des flux logistiques continus, y compris
durant le week-end ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances exceptionnelles, d'autoriser temporairement
la circulation des véhicules de transport de marchandises concourant aux opérations de
secours pendant les périodes normalement interdites ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l'article 5-I de l'arrêté du 16 avril 2021, une dérogation
exceptionnelle et temporaire est accordée pour la circulation des véhicules ou ensembles de
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises du samedi 1er
août 2026 à 07h00 au dimanche 2 août 2026 à 22h00.
Elle est limitée aux transports directement rendus nécessaires par la gestion de la situation de
crise et par ses conséquences immédiates :
• opérations de lutte contre les incendies de forêt ;
• opérations de secours et de protection des populations ;
• opérations de soutien logistique des services engagés et des personnes sinistrées ;
• opérations de remise en état immédiate des zones sinistrées ;
• maintien ou rétablissement des services publics et des réseaux essentiels.
Article 2 : Sont notamment autorisés les transports assurant :
• le ravitaillement en eau des réserves incendie, citernes souples et points de stockage ;
• le transport de carburants, combustibles et lubrifiants destinés aux moyens terrestres
ou aériens engagés ;
• l'approvisionnement des centres d'accueil des personnes évacuées en denrées
alimentaires, eau potable, matériels d'hébergement, produits d'hygiène et
équipements de première nécessité ;
• le transport de matériels de secours, de protection civile, de télécommunications et de
commandement ;
• le transport de groupes électrogènes, matériels électriques et équipements destinés au
maintien ou au rétablissement des réseaux de communication ou de circulation ;
• le transport d'engins de travaux publics, de matériels forestiers, de matériels de
manutention, de débroussaillement, de terrassement, de déblaiement ou de
sécurisation ;
• le transport de matériaux nécessaires à la réalisation d'ouvrages provisoires ou à la
sécurisation des zones sinistrées ;
• les opérations de transport et d’évacuation des déchets y compris ménagers, déblais,
végétaux brûlés, bois incendiés ou tout autre matériau résultant directement des
opérations de secours.
Sont également autorisés tous les transports de marchandises dont la réalisation est
directement rendue nécessaire par la gestion de la situation de crise liée aux incendies de
forêt et ses conséquences, dès lors qu'ils présentent un caractère indispensable aux
opérations mentionnées à l’article 1er.
Arrêté préfectoral n° 2026-07-001-FEU Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral 2026-07-001-FEU du 31 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle et
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au 14
Article 3 : Le champ géographique de la dérogation est limité aux trajets ayant pour origine et
destination une commune du département du Var.
Article 4 : Les conducteurs doivent pouvoir présenter tout justificatif établissant le lien direct
entre le transport effectué et les opérations de gestion de crise (lettre de mission, ordre
d'opération, bon de commande, attestation sur l’honneur, etc.).
Ils doivent se conformer aux consignes des autorités coordinatrices des opérations et aux
injonctions des agents et personnels des services institutionnels présents sur le terrain.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et cesse de produire effet le 2
août 2026 à 22h00.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfètes d’arrondissement de
Brignoles et Draguignan, le président du conseil départemental du Var, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la
CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des
communes concernées par les opérations de secours, le directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31 juillet 2026
Le préfet du Var
Signé : Simon BABRE
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-07-001-FEU Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral 2026-07-001-FEU du 31 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle et
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au 15
Préfecture du VAR
83-2026-07-28-00004
Arrêté Préfectoral n°2026-07-001-OAC- création
OA SGS n°00020830030
Préfecture du VAR - 83-2026-07-28-00004 - Arrêté Préfectoral n°2026-07-001-OAC- création OA SGS n°00020830030 16
Service de l’Éducation et
de la Sécurité Routières
Pôle Éducation Routière
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2026-07-001 – OAC du 28 juillet 2026
portant autorisation d’exploitation d’un site SGS pour l’organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire sous le n° agrément 00020830030
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-16 ;
Vu le Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agréments des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
des diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée
SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de
conduire
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet
d’arrondissement de Toulon ;
Considérant la demande présentée par l’organisme agréé SGS – le 09 juin 2026 en vue d’être
autorisé à exploiter un site pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et que le dossier est
complet,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Var,
Arrêté préfectoral n° 2026-07-001 - OAC page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-28-00004 - Arrêté Préfectoral n°2026-07-001-OAC- création OA SGS n°00020830030 17
A R R E T E
Article 1er – Monsieur PERAZZO Étienne, représentant légal de la société EDUKAT,
SIREN 841 465 123 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du
16 avril 2026 susvisé, sous le n°00020830030, le site pour l’organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire suivant :
OBJECTIF CODE – EDUKAT, rue Marceau – 83310 COGOLIN
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 2 – La liste des examinateurs enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ne peut être modifiée qu’après avoir
été préalablement signalée au préfet du département conformément à l’annexe VIII de l’arrêté
ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier
des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire.
Article 3 – Toute modification portée au fonctionnement du site, en matière d’horaires
d’ouverture ou d’horaires de sessions d’examen, ne peut être modifiée qu’après avoir été
préalablement signalée au préfet du département conformément à l’annexe VIII de l’arrêté
précité.
Article 4 – Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date
d’expiration de sa validité.
Article 5 – Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect
de ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas
les conditions requises par l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance
des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
Article 6 – En cas de cessation d’activité du site d’organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire pour l’un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du Code de la route,
la reprise de ce site par l’organisateur agréé ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de
six mois après la fermeture dudit site.
Article 7 – En cas de cessation d’activité du site d’organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire à l’initiative de l’organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de
fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un
délai de six mois après la fermeture dudit site.
Arrêté préfectoral n° 2026-07-001 - OAC page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-28-00004 - Arrêté Préfectoral n°2026-07-001-OAC- création OA SGS n°00020830030 18
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des
articles 16 de l’arrêté du 16 avril 2026 susvisé ;
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s’adressant à la Préfecture du Var – Service de l’éducation et de la sécurité routières –
Boulevard du 112 Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON Cedex. ᵉ
Article 10 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var
et notifié à l’intéressé.
Fait à Toulon, le 28 juillet 2026
Le Préfet
Signé : Simon BABRE
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-07-001 - OAC page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-07-28-00004 - Arrêté Préfectoral n°2026-07-001-OAC- création OA SGS n°00020830030 19
Préfecture du VAR
83-2026-06-27-00002
PV BREVET INITIAL JUIN 2026 FCB os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-27-00002 - PV BREVET INITIAL JUIN 2026 FCB os 20
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 27 JUIN à 14h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de BAREAU SANDRINE, PRESIDENTE SECOURISTES
CROIX BLANCHE ST CYRIENNE s’est réuni à PISCINE PORT MARCHAND 370 Allée de l’Armée
d’Afrique de la commune de TOULON (83) pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
FLINIAUX FREDERIC BEESAN 013120307 / MNS CROIX BLANCHE
CARRARA YANIS BNSSA 30/03/2024 CROIX BLANCHE
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
BAREAU Sandrine
Les membres du jury, (2 à minima)
Non Prénom Nom Prénom
FLINIAUX FREDERIC CARRARA YANIS
Original signé le 27 juin 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-27-00002 - PV BREVET INITIAL JUIN 2026 FCB os 21
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 27 JUIN 2026 à PISCINE PORT MARCHAND DE TOULON (83)
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
AOUA NASSIM ABSENT
BARON PORTEMER OWEN NON ADMIS
CARCOLSE THOMAS ADMIS
DUMONT ROMANE ADMIS
FERRADOU AMELIE NON ADMIS
GARNERO CALI ADMIS
GHAZI ZINEDINE NON ADMIS
HERPAIN MATHIAS NON ADMIS
LEFEBVRE CORENTIN ADMIS
MAURIELLO CAMILLE ADMIS
MENDY VINCENT EVANS ADMIS
MERIAUX NICOLAS ADMIS
PETITFRERE YOHAN ABSENT
ROMERO ISABELLE ABSENTE
SANIAL FLORA ADMIS
SOLEILHAVOUP GABRIEL ABSENT
VERCRUYSSEN MAEL ADMIS
WIDEMANN LUCAS NON ADMIS
WUNDERLICH MEROUCHI MARIE NON ADMIS
Le président,
Nom Président
BAREAU SANDRINE
Les membres du jury, (2 à minima)
Non Prénom Nom Prénom
FLINIAUX FREDERIC CARRARA YANIS
Original signé le 27 juin 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-27-00002 - PV BREVET INITIAL JUIN 2026 FCB os 22
Préfecture du VAR
83-2026-06-27-00003
PV RECYCLAGE JUIN 2026 FCB os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-27-00003 - PV RECYCLAGE JUIN 2026 FCB os 23
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 27 JUIN à 14h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de BAREAU SANDRINE, PRESIDENTE SECOURISTES
CROIX BLANCHE ST CYRIENNE s’est réuni à PISCINE PORT MARCHAND 370 Allée de l’Armée
d’Afrique de la commune de TOULON (83) pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
FLINIAUX FREDERIC BEESAN 013120307 / MNS CROIX BLANCHE
CARRARA YANIS BNSSA 30/03/2024 CROIX BLANCHE
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
BAREAU Sandrine
Les membres du jury, (2 à minima)
Non Prénom Nom Prénom
FLINIAUX FREDERIC CARRARA YANIS
Original signé le 27 juin 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-27-00003 - PV RECYCLAGE JUIN 2026 FCB os 24
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 27 JUIN 2026 à PISCINE PORT MARCHAND DE TOULON (83)
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
LE PIHIVE NOEMIE NON ADMIS
Le président,
BAREAU Sandrine
Les membres du jury, (2 à minima)
Non Prénom Nom Prénom
FLINIAUX FREDERIC CARRARA YANIS
Original signé le 27 juin 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-27-00003 - PV RECYCLAGE JUIN 2026 FCB os 25